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France · Amendment · Amendement

I-3787

Amendement I-3787 — APRÈS ART. 36

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2025

Last action

21 November 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ; b) Le montant : « 1,2 € » est remplacé par le montant : « 1,5 € » ; 3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ; 4° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ; b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,93 € » ; 5° Au début du septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,4 € » ; 6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ; 7° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ; b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,93 € » ; 8° Au début du dixième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ; 9° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’année 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro supérieur. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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