Amendement I-424 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 200‑0 bis ainsi rédigé : «  Art. 200‑0 bis . – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200 présent code. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

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3. 14 October 2022

   Rejeté

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