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France · Amendment · Amendement

I-715

Amendement I-715 — APRÈS ART. 5

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2021

Last action

14 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Yves Bony, Robert Therry, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Valérie Bazin-Malgras, Thibault Bazin, Julien Dive, Robin Reda, Pierre Vatin, Jean-Claude Bouchet, Julien Aubert, Stéphane Viry, Émilie Bonnivard, Sandra Boëlle, Bérengère Poletti

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ; 2° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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