France · Amendment · Amendement
I-726
Amendement I-726 — APRÈS ART. 5
Introduced
6 October 2021
Last action
14 October 2021 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Jean-Yves Bony, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Valérie Bazin-Malgras, Thibault Bazin, Julien Dive, Robin Reda, Robert Therry, Pierre Vatin, Jean-Claude Bouchet, Julien Aubert, Stéphane Viry, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Bérengère Poletti
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 October 2021
Summary
I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ; 2° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » b) Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
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Timeline
6 October 2021
Dépôt
Source: dateDepot
11 October 2021
Publication
Source: datePublication
14 October 2021
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Pierre-Henri Dumont · LR · Député
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Mansour Kamardine · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
- Robin Reda · cosignataire
- Robert Therry · cosignataire
- Pierre Vatin · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Julien Aubert · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Bérengère Poletti · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B4482P1D1N000726
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B4482P1D1N000726
- france · AMANR5L15PO717460B4482P1D1N000726 · source updated 14 October 2021