Amendement I-736 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné », et les mots : « deuxième à cinquième » sont remplacés par les mots : « deux premiers ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2022

   Publication

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3. 13 October 2022

   Non soutenu

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