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France · Amendment · Amendement

I-CF1138

Amendement I-CF1138 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

12 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pierre Dharréville, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le XXVII de la section II du Chapitre IV, Titre premier de la première Partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXVII : Crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales, agricoles ou audiovisuelles ». II. – Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « ou agricoles » sont remplacés par les mots : « , agricoles ou audiovisuelles ». III. – Au premier alinéa de l’article 244 quater B bis du code général des impôts, les mots : « ou agricoles » sont remplacés par les mots : « , agricoles ou audiovisuelles ». IV. – Les dispositions du I, II et III entrent en vigueur au 1 er janvier 2025. V. – Les I, II, III et IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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