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France · Amendment · Amendement

I-CF1385

Amendement I-CF1385 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2024

Last action

17 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Gérard Leseul, Emmanuel Grégoire, Claudia Rouaux, Alain David, Chantal Jourdan, Romain Eskenazi, Laurent Baumel, Hervé Saulignac, Iñaki Echaniz, Estelle Mercier, Christophe Proença, Arthur Delaporte, Fabrice Barusseau, Jacques Oberti, Stéphane Delautrette, Laurent Lhardit, Mélanie Thomin, Joël Aviragnet, Marc Pena, Thierry Sother, Marie Récalde, Boris Vallaud, Pierrick Courbon

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2024

Summary

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « aux articles L. 7231‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 7231‑1 ainsi qu’au I et du 2° au 21° du II de l’article » ; b) Après le mot : « travail » sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par le III du même article D. 7231‑1 précité » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses au titre du 1° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à : « - 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 27 299 € ; « - 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 27 300 € et 43 699 € ; « - 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 43 700 €. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2025.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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