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France · Amendment · Amendement

I-CF1562

Amendement I-CF1562 — APRÈS ART. 5

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

12 October 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Josiane Corneloup, Hubert Brigand, Virginie Duby-Muller, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Valérie Bazin-Malgras, Vincent Descoeur, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Emmanuelle Anthoine, Philippe Gosselin, Vincent Rolland, Nicolas Ray

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le montant : « 188 700 € » est remplacé par le montant : « 101 000 € » ; 2° Au début du premier alinéa du 2° , le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 3° L’alinéa 3 du 2° est ainsi rédigé : « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué : « a) D’un abattement de 71 %, dans la limite d’un plafond de 30 000 € et d’un abattement de 50 % dans la limite d’un plafond de 101 000 € pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ; « b) D’un abattement de 50 %, dans la limite d’un plafond de 15 000 € et d’un abattement de 30 % dans la limite d’un plafond de 50 000 € pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° ; « c) D’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des chambres d’hôtes, tel que définies à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, de la catégorie mentionnée au 1° et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des chambres d’hôtes de la catégorie mentionnée au 2° ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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