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France · Amendment · Amendement

I-CF1877

Amendement I-CF1877 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

10 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Tematai Le Gayic, Jean-Marc Tellier, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « –10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « –17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « –34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ; « –37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ; « –40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ; « –42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ; « –44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; « –46 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ; « –47 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ; « –48 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le 1° du B du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2022. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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