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France · Amendment · Amendement

I-CF1974

Amendement I-CF1974 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

12 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Tematai Le Gayic, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 2° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° 15 000 euros s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme et 22 500 € s’il s’agit de locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ; » 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux trois catégories définies aux 1° , 2° et 3° , le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° , si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 3° respecte la limite mentionnée au même 3°. « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement, qui ne peut être inférieur à 305 €, de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3° . » 3° Aux alinéas 7 et 9, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 3° ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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