Amendement I-CF2182 — ART. 27

Summary

I. – À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 90 552 000 » le montant : « 132 552 000 » . II. – Après le tableau de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L6500 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées notamment par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique et aux dépenses liées aux conséquences sanitaires des essais nucléaires. Les flux financiers qui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique sont composés, d’une part, des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie française et, d’autre part, des dépenses liées à l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le territoire. Les dépenses liées aux conséquences sanitaires des essais nucléaires correspondent à la participation de la Polynésie française dans le budget de la Caisse de Prévoyance sociale. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Rejeté

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