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France · Amendment · Amendement

I-CF2559

Amendement I-CF2559 — APRÈS ART. 5

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

12 October 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Mathieu Lefèvre, Jean-René Cazeneuve, David Amiel, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Joël Giraud, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Louis Margueritte, Alexandra Martin (Gironde), Denis Masséglia, Benoit Mournet, Robin Reda, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl, Sylvain Maillard

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

L’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la fin du a) du 2, il est inséré la phrase suivante : « Les activités de gestion de tout bien immobilier ou société immobilière ou de prestation hôtelière au sens de l’article 251 D du code général des impôts sont également exclues du bénéfice de cette dérogation ». II. – Au 2° du I., il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) Jusqu’au 31 décembre 2024, dans le financement des jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, à hauteur de 50 % des produits de l’apport. A partir du 1 er janvier 2025, dans le financement des jeunes entreprises d’innovation et de croissance et des jeunes entreprises d’innovation de rupture telles que définies au II et au III de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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