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France · Amendment · Amendement

I-CF2572

Amendement I-CF2572 — ART. 6

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

12 October 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Mathieu Lefèvre, Jean-René Cazeneuve, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Joël Giraud, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Louis Margueritte, Alexandra Martin (Gironde), Denis Masséglia, Benoit Mournet, Robin Reda, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl, Sylvain Maillard

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le deuxième alinéa de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut également voter la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires lorsque cet emprunt ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux mentionnés au f de l’article 25 de la présente loi à la même majorité que celle nécessaire au vote de ces travaux. » II. – À l’alinéa 93, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2028 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le IV n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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