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France · Amendment · Amendement

I-CF2573

Amendement I-CF2573 — ART. 6

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

12 October 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Mathieu Lefèvre, Jean-René Cazeneuve, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Joël Giraud, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Louis Margueritte, Alexandra Martin (Gironde), Denis Masséglia, Benoit Mournet, Robin Reda, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl, Sylvain Maillard

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : « i bis ) Au même 1, les mots : « ne portant pas intérêt versées » sont remplacés par les mots : « et de prêts avance mutation ne portant pas intérêt accordés sous conditions de ressources fixées par décret versés » ; II. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – Après le second alinéa de l’article L. 315‑2 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, sous conditions de ressources de l’emprunteur définies par décret, ces prêts ne portent pas intérêt et ouvrent droit, pour le prêteur, au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII.- Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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