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France · Amendment · Amendement

I-CF434

Amendement I-CF434 — APRÈS ART. 4

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2021

Last action

5 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jean-Yves Bony, Émilie Bonnivard, Robin Reda, Josiane Corneloup, Jean-Marie Sermier, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Edith Audibert, Gérard Menuel, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 mars 2022. Les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation de l’impôt n’est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l’option mentionnée au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts. Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code sont appliqués à l’excédent indûment remboursé.   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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