Amendement I-CF600 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Au I de l’article 973 du code général des impôts le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ainsi que sur la valeur vénale des biens loués comme logement non-meublés qui s’engagent à louer pendant 9 ans. En cas d’imposition commune, un seul immeuble occupé à titre de résidence principale est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

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2. 10 October 2023

   Publication

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3. 11 October 2023

   Non soutenu

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