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France · Amendment · Amendement

I-CF798

Amendement I-CF798 — APRÈS ART. 22

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2018

Last action

11 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabien Roussel, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2018

Official sourceShare

Summary

I.- Ajouter un article ainsi rédigé : A.- Au A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un 4° ainsi rédigé :   « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés au chauffage. »   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°.   B. – En conséquence, les a, b et c du 3° de l’article 278 bis sont abrogés.   C. – Au quatrième alinéa l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont supprimés et remplacés par les mots : « visées au 1°, 3° et 4° ».   D. – Les dispositions des A. et C. s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2019. »   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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