Amendement II-1655 — APRÈS ART. 40

Summary

I. – Après le VII du chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport «  Art. 1599 quinquies D  – I. – À compter du 1 er janvier 2019, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transports d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés. « II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci. « La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable « III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré. « IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur. « V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter . « VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. »

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Timeline

1. 13 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2017

   Rejeté

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