Amendement II-1659 — APRÈS ART. 39

Summary

I. – Le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et après avoir reçu agrément préalable du représentant de l’État dans le département de situation des logements, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ». « Le dispositif s’applique à compter du 1 er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 13 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2017

   Publication

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3. 17 November 2017

   Rejeté

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