Amendement II-2126 — ART. 57

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  a) le premier alinéa est ainsi rédigé : « Aux dépenses mentionnées au 1°, 2° 3° et 4° du présent b , payées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, ainsi qu’à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b , payées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : » II. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : «  c)  Le second alinéa du 1° et le second alinéa du 2° sont supprimés. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Non soutenu

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