Amendement II-2136 — APRÈS ART. 55

Summary

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième ». 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. 3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

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Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2018

   Publication

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3. 15 November 2018

   Non soutenu

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