Amendement II-242 — ART. 60

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1 er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant soit des communes contiguës, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % au plus de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article et dans la limite du montant prévu à la troisième part de la dotation prévue à l’article L. 2334‑42. »

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Timeline

1. 27 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2017

   Tombé

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3. 30 September 2020

   Publication

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