Amendement II-2736 — APRÈS ART. 58

Summary

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° À la dernière phrase du neuvième alinéa du I de l’article 217 undecies , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 3° À la dernière phrase du premier alinéa du 1 du VIII de l’article 244 quater W, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le I s’applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2019

   Adopté

   Source: dateSort

3. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

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