Amendement II-2741 — APRÈS ART. 45

Summary

I – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée. III. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2022. IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 4 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

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3. 13 November 2020

   Rejeté

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