Amendement II-368 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie dans le cadre de la guerre d’Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1 er  janvier 1952 et le 2 juillet 1962.  II. – Ce rapport évalue le nombre potentiel d’ayants droit, ainsi que le coût que représenterait l’attribution de la campagne double sur le seul critère de la présence sur le territoire.

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Timeline

1. 20 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2021

   Publication

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3. 26 October 2021

   Rejeté

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