Amendement II-377 — APRÈS ART. 52

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « emplois francs » au bénéfice des employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, une personne résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, de certains départements. Les conditions d’attribution et le montant de l’aide sont définis par décret. La liste des départements mentionnés au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget. II. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport établissant son bilan.

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Timeline

1. 28 October 2017

   Dépôt

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2. 3 November 2017

   Rejeté

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3. 30 September 2020

   Publication

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