Amendement II-379 — APRÈS ART. 52

Summary

Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la possibilité de création d’une plateforme nationale qualifiée de recensement des solutions et initiatives issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui peut être dénommée « Agence des solutions locales ». Le rapport s’attache à évaluer les modalités de mise en réseau des acteurs économiques, des collectivités territoriales et des services de l’État afin de permettre la réalisation et le financement des solutions locales retenues par cette agence. Les modalités de pilotage et de gouvernance de cette plateforme peuvent également être précisées après concertation avec les acteurs de la politique de la ville.

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Timeline

1. 28 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2017

   Rejeté

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3. 30 September 2020

   Publication

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