Amendement II-380 — APRÈS ART. 52

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer des « territoires d’expérimentations de projets et de reconquête républicaine », bénéficiant d’un effort adapté, concentré et évalué des moyens de droit commun et de moyens spécifiques, en particulier dans le domaine de l’éducation, de la sécurité, de l’emploi et de la formation professionnelle, de la culture et du sport. Ces territoires peuvent bénéficier de concours financiers et de moyens spécifiques dont les conditions d’attribution et le montant sont définis par décret. La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre chargés de de la ville. II. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant son bilan.

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Timeline

1. 28 October 2017

   Dépôt

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2. 3 November 2017

   Rejeté

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3. 30 September 2020

   Publication

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