Amendement II-CF1021 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune arrive à prouver cette erreur, le produit peut être déterminé par le taux communal de taxe d’habitation tel qu’il a été prévu par la commission locale d’évaluation des charges transférées dans son rapport pour assurer une neutralité fiscale. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 19 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2020

   Publication

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3. 4 November 2020

   Rejeté

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