Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

II-CF67

Amendement II-CF67 — APRÈS ART. 48

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2019

Last action

6 November 2019 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Damien Abad, Michel Vialay, Éric Straumann, Jean-Louis Masson, Robin Reda, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Arnaud Viala, Vincent Descoeur, Bérengère Poletti, Rémi Delatte

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la septième ligne de la première colonne, après les mots : « chambres d’hôtes », sont insérés les mots : « hébergements collectifs ne pouvant faire l’objet d’un classement et à destination de la jeunesse ou à vocation sociale » ; 2° À la huitième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 0,60 » est remplacé par le nombre : « 0,80 ». II. – L’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1 er janvier 2020, le tarif applicable aux hébergements collectifs ne pouvant faire l’objet d’un classement et à destination de la jeunesse ou à vocation sociale est celui adopté par la collectivité pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes. » III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la modification du tarif applicable aux hébergements collectifs ne pouvant faire l’objet d’un classement et à destination de la jeunesse ou à vocation sociale est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 November 2019

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.