Amendement II-CF794 — ART. 50

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La prime de transition énergétique est distribuée sans condition minimale de niveau de performance énergétique du logement au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2023

   Non soutenu

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