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France · Amendment · Amendement

II-CF95

Amendement II-CF95 — APRÈS ART. 45

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2022

Last action

19 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2022

Official sourceShare

Summary

L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au B. les occurrences du mot « régions » sont remplacées par le mot « départements ». II. – Au deuxième alinéa du C. : 1°La première occurrence du mot « région » est remplacée par le mot « département ». 2°Les mots« que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce » sont supprimés. III. – Le troisième alinéa du C. est supprimé. IV. – Au quatrième alinéa du C. la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution porte chaque année à la connaissance de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales la liste des projets qu’il a retenues. Dans un délai d'un mois, après avis et accord de la commission, il arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée » V. – Au cinquième alinéa les mots « la région » sont remplacés par « le département ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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