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M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certains particuliers se chauffant au fioul domestique. L'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a procédé au plafonnement des hausses de tarifs de gaz et d'électricité dans le cadre du tarif dit réglementé. Le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 a également instauré une aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Cependant, aucune disposition n'a été prise en faveur des Français se chauffant au fioul domestique alors même que le prix de cette énergie de chauffage a connu une hausse considérable ces derniers mois et qu'une grande partie d'entre eux déclarait déjà ne pas avoir les moyens de se chauffer correctement, notamment en zone rurale. Ces mêmes Français vont devoir remplir leur cuve à fioul dans les mois à venir en prévision de l'hiver. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures procédant au plafonnement ou à la réduction du tarif de cette énergie.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse des coûts de l'énergie que doivent supporter certaines communes. L'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a procédé au plafonnement des hausses de tarifs de gaz et d'électricité dans le cadre du tarif dit réglementé. Cependant, seules les communes ayant dix salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à deux millions d'euros peuvent toujours bénéficier de ce tarif, les autres en étant exclues et étant soumises aux tarifs de marché. Ces dernières ont pu constater des hausses substantielles au cours des derniers mois, sans recettes supplémentaires. Alors que certaines communes étaient déjà en difficulté du fait de la suppression ou la réduction de certaines ressources fiscales ou relevant de la dotation générale de fonctionnement, il lui demande si le Gouvernement entend compenser ou mettre en place des mécanismes permettant de compenser les hausses de tarifs de l'énergie que subissent les communes françaises.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le coût de l'électricité pour les scieries et entreprises de l'industrie du bois. L'indisponibilité du parc nucléaire français combinée à la crise géopolitique actuelle fait prendre une tournure dramatique aux marchés de l'énergie. La spéculation qui gagne le secteur de l'électricité prend une telle ampleur que la continuité de l'activité des entreprises de ce secteur n'est plus garantie pour cet hiver et au-delà. Secteur essentiel de l'économie verte, les entreprises du secteur du bois représentent 13 % des emplois industriels français. Sans bois, de nombreux produits essentiels au bon fonctionnement de l'économie et de notre vie quotidienne viendraient à faire défaut. Ces entreprises sont aujourd'hui légitimement inquiètes car l'emballement est tel que de simples mesures d'efficacité électrique ou de sobriété ne sont pas de nature à éviter le blackout qui se profile. Beaucoup de sites industriels français sont semi électro intensifs et ne sont, à ce titre, éligibles à aucun soutien ou aide de l'État. À titre d'exemple, une scierie ardennaise ayant un chiffre d'affaires de 22, 6 millions d'euros a vu sa facture d'électricité passer de 500 000 euros en 2021 (soit 2.30 % de son chiffre d'affaires) à 1,4 million d'euros en 2022 (6 % du chiffre d'affaires). Les prévisions pour 2023 sont alarmantes puisque le coût de l'énergie serait de 2,7 millions d'euros soit 12 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ! Le poste électricité est ainsi en passe de devenir le deuxiéme poste de charge des industries devant celui des charges de personnel. La situation les inquiète particulièrement car ces tarifs sont de loin les plus élevés d'Europe. L'écart est de 50 à 100 euros/MWH selon les pays, les Espagnols et Portugais bénéficiant quant à eux de tarifs plafonnés à 180 euros / MWH quand les entreprises françaises sont facturées à plus de 700 euros/ MWH contre 58 euros/ MWH l'an dernier. A moyen terme, les entreprises du bois ont la possibilité, par la biomasse qu'elles génèrent sur leurs sites, de devenir autonomes en énergie grâce à la cogénération. Un plan inédit a été mis en place à l'occasion des assises de la forêt et du bois. Au regard du nombre de projets et de son succès, il est néanmoins nécessaire de revoir rapidement et fortement à la hausse le financement de l'opération, tout en simplifiant les contraintes d'accès au dispositif, car le nombre de projets est 2 à 3 fois supérieur au plan de charge prévu. Le financement de ces installations territoriales de petit volume mais à très haut rendement énergétique et génératrices de compétitivité pour les entreprises permet de valoriser efficacement la biomasse que de la transformer en gaz à faible rendement comme le propose le dernier AMI publié par l'État pour GRT gaz. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place en urgence un tarif règlementé transitoire d'ajustement du marché, outil opérationnel qui a déjà été mis en place lors de la précédente envolée du marché en 2007 et si un soutien va être apporté aux entreprises pour développer la biomasse forestière.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences envers les élus locaux et l'absence de protection des maires. Depuis de nombreux mois, les violences subies par les élus et les maires en particulier connaissent une forte recrudescence. Ces actes sont malheureusement devenus le lot quotidien de certains élus locaux sur tout le territoire national. Les élus se sentent désarmés pour affronter leur mandat et ont le sentiment d'être abandonnés par l'État, incapable d'assurer leur sécurité. Les maires en particulier sont en première ligne face à l'explosion des incivilités, des violences verbales et physiques de certains administrés. Il est à craindre que la période électorale actuelle soit propice à une nouvelle aggravation de ce climat malsain pour la démocratie et les principes républicain. Malgré plusieurs sollicitations dans le cadre des travaux parlementaires de M. le député, le Gouvernement ne s'est pas engagé à prendre des mesures concrètes pour accompagner les maires dans le cadre du mandat qu'ils exercent et ainsi assurer leur sécurité. Pire encore, malgré une précédente question écrite formulée à ce sujet, le Gouvernement n'a pas dénié apporter de réponse sur un sujet d'une telle importance. Ainsi, il lui demande à nouveau de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour afin de prévenir et accompagner les élus et en particulier les maires face à toutes les formes de violences.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le caractère incomplet de certains plis électoraux officiels lors des élections législatives qui viennent de se tenir les 12 et 19 juin 2022. Pour ces élections législatives, comme pour l'élection présidentielle du mois d'avril 2022, La Poste a été retenue pour la distribution des plis et il convient de s'en féliciter car tous les électeurs inscrits ont pu recevoir la propagande électorale. Néanmoins, lors de ces dernières législatives, un certain nombre de manquements ont été observés dans le contenu des plis électoraux eux-mêmes et pour plusieurs circonscriptions du Finistère. Ainsi, alors que des enveloppes contenaient des professions de foi en trop, d'autres étaient incomplètes et, ou, sans bulletins de vote. La préfecture du Finistère a annoncé qu'une enquête interne était en cours pour faire un recensement des dysfonctionnements constatés et le cas échéant en déterminer l'origine. Pour toutes ces raisons, il lui demande de quelle manière il envisage de sécuriser à l'avenir le contenu des plis électoraux afin de garantir des conditions équitables entre tous les candidats, conformément au code électoral. À cet égard, il lui demande également pourquoi ces mises sous plis ne sont pas par exemple automatisées.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l’utilisation de la langue française par des sites internet marchands opérant en France. Lorsqu'une personne effectue une réservation ou un achat sur un site internet étranger, il lui est possible de laisser un commentaire. Certains sites proposent des traductions en différentes langues de ces commentaires, d'autres moins. Le droit de réponse à un commentaire n'est souvent possible que dans la langue initiale du premier commentaire ou en anglais. Par conséquent, la langue française est parfois exclue des droits de réponse aux commentaires car ces derniers n'étaient pas en français, alors même qu'il concerne une opération ayant eu lieu en France. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour que les sites internet marchands opérant en France donnent la possibilité d'utiliser la langue française, comme cela est de droit, sur la totalité de leurs opérations.
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dématérialisation du ticket de caisse et les conséquences possibles, notamment sur les données personnelles des consommateurs. Suite à une mesure votée en 2020 lors de la loi « anti-gaspillage », il sera interdit aux commerçants de délivrer, à partir du 1er janvier 2023, un ticket de caisse aux clients, sauf demande explicite de leur part : les tickets devront donc être dématérialisés et envoyés par mail , ce officiellement pour protéger l'environnement. C'est donc la suppression par défaut des tickets en magasin. Le 19 avril 2022, 12 associations de consommateurs publiaient un communiqué commun dénonçant cette mesure qui aboutirait « à priver les consommateurs d'un véritable choix [ ] « et pour un bénéfice environnemental très incertain ». En effet, plusieurs spécialistes, dont le collectif GreenIT, estiment qu'à cause de son stockage dans un centre données puis de sa transmission (tous deux coûteux en énergie), un ticket dématérialisé rejetterait en réalité 2 grammes de CO2 en plus dans l'atmosphère qu'un ticket imprimé. Or il s'avère que sous couvert de la caution environnementale, les commerçants pourraient réaliser plus facilement un ciblage de leur clientèle, grâce aux données personnelles récoltées. En effet, le client pourra se voir proposer de donner ses coordonnées personnelles, pour recevoir un récapitulatif de ses achats dans sa boîte mail . D'ores et déjà, des entreprises, telles que Zerosix, proposent à des commerçants de réaliser ce service, y voyant ainsi une opportunité commerciale et « l'occasion de demander à vos clients s'ils acceptent de recevoir des messages marketing sur vos produits et services. » Cette dématérialisation accroît donc le risque, pour les clients, d'avoir une hausse de publicités intrusives ou non désirées. Pour Ralph Roggenbuck, juriste au centre européen de la consommation, le consentement des clients concernant l'utilisation de leurs données, à des fins autres que l'envoi du ticket de caisse, doit être recueilli de façon claire et par écrit. Or, avec ce système, les entreprises profiteront de ce flou pour « basculer sur le sujet du marketing ». Alors qu'en 2021 la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a précisé que la dématérialisation de tickets de caisse ne saurait justifier « d'autres finalités, notamment de prospection commerciale », il lui demande comment le Gouvernement compte défendre les droits et la protection des consommateurs face à l'utilisation de leurs données personnelles par les entreprises, suite à la dématérialisation du ticket de caisse.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'investissement que représente la rénovation de la voirie communale, en particulier pour les communes rurales. En effet, le calcul du potentiel financier et fiscal est seulement relatif à la population sans tenir compte des besoins économiques de la forêt, de l'agriculture, des artisans, du tourisme et de toutes les professions agissant en milieu rural et qui pourtant contribuent à user encore plus rapidement la voirie. Cette situation affecte donc particulièrement les petites communes qui souffrent, par ailleurs, d'un faible taux d'autofinancement, compte tenu du manque de compensation de certains transferts de compétences. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre s'il pourrait être imaginé que soit mis en place un financement spécifique pour la mise aux normes des infrastructures de la voirie communale, notamment celle qui subit le passage intensif d'engins (comme les grumiers) et autres transports de travaux, dans le cadre, par exemple, de la DETR.
M. Kévin Mauvieux interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Selon l'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et du décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, il est interdit, désormais, de chauffer ou climatiser une terrasse. Or un jeune propriétaire de bar et entrepreneur est à l'origine de l'invention d'une solution de contournement : il s'agit de bancs chauffants, peu consommateurs en énergie et sans déperdition de chaleur puisque le système ne chauffe que le banc. Cet entrepreneur, suite aux textes cités, fait l'objet de nombreux appels afin de produire à plus grande échelle, mais doute de sa légalité. Il s'agit donc là d'une solution de contournement permettant de mieux faire accepter l'écologie aux yeux des plus récalcitrants. Or la loi est floue sur ce sujet et cet entrepreneur fait face à un vide juridique. La question est donc simple : ne s'agissant pas de chauffage à proprement parler mais de bancs chauffants, qui plus est à très faible consommation, peut-il faire usage de sa production et l'étendre auprès des potentiels clients ? Il la remercie pour son retour rapide et qu'il espère positif, afin de promouvoir une écologie du bon sens et de permettre à une nouvelle économie de se développer.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité numérique des collectivités. Les collectivités sont particulièrement concernées par cet enjeu de sécurité numérique. Elles sont d'ailleurs devenues ces derniers mois des cibles d'actes de cybermalveillance de plus en plus nombreux (systèmes d'information bloqués, missions au service de leurs administrés interrompues etc.). Le rapport d'activité 2021 du site Cybermalveillance.gouv.fr indique que la fréquentation de la plateforme a augmenté de 101 % avec près de 2,5 millions de visiteurs, dont 173 000 qui sont venus chercher de l'assistance. Cybermalveillance.gouv.fr a publié les résultats d'une étude réalisée en fin 2021 sur « la cybersécurité dans les collectivités de moins de 3 500 habitants ». Ces communes semblent être peu sensibilisées au sujet de la sécurité numérique et peuvent avoir des usages « à risques ». Les cyberattaques prennent des formes particulièrement variées et les collectivités de toute taille peuvent en être la cible. Ce serait une lourde erreur de croire que seules les grandes villes sont touchées et qu'être une moyenne ou petite commune protège du danger d'autant plus que, selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), les communes de moins de 3 500 habitants représentent 31 816 communes sur 34 965 au total. Elles sont donc majoritaires mais ces communes, dans les faits, n'ont pourtant pas réellement conscience des dangers auxquels elles sont exposées et rencontrent des difficultés pour assurer la sécurité numérique de leurs organisations. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui seront mises en place pour renforcer la sécurité numérique des collectivités afin de prévenir les actes de malveillance.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires sur les collectivités locales. Ce dégel devrait faire partie du projet de loi « pouvoir d'achat » qui sera présenté à l'Assemblée nationale à l'occasion de la session extraordinaire. Ainsi, tous les fonctionnaires, y compris les agents territoriaux, verront leur salaire augmenter de 4 %. Cette mesure aura des conséquences significatives sur les finances locales. Calquée sur le calendrier politique, cette annonce électoraliste représente un coût important pour les employeurs territoriaux et se fera au détriment de l'investissement. Son coût devra être compensé par des coupes sombres dans les subventions, les aides aux acteurs de la culture etc. En effet, les finances des collectivités locales sont très contraintes et ne sont pas extensibles à l'infini. Les communes sont les premiers financeurs de l'investissement public. Si leur situation financière se dégrade, il est à craindre une baisse générale de leur investissement global. Les décideurs locaux seront dans l'obligation de procéder à des arbitrages douloureux alors que les collectivités locales ont déjà dû faire de nombreux efforts financiers à l'occasion de la crise sanitaire et dans un contexte d'augmentation constante des prix de l'énergie. Ainsi, l'augmentation de la masse salariale pourrait mettre en difficulté les communes les plus fragiles. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour compenser les conséquences de cette revalorisation de l'indice sur les finances locales afin de maintenir le niveau de l'investissement des collectivités territoriales.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de blocage du dialogue social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Alors qu'ils ont subi une forte dégradation de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs années, les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de la revalorisation de 3,5 % du point d'indice que le Gouvernement a annoncé le même jour pour les fonctionnaires. La valeur du point d'indice des personnels des CMA est bloquée depuis 11 ans. Les 11 000 agents du réseau des CMA sont pleinement impliqués et engagés auprès des entreprises artisanales et des publics en formation, en dépit des difficultés liées au contexte de crise sanitaire et des réformes internes au réseau des CMA en France, réformes internes qui lui ont permis d'améliorer ses performances et sa situation financière. La tutelle ministérielle peut incontestablement contribuer à dégripper la situation en recevant les parties représentatives concernées pour renouer le dialogue social, dans le cadre du statut établi par la loi de 1952 et dans le respect du règlement intérieur de la commission paritaire nationale (CPN) 56 rédigé paritairement en 2011. Le tissu des entreprises artisanales, largement créateur d'emplois en France, doit être fortement soutenu par les chambres de métiers et de l'artisanat et l'ensemble de leurs personnels pour se moderniser et s'adapter aux réalités économiques d'aujourd'hui et plus encore de demain. Aussi, il lui demande quelles peuvent être ses intentions afin d'envoyer d'ores et déjà un signal fort aux agents par la revalorisation du point d'indice de même ampleur que celle consentie pour la fonction publique. La tutelle ministérielle doit pleinement remplir son rôle d'aiguillon et de mobilisation.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et sur le blocage inquiétant du dialogue social au sein de ce réseau qui, par son maillage territorial, est un acteur de proximité essentiel dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi. Alors que le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet 2022, CMA France veut imposer une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que, depuis plus de 11 ans, la valeur du point d'indice est bloquée. Aussi, considérant la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau des CMA, il lui propose qu'un taux de revalorisation du point d'indice, au moins identique à celui de la fonction publique, s'applique aux agents des CMA.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conséquences des intempéries s'étant produites dans la nuit du 20 au 21 juin dernier dans le Nord de la Dordogne. Plus précisément, il l'interpelle au sujet des risques sanitaires réels induits par la dégradation des toitures des particuliers comme des professionnels consécutive aux sinistres. En effet, les toitures en fibrociment construites avant 1997 contiennent pour la plupart de l'amiante, minéral cancérigène pour l'être humain. Ainsi, les fibres microscopiques d'amiante peuvent se loger dans les alvéoles pulmonaires et atteindre la plèvre voire le système digestif. À ce titre, ce sont les poussières d'amiante qui constituent le véritable danger après les intempéries. L'inhalation de ses particules peut provoquer des fibroses pulmonaires, des cancers broncho-pulmonaires, de la plèvre ou de la cavité abdominale. Les travaux nécessaires pour désamianter les toits des particuliers étant particulièrement coûteux, un nombre conséquent de citoyens fait face à une situation sanitaire alarmante et reste sans solution. Il souhaite savoir quelles sont les mesures d'urgence envisagées par le Gouvernement pour accompagner les citoyens dans cette situation et lui demande de l'éclairer sur ce point.
M. Julien Bayou attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité des journalistes professionnels salariés par Radio France . Une enquête d'un grand quotidien du soir apprend qu'un quart des journalistes de cette société de service public est composé de précaires : une centaine sur le « planning » sont salariés sur concours pour un an, avec une succession de multiples CDD, une autre centaine à la pige. La pige est payée 73 euros net à Radio France , contre 120 euros net dans la première radio commerciale de France. On ne peut que s'interroger sur cette sous-rémunération des journalistes du service public qui conçoivent une information de qualité qui rencontre un fort succès d'audience. De nombreux témoignages font aussi état de pratiques illicites : doubles- shift enchaînés sans les 11h minimales de repos entre deux, journées rallongées de plusieurs heures non payées. Il lui demande quelles mesures compte prendre la tutelle pour mettre fin à cette gestion des ressources humaines contraire aux valeurs d'une société de service public.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par la sécurité sociale du traitement médical idoine en cas de double cancer des testicules. En effet, les hommes ayant eu un double cancer des testicules ne produisent plus du tout de testostérone. Pour ces patients, les médicaments prescrits en complément d'une production de testostérone, même minime, ne sont rigoureusement d'aucune efficacité. Le seul traitement efficace pour eux consiste en l'injection de testostérone. En effet, une carence grave en testostérone pouvant entraîner des symptômes dépressifs ou dysthymiques ainsi qu'une baisse drastique de la libido, l'injection de testostérone est considérée par les personnes ayant subi un double cancer des testicules comme indispensable à leur bon équilibre général, psychologique et physique. C'est pourquoi ces patients ont besoin d'injections d'un androgène, le Nebido, utilisé comme traitement substitutif pour remplacer la testostérone naturelle. Or le Nebido 1000 mg/4 ml, solution injectable Undécanoate de testostérone, commercialisé, figurant en liste 1, est non-remboursable. Pourtant, ce traitement, qui coûte environ 135 euros, ne saurait être considéré comme un médicament de confort par les personnes ayant subi un double cancer des testicules. C'est la raison pour laquelle il lui demande si, pour ces patients ayant subi un double cancer des testicules, le Nebido pourrait faire l'objet d'un remboursement de la part de la sécurité sociale.
Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la mise en place du Forfait Patient Urgences (FPU) pour les personnes sans médecin traitant. Depuis ce 1er janvier 2022, toute personne se rendant au service des urgences d'un établissement de santé et dont l'état ne nécessitera pas d'hospitalisation, se voit réclamer le paiement du FPU d'un montant de 19,61 euros et d'éventuels autres restes à charge. Dans certains cas bien précis et énumérés par les textes, ce forfait peut être minoré à 8,49 euros voire intégralement supprimé. Ce Forfait Patient Urgences peut être par la suite remboursé par la mutuelle ou la complémentaire santé du patient s'il en possède une. En réalité, ce forfait correspond à une avance de frais et peut amener à retarder une consultation médicale, voire à y renoncer avec toutes les conséquences dramatiques que cela peut entraîner. Mme la députée tient à rappeler que la sollicitation des services d'urgence est souvent l'ultime solution pour des personnes n'ayant pas la possibilité d'être suivies par un médecin traitant puisque vivant dans des zones où ils ne sont pas suffisamment nombreux. L'offre de soin n'étant pas à la hauteur des besoins, ces personnes sont obligées de se rendre aux urgences où le plus souvent elles vont patienter plusieurs heures avant d'être examinées. Si elles avaient pu être prises en charge en amont par un médecin traitant, les contraintes auraient été largement moindres et le reste à charge probablement nul. Le manque de médecins conduit à ce que les urgences soient « encombrées » et soumet les personnels à une surcharge de travail qui devient insupportable; le FPU ne règle rien et peut même conduire certaines personnes à ne pas se soigner. Les habitants des zones rurales, comme dans son département, l'Ariège, déjà touchés par le manque de médecins généralistes et par les graves problèmes que rencontrent nos hôpitaux, en manque de moyens, subissent de plein fouet les déficiences de l'État. Elle lui demande ainsi que les personnes n'ayant pas de médecin traitant soient très rapidement ajoutées à la liste des personnes exonérées du Forfait Patient Urgences.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la non-prise en charge, par l'assurance maladie, des dispositifs médicaux « Hollister 9781 ». Le dispositif médical « Hollister 9781 » est prescrit notamment pour des personnes bénéficiant d'une pompe venant pallier les défaillances d'un de leur ventricule. En effet, le fonctionnement de cette pompe est conditionné par une alimentation électrique, batterie en journée et raccordement au secteur la nuit. Ainsi, un câble électrique sort du corps des patients. Afin de prévenir tout risque d'infection, un pansement spécifique est appliqué. Ce pansement de type « Hollister 9781 » doit être régulièrement changé. Le coût annuel estimé de ce dispositif est compris entre 2 000 et 2 500 euros. En effet, le changement de cette sortie de câble est effectué deux à trois fois par semaine et le prix d'une boîte de cinq unités est d'environ 90 euros. Or ce dispositif, prescrit par des médecins, indispensable et donc vital n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. De plus, aucun autre dispositif ne peut remplacer les « Hollister 8791 ». Certaines caisses locales, conscientes de la nécessité impérieuse de ce dispositif, en viennent à mobiliser leur service d'action sanitaire et sociale afin de diminuer le reste à charge pour les patients les plus modestes. Il lui demande de compléter la liste des produits remboursés par l'assurance maladie en intégrant les dispositifs « Hollister 9781 ».
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès au traitement et son remboursement pour les patients atteints d'algie vasculaire faciale (AVF). L'AVF est une forme grave de migraine dont le diagnostic ne peut être réalisé par IRM. On estime qu'au total 100 000 Français souffrent de cette maladie très invalidante. Dans les pays voisins, espagnol, belge ou allemand, l'Aimovig est le traitement clé, sous forme d'une injection par mois. Cependant, malgré une autorisation de mise sur le marché en 2018, il n'est toujours pas disponible en France. Bien que de timides annonces aient été faites en ce sens, il apparaît d'une part que sa commercialisation serait réservée à certaines pharmacies d'hôpitaux et à un coût exorbitant dépassant les 550 euros par injection et d'autre part qu'aucun remboursement n'est envisagé par l'assurance maladie. L'accès du plus grand nombre de patients à ce traitement semble pourtant une priorité face à l'AVF. C'est pour cela qu'il demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour une prise en charge efficace de ces patients.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les vives inquiétudes des responsables des centres sociaux des Ardennes suite aux récentes annonces de réduction du nombre d'emplois aidés « parcours emploi compétences » (PEC). Cette décision a été prise sans aucune concertation préalable avec les représentants du monde associatif et menace la pérennité des centres sociaux, structures de l'animation à la vie sociale et associations qui concourent au développement social local. Les emplois proposés s'inscrivent sur des missions d'intérêt général en direction de la petite enfance et de l'enfance, participent à l'encadrement des jeunes sur les territoires et développent des services de proximité comme l'accueil au sein des « maisons France service » et le développement d'actions de lutte contre l'isolement et la précarité numérique des ainés. Les revirements subis par les associations depuis des années sont très déstabilisants pour ces structures qui doivent assurer une pérennité de service pour les populations sur leur territoire dans un contexte post-covid particulièrement éprouvant et de remise en cause récurrente des engagements de l'État. Le dispositif des emplois aidés n'est pas une politique unilatérale de l'État ; il ne peut exister sans l'engagement des organismes d'accueil et des équipes prêtes à accompagner ces personnes en insertion. Ces réductions de contrats aidés, cumulées à la baisse des dotations aux collectivités territoriales, auront des conséquences en matière de cohésion sociale qui auront rapidement un coût supérieur à l'économie visée. Si le dispositif « parcours emploi compétences » doit être revu, cela ne peut se faire brutalement, sans concertation et sans mesurer les impacts sur les services qu'apportent aux populations les acteurs concernés, notamment en milieu rural et dans les quartiers sensibles où les services de l'État sont en recul, à l'instar des Ardennes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir les « parcours emploi compétences » nécessaires afin d'améliorer l'emploi et de maintenir des services sur les territoires, en particulier les plus fragiles.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. Malgré les dispositions extrêmement utiles et attendues par les communes que la majorité est parvenue à faire adopter dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, de nombreux acteurs demeurent inquiets par les moyens octroyés par l'administration ministérielle et judiciaire pour appliquer ces mesures et faire respecter le droit de propriété là où l'usage l'a progressivement brouillé. Elle lui demande ses intentions pour aider les communes à appliquer la loi votée afin qu'elles ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens sans titre et si elle peut apporter des précisions à leur statut afin de ne plus le baser sur le seul usage du public quand celui-ci est interrompu, lorsque notamment ces chemins ruraux peuvent relier d'autres voies.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de décret fixant la nomenclature des surfaces artificialisées en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il semble en effet que les friches (correspondant aux surfaces dites « abandonnées ou en transition ») pourraient se trouver comptabilisées comme non artificialisées (puisque relevant par défaut de la 8e catégorie), ce qui implique que toute transformation de ces espaces corresponde à un accroissement de l'artificialisation. Ce classement irait à l'encontre de la politique engagée, avec l'appui du fonds friches, pour accompagner leur recyclage et la transformation de foncier déjà artificialisé. De plus, les parcs et jardins résidentiels seraient également considérés comme artificialisés, dévalorisant des initiatives publiques et privées visant à privilégier les espaces verts en pleine terre attenants aux constructions résidentielles ou tertiaires, ainsi qu'à développer les opérations de renaturation en ville, en vue notamment de réduire les îlots de chaleur. Il vient donc demander si le Gouvernement a l'intention de consulter les professionnels avant de prendre ce décret dont l'impact sera considérable sur la construction neuve et la satisfaction des besoins en logements.
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger : va-t-il laisser signer, dans le dos des Français, un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande ? Alors que l'agriculture, là-bas, recourt à l'atrazine, au Diflubenzuron, aux tourteaux de palme ? M. le député exige un débat public. « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie ». Ainsi s'exprimait le Président de la République, Emmanuel Macron, au cœur de la crise covid, en mars 2020 : la mondialisation à tout prix était une folie, qu'il fallait réguler. Cette semaine, pourtant, après le Japon, Singapour, le Vietnam, le Mexique, le Canada, l'Union européenne s'apprête à signer un nouvel accord de libre-échange : avec la Nouvelle-Zélande, cette fois. Ce texte sera-t-il discuté à l'Assemblée, au Sénat, devant les parlements des pays membres ? Sera-t-il validé par les citoyens ou leurs représentants ? Il ne semble pas. L'étape démocratique, on s'en passera. Que contient le texte, d'ailleurs ? Quelles décisions pour l'industrie, pour l'agriculture, pour les services ? On l'ignore. Seules des bribes ont filtré : des milliers de tonnes de produits laitiers, de viandes ovines, bovines, proviendront depuis l'autre bout du monde. Ce texte respectera-t-il les « clauses miroirs », vantées par la France durant sa présidence ? En gros : que les normes européennes s'appliquent aux produits importés, provenant d'ailleurs, pour assurer à la fois protection de l'environnement, la santé des consommateurs, une concurrence équitable entre producteurs ? Pas du tout. Ainsi, comme le relèvent les professionnels de la viande et du lait : la Nouvelle-Zélande autorise l'atrazine. C'est un herbicide qui contamine l'eau, classé « produit nocif » pour l'homme, interdit en France et en Europe depuis 2003 et qui pourtant, vingt ans plus tard, continue de polluer les rivières ! Eh bien, les éleveurs néo-zélandais pourront exporter vers le continent européen leur lait, leur beurre, leurs vaches, tout en déversant cette molécule dans les sols. Idem pour le Diflubenzuron, classé possible cancérogène, l'Union européenne a interdit l'usage de ce pesticide en janvier 2021. En Nouvelle-Zélande, cette substance est utilisée en élevage ovin, tant sur les prairies que sur les animaux, de façon routinière. Ou encore, les tourteaux de palme, une monoculture qui cause, on le sait, la déforestation dans les forêts d'Asie du Sud-Est. La Nouvelle-Zélande en est, aujourd'hui, le premier importateur mondial, notamment pour alimenter ses vaches laitières. L'Union européenne va-t-elle prétendre protéger les forêts et signer un accord de libre-échange qui contribue à leur destruction ? De même, enfin, pour le bien-être animal. Aucune loi, en Nouvelle-Zélande, ne fixe d'exigence quant à la durée de transport. C'était il y a près de cinq ans, lors du précédent mandat, le président de la Fédération nationale bovine était auditionné par les députés à l'occasion des États généraux de l'alimentation : « Qu'attend-on de nous ? lançait Bruno Dufayet. Vous voulez la compétition, le modèle néo-zélandais ? On le fera. Une agriculture familiale de proximité, qui intègre le bien-être animal ? On le fera. Vous voulez tout à la fois ? C'est aux Français et à vous, les politiques, de fixer un cap ». Pour sa part, M. le député a choisi. Et ce n'est pas la compétition face au modèle néo-zélandais, avec atrazine, Diflubenzuron et tourteaux de palme. Il lui demande une chose simple : au nom de la France, suspendre cet accord, le rendre public et le présenter à l'Assemblée nationale, au Sénat, afin que sa signature, ou non-signature, soit précédé d'un débat démocratique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles de fait générateur et d'exigibilité de la TVA prévues par les dispositions de l'article 269 du code général des impôts s'agissant du cas particulier de ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation) lorsque ces travaux ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA en application de l'article 257, I-2-2° du code général des impôts mais permettent néanmoins de se prévaloir de la tolérance administrative prévue par les commentaires publiés au Bulletin officiel des Finances Publiques BOFIP-impôts référencé BOI-ENR-DMTOI-10-40 sous le paragraphe 120. En effet, afin de mettre en conformité les dispositions du code général des impôts avec le droit de l'Union européenne, l'article 30, I-8° de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, s'agissant des livraisons de biens qui comportent le versement préalable d'un acompte, d'avancer la date d'exigibilité de la TVA lors de l'encaissement de l'acompte, à concurrence du montant encaissé étant précisé que ces nouvelles règles s'appliqueront aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Aussi, souhaite-telle demander au Gouvernement de bien vouloir confirmer d'une part que le fait générateur de ces livraisons de biens intervient lors de l'achèvement des travaux et non pas lors de la signature du contrat et que d'autre part, les opérateurs peuvent, sans attendre le 1er janvier 2023, considérer que l'exigibilité de la TVA intervient lors de l'encaissement des appels de fonds et à concurrence du montant encaissé. Cette confirmation permettra notamment de gérer de manière simple des opérations comprenant la rénovation d'un immeuble et une surélévation ou encore des opérations en cours au 1er janvier 2023.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la directive du Conseil de l'Union européenne concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adoptée le 5 avril 2022. Cette décision a confirmé la modification de la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA, déjà proposée par le Conseil le 7 décembre 2021. Ce taux réduit concerne depuis lors, au niveau européen, les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants. Cependant, la filière cheval nationale attend encore la transposition en droit français de cette directive européenne afin de voir appliqués ces taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Alors que la France appliquait ce taux réduit avant 2012, elle avait été forcée par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'augmenter ce taux. Après 10 ans de travaux pour faire évoluer la directive européenne dans un sens plus favorable, il lui demande si le Gouvernement entend bien abaisser le taux de TVA pour les activités avec cheval à 5,5 % et selon quel calendrier.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la déduction de la TVA française encourue par des sociétés établies en France n'ayant que pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE, cette dernière location étant imposable à la TVA localement, soit de plein droit, soit sur option, selon la législation applicable, étant précisé que la TVA due localement peut être, le cas échéant, autoliquidée par le locataire. À l'occasion de cette activité locative soumise à la TVA dans un autre État membre, la société propriétaire encourt généralement de la TVA française au titre de ses frais généraux. La question se pose donc de la déduction de cette TVA française dans la mesure où une telle société n'exerce pas d'activité économique en France, étant précisé que certains services locaux refusent de délivrer un numéro de TVA français à défaut, pour la société, d'avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA en application du 2° de l'article 260 du CGI (option ne pouvant être exercée à défaut de détention d'immeuble en France). À cet égard, le d) du V de l'article 271 du CGI dispose que « ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : [ ] Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France ». La difficulté résulte, au cas particulier, du fait que la location nue de locaux professionnels en France est par principe exonérée de TVA sauf option pour l'assujettissement des loyers à la TVA dûment exercée par l'assujetti en application du 2° de l'article 260 du CGI. Aussi, souhaite-t-elle demander au Gouvernement de bien vouloir confirmer que lorsque l'activité locative exercée dans l'autre État membre porte sur des locaux professionnels nus, que cette activité est taxable à la TVA, localement, de plein droit ou sur option lorsque cette option a été exercée par la société propriétaire, la société française est autorisée à déduire la TVA française encourue par elle dans le cadre de son activité, peu important à cet égard qu'un régime d'autoliquidation de la TVA s'applique localement et que la société ne facture pas de TVA et ne dispose pas d'un numéro de TVA local et que, par conséquent, un numéro de TVA français peut lui être attribué.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact de la réforme d'automatisation du FCTVA sur le budget des EPTB, des EPAGE et syndicats de rivières. Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) sont les organismes pertinents pour œuvrer à la prévention des inondations du fait de leur compétence à œuvrer à l'échelle d'un bassin versant. Les inondations subies ici et là montrent l'importance à agir rapidement pour limiter les dégâts causés par ces évènements extrêmes tant pour protéger les vies humaines que le tissu économique. La modélisation climatique devrait pousser à aller plus vite encore dans ce domaine. Or, aujourd'hui, au vu de la réforme du FCTVA et notamment de l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, les EPTB/EPAGE sont inquiets sur leur capacité à mener à bien ces prochaines années les lourds investissements inscrits aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), ceux-ci étant quasi exclusivement imputés aux comptes 211 (terrains), 212, 2312 (agencements et aménagements de terrain). En effet, les principales actions pour prévenir les inondations se trouvent dans des solutions fondées sur la nature ou a minima respectueuses de celle-ci : création de zones de rétention dynamique de crue, reméandrage de cours d'eau. Si la réforme prévoit des mesures dérogatoires pour des dépenses pour les travaux d'intérêt général ou d'urgence sur le patrimoine de tiers afin de lutter contre certains risques naturels en application de l'article L. 1615- du CGCT, ce dispositif exclut par là même les investissements les plus dispendieux des EPTB/EPAGE puisque le code de l'environnement impose aux EPTB/EPAGE de détenir l'emprise foncière de leur aménagement. Il vient lui demander s'il a l'intention de garantir aux organismes de bassin (EPTB/EPAGE) la possibilité de percevoir cette dotation de manière simple et rapide, ce qui était le but de cette réforme, pour leurs programmes d'actions afin de mieux prévenir les inondations.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des salariés de la sécurité sociale. Près de 150 000 salariés assurent quotidiennement la bonne administration de la sécurité sociale. Leur travail est essentiel à la protection sociale des Français. Toutefois, ils subissent de plein fouet les effets d'une politique d'austérité : limitation des salaires et des embauches, précarisation de l'emploi (CDD et intérim) et accroissement de la charge de travail. Les organisations représentatives du personnel réclament notamment des engagements sur les effectifs dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion pluriannuels qui allouent les moyens humains aux organismes sociaux. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux revendications légitimes des personnels de la sécurité sociale.
Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la stratégie et le calendrier du Gouvernement concernant la 4e dose (2e dose de rappel) de vaccin contre le covid-19. En effet, la possibilité de se faire administrer une 4e dose de vaccin contre le covid-19 remonte à début janvier 2022, avant d'être élargie mi-mars 2022. À ce stade, ce 2e rappel est ouvert aux personnes immunodéprimées, leurs proches et à celles âgées de 60 ans et plus depuis le 7 avril 2022. Or la septième vague épidémique gagne en intensité ces dernières semaines, la courbe des contaminations poursuit son augmentation et les nouvelles hospitalisations sont en forte hausse. Dans ce contexte, on observe que de plus en plus de Françaises et de Français âgés de moins de 60 ans sollicitent leur pharmacien pour obtenir cette quatrième injection qui accroît le taux d'anticorps neutralisants, renforce l'immunité et permet ainsi d'éviter les formes grave de la maladie. C'est le cas notamment dans le Pays de Gex, où le déploiement de la campagne de vaccination fut tardif et difficile début 2021. Alors que, dans sa stratégie de vaccination, le Gouvernement a ouvert progressivement, par tranche d'âge, l'accès aux vaccins, en sera-t-il de même avec la 4e dose (2e dose de rappel) ? Et si oui, quel sera le calendrier associé ? Quand les pharmaciens auront-ils le droit d'administrer la 4e dose au moins de 60 ans qui en font la demande ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les mineurs pour faire valeur leurs droits à la retraite. La gestion de ce régime a été progressivement transférée à plusieurs institutions de droit commun qui n'ont souvent pas connaissance des droits spécifiques de ce régime ce qui rendent difficiles les communications d'informations pour les mineurs, eux-mêmes peu au fait de leurs droits. Il en résulte que les retraités ou futurs retraités miniers rencontrent de multiples dysfonctionnements pour la validation de leur retraite : des simulateurs, conçus pour le régime général, ne fonctionnant pas pour les mineurs, des calculs des points Arrco erronés dont la correction est difficile à obtenir, des erreurs aussi sur le mode de calcul de l'allocation dite « de raccordement » entraînant des allocations minorées, d'énormes problèmes de communication entre des organismes trop nombreux : l'ANGDM, Malakoff Humanis, AG2R. Une mission parlementaire sur le régime de sécurité sociale des mines a été menée en 2021 aboutissant à plusieurs propositions comme la mise en place d'un guichet unique pour orienter les assurés miniers et les informer. Il vient donc demander au Gouvernement ce qu'il entend faire pour faciliter le recours à leurs droits pour les mineurs retraités ou futurs retraités.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, à compter du 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond ne serait pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette loi avait pour but légitime de provoquer une hausse de la pension des agriculteurs, elle n'avait pas pour objectif de gommer la majoration pour enfants. Il semble anormal que le fait d'avoir élevé trois enfants ne distingue pas les retraités agricoles. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend corriger cette faille afin d'assurer une reconnaissance de la famille pour les retraités agricoles qui bénéficient de cette loi.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la lutte contre la contrefaçon. La contrefaçon, déjà inquiétante avant le confinement due à l'épidémie de covid-19, a pris une dimension gigantesque comme l'ont montré les derniers chiffres de l'OCDE. Pourtant, la France ne dispose toujours pas d'une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon, malgré les recommandations de la Cour des comptes ou du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale. Dans leurs rapports, ces derniers appellent à la mise en œuvre d'une stratégie nationale, élaborée après une étude approfondie de l'OCDE sur l'impact de la contrefaçon sur l'économie française et un plan d'action de lutte contre la contrefaçon. Cependant, le 23 avril 2022, l'Union européenne a conclu le « Digital Services Act » (DSA). Ce texte vise à mieux faire respecter les lois européennes par les réseaux sociaux, les sites de vente ou les moteurs de recherche et porte notamment sur la contrefaçon. Il lui demande comment le Gouvernement entend se saisir de ce texte européen pour initier une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les adaptations nécessaires du cadre d'exercice de la profession vétérinaire. Il n'y a jamais eu autant d'animaux de compagnie en France : 1 foyer sur 2 possède un animal de compagnie selon le ministère de l'agriculture. Les confinements successifs liés à la covid-19 ont vu le nombre d'adoptions d'animaux de compagnie augmenter significativement. La société a évolué et accorde de plus en plus de valeur à la santé et au bien-être des animaux, désormais considérés par le code civil comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Les progrès thérapeutiques et techniques de la médecine humaine sont désormais appliqués aux animaux, notamment en matière de diagnostic et de traitement des cancers. Les 20 000 vétérinaires exerçant en France font face à une pression administrative de plus en plus forte pour la gestion de leurs cliniques. Les cliniques ont de plus en plus de difficultés à recruter des vétérinaires et des auxiliaires de santé vétérinaire (ASV) pour répondre à la demande, alors que les vétérinaires désireux de prendre leur retraite n'arrivent pas à trouver de repreneur pour assurer la pérennité de leur clinique, entraînant ainsi la fermeture de certains établissements. Le sentiment d'isolement professionnel décourage les vétérinaires de s'installer en zones rurales, créant ainsi de véritables déserts médicaux. Les jeunes vétérinaires aspirent à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. L'installation de nouvelles cliniques vétérinaires nécessite des investissements de plus en plus lourds afin de toujours mieux répondre aux attentes des clients. Dans le respect du cadre d'exercice libéral de la profession vétérinaire, garant de l'indépendance professionnelle, de nombreux vétérinaires ont décidé de se regrouper au sein de groupes vétérinaires. Ces groupes constituent l'une des réponses possibles aux enjeux auxquels les vétérinaires sont confrontés, tout en améliorant l'offre de soins proposée aux propriétaires d'animaux, grâce à un soutien en matière d'investissements afin d'équiper les cliniques avec du matériel médical dernier cri, pour pouvoir faire des diagnostics plus précis et dispenser de meilleurs traitements (scanner, IRM, radiothérapie). L'accès à une grande variété d'expertises médicales au sein d'un même réseau, le partage d'expérience et la formation continue des équipes permettent de progresser collectivement en matière de médecine animale et d'accueil des clients. Une coordination en matière de traitement des urgences et de gardes de nuit permettent également à tous les animaux d'être pris en charge à tout moment, partout en France. La mutualisation et la délégation des fonctions administratives permettent enfin de libérer du temps pour les vétérinaires et leur permettre de se consacrer plus pleinement à leur mission de santé. Pour autant, certains centres hospitaliers vétérinaires et cliniques vétérinaires de proximité ayant rejoint des groupes sont aujourd'hui menacés de radiation par les autorités ordinales alors que les regroupements de vétérinaires, qu'on observe partout en Europe, n'ont pas posé de problème similaire dans les pays voisins. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va initier une grande concertation sur l'avenir de la profession vétérinaire pour éviter d'affaiblir encore l'offre de soins vétérinaires en France et redonner toute son attractivité au métier de vétérinaire.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels titulaires du diplôme d'accompagnant éducatif et social, DEAES, qui ne bénéficient pas d'un véritable cadre d'emploi et qui, de ce fait, souffrent toujours d'une certaine précarité salariale. Pour rappel, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles a créé le métier d'accompagnant éducatif et social avec trois spécialités : à domicile, en structure collective ou à l'école. Il a ainsi permis une meilleure reconnaissance professionnelle de ces accompagnants qui exercent à la fois en tant que soignants et éducateurs. L'objectif était de lutter contre la précarité et l'usure de ces métiers, mais aussi de faire face aux besoins croissants en accompagnants auprès des personnes âgées ou handicapées ainsi que des enfants en difficulté. Cependant, faute d'une mise en place d'un cadre d'emploi au sein des collectivités territoriales, l'objectif n'est pas encore atteint. Les titulaires du DEAES « vie en structure collective » sont assimilés à des agents techniques alors que les accompagnants « vie à domicile » intègrent le cadre d'emploi des agents sociaux. De plus, ils ne peuvent pas se présenter au concours d'auxiliaire de soins territorial. Quant aux aides médico-psychologiques avant la mise en place du DEAES, elles intégraient le cadre d'emploi des auxiliaires de soins. En outre, le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, qui comprend 1 407 heures de formation dont 546 heures de formation théorique décomposées en cinq blocs de compétences, est un diplôme de niveau V dont la reconnaissance est équivalente au niveau CAP. Tous ces éléments ont un impact sur la reconnaissance même de ces différents métiers avec des grilles salariales au SMIC et trop souvent des emplois à temps partiels alors que les conditions de travail sont difficiles, voire très difficiles. C'est pourquoi alors que les diplômés accompagnants éducatifs et sociaux se sont avérés être un maillon indispensable pour assurer la prise en charge de personnes en situation de fragilité durant la crise sanitaire, il lui demande s'il envisage que soit achevée la réforme du statut des AES afin qu'ils puissent bénéficier d'une reconnaissance diplômante et salariale à la hauteur de leurs multiples compétences.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'arrêté du 28 mars 2022 sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les aides-soignants. La démarche pour obtenir cette VAE est en effet longue et astreignante. L'une de ses étapes est la fourniture d'un livret de présentation des acquis de l'expérience, livret de 46 pages qu'il convient de remplir, de faire corriger et de valider. Or cet arrêté du 28 mars 2022 a provoqué la mise en place d'un nouveau livret mettant en difficulté toutes les personnes qui ont entamé leur parcours depuis 2019 ou 2020. C'est ainsi qu'une personne inscrite depuis septembre 2019 pour faire sa validation des acquis en 3 ans fait face à la date butoir du 15 septembre 2022 pour renvoyer son dossier. Alors que sa démarche était prête à aboutir, à savoir que son livret était rempli, prêt à être validé et ses 8 modules terminés, elle vient d'apprendre qu'elle devrait désormais réécrire le nouveau livret en trois mois pour pouvoir ensuite passer l'oral et ainsi valider son diplôme. Il vient donc lui demander un aménagement de ces dispositions pour les personnes qui ont commencé ce parcours de VAE en 2019 ou 2020, soit le maintien de l'ancien livret à déposer au terme prévu, solution souhaitée par ces personnes, ou alors l'obtention d'un délai supplémentaire pour la réécriture de ce livret 2.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention : dans la chaîne de soin, les ambulanciers tiennent bon. Ce maillon, le laissera--t-il craquer, ou le renforcera-t-il ? Va-t-il revoir la grille tarifaire des ambulances pour l'indexer sur l'inflation ? « On en a marre d'être sous perfusion ». Bruno Villalpando, patron des ambulances Sainte-Anne à Amiens, a serré les dents pendant la crise covid : « Je n'ai pas fait de chômage partiel, ni de prêt garanti par l'État. Mon entreprise a perdu un million d'euros. Forcément, on ne faisait plus que du transport de patient covid, conventionné 89 euros. Parfois ça pouvait prendre 1h45 par patient, avec la désinfection. Mais on nous a dit que c'était la « guerre », alors on est allés en première ligne comme on nous l'a demandé. En remerciement, qu'est-ce qu'on a eu ? On a eu droit à un beau discours d'Olivier Véran le 13 juillet 2020 au Grand palais, des remerciements du Président de la République le 14 juillet, mais c'est pas ça qui fait bouillir la marmite. Aujourd'hui on se sent abandonnés ». Même constat chez ses collègues, dirigeants des ambulances Besancourt à Molliens-Dreuil et Pétain à Domart : « Depuis 2011, on fonctionne avec la même grille tarifaire pour le transport couché. Aucune revalorisation depuis 9 ans, alors que tout augmente : les salaires conventionnels des ambulanciers, le matériel, l'entretien des véhicules pour correspondre aux normes sanitaires... Pendant le covid, avec les ruptures de stock et la ruée sur les produits sanitaires, les prix de certaines fournitures comme les combinaisons ont été multipliés par 10 ! » Après la crise covid, c'est maintenant celle des carburants : « À plus de 2 euros le litre, on se retrouve face à des choix impossibles. Des salariés hésitent à continuer de travailler quand toute leur paye part dans l'essence. Mais même pour nous, au-delà de 20 kilomètres, ce n'est plus rentable de partir en intervention. On refuse de se rendre dans des zones reculées. On est en train de créer un désert sanitaire. Ça va poser un problème dans l'accès aux soins des patients ». M. le député le sait, la tâche de M. le ministre est colossale. L'hôpital public est par terre, les soignants sont à bout, les Ehpad sont en crise, la psychiatrie en lambeaux, les déserts médicaux s'étendent. Dans cette chaîne du soin mal en point, les ambulanciers, pour l'instant, tiennent bon. Ce maillon, va-t-on le renforcer ou, à son tour, le laisser craquer ? Et le regretter quand il sera trop tard ? Aussi, il lui demande d'indexer la grille tarifaire des ambulanciers sur l'inflation, pour que eux, leurs entreprises, leurs salariés, puissent vivre de leur travail, tout simplement et non d'aides successives.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès à un orthophoniste dans le Loiret. Spécialité majoritairement exercée en activité libérale, l'orthophonie souffre d'une répartition territoriale très inégale. Avec 27,1 orthophonistes pour 100 000 habitants, le Loiret se classe au 62e rang sur 101 départements. Il en résulte des prises en charge retardées et des priorisations qui pénalisent de nombreux patients. Cette situation trouve essentiellement son explication dans le recrutement des orthophonistes, le nombre de places de formation étant bien trop faible pour répondre aux besoins et compenser le nombre de départs. De nombreux patients inscrits sur liste d'attente sont contraints d'attendre des mois voire des années pour obtenir un rendez-vous, parfois à des dizaines kilomètres de leur domicile. Aujourd'hui, des délais d'attente records sont atteints dans le Loiret. Alors que la problématique de démographie médicale inquiète de plus en plus de patients, elle lui demande s'il envisage de procéder à une révision du zonage des bassins de vie dans le Loiret afin de prendre en compte ces difficultés et permettre à de nouveaux praticiens d'obtenir des aides à l'installation dans les zones déficitaires et plus largement quelles solutions il compte prendre pour former davantage d'orthophonistes.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence d'une clause de modération salariale dans le cadre du prêt garanti par l'État accordé à Air France. Les personnels de la compagnie aérienne Air France et de Transavia France, filiale du groupe Air France-KLM basée à l'Aéroport de Paris-Orly, revendiquent actuellement des augmentations salariales afin de faire face à l'inflation record qui frappe le pays. Ces revendications apparaissent justifiées, au vu de l'inflation supérieure à 5 % annoncée pour cette année. Cependant, la direction du groupe ne consent pas à accorder ces hausses de salaires, pourtant nécessaires au maintien du niveau de vie des salariés. Elle prétend être contrainte à la modération salariale par une clause du prêt garanti par l'État accordé à Air France-KLM en 2020. Les organisations syndicales de l'entreprise affirment que la direction de l'entreprise justifie ainsi son refus d'augmenter les salaires, sans toutefois leur fournir de document prouvant l'existence de cette clause. Par conséquent, elle aimerait savoir si l'octroi d'un prêt garanti par l'État a effectivement entraîné la signature d'une telle clause et si c'est le cas, ce qu'il compte faire pour permettre aux personnels du groupe Air France d'obtenir les revalorisations salariales nécessaires et non des primes, pour qu'ils surmontent la hausse du coût de la vie.
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'île de Porquerolles. En effet, du fait d'un manque d'effectif, les policiers basés sur l'île de Porquerolles devront, cet été, prendre la dernière navette maritime afin de retourner sur le continent. Cette année, pour la première fois depuis trente ans, les habitants de l'île ne pourront plus bénéficier du service de protection de nuit auquel ils ont légitimement droit. Or, en période estivale, la perle des îles d'Or voit sa population multipliée par trois du fait de l'arrivée massive des touristes. Les activités de nuit connaissent alors un essor sans précédent, les bars laissent le volume sonore s'envoler jusqu'au petit matin. L'île, livrée à elle-même en l'absence de surveillance policière, est victime de toutes sortes d'incivilités, de débordements et parfois même de trafics de substances illicites. Les cinq pompiers qui, eux, restent de garde toute la nuit sur l'île ne veulent et ne peuvent se substituer à la police. De minuit, heure de départ de la dernière navette vers le continent, jusqu'à l'aube, Porquerolles ne connaît plus la tranquillité. Malgré les demandes appuyées de la municipalité, les effectifs de la police nationale restent insuffisants et expliquent la situation difficile que vit l'île de Porquerolles en période estivale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de renforcer les moyens de la police sur la commune de Hyères-les-Palmiers afin qu'ils puissent maintenir un service de protection de nuit sur l'île de Porquerolles durant toute la période estivale.
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes qui se font jour au sein de la police judiciaire (PJ) à l'occasion de la création des directions départementales de la police nationale (DDPN). En effet, une réforme en cours au sein de la police judiciaire prévoit la suppression des brigades spécialisées et la refonte dans les effectifs globaux de la sécurité publique des moyens des services d'enquêtes. Au lieu de trois services, il est envisagé la création d'un grand et unique service dédié à l'investigation. Or il est connu que les enquêtes sur les dossiers les plus lourds, liés aux « gros délinquants », nécessitent plus de temps et de moyens matériels et humains. La disparition du niveau trois, celui des enquêtes les plus complexes, risque ainsi d'entraver les capacités d'enquêtes de la police judiciaire. Il en est de même de la brigade économique et financière qui serait aussi appelée à disparaître. Les moyens de la direction centrale de la PJ risquent, dans le même temps, d'être gravement compromis et d'entraver les enquêtes menées de la frontière italienne à la frontière espagnole. D'autre part, il est faux de dire que les services ne communiquent pas, la PJ travaillant déjà avec la sécurité publique (SP), notamment grâce aux CROSS stups (et bientôt CROSS armes) gérées par la PJ. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend revenir sur cette réforme qui n'entraîne pas l'adhésion des personnels des services concernés et s'il souhaite maintenir un échelon hiérarchique zonal à la PJ, jugé indispensable par tous les fonctionnaires de la PJ pour faire face à une délinquance extrêmement mobile en évitant l'échelon départemental, qui n'est absolument pas adapté.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des pharmaciens qui, en milieu rural, acceptent à titre bénévole de gérer au quotidien les piluliers des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ils rendent alors un service appréciable à la collectivité. Toutefois, d'autres pharmaciens se sentent, à juste titre, en droit d'être rémunérés pour cet acte. Par une réponse à la question écrite n° 08545 parue au Journal officiel de la République française le 24 janvier 2019, le Gouvernement avait alors indiqué que « À ce jour, cette pratique n'est pas régie par un cadre juridique mais le ministère chargé de la santé élabore actuellement des dispositions réglementaires afin de définir un encadrement qui sécurise cette activité. Ces textes feront l'objet d'une large concertation avant publication ». Elle lui demande donc d'indiquer l'état d'avancement de rédaction desdits textes et l'orientation décidée par le Gouvernement s'agissant de la possibilité ou non de rémunérer les pharmaciens pour la gestion des piluliers des Ehpad et, le cas échant, à quelles conditions.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la technologie appelée « boucle fermée » pour le suivi et le traitement des diabétiques de type 1. Les diabètes de type 1 et 2 concernent 5,3 % de la population française. Le diabète de type 1 survient essentiellement chez l'enfant ou l'adulte jeune et représente environ 6 % des cas de diabète. La technologie Control-IQ est conçue pour permettre d'augmenter le temps passé dans la plage 70-180 mg/dL à l'aide des valeurs du système de mesure en continu du glucose (MCG) Dexcom G6 afin de prédire les taux de glucose à 30 minutes et d'ajuster l'administration d'insuline en conséquence. Ce système est révolutionnaire et permet un suivi précis et un contrôle renforcé du diabète. La technologie Control-IQ est déjà commercialisée ou en cours de commercialisation aux États-Unis d'Amérique, au Royaume-Uni ou en Allemagne. En septembre 2021, la Haute Autorité de santé avait indiqué lancer une évaluation rapide pour l'éligibilité, ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance maladie. À ce jour, aucune suite n'a été portée à la connaissance des patients. Il l'interroge sur la date de publication de l'évaluation de la HAS et la prise en charge de cette nouvelle technologie de lutte contre le diabète de type 1.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace qui pèse sur la prescription des anticoccidiens au sein des élevages. En effet, le 24 mars 2022, l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux a été publiée au Journal officiel de la République française. Cette ordonnance vient notamment modifier certaines dispositions du code la santé publique afférentes à la préparation extemporanée et la vente au détail de médicaments vétérinaires et, parmi celles-ci, celles de son article L. 5143-6 prévoyant l'agrément des groupements professionnels agricoles pour l'achat et la détention des médicaments vétérinaires dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). Or une des modifications prévoit : « Cette liste ne peut comprendre de substances antibiotiques », excluant de fait les substances antimicrobiennes et, donc les anticoccidiens. Cette disposition irait à l'encontre des objectifs préconisés et constituerait une menace pour les élevages. C'est ainsi que dans une note, l'Agence européenne du médicament (EMA) propose clairement de conserver l'usage préventif des anticoccidiens chez les jeunes animaux, plutôt que d'attendre des signes cliniques pour déclencher trop tardivement une métaphylaxie ou un traitement curatif. Car, contre la coccidiose, la prévention est jugée comme une stratégie bien plus efficace que la métaphylaxie ou un traitement curatif. L'Agence européenne du médicament considère donc que la prévention avec les anticoccidiens, même pratiquée couramment en élevage, peut être considérée comme « exceptionnelle » si elle est ciblée sur des jeunes animaux pendant de très courtes périodes « stratégiques » et qu'il s'agit là de la seule méthode de contrôle efficace des coccidioses dans les élevages. De plus, l'interdiction de l'usage des anticoccidiens aurait pour effet de réduire l'activité sanitaire des groupements professionnels agricoles en diminuant l'activité de leurs vétérinaires, alors même que les structures vétérinaires tendent à disparaître dans les territoires, privant parfois les éleveurs de ce recours précieux. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de rectifier la rédaction de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique afin de permettre aux groupements agréés d'acheter et de détenir des anticoccidiens.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'approvisionnement de médicaments très onéreux. Ces médicaments, dont le coût HT est supérieur à 3 000 euros, ne sont pas toujours disponibles. Cela est parfois dû à une mauvaise coordination entre les laboratoires, le réseau des grossistes répartiteurs et les officines. Aussi, il lui demande ce qui est envisageable pour optimiser la distribution et ainsi éviter toute répercussion sur la santé des patients.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la date de commercialisation du médicament Sativex dans l'indication « spasticité dans la sclérose en plaques (SEP) résistante aux traitements disponibles ». La SEP, maladie qui touche 100 000 personnes en France, est la première cause de handicap chez les jeunes adultes après les accidents de la route. C'est une maladie chronique, évolutive, imprévisible pouvant entraîner de multiples symptômes invalidants tels que la fatigue, les troubles cognitifs et de la parole, les troubles de la marche ou encore la spasticité. Un produit comme Sativex est reconnu pour améliorer ce dernier symptôme. En France, 5 000 patients pourraient être efficacement traités par Sativex représentant un formidable espoir pour les patients souffrant de la SEP. En 2014, l'autorisation de mise sur le marché du Sativex a été accordée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Huit ans plus tard, l'incompréhension la plus totale règne parmi les patients car ce médicament proposé comme traitement dans 17 pays européens, n'est toujours pas commercialisé en France. En effet, les patients français ont à portée de main un médicament susceptible d'améliorer durablement leurs conditions de vie dont ils ne peuvent pourtant bénéficier. Depuis, c'est une médecine à deux vitesses qui se développe et dans laquelle seuls les patients, souvent les plus aisés, prennent le risque de se procurer ce produit à l'étranger. Les raisons de son blocage demeurent fluctuantes. En effet, si dans un premier temps, le blocage a été imputé aux difficultés de négociations relatives au prix de vente, entre le laboratoire en charge de la commercialisation et le comité économique des produits de santé, il semblerait désormais que sa commercialisation dépende des recommandations issues de l'expérimentation relative à la pertinence et la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France. Conscient de la nécessité de remédier aux attentes des malades atteints de SEP, aussi il lui demande de bien vouloir éclaircir les raisons de ce blocage et d'indiquer clairement si la commercialisation du Sativex est envisagée et dans l'affirmative, à quelle échéance.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la barrière d'âge des 60 ans en vigueur pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour prétendre à cette prestation, qui permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (aides humaines en majorité mais également techniques comme le fauteuil, ainsi que l'aménagement du logement ou du véhicule et les frais de transport), il faut avoir moins de 60 ans ou remplir déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou continuer à travailler. Il en résulte donc que lorsque le handicap apparaît après cet âge, la compensation est traitée au titre du vieillissement et la personne n'est pas éligible à la PCH mais à l'APA. Or ces deux prestations ne sont pas du tout comparables. L'APA est une prestation forfaitaire, plafonnée, qui varie de 672 à 1 737 euros par mois, selon le degré de dépendance, alors que la PCH est individualisée et permet, par exemple, de financer l'aménagement du logement ou du véhicule, mais aussi une aide humaine à domicile, théoriquement non plafonnée. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'élargir le champ d'application de la PCH en supprimant ce seuil discutable des 60 ans afin de permettre une prise en charge adaptée du handicap quel que soit l'âge auquel le handicap est survenu.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation financière particulièrement difficile des maisons d'accueil spécialisé. En effet, ces structures ont connu des déficits importants en 2021, du fait notamment de la crise sanitaire qui a provoqué une baisse d'activité, a freiné l'accueil de nouvelles personnes. Or alors que l'État avait prévu une compensation de cette baisse d'activité en 2020, cette compensation ne semble pas avoir été prévue en 2021. Il lui demande si l'État a l'intention de soutenir financièrement ces structures qui ne peuvent faire face à ces déficits.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée actuelle de délivrance des passeports et cartes nationales d'identité. Par l'effet cumulé de la sortie de la crise covid et de l'approche des vacances estivales, l'afflux des demandes de renouvellement de titres d'identité a provoqué un engorgement sans précédent des services, portant le délai habituel de délivrance de quelques semaines à plusieurs mois. Le plan d'urgence mis en place en mai 2022, s'il a dans certaines zones géographiques amélioré le délai pour obtenir une date de rendez-vous pour le dépôt de la demande, n'a pas eu d'impact sur les délais d'instruction et d'impression. En dehors de certains cas limités éligibles à la procédure d'urgence, les délais actuels de délivrance demeurent de 2 à 3 mois et sont susceptibles de causer d'importants préjudices moraux et financiers. Il l'interroge donc sur les moyens supplémentaires qu'il compte mettre en œuvre pour apporter des solutions, notamment aux personnes qui ont prévu de visiter un proche malade ou ont organisé des vacances non remboursables à l'étranger sur la base d'une estimation d'un délai raisonnable de délivrance des titres d'identité et le cas échant, pour indemniser les victimes de ce ralentissement inédit de ce service public.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'offre Google Cloud-Thales, S3NS. Le site internet officiel de l'offre S3NS présente celle-ci comme « Le Cloud de confiance pour la France ». L'utilisation faite ici de l'expression « Le Cloud de confiance » pose le risque d'induire les acheteurs en erreur sur le caractère exclusif de cette offre eu égard au « label Cloud de confiance » annoncé par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie nationale pour le cloud, annoncée le 17 mai 2021. Pour tenter de faire obstacle à cette objection, S3NS joue sur la ponctuation. Sur la page des offres, il est écrit que les données seront hébergées « en France dans les datacenters Google » concernant l'offre transitoire, puis « dans les datacenters S3NS » concernant l'offre « Cloud de Confiance ». Or à ce jour, Google ne dispose pas de ses propres datacenters en France, mais loue des espaces dans des datacenters de tiers américains, ce qui pose la question de la réelle transparence de Google quant à l'architecture technique projetée. Par ailleurs, cette offre S3NS, dite « cloud de confiance », ne sera pas opérationnelle avant le second semestre de 2024, soit trois ans après l'annonce de la doctrine « Cloud au centre » du Gouvernement. Or Thales et Google annoncent prématurément sa disponibilité future pour, de leur propre aveu, encourager les clients à signer d'ores et déjà un contrat de services d'hébergement basé sur Google Cloud, sans les garanties de sécurité et les garanties juridiques de la qualification SecNumCloud. Les clients des hébergeurs français déjà qualifiés SecNumCloud sont donc sollicités par Google sur la base d'une hypothétique offre future, très incertaine à ce stade, malgré les affirmations qui leur sont répétées. Enfin, alors qu'il a été annoncé que S3NS serait une entreprise commune entre Thales et Google, la société créée est toujours à ce jour une SASU dont Thales est l'unique associé. S'agit-il d'un délai administratif, ou existe-t-il un montage juridique qui permettrait à cette SASU (de 10 K€ de capital) de faire remonter les fonds vers une autre entité commune cachée aux yeux du public ? La question mérite d'être posée. D'un point de vue juridique, est-on sûr qu'une entité commune Thales-Google permettra d'échapper aux lois extraterritoriales et en particulier au Cloud Act ? Il y a en effet le risque d'une sous-évaluation de la réalité du partage des parts sociales entre Google et Thales. Or si Google a le contrôle de fait de S3NS, celui-ci sera soumis au Cloud Act . Enfin, quelles garanties sont données par Thales sur sa réelle capacité à auditer le code source qui sera fourni par Google ? Il a été évoqué trois jours de décalage entre l'offre publique officielle de Google Cloud et celle de S3NS, pour permettre à Thales d'effectuer les contrôles de sécurité. Or ce délai sera très insuffisant si Google envoie d'un seul coup l'équivalent de plusieurs mois de travail de centaines d'ingénieurs. Quelle protection contre les backdoors pour éviter que les services américains ne bénéficient d'un accès détourné aux données hébergées ? Il souhaite savoir, au regard de la doctrine « cloud au centre » annoncée il y a maintenant plus d'un an, comment le Gouvernement envisage d'aborder ce dossier et les questions légitimes qu'il pose en matière de protection des données.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la durée des congés autorisés lors du décès d'un parent proche. Le code du travail autorise chaque salarié à prendre des congés dans le cadre d'évènements familiaux spécifiques listés à son article L. 3142-1. L'article L. 3142-4 du même code établit des durées minimales de congés pour les salariés. Cette durée peut aller, depuis la loi du 8 juin 2020, jusqu'à huit jours lors du décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans, mais reste limitée à trois jours dans le cadre général du décès d'un proche parent (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur). Cependant lors d'un décès la durée de la préparation des obsèques est souvent supérieure à trois jours. La durée de congés minimale inscrite dans la loi est insuffisante pour se remettre du décès, s'occuper des funérailles et prendre les décisions administratives et financières qui s'imposent. À la charge émotionnelle s'ajoute donc une charge matérielle. Les salariés sont ainsi fréquemment obligés de prendre des jours de congés supplémentaires qui sont déduits de leur nombre total de jours de vacances annuels. Dans ces situations tragiques, permettre aux salariés d'être aux côtés de leur famille pendant tout le temps nécessaire est essentiel. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'augmentation de la durée des congés accordés aux salariés lors du décès d'un parent proche.