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Mme Pascale Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF à la suite de l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un prétendu non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisée conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire à la suite de l'adoption par la Commission européenne du deuxième paquet ferroviaire, la situation du fret ferroviaire n'a cessé de se dégrader. Alors que cette libéralisation avait été vendue comme le remède miracle pour relancer le trafic, celui-ci s'est écroulé de 30 %. Fret SNCF a de son côté vu le nombre de cheminots passer de 15 000 à 5 000 et a perdu des parts de marché, ne transportant plus qu'environ 50 % d'un trafic exsangue (près de 2/3 de volume de marchandises transportées en moins pour Fret SNCF depuis 2003). La concurrence n'est pas la solution, c'est le problème. Entre 2006 et 2019, de nombreuses entreprises privées, ne jurant que par la rentabilité économique, ont concurrencé Fret SNCF sur les segments profitables, ne laissant que les secteurs les moins rentables à Fret SNCF. Pourtant, le fret ferroviaire compte de nombreux avantages stratégiques et écologiques. Alors que Fret SNCF devrait être au cœur des grandes politiques publiques nécessaires à la transition écologique et au développement industriel national, M. le ministre décide d'achever le démantèlement entamé par ses prédécesseurs sous couvert d'anticipation d'une sanction européenne. Sanction qui est elle-même la conséquence directe de la loi « Pour un nouveau pacte ferroviaire » de 2018 portée par Mme Elisabeth Borne. Après 15 ans de gestion néolibérale, la Commission européenne entend donc appuyer sur l'accélérateur en pleine crise climatique et pousser au démantèlement de l'opérateur public historique. Par son incompétence et sa soumission à Bruxelles, le Gouvernement signe d'un trait de plume le licenciement de plus de 500 cheminots vers la sortie, comme seul remerciement d'un travail acharné et de nombreux sacrifices. M. le ministre annonce de surcroît une cession des trains dits dédiés, dont le train emblématique des primeurs, à partir du 31 décembre 2023 ce qui représente une perte de 30 % du volume total de l'activité de Fret SNCF. Au passage le Gouvernement organise la vente à la découpe de l'entreprise en transférant plus de 60 locomotives au privé, en cédant 40 % des actifs immobiliers ainsi que la plateforme logistique de Saint-Priest aux concurrents du privé ! Au lieu de satisfaire les exigences de la Commission européenne qui sont incompatibles avec une politique ambitieuse de relance du fret ferroviaire public, M. le ministre devrait mener le combat contre Bruxelles pour imposer un monopole public sur le secteur du fret ferroviaire. Que compte faire M. le ministre ? Au nom de l'intérêt général de la nation, il y a urgence à placer le fret ferroviaire sous l'égide d'une entreprise 100 % publique, unifiée et intégrée telle que l'était la SNCF. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique du transport des vélos dans les lignes de trains nationales, intercités comme à grande vitesse. Les transports sont responsables de près d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre. À l'heure où le Gouvernement baisse les bras en admettant une hausse de 4 degrés d'ici 2050, il est pourtant encore possible de prendre des mesures écologistes. Les transports en commun et les mobilités douces sont depuis longtemps appelés par la grande majorité des chercheurs et des décideurs pour diminuer l'empreinte carbone des déplacements. Aujourd'hui, transporter un vélo dans un TER est gratuit, avec de nombreuses exceptions selon l'affluence. Dans un TGV, il faut ajouter 10 euros au prix du ticket si le vélo n'est pas démonté. Par ailleurs, il n'y a qu'un seul wagon pour les entreposer, limitant le nombre de vélos transportables à seulement trois par train. Très souvent, cela bloque les voyageurs qui doivent abandonner l'idée de prendre leur vélo avec eux, qui doivent reporter leur voyage ou bien qui doivent opter pour la voiture. Cela empêche également le transport de tout autre vélo plus encombrant tel que les tandems, les vélos cargos ou avec remorque. Il y a donc un réel problème d'espace dans les trains. Il faut profiter de ne pas avoir encore totalement démantelé la SNCF pour établir des normes qui favorisent les modes de transports doux. Il faut encourager tous les voyageurs à abandonner leur transport individuel et polluant pour prendre le train et le vélo. Dans un contexte où les loisirs et les déplacements, quotidiens comme exceptionnels, doivent être rationalisés, il paraît essentiel de se pencher sur cette question afin de permettre à chacun de se déplacer intelligemment. Il serait ainsi souhaitable de consacrer un plus grand espace au stockage des vélos dans les trains et de rendre ce stockage gratuit. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour améliorer le maillage des territoires via l'intermodalité des transports, une manière concrète de s'engager en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le non-versement de la contribution exceptionnelle des sociétés concessionnaires autoroutières à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT) ces deux dernières années. L'AFIT coordonne les financements d'infrastructures de transports en France et reçoit pour cela de nombreux financements issus de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la partie résiduelle des amendes des radars du domaine national ou encore une taxe complémentaire sur les billets d'avion. Elle reçoit également des financements de la part des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) en France à travers la redevance domaniale, la taxe d'aménagement du territoire (TAT) ou encore leur contribution volontaire exceptionnelle. En effet le protocole du 9 avril 2015 signé entre l'État et les SCA comportait un engagement de versement de contribution volontaire exceptionnelle à hauteur de 1,2 milliards d'euros sur 20 ans, soit 60 millions d'euros indexés sur l'inflation. Or le rapport d'activité de l'AFIT de 2022 apprend qu'en 2021 et 2022, alors que l'agence comptait dessus, les SCA n'ont rien cotisé. Pire, l'inflation ne semble pas être prise en compte alors que ces mêmes sociétés ont augmenté leurs tarifs de 4,75 % l'année dernière. Et ce alors même que ces sociétés concessionnaires autoroutières ont distribué 3,3 milliards d'euros de dividendes en 2022. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les sociétés concessionnaires autoroutières payent leur dû.
M. Michel Castellani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité d'établir un dispositif de « tarification diaspora » applicable aux liaisons entre le continent et la Corse dans le cadre de la continuité territoriale. La Corse bénéficie depuis 1976 d'un principe de continuité territoriale visant à faciliter les liens entre l'île et le continent en réduisant les coûts de transport pour les habitants de la Corse sur un ensemble de liaison aériennes et maritimes avec la métropole. Ce dispositif est permis notamment par un financement annuel de 187 millions d'euros de la part de l'État. Par cette action, de nombreuses liaisons aériennes et maritimes s'inscrivent dans un cadre de délégation de service public permettant aux bénéficiaires de transiter, toute l'année, à des tarifs préférentiels. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux personnes issues de Corse et s'étant établies sur le continent. Face à ce constat, le Conseil exécutif de Corse a annoncé vouloir renforcer sa politique de « tarif résident » tout en instaurant un « tarif diaspora » faisant actuellement l'objet de discussion au niveau européen et national. La mise en place d'un tel dispositif nécessiterait un réajustement à la hausse de la participation financière de l'État. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à l'égard de la mise en place d'un éventuel dispositif de « tarif diaspora » dans le cadre de la continuité territoriale Corse.
M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet du pouvoir de police des élus locaux face à l'implantation des antennes relais. Si la réglementation impose aux maires la charge de protéger leurs administrés contre l'ensemble des dommages qui pourraient leur être causés, il apparaît que les moyens des maires sont particulièrement limités pour juger de la pertinence des installations d'équipements radioélectriques sur leurs territoires. Ces installations d'antennes relais suscitent pourtant régulièrement de nombreuses interrogations voire des oppositions. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire évoluer cette réglementation afin de pouvoir replacer les maires au centre de cette problématique en leur donnant de véritables moyens décisionnels de juger ou non de la pertinence de telles installations quant à leur emplacement.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déploiement de la téléphonie mobile sur le territoire national. Dans de nombreux départements, comme la Meurthe-et Moselle, les difficultés de couverture mobile persistent en grand nombre. Il est donc encore difficile dans certaines communes rurales voire urbaines d'y développer une activité économique et sociale, voire même d'utiliser du matériel médical utilisant le réseau mobile. Plusieurs communes n'ont toujours pas été retenues pour bénéficier de l'implantation de nouvelles antennes. Aussi, alors que le dispositif « New Deal » prendra fin en 2025, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer les actions en vue du déploiement de la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire et notamment s'il entend lancer un nouveau programme pour succéder au dispositif « New Deal ».
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'appliquer un taux de TVA réduit de 10 % sur les travaux de désamiantage des locaux professionnels. En effet, le taux de TVA réduit de 10 % ne s'applique actuellement qu'aux travaux de désamiantage et d'élimination de matériaux contenant du plomb dans les locaux d'habitation. Les locaux professionnels, non affectés à un usage d'habitation, ne bénéficient dès lors pas de ce taux réduit et le taux de TVA fixé à 20 % continue de s'appliquer. Il est impératif de rappeler l'importance cruciale des travaux de désamiantage pour la santé des personnes travaillant au sein de ces locaux. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), « L'amiante constitue un problème majeur de santé publique et de santé au travail [...]. Il s'agit de la deuxième cause de maladies professionnelles ». Par ailleurs, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires indique dans son rapport « Lutte contre l'amiante » que « les fibres d'amiante [...] provoquent des maladies dont certaines, très graves, sont des cancers ». En raison de l'application très restreinte de ce taux minoré et de l'enjeu impérieux de santé publique que représente le désamiantage, le taux de TVA réduit de 10 % pourrait s'appliquer aux locaux professionnels afin de faciliter les opérations de désamiantage, pour in fine préserver la santé des particuliers occupant ces locaux. Ainsi, il l'interroge sur les raisons du maintien d'un taux de TVA de 20 % sur les travaux de désamiantage dans les locaux professionnels, alors que les risques sanitaires induits par une exposition prolongée à l'amiante sont avérés au sein de ces mêmes locaux. Ces risques graves doivent convaincre de la nécessité d'une réduction du taux de TVA à hauteur de 10 % pour les opérations de désamiantage des locaux professionnels. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conditions d'éligibilité au Pass'sport. Des associations ne bénéficient malheureusement pas de ce dispositif parce qu'elles ne sont pas affiliées à l'une des fédérations sportives agréées éligibles, et parce qu'elles ne sont pas incluses dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cela est injuste et pénalisant pour de nombreuses familles. Il lui demande s'il est prévu une extension des droits au dispositif Pass'sport pour les associations sportives hors QPV.
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir du projet « France Services itinérant ». En effet, M. le Président de la République a lancé la création de « France Services » en 2019 afin de faciliter les démarches administratives des citoyens. À l'été 2020, un premier appel à manifestation avait été lancé pour engager la création d'un service itinérant pour les personnes les plus éloignées des préfectures qui proposent une aide pour ces démarches. Cependant, ce projet encouragé à l'époque par le Gouvernement, se retrouve aujourd'hui limité. M. le député a été interpellé par des habitants du Maine-et-Loire à ce sujet. Ces derniers lui signalent un manque d'accessibilité aux maisons « France Services itinérantes », très peu nombreuses sur le territoire français. Les habitants des zones rurales, sans solution de mobilité et éloignés du numérique, ont des difficultés d'accès à « France Services ». En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité et les modalités d'un nouvel appel à projets pour la mise en place du dispositif « France Services itinérant » en zone rurale.
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les devoirs des concessionnaires autoroutiers en matière d'installation de clôtures adaptées aux abords de leurs infrastructures. Il n'existe, à ce jour, aucun texte réglementaire qui impose à ces concessionnaires de prévoir systématiquement des clôtures empêchant le passage des animaux sauvages. Une étude du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Carema) du 15 mai 2019 indique que les concessionnaires ne sont tenus qu'à une série de recommandations pour préserver la biodiversité et empêcher la traversée d'animaux. Cependant, la jurisprudence incite le concessionnaire à clôturer les voies rapides à proximité de « zones giboyeuses et de passage habituel de gros gibiers ». Leur responsabilité peut être également engagée, en cas d'absence de tout aménagement particulier, pour défaut d'entretien normal, si survient une collision avec un usager. Pourtant, l'accroissement des effectifs de grands mammifères et l'extension de leurs territoires impliquent que ces populations ne sont plus toujours liées à des zones bien identifiées et des accidents surviennent souvent hors des massifs. À cela s'ajoute l'absence de définition légale de ces zones, rendant d'autant plus difficile leur délimitation. Il souhaite donc attirer son attention sur cette absence de réglementation, alors que l'État a déjà imposé des normes strictes sur ce sujet à d'autres secteurs (comme ceux de l'aviation civile, enclos de chasse, parcs animaliers) et lui demande de clarifier les obligations des concessionnaires autoroutiers en la matière, afin d'assurer la pleine sécurité des usagers, notamment dans le cadre leurs obligations d'entretien.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'attente importants pour obtenir une place à l'épreuve du permis de conduire. Dans de nombreux territoires ruraux, l'obtention du permis de conduire est synonyme d'autonomie et représente un passeport pour l'insertion sociale et professionnelle. 80% des lauréats de l'examen du permis de conduire ont moins de 25 ans. Ils rencontrent cependant des difficultés de plus en plus importantes pour obtenir une date de passage à l'examen du permis de conduire. Ce phénomène est encore plus notable pour obtenir une seconde place à l'épreuve à l'issue d'un premier échec. Le délai moyen pour pouvoir repasser l'épreuve est désormais de plusieurs mois. Pour conserver leurs acquis certains élèves font le choix de continuer de prendre des leçons de conduite, ce qui s'avère particulièrement coûteux et génère une perte de temps significative. D'autres sont incités par les auto-écoles à s'inscrire à l'examen de conduite en candidat libre à défaut de pouvoir leur proposer une date d'examen dans un délai raisonnable. Le permis de conduire constituant une nécessité en termes de mobilité et d'insertion sociale pour les plus jeunes des Français, l'augmentation des délais d'attente s'avère particulièrement préjudiciable tant pour la vie personnelle et professionnelle de ce jeune public que pour le dynamisme des territoires. Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour permettre de diminuer significativement les délais pour obtenir une place à l'épreuve du permis de conduire.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le danger que représente la multiplication des conducteurs roulant sans assurance. En effet, selon le baromètre du fonds de garantie des victimes et la délégation à la sécurité routière, 800 000 personnes conduiraient sans assurance. La grande majorité serait des hommes de moins de 35 ans. Parmi ces automobilistes, certains ont simplement oublié de renouveler leur assurance, mais ils sont de plus en plus nombreux à ne pas avoir souscrit de contrat sciemment par souci d'économies. En France, rouler sans assurance est un délit. Les conséquences, en cas d'accident causé à des tiers, peuvent être dramatiques non seulement pour les victimes éventuelles mais aussi pour le conducteur non assuré. Les victimes du sinistre sont indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) mais le conducteur non assuré est tenu de rembourser les sommes avancées le mettant dans une situation financière encore plus difficile que ne le supposerai le simple paiement d'une assurance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'analyse qu'il fait de la situation et les solutions qu'il souhaite mettre en place rapidement afin de faire prendre conscience aux conducteurs des dangers à rouler sans assurance.
M. Frédéric Boccaletti alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des agressions des pharmaciens dans le Var. Selon le bilan sur la sécurité des pharmaciens en 2022 : 1 pharmacien est agressé par jour. Ce chiffre représente une augmentation de 17 % par rapport à 2019. Les principales causes de ces agressions sont les suivantes : le refus de délivrer des médicaments et la pénurie de certains produits. Les agressions envers ces professionnels de santé sont en constante augmentation. Ces violences concernaient principalement les zones urbaines mais apparaissent désormais dans les campagnes. C'est notamment ce qu'indique M. Patrick Magnetto, président du syndicat des pharmaciens du Var. Ces problématiques sont aussi liées à l'accroissement de l'insécurité en France. De plus en plus de pharmaciens font face à cette crainte et n'exercent plus sereinement. À l'automne 2022, à Fayence, la police municipale a dû intervenir à trois reprises pour des violences à la pharmacie communale. Plus récemment, le 6 juin 2023 à Toulon, après un refus de délivrance d'un médicament, une pharmacienne a été prise à partie verbalement. Face à l'augmentation de ces violences, l'ordre des pharmaciens et certains syndicats réclament des mesure concrètes. Ils incitent aussi les professionnels à déclarer leurs agressions. Il l'interroge sur les mesures concrètes qui seront mises en place pour permettre aux pharmaciens d'exercer en toute sécurité.
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation relative aux salariés du public et du privé qui sont sapeurs-pompiers volontaires. Les corps départementaux d'incendie et de secours sont fortement sollicités et ne disposent pas toujours des moyens humains et matériels pour intervenir dans les meilleures conditions. Cela a pour conséquence une dégradation de la qualité des secours par l'augmentation des délais d'intervention, une mise en danger des sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions et bien entendu une usure professionnelle. Dans cette optique, les sapeurs-pompiers volontaires font preuve d'un sens civique à saluer. Leur présence est indispensable pour contribuer au bon fonctionnement des casernes. Pour autant, alors que les employeurs principaux de ces sapeurs-pompiers volontaires ont l'obligation d'accorder 8 jours par an (et 5 jours pour les entreprises de moins de 250 salariés) pour leurs salariés réservistes militaires, cette règlementation n'existe pas pour les sapeurs-pompiers volontaires. Les disponibilités se font alors sur le bon vouloir des entreprises. Or, dans la majorité des cas, les demandes de disponibilités ne sont pas acceptées. Le salarié doit alors prendre des congés. En Vendée par exemple, le service départemental d'incendie et de secours compte près de 2 500 sapeurs-pompiers volontaires. Seulement 329 d'entre eux disposent d'une convention de disponibilité leur permettant de participer en journée à l'activité opérationnelle des casernes. Bien que consciente des enjeux pour les administrations publiques et les entreprises, une réflexion pourrait-elle être envisagée pour calquer le modèle règlementaire des salariés sapeurs-pompiers volontaires sur celui des salariés réservistes ? Par ailleurs, les missions des sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent qu'être corrélées à la participation à des formations ou dans le cadre des missions opérationnelles en journée, à savoir des interventions extérieures. Or il y a de forts besoins de gardes postées dans les centres d'incendie et de secours. Elle lui demande si la législation pourrait évoluer en ce sens au regard de l'article L. 732-12 du code de la sécurité intérieure.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le manque de nageurs sauveteurs pour surveiller les plages au cours de l'été 2024. Les jeux Olympiques se tiendront cet été-là, entre le 26 juillet et le 11 août. Cet évènement va nécessiter des moyens humains très importants et inédits. C'est ainsi que M. le ministre de l'intérieur a annoncé que les CRS, mais également les pompiers volontaires des SDIS (services départementaux de l'incendie et de secours), ainsi que vraisemblablement les agents des associations de secourisme seraient également mobilisés sur ce grand rendez-vous. Le nombre de sauveteurs sera donc très insuffisant pour surveiller les plages du littoral français. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre, avec M. le ministre de l'intérieur, pour anticiper ce manque de moyens humains sur les plages en incitant notamment à la formation et aux recrutements de sauveteurs supplémentaires pour répondre aux inquiétudes des collectivités territoriales et des concitoyens et pour assurer la sécurité de tous les vacanciers.
M. Michel Castellani interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'établir une base aérienne de la sécurité civile visant à lutter contre les incendies sur l'aéroport de Bastia. La Corse est un territoire particulièrement exposé au risque incendie et souffre d'intenses feux chaque année, ravageant des centaines d'hectares. On note la survenue plus nombreuse de grands feux, tel que celui ayant en 2022 anéanti plus de 400 hectares dans le Cap Corse. Si la stratégie nationale d'attaque initiale des feux semble être la bonne, elle nécessite la mobilisation de moyens aériens importants et disponibles sur l'ensemble du territoire. Pour la Corse cette nécessité est renforcée par l'insularité qui empêche la venue aisée de renforts au sol. Le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse (SIS2B) ne saurait exposer ses 1 300 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à de nouveaux épisodes d'incendies extrêmement intenses sans appuis supplémentaires. Les saisons sèches se succèdent, la fréquentation de l'île est en hausse et les problématiques environnementales ne font qu'accroître les inquiétudes à propos de la maîtrise des feux. Au-delà de la faune et la flore particulièrement touchée par ces catastrophes, ce sont des vies humaines qui seront menacées durant les années à venir. Il souhaiterait en conséquence connaître la position du Gouvernement sur l'établissement d'une base aérienne de la sécurité civile visant à lutter contre les incendies sur l'aéroport de Bastia.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de réglementation dans le secteur de l'industrie du tabac. Aujourd'hui, il y a une absence de réglementation sur la traçabilité des importations de tabac transformé sur le territoire français. De la même manière, les sachets de nicotine ne sont pas soumis à un encadrement suffisant par rapport aux autres produits de l'industrie du tabac. À ce jour, seuls les « produits » du tabac sont soumis à une réglementation stricte conformément à l'article L. 3512-23 du code de la santé publique. Cependant, la mise en place d'une traçabilité est primordiale pour assurer l'authentification du tabac transformé et ainsi éviter la production de cigarettes contrefaites à partir de ce tabac non identifié. La hausse de la contrefaçon des cigarettes et le manque de réglementation actuel représentent un danger pour les buralistes qui, face à la concurrence déloyale, se voient confrontés à une baisse importante des ventes. Selon les données du rapport d'information déposé par M. Éric Woerth et Mme Zivka Park en 2021, relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés, le marché parallèle du tabac est compris entre 14 et 17 % de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise en 2,5 et 3 milliards d'euros pour le fisc. Ainsi, le marché parallèle met à mal la fiscalité de l'État et met en péril la santé des consommateurs. La mise en place d'une traçabilité permettrait de suivre le cheminement du tabac transformé, en transit par la France ou importé sur le territoire, entre l'entreprise de première transformation et l'acheteur du tabac. La traçabilité permettra de savoir d'où vient le tabac transformé, à quel usage il est destiné, mais également quelle est sa destination finale et selon quelle quantité. L'objectif est d'éviter que celui-ci circule hors des circuits légaux. En conséquence, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur l'absence de réglementation et de traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France et sur les conséquences induites en matière d'économie, de santé et de fiscalité. À cela, s'ajoute le problème des sachets de nicotine et du flou juridique autour de ces produits, qui représentent un danger sanitaire. Ces sachets, fabriqués en fibre de cellulose ne contenant aucune trace de tabac et qui se placent entre la lèvre et la gencive, sont nocifs pour la santé. Les dérives de la nicotine sont importantes. Notamment la création d'une dépendance à la nicotine causée par la libération de dopamine dans le cerveau. La consommation de nicotine à long terme entraîne de nombreux problèmes de santé, allant d'une mauvaise circulation sanguine à des problèmes cardiaques et digestifs. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux remédier aux manques de réglementation dans le secteur du tabac, que ce soit concernant les sachets de nicotine ou les importations de tabac transformé.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place d'une carte vitale transfrontalière. Les déserts médicaux se multiplient, partout sur le territoire : près d'un français sur dix n'a pas de médecin traitant. L'accès à des soins médicaux devient de plus en plus complexe, notamment dans les territoires isolés. Au fil des ans, suite aux départs des personnels soignants et surtout au sous financement du secteur de la santé et de l'hôpital public, le nord du département de Meurthe-et-Moselle est devenu un désert médical. En plus de souffrir d'un désengagement de l'État et d'un sous financement accru, le domaine de la santé doit supporter une concurrence avec le Luxembourg, voisin direct du département, qui, par sa politique salariale plus attrayante, absorbe les personnels médicaux pourtant formés en France. Pourtant, au sein du territoire, les besoins sont grandissants. La population, qui augmente, est vieillissante et donc d'autant plus impactée par la raréfaction des médecins et des spécialistes. Les citoyens en zone frontalière sont dans l'obligation de faire de nombreux kilomètres afin de se faire soigner au sein du territoire national, alors qu'une solution plus proche est possible au-delà des frontières. Mais, pour un résidant français travaillant sur le territoire national, il est assez difficile de se faire soigner chez un médecin luxembourgeois. En effet, les prix sont trop élevés et les délais de remboursement sont excessifs. Ainsi, de nombreux citoyens renoncent aux soins, faute de médecins proches de chez eux, ou parce qu'ils ne peuvent pas se permettre d'attendre un remboursement pendant des mois. Il est donc indispensable de faciliter l'accès à des soins suffisants et de qualité et à des remboursements qui prennent en charge la totalité des frais avec des procédures simplifiées. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de faciliter l'accès aux soins et d'accélérer les remboursements avec la mise en place d'une carte vitale transfrontalière.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le dépistage des papillomavirus chez les hommes. Les papillomavirus (HPV) sont responsables d'infections sexuellement transmissibles (IST) assez fréquentes. Dans 10 % des cas, les papillomavirus persisteraient et pourraient entraîner des lésions précancéreuses et des cancers. Le dépistage chez les femmes, devenu pratique courante, permet de détecter des anomalies des cellules du col de l'utérus et de les traiter avant qu'elles n'évoluent en cancer mais aussi de diagnostiquer des cancers à un stade précoce et d'améliorer les chances de guérison. Le dépistage chez les hommes, pourtant porteurs également, est encore trop rare. Or s'il était pratiqué régulièrement dans la population masculine, il pourrait prévenir des cancers. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour développer le dépistage du papillomavirus chez les hommes d'une part et sensibiliser d'autre part, les professionnels de santé, à ce dépistage afin qu'il soit plus régulièrement pratiqué.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'absence d'une réglementation mettant en place une formation obligatoire pour pourvoir exercer le métier de transporteur de produits sanguins et dérivés. Être transporteur d'organes et de sang est un métier comprenant de grands enjeux relatifs aux règles de sécurité et d'hygiène et aux risques que présentent les substances transportées. Il est ainsi nécessaire pour le transporteur d'avoir conscience de ces différents facteurs pour pouvoir transporter avec sécurité et prudence maximale les produits de santé. L'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain élabore une réglementation concernant le responsable de l'organisation des transports. En vertu de cette réglementation l'organisateur de transport doit selon les mots du texte « mettre en place la formation des personnels propres à l'établissement ». Cette formation, toujours en vertu de l'arrêté, doit porter sur une connaissance des conditions de transport des produits, des règles d'hygiène et des risques relatifs aux produits transportés. Toutefois, le texte précise que la formation, si elle ne peut être mise en place, peut être remplacée par une simple obligation d'information. Si certaines sociétés de transport veillent à ce que leurs transporteurs soient formés et délivrent des certifications de formation en prenant en compte l'arrêté du 24 avril 2002, d'autres ne s'assurent pas à ce que leurs transporteurs soient qualifiés. Par conséquent, certains transporteurs de sang et d'organes n'ont aucune connaissance des risques et ne permettent pas la certitude d'un transport sécurisé des produits qui est pourtant impératif à la chaîne du soin. Il en découle une décrédibilisation et une image négative de ce métier. Aujourd'hui, certaines sociétés affirment former leurs employés en interne mais aucune formation externe est obligatoire, or c'est ce que réclame aujourd'hui de nombreuses personnes travaillant dans le milieu afin d'obtenir davantage de reconnaissance. Ainsi, il se demande quelles solutions propose M. le ministre pour mieux encadrer et rendre plus stricte la législation en vigueur concernant ce métier essentiel aux services de santé.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par l'établissement français du sang (EFS) au lendemain de la journée mondiale du don du sang. En fin d'année 2022, 75 présidents et administrateurs de comités et unions départementales de don du sang ont écrit au Président de la République afin de lui faire part de leur inquiétude quant à l'avenir du don du sang en France. En effet, près d'un million de patients bénéficient en France de dons de sang et de plasma, dans des conditions d'autosuffisance dont il faut se réjouir. Le modèle français, éthique et souverain, constitue une fierté. Pourtant, ce modèle est aujourd'hui fragilisé par des moyens financiers jugés trop justes pour que les associations bénévoles puissent réaliser un nombre de collectes conséquents et puissent avoir les moyens de faire preuve d'originalité et d'inventivité pour aller chercher les donneurs volontaires là où ils sont et motiver davantage de donneurs potentiels. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir la pérennisation du modèle transfusionnel français, notamment grâce à des actions correctrices sur la gestion des personnels médicaux collecteurs, au niveau des prix de vente du plasma, des aides directes versées à l'EFS mais aussi pour aider l'EFS à se renouveler pour convaincre davantage de Français à donner leur sang.
M. Christophe Bex interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des TUC (travaux d'utilité collective) instaurés en 1984 ou d'une formation professionnelle similaire, pour l'accès au dispositif carrières longues défini par loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, à la suite d'une mission parlementaire sur la prise en compte des TUC porté par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte, le Gouvernement a décidé de corriger « les injustices du passé » en intégrant ces périodes dans la comptabilisation de la durée de cotisation. Néanmoins des concitoyens pouvant bénéficier prochainement de leur retraite sont inquiets ne sachant pas si les décrets d'application seront rédigés à temps au regard du délai de traitement des dossiers pour valider l'accès au dispositif carrières longues. Par conséquent, il lui demande de tout mettre en œuvre pour que les personnes concernées puissent bénéficier de ce dispositif carrières longues et puissent partir en retraite dans les mois à venir.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'injuste réforme des retraites sur les conditions de travail des personnels des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Alors que les salariés des Carsat sont déjà soumis à une pression constante en raison de la baisse de moyens alloués à ces derniers, l'application d'une nouvelle législation dans un délai aussi court risque d'engendrer de nombreuses défaillances qui pénaliseront les pensionnés et dégraderont considérablement les conditions de travail de ces personnels. Les salariés de la Carsat Normandie alertent ainsi régulièrement sur l'insuffisance du nombre de personnels pour faire face à la fois aux départs en retraite mais également à l'arrivée d'une réforme d'ampleur qui générera la frustration des personnes mais aussi des erreurs dans le calcul des pensions. Aussi, il l'interroge sur plusieurs points : quels moyens supplémentaires seront alloués aux Carsat pour absorber d'une part l'augmentation du nombre de sollicitations et d'autre part sur le traitement de dossiers adapté à la nouvelle loi ; quels moyens seront précisément fléchés vers la transition informatique et les basculements de logiciels induits par la réforme ; quels moyens seront dédiés à la gestion des erreurs dans le traitement des liquidations de retraites.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le calcul des cotisations retraite des animateurs en contrat d'engagement éducatif (CEE). Le CEE a été créé en 2006 afin de faire déroger les animateurs saisonniers au régime général du code du travail. En effet, les employeurs et l'État ne voulaient pas payer l'intégralité des heures travaillées pendant les séjours vacances, sujets à des plages horaires exceptionnelles, puisque les travailleurs sont nourris et logés sur place avec les enfants. Leur salaire journalier est alors indécemment bas, fixé à un minimum de 2,2 fois le Smic horaire - soit moins de 25 euros brut par jour. Comme si cela n'était pas suffisant, leur statut déroge également à la méthode de calcul habituelle des cotisations retraite. À l'heure où ce gouvernement s'attelle à démanteler méthodiquement le régime général des retraites, la question de l'équité entre les pensions est plus que jamais à l'ordre du jour. Or le choix est ici laissé aux employeurs de prendre comme base de cotisation le salaire réel des animateurs ou bien le forfait de 77 euros par semaine. Évidemment, ces derniers préfèrent cotiser moins et retiennent ce forfait, équivalent à 308 euros par mois. Ce montant ne permet pas d'atteindre un trimestre cotisé à la fin de la période travaillée, contrairement à d'autres emplois saisonniers dans les secteurs du service ou de la vente par exemple. Entre 2016 et 2019, le taux de BAFA et BAFD obtenus a connu une baisse de 28 %. Entre 2019 et 2020, on voit une chute de 50 % des séjours vacances. En 2021, 80 % des collectivités territoriales et associations ont connu des difficultés de recrutement. Pour répondre à cette situation, des « Assises de l'animation » ont été lancées en novembre 2021, aboutissant à un plan de 25 mesures. L'avant-dernière d'entre elles annonce « un contrat d'engagement éducatif plus vertueux », préconisant uniquement une revalorisation salariale. Dans un contexte où il manque chaque été des candidats aux postes d'animation et où le Gouvernement tente de revaloriser cette fonction, il semble nécessaire de rééquilibrer l'écart de cotisations retraite qui pénalise grandement les animateurs. Elle lui demande donc à ce que les employeurs n'aient pas d'autre choix que de prendre le salaire réel comme base de calcul des cotisations retraites des animateurs en CEE et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'attribuer une annuité de bonification d’un an tous les cinq ans aux policiers municipaux et aux gardes champêtres. La prise en compte d'une annuité tous les cinq ans au titre d'une bonification pour la retraite est un projet qui date. Depuis plusieurs décennies, les policiers municipaux demandent à pouvoir bénéficier de la même reconnaissance que les sapeurs-pompiers et les fonctionnaires classés en catégorie active, qui, grâce à cette bonification, acquièrent automatiquement tous les cinq ans une année supplémentaire dans le calcul de leurs droits à la retraite, accélérant ainsi la validation du nombre de trimestres requis pour partir à la retraite à taux plein. À l'heure où la durée des cotisations a été allongée, qu'il est nécessaire de prendre en considération la pénibilité de certains métiers, il paraît plus que temps qu'un tel projet soit remis à l'ordre du jour. Il faut notamment considérer l'évolution professionnelle des policiers municipaux, ces dernières années, qui les expose à des risques, à des contraintes et à des situations particulièrement délicates, liées à l'exécution même du service au quotidien, plus régulièrement. Cela notamment depuis la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, qui confère de nouvelles compétences à cette profession, sans pour autant faire évoluer le régime des retraites de cette dernière. Leur emploi sur le terrain s'est ainsi démultiplié, sans aucune compensation. Ainsi, un rapport de la Cour des comptes de 2020, souligne que : « les polices municipales tendent à s'assimiler aux unités de voie publique de la police nationale, au-delà du partage des tâches initialement prévu par les conventions de coordination ». La réforme des retraites aurait pu être l'occasion, au moins, de corriger cette différence de traitement entre fonctionnaires et policiers municipaux, mais ce sujet n'a pas été retenu. Or il serait justifié que les policiers municipaux, ainsi que les gardes champêtres, puissent en bénéficier à leur tour, sachant que, par leur action sur le terrain, ils participent tout comme leurs collègues policiers nationaux, gendarmes, douaniers et autres, au maintien de la paix sociale et à la sécurité. Elle lui demande donc s'il entend permettre aux policiers municipaux, mais également aux gardes champêtres, de bénéficier de cette bonification au titre de l'évolution de la profession.
M. Frédéric Boccaletti alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des actes anti-chrétiens. Le lundi 12 juin 2023, un prêtre a été agressé dans sa paroisse dans le 8e arrondissement de Lyon par une dizaine de jeunes venus récupérer un ballon de football. Cet homme d'Église a été violemment projeté au sol puis saisi par la nuque. En mars 2023, deux religieuses de la paroisse du quartier Bouffay à Nantes, annonçaient leur départ de la ville, épuisées par l'insécurité. Cette insécurité pouvait se manifester par des coups, crachats et insultes. En 2021, date du dernier rapport sur le sujet, le Service central du renseignement territorial (SCRT) a recensé 857 faits antichrétiens contre 589 faits antisémites et 213 faits antimusulmans. Parmi ces chiffres inquiétants, le SCRT relève également que 92 % des faits antichrétiens recensés concernent des atteintes aux biens, avec en particulier 752 atteintes aux lieux de culte et cimetières chrétiens. En 2021, on atteignait le chiffre de deux atteintes à des lieux de culte et cimetières par jour. L'actualité révèle que ces atteintes touchent désormais les personnes. Il devient alors urgent de prendre en charge sérieusement ce phénomène. Ainsi il souhaite connaître la stratégie qu'il met en place pour prévenir et réprimer plus fermement ces agissements anti-chrétiens.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes de l'ANAViPS, l'Alliance indépendante des associations de victimes des produits de santé, concernant le crédit pouvant être accordé à certaines publications initiées, financées et gérées par le ministère de la santé et par les agences sanitaires françaises. En effet, dans le cadre du Programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRC-K) de 2014, géré par l'INCa et financé par la DGOS, dix experts issus de divers CHU et de l'INSERM ont mené une étude visant à évaluer les toxicités des chimiothérapies à base de 5-FU. Leurs résultats ont été publiés en septembre 2019 dans la revue European Journal of Cancer (Elsevier) , sous le titre : «Toxicities associated with chemotherapy regimens containing a fluoropyrimidine : A real-life evaluation in France » (DOI : 10.1016/j.ejca.2019.09.028). Or une lettre à l'éditeur récente, publiée en avril 2023, dans la même revue sous le titre : « Letter re : Toxicities associated with chemotherapy regimens containing a fluoropyrimidine : A real-life evaluation in France » (DOI : 10.1016/j.ejca.2023.01.026) et rédigée par des scientifiques indépendants, démontre sans ambiguïté que les résultats de cette publication sont en grande partie faux. Plus précisément : les nombres des effets indésirables graves et létaux ont été déterminés par des extrapolations mathématiquement aberrantes ; les intervalles de confiance (indicateurs permettant de chiffrer la zone d'incertitude des résultats) sont théoriquement faux ; les algorithmes de calcul n'ont pas été choisis correctement. Cette lettre à l'éditeur met également en avant le danger que représente cette publication. En effet, elle a été citée plus de 30 fois et présentée dans au moins deux congrès, sans que personne ne trouve rien à redire. Une équipe suisse a même repris cette publication telle quelle, en toute confiance, pour déterminer, par extrapolation, le chiffrage des toxicités pour la Suisse. En conséquence plusieurs questions se posent : comment cette publication a-t-elle pu être co-signée par 10 scientifiques, dont une directrice de CRPV et un professeur de santé publique et de biostatistique, directeur scientifique du registre général des cancers de Poitou-Charentes ? Comment cette publication a-t-elle pu être acceptée dans une revue à comité de lecture ? Comment cette publication a-t-elle pu être présentée au congrès de la Société française de pharmacologie et de thérapeutique de 2021 ? Comment cette publication a-t-elle pu être citée plus de 30 fois dans des travaux scientifiques ? Mais surtout, pourquoi le ministère de la santé et l'INCa n'ont-ils pas procédé à des vérifications de cette publication dont ils étaient commanditaires ? Selon Richard Horton, rédacteur en chef de The Lancet : « Une grande partie de la littérature scientifique, sans doute la moitié, pourrait être tout simplement fausse » ; cependant, le fait que cette publication ait été réalisée dans le cadre d'un PHRC, ait été financée par le ministère de la santé français et par l'INCa, aurait dû être un gage de sérieux. Il souhaite par conséquent savoir si cette publication est une conséquence directe d'un dysfonctionnement structurel de la pharmacovigilance, les biostatisticiens étant en manque de données pour étudier avec rigueur les effets indésirables graves en cancérologie.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question du partage de la valeur dans le domaine de l'édition, plus particulièrement entre les auteurs et les éditeurs, ainsi qu'à propos de la rémunération des auteurs. Les droits d'auteurs constituent la principale rémunération des auteurs et sont régis par les contrats d'édition ou des contrats avec des organismes de gestions collectives. Mme la députée a échangé avec des auteurs faisant partie du Conseil permanent des écrivains : 43 % des auteurs ont constaté une diminution, au cours des cinq dernières années, du montant des droits d'auteur versés par leurs éditeurs ou des organismes de gestion collective, selon l'Observatoire des rémunérations (SGDL et DAGP). Toujours selon cette étude, dans 84 % des cas, le montant de l'à-valoir des auteurs est inférieur à 5 000 euros. Seuls 16 % des auteurs ont perçu un à-valoir supérieur à 5 000 euros. 70 % des auteurs interrogés constatent que leurs à-valoir sont insuffisants pour leur permettre de se consacrer sereinement à l'écriture de leur prochain livre, alors que le secteur du livre reste la première industrie culturelle en France et qu'il participe activement au rayonnement culturel du pays. La question du partage de la valeur est aussi centrale pour les auteurs. Des discussions sous l'égide du ministère de la culture ont lieu entre les auteurs et les éditeurs, mais les échanges n'ont pas encore abouti à un consensus sur cette question cruciale. Une directive européenne a été promulguée en 2019, ordonnant une « rémunération appropriée » pour les auteurs. Le rééquilibrage ou l'ajustement, par la législation notamment, de leurs contrats est souhaité par beaucoup d'artistes. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions possibles afin d'établir un meilleur partage de la valeur entre auteurs et éditeurs et proposer une meilleure rémunération pour les auteurs.
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation injustement vécue par les secrétaires médico-sociaux. En effet, en avril 2022, six décrets du « Ségur de la santé » ont été publiés afin d'étendre le versement de la prime de revalorisation aux agents territoriaux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que dans les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Dès lors, un complément de traitement indiciaire de 183 euros nets mensuels a été accordé aux travailleurs sociaux et secrétaires médicaux de ces établissements : assistants sociaux, éducateurs spécialisés, infirmiers, puériculteurs, sages-femmes et psychologues. Dans cet écosystème, les secrétaires médico-sociaux jouent un véritable rôle de pivot en assurant le lien entre le public et les professionnels sociaux et de santé. En plus de leurs missions administratives et techniques, leur travail consiste à accompagner et soutenir les personnes les plus fragiles. Néanmoins, alors qu'ils agissent à la fois dans le domaine médical et dans le domaine social, leur catégorie professionnelle n'est considérée que comme exclusivement administrative. Ils sont, à la différence de tous leurs collègues, exclus du périmètre de la prime Ségur. Au regard de leurs efforts lors de la crise sanitaire et de l'inflation galopante, cette situation est d'autant plus insupportable que la rémunération des secrétaires médico-sociaux n'a jamais été revalorisée depuis plus de dix ans, hormis la faible augmentation du point indiciaire. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de revaloriser à sa juste valeur l'engagement de ces personnels qui se sentent oubliés par l'État, mais sont pourtant indispensables au bon fonctionnement des services de solidarité.
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. En première ligne lors de la crise sanitaire de la covid-19, cette profession a prouvé son implication totale au service des concitoyens. Face au souhait de la personne de bien vieillir chez elle et à l'approche du choc démographique lié au vieillissement de la population, le secteur des soins à domicile est une pièce essentielle de la chaîne de santé. Dans ce cadre, les infirmiers à domicile sont les garants d'une permanence et d'une continuité de l'accès aux soins pour tous les patients avec, parfois, comme en Ariège, des spécificités liées au zonage rural ou montagnard (nécessité de véhicules adaptés, chaussage pneumatique hiver, longs trajets entre les domiciles des patients...). Ces praticiens qui assurent souvent le lien quotidien auprès des patients fragiles en raison de leur isolement social ou géographique, jouent aussi un rôle majeur dans la lutte contre la désertification médicale. Pour autant, la majorité de leurs honoraires conventionnés (lettres clés, indemnité horokilométrique plaine et montagne) n'ont pas été réévalués depuis avril 2009 et l'indemnité forfaitaire de déplacement depuis novembre 2011. Dans un contexte inflationniste lié à l'augmentation des carburants, ce constat est appréhendé par la profession non plus comme un oubli mais comme un véritable abandon. Aujourd'hui, si certains infirmiers absorbent déjà des pertes économiques pour assurer les soins des plus isolés, cette situation trouvera rapidement ses limites. De plus, l'adoption de l'article 102 de la LFSS 2023 qui permet l'indu fixé de façon forfaitaire par extrapolation a été vécue comme une injustice par les infirmiers libéraux. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour donner un signal fort de reconnaissance à une profession qui est un maillon essentiel du système de santé.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étude de la DRESS publiée le 1er juin 2023 au sujet de la prévalence accrue de la dépression et de l'anxiété liée aux conditions de travail chez le personnel hospitalier. Cette étude explique cette prévalence par la détérioration de certaines conditions de travail suite à l'épidémie de covid-19. En effet, après cette longue période pendant laquelle les professionnels de santé ont été en permanence en première ligne, le système de soins a été fragilisé. À cette fragilisation systémique, s'ajoute le grand nombre d'emplois vacants, notamment pour des professions en tension, qui concourt à exacerber la pression sur les équipes soignantes. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte déployer pour répondre aux souffrances auxquelles les professionnels de santé sont exposés.
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière critique des infirmiers libéraux face à l'insuffisance des revalorisations de leurs indemnités de déplacement depuis près d'une décennie. En effet, l'indemnité forfaitaire de déplacement, fixée à 2,50 euros, n'a bénéficié d'aucune revalorisation depuis le 27 mai 2012 alors même que l'indice des prix à la consommation a progressé de 14 % et le SMIC horaire de 20 % sur cette période de onze ans. Cette fixité représente donc un déclassement spectaculaire de la valorisation aux yeux de l'État de la pratique libérale du métier d'infirmier. De plus, l'indemnité kilométrique, s'élevant à 0,35 euros en plaine, s'avère très insuffisante pour rémunérer correctement le soignant, eu égard au coût du kilomètre de route parcouru qui a fortement augmenté ces dernières années, en raison de la hausse du coût du carburant et de celui des véhicules, de leur entretien et de leurs pièces détachées. Les infirmiers libéraux représentant des acteurs centraux du système de santé - en particulier dans des territoires touchés par la désertification médicale où ils sont d'autant plus irremplaçables de par leur rôle assumé pour garantir à tous l'accès aux soins - valoriser cette activité à la hauteur de son utilité publique apparaît comme une mesure de pure justice. Il est également urgent de répondre avec force au déficit d'attractivité croissant de la profession. Elle l'invite donc à revaloriser au plus vite ces indemnités à la hauteur du niveau de vie perdu par les infirmiers libéraux sur la décennie écoulée et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des secrétaires médicales des services de soins critiques suite au décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime en soins critiques et qui ne concerne que les aides-soignants, infirmiers et cadres de santé. Les équipes de secrétaires médicales des services de réanimation s'étonnent du caractère restrictif de cette disposition, alors que l'exercice de leur profession nécessite un travail en équipe pluridisciplinaire. Lors de la crise sanitaire, malgré des conditions de travail détériorées, le travail de ces équipes a permis de maintenir un niveau de prise en charge de qualité dans les territoires. La fonction de secrétaire médicale demande des compétences en matière de suivi des patients, d'organisation du service et de suivi des familles. Les équipes de secrétaires médicales sont totalement mobilisées depuis la crise sanitaire et demandent une juste reconnaissance de leur engagement pour le bon fonctionnement du système hospitalier et la prise en charge des patients. En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie inquiétante d'infirmiers scolaires et sur la dégradation de la santé à l'école. En effet, avec seulement 7 816 emplois infirmiers en milieu scolaire, les statistiques disponibles indiquent que le taux de réalisation de la visite médicale de la 6e année n'est supérieur à 40 % que dans 5 départements et que le bilan infirmier de la 12e année n'est effectué que pour à peine plus de 60 % des collégiens. Cette situation a un impact évident pour l'accès à la santé des jeunes et leur égalité face à la réussite scolaire, dans un contexte où la pandémie a renforcé le phénomène d'isolement, dégradant leur santé physique et psychique. Outre leur rôle de soignant, les infirmiers de l'éducation nationale sont souvent le dernier rempart contre le décrochage scolaire, la dépression ou le harcèlement. Leur mission de prévention de ces risques, de détection des situations d'urgence et d'accompagnement sont indispensables au bon fonctionnement de l'enseignement. Or travaillant dans des conditions précaires, avec peu d'outils ou d'espaces spécifiques pour exercer leur profession, avec une formation parfois insuffisante ou inadaptée et une rémunération inférieure aux autres corps de catégorie A, les infirmiers rencontrent des difficultés pour accomplir leurs missions. De surcroît, le projet « 4D » du Gouvernement, en s'appuyant sur les compétences des collectivités territoriales en matière de santé, risque d'augmenter les disparités territoriales relatives à la prise en charge des élèves et de menacer l'égalité d'accès à la santé en milieu scolaire. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et répondre aux revendications de la profession qui demande des revalorisations salariales, des recrutements massifs pour répondre aux besoins des élèves et de la communauté éducative et la reconnaissance du métier comme une spécialité infirmière autonome et responsable.
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des physiciens médicaux. M. le député a été interpellé récemment par des physiciens médicaux sur les difficultés actuelles que connaît leur profession. Les physiciens médicaux participent à la préparation et valident tous les traitements contre le cancer utilisant des rayonnements ionisants, pour près de 200 000 patients par an. Cette profession joue donc un rôle crucial dans la santé publique. Or elle est actuellement sous tension, dans une situation proche de celle de 2008, au moment où se jouait le drame d'Épinal. Il faut rappeler qu'à l'époque, ce drame avait fait sept morts, tous décédés des suites de surdoses de rayons. La vie de centaines d'autres, soignés à Épinal pour des cancers, avait été bouleversée par les conséquences de surirradiations. Les procès de l'affaire d'Épinal ont déterminé les responsabilités conjointes du médecin et du physicien, tous deux inculpés au même titre. Suite à cette affaire, Mme la ministre de la santé de l'époque, Roselyne Bachelot, avait décidé le doublement des effectifs de physiciens médicaux permettant de garantir le niveau de qualité et de sécurité impératif en radiothérapie. Aujourd'hui, des tensions sur le marché du travail, qui ont dans certains services un retentissement lourd sur l'organisation et la sécurisation des soins, peuvent être constatées. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) l'a souligné dans une note publiée le 11 janvier 2022. La tendance à la dégradation est inexorable. Les 45 étudiants formés par an ne suffisent pas à répondre à la demande. En effet, depuis 2017 plus de 110 offres de postes sont publiées par an dont plus de 80 % concernent des CDI. Depuis 2017, 96 % des étudiants ont un emploi 1 mois après la sortie de formation. Les départs à la retraite dans les 5 prochaines années vont concerner entre 15 et 20 personnes par an et continueront à augmenter du fait de la pyramide des âges. Par conséquent, les conditions de travail se dégradent fortement. L'ASN écrit dans cette même note que : « Ces difficultés, associées à une augmentation d'activité et au déploiement de nouvelles pratiques, en particulier en médecine nucléaire et en radiologie interventionnelle, peuvent engendrer des situations propices à la survenue d'erreurs ou d'évènements indésirables ». Au moins sept formations en Master 2 de physique sont pourtant habilitées pour le concours national de diplôme de qualification en physique radiologique et médicale (DQPRM), ce qui correspond à au moins 180 étudiants par an. Or il y a seulement 45 places au concours pour la formation de deux ans en hôpital, qui est financée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS). En conséquence, les physiciens médicaux ont sollicité avant l'été la DGOS, afin de discuter de l'augmentation des effectifs des étudiants formés pour passer graduellement de 45 à 60 par an. Malheureusement il s'avère que cette proposition ne figure pas dans le PLFSS 2023. D'autre part, les physiciens médicaux se sentent insuffisamment reconnus. Un de leur principal combat est la reconnaissance du métier, avec la définition des actes médicaux dont la physique médicale à la charge, ce qui devrait conduire de facto à une augmentation du nombre de physiciens médicaux et donc du nombre de places de formation. Il lui demande s'il peut s'engager rapidement à augmenter le nombre de places réservées au concours dans le PLFSS 2024, pour éviter qu'un drame du type d'Épinal se reproduise.
M. Thibaut François attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'indemnisation kilométrique des infirmiers libéraux. Depuis 2012, les indemnités kilométriques ont augmenté, passant de 2,30 euros à 2,50 euros. Cependant, aucune réévaluation n'a été effectuée depuis lors, malgré le contexte du conflit russo-ukrainien qui a entraîné une hausse du prix du carburant. L'indemnité kilométrique actuelle n'est pas suffisante pour couvrir les frais d'un trajet, d'autant plus que la grande majorité du travail des infirmiers libéraux implique des déplacements sur les routes. Leur rôle est essentiel, en particulier dans la 17e circonscription du Nord, qui, comme de nombreux territoires en France, est confrontée aux conséquences de la désertification médicale. Les infirmiers libéraux contribuent en partie à combler le manque de médecins en fournissant des soins et un suivi régulier aux patients à domicile, notamment pour les personnes nécessitant un maintien à domicile. Par conséquent, il est impératif de leur garantir des conditions de travail à la hauteur de leurs efforts. Il lui demande s'il va réévaluer l'indemnité kilométrique des infirmiers libéraux de manière à couvrir l'intégralité de leurs trajets.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. En effet, certains d'entre eux s'inquiètent suite à la décision de l'assurance maladie de reporter la généralisation à l'ensemble des patients du bilan de soins infirmiers permettant la prise en charge des patients dépendants. Cette généralisation était prévue en avril 2023 en vue d'améliorer le parcours de soins de ces patients, tout en reconnaissant les compétences nombreuses des infirmiers libéraux. Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement quant à cette décision et ses intentions en la matière.
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositifs aux étudiants en soins infirmiers. Ces derniers ont la possibilité de conclure des contrats d'allocation d'études (CAE) avec des établissements de santé et médico-sociaux Le CAE est un dispositif non réglementé et l'indemnité versée n'est pas soumise aux cotisations sociales, en ce qu'il ne s'agit pas d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de santé publique (Cass., 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.522). En outre, les étudiants peuvent également bénéficier, sous conditions, de la rémunération de fin de formation de Pôle emploi. La délibération n° 2021-77 de Pôle emploi du 14 décembre 2021 précise que : « La rémunération de fin de formation (RFF) est intégralement cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle dès lors que celle-ci est sans incidence sur l'assiduité du stagiaire dans le suivi de sa formation ». Le dispositif des CAE et la rémunération de fin de formation sont des sources de revenus indispensables pour les étudiants en soins infirmiers. Ainsi, elle demande des précisions sur la possibilité de cumul de ces deux dispositifs ; plus précisément, si un étudiant peut conclure un CAE et percevoir une indemnité, tout en percevant une rémunération de fin de formation.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les catégories d'agents de la fonction publique concernées par le complément de traitement indiciaire (CTI). Le complément de traitement indiciaire, issu du « Ségur de la santé » et repris dans la loi du 14 décembre 2020 (article 48), peut être versé sous la forme d'une prime à certains agents publics, exerçant notamment dans le secteur médical ou socio-éducatif, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Ce dispositif a récemment été modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, afin de prendre en compte la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui étend le bénéfice du CTI à de nouvelles catégories de personnels soignants et socio-éducatifs. Cependant, il apparaît que ni les mesures initiales, ni la modification des dispositions concernées ne prennent en compte les infirmières et infirmiers exerçant leurs fonctions au sein des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). Ces derniers ne bénéficient donc pas du complément de traitement indiciaire, également appelée « prime Ségur ». Les infirmières et infirmiers des CCAS et CIAS occupent pourtant des fonctions particulièrement nécessaires, en particulier dans les petites communes rurales, en contribuant par exemple à l'accompagnement et l'accès aux soins pour les personnes âgées ou en situation de précarité. Ces agents font l'objet de condition de travail parfois difficiles et certains d'entre eux, notamment dans la circonscription de M. le député, ne comprennent pas la décision qui a été prise de ne pas les inclure comme bénéficiaires du complément de traitement indiciaire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle modification des dispositions relatives au personnel concerné par le CTI, afin d'y intégrer les infirmières et infirmiers exerçants dans les CCAS et CIAS. Si tel n'est pas le cas, il aimerait connaître les raisons ayant motivé ce choix.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la multiplication des agressions de personnels de laboratoires d'analyses médicales. Depuis le début de la crise sanitaire, les responsables et les salariés des laboratoires d'analyses médicales font face à une recrudescence des menaces et des agressions physiques à leur encontre. Certains patients venus notamment pour réaliser des tests de dépistage de stupéfiants se montrent particulièrement agressifs. De nombreux centres ont dû embaucher des vigiles pour maintenir la sécurité. Elle lui demande quelles mesures il entend proposer pour aider les responsables de laboratoires d'analyses médicales à maintenir la sécurité dans leurs centres et à permettre à leurs salariés de travailler dans des conditions apaisées.
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dernières révélations journalistiques concernant la présence d'amiante et notamment de fibres d'amiante dans les écoles du pays. 26 ans après l'interdiction de ce matériau de construction, des milliers d'écoles en contiennent encore. Sur les 15 804 écoles pour lesquelles les journalistes de Vert de rage ont obtenu une information, 5 505 présentent des traces d'amiante, plus d'une sur trois ! Si l'on extrapole ces chiffres à l'ensemble des écoles primaires du pays, ce sont potentiellement 1,8 millions d'élèves et des milliers de personnels de l'éducation nationale qui pourraient être confrontés à des poussières d'amiante. Dans la 3e circonscription de Moselle, ce sont 24 écoles qui contiennent de l'amiante, sans parler des 79 écoles dont la situation est inconnue alors même que la tenue d'un dossier technique amiante (DAT) est une obligation légale pour toutes les écoles construites avant 1997. Laisser des centaines de milliers d'enfants exposés à l'amiante est criminel car il n'existe pas de seuil en dessous duquel respirer des fibres d'amiante n'est pas dangereux. On sait déjà que l'amiante sera responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre entre 150 et 170 cancers du larynx et de l'ovaire chaque année et de 20 à 60 cancers de la plèvre parmi les personnels de l'éducation nationale tous les ans. Les conséquences sur la santé des enfants exposés sont aujourd'hui mal connues. Mais on sait que les maladies se déclarent généralement plusieurs décennies après l'exposition. Le scandale de l'amiante va-t-il se poursuivre éternellement ? Face à ce drame silencieux, il semble aisé de blâmer les maires qui ont la charge des locaux scolaires. La réalité, c'est que nombre de petites communes n'ont tout simplement pas les moyens financiers d'obtenir des diagnostics ou de lancer des travaux de désamiantage même lorsque la présence d'amiante endommagé - donc dangereux - est avérée. C'est donc à l'État d'arrêter de se défausser de ses responsabilités et de lancer un vaste plan de diagnostic et de désamiantage à l'échelle nationale. Toutes les écoles du pays doivent être auditées et tout l'amiante détecté doit être supprimé. La santé de plusieurs millions d'enfants et de dizaines de milliers de personnels de l'éducation nationale est à ce prix. Le ministère de l'éducation nationale va-t-il enfin faire preuve de transparence en la matière ? Le rapport de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement évoquait la présence d'amiante dans 75 % des collèges et lycées construits avant 1997 ainsi que dans 38 % de l'ensemble des écoles maternelles et élémentaires. Elle lui demande si c'est pour cela que cet observatoire a été supprimé en 2020.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le partage de la valeur ajoutée au sein de l'entreprise. En dépit de la création de primes exceptionnelles versées selon le bon vouloir de l'employeur à ses salariés, la récente actualité a exacerbé le sentiment d'injustice que peuvent éprouver certains Français au regard de la répartition de la richesse, à la création de laquelle ils participent pourtant par leur travail. En effet, dans le contexte récent de flambée des prix (+ 5,6 % en un an) sur fond de crise énergétique, les Français sont plus que jamais préoccupés par leur pouvoir d'achat. Aussi, la réalisation par certains grands groupes de « superprofits », à l'image des 19,1 milliards d'euros de profits générés par TotalEnergies en 2022 et le choix de certains d'entre eux de consacrer ces profits au rachat d'actions, remettent au premier plan la question du partage de la valeur ajoutée. En conséquence, il lui demande comment, dans ce contexte, il entend répondre au souhait de nombreux salariés d'être mieux associés à la réussite de leur entreprise.
M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inflation des prix des produits de première nécessité en Corse. L'île est touchée par un phénomène de forte hausse des prix des produits de première nécessité tout au long de l'année, dû à des contraintes liées à l'insularité, mais également aux épisodes d'inflation corrélés à l'arrivée de la saison estivale. En conséquence, durant les mois d'été, les résidents les plus précaires de l'île subissent de plein fouet les conséquences de cette double peine. Malheureusement un accroissement des inégalités et une hausse de la paupérisation de la population insulaire peut être constaté. Il est judicieux de rappeler, à ce titre, que la Corse est, selon une étude de 2021 de l'INSEE, la région la plus pauvre de France métropolitaine avec près de 19 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté et subissant un écart important entre les revenus les plus faibles et les plus élevés. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre ces phénomènes inflationnistes structurels et conjoncturels des prix des produits de première nécessité en Corse.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrestation du journaliste franco-afghan de 29 ans, Mortaza Behboudi. En effet, M. Behboudi a été arrêté et accusé d'espionnage par les talibans le 7 janvier 2023, alors qu'il s'apprêtait à recevoir son accréditation de presse. Mortaza Behboudi est un journaliste réputé, ayant travaillé pour plusieurs médias nationaux, tels que Libération , Mediapart , La Croix ou encore France Télévisions . Depuis ce jour, le journaliste communique avec ses proches sous la surveillance de gardes. Une forte mobilisation pour la libération du journaliste s'est depuis organisée. Un comité de soutien a par exemple été créé le 9 février 2023, réunissant les représentants de 15 rédactions et sociétés françaises avec lesquelles il a travaillé. Une lettre a été envoyée aux talibans par le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits humains en Afghanistan, M. Richard Bennett, quant à cette situation, tandis que l'organisation Reporters sans frontières dispose d'un canal de communication ouvert avec les talibans. Ainsi, il souhaite savoir quels moyens diplomatiques ont été mis au service de la libération de M. Behboudi.
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le silence de la France dans le dossier Julian Assange et le refus par le pays de lui accorder l'asile politique. Après 13 ans de privation de liberté passés entre l'ambassade d'Équateur à Londres et la prison de Belmarsh, ce lanceur d'alerte mondialement reconnu, fondateur de WikiLeaks ayant contribué à dévoiler 750 000 documents prouvant l'existence de crimes de guerre de l'armée américaine en Irak et en Afghanistan, dépose actuellement son dernier appel devant la Haute Cour britannique. Après plus de treize ans d'une interminable et complexe bataille judiciaire, un énième refus pourrait ouvrir la voie à une extradition vers les États-Unis d'Amérique, où il encourrait alors 175 ans de prison. Par-delà le terrain juridique, une volonté politique pourrait mettre fin au calvaire de M. Assange et la France, pays de la liberté de la presse et qui figure parmi les premiers États européens à s'être dotés de textes protégeant les lanceurs d'alerte, pourrait montrer l'exemple en devenant le premier pays européen qui lui offrira enfin l'asile. A minima , une prise de position claire et précise de la France, encore manquante à ce jour, serait souhaitée par M. Assange et son entourage et, plus largement, par tous les défenseurs de la liberté d'informer autour du monde. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. « Il n'y a aucune ambiguïté, il n'y a aucun double discours ». Mardi 13 juin 2023, alors que l'Assemblée nationale adoptait une résolution contre le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, M. le ministre disait ces mots à la tribune. Mais son intervention était, au contraire, un comble d'ambiguïté. Près de quinze minutes de discours sans jamais répondre à la question principale : le Gouvernement s'engage-t-il à consulter le Parlement avant toute adoption d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur ? Dans la proposition de résolution adoptée, les députés réclament noir sur blanc : « que l'accord conclu dans son intégralité devra donc être soumis à la procédure de ratification prévue pour les accords mixtes, c'est-à-dire soumis à un vote à l'unanimité des États membres, puis un vote au Parlement européen et à une ratification par l'ensemble des États membres selon la procédure prévue au niveau national, par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cas français ». Ainsi, les députés ont demandé un refus explicite du splitting , du « découpage » de l'accord ou de toute autre manœuvre juridique visant à museler les parlements nationaux qui s'y apparente. Mais M. le ministre n'en a pas dit un mot. Or que se passe-t-il en coulisse à Bruxelles ? La Commission européenne envisage désormais, bel et bien, de sortir le volet commercial du reste de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Avec quelles conséquences ? Ne pas soumettre le volet « libre échange » au processus classique de ratification et donc priver les États de leur droit de veto, tout en ôtant toute capacité de blocage aux parlements nationaux, notamment le vote par les parlementaires. En décembre 2022, déjà, la Commission européenne a choisi de faciliter la ratification d'un accord de libre échange avec le Chili, dans le dos des parlements nationaux. Comment ? Par le recours à un accord commercial « intérimaire ». Un accord qui n'a d'intérimaire que le nom : une fois appliqué, sans l'accord des parlements nationaux, cet accord ne pourrait, ensuite, plus être remis en cause. Une nouvelle manœuvre anti-démocratique que le Gouvernement n'a, à aucune occasion, dénoncée. Le Gouvernement clame qu'il sera vigilant sur l'adoption de ce nouvel accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Mais, en ce cas, il faut qu'il s'engage avec netteté contre ce découpage, ce splitting , cet accord « intérimaire » : quels que soient les termes utilisés, le Gouvernement doit garantir très clairement aux parlementaires français qu'ils auront la possibilité de décider, si cet accord avec le Mercosur doit être, ou non, ratifié. Ainsi, avec les députés François Ruffin, Sébastien Jumel et Dominique Potier, elle repose la question très clairement, sans ambiguïté au ministre et attend donc en retour une réponse très claire à savoir si M. le ministre s'engage à ce qu'un vote, avec capacité de blocage, sur la totalité de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, soit organisé au Parlement français.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire création d'un compte spécial destiné à recueillir toutes les recettes dues aux infractions liées à la circulation routière. En effet, Mme la députée constate que ces dernières représentent un total de 1,75 milliards d'euros de recettes pour l'État en 2022. Pour Mme la députée, c'est une manne financière considérable qui se doit d'être affectée aux services de police. Car il est acquis que les services de police manquent de moyens pour faire respecter l'autorité de l'État. Au surplus, malgré une hausse du budget du ministère de l'intérieur de 1,05 milliard d'euros supplémentaires et dont la police et la gendarmerie nationale sont les premières destinataires, les financements actuels ne permettent pas d'assurer efficacement les tâches qui incombent aux forces de l'ordre. Et aujourd'hui, force est de constater que les policiers se retrouvent démunis face à des dangers de plus en plus fréquents et généralisés. Par ailleurs et dans le même mouvement, l'importance toute particulière des forfaits post-stationnement dans le montant des infractions routières, nécessite aussi une prise en compte assidue de ce type de recette. Mme la députée sait qu'une partie des recettes des infractions routières est affectée aux municipalités du territoire où est commise cette dernière. C'est plus de 145 millions d'euros qui sont récoltés par les collectivités territoriales chaque année grâce aux radars routiers. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend créer un compte spécial destiné à recueillir toutes les recettes dues aux infractions liées à la circulation routière lors de la prochaine loi de finances 2024, et ce, afin de permettre le paiement des heures supplémentaires dues aux forces de l'ordre tout en les dotant de moyens matériels nécessaires à la bonne tenue de leurs activités.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétude grandissante des pharmaciens du pays confrontés à une forte hausse du nombre des actes d'agression. En 2022, 366 agressions ont été déclarées par ces professionnels de santé, selon le dernier bilan du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Même si le nombre des agressions est en baisse par rapport aux années 2020 et 2021 - années exceptionnelles de la pandémie de covid-19 au cours desquelles les pharmaciens étaient au premier rang et la fréquentation de leurs établissements a explosé - les agressions sont en hausse de 17 % par rapport à l'année 2019. Cette augmentation considérable est d'ailleurs sous-estimée, les pharmaciens ne déclarant pas toujours les agressions dont ils sont victimes par manque de temps, par lassitude ou découragement. Deux raisons expliquent cette hausse selon le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens : en premier lieu, le refus de dispensation de médicament en raison d'une fausse ordonnance, qui concerne souvent les traitements anti-douleurs chez les personnes en prise à une addiction ou sur fond de trafic de drogue ; en second lieu, la pénurie de molécules et médicaments, produits à l'étranger et dont la France est désormais dépendante, tels que l'amoxicilline, le doliprane, la cortisone. Cette pénurie s'est aggravée en 2022, provoquant la crainte et l'angoisse de certains patients. En dépit des protocoles existants entre les pharmaciens et les forces de l'ordre offrant des formations et permettant d'accélérer les interventions de la police en cas d'agression, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens préconise des mesures plus concrètes : instaurer des peines exemplaires davantage dissuasives, ou encore inciter et aider les pharmaciens à déclarer leurs agressions. Les policiers pourraient par exemple se déplacer en officine pour enregistrer la plainte. Concernant la pénurie des médicaments, l'État en liaison avec les grands groupes, les PME, les laboratoires et toutes les parties prenantes du secteur pharmaceutique, pourrait agir afin de relocaliser la production de certaines molécules et de certains médicaments en France. Il est regrettable que la sécurité sociale, et par là même les cotisations sociales et les impôts des Français, financent l'importation de ces biens vitaux pour les Français sans chercher à développer leur production sur le territoire national. Interpellé par plusieurs pharmaciens de sa circonscription en Moselle-Est, il souhaite connaître son avis sur les mesures concrètes que le Gouvernement peut prendre pour répondre rapidement aux problèmes sécuritaires subis par les pharmaciens, mais aussi pour réduire drastiquement les pénuries de médicaments qui sont une atteinte à la souveraineté nationale, à la santé des Français et à la sécurité des pharmaciens.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'espoir que fait naître chez les patients atteints du myélome multiple la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe de plusieurs médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques. Cependant il semblerait que ces traitements ne soient pas encore disponibles en France. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès au traitement par Buvidal des personnes souffrant d'addictions aux opiacés. Ces addictions sont souvent consécutives à un traitement antidouleur par morphine ou à la prise d'héroïne. Actuellement la prise en charge repose sur des traitements de substitution aux opiacés (Méthadone, Subutex), pris de manière orale et, dans le cas du Subutex, avec un risque de mésusage. Récemment, est sorti sur le marché le Buvidal. Il se présente sous forme de solution injectable mensuellement de Buprénorphine remplaçant la prise quotidienne des anciens traitements. Outre cet avantage, il évite toute forme de stigmatisation des usagers avec un traitement moins négativement connoté. Il permet en outre l'assurance d'une délivrance dans le corps du produit régulier et annihile les prises ponctuelles d'opiacés. Les premières études font d'ailleurs état d'une meilleure qualité de vie pour les patients. Ce traitement est dispensé dans les hôpitaux, à la charge de l'établissement. Certaines ARS comme celles d'Île-de-France ou de PACA ont pu débloquer des budgets conséquents pour la mise à disposition de cette innovation. Ce n'est pas le cas dans d'autres régions, notamment en Bretagne. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce nouveau traitement, qui a reçu toutes les autorisations et agréments nécessaires, puisse être accessible sur l'ensemble du territoire.