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M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la politique totalement destructrice de la France menée depuis 2017 en matière de libre-échange, qui menace les agriculteurs français. Avec la complicité du Gouvernement, la Commission européenne mène une politique totalement incohérente. D'un côté elle accable les agriculteurs et industriels français de nouvelles normes écologiques, de l'autre elle signe à tour de bras des accords de libre-échange qui suppriment les droits de douane sur l'importation de produits fabriqués à l'autre bout du monde, au mépris de toute norme écologique et sociale. À titre d'exemple, l'accord UE-Nouvelle-Zélande signé en 2023 favorisera l'importation de viande ovine à 18 500 km de la France, au bilan carbone désastreux, dont le prix au kilo est de 9,90 euros (contre 23 euros en France) et ruinera de surcroît les producteurs locaux. Pour rappel, la France ne produit que 58 % de sa consommation en biens agricoles, sa balance commerciale en 2022 des fruits et légumes est de -7 milliards d'euros et ne cesse de s'amplifier : ces chiffres prouvent que la souveraineté alimentaire du pays est gravement menacée. Également, l'accord avec le Kenya, qui vient d'être signé le 18 décembre 2023, fera disparaître les derniers producteurs de fleurs français en plus de la production hollandaise. Plus encore, l'accord Mercosur, s'il était ratifié, permettrait l'importation de 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de volaille et 650 000 tonnes d'éthanol par an, alors même que le Brésil vient de faciliter, par une loi du 28 décembre 2023, l'utilisation de nouveaux pesticides sous la pression de l'agro-industrie brésilienne. L'Allemagne fait pression sur la Commission pour signer au plus vite l'accord, dans un contexte de profonde colère des agriculteurs français, allemands, polonais, roumains et européens de manière plus globale. M. le député souhaite donc connaître la véritable politique du Gouvernement à l'égard des accords de libre-échange au-delà des opérations de communication récentes du fait des mobilisations du monde agricole. En effet, depuis les revendications des agriculteurs français, celui-ci semble avoir durci le ton à propos de l'accord Mercosur, en contradiction totale avec la position du Président de la République depuis 2017. Les accords avec le Canada (CETA), le Japon, le Vietnam, la Nouvelle-Zélande, le Chili et le Kenya ont tous été acceptés par le Président de la République Emmanuel Macron. À l'heure où les agriculteurs français manifestent leur profonde colère face à la concurrence déloyale qui menace leur profession, la signature de tels accords ces sept dernières années remet en cause la sincérité des prises de parole récentes du Gouvernement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fonds d'urgence consacré à la viticulture face aux pertes climatiques et économiques. S'il faut se réjouir que le Gouvernement ait débloqué une enveloppe de 80 millions d'euros pour soutenir la filière viticole, les élus et les professionnels des Pyrénées-Atlantiques expriment leur grande déception quant au montant de 260 000 euros qui correspond à la dotation pour ce département. Les Pyrénées-Atlantiques sont le département de France où la pluviométrie a été la plus forte et la plus violente. Les conséquences des dégâts causés par le mildiou sont dramatiques pour les vignobles de Madiran et Pacherenc du Vic-Bilh, Cabidos, Jurançon, Irouléguy, Bellocq et autres vins de la région de Salies-de-Béarn. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures peuvent être prises pour que les Pyrénées-Atlantiques obtiennent une prise en charge équitable, à l'instar du département des Pyrénées-Orientales qui vient de voir passer, ces derniers jours, son enveloppe de 1,9 millions à 6 millions d'euros.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les appels d'offres émanant du Gouvernement qui pénalisent les entreprises françaises. L'entreprise Poyet-Motte, basée à Cours, dans la huitième circonscription du Rhône, est l'une des deux dernières entreprises françaises produisant des couvertures tissées. Pendant 20 ans, elle a fourni des couvertures à l'administration pénitentiaire, investissant dans du matériel et de la main-d'œuvre pour répondre à la demande. Cependant, lors du dernier appel d'offres de la direction de l'administration pénitentiaire, la société Poyet-Motte a perdu le marché au profit d'une entreprise proposant des couvertures en matière polaire importée d'Asie, de qualité inférieure. Cette perte est attribuée à des critères de sélection qui favorisent les entreprises étrangères, notamment asiatiques, au détriment des entreprises françaises. Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir le code de la commande publique afin de baisser le critère prix et de rehausser le critère RSE pour soutenir l'excellence française et permettre à l'industrie nationale de prospérer.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les besoins d'investissement sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, POLT. Tout le monde s'accorde à dire que cette ligne a été délaissée durant plusieurs décennies alors qu'elle était une ligne principale pour les territoires, desservant 17 villes, traversant 4 régions et 12 départements pour un peu plus de 5 millions d'habitants. L'enjeu est primordial pour la vivacité et l'attractivité des territoires mais cet enjeu est aussi décuplé à l'aune du réchauffement climatique. La qualité du service est fortement dégradée, on ne compte plus le nombre de retards, de trains supprimés, de pannes de locomotives, hors d'âge. Parfois, il y a les causes du givre, des animaux ou des végétaux. Cependant, ces contraintes ne sont pas nouvelles, loin de là, et on peut y remédier facilement. La SNCF indique que les chocs (gibiers ou arbres) ont progressé de +55 %. Comment est-ce possible encore aujourd'hui ? Désormais un plan d'investissement conséquent de régénération de la ligne a été acté mais il impacte fortement le trafic avec la réduction du nombre de trains et de dessertes durant plusieurs mois. Or il est possible de limiter l'impact des travaux sur la ligne afin de conserver un trafic voyageurs correct. Les trains sont stoppés à Brive. Les trains de nuit sont équipés de locomotive de plus de 50 ans. La SNCF doit louer des locomotives, une dizaine, et la maintenance se fait dans l'Est de la France alors qu'il faudrait qu'elle soit réalisée à proximité de la ligne POLT. Ce déclassement des territoires est vécu comme une injustice par les habitants. Les années passent et les améliorations ne sont pas encore au rendez-vous. Ainsi, il lui demande des réponses claires sur ce qui ne fonctionne pas dans l'amélioration du service de la ligne POLT.
Mme Anne-Laure Blin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les procédures judiciaires initiées par les associations en raison du « préjudice écologique » contre les agriculteurs ainsi que sur les gains escomptés sur ces procès. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que les associations dites environnementales n'aient plus d'avantages financiers à lancer des procédures judiciaires à l'encontre des agriculteurs et des pratiques agricoles.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de fertilisation et couverture hivernale dans le marais de Dol de Bretagne et l'évolution de la réglementation en matière de dérogations sur ce territoire. Force est de constater que depuis plus de 20 ans, les parcelles du marais de Dol de Bretagne ne sont pas concernées par l'obligation de couverture hivernale des sols. Or le projet du 7e programme semble ne plus prévoir ces dérogations. Ces dispenses sont pourtant essentielles pour les agriculteurs, qui ne seront plus à même de cultiver leurs terres en cas de restrictions nouvelles. Des exigences supplémentaires pour pouvoir bénéficier de dérogations imposeraient des frais considérables pour les exploitants agricoles de ces secteurs. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir ces règles de dérogation à la directive « nitrates » pour les marais de Dol de Bretagne.
M. Charles de Courson interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le financement des projets de ronds-points de Couvrot et Vauclerc, respectivement situés sur les routes nationales N44 et N4 dans le département de la Marne. En raison du transfert de la compétence de ces routes de l'État vers la région Grand Est à compter du 8 janvier 2023, M. le député demande à M. le ministre délégué qui sera le maître d'ouvrage de ces projets. Aussi, avec l'augmentation du coût de la construction de ces ronds-points, il lui demande également comment ceux-ci vont être financés.
M. Stéphane Lenormand alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur l'urgence de la situation dans le secteur du logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le manque de ces derniers constitue un obstacle majeur pour le développement de l'économie notamment. C'est pourquoi les responsables politiques du territoire et du monde économique en ont fait une de leurs priorités. Alors que l'État s'est engagé à étendre le périmètre d'intervention d'Action logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, force est de constater que ces mesures ne pourront pas être appliquées sans une modification du cadre législatif. Cela va prendre du temps. Or ce territoire n'en a plus. Il doit pouvoir loger correctement ses concitoyens, accueillir la main-d'œuvre extérieure qui lui manque et accompagner les nombreux projets qui sont en cours d'instruction. En effet, la collectivité territoriale a déjà lancé un appel à projets pour 15 logements. Les deux mairies sont dans la même démarche et au moins deux projets sont portés par des investisseurs privés. Et même l'État a prévu de réhabiliter un ancien bâtiment de gendarmerie. Lors de la réunion du comité de suivi CIOM en novembre 2023, M. le député a proposé une solution transitoire qui consisterait à réactiver une ligne budgétaire unique (LBU) sur 2 ans, dotée pour chaque année de 2 millions d'euros, soit 4 millions en tout. Ce dispositif a parfaitement fonctionné à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'à 2018 et il a permis la réalisation de nombreux projets de construction, tout en fixant un prix de location au mètre carré abordable. Compte tenu de l'urgence, cette opération pourrait permettre de débloquer la situation du logement à Saint-Pierre-et-Miquelon de manière efficace. Dans les dossiers évoqués précédemment, plus de 40 logements pourraient voir le jour rapidement. C'est pourquoi il lui demande si elle va réactiver cette ligne budgétaire unique (LBU) pour qu'une réponse rapide et efficace puisse être apportée et qu'elle puisse générer une activité économique essentielle pour le territoire, tout en lui offrant une gamme de logements variés et adaptés aux besoins.
M. Frédéric Mathieu interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en place d'une politique de prise en charge de la toxicomanie. M. le député a déjà interrogé le Gouvernement en 2023 concernant l'accaparement de l'espace public de certains quartiers rennais par les dealers . À cette occasion, un ministre qui n'est plus en fonction a pu répondre que « les vrais responsables » du trafic de drogue étaient les consommateurs et non des trafiquants. Ainsi, M. le député tient à savoir si le Gouvernement persiste à mettre en cause des personnes souffrant d'addictions, en les culpabilisant plutôt qu'en leur offrant des parcours de soins et de resocialisation. Spécifiquement s'agissant de la métropole de Rennes, il souhaite connaître l'étendue des moyens mis en œuvre pour ce faire et souhaite savoir si l'évaluation de la politique publique concernée fait ressortir des résultats satisfaisants.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la revalorisation des personnels exerçant dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En décembre 2023, Mme la députée a eu l'occasion de remettre à Mme la ministre Firmin Le Bodo les cartes de vœux des aides-soignantes du SSIAD de Guichen, sur sa circonscription. Leur principal souhait : bénéficier de la prime Grand âge, de la prime Ségur et une revalorisation immédiate du point d'indice. Les interventions des SSIAD sont prises en charge par l'assurance maladie et se font sur prescription médicale. Elles permettent de prévenir la perte d'autonomie et, de manière générale, le maintien à domicile des personnes aidées. Les personnels exerçant en SSIAD sont principalement des femmes, aides-soignantes. Bien que diplômés d'État, les aides-soignantes à domicile ne perçoivent pas la prime Ségur. Et l'évolution des rémunérations ne compense pas le niveau d'inflation. Les salaires sont tellement bas que de nombreuses aides-soignantes sont à temps partiel et travaillent à l'usine pour compenser le manque de salaires. Les professionnels se sentent complètement délaissés et les directions dans l'impossibilité de gérer correctement leurs services. Le glissement des tâches entre l'aide et le soin épuise chaque jour un peu plus les professionnels et réduit leur reconnaissance. Le manque d'attractivité de la profession met les établissements en très grande difficulté. Concernant spécifiquement le SSIAD de Guichen, il a normalement la possibilité de prendre en charge 65 personnes, avec un effectif de 21 équivalents temps plein (ETP). Depuis plusieurs mois, sans candidat et à la suite de plusieurs départs, le SSIAD ne dispose que d'une quinzaine d'ETP et ne prend en charge que 42 personnes. Faute de personnel, les projets sont à l'arrêt, les assistantes de soin en gérontologie (ASG) ne peuvent plus accompagner les patients atteints d'Alzheimer et la liste d'attente s'allonge. Autre SSIAD sur la circonscription de Mme la députée : celui de Plélan Maure de Bretagne. Ici, 43 personnes sur la liste d'attente faute de moyens pour les prendre en charge. Des moyens considérables sont nécessaires pour permettre aux SSIAD de fonctionner correctement. On promet depuis des années un virage domiciliaire. Mais aujourd'hui, on va droit dans le mur. On doit prendre une autre voie. Celle de la revalorisation salariale immédiate des professionnels. Celle de l'augmentation du nombre de places accordées par les ARS aux SSIAD. Cette voie, c'est celle de la réponse aux besoins du terrain. Les constats sont connus de tous, il faut désormais agir. Elle lui demande donc s'il compte prendre urgemment les mesures pour revaloriser le travail des soignants au sein des SSIAD.
Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les carences de l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment dans l'accompagnement des jeunes majeurs. Le 9 juillet 1849, Victor Hugo disait à la tribune de l'hémicycle de l'Assemblée nationale : « Je suis de ceux qui pensent et qui affirment que l'on peut détruire la misère ». Dès sa prise de fonction en 2017, Emmanuel Macron assurait quant à lui ne plus vouloir d'enfants, de femmes et d'hommes dans les rues. Il s'en est depuis défendu, arguant qu'il ne parlait que des demandeurs d'asiles. Peu importe. Comme poursuivait Victor Hugo dans le même discours : « Les législateurs et les gouvernants doivent y songer sans cesse car, en pareille matière, tant que le possible n'est pas fait, le devoir n'est pas rempli ». C'est une exigence morale. Qu'en est-il aujourd'hui de cette grande cause nationale ? En 2023, en France, dans la 7e puissance économique mondiale, 11 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. 330 000 personnes sont sans domicile fixe, un chiffre qui a doublé en dix ans, et plus de 600 y sont mortes en 2022. Selon une étude de la Fondation Abbé Pierre réalisée en 2019, plus d'un tiers des sans-abris sont d'anciens enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Il faut donc cesser de faire semblant de croire qu'il ne s'agit que d'échecs personnels. Il s'agit avant tout d'un échec collectif, d'une maladie sociale qu'il revient à tous de guérir. L'aide sociale à l'enfance, qui accueille environ 370 000 enfants en France, est à bout de souffle. De trop nombreux jeunes sont littéralement abandonnés à leur majorité. Ce sont alors des associations comme Les Oubliés de la République qui tentent de leur venir en aide. Mais ce n'est pas au monde associatif de combler les lacunes de la politique sociale du Gouvernement. La loi dite « Taquet » adoptée en février 2022 devait pourtant mettre un terme aux « sorties sèches », en prévoyant que tout mineur qui atteint la majorité se voit proposer un accompagnement par le département. Mais un an plus tard, son application s'avère « peu efficiente » selon un rapport du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse publié en juin 2023, avec de grandes disparités géographiques suivant les départements. Les ruptures brutales persistent, avec des conséquences matérielles et psychologiques dramatiques. C'est le cas d'Émilie, comme le rapporte l'édifiant article paru dans Le Monde le 5 décembre 2023, qui a été exclue du jour au lendemain de l'ASE dans le Doubs. S'en est suivie une dépression puis une hospitalisation. S'en est suivie aussi une vie de galère, avec l'obligation de cumuler les petits boulots pour payer ses études et se loger. On force très tôt, trop tôt, ces jeunes qui ont vécu une enfance instable à devenir autonomes, parfois dès 18 ans et au plus tard à 21 ans quand toutes les mesures d'accompagnement s'arrêtent. Alors que les jeunes Français quittent le foyer familial à 24 ans en moyenne, les jeunes de l'ASE n'ont pas le droit à l'erreur. Il en résulte très souvent des orientations scolaires subies et forcées. Par exemple, seuls 17 % d'entre eux font un bac général (contre 51 % des jeunes Français). Eux aussi ont le droit de rêver. On ne peut pas les condamner à l'abandon, à la misère et à la rue. La République ne peut pas laisser ses enfants livrés à eux-mêmes. Elle lui demande donc si elle compte à son tour abandonner cette grande cause comme l'a fait le Président de la République, ou si elle est prête à prendre des engagements pour reconstruire l'aide sociale et « détruire la misère ».
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce, par le groupe norvégien Yara, de l'arrêt de la production d'engrais chimique sur son site de Montoir-de-Bretagne et du licenciement de 139 salariés. Depuis des années, Yara a toujours refusé d'investir dans la modernisation de l'appareil de production pour respecter les normes sanitaires, environnementales et de sécurité des sites Seveso, en dépit de mises en demeure et d'astreintes de la préfecture. Yara fait ainsi le choix de la casse sociale et industrielle plutôt que celui de l'investissement dans la bifurcation écologique et du respect des salariés. Cette décision vient en flagrante opposition avec la volonté que M. le ministre affiche d'« industrie verte », de réindustrialisation comme de souveraineté industrielle et alimentaire. En l'état actuel du modèle agricole et en l'absence de politique ambitieuse de bifurcation écologique de l'agriculture française renforçant l'alternative aux engrais chimiques, cette décision ne ferait qu'aggraver l'importation d'engrais venant de l'étranger, sans proposer aucune alternative écologique. Cette politique du fait accompli n'est pas acceptable : elle ne répond pas aux exigences sociales, écologiques, agricoles ni industrielles du pays. C'est pourquoi M. le député aimerait connaître quelles sont les actions que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour s'opposer à cette décision contraire à l'intérêt du pays et assurer la mise aux normes du site ou l'évolution de sa production. Dans l'hypothèse où Yara confirmerait l'abandon de la production sur le site, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'exiger de Yara qu'il libère le foncier portuaire qu'il occupe, entièrement dépollué et remis en état initial, afin de permettre l'installation d'autres entreprises dans le contexte de décarbonation de l'industrie et de mise en œuvre des objectifs du « Zéro artificialisation nette ».
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le plan de financement pour l'aménagement du territoire de la zone Ouest de l'étang de Berre, qui est d'intérêt stratégique national. Il souhaite savoir quelle programmation infrastructurelle est envisagée par la puissance publique.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le maintien des engagements de l'État pour le financement de l'aménagement de la Nationale 7 dans l'Allier, barreau de Trévol et contournement de Bessay-sur-Allier notamment.
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux. Acteurs du lien social partout en France et particulièrement dans les quartiers populaires, ils sont aux premières loges pour constater l'augmentation des besoins sociaux de la population, que ce soit en matière d'accès aux soins, d'accès aux droits sociaux, à l'alimentation, ou encore de lutte contre l'isolement pour les personnes éloignées de la formation et de l'emploi et les retraités. Face à l'augmentation des besoins de la population, particulièrement depuis l'épidémie de covid-19, en matière de développement du lien social et de réponse à l'urgence des situations de précarité, les budgets des centres sociaux ne suivent pas. Les chiffres illustrant la situation sont alarmants. La Fédération des centres sociaux et socioculturels évalue à environ 700 le nombre de postes non renouvelés du fait de cette tension budgétaire. La moitié des centres sociaux reconnaît avoir dû réduire son activité. 60 % des structures sont en déficit en 2024, contre 37 % en 2022 et ce malgré des efforts structurels. Pour permettre aux structures de poursuivre pleinement leurs missions, la Fédération des centres sociaux et socioculturels demande la mise en place d'un fonds d'urgence pour soutenir les structures en difficulté. Il est urgent également de travailler à la pérennisation du modèle économique des centres sociaux par le retour à un engagement pluriannuel de financement, sur la base des missions et non par appel à projet. Elle l'interroge sur les réponses qui seront apportées à la situation financière des centres sociaux, au regard des enjeux sur les territoires.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur sa volonté de répondre à la dégradation du secteur de la protection de l'enfance. Mercredi 31 janvier 2024, à Aubière, une adolescente de 15 ans s'est pendue dans une chambre d'hôtel. Elle y avait été placée par l'aide sociale à l'enfance. Or la loi « Taquet » relative à la protection des enfants du 7 février 2022 interdit de placer les mineurs de moins de 16 ans en hébergement hôtelier, mais les décrets d'application afférents n'ont malheureusement jamais été publiés. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de faire paraître dès à présent le décret d'application prévu pour l'article 7 de cette loi. Les départements alertent par ailleurs sur leurs difficultés à faire face à la prise en charge d'enfants toujours plus nombreux, avec des effectifs réduits. Le métier d'éducateur spécialisé souffre en effet d'un manque d'attractivité grandissant. Un assistant socio-éducatif en début de carrière touche 1 543 euros nets par mois. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles actions elle entend mener pour répondre à ce déficit croissant et pour favoriser la revalorisation de la rémunération des personnels. Mme la députée constate également une pénurie de familles d'accueil. Alors que l'article 20 de la Convention des droits de l'enfants prône le placement en famille plutôt qu'en foyer, leur nombre chute en France. Entre 2016 et 2022, le nombre d'enfants confiés à l'ASE a augmenté de 25 %. Sur cette même période, le nombre de familles d'accueil a baissé. En 2016, près de la moitié des enfants placés étaient accueillis en famille d'accueil, en 2022, c'est seulement un enfant sur trois. En effet, pour devenir assistant familial, il faut obtenir un agrément délivré par les services de la protection maternelle infantile, puis trouver un employeur, puis passer un diplôme d'État d'assistant familial, qui compte 300 heures de formation et se déroule sur un an et demi, puis suivre un stage préparatoire à l'accueil du premier enfant de 60 heures. Devenir assistant familial nécessite donc une reconversion professionnelle totale et longue. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend engager pour rendre le statut d'assistant familial plus ouvert et donc plus attractif, tout en garantissant le bien-être et la sécurité des enfants placés. Enfin, aujourd'hui, faute de contrats jeunes majeurs, beaucoup d'enfants confiés à l'ASE finissent sans accompagnement : c'est le cas pour 64 % des concernés, selon la direction générale de la cohésion sociale, en 2020. Un rapport du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse en juin 2023 indique même que l'accès des jeunes majeurs à leurs droits fondamentaux relève du « parcours du combattant ». Or la loi « immigration » adoptée dans la souffrance en décembre 2023 crée de l'injustice entre les enfants accompagnés. Mme la députée interroge Mme la ministre sur le risque d'ajouter à un système d'accompagnement parcellaire une condition supplémentaire, où les mineurs nés Français pourront être accompagnés au début de leur majorité dans le cadre des contrats jeunes majeurs et où les mineurs nés non Français auront pour seule perspective l'isolement et la solitude et donc finalement, la rue. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour éviter que cette différence de traitement ne se traduise par une explosion de jeunes majeurs sans abri.
M. Luc Geismar alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la recrudescence des entreprises en difficulté en Loire-Atlantique et sur les actions de prévention à soutenir. L'année 2023 a été marquée par une recrudescence inquiétante des difficultés rencontrées par les entreprises, particulièrement en Loire-Atlantique. Lors de la récente audience solennelle du tribunal de commerce de Nantes, son président indiquait que le nombre d'entreprises en difficulté a augmenté de 45 % en 2023. De surcroît, il a été confronté à une augmentation de 20 % des défaillances d'entreprises par rapport à l'année pré-pandémique de 2019. Cette situation alarmante touche principalement les secteurs de l'immobilier et de la restauration, mais également le commerce, le bâtiment et les travaux publics. Ces domaines, essentiels à l'économie régionale, ont vu 516 liquidations judiciaires, impactant 1 873 salariés et représentant un chiffre d'affaires de 251 millions d'euros. Cette hausse des défaillances souligne une détresse économique profonde, exacerbée par la fin des aides d'État et le début du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), dans un contexte de reprise économique post-pandémique encore fragile. Face à cette crise, le tribunal de commerce de Nantes, ainsi que son homologue de Saint-Nazaire, soulignent l'importance cruciale de la prévention. En 2023, le nombre de procédures préventives a considérablement augmenté. Un recours accru aux conciliations et aux mandats ad hoc témoigne d'une prise de conscience et d'un effort de prévention, mais aussi de la nécessité d'un soutien renforcé. Au-delà de l'urgence immédiate, cette crise appelle à une réflexion sur les dispositifs d'accompagnement et de soutien à long terme pour les entreprises. La prévention joue un rôle crucial dans la sauvegarde du tissu économique. Dans ce cadre, il est impératif d'évaluer l'efficacité des mesures actuelles et d'envisager des solutions innovantes et adaptées aux réalités sectorielles et régionales. Ainsi, M. le député sollicite Mme la ministre afin de connaître les initiatives qu'elle envisage de mettre en place pour soutenir spécifiquement les secteurs les plus affectés par cette crise. Quelles sont les mesures préventives supplémentaires prévues pour aider les entrepreneurs à surmonter cette période d'incertitude ? Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte agir pour éviter une aggravation de la situation et favoriser une reprise économique durable pour toutes les entreprises françaises.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant l'augmentation des prix des péages autoroutiers au 1er février 2024. En effet, comme chaque année, les tarifs des autoroutes normandes ont augmenté. Sur le réseau de la SAPN (Société des autoroutes Paris Normandie) géré par la Sanef, correspondant à l'A13 entre Paris et Caen et l'A29 entre Saint-Saëns et Le Havre par exemple, les tarifs ont augmenté en moyenne de 3,08 %. Il faut rappeler que l'ancien ministre des transports, Clément Beaune, avait promis en novembre 2023 que la progression des prix des péages serait « inférieure à 3 % ». L'Eure, comme l'ensemble du territoire national, voit depuis trente ans le prix des péages autoroutiers augmenter alors même que les infrastructures ont été financées par l'État. Leur privatisation a été une hérésie, c'est pourquoi le Rassemblement National s'est positionné depuis des années en faveur de leur renationalisation. Cette renationalisation des autoroutes conduirait à mettre fin de manière anticipée aux contrats de concessions conclus avec les sociétés d'autoroutes, dont la fin est prévue entre 2031 et 2036 pour les principales concessions. L'impact financier de cette renationalisation sur le long terme ne peut être que positif grâce aux recettes issues des péages, minorées des charges et dépenses d'investissement. Le gain pour l'État serait de l'ordre de 4,5 milliards d'euros par an, à tarifs et structure de charges inchangés. Il serait d'environ 3,5 milliards d'euros si les tarifs sont abaissés de 15 % comme le demande le Rassemblement National. À l'heure où le pouvoir d'achat diminue chaque jour pour l'ensemble des Français, elle lui demande de bien vouloir expliquer pourquoi le Gouvernement ne lance pas un plan de renationalisation des autoroutes, les Français étant favorables à cette mesure.
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inutilité publique du projet d'État initialement appelé « projet A104 de prolongement de la Francilienne » dans l'Ouest parisien, requalifié indirectement dans la dernière mouture du SDRIF-E, à l'initiative du conseil départemental des Yvelines, en « liaison RD30-RD190 ». Cette question devrait également attirer l'attention de MM. et Mme les ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances et de la santé et des solidarités. Il apparaît, au vu de la nature de ce dernier projet, prévoyant la réalisation de 6 kilomètres d'aménagement par la création d'une deux fois deux voies, la requalification de voies existantes et la réalisation d'un nouveau pont dit « pont d'Achères » et prévoyant par la même occasion l'artificialisation de plus de 40 hectares d'espaces naturels, qu'il permettrait à terme à la liaison entre l'A13 et l'A15 de voir le jour, comme le prévoyait le projet autoroutier A104, initialement porté par l'État, projet vieux de 40 ans, fruit d'une vision aussi obsolète que dépassée de l'aménagement. Les conséquences environnementales et les nuisances sanitaires et sociales d'un tel projet sont dramatiques. Prévoyant l'artificialisation d'espaces naturels, y menaçant particulièrement ou de façon induite la flore, la faune et les plus de 35 espèces protégées présentes sur le site de l'Île de la dérivation qui avait été préservé jusqu'alors de toute ouverture à l'automobile individuelle, ou bien de l'explosion des pollutions sonores et de l'air, du flux de circulation par le trafic induit par un tel projet (+114 %), des émissions carbone (+ de 14 %) et de particules fines ; qu'il s'agisse donc de conséquences environnementales, écologiques ou sanitaires, ce projet est de nature scandaleuse. Ainsi, ce projet entre en contradiction complète avec les discours gouvernementaux et les injonctions législatives qui posent aussi bien l'ambition que les objectifs nationaux en matière d'urgence écologique et climatique : abandon d'un certain nombre de projets autoroutiers devenus obsolètes, objectif de zéro artificialisation nette, stratégie nationale bas carbone et massification des projets de report modal vers des transports collectifs, ferroviaires et en commun - ledit projet mettant ici en péril le projet de Tram 13 devant relier Cergy à Saint-Germain-en-Laye. Aussi, à travers cette ambivalence entre discours et actions, il ne faut pas sous-estimer non plus les conséquences démocratiques désastreuses d'un tel projet. À son étude, il apparaît avoir été décidé par le conseil départemental sans véritable concertation, que ce soit, au titre de la circonscription de M. le député, avec son voisin du Val-d'Oise, avec l'agglomération Cergy-Pontoise, voisine également du projet et fortement impactée, ni même avec les communes concernées directement par le projet et dont les doléances, à l'instar d'Eragny-sur-Oise semblent rester sans suite ni considération de la part de la maîtrise d'ouvrage. Pas plus que les collectivités locales concernées ne sont associées dans un esprit de dialogue, d'écoute et de concertation, ce sont les riverains du projets et les habitants du territoire qui ne sont pas entendus, en dépit de la mobilisation de 6 structures associatives et d'une pétition ayant recueilli déjà plus de 15 000 signatures. De quel niveau de considération démocratique pour les aspirations citoyennes et leurs représentations s'agit-il ici, à cette heure où, plus que jamais la défiance règne à l'égard de projets déconnectés à la fois du réel et « en même temps » des discours, ambitions et objectifs tenus et définis par ailleurs - y compris jusqu'au sommet de l'État ? Enfin, comme les ministres le savent si bien, à cette heure, les finances des collectivités territoriales sont de plus en plus mises en tension, du fait des nombreuses coupes dans les enveloppes et dotations budgétaires dédiées, des impacts divers de l'inflation se reportant aussi bien sur leurs coûts de fonctionnement que d'investissement, des baisses de recettes résultant de la chute des transactions immobilières et qui ici encore, sont regrettées de l'aveu même du porteur de projet qui semble ne pas saisir l'intérêt d'un changer de méthode et de projet. Aussi, il lui demande s'il souhaite, par une forme de passivité complice, prendre le risque d'un nouveau Beynac - qui soulève d'autres questions dont la présente question écrite ne fait ni état ni étalage - et d'un scandale environnemental, économique, social et sanitaire dont le coût pour le contribuable s'éleverait à plus de 200 millions d'euros.
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante du secteur du transport routier, d'autant plus fragilisé par la récente mobilisation des agriculteurs. Comme indiqué par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), qui a suggéré cette question, en 2023, les entreprises de la filière ont été confrontées à des augmentations significatives des coûts d'exploitation, une baisse très importante des volumes transportés, conséquence d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages sur l'ensemble du territoire (mouvements sociaux, intempérie, etc.). L'année 2024 s'annonce toute aussi ardue pour le secteur avec une reprise de l'activité qui se fait toujours attendre et des revalorisations commerciales non abouties. Les récentes mobilisations des agriculteurs ont lourdement impacté les opérations des entreprises de transport de marchandises, de voyageurs et de transport sanitaire, faisant déjà face à une conjoncture économique ardue. 40 % des entreprises de transport routier ont été affectées par les manifestations agricoles, tandis que 60 % des opérations de transport de marchandises et de logistique ont été perturbées, ce qui a entraîné d'importantes pertes pour les entreprises du secteur, dont 80 % sont des PME ou des TPE. Dans de telles circonstances, il est à craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des récentes crises. Il est urgent de prendre des mesures de soutien afin d'éviter une multiplication des faillites d'entreprises du secteur. Afin de ne pas accentuer cette spirale négative, la filière a également besoin de visibilité et de stabilité, notamment quant à sa fiscalité. Face à une telle situation, il interroge le Gouvernement sur les mesures compensatoires prévues pour éviter les faillites à court terme et, de manière plus prospective, à celles qu'il entend prendre en vue de soutenir le secteur du transport routier.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les annulations de crédits récemment annoncées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation sur l'ensemble du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 341 millions d'euros. Elle est rapporteure spéciale du domaine « Affaires maritimes » pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et l'action 43 « Ports » dudit programme est incluse dans son domaine de compétence. Dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 18, 14 octobre 2023, page 8), elle avait souhaité attirer l'attention de la commission sur certains enjeux financiers et notamment la capacité des grands ports maritimes à assumer leurs dépenses de dragage. Elle a également adressé en décembre 2023 une question écrite sur ce point (QE n° 12139 au Journal officiel ). Par conséquent, elle souhaite connaître, en réponse à la présente question, de quelle manière les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour l'action 43 « Ports » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » seront affectés par le décret précité.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'application de la loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renfoncer la sécurité du transport maritime. À ce jour, la loi n° 2023-659 promulguée par le Président de la République le 26 juillet 2023 reste inopérante par l'absence de publication des décrets d'application. En effet, l'absence de ces décrets d'application permet aux compagnies maritimes de se soustraire aux conditions sociales, aux temps de repos et aux règles de sécurité voulues et votées par le Parlement dans un large consensus. Cette situation permet aux compagnies maritimes de poursuivre le dumping social que subissent les gens de mer et contre lequel le Parlement a souhaité mettre fin au moyen de ce texte désormais inscrit dans le droit national et assorti de sanctions pénales en cas de manquements. Ainsi, M. le député demande à M. le secrétaire d'État de bien vouloir lui indiquer pourquoi les décrets d'application de la loi n° 2023-659 ne sont toujours pas publiés. Par ailleurs, il souhaite également connaître les délais donnés à l'administration pour rendre cette loi effective.
M. René Pilato interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'éloignement de l'horizon d'une réouverture de la ligne ferroviaire Limoges-Angoulême. Depuis le 13 mars 2018, la ligne ferroviaire entre Limoges et Angoulême est « temporairement » fermée. 6 années, c'est « temporairement » long ! À l'heure de la catastrophe climatique en cours et alors que la forte augmentation de la fréquentation des trains express régionaux ces dernières années (+ 8 % en 2023, + 21 % en 2022, etc.) témoigne de l'attente des citoyens de plus d'offre de services ferroviaires, les usagers des bassins d'Angoulême, de Limoges mais aussi de Royan voient s'éloigner l'horizon d'une réouverture de leur ligne de train. Voilà six années que les usagers sont contraints de trouver des alternatives de transport plus polluantes que le train ; six années que les usagers sont contraints de prendre leur voiture ou des bus de substitution qui n'offrent pas les mêmes dessertes ; six années que les usagers circulent sur les routes nationales saturées par le transport de marchandises, rendues ainsi plus dangereuses. À la demande des usagers, des citoyens, des travailleurs, des élus locaux et des acteurs économiques de la Haute-Vienne, de la Charente et de la Charente-Maritime, il l'interpelle pour qu'il agisse enfin pour la réouverture de cette ligne du quotidien. Le 24 février 2023, la Première ministre Mme Borne avait annoncé vouloir débloquer « 100 milliards d'euros pour rénover et développer le réseau ferroviaire d'ici à 2040 ». Afin que cette liaison soit opérationnelle pour les voyageurs et les marchandises, il sollicite 1 % de cette enveloppe pour les travaux de réhabilitation de la ligne Limoges-Angoulême en transport de voyageurs et de marchandises et pour aménager un axe fret Limoges-Royan. Cet investissement répondrait aux besoins concrets de 1,4 million d'habitants qui vivent dans ces trois départements. Ces travaux permettront de désenclaver les campagnes alentour, de relier directement les petites villes qui sont les points de passage de cette ligne et surtout de tracer les axes Limoges-Royan et Limoges-Bordeaux, nécessaires pour justifier de la cohérence de la région « Nouvelle-Aquitaine ». Plus encore, sachant que le fret a existé jusqu'aux années 2010 sur cette ligne, que des entreprises locales ont depuis signalé leur besoin réel d'avoir accès au transport ferroviaire de marchandises, qu'une dizaine d'embranchements particuliers existent déjà tout au long du tracé, il n'est pas possible de se résigner à une simple réouverture au transport léger. Ce projet de réhabilitation peut avoir des retombées positives pour les acteurs économiques locaux pour un investissement minime en proportion de son coût total. Conçu ainsi, il répond à un besoin territorial de planification : des flux pendulaires, économiques, touristiques. Il lui demande s'il peut s'engager à investir pour permettre la pleine réouverture de la ligne ferroviaire entre Limoges et Angoulême et combien de temps il faudra « temporairement » attendre.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant les grèves répétées des contrôleurs ferroviaires lors des vacances scolaires. Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, les pouvoirs publics incitent les Français à se déplacer en transports en commun lorsque la situation s'y prête. C'est la raison pour laquelle de nombreux concitoyens font le choix du train pour retrouver leurs familles ou partir en vacances. Or la récurrence des mouvements de grève lors des départs en vacances génère une frustration croissante des Français. Au-delà de la difficulté évidente que le changement d'organisation implique pour les familles, ces mouvements de grèves impactent directement l'économie locale et en particulier les zones de tourisme qui s'apprêtent à accueillir un flux important de visiteurs. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour atténuer à l'avenir, l'impact de ces grèves sur les voyageurs et sur les économies locales. Il l'interpelle également sur les stratégies envisagées pour garantir la continuité du service ferroviaire, notamment dans le cadre de la candidature des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les récentes décisions de la SNCF qui menacent de dégrader les conditions de voyage des usagers du TGV. En effet, depuis 1990, le flux de voyageurs à la gare TGV de Vendôme-Villiers-sur-Loir s'est fortement développé en lien, en particulier, avec l'accroissement des abonnés navetteurs domicile-travail à Paris. Cela a joué un rôle essentiel dans le développement du territoire, plus encore depuis la crise covid. Cependant, la qualité des conditions de voyage des usagers TGV et les perspectives de développement du flux de voyageurs sont remises en cause par la réduction de la garantie d'accès aux TGV pour les abonnés (suite à la mise en place de quotas sur les trains dits complets). Cette décision, non concertée, pourrait potentiellement rendre impossible la capacité pour des navetteurs de monter à bord de leur train de retour pour regagner leur domicile. Les usagers regrettent que cette dégradation des services coïncide avec une nouvelle hausse annuelle des tarifs d'abonnement et la multiplication de problèmes techniques sur l'application SNCF, ce qui rend plus compliquées les conditions d'accès aux trains. Il lui demande donc s'il compte agir auprès de la direction de la SNCF afin qu'un dialogue constructif au plan national s'engage avec les représentants des associations d'usagers dans la perspective de trouver des solutions aux problèmes soulevés récemment.
M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'arrêt total par Air France de ses opérations aériennes en marque propre sur la plate-forme aéroportuaire d'Orly à l'horizon 2026. Un collectif, constitué indifféremment de salariés affectés sur cet aéroport, d'agents du sol comme des navigants, de clients multiples, des grands comptes fidélisés comme des voyageurs occasionnels attachés à la marque tricolore, mais aussi de riverains de la plate-forme et d'élus locaux et territoriaux pour qui Orly représente un atout considérable en terme économique, financier, logistique ou de facilités de déplacement depuis les régions vers la capitale, s'est mis en marche pour contester cette décision de l'arrêt total par Air France de ses opérations aériennes en marque propre sur la plate-forme aéroportuaire d'Orly à l'horizon 2026. Conscient des enjeux écologiques qui gravitent autour des émissions carbonées de l'aviation civile mais aussi convaincu des impératifs économiques de maintien d'une aviation qui recherche la « neutralité carbone », ce collectif veut mettre en exergue le risque de perte de compétitivité des territoires des Alpes-Maritimes à l'aune de cette décision particulièrement injuste. De surcroît, les liaisons ferroviaires ne seraient pas en mesure de répondre seules à une demande de mobilité croissante et les coûts de mise en œuvre de ce mode de transport seraient bien plus élevés, tant en investissements qu'en maintenance des infrastructures. Enfin, les liaisons aériennes domestiques apportent une réelle flexibilité inégalable, d'où l'incompréhension générale face à la décision de la compagnie nationale. L'annonce du départ de la compagnie Air France d'Orly signifierait que cette plate-forme deviendrait un site d'exploitation quasi exclusif des low-costs dont le modèle économique se base sur le surbooking des avions pour rentabiliser les coûts avec des conditions sociales dégradées. De plus, un récent rapport de l'ACNUSA a souligné la corrélation entre les occurrences de non-respect du couvre-feu pour les communes avoisinantes et la croissance des compagnies à bas-coût sur la plateforme d'Orly, ces dernières tentant d'exploiter au maximum les plages horaires ouvrables des infrastructures avec un impact sur les plans d'exposition des populations au bruit aux abords des aéroports. Il apparaît ainsi un véritable déclassement de toute une région qui n'aurait plus accès qu'aux offres de transporteurs à bas-coût et qui serait privée d'une compagnie historique et au contraire, une augmentation des dépenses liées aux subventions réclamées par ces acteurs low-cost pour les ouvertures de ligne. Enfin, un véritable séisme social secoue l'ensemble des personnels Air France employés à Orly et souvent domiciliés au sud de la plate-forme. Environ 1 000 personnes concernées et leurs familles, agents d'escale ou navigants, pour beaucoup historiquement rattachés à ce site et qui ont adhéré à la culture d'entreprise de la plate-forme nonobstant la charge supplémentaire du transfert des activités d'air France vers Roissy-CDG en matière de mutations de personnel voire de licenciements, d'utilisation de véhicules supplémentaires, de temps de trajet démultipliés, de trajets au cœur des plus gros bouchons d'Europe, sur l'A86 ou l'A104 et donc en matière d'aggravation de l'empreinte carbone. Il l'interroge sur les mesures et les moyens qu'il compte mettre en place pour anticiper et contre-carrer les conséquences dramatiques de cette décision sur le plan économique et humain et sur le plan écologique.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences pour le secteur des transports des annulations de crédits massives décidées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation de 341 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables et de 20 millions d'euros sur l'ensemble du budget annexe Contrôle et exploitation aériens. Ces annulations préoccupent Mme la députée, rapporteure spéciale du domaine Infrastructures et services de transports pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Comme elle l'avait exposé dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 15, 14 octobre 2023, page 13), alors que « le dérèglement climatique est sans conteste le défi le plus pressant auquel l'humanité est confrontée », « le secteur des transports représente un enjeu majeur » car « il est ['] à l'origine de près d'un tiers de l'ensemble des émissions nationales (32,3 % en 2022) et ses émissions augmentent (+ 2,3 % en 2022 par rapport à 2021) ». Par conséquent, il est indispensable de réaliser des investissements massifs dans le domaine des transports pour limiter leur impact environnemental. Or Mme la députée avait déjà regretté que les crédits annoncés dans le projet de loi de finances ne répondissent pas à l'urgence climatique. Elle est donc préoccupée que ceux-ci soient encore diminués. Elle déplore également la méthode choisie par le Gouvernement, qui consiste à diminuer massivement les crédits considérés comme adoptés (sans qu'ils aient été votés) par le Parlement, sans passer par un projet de loi de finances rectificative. Elle considère cette méthode regrettable dans la mesure où elle limite encore davantage le rôle des représentants du peuple dans la détermination du budget de la Nation, ceci alors même que les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables n'avaient même pas été discutés par l'Assemblée nationale en séance. Il est indispensable que le Gouvernement expose précisément à la rapporteure spéciale le détail des crédits qui seront annulés. Par conséquent, elle lui demande de lui fournir, en réponse à la présente question écrite, le détail des autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui seront annulés, action par action, sur le programme 203 Infrastructures et services de transports et sur chacun des trois programmes du budget annexe Contrôle et exploitation aériens.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'article 140 de la loi de finances pour 2024. En effet, cet article est venu instaurer une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région Île-de-France au seul profit de l'établissement public Île-de-France Mobilités à compter du 1er janvier 2024, bien que la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ait déjà institué une taxe additionnelle régionale de 15 % au bénéfice de la société Grand Paris et qu'en Essonne les intercommunalités sont déjà soumises à une taxe additionnelle départementale de 10 %. Cette insupportable explosion de la taxe de séjour en Île-de-France va donc considérablement impacter l'économie touristique et au premier chef, les entreprises d'hébergement situées aux franges de l'Île-de-France. Effectivement, si les établissements hôteliers parisiens ou de la Petite couronne peuvent espérer que la mise en service de nouvelles lignes de métro facilitera le déplacement de leur clientèle et donc une hausse potentielle de leur chiffre d'affaires, il est certain que ces nouvelles lignes (par exemple le Grand Paris Express) n'amélioreront en rien le quotidien des habitants résidant aux franges de l'Île-de-France et en premier lieu ceux des territoires sud essonniens. À l'heure où les conditions de transport en commun ne cessent de se dégrader avec des dysfonctionnements auxquels les usagers du RER C et D sont confrontés régulièrement, la suppression du semi-direct reliant Etampes à Paris (RER C) ou Malesherbes à Paris (RER D) et l'absence de liaison directe reliant les RER C et D à l'aéroport d'Orly via la gare de Juvisy ne font qu'accentuer le constat que la très grande couronne paie de plus en plus cher un service insuffisant et mal adapté. En tout état de cause, les établissements touristiques et d'hébergement du Sud Essonne craignent que le surenchérissement de leur prestation à raison de l'explosion de la taxe de séjour entraîne pour eux une baisse de fréquentation très significative et à terme une baisse de leur chiffre d'affaires avec un risque pour leur existence même. Quel sera désormais l'intérêt de fréquenter un hôtel 4 étoiles du Sud Essonne qui appliquera une taxe de séjour de 4,87euros par nuitée et par personne majeure (contre 1,60 euro auparavant), quand cette taxe n'est que de 2,32 euros à Chartres, 3,30 euros à Orléans ou 1,60 euro à Pithiviers. Pour un hôtel 3 étoiles, la différence est aussi plus que notable avec une taxe de séjour de 2,66 euros dans le Sud Essonne et 1,65 euro à Chartres ou 1 euro à Pithiviers ? D'ailleurs, la taxe de séjour dans le Sud Essonne est désormais plus élevée qu'à Nice (2,95 euros pour un 4 étoiles et 2,01 euros pour un 3 étoiles), Saint-Tropez (3,46 euros et 2,16 euros). Le tourisme d'affaires en sera fortement impacté avec un risque important de déplacement des séminaires vers la région Val-de-Loire au détriment du sud francilien. Quant aux chambres d'hôtes et aux camping non classés qui sont particulièrement prisés par les familles, la taxe de séjour est triplée depuis le début de l'année 2024. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour neutraliser l'impact négatif de cette explosion de la taxe de séjour sur l'économie touristique et plus particulièrement les entreprises d'hébergement situées aux franges de l'Île-de-France, notamment celles du Sud Essonne.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur une évolution du cadre juridique des contrats de locations d'emplacement des mobil-homes. Le secteur des résidences de vacances de plein air a connu au cours des vingt dernières années un bouleversement de son modèle. Celui-ci est en partie dû à l'avènement des résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) proposées aux vacanciers sous forme de location ou d'achat. Deux cas de figure se présentent : dans l'une, le vacancier loue un mobil-home, propriété du gestionnaire de camping, dans la seconde, le vacancier est propriétaire de son mobil-home et loue un emplacement. La plupart des litiges concerne ce second cas de figure. En effet, le montage juridique est plus complexe. D'une part les mobil-homes ne sont pas facilement transportables et d'autre part les contrats de location d'emplacement de camping sont pour la plupart d'entre eux de courte durée, de l'ordre d'un an renouvelable. Cet état de fait induit plusieurs types de contentieux. Il peut s'agir d'un renouvellement de contrat qui s'accompagne de nouvelles conditions et notamment tarifaires, qui sont considérées par les propriétaires de mobil-homes comme des pratiques abusives en raison d'une situation de distorsion de la concurrence. Ces derniers se retrouvent en effet dépendant de l'exploitant qui peut imposer ses conditions et abuse de sa position quasi-monopolistique, d'autant qu'il peut toujours décider, in fine , de les expulser. Il s'agit en outre du non-renouvellement de contrat d'emplacement sans qu'il ne soit possible aux propriétaires de mobil-homes de les installer dans un autre emplacement prévu par la loi. En effet, ces derniers ne peuvent quitter un établissement sans s'être assurés au préalable qu'ils seront accueillis dans un autre. La direction générale des entreprises (DGE) a été saisie à plusieurs reprises de ce sujet. En 2017, elle a notamment été chargée de constituer un groupe de travail réunissant les fédérations de propriétaires privés de mobil-homes et les exploitants de camping. Aussi, elle lui demande si, à la lumière des conclusions de ce groupe de travail, le Gouvernement envisage une évolution du cadre juridique des contrats de locations d'emplacement des mobile-homes qui tienne compte de ce déséquilibre contractuel.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abattement fiscal dont bénéficiaient les propriétaires de meublés classés. Un amendement, adopté par le Sénat et maintenu dans la version finale du projet de loi de finances pour 2024, a conduit à l'établissement d'un taux d'abattement identique à celui des meublés non classés. Cela signifie la fin de l'avantage fiscal micro BIC pour les locaux classés comme meublés de tourisme, qui bénéficieront désormais d'un taux d'abattement réduit à 50 %, au lieu de 71 % précédemment. Cette décision a des conséquences néfastes sur les petits propriétaires, qui représentent seulement 20 % de l'ensemble des meublés de tourisme en France. Les risques associés à cette mesure comprennent une potentielle dégradation de l'offre de meublés de tourisme dans les territoires, car les propriétaires pourraient perdre tout intérêt à poursuivre la démarche de classement sans incitation fiscale. Cette démarche volontaire de classement a été largement plébiscitée par les propriétaires au fil des années, car elle confère une reconnaissance de la qualité produite et des avantages tels que la position d'acteur du tourisme professionnel. Pour préserver les emplois et soutenir la qualité de l'offre touristique, il est crucial de maintenir une distinction entre les meublés classés et non classés. Dans cette perspective, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les propriétaires de meublés classés. Il se demande également s'il serait envisageable de rétablir l'abattement fiscal selon les modalités antérieures à la promulgation de la loi de finances pour 2024.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente initiative de la police britannique de saisir 32 tableaux appartenant à un collectionneur soupçonné d'être un des organisateurs du financement du Hezbollah libanais. L'intervention de la police britannique a notamment permis d'éviter la prochaine mise aux enchères de neuf de ces tableaux. M. le député souhaiterait, d'une part, connaître les procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables au marché de l'art et, d'autre part, savoir si, en France, des saisies comparables à celle intervenue au Royaume-Uni ont été opérées depuis l'inscription, en 2023, de la branche militaire du Hezbollah sur la liste noire des organisations terroristes établie par l'Union européenne.
Mme Christelle D'Intorni interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fonctionnement et le régime juridique des groupements d'intérêt public (GIP). Créés initialement pour les besoins du secteur de la recherche, les groupements d'intérêt public regroupent des partenaires publics et privés afin que ces acteurs mettent en commun des moyens pour leurs missions d'intérêt général. À la fin des années 1990, sous l'égide du Conseil d'État, le législateur a uniformisé le régime juridique de ces groupements. À des fins de simplification, ces entités se sont dotées d'une autonomie administrative et financière pour servir, désormais, à la gestion de toutes sortes d'opérations ponctuelles impliquant une pluralité d'acteurs, qu'il s'agisse de l'organisation de grands événements sportifs ou culturels ou de la réalisation de grands projets industriels et de recherche. Effectivement, le recours à la forme du GIP satisfait naturellement à une exigence de souplesse de fonctionnement, de partage des financements et de création de valeur additionnelle. Ces GIP sont régis par le chapitre II de la loi n° 525-2011 de simplification et d'amélioration du droit du 17 mai 2011 et son décret d'application n° 2012-91 du 26 janvier 2012. L'article 112 de la loi susvisée précise que ces structures peuvent opter pour une comptabilité privée, tenue par un expert-comptable et certifiée par un commissaire aux comptes. Les paiements sont donc réalisés directement par le GIP qui dispose, contrairement aux administrations, de moyens de paiement propres (cartes bancaires, chéquiers). Le percepteur public ne dispose donc d'aucun contrôle ni a priori ni a postériori sur les dépenses qui sont engagées par les GIP. La souplesse attachée aux groupements d'intérêt public jumelée à une absence totale de contrôle peuvent donner lieu à d'importantes dérives. Le groupement d'intérêt public du Grand Prix de France en est un exemple criant. Composé à 92 % par des collectivités territoriales, il est financé par des dizaines de millions d'euros de subventions émanant de ses membres. Il s'agit donc d'argent public. La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Or force est de constater que le premier exercice comptable de 2018 s'est soldé par un déficit net de 2 495 000 euros. Que l'année suivante soit en 2019 le GIP du Grand Prix de France a enregistré un résultat négatif de 14 517 000 euros avec des capitaux propres négatif de 17 475 000 euros. En 2021, le déficit comptable était de 10 385 000 euros et une situation nette négative de 22 144 000 euros en 2022, laquelle dépasserait - 33 000 000 euros à ce jour. Le président du GIP n'a pris aucune mesure afin de remédier à ces déficits abyssaux, bien au contraire. Le GIP a maintenu ses dépenses effrénées incluant des centaines de milliers d'euros de frais de voyages, des millions d'euros « d' hospitalités », une masse salariale qui explose à 2,8 millions d'euros outre des primes discrétionnaires de 9 à 12 % et des frais d'avocats de plus de 1,2 million d'euros attribués sans publicité et sans mise en concurrence. Le GIP a continué à mener grand train. La situation économique et financière du GIP de France est irrémédiablement compromise si bien que ses membres ont acté le principe de sa dissolution liquidation selon l'assemblée générale du 02 février 2023, dissolution qui emporte sa liquidation. Pour Mme la députée, le choix fait par le président de soumettre le GIP à une comptabilité privée en application des dispositions de l'article 112 de la loi précitée justifie qu'il soit fait application, par analogie, des dispositions prévues par les articles L. 651-2 et suivants du code du commerce qui permettent, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance de l'actif ayant conduit à la liquidation de la structure, de mettre à la charge du dirigeant fautif tout ou partie dudit passif. En d'autres termes, elle lui demande si l'action en comblement du passif est ouverte à l'encontre des présidents de GIP ayant opté pour une comptabilité privée et ayant commis une faute de gestion et, dans la négative, s'il entend prendre des mesures afin de responsabiliser les élus auxquels sont confiés des fonds publics par création d'une responsabilité personnelle, civile, pénale et financière des élus qui ne gèrent pas l'argent public qui leur est confié en bon père de famille.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'attente pour la présentation à l'examen du permis de conduire. Ces délais peuvent être très variables d'un département à un autre (de 2 semaines à 6 mois) et cette variation s'explique essentiellement par l'inadéquation entre la densité de population et le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans chaque département. Différents facteurs expliquent cette situation, notamment les conditions dans lesquelles les IPCSR exercent leur activité professionnelle. En 2023, les violences contre les examinateurs du permis de conduire ont augmenté de 40 % par rapport à l'année 2022. Incivilités, insultes, menaces, pressions voire violence physique, les IPCSR sont de plus en plus la cible de jeunes conducteurs mécontents de savoir qu'ils ont commis des erreurs éliminatoires lors du passage de leur examen de conduite. Ce sentiment d'insécurité entraîne des absences, mais aussi la dévalorisation d'un métier qui, aujourd'hui, ne suscite que trop peu de vocations. Bien que certaines mesures récentes visent à pallier ces écueils, la parution du décret du 20 décembre 2023 abaissant l'âge d'obtention du permis B à 17 ans ne laisse aucun doute sur l'allongement des délais de présentation à l'examen final de la conduite. En effet, selon l'INSEE, 860 000 jeunes auront 17 ans en 2024 et c'est autant de candidats potentiels à l'obtention du permis de conduire, qui est un élément indispensable d'insertion professionnelle, notamment en zone rurale peu couverte par les transports en commun. Le risque est grand de se retrouver dans la même situation qu'à la sortie des différents confinements lorsqu'il a fallu rattraper les passages d'examens annulés durant le pic de la crise sanitaire. Sur l'année 2024, c'est près de 2 millions de candidats qui pourraient vouloir se présenter à l'examen du permis de conduire pour seulement 1 000 IPCSR sur l'ensemble du territoire. Sans mesures fortes de recrutement, de valorisation du métier et une meilleure répartition des IPCSR afin de réduire les délais d'attente du passage de l'examen, la mesure d'abaissement de l'âge du permis de conduire serait alors sans effet. Il lui demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour faire face à l'allongement des délais de présentation à l'examen du permis de conduire en raison de l'augmentation du nombre de candidats potentiels pour les années à venir.
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai de traitement des demandes de permis de conduire international. En raison d'une forte affluence des demandes, le délai de traitement des demandes de permis de conduire international est actuellement supérieur à 5 mois. Cette situation anormale pénalise fortement les Français qui se doivent de bénéficier de ce document pour circuler librement dans les pays qui l'exigent. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de réduire drastiquement le délai de traitement des demandes.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la proposition de prolonger à 67 ans l'âge maximum d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire. Il lui rappelle que, actuellement, l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend automatiquement fin à 60 ans, mais, sous réserve de son aptitude médicale selon l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, il peut voir son activité maintenue jusqu'à 65 ans. Toutefois, de nombreux départements font face à des difficultés pour maintenir un nombre suffisant de pompiers volontaires, ces derniers devant résider à moins de cinq minutes du centre de secours. Cette situation est préoccupante étant donné que les sapeurs-pompiers volontaires constituent 78 % des effectifs totaux et interviennent dans 67 % des situations d'urgence. En outre, le déficit de volontaires se fait particulièrement sentir entre 8 heures et 18 heures, principalement en raison de la majorité d'entre eux étant des jeunes actifs. Dans ce contexte, la suggestion de porter l'âge limite d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires de 65 à 67 ans semble pertinente. Cette mesure offrirait à de nombreux volontaires, désireux et aptes, la possibilité de continuer à servir, notamment pour pallier le manque d'effectifs en journée. Cette proposition a également reçu le soutien de la Commission fédérale des sapeurs-pompiers volontaires. En conclusion, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'envisager un report de l'âge limite d'activité des sapeurs-pompiers volontaires à 67 ans.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les limites des critères d'attribution du soutien financier de l'État en faveur de l'installation de médecins, notamment en zone rurale et sur l'intérêt de les faire évoluer pour prendre en compte des réalités non statistique. Définies sur la base de critères statistiques de l'Insee, les zones d'intervention prioritaire (ZIP) et zones d'action complémentaire (ZAC) ne prennent pas toujours en compte certaines spécificités territoriales. Il arrive ainsi que des communes rurales, engagées dans un projet territorial de santé au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et partageant des objectifs communs avec des communes éligibles, se voient exclues de ces dispositifs de soutien. Cette exclusion est d'autant plus problématique dans les communes disposant déjà d'une infrastructure de soins (pharmacie, cabinet infirmier, masseurs-kinésithérapeutes, sage-femme, psychologue...) mais dépourvues de médecin généraliste. Cette situation engendre une incompréhension et un sentiment de rejet vis-à-vis d'une administration sanitaire perçue comme bureaucratique et déconnectée des réalités quotidiennes des citoyens. Dans ce contexte, M. le député propose que soit envisagée la possibilité pour les agences régionales de santé (ARS) de pouvoir déroger, dans une mesure limitée, au strict zonage actuel. Il suggère que jusqu'à 10 % des crédits dédiés aux aides à l'installation de médecins généralistes puissent être flexibilisés pour soutenir des installations hors ZIP et ZAC après avis d'une commission composée à parité de professionnels de santé et d'élus locaux. Cette approche permettrait une adaptation plus fine des soutiens publics à l'installation des médecins aux réalités territoriales spécifiques, contribuant ainsi à une meilleure couverture médicale sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge donc sur sa volonté d'examiner cette proposition, qui pourrait offrir aux ARS les moyens d'une gestion plus souple et plus réactive des besoins en santé des territoires, en tenant compte de leurs particularités.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pédopsychiatrie en général et la situation très préoccupante de la santé mentale des jeunes. Dans une enquête récemment publiée, Santé publique France dresse un constat alarmant : « Les données recueillies depuis 2020 témoignent d'une dégradation de la santé mentale chez les adolescents et jeunes adultes et d'une perception encore taboue de ces problématiques ». À la lecture de ce constat, les 18-24 ans semblent les plus impactés, passant de « 3,3 % à 7,2 %. » Les jeunes majeurs ne sont nullement épargnés, en témoignent les tentatives de suicide déclarées qui ont aussi augmenté de plus de 60 % (de 0,7 % en 2017 à 1,1 %) au cours des 12 derniers mois. L'offre de soins en pédopsychiatrie se trouve quant à elle largement débordée : insuffisance numéraire de spécialistes, difficultés à obtenir un rendez-vous rapide chez le médecin, etc. Ces situations concourent à développer un sentiment suicidaire chez les personnes affectées alors que la plateforme d'écoute, d'orientation et d'intervention du 3114 enregistre 1 000 appels journaliers. Cette situation d'inadéquation entre l'offre et la demande interroge donc la politique publique de santé dans le domaine de la pédopsychiatrie en général et de la santé mentale des jeunes en particulier. Il lui demande de lui préciser les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour y remédier.
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la proposition de loi, devenue loi, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Cette loi devait permettre un calcul équitable de la retraite des non-salariés agricoles (agriculteurs, conjoints et aides) en les alignant avec les règles applicables aux salariés et indépendants notamment celle des vingt-cinq années de cotisation les plus avantageuses. L'alinéa 4 de l'article unique prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour détailler les modalités de mise en œuvre de la réforme. Cependant, ce rapport n'a pas encore été présenté au Parlement alors que la durée de remise prévu par cette loi est dépassée. Elle lui demande donc dans quels délais sera présenté ce rapport aux parlementaires afin de contrôler la bonne application de la loi.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Le 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, dispose que sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, « 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle définies par décret en Conseil d'État ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et à l'article L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi ». Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUC sont considérés comme « assimilés » et non « cotisés ». Ils ne permettent donc pas de prétendre à un départ à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé 172 trimestres « cotisés ». Cette disposition va à l'encontre de la volonté du Parlement qui, à plusieurs reprises, avait rappelé son intention que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. Dans son rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er février 2023, la rapporteure générale appelle notamment l'attention sur la nécessité « que ces périodes soient bien "réputées cotisées" pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues ». Aussi, elle la prie de bien vouloir corriger le dispositif de toute urgence afin que les trimestres acquis dans le cadre des travaux d'utilité collective soient réputés cotisés.
Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite. A la suite de la discussion de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, relative à la réforme des retraites, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place dans le but d'améliorer l'accès à la retraite des travailleurs affectés par la pénibilité. En effet, la loi, complétée par les décrets relatifs à la prévention de l'usure professionnelle d'août 2023, permettront notamment le maintien du départ à 62 ans à taux plein pour les travailleurs jugés inaptes ou invalides. De plus, les conditions de l'usure professionnelle ont été revues afin de mieux prendre en compte le travail de nuit, les postures pénibles ou le port de charges lourdes. Toutefois, Mme la députée a été alertée sur la situation dans laquelle se trouvent des personnes aujourd'hui à la retraite et qui ne bénéficient pas de pensions à taux plein puisqu'elles ont bénéficié d'un arrêt de travail en raison de maux causés par la pénibilité de la profession exercée. La loi dite « Chassaigne », qui prévoit une revalorisation des pensions agricoles à 85 % du SMIC, exclut elle-aussi du dispositif les personnes dans cette même situation. Aussi, elle souhaite appeler son attention sur la situation fragile dans laquelle se trouvent certains citoyens qui se trouvent dans de telles situations et lui demande sa position sur le sujet.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différenciation du régime additionnel de retraite entre l'enseignement privé et public envisagé par le Gouvernement en 2025. D'après le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) et les analyses des salaires des personnels de l'enseignement scolaire menées par la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance, les cotisations sociales de l'enseignement public demeurent inférieures à celles de l'enseignement privé (19 % du salaire brut dans le public contre 22 % du salaire brut dans le privé) malgré la détention d'un concours identique. De plus, les fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (Retrep), système qui permet aux maîtres du privé de profiter des mêmes droits de départ à la retraite que les enseignants du privé, qui s'élèvent à environ 7 millions d'euros par an sont utilisés pour réduire la dette de l'État. Or il semblerait normal que ces ressources soient utilisées au profit de l'enseignement privé pour garantir les mêmes conditions de départ à la retraite que les enseignants du public. Il souhaite donc l'alerter sur les différences de cotisations entre l'État et le corps enseignant qui seraient fixées à 50 % pour les enseignants du public et à 60 % pour ceux du privé car cette inégalité injustifiée n'est pas acceptable. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand elle proposera de corriger ces inégalités entre les taux de cotisations versés par les enseignants du privé et ceux du public et quelles solutions elle envisage de mettre en place pour redistribuer les fonds non utilisés du Retrep au profit de l'enseignement privé.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les récurrentes difficultés d'obtention d'un rendez-vous avec un conseiller retraite et de délais d'instruction des demandes de pensions (de retraite et réversion) qui s'allongent de manière déraisonnable. Les réponses aux futurs retraités semblent parfois inadaptées. Un usager ne disposant pas du permis de conduire s'est vu proposer, à l'issue de multiples démarches, un rendez-vous avec présence obligatoire et non déplaçable avec un conseiller à 100 kilomètres de son domicile, sans possibilité de s'y rendre en transport en commun. Autre exemple, une personne dont le conjoint est décédé a dû attendre 5 mois la pension de réversion de son défunt époux, sans autres ressources que ses 174,50 euros mensuels. Enfin, un recours excessif aux démarches dématérialisées et l'impossibilité de bénéficier de rendez-vous avec un conseiller en proximité sont source d'anxiété et d'incompréhension pour bon nombre d'usagers. Cette gestion des dossiers des pensions de réversion ou des droits des futurs retraités a des conséquences dramatiques à l'échelle individuelle. Il appelle son attention sur les mesures nécessaires pour en revenir à une gestion plus humaine des relations avec les usagers et plus respectueuses de leurs droits et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul emploi-retraite dans la fonction publique, en tant qu'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il arrive que des retraités de la fonction publique, ayant une pension modeste, prennent l'initiative de reprendre un emploi. Certains décident d'être AESH à la fois sensibilisés par ce rôle auprès d'enfants en situation de handicap mais aussi du fait du manque cruel de personnel pour exercer cette fonction. Beaucoup ignorent que ce type d'emploi, financé par l'éducation nationale, répond à une règle spécifique dans le cadre du cumul emploi-retraite (article L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Un pensionné peut recevoir sa pension de l'État en totalité si ses revenus sont inférieurs par année civile à une limite égale au tiers du montant brut augmenté d'un abattement forfaitaire et en cas de dépassement, le montant de sa pension est diminué du montant du trop-perçu. Ce montant peut être conséquent et mettre en grande difficulté des personnes aux revenus modestes. Aussi, il lui demande s'il prévoit de réviser le dispositif fiscal par le relèvement du plafond cumul emploi-retraite dans le cas des emplois d'AESH.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), situé à Fontenay-sous-Bois. Les agents de cet établissement public administatif (EPA), placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, se sont en effet mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Elles et ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des chiffres d'activité exigés par le contrat d'objectifs et de performance qui lie l'OFPRA aux ministères de l'intérieur et du budget et relayée par leur hiérarchie, tant en matière d'objectifs collectifs qu'individuels. Les personnels pointent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire d'une part et d'une exigence de meilleure prise en compte des vulnérablités découlant des textes nationaux et européens d'autre part. Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la loi de finances pour 2024 constate que la rotation très élevée des agents de l'OFPRA, due à cette forte pression du travail qui est en outre source de risques psycho-sociaux, est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés. Depuis octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA renvoie l'éventuelle révision des objectifs chiffrés que les agents de l'OFPRA jugent irréalistes (tels que le taux de 1,7 convocation par jour dans les services d'instruction), aux négociations du contrat d'objectif et de performance (COP) pour les années 2024-2026 qui doivent, semble-t-il, aboutir en mars 2024, entre l'Office, son ministère et le ministère du budget. Or, le 5 février 2024, le quotidien en ligne Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'Office pour un montant de près de 485 000 euros, ainsi que l'a révélé le rapport de la Commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées aux agents de l'OFPRA par la direction de l'Office. Outre qu'elle s'étonne qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas automatiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers et plus globalement les citoyens et les parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques, Mme la députée remarque que selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste » et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents. Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire ainsi les délais de traitement. Aussi lui demande-t-elle si, dans le cadre de l'élaboration du COP 2024-2026 de l'OFPRA, les objectifs chiffrés par agents vont se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport DITP d'avril 2022, soit une baisse globale de 29 % de la pression des chiffres rapportés par agents de l'OFPRA.
M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la non-éligibilité au service civique de réfugiés ukrainiens. Le collège Fernand-Garandeau de La Tremblade, en Charente-Maritime, accueillant une quarantaine de réfugiés ukrainiens, sa direction a opportunément souhaité engager en service civique deux Ukrainiennes bilingues pour leur accompagnement et suivi au sein de l'établissement. Malheureusement, l'Agence du service civique doit se conformer à l'article L. 120-4 du code du service national et a donc dû refuser ces volontariats. Seul est donc éligible « l'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ». Or l'autorisation provisoire de séjour, fournie aux réfugiés ukrainiens, ne figure pas parmi les titres de séjours acceptés selon l'article L. 421-35. Actuellement, la loi permet des dérogations spécifiques à l'article L. 120-4 du code du service national. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dérogatoires spécifiques et limitées, compte tenu de la situation rencontrée en Ukraine, afin de permettre aux réfugiés ukrainiens bilingues d'intégrer le service civique afin de faciliter les réfugiés ne maîtrisant pas encore la langue française.
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attribution du statut de réfugiée en raison du genre. Le 16 janvier 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a choisi de reconnaître les femmes comme un « groupe social » pouvant prétendre à une protection internationale en raison des violences structurelles qu'elles peuvent subir. À ce titre, il est ainsi dorénavant reconnu par la justice européenne que le statut de réfugiée peut être accordé à toute femme qui serait personnellement en danger dans son pays du fait de son genre. Comme M. le ministre le sait, dans de nombreuses régions du monde, les femmes subissent des persécutions spécifiques telles que les mariages forcés, les violences conjugales, les mutilations génitales féminines ou encore les crimes d'honneur. Parmi ces femmes, de nombreuses choisissent chaque année de solliciter la protection de la France. Or, si cette décision est une avancée majeure pour le droit d'asile et les droits des femmes, sa mise en œuvre concrète reste à la charge de chaque État membre. Dès lors, comment la France compte-t-elle se conformer concrètement cette jurisprudence ? Il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour s'assurer de la bonne prise en compte de cette évolution jurisprudentielle par l'OFPRA afin que les demandeuses d'asile puissent en bénéficier de manière effective.
M. Arnaud Le Gall interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort de Julian Assange, et les raisons pour lesquelles sa demande d'asile en France a été rejetée. Fondateur de Wikileaks, M. Assange est à l'origine de révélations majeures - concernant par exemple les prisons spéciales américaines, les crimes commis par États-Unis en Afghanistan et en Irak, ou encore le système de surveillance à grande échelle mis en place par la National Security Agency (NSA), mais aussi la surveillance des citoyens russes par le régime de Vladimir Poutine. En révélant ainsi la face sombre de la première puissance du monde, mais aussi les travers et les turpitudes de quantité d'autres pays, il a contribué, en toute indépendance, à alerter l'opinion publique internationale sur des faits cruciaux. Pour avoir défendu la liberté d'informer, sans laquelle le droit à l'information est illusoire, M. Assange subit depuis plus d'une décennie un véritable calvaire. Soumis à une persécution juridique de la part des États-Unis, ciblé par d'incessantes campagnes de calomnie, il a dû se réfugier, en 2012, à l'ambassade d'Équateur à Londres, où il est resté confiné 7 années durant. On sait aujourd'hui qu'il y a été espionné, jusque dans les toilettes, et que la CIA a envisagé de le faire assassiner. Remis aux autorités britanniques en 2019, il est depuis détenu à la prison de Belmarsh, dans l'attente d'une éventuelle extradition vers les USA. De nombreux observateurs, dont les rapporteurs spéciaux de l'ONU sur la torture, ont dénoncé avec force le traitement auquel il est soumis. Des médecins ont attesté la dégradation de sa santé physique et mentale, liée à la persécution continue dont il fait l'objet. Au moment où cette question est rédigée, on attend le verdict de la justice britannique concernant l'ultime recours de M. Assange contre son extradition. S'il est renvoyé aux États-Unis, il risque d'y être condamné, à l'issue d'une procédure devant une cour spéciale, à une peine ubuesque de 175 ans de prison. Ses proches sont formels : M. Assange « mourra s'il est extradé ». La France s'honorerait en accordant l'asile à M. Assange. D'abord parce que, pays des droits de l'homme, elle ne peut tolérer le traitement inhumain réservé au journaliste Assange. Ensuite parce qu'elle a manifesté, par la loi, sa volonté de protéger les « combattants de la liberté » et les lanceurs d'alerte - ce qu'est M. Assange, à n'en pas douter. Enfin parce que M. Assange a rendu un service signalé à la France, en révélant que plusieurs présidents français, ainsi que des ministres et conseillers de haut rang, ont eux-mêmes été mis sur écoute par la NSA. Accueillir Julian Assange en France, comme il le demande, et comme y invitent deux propositions de résolution (2021 et 2023) signées par de nombreux parlementaires (dont des élus de la majorité), est juridiquement aisé : « combattant de la liberté », Assange remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'asile constitutionnel. Les adversaires de cette mesure d'accueil avancent parfois l'argument selon lequel octroyer l'asile à Julian Assange ne le ferait pas mécaniquement libérer de sa prison. Il n'en reste pas moins qu'Assange, premier concerné, a estimé cette mesure utile, et qu'il a déposé une requête auprès des plus hautes autorités de ce pays, sur conseil de ses avocats. En tout état de cause, avant même une éventuelle libération, l'octroi de l'asile par la France constituerait un geste hautement symbolique, qui serait de nature à redonner à Julian Assange un espoir - et contribuerait ainsi à assurer sa survie. Il lui demande donc si la France est prête à accorder, sans délai, l'asile à Julian Assange.
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la recherche active contre les maladies rares qui affectent trois millions de compatriotes. Si les trois plans nationaux (PNMR) ont marqué de grandes avancées, beaucoup reste à faire vu la complexité de la problématique. C'est pourquoi et en prévision du quatrième PNMR, il lui demande son avis sur les propositions formulées par les associations dédiées : création d'un fonds public d'intervention et d'innovation pour les traitements des maladies rares sans ambition de faire profit onéreux ; élargissement des programmes de dépistage néonatal de 13 à 30 maladies rares en incluant la recherche systématique de l'amyotrophie spinale qui touche une centaine de bébés par an ; renforcement des centres de référence et des filières de soin ; développement des solutions d'intelligence artificielle.
M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour le secteur de la recherche des annulations de crédits massives décidées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation de 904 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'ensemble de la mission Recherche et enseignement supérieur. Ces annulations préoccupent M. le député, rapporteur spécial du domaine Recherche pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il estime que cette décision unilatérale du Gouvernement, qui a décidé de ne pas présenter un projet de loi de finances rectificative devant le Parlement, est un précédent préoccupant tant sur le plan démocratique que pour l'avenir de la recherche française. Ces annulations sont d'autant plus regrettables que le projet de loi de finances pour 2024 n'avait été que considéré comme adopté par le Parlement, sans que l'Assemblée nationale eût pu le voter et sans que les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur eussent été discutés en raison du choix du Gouvernement de recourir à la procédure mentionnée à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Par conséquent, il lui demande de lui fournir, en réponse à la présente question écrite, le détail des autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui seront annulés, action par action, sur les programmes 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles, 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, 190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables, 191 Recherche duale (civile et militaire), 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle et 193 Recherche spatiale.
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution de la prime Ségur aux acteurs sociaux et médico-sociaux. En effet, si les aides à domicile ont pu bénéficier du complément de traitement indiciaire (CTI) suite au décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, la prime Ségur permet une meilleure reconnaissance du travail fourni par les acteurs de la santé par une revalorisation de leurs salaires à hauteur de 183 euros net par mois. Or le personnel administratif et les encadrants, de même que les agents qui sont en charge du portage de repas sont exclus de cette revalorisation. Les personnels même s'ils ne sont pas considérés comme des aides à domicile sont présents sur le terrain et contribuent au maintien à domicile des aînés, d'autant que leurs missions dépassent parfois le simple cadre du portage de repas. En effet, ces derniers peuvent être amenés à faire des courses, aider les personnes en cas de maladie (grippe, angine, etc.) mais aussi appeler les secours (pompiers, hôpitaux, etc.). Les différences de traitement que pose la prime Ségur entraîne une incompréhension de la part des agents et peut même générer des tensions au sein de ses structures. D'autant plus que les services d'aides et d'accompagnement à domicile (SAAD) associatif ont pour leur part obtenu une revalorisation pour l'ensemble de leur personnel grâce à l'avenant dit 43 depuis le 1er octobre 2021. Certaines structures ont tout de même mis en place une compensation avec le règlement indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Pour autant cette solution ne peut être généralisée, car elle entraîne des disparités, relatives notamment aux cotisations retraite. Face à l'importance majeure des missions de ces structures, un élargissement de la prime Ségur les placerait sur un pied d'égalité avec les autres acteurs sociaux et médico-sociaux, d'autant plus que ces structures peinent déjà à recruter. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la prime Ségur à ces agents pour l'instant exclus du dispositif.