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Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences sanitaires dramatiques de l'augmentation des vagues de chaleur, notamment dans le Val-de-Marne et la nécessité d'une action du Gouvernement sur ce sujet. En seulement 20 ans, entre 2000 et 2020, la France a subi jusqu'à 26 vagues de chaleur, selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ce chiffre contraste radicalement avec les 17 vagues que le pays a connues au cours des 50 années précédentes, de 1947 à 2000. Toujours d'après le CNRS, les canicules seront deux fois plus fréquentes et intenses dans le pays d'ici 2050. Effet direct du dérèglement climatique, leur saisonnalité s'étendra ainsi à la fois plus tôt et plus tard dans l'année : de juin à septembre, voire octobre. Cette situation appelle à une vigilance extrême en matière de risques sanitaires, notamment pour les populations les plus sensibles, telles les personnes âgées, les très jeunes enfants, les personnes isolées ou les malades chroniques et les populations les plus exposées, comme les sans-abris ou les travailleurs extérieurs. L'élévation de leur risque de décès et de recours aux soins d'urgence avec la température est dramatique. En France, la mortalité associée aux vagues de chaleur entre 2014-2019, soit 5 500 décès en seulement 5 ans, est déjà supérieure à celle observée entre 2004 et 2013, en 10 ans. Comme le montre le dernier rapport de l'observatoire régional de santé d'Île-de-France, paru en février 2023, ces risques sont particulièrement prévalents dans cette région. Les caractéristiques urbaines de l'hypercentre métropolitain entraînent un important effet d'îlot de chaleur urbain (ICU), qui peut se traduire par des écarts de température avec la campagne francilienne allant jusqu'à 8°C la nuit. Ces caractéristiques sont notamment la surface artificialisée non-végétalisée, le couvert non-arboré et le fort taux d'imperméabilisation du sol. Ainsi, dans la Métropole du Grand Paris, 73 % de la population résiderait dans un quartier soumis potentiellement à un effet moyen à fort d'ICU. Cela a entraîné le record national de surmortalité dans le Val-de-Marne lors de la canicule exceptionnelle de 2003, durant laquelle il y a été enregistré 219 % de décès supplémentaires par rapport à la normale. Face à cette réalité alarmante, la rénovation thermique des bâtiments est un enjeu majeur : une chambre isolée par de matériaux biosourcés peut présenter un écart de température de plus de 10ºC en été avec l'extérieur, selon l'Agence parisienne du climat. Or le programme gouvernemental MaPrimeRénov' est qualifié d'inadapté et inefficace par le Haut conseil pour le climat. Alors que 5 millions de logements ont le statut de passoire thermique dans le pays, seulement 2 500 ont réussi à en sortir en 2021. Par ailleurs, l'exécutif a retoqué par le recours à l'article 49.3 les 12 milliards d'euros alloués par l'Assemblée nationale à la rénovation thermique des logements lors du débat sur le budget de l'année 2023. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faire face aux conséquences sanitaires prévisibles des prochaines vagues de chaleur.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes exprimées par les associations de donneurs de sang bénévoles concernant la situation de l'Établissement français du sang (EFS), avec lequel elles coopèrent au quotidien. En effet, cet établissement public fait face à des difficultés financières en raison notamment des surcoûts liés à l'inflation (chiffrés à 30 millions d'euros), d'une baisse de la subvention de la Caisse nationale d'assurance maladie de 40 à 10 millions d'euros ou d'un besoin de 30 millions d'euros pour réviser les classifications des rémunérations. L'EFS doit de plus faire face à de nouvelles charges comme la nouvelle obligation de dépistage de l'hépatite E pour un coût estimé à 3 millions d'euros. Enfin, en raison d'un manque de personnel, près de 2 000 collectes de sang ont été supprimées en 2022 avec une forte réduction de la collecte de plasma, si bien qu'il ne pourra pas fournir les quantités prévues au LFB (laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies) et s'expose à des pénalités. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage afin d'assurer la pérennité de l'EFS, maillon essentiel de la chaîne transfusionnelle en France.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'étendue des droits à la retraite des parents d'enfants invalides à plus de 80 %. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a relevé l'âge légal de la retraite de 62 à 64 ans et crée une véritable assurance vieillesse des aidants, accessible à un public élargi dépassant le cadre des parents d'enfants handicapés à plus de 80 %. Ceux-ci possèdent toujours le droit d'acquérir un trimestre de cotisation supplémentaire tous les deux ans et demi d'éducation de leur enfant au titre de son accompagnement, mais le nombre cumulé de trimestres est plafonné à 8, un chiffre insuffisant eu égard à leur état d'épuisement chronique et à leur droit à un repos mérité. Aussi, ce type particulier d'aidant ne devrait pas être en capacité, sauf exception, de faire valoir leurs droits à la retraite avant 64 ans. Or le rôle des 9,3 millions d'aidants dans la société française est capital, permettant notamment de prendre soin des plus fragiles, une mission qui, sans eux, reviendrait aux pouvoirs publics. Les aidants et notamment ceux parents d'enfants invalides, se retrouvent dans l'incapacité de prioriser leur carrière professionnelle impactant notamment l'étendue de leurs droits à la retraite. Aussi il aimerait lui demander si la possibilité d'une augmentation du plafond des trimestres cumulables pour les parents d'enfants handicapés à plus de 80 % serait envisageable à moyen ou à long terme.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement des dossiers de retraite par la caisse nationale d'assurance vieillesse. En particulier, les assurés ne sont pas informés systématiquement de la gestion de leurs contestations des décisions de refus de la CNAV lors d'une demande de recalcul de leur pension de retraite à la suite de la constatation d'une erreur. Par ailleurs, les délais de recours sont très souvent jugés insuffisants notamment pour des personnes âgées qui ne maîtrisent pas suffisamment les outils informatique et administratif pour permettre cette constatation dans les temps, quand bien même ces personnes seraient dans leur bon droit et en capacité de justifier les cotisations non prises en compte. Cette situation amène des personnes âgées à se voir amputer d'une partie de leur pension retraite, alors même qu'elles ont cotisé et ce chiffre représente un dossier sur six comme le souligne judicieusement la Cour des comptes dans un rapport de 2020. Ces erreurs administratives représentent un manque à gagner cumulatif de 1,6 milliard d'euros pour l'année 2020. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux d'allonger ce délai de recours, voire de le supprimer, chose qui est permise dans le recalcul de la retraite complémentaire AGIR-ARRCO, dès lors que le demandeur se trouve être dans son bon droit et que les circonstances le justifient, mais également de permettre aux assurés de pouvoir suivre l'état de leurs recours ou autres contestations.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité de toucher la pension de réversion de son conjoint pacsé décédé. En effet, le droit français prévoit bien, dans son code civil, la possibilité de toucher une pension de réversion dans le cas où les conjoints ou ex-conjoints survivants étaient mariés avec la personne décédée. À ce jour et en application du droit en vigueur, la pension de réversion demeure réservée aux personnes mariées ou qui l'ont été. Toutefois, les couples liés par un pacte civil de solidarité sont de plus en plus nombreux et concernent aujourd'hui autant de couples que ceux qui ont choisi le mariage comme union. Il s'agit pourtant d'une mesure de solidarité qui assure au conjoint survivant un niveau de vie décent et conforme à celui qu'il avait avant le décès de son partenaire. Aussi, le code civil exprime également cette solidarité au fondement du Pacs : « les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'une aide matérielle et une assistance réciproque. », de plus le Pacs prévoit la solidarité des dettes entre les époux pour les besoins de la vie courante. Il apparaît alors que l'impossibilité pour le conjoint pacsé, dont le partenaire est décédé, de toucher une pension de réversion est une inégalité injustifiée au regard des similitudes qu'il existe entre le Pacs et le mariage. Il faut également rappeler que la pension de réversion est un droit dont peut bénéficier le conjoint divorcé. Cette possibilité prive donc de sens l'exclusion des partenaires liés par un Pacs, lesquels devraient pouvoir bénéficier de cette mesure de solidarité qui assure au conjoint survivant un niveau de vie décent et conforme à celui qu'il avait avant le décès du partenaire. La question de l'ouverture du droit à la pension de réversion aux conjoints liés par un Pacs n'est pas nouvelle et aurait pu être envisagée à l'occasion de la réforme des retraites. Aussi, il souhaite l'interroger le ministre sur ses intentions quant à l'ouverture de ce droit aux personnes liées par un Pacs.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'un retour à un format papier du bulletin de pension pour les retraités qui le souhaitent. Aujourd'hui, 30 % des retraités ne recourent pas au numérique soit parce qu'ils ne sont pas équipés, soit parce qu'ils habitent en zone blanche ou encore parce qu'ils ne maîtrisent pas l'informatique. Selon l'INSEE, l'âge serait le principal déterminant de l'illectronisme. C 'est le même constat pour la Défenseure des droits qui alerte dans son dernier rapport sur la rupture d'accès aux droits que constitue la dématérialisation, notamment pour de nombreuses personnes âgées. Depuis la disparition totale du format papier, les retraités qui sont éloignés du numérique n'ont ainsi plus accès aux informations concernant leur pension de retraite. Ils n'ont plus aucun moyen d'en interpréter le montant ou les variations et sont contraints de se satisfaire de constater la somme qui a été créditée à leur compte bancaire. Ce déficit d'accès à l'information peut être lourd de conséquences pour les personnes concernées. Il constitue aussi une rupture d'égalité qui engendre un sentiment d'abandon, voire de la défiance et qui a des effets dévastateurs sur la cohésion sociale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour obtenir des Carsat en région qu'elles envoient aux retraités qui le souhaitent un bulletin de pension non dématérialisé et ce, afin de s'adapter aux réalités de tous et respecter le droit à l'information de chacun.
M. Christophe Plassard alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais d'obtention des pensions de réversion pour les conjoints et ex-conjoints de retraités décédés. Actuellement, des délais de six mois sont à prévoir avant d'obtenir satisfaction pour les conjoints survivants en mesure de recevoir le versement d'une pension de réversion. En l'occurrence, des problèmes lui sont remontés depuis sa circonscription au sujet d'incohérences lors de l'envoi des courriers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse par exemple. En effet, au lieu de s'adresser aux mêmes personnes qui ont déclaré le décès de leur parent, les courriers sont parfois réceptionnés par des personnes sous protection (tutelle, curatelle) ou qui sont simplement dans l'incapacité de comprendre et d'entreprendre les démarches requises. Ce genre d'incident ne fait que retarder les délais d'obtention des pensions de réversion. Il souhaite attirer son attention sur ce type de procédures malheureuses qui représentent des obstacles venant s'ajouter au deuil des proches de la personne décédée et appelle l'administration à porter une attention plus accrue à leur résolution.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annulation des droits à pension de retraite pour les enseignants bénéficiaires des allocations d'enseignement. En 1989, le ministre de l'éducation nationale Lionel Jospin crée une allocation d'enseignement pour sécuriser les étudiants, accompagnée de la promesse qu'elle ouvrirait des droits à la retraite. Celle-ci est concrétisée par la loi n° 91-715 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique du 26 juillet 1991. Son dernier article indique que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cependant, les enseignants concernés par cette loi ayant simulé ou fait valoir leurs droits à la retraite ont réalisé que ces périodes demeuraient exclues du calcul. Des collectifs se sont formés et ont envoyés des courriers au ministère pour signaler ce manquement. Le 21 mars 2023, Mme la députée Laurence Maillart-Méhaignerie attirait l'attention du Gouvernement sur cette anomalie, affirmant que le décret d'application prévu par l'article 14 de la loi n° 91-715 n'aurait jamais été publié. La réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse parue le 4 avril 2023 reconduisait la même affirmation, précisant que le « décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés ». Or un décret d'application a bel et bien été publié deux mois après la promulgation de la loi. Il s'agit du décret n° 91-984 du 25 septembre 1991 fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989. Contrairement aux promesses des décideurs publics de l'époque et des dispositions de la loi n° 91-715, le décret ne précise pas que les périodes durant lesquelles l'allocation a été perçue ouvrent des droits à la retraite, mais évoque une bonification d'ancienneté qui en est dépourvue. Cette erreur, qu'elle soit volontaire ou non, perdure depuis 32 ans. Elle doit être corrigée dans les plus brefs délais afin que les engagements de l'État soient respectés et que les quelques 30 000 enseignants bénéficiaires puissent faire valoir leurs droits à la retraite comme le prévoit la loi. Aussi M. le député demande à M. le ministre quand il entend abroger et remplacer le décret existant pour respecter les engagements des autorités publiques de l'époque. Comment substituera-t-il rétroactivement le droit à une pension de retraite aux bonifications d'ancienneté, afin de garantir un droit digne la retraite ? Il lui demande s'il peut indiquer le calendrier, les avancées et les conclusions des travaux interministériels lancés pour répondre à cette situation.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règlements d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 non pris à ce jour. En effet, les dispositions de l'article 14 précité mentionnent qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions dans lesquelles le corps enseignant peut prétendre à prendre en compte, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, les périodes durant lesquelles les intéressés ont perçu des allocations d'enseignements créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement et celles issues de leur première année de formation des maîtres en qualité d'allocataire. Ainsi, plus de 30 années après l'entrée en vigueur de ces dispositions, elle demande au Gouvernement s'il entend prendre les décrets d'application pour remédier à cette situation.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de voies légales et sûres pour les demandeurs d'asile lors de leur entrée en France. Entre janvier 2014 et septembre 2018, ce sont 28 555 personnes qui ont trouvé la mort en mer Méditerranée en essayant de rejoindre les côtes européennes, parmi eux, 1 300 enfants. Lorsque les demandeurs d'asile réussissent à atteindre le continent européen, ils sont bien trop nombreux à être bloqués à la frontière franco-italienne. Ils sont le plus souvent renvoyés en Italie et ce, sans distinction, sans évaluation des risques encourus selon leur situation personnelle, certains étant pourtant mineurs. Tous les moyens d'accès, que cela soit la voiture, le train ou même à pied, sont contrôlés par la police des frontières. Elle n'hésite pas à pratiquer la discrimination au faciès pour les contrôler, les interpeller et les renvoyer de l'autre côté de la frontière, pratique par ailleurs dénoncée dans le dernier rapport d'Amnesty international. En l'absence de cet accès légal au pays, les demandeurs d'asiles sont contraints de prendre de nouveaux risques pour entrer sur le territoire et déposer leurs demandes. Entre 2015 et 2022, ce sont 87 migrants qui sont morts en traversant les Alpes dont 46 qui sont décédés à la frontière franco-italienne. Encore récemment, le 10 janvier 2023, on retrouvait sur le toit d'un train à Menton le corps d'un réfugié d'une trentaine d'années, électrocuté lors du voyage en tentant de se cacher sur un wagon. Toutes ces personnes n'ont pas le temps ou la possibilité de déposer des demandes d'asile ou de titres de séjour en bonnes et dues formes avant de quitter leur pays d'origine. Contraintes par le danger que représentent leurs conditions de vie sur place, la guerre, des violences intra familiales, la peine de mort en raison de leur orientation sexuelle ou encore l'absence d'ambassades ou de consulats, elles ne peuvent qu'utiliser ces voies illégales pour rejoindre le territoire français. En outre, le dérèglement climatique, qui a d'ores et déjà des conséquences dramatiques à l'échelle internationale, ne devrait que s'intensifier dans les années à venir. Les prévisions d'Oxfam annoncent 260 millions de réfugiés climatiques d'ici 2030 et jusqu'à 1,2 milliard en 2050. La France doit se préparer aux défis de demain. Elle porte par son inaction la responsabilité de ces décès pourtant évitables qui ont lieu à ses frontières. Elle pourrait faire le choix d'éviter à ces personnes le traumatisme que le passage clandestin de la frontière franco-italienne représente. Il serait même possible d'épargner à certains d'entre eux le passage par des camps de réfugiés aux conditions effroyables comme ceux de Libye où les faits de tortures sont documentés et avérés ou encore la dangereuse traversée de la mer Méditerranée à bord d'embarcations de fortune. M. le ministre a les moyens de mettre en place et de développer des moyens alternatifs qui permettraient de rejoindre le territoire français. En 2023, il n'est pas normal que la France oblige des personnes fuyant des conditions de vies terribles à mettre de nouveau leur vie en danger pour obtenir la simple opportunité de déposer leur demande d'asile. Elle lui demande donc que des voies légales et sûres pour l'entrée en France soient créées de façon à permettre aux demandeurs d'asile de rejoindre le territoire français en sécurité pour effectuer leurs démarches.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les refus récurrents de demandes d'asile relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre pour les personnes LGBTQIA+. Alertée par le centre LBGTQIA+ de Nantes qui accompagne des personnes exilées en raison de leurs orientations sexuelles ou identités de genre, Mme la députée fait le constat que de nombreuses demandes d'asile pour cette raison sont refusées. De plus, elle constate que des exilés ni hétérosexuel, ni cisgenre se voient refuser le droit d'asile du fait de leur homosexualité ou identité de genre. Ces hommes et femmes fuient leurs pays car ils risquent la prison ou la peine de mort pour le simple fait d'exister dans leurs identités et leurs sexualités. La France se doit d'être une terre d'asile pour ces réfugiés afin qu'ils et elles puissent vivre librement, sans crainte pour leur vie. Le Défenseur des droits, dans une étude de mai 2020, expose les méthodes de qualifications comme limitées. En effet, pour accepter ce qualificatif, l'OFRPA et la CNDA doivent entrer dans l'intime des personnes concernées. Cependant ces organismes doivent éviter d'appliquer une vision stéréotypée et occidentalo-centrée de ce que signifie être homosexuel. De nombreux refus ne font donc pas sens face aux réalités des individus ayant fui leurs pays d'origine qui risquent ainsi une OQTF, le retour au pays et le risque d'emprisonnement. C'est pourquoi Mme la députée interpelle M. le ministre en lui demandant de clarifier la méthode de qualification ou de refus de la demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Aussi, co-présidente du groupe d'étude Discriminations LGBTphobies, elle l'appelle à un accueil inconditionnel des personnes réfugiées du fait de leurs orientations sexuelles ou identités de genre lorsqu'ils ou elles sont suivis par des associations LGBTQIA+ et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les traitements profondément injustes que subissent les interprètes et traducteurs judiciaires. Ces professionnels sont environs 8 000 en France et sont essentiels au bon fonctionnement de son système judiciaire. En effet, le recours à un interprète ou un traducteur en France est un droit garanti par la loi. Un traitement digne des personnes qui rendent effectif ce droit devrait sembler normal. Pourtant, depuis de nombreuses années, les interprètes et traducteurs connaissent d'insupportables retards dans le paiement de leurs mémoires de frais de justice de la part du ministère. Ces retards atteignent en moyenne cinq mois et mettent ces travailleurs et leurs familles dans les pires difficultés financières. Ils sont particulièrement récurrents en fin d'année quand les caisses du ministère sont vides et que, par pur dogmatisme budgétaire, les gestionnaires reportent les paiements en début d'année suivant. Le paiement de ces travailleurs et travailleuses ne peut être une variable d'ajustement pour combler les trous béants du budget ministériel. Ces précaires de la justice n'ont pas à être les victimes de la politique austéritaire du Gouvernement. De plus, certains d'entre eux ont indument payé la TVA suite à des assujettissements d'office de 2017 à 2019 et ces sommes ne leurs ont toujours pas été remboursées par les finances publiques. Enfin, entre 2010 et 2015, le ministère n'a pas versé de cotisations sociales pour une trentaine d'interprètes judiciaires, pourtant actifs à cette période et qui attendent toujours que leur situation soit régularisée. Le ministère de la justice a été maintes fois interpellé à ce sujet par les interprètes et traducteurs. Les médias se sont même emparés du sujet et ont relayé cette honteuse situation. Jusqu'alors, des promesses ont succédées aux promesses mais rien n'a été fait pour mettre un terme au scandale des retards de paiement. La confiance est désormais rompue et, ces hommes et ces femmes, sans qui la justice ne pourrait être rendue, perdent espoir. Il y a désormais urgence. En continuant à accumuler les retards de paiement, l'État se comporte comme une entreprise vautour qui tarde à payer ses fournisseurs dans l'espoir que ceux-ci feront faillite avant d'arriver à récupérer leur dû. En ne versant pas les arriérés de cotisations sociales légitimes, l'État se transforme en exploiteur de travail au noir. En tardant à rembourser la TVA indûment perçue, l'État agi comme un voleur et un accapareur. La République, censée garantir une justice digne et égalitaire pour toutes et tous, ne peut tolérer un ministère de la justice qui se conduit comme un patron voyou. Les interprètes et traducteurs judiciaires exigent simplement les sommes et les droits qui leurs sont dû. Tout retard dans le traitement de ce problème serait intolérable et incompréhensible au regard du droit et des principes républicains. Elle lui demande quelles mesures vont être prises dans les jours qui viennent afin de mettre un terme à cette situation scandaleuse.
Mme Lysiane Métayer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension de la prime Ségur. Depuis le début de la crise sanitaire, tous les agents du secteur médical et du médico-social, se sont mobilisés pour faire face à l'épidémie de la covid-19 et, aujourd'hui, ils continuent de s'occuper pleinement des publics dont ils ont la charge du soin et de l'accompagnement. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, une revalorisation de 183 euros nets par mois des salaires des agents des secteurs médical, médico-social et social était annoncée. Or il semblerait que certaines catégories de personnels ayant des fonctions essentielles de support et de bon fonctionnement des structures : les personnels de direction ou de secrétariat, personnels d'entretien et de restauration, les personnels techniques, les acteurs des structures des secteurs inter-associatifs ou du privé non-lucratif, les personnels des associations gestionnaires à but non lucratif, se considèrent comme « les oubliés du Ségur » car elles sont excluent du dispositif de revalorisation salariale. Malgré leurs demandes renouvelées, cette extension ne leur est pas permise. Elles considèrent cela comme une injustice alors que ces professions concourent, à leur niveau, au bon accompagnement des personnes. Cette situation ne permet pas un apaisement du climat social dans les établissements, services et dispositifs d'accompagnement, contribuant aussi à accentuer les difficultés de recrutement des personnels. Selon les remontées que Mme la députée a eues lors de ses rencontres et rendez-vous, cette iniquité engendrerait une défection des employés de ces structures, qui les quittent pour intégrer celles qui ont bénéficié de la revalorisation salariale. D'après ces témoignages, la crise au sein des secteurs de la santé et du médico-social amplifiée par la pandémie, n'a fait qu'accroitre le désarroi et l'exaspération des personnels, alors que ces secteurs ont besoin de recruter pour reprendre leur souffle. Ces personnels se voient souvent opposer l'argument des incompatibilités juridiques de leur cadre d'emploi entraînant le rejet de leur revendication. Comme M. le ministre le sait, chacun et chacune, au sein d'équipes pluridisciplinaires, contribue indissociablement à la qualité des soins et de l'accompagnement. Elle lui demande dans quelle mesure, quelle condition et quel délai il serait envisageable d'étendre l'attribution de cette prime Ségur à tous les professionnels, de tous ces secteurs.
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'augmenter significativement le nombre d'assistants de régulation médicale (ARM). De fait, la situation des ARM des SAMU-centre 15 est critique. Avec le « tout appel au 15 avant de se déplacer aux urgences », ces professionnels doivent faire face à une demande grandissante des appels de santé. Premiers interlocuteurs à répondre à des personnes généralement en situation de grand stress, ils sont chargés d'écouter, d'interroger et de récolter des informations importantes sur l'état des personnes en demande, avant de les orienter vers la bonne filière de soins. Ce sont les mêmes qui guident les gestes de secours et qui déclenchent les moyens les plus adaptés à la situation. Ils sont un rouage essentiel pour éviter d'encombrer les urgences et pour hiérarchiser les interventions. Or la pénurie de médecins urgentistes, de généralistes mais aussi les difficultés d'accès au soin dans les territoires ne font que faire solliciter un peu plus les régulations médicales. C'est particulièrement le cas dans l'Eure où, depuis plusieurs années, les ARM demandent plus de moyens pour ce service d'importance vitale, sans que de réels changements n'aient été constatés. La volonté, affichée en 2022, dans le cadre de « Ma santé pour tous », d'avoir sur tout le territoire un seul et unique numéro sur les plateformes santé, à travers le service d'accès au soin (SAS), ne peut se réaliser sans un effectif adapté. Pour atteindre cet objectif, il sera nécessaire d'opérer une revalorisation de la profession, pierre angulaire des services d'accès aux soins. En effet, le statut actuel des ARM en catégorie administrative est bien loin de la réalité de cette profession. L'Association française des assistants de régulation médicale (AFARM) demande ainsi un changement statutaire et un passage en catégorie soignante. Également, elle souhaite la création d'une grille indiciaire dédiée aux ARM et une vraie reconnaissance des métiers de la régulation médicale. À l'écoute des demandes des ARM, Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit, dans de brefs délais, une meilleure reconnaissance statutaire et salariale de cette profession. En l'absence de cette reconnaissance, il sera difficile d'attirer suffisamment de candidats dans les écoles de formation et donc de répondre aux difficultés de recrutement de cette profession, ce qui mettrait en péril le nouveau modèle de prise en charge des patients.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Il souhaite relayer les inquiétudes des infirmiers libéraux à l'égard de l'avenir de leur profession et leur souhait de revalorisation de cette dernière. Les infirmiers libéraux déplorent ne pas avoir été pris en compte dans les primes de revalorisation accordées avec le Ségur de la santé. En effet, les actes médicaux infirmiers n'ont pas vu leur barème revalorisé depuis 2009, ce que les soignants considèrent comme étant un manque de considération à leur égard au vu de leur rôle central dans les soins de ville. En outre et ce depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2023 de l'article 102 de la LFSS 2023, les infirmiers libéraux s'insurgent contre la possible réclamation par extrapolation des indus sur la totalité de leur activité par la CPAM, ce qu'ils considèrent comme étant dégradant envers leur profession. Par ailleurs, la profession d'infirmier libéral nécessite de se déplacer quotidiennement et ce afin de faciliter le maintien à domicile des patients. Cependant, malgré la hausse des prix du carburant, les indemnités de déplacement de ces derniers n'ont pas été augmentées. C'est pourquoi est demandée par les infirmiers libéraux la revalorisation de l'indemnité forfaitaire de déplacement, dont la dernière augmentation date de 2011 via l'avenant 3 à la convention nationale des infirmiers libéraux et de l'indemnité kilométrique, dont la dernière augmentation date du 15 avril 2009 et l'avenant 1 à la convention nationale des infirmiers libéraux. De même, le député souhaite alerter le Gouvernement des conséquences de l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux. Ces derniers travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles et ce depuis l'approbation le 29 mars 2019 de l'avenant 6 en application de l'article L162-15 du code de la sécurité sociale, qui instaure un plafonnement des indemnités kilométriques. Par conséquent, le quotidien de certains infirmiers travaillant dans des zones rurales se voit compliqué et cela pénalise également les patients les plus isolés. La mise en place de cet avenant entraîne donc de fait une dégradation de la prise en charge des patients (classés par ordre de gravité) dans un climat politique où l'on encourage le maintien à domicile des patients le plus longtemps possible. Enfin, les infirmiers mettent en avant les complications psychologiques et physiques dues à leur charge de travail quotidienne et souhaitent que celles-ci soient prises en considération dans le calcul de l'âge de départ à la retraite. Estimant légitimes les revendications des infirmiers libéraux, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces dernières.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L162-15 du code de la sécurité sociale. Selon, les infirmiers libéraux, la mise en place de cet avenant les contraint à éviter les prises en charges lourdes, ces dernières se trouvant moins bien rémunérées, le montant versé étant journalier. Cette situation entraîne une dégradation de la prise en charge des patients et sape l'ensemble des politiques visant à conserver le plus longtemps possible les patients atteints de maladies graves à leur domicile. Aussi, une partie des infirmiers libéraux réclament aujourd'hui un changement dans la nomenclature des soins, pour mieux s'adapter aux réalités du terrain de ses soignants. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette problématique et plus globalement sur les mesures envisagées pour améliorer les conditions de travail des infirmiers libéraux.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact des charges administratives sur les professionnels de santé. Les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux et pour la plupart des professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées ou adoptées pour inverser cette tendance. Elles ne permettent malheureusement pas toutes de remédier aux difficultés de plus en plus structurelles d'accès aux soins des concitoyens. Pour atténuer ces tensions, il conviendrait d'étudier les pistes qui consistent à libérer du temps médical requérant une plus grande expertise des professionnels de santé. L'une d'entre elle commence seulement à être explorée, celle de la réduction des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Le 8 février 2023 ont été annoncées 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins afin de leur redonner du temps consacré au soin. En effet, si certaines de ces charges peuvent être confiées à des assistants médicaux ou dentaires, lorsqu'il en existe dans les cabinets, d'autres incombent aux seuls professionnels de santé. Or les cabinets libéraux croulent sous le poids des tâches administratives dont le nombre ne cesse de progresser. Les professionnels de santé ont donc besoin d'un réel un choc de simplification administrative afin de libérer du temps disponible pour les soins. Le gain de temps pourrait être particulièrement important. En outre, les médecins ne sont pas seuls concernés. Toutes les professions de santé le sont (formalités auprès des ordres, des URSSAF, de l'assurance maladie, des agences régionales de santé). Il souhaite savoir s'il est envisagé d'élargir à toutes les professions de santé les mesures tendant à simplifier leurs tâches administratives et de les étendre à d'autres organismes que l'assurance maladie.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de la santé à l'école. Chaque année, 18 millions de consultations médicales ont lieu dans le secondaire, un chiffre à comparer aux 22 millions de passages aux urgences annuels. Cette donnée démontre l'importance de la médecine scolaire et le rôle essentiel que jouent les infirmiers scolaires dans l'accompagnement des élèves dans le soin. La crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 a eu des conséquences importantes chez les jeunes, comme le montre une enquête internationale menée par l'UNICEF auprès d'enfants et d'adultes dans 21 pays, indiquant qu'un jeune sur cinq âgé de 15 à 24 ans se sent souvent déprimé. En France, on observe ainsi une augmentation des passages aux urgences pour geste suicidaire, idées suicidaires et troubles de l'humeur chez les enfants de 11-17 ans (niveaux collège, lycée). Paradoxalement, malgré l'importance de leur rôle, le manque de personnel infirmier scolaire est important, ce que signalent les syndicats des personnels de santé scolaire. Aujourd'hui, l'établissement scolaire est pourtant un espace efficient en matière de prise en charge de la santé des élèves. Il lui semble ainsi essentiel de prendre des mesures concrètes pour répondre au besoin de moyens et de reconnaissance des infirmiers scolaires dans le contexte actuel, afin de garantir le droit fondamental pour chaque enfant à la santé, tel que le garantit la convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être mises en place par le Gouvernement afin que ce secteur se voit attribuer plus de moyens et puisse recruter plus facilement des infirmiers scolaires.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des infirmiers libéraux, qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire et qui ont pourtant le sentiment d'être les grands oubliés de l'État. En effet, contrairement aux infirmiers hospitaliers qui ont bénéficié d'une revalorisation salariale historique dans le cadre du Ségur de la santé, les infirmiers libéraux n'ont pas été revalorisés depuis 2009. Cette situation est d'autant plus difficile à supporter pour eux que leurs dépenses quotidiennes ne cessent d'augmenter en raison de l'inflation. Ainsi, outre l'augmentation du prix du matériel, ils subissent de plein fouet l'augmentation du prix des carburants qui rend leur indemnité kilométrique bien insuffisante, en particulier dans les zones rurales où les distances à parcourir sont plus grandes. Le risque est que ces infirmiers ne prennent plus en charge les patients situés au-delà d'un périmètre de 20 km, ce qui renforcerait les inégalités d'accès aux soins entre territoires et remettrait en cause le maintien à domicile de certains patients. Par ailleurs, l'exaspération de ces professionnels a été renforcée par l'article 102 de la LFSS pour 2023, adoptée le 2 décembre 2022, qui, prévoit en cas d'irrégularité constatées sur les règles de tarifications, de rendre les infirmiers redevables d'un indu à l'assurance maladie, fixé de façon forfaitaire par extrapolation, sachant qu'une ordonnance mal rédigée peut être considérée comme une irrégularité. Cette mesure, qui jette selon eux un discrédit sur la profession, est vécue comme méprisante. Aussi, au regard des conditions de travail dégradées des infirmiers libéraux et alors qu'ils sont un maillon essentiel du système de santé publique et qu'ils jouent un rôle clé dans la prévention de la santé, il souhaite être informé sur les mesures que le Gouvernement mettre en place pour remédier à cet état de fait alarmant. Dans ce contexte, il lui demande si une revalorisation des actes médicaux infirmiers, de l'indemnité forfaitaire de déplacement et de l'indemnité kilométrique est envisagée.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Ces professionnels de santé assurent des missions essentielles au cœur des territoires. Ils permettent un suivi médical régulier de nombreux patients. Les plus de 120 000 infirmiers libéraux que compte le pays rendent ainsi possible le maintien ou le retour à domicile des personnes âgées et des personnes souffrantes. Ils entretiennent un lien privilégié entre les médecins, les patients, leurs familles et les officines de pharmacies. Ce rôle, qui ne se limite pas à soigner, mais à faire de la prévention, coordonner les soins, ou encore rassurer les familles, mérite d'être reconnu à sa juste valeur. Or depuis le début de l'année, la contestation gagne du terrain parmi ces professionnels qui demandent à ce que leur profession soit revalorisée. En effet, depuis 14 ans, le barème de rémunération de leurs honoraires n'a pas évolué, alors que l'inflation et le coût de la vie ont fortement augmenté ces derniers mois. La dernière revalorisation des actes médicaux infirmiers (AMI) date ainsi du 15 avril 2009. De plus, l'approbation le 29 mars 2016 de l'avenant n° 6 rénovant le cadre conventionnel des infirmiers libéraux en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale prévoit une rémunération non plus à l'acte mais par le biais du bilan de soins infirmiers (BSI), soit un forfait quotidien déterminé selon le profil du patient dépendant. Ce nouveau mode de facturation mis en place à partir de janvier 2020 et dont la généralisation complète est prévue cette année soulève de nombreuses inquiétudes de la part de ces professionnels de santé. Ils craignent en effet que ce mode de rémunération ne prenne pas suffisamment en compte la réalité de leurs actes et des contraintes liées à la nature des soins obligeant parfois le soignant à réaliser plusieurs passages chez le patient. D'autre part, pour les infirmiers libéraux et notamment ceux qui exercent dans des territoires ruraux, le plafonnement des indemnités kilométriques fait peser une charge de plus en plus lourde sur leurs activités. Une hausse de 4 centimes par patient et de 1 centime par kilomètre a certes été concédée en décembre 2022, mais elle ne permet pas de couvrir la très forte augmentation des prix du carburant que l'on a connue. Cette situation est critique pour les infirmiers dont la tournée est très étendue. Enfin, la mise en place d'un indu fixé de façon forfaitaire par extrapolation en application de l'article 102 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 suscite de nombreuses inquiétudes. En permettant à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de réclamer des indus sur la totalité de l'activité des soignants libéraux et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles, cette méthode de présomption de fraude porte ainsi préjudice à l'honneur professionnel des infirmiers libéraux. Si on doit intensifier les efforts de lutte contre la fraude à la sécurité sociale, l'extrapolation des indus à la totalité de l'activité des infirmiers pourrait atteindre des montants bien supérieurs à la réalité des actes effectivement surfacturés. Bien que la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) indique, pour le moment, qu'aucun remboursement d'indus calculés selon ces nouvelles modalités d'extrapolation n'a été réclamé à des infirmiers libéraux, M. le député souhaite s'assurer que les instructions à venir sur la mise en œuvre opérationnelle de cette mesure permettront de garantir un principe de justice dans les réclamations. Pour toutes ces raisons, il est urgent de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de la profession d'infirmier car ces professionnels sont essentiels au bon fonctionnement du système de santé français. Les réponses de M. le ministre lors des questions au Gouvernement du mardi 2 mai 2023 ont été décevantes pour toute cette profession. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour revaloriser les conditions d'exercice des infirmiers libéraux, afin de leur permettre une rémunération décente et une meilleure considération.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la commune de Pierrefort dans le Cantal qui dispose, depuis le 5 juin 2021, d'un rétinographe qui lui a été remis par l'Association nationale des patients atteints du cancer de l'œil (A.N.P.A.C.O). Cet appareil très performant, de nouvelle génération, représente un investissement de 21 000 euros. Malheureusement, il n'est toujours pas opérationnel, alors même que les trois infirmières habilitées ont suivi une formation adéquate qui leur permet, comme les orthoptistes, de procéder à des clichés, dans le cadre de la télémédecine pour la recherche ou le suivi de la rétinopathie diabétique. La raison en est que contrairement aux orthoptistes, les infirmières ne peuvent facturer ces actes à l'assurance maladie. Or l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2021 stipule que « l'application du protocole de coopération " Réalisation de photographies du fond d'œil dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique par un(e) orthoptiste ou infirmier(e) en lieu et place d'un(e) ophtalmologiste ", est autorisé en région Auvergne-Rhône-Alpes ». Cette situation paradoxale porte préjudice aux patients dans un secteur géographique déjà sinistré sur le plan des soins. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante pour les infirmières et les patients.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public depuis plusieurs années maintenant. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux et pour la plupart des professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance. Elles ne permettent malheureusement pas toutes de remédier, parfois immédiatement, aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens. Pour atténuer ces tensions, il serait intéressant de continuer à étudier les pistes qui consistent à libérer du temps médical requérant une plus grande expertise des professionnels de santé. L'une d'entre elle commence seulement à être explorée, celle de la réduction des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Ainsi, le 8 février 2023, M. le ministre annoncait « 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical ». Si certaines de ces charges peuvent être confiées à des assistants médicaux ou dentaires, lorsqu'il en existe dans les cabinets, d'autres incombent aux seuls professionnels de santé. Or plus que jamais, les cabinets libéraux croulent sous le poids des tâches administratives dont le nombre ne cesse de progresser. Les professionnels de santé en appellent à un choc de simplification administrative afin de libérer du temps disponible pour les soins. Le gain de temps que la collectivité pourrait en retirer est colossal. Mais les médecins ne sont pas seuls concernés. Toutes les professions de santé le sont (formalités auprès des ordres, des URSSAF, de l'assurance maladie, des agences régionales de santé...). Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage d'élargir à toutes les professions de santé les mesures tendant à simplifier leurs tâches administratives et de les étendre à d'autres organismes que l'assurance maladie.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la perte d'attractivité de la profession d'infirmier libéral. Né en janvier 2023 sur les réseaux sociaux, le collectif des « Infirmiers libéraux en colère » compte aujourd'hui plus de 13 000 membres. La mission de ce collectif est de faire remonter les difficultés de la profession au plus haut, en faisant entendre leurs voix. Entre manque de considération et hausse des coûts du travail, les soignants lèvent le voile sur la souffrance qui règne dans la profession. Il est vrai que depuis plusieurs années maintenant, exercer la profession d'infirmier libéral est devenu de moins en moins attractif. En effet, les charges auxquelles l'infirmier libéral est confronté ne cessent d'augmenter. À titre d'exemple, avant la pandémie de la covid-19, la boîte de gants coûtait 4 euros 50, 22 euros pendant et 9 euros aujourd'hui. Le prix a donc doublé en cinq ans. Dans le même temps, alors que tout augmente et que les charges explosent, les actes des infirmiers libéraux n'ont quant eux pas augmenté depuis 2009, date à laquelle la nomenclature a été revue pour la dernière fois. De plus, il est important de souligner qu'un infirmier à domicile est rémunéré à 100 % sur le premier acte, 50 % sur le deuxième et gratuitement pour le troisième. Enfin, le barème du remboursement des frais kilométriques n'a pas évolué depuis 2012, c'est-à-dire depuis onze ans. En moyenne, un infirmier libéral exerçant en zone rurale effectue 150 à 250 kilomètres par jour. Cette situation n'a que trop duré et risque à terme de réduire le nombre d'infirmiers libéraux en exercice. Mme la députée souhaite d'une part que la tarification des actes soit revue à la hausse et d'autre part que les indemnités kilométriques augmentent elles aussi en raison de l'inflation, afin d'améliorer progressivement l'attractivité de la profession d'infirmier libéral. Elle demande au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place rapidement pour une meilleure reconnaissance des infirmiers libéraux.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la disparité de la répartition des médecins sur le territoire et particulièrement sur le manque de professionnels de santé dans le département de l'Aube. La progression des déserts médicaux est plus qu'inquiétante sur l'ensemble du territoire national, de nombreux élus locaux ne cessent d'alerter le Gouvernement sur cette question de première importance, en particulier en milieu rural. Dans l'Aube, l'une des solutions présentées par le Gouvernement pour lutter contre ce problème majeur était de créer un métier d'assistant médical. Cette mesure n'a pas été suffisante face à l'ampleur du problème : seulement treize postes d'assistant médical ont été créés dans l'Aube. En trois ans, le département a perdu dix médecins généralistes, il en comptait 201 et n'en compte plus que 191, dont la moyenne d'âge est de 52 ans. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes il compte prendre afin de réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins en zone rurale. Il lui demande également comment le Gouvernement va répondre plus efficacement à la pénurie de médecins dans certains territoires de la République et particulièrement dans l'Aube.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lacunes de la formation des internes et des étudiants en médecine. Alors que le Gouvernement avait, par arrêté du 21 février 2022, prorogé le financement des formations des médecins généralistes à la maîtrise de stage universitaire jusqu'en 2022, les difficultés que rencontrent ces membres du personnel médical pour le début de l'année 2023 paraissent particulièrement préoccupantes. Les enseignants universitaires de médecine générale s'inquiètent de la suppression des formations à la pédagogie et à l'accueil des étudiants en stage de l'enveloppe financière du DPC (développement professionnel continu). Alors que le M. le ministre a appelé à une « progression du dispositif » visant à promouvoir davantage ces formations et à continuer la formation des MSU en hors quotas, Mme la députée s'inquiète du refus que se sont vu opposer les médecins généralistes pour accéder à cette formation de la part de l'Agence nationale du développement professionnel continu. Une situation inquiétante, alors que le président du Collège national des généralistes enseignants indique que « l'effort de recrutement des MSU est [pourtant] très important. Nous sommes à 12 000 et il nous faudrait être à 16 000 en 2026 » et que le recours à ses candidats sera particulièrement nécessaire dans le cadre de l'établissement de la 4e année de médecine générale. Mme la députée appelle l'attention du ministre afin qu'il fasse clarifier les modalités d'accès à la formation des étudiants et internes en médecines auprès de l'ANDPC. Elle lui demande également de préciser la position du ministère quant au maintien de la formation en hors quotas.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la formation des médecins généralistes impliqués dans la formation des internes en médecine générale et des étudiants en médecine. Alors qu'une quatrième année d'internat de médecine générale est sur le point d'entrer en vigueur en septembre 2023, la France pâtit d'une grave crise de recrutement des maîtres de stage des universités (MSU). Les 12 000 médecins généralistes maîtres de stage semblent insuffisants pour répondre à la demande que va générer cette année supplémentaire. Cette année dite « de consolidation » requiert, en effet, le recrutement d'un tiers, voire le doublement des effectifs de maîtres de stage des universités (MSU). On estime que la médecine générale est la spécialité avec le plus faible taux d'encadrement : on décompte en moyenne un enseignant pour 80 étudiants, contre un enseignant pour 10 étudiants dans les autres spécialités. Alors que les territoires ruraux sont concernés par le vieillissement de leurs médecins, il est nécessaire d'anticiper le renouvellement médical en recrutant et formant en continu hors quotas, sans être limité par un nombre d'heures des MSU. Une enquête réalisée par Delphine Le Goff et Marc Besnier et publiée en mars 2023 dans le numéro 191 de la revue de médecine générale Exercer, montre qu'il existe une association positive significative entre la présence de MSU dans les communes et l'augmentation de la densité médicale dans ces mêmes communes sur une période de trois ans. La maîtrise de stage est donc un levier structurel indispensable pour garantir la qualité de formation des étudiants et les inciter à s'installer dans les zones sous-dotées. Pourtant, bien que de tels liens de corrélations soient démontrés, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) impose, depuis janvier 2023, aux candidats à la formation de MSU de se former en puisant dans leurs crédits personnels. Cette décision d'arrêt du financement de la formation des MSU se répercute et compromet la formation des internes en médecine générale. De nombreux MSU ont fait savoir qu'ils pourraient renoncer à leur engagement dans la maîtrise de stage, ce qui aurait des conséquences évidentes et dévastatrices pour un secteur déjà soumis à une forte tension. Dès lors, il y a urgence à rétablir le financement hors quotas de toutes les formations en rapport avec la maîtrise de stage. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de rétablir le financement hors quotas de toutes les formations en rapport avec la maîtrise de stage pour ainsi garantir le recrutement et la formation continue des maîtres de stage des universités, assurer des conditions optimales de formation des internes de médecine générale en quatrième année et enfin trouver une issue durable à la désertification médicale du pays.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'écart entre les objectifs de son ministère, à savoir augmenter le nombre de personnels soignants dans le pays et les actions conduites par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable de la formation de ces mêmes personnels soignants. Deux sujets méritent d'être dénoncés et exigent des décisions rapides : tout d'abord, l'intégration du recrutement des IFSI dans Parcoursup a conduit à un recrutement national des étudiants infirmiers. Ainsi, 80 % d'entre eux abandonnent en cours de route ou repartent dans leur région d'origine ; c'est ainsi qu'une élève originaire de l'Indre peut accomplir ses études à Bordeaux et y rester, mais aussi qu'une étudiante de Bordeaux inscrite aux formations en soins infirmiers IFSI de l'Indre, abandonne du fait de son éloignement familial, ou au mieux repart dans sa région de vie une fois diplômée. Cette situation contribue à creuser le fossé de la désertification médicale. Pour mémoire, selon une étude publiée par « Statista Research Department », le 13 mai 2022, le département de l'Indre se situe au 88e rang sur les 100 départements français étudiés, quant à la densité de médecins sur le territoire ; la place des infirmiers hospitaliers et libéraux y est déterminante puisque ce territoire connaît désormais une situation où le principe d'égalité d'accès aux soins n'est plus qu'un souvenir. Déjà interrogée, en question orale sans débat, à l'Assemblée nationale sur le sujet, Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a répondu qu'elle observait et analysait ce constat qu'elle n'a pas contesté. Quelles sont les actions que la ministre de l'enseignement supérieur souhaite mener sur ce sujet ? M. le député espère que l'administration de ce même ministère ne se réfugiera pas derrière le dérisoire argument de l'égalité d'accès à un concours national avant Parcoursup et ce, pour ces métiers, le recrutement étant territorial et cela étant efficient. En second lieu, le Parlement, lors de la précédente législature a mis fin au « criminel » numerus clausus . Or les facultés de médecine ont tendance à se réfugier derrière une vision restrictive de leurs capacités d'accueil pour réinstituer une excessive limitation du nombre de places. Elles confondent ici autonomie et indépendance en allant à l'encontre de la volonté exprimée par le législateur et le Président de la République et contribuent donc à la raréfaction de la ressource médicale et aux inégalités dans l'accès aux soins entre les territoires, injustice durement ressentie dans le département de l'Indre notamment. Chaque assuré social, quel que soit son régime, cotise au titre de l'assurance-maladie et à ce titre, doit avoir une juste contrepartie, sinon, cela signifie qu'il cotise de manière indue, sans retour, sans espoir et n'ayant que le statut de « payeur » et non de « patient ». M. le député souhaite connaître le processus de décisions existant entre le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui semblent avoir des actions contradictoires et non coordonnées. Les administrations en silo de la France gèrent leurs priorités internes et ne s'approprient pas les priorités exprimées par les représentants élus du peuple.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi de la démographie médicale en Ardèche. Comme de nombreux territoires ruraux, l'Ardèche est confrontée à une désertification médicale croissante et qu'aucune initiative publique ne semble parvenir à enrayer. Les élus locaux, conscients de ces difficultés et proactifs sur le sujet, travaillent depuis des années avec les différents organismes qui coordonnent les politiques de santé sur le territoire ardéchois : CPAM, ARS, Améli santé. L'adaptation de l'offre de soins aux besoins des territoires suppose d'être en mesure de quantifier l'offre médicale territoriale et donc la démographie médicale. Or il apparaît qu'aucun acteur territorial de santé n'est à même d'établir une comptabilité réelle des praticiens installés en Ardèche. À ce titre, les chiffres communiqués par la CPAM, l'ARS ou Ameli santé diffèrent largement. Ainsi, à l'occasion de la présentation de son rapport d'activités le 17 mars 2023 au conseil départemental de l'Ardèche, l'ARS a avancé la présence de 248 médecins généralistes libéraux opérant sur le département de l'Ardèche en décembre 2021, alors même que la CPAM en dénombrait 282 au 1er janvier 2022 et le site internet Améli santé 264 à la même date. Des enquêtes de terrain menées par les élus locaux démontrent le caractère fantaisiste de certaines données et relèvent que certains professionnels de santé sont comptabilisés deux ou trois fois. Celles-ci concluent à une estimation de 239 médecins généralistes libéraux en exercice sur le département, soit 15 % de moins que le chiffre annoncé par la CPAM. Dès lors, inquiet de l'ampleur que revêt le phénomène de désertification médicale en Ardèche et convaincu que les Ardéchois sont en droit de connaître cette information importante, il souhaiterait connaître le nombre de médecins généralistes que compte réellement le département de l'Ardèche et comprendre la raison de tels écarts constatés dans les chiffres annoncés par ces différents organismes.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux réclament depuis 10 ans une revalorisation sur des actes simples. M. le député rappelle la reconnaissance qu'on exprimait aux infirmiers alors qu'ils étaient en première ligne, en les applaudissant pendant plusieurs soirs durant la crise sanitaire. Ils ont effectivement contribué au fonctionnement des centres de vaccination afin de soutenir les hôpitaux en manque de personnel. De plus, aucune revalorisation des forfaits kilométriques permettant de compenser la flambée des prix de l'essence n'a été engagée. Pourtant, ils sillonnent les villes et campagnes pour soigner des patients à leur domicile, induisant des territoires bien plus étendus que pour ceux qui exercent en périphérie des villes. À titre d'illustration, les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur de 2,50 euros pour les infirmiers libéraux, d'environ 5 euros pour les kinésithérapeutes et de 10 euros pour les médecins. La difficulté de ces professions est incontestable, alors qu'elles voient la cotation de certains actes lourds baisser drastiquement. Ils interviennent dans des zones où les médecins refusent de se rendre pour des raisons sécuritaires. Tout cela sans aucune compensation. L'incident qui a eu lieu dans la circonscription de M. le député le 29 mars 2023, où un infirmier a été attaqué de plusieurs coups de couteau alors qu'il se rendait chez un patient, ne fait qu'illustrer ces difficultés. Par ailleurs, la cotation des actes est minorée de 50 % pour deux soins effectués tandis que le troisième acte est gratuit. Alors que le milieu hospitalier a bénéficié du Ségur et d'investissements importants, les infirmiers libéraux qui assurent le suivi quotidien des patients n'ont fait l'objet d'aucune évolution sur la cotation de leurs actes. Cette profession est un maillon indispensable au système médical, en étant non seulement au contact des patients, mais aussi des partenaires, des centres hospitaliers, des auxiliaires de vie ou encore des pharmacies. En conséquence, il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre afin que les infirmiers libéraux puissent continuer à exercer leur profession dans de bonnes conditions.
Mme Stéphanie Kochert alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des travailleurs frontaliers. En effet, Mme la députée est régulièrement saisie par ses concitoyens travailleurs frontaliers au sujet du versement de la prestation d'accueil du jeune enfant qui, pour les travailleurs frontaliers, serait plus tardif. Cette situation engendre des conséquences financières délicates et constitue une difficulté du quotidien pour ses concitoyens. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de rémunération et d'indemnisation des vendeurs-colporteurs de presse. En effet, l'article 11 du chapitre 2 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a modifié l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 fixant les tâches des vendeurs-colporteurs. Néanmoins, aucune commission minimale pour la distribution de ces pièces de presse n'a été apportée à cette modernisation. L'article 22 sus-cité mentionne, dans son alinéa premier, que la livraison de la presse peut être effectuée par la voie du « portage à domicile ». Cependant, aucune loi ne prévoit une indemnisation kilométrique pour le vendeur-colporteur. Ainsi, des entreprises font le choix libre de verser ou non une indemnisation kilométrique et ce, du montant qu'elles souhaitent. Dès lors, Mme la députée a été interpellée par plusieurs vendeurs-colporteurs de sa circonscription quant aux conditions auxquelles ils sont rémunérés. À ce jour, le journal de presse « Le Républicain Lorrain » rémunère à hauteur de 0,168 euro par journal distribué et aucun versement d'une indemnité kilométrique n'est garanti. À l'heure où le pays connaît une inflation galopante et où le prix du gasoil et de l'essence atteignent des niveaux records, la rémunération et les avantages accordés à cette profession sont insuffisants et instables. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage la mise en place d'une commission minimale allouée aux colporteurs-vendeurs de presse ainsi que d'une indemnité kilométrique obligatoire.
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des dépositaires de presse en France. M. le député rappelle que les dépositaires de presse jouent un rôle majeur dans la distribution de la presse en France. À ce titre, ils contractent avec les diffuseurs de presse, distribuent les titres de presse et livrent les points de vente de détail, facturent et encaissent en qualité de ducroire. Aussi, ils sont propriétaires de l'outil informatique de gestion de la presse « RéseauPresse » et ils animent commercialement les diffuseurs. Pour autant, aucun statut particulier ne leur a été accordé par la loi du 18 octobre 2019 de modernisation de la distribution de la presse et les moyens dont bénéficient les distributeurs baissent drastiquement année après année. Les dépôts de France tirent leur rémunération de deux sources ; une rémunération ad valorem et une rémunération fixe par livraison. Aujourd'hui, les ventes de presse baissent de 8 à 10 % par an et les coûts inhérents à l'activité des dépositaires de presse, eux, continuent d'augmenter. Ces derniers sont ainsi directement touchés par l'augmentation drastique des prix du carburant et de l'énergie, les limitations du trafic routier par les zones à faible émission mises en œuvre dans les métropoles et l'inflation. En parallèle, la réduction du nombre de points de vente entraîne une réduction du nombre de points à livrer et provoque de ce fait une baisse de la rémunération fixe des dépositaires de presse et cela, partout sur le territoire national. Ces baisses des chiffres d'affaires des dépositaires remettent aujourd'hui en cause la viabilité des 62 dépôts. Certains dépositaires de presse sont déjà en redressement judiciaire et un grand nombre sont en difficulté financière. M. le député alerte donc Mme la ministre sur l'urgence qu'il y a à agir pour préserver les dépositaires d'une faillite en chaîne. Au surplus, il lui rappelle que l'effondrement des dépositaires de presse pourrait entraîner les sociétés agréées de la presse dans la même spirale infernale si rien n'est fait pour les extirper de cette situation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les motivations réelles du conditionnement du versement du RSA. Lors de son allocution télévisée du 17 avril 2023, le Président de la République annonçait le durcissement des conditions de versement du RSA, le soumettant à la réalisation de 15 à 20 heures d’ « activités » hebdomadaires. Cette annonce a été confirmée lors de la remise, le 19 avril 2023, du rapport de préfiguration de France Travail, futur nom de Pôle emploi. Déjà expérimenté dans 18 départements et alors-même que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis s'en est récemment désengagé, ce conditionnement serait généralisé à tout le territoire national dès 2024. Pourtant, l'attribution du RSA fait déjà l'objet de contrôles et de sanctions, en cas de non-respect des démarches d'insertion professionnelle ou sociale. D'ailleurs, en 2022, une étude des économistes Chareyron, Le Gall et L'Horty, sur l'impact des contrôles montrait leur inefficacité. Ils ne conduisent qu'à la sortie du RSA, allocation d'un montant de 607 euros pour une personne seule, bien en-deçà du seuil de pauvreté et dont le taux de non-recours est déjà de plus de 30 %. Constituant le socle de revenus de près de 4 millions de personnes pour un coût d'à peine 15 milliards d'euros, le RSA est en réalité une des aides publiques les moins coûteuses par rapport à son impact social. Avec la suppression de l'ISF, Emmanuel Macron a offert 3,5 milliards d'euros chaque année aux 350 000 Français les plus riches depuis 2018. Aucune précision n'a été apportée sur le contenu réel de ces « activités ». Le ministre du travail tentait de rassurer, disant qu'il n'était pas question de « travail gratuit ». À 7,5 euros de l'heure on n'en est pas si loin. En stigmatisant les bénéficiaires du RSA, le Gouvernement fait reposer sur les individus les échecs de sa propre politique en matière d'emploi. Il continue de faire la chasse aux chômeurs plutôt qu'au chômage. Le chiffre de 3 millions d'intentions d'embauche en 2023 est mis en avant pour justifier ce durcissement. Il ne signifie pas autant de créations nettes d'emploi. En 2022, 3 millions d'embauches ont été déclarées, mais seulement 300 000 emplois salariés dans le privé ont été créés. À comparer aux 5,1 millions de chômeurs de catégorie A, B et C, dont plus de la moitié de catégorie A et aux près de 2 millions de foyers percevant le RSA. Avec cette réforme, le Gouvernement trahit le préambule de la Constitution de 1946 qui reconnaît le droit à un revenu minimal garanti par la collectivité. C'est le glissement du droit à l'emploi vers une obligation de travailler, quelles qu'en soient les conditions. Une autre politique est possible : généralisation du programme « Territoires zéro chômeur de longue durée », instauration d'une garantie d'emploi en faisant de l'État l'employeur en dernier ressort, garantie dignité et extension du RSA aux moins de 25 ans. Voici ce à quoi un Gouvernement attaché à la lutte contre le chômage et la pauvreté s'engagerait. Il lui demande de préciser sa position.
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les transgressions répétées du droit international par l'État azerbaïdjanais. Alors que les deux chambres du Parlement français ont voté en novembre 2022 deux résolutions condamnant les agressions azerbaïdjanaises, enjoignant Bakou à mettre un terme à l'occupation illicite du territoire de la République d'Arménie et mettant en avant une possibilité de prises de sanctions à l'encontre des dirigeants de cet État, l'Azerbaïdjan continue cette occupation et mène régulièrement des opérations ponctuelles qui lui permettent d'accroître la superficie des territoires qu'elle occupe. Le 22 février 2023, la Cour internationale de justice a enjoint l'Azerbaïdjan à rétablir la libre circulation le long du couloir de Latchin coupée depuis le 12 décembre 2022 sous des prétextes écologiques fallacieux, générant un blocus total de l'enclave arménienne d'Artsakh et privant ses 120 000 habitants de tout approvisionnement en vivres et en médicaments, en contradiction totale avec l'accord du 9 novembre 2020 venu mettre un terme à la guerre de 44 jours. Cette décision n'a pas été mise en œuvre par les autorités azerbaïdjanaises. Pire encore, le dimanche 23 avril 2023, à la veille des commémorations du génocide des Arméniens de 1915, l'Azerbaïdjan, avec l'accord de la Russie, a officiellement installé un poste de commandement sur le corridor de Latchin, pérennisant sa décision de faire subir une asphyxie mortelle aux habitants de ce territoire. Face à la volonté manifeste des autorités azerbaïdjanaises de continuer à violer gravement le droit international humanitaire, ses engagements internationaux, les décisions de justice internationale, face à la menace vitale qui pèse sur les populations civiles arméniennes d'Artsakh et d'Arménie, elle souhaite savoir quelles conséquences elle entend tirer de ces violations manifestes du droit international et si elle envisage notamment de mettre en œuvre les demandes de sanctions émises par le Parlement à l'encontre des dirigeants azerbaïdjanais, en particulier le gel de leurs avoirs sur le territoire français.
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'effectif dans la police nationale, en particulier dans la commune de Laon, ville préfecture de l'Aisne appartenant à la circonscription représentée par M. le député. En effet, après s'être rendu sur place, directement dans les locaux ou sur le terrain et après avoir examiné un certain nombre d'éléments, M. le député a pu constater de ses propres yeux l’insuffisance des effectifs de police qui se retrouvent bien souvent démunis. Or la situation ne semble clairement pas normale, d'autant plus pour une commune qui, comme mentionné plus haut, est une ville préfecture de 24 850 habitants, située en zone police et dispose par ailleurs d'un tribunal ainsi que d'un centre de détention et d'un hôpital. Pourtant, si les chiffres des effectifs annoncés semblent sur le papier et à première vue corrects, c'est sans tenir compte du fait que les effectifs de la brigade d'intervention sont basés à Laon et sont donc comptabilisés dans les effectifs de police de Laon, alors qu'ils interviennent tout naturellement sur l'ensemble du département de l'Aisne. Aussi, il apparaît judicieux de rappeler que la hausse accablante de la délinquance sur le territoire national, évaluée à plus de 15 % entre 2021 et 2022, est observée de façon similaire dans la ville de Laon et a fortiori dans le département de l'Aisne, alors même qu'un certain nombre des fonctionnaires sont mobilisés en parallèle pour répondre à des besoins purement administratifs, tels que la garde au tribunal ou encore à l'hôpital et ne se retrouvent en conséquence par sur le terrain. Concrètement, les syndicats estiment qu'il manque approximativement une vingtaine de fonctionnaires pour assurer correctement les indispensables missions de protection et de sécurité dont est dépositaire la police nationale. Les habitants s'estiment de plus en plus abandonnés par les pouvoirs publics et partagent collectivement un sentiment d'insécurité grandissant. Par conséquent, eu égard aux légitimes attentes et inquiétudes des habitants liées au manque d'effectif dans la police nationale à Laon, il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier cette impérieuse problématique.
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des inégalités vis-à-vis des règles applicables aux agents de la police municipale à l'heure où les Français subissent une dégradation continue de leur sécurité et où les agressions physiques se multiplient. L'ultra-violence devient un phénomène banal et les violences conjugales augmentent. Les représentants de toute forme d'autorité sont devenus les cibles prioritaires des délinquants et des criminels. Des pans entiers du territoire échappent même à l'autorité de l'État. Dans ce même temps, les Français constatent que la réponse des autorités n'est ni dissuasive ni protectrice de la population. La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale, elle participe donc activement à la défense des concitoyens. Cette autorité étant placée sous l'autorité des maires étant eux-mêmes les meilleurs connaisseurs de la population et de leur territoire, les services de l'État doivent travailler plus étroitement avec les maires et les polices municipales afin d'améliorer la réponse à l'insécurité. Cependant, la police municipale étant le plus souvent soumise aux décisions des conseils municipaux, il s'ensuit des différences conséquentes selon les communes, différences de statuts et de salaires n'ayant pas leur place étant donné la similarité du travail. En matière de salaires, l'unique régime spécifique de la police municipale est constitué de l'indemnité spéciale de fonctions créée en 1974, dont le montant mensuel peut représenter jusqu'à 20 % du traitement de base en catégorie C et 30 % en catégorie B, en considérant que l'attribution et la fixation du taux de ces régimes reste de la seule exclusivité des conseils municipaux sur proposition du maire de la commune. On ne peut donc que déplorer que de trop nombreuses collectivités se refusent à accorder un tel régime ou bien même que d'autres le remettent en cause par modulation ou suppression. Il serait préférable que l'intégralité des policiers municipaux et les gardes champêtres soient éligibles de plein droit à l'indemnité spéciale de fonctions à un taux unique réévalué à 25 % pour les policiers municipaux et pour les gardes champêtres en catégorie C et à 35 % pour les catégories supérieures. En matière de retraites, seuls les agents de catégorie C bénéficient d'un régime spécifique permettant un départ à 57 ans (cette borne s'étant décalée de 2 ans dans le cadre du report de 2 ans de l'âge légal). Il s'agirait d'inclure l'ensemble des cadres d'emploi de la filière dans ce dispositif qui est aujourd'hui extrêmement ciblé et qui, de par son caractère binaire, appréhende de façon insatisfaisante la situation actuelle. Il le questionne donc sur ce que le Gouvernement compte faire en matière d'homogénéisation de traitement des agents de la police municipale.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état du recrutement dans la police et la gendarmerie. Pour citer le rapport de la Cour des comptes du 13 avril 2023 sur l'exécution budgétaire de la mission « Sécurité » pour 2022 : « Le nombre de personnels quittant la police et la gendarmerie nationales est croissant. Sur les cinq dernières années, le record du nombre de départs a été atteint en 2021 pour les deux programmes, puis a été de nouveau battu en 2022, si bien que la gendarmerie nationale doit, à ce stade, renouveler 15 % de ses personnels chaque année seulement pour compenser les départs. Ce phénomène ne s'explique pas par les départs en retraite, globalement stables sur la période. Les responsables de programme évoquent plusieurs motifs, notamment la concurrence avec les polices municipales qui attirent de plus de plus de policiers et gendarmes dont la formation a déjà été prise en charge, la hausse des démissions en école (le responsable de programme de la police nationale estime que cette hausse des départs de gardien de la paix en école a coûté 16 millions d'euros en 2022) et l'augmentation des détachements dans d'autres administrations ». C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs de recrutement et améliorer le taux d'attrition des forces de police et de gendarmerie.
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation du cannabis médical. Le cannabis médical a fait l'objet de nombreux débats dans la sphère publique. Son utilisation en vue de soulager la douleur de patients qui ne sont pas correctement soulagés par des thérapeutiques validées ne fait pas l'objet d'un niveau de preuve scientifique suffisant. Compte tenu de l'absence d'essais cliniques randomisés prouvant l'efficacité du cannabis médical dans le traitement des pathologies douloureuses, il lui demande des informations quant à l'état actuel de l'autorisation du cannabis médical à des fins cliniques, ainsi que sur les bases juridiques régissant cette autorisation et sa mise en vente sur le marché. Il souhaiterait, en outre, savoir s'il serait envisageable d'exiger des autorités sanitaires qu'elles financent des essais cliniques afin d'établir la balance bénéfice-risque inhérente à l'utilisation du cannabis médical.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments cruciaux partout en France. Le 10 mai 2023, M. le ministre a indiqué sur une chaîne de télévision que les alertes sur les pénuries de médicaments avaient bondi ces dernières années. Pourtant, depuis la crise de la covid-19, les risques liés à la dépendance envers d'autres pays en matière de santé sont connus de tous. De nombreuses pharmacies dans le Nord souffrent de pénuries de médicaments et de problèmes d'approvisionnement. Ces pénuries de médicaments s'expliquent avant tout par la délocalisation de nombreux sites de production français, faute de rentabilité. La France ne peut se permettre de dépendre de l'humeur du marché pour tout ce qui touche à la santé de ses habitants. Une politique publique pour assurer la souveraineté de la France en matière sanitaire est donc nécessaire. Il lui demande quelle stratégie le Gouvernement compte mettre en place afin de répondre à cette situation critique et quelle est sa position sur une politique de relocalisation de la production.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la corrélation entre la fixation du prix des médicaments par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les pénuries qui font actuellement florès dans les officines de pharmacie. Eu égard au fonctionnement du modèle social français, le prix des médicaments n'est, en effet, pas déterminé par les fluctuations du marché mais fixé de manière administrative, le privant ainsi d'une certaine forme de souplesse dans sa régulation et pouvant générer des tensions entre l'offre et la demande. Selon France Assos santé, 45 % des patients touchés par la pénurie ont dû modifier leur traitement, voire y renoncer. Auditionnés par le Sénat, les médecins interrogés ont pointé du doigt des ruptures d'approvisionnements constatés en ville et à l'hôpital dès 2010. L'absence de fluidité de la communication entre le corps médical et l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et un prix des médicaments les plus matures fixés en dessous de leurs coûts de production sont les premières causes identifiées qui ressortent des travaux de la commission d'enquête dédiée. Le cas de l'amoxicilline, antibiotique prescrit pour soigner les infections et du paracétamol, sont les plus préoccupants et soulèvent la question de la place du prix comme intermédiaire d'une relation harmonieuse entre patients et distributeurs. C'est d'autant plus impactant pour les médicaments pédiatriques. Aussi il souhaiterait lui demander si le Gouvernement a prévu de relever les prix pour que les laboratoires privilégient le marché français et ainsi permettre à la pénurie de s'éteindre dans les meilleurs délais.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la disponibilité des médicaments contre le cancer du poumon ainsi que sur la possibilité d'harmoniser au niveau européen l'accès précoce à de nouveaux traitements après la validation par l'Agence européenne du médicament (EMA). Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau dispositif a été mis en place pour répondre à la volonté des pouvoirs publics de simplifier et d'accélérer l'accès à l'innovation pour des médicaments sans alternative et utilisés dans des pathologies rares, graves ou invalidantes. Cependant, ce dispositif ambitieux semble être en décalage avec des décisions récentes de la Haute Autorité de santé (HAS) de ne pas rembourser des molécules ayant pourtant une autorisation européenne. Cela prive les patients porteurs de certains types de cancers de traitements efficaces et autorisés dans d'autres pays européens. C'est le cas des médicaments anti-cancéreux oraux qui visent à des altérations génomiques rares. Ces médicaments ont bénéficié d'approbation par le Comité des médicaments à usage humain de l'EMA. Cependant et alors que certains pays appliquent immédiatement les décisions européennes, les patients français sont confrontés aux refus répétés d'accès précoce ou de remboursement par la Haute Autorité de santé. Ce refus repose sur l'absence d'essais de phase III comparatifs. Or ces patients sont atteints d'une mutation moléculaire rare à ultra-rare. Par définition, très peu de patients présentent ces différentes anomalies génétiques, ce qui rend irréalisable la mise en place d'essais cliniques de phase III qui nécessitent de nombreux patients (des centaines) pour démontrer un effet. Il est bien évidemment nécessaire de garder la plus grande rigueur dans l'évaluation des nouveaux médicaments. Cependant, M. le député souhaiterait savoir dans quelle mesure les procédures d'accès aux nouveaux traitements peuvent être harmonisées au niveau européen pour ne pas pénaliser les patients français. Sinon, il lui demande de quelle manière peuvent être adaptées les procédures d'évaluation par la HAS des nouveaux traitements aux mécanismes d'action originaux.
M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs handicapés, travaillant pour la plupart d'entre eux à temps partiel. L'Association nationale des travailleurs handicapés de l'éducation nationale (ANTHEN) alerte en effet sur le fait que ces personnels se verraient exclus des bénéfices du dispositif « pacte » ; celui-ci prévoit une augmentation des rémunérations conditionnée à l'exécution de tâches supplémentaires dans le domaine pédagogique ou éducatif. Or les porteurs de handicaps pourront difficilement assurer des tâches supplémentaires. Il s'ensuit qu'un sentiment d'injustice, voire de discrimination, est ressenti par ces personnels au regard des augmentations de rémunérations annoncées. Il lui demande ce qu'il envisage pour prendre en compte cette situation spécifique dans un esprit d'équité et d'inclusion professionnelles des travailleurs handicapés.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme des dispositifs médicaux de mobilité. La nomenclature technique des matériels de mobilité destinés aux personnes en situation de handicap, qui n'a pas été réformée depuis plus de vingt ans, est désormais obsolète. Cependant, la future réforme de la nomenclature et de la tarification des fauteuils roulants pour personnes handicapées suscite l'inquiétude des représentants des personnes en situation de handicap. Les projets de réformes annoncés le 24 janvier 2023 risquent de remettre en cause la liberté de choix des utilisateur des fauteuils roulants. La filière du fauteuil roulant alerte sur les risques de licenciements et de retraits de l'activité, pour une part importante des entreprises du secteur. Des milliers d'emplois non délocalisables sont menacés et la disparition d'entreprises du secteur aggraverait la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement a choisi de précipiter une réforme de la nomenclature actuelle obsolète sans mener de réelles concertations avec les acteurs du secteur. Le projet de texte publié en septembre 2021 a fait l'objet de plusieurs centaines d'observation des associations représentatives des personnes en situation de handicap sans être reprises par le Gouvernement. Désormais, les utilisateurs n'auraient plus le libre choix des modalités d'acquisition du matériel adapté. Les associations craignent également une réduction drastique de la diversité des modèles proposés, ce qui représenterait un recul des droits des personnes en situation de handicap. La réforme imposerait également aux utilisateurs un délai minimal de cinq années pour renouveler leur matériel et limiterait les possibilités de cumul des fauteuils roulants. Le projet mettrait à la charge de l'assurance maladie l'ensemble de la charge financière alors qu'elle est actuellement divisée entre l'assurance maladie, les mutuelles et les maisons départementales pour les personnes handicapées. Il lui demande s'il va entendre les observations des représentants des personnes en situation de handicap et ouvrir de véritables concertations préalablement à toute réforme de la nomenclature technique des matériels de mobilité.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte du champ visuel pour l'attribution du forfait cécité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (art. D. 245-9 du CASF). En effet, selon l'article D. 245-9 du CASF, « les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'une montant forfaitaire (...) ». De ce fait, les personnes ayant un champ visuel altéré se trouvent exclues du dispositif. Or l'acuité visuelle et le champ visuel sont deux fonctions indispensables dans l'appréciation du déficit visuel. En effet, selon le Syndicat national des ophtalmologues de France : « La déficience visuelle exprime une insuffisance ou une absence d'image perçue par l'œil. Elle peut porter sur l'acuité visuelle (pourcentage restant par rapport à la vision normale) et / ou sur le champ visuel, d'un œil ou des deux yeux (...). La plupart des définitions fondées sur des mesures objectives tiennent compte à la fois de la perte de l'acuité visuelle et celle du champ visuel, car ces deux fonctions permettent respectivement la vision des détails de notre espace environnant et la perception du sens spatial, essentiel pour les déplacements. ». Par ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé tient compte systématiquement de l'acuité visuelle après correction ou du champ visuel dans la description des différents stades de la déficience visuelle. Pour l'OMS, la déficience visuelle profonde correspond à une acuité visuelle inférieure à 1/20ème et supérieure à 1/50ème ou un champ visuel inférieur à 10 ° et supérieur à 5 ° et la déficience presque totale à une acuité visuelle inférieure à 1/50ème ou un champ visuel inférieur à 5 °. Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) appliquent cette juste compréhension de la déficience visuelle en prenant en compte le champ visuel dans l'attribution du forfait cécité mais la plupart appliquent stricto sensu le texte et refusent le forfait cécité dès lors que l'acuité visuelle de la personne n'est pas inférieure à 1/20ème même avec un champ visuel extrêmement altéré. Les MDPH qui souhaiteraient proposer une approche plus complète se heurtent à la législation actuelle. C'est par exemple le cas de la MDPH de Paris qui a demandé à la CDAPH de faire jurisprudence sur un accord de forfait cécité (PCH-Aides humaines) pour les personnes qui ont un champ visuel très rétréci. Cet état de fait entraîne une inégalité de traitement sur le territoire national des personnes déficientes visuelles se trouvant dans la même situation. Cela alors même que le nouveau forfait « surdicécité » tient compte du champ visuel ou de la vision centrale après correction par rapport à la vision normale et de la perte auditive moyenne sans appareillage évaluée en décibels (art. D. 245-9 du CASF) entré en vigueur le 1er janvier 2023. Aussi, dans un souci de cohérence et d'équité, il attire son attention sur l'utilité qu'il y aurait à mentionner le champ visuel parmi les critères d'évaluation pour accorder le forfait cécité à l'article D. 245-9 du CASF.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce du dispositif « pacte enseignant ». Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse vient d'annoncer des augmentations salariales promises en contrepartie d'un travail supplémentaire. Or cette annonce exclut automatiquement le personnel en situation de handicap qui ne peut prétendre à travailler plus. Dans de nombreux cas, ces personnels travaillent à temps partiel, renonçant à une partie de leur salaire du fait de leur handicap. Il souhaite savoir comment le ministère compte inclure son personnel le plus fragile afin de lui permettre, lui aussi de bénéficier d'un meilleur pouvoir d'achat.
M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères de cumul des revenus d'une activité salariée et de l'allocation adulte handicapé (AAH). S'il est possible de cumuler emploi et AAH, les conditions requises pour bénéficier de cette aide sont restreintes et laissent des travailleurs en situation de handicap, par l'absence de revenus suffisants, confrontés à des difficultés financières. Le droit à l'AAH est d'abord soumis à des conditions de ressources. Pour y avoir accès, une personne seule doit toucher au maximum 11 656 euros par an, soit environ 970 euros par mois. Il est donc possible qu'une personne percevant moins 1 000 euros par mois et reconnue en situation de handicap n'y soit pas éligible. De plus, l'AAH est perceptible pour une durée de travail inférieure à un mi-temps. Or dans le cas d'un salarié reconnu travailleur handicapé par la MDPH, dans l'impossibilité de travailler à temps complet en raison de sa pathologie mais dépassant les critères de revenus et d'heures, l'AAH ne peut lui être accordée. Paradoxalement, en ne travaillant pas, ou moins, ce salarié pourrait en être bénéficiaire et toucherait des revenus équivalents. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des conditions d'attribution de l'AAH pour éviter à des personnes titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), motivées et prêtes à travailler, de se retrouver dans une impasse, entre un salaire modeste et une absence d'aide ou de complément de salaire.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le traitement accordé au mobilier urbain historique. À l'occasion du réaménagement des abords de Notre-Dame de Paris, certains acteurs et associations de défense du patrimoine se sont émus de la disparition des bancs Davioud et de ses interprétations plus récentes, notamment dans le jardin réaménagé au sud de la cathédrale. Parmi les bancs réinstallés figurent les bancs Davioud, qu'il convient comme ses corollaires plus récents et répondant à l'esthétique parisienne du XIXe, de conserver. Néanmoins, un récent article d'une revue spécialisée fait valoir que « plus de quatre cinquième des bancs manqueront à l'appel ». Mme la députée demande à Mme la ministre quel sera le traitement accordé au mobilier urbain non réinstallé. Mme la députée s'inquiète en effet de la disparition et de la non-réinstallation du mobilier urbain historique, notamment à Paris. Le 8 juin 2021, Mme la députée interpellait (QE n° 39495) la ministre de la culture sur la destination du mobilier urbain déposé et l'interpellait notamment sur la destruction des fontaines art déco de la Porte de la Chapelle, dont la municipalité avait pourtant indiqué qu'elles avaient été retirées provisoirement. Le remplacement des kiosques à journaux et des colonnes Morris du XIXe (ou de ses copies) a également soulevé l'interrogation parmi les riverains. Dans cette perspective, elle lui demande quel est le sort réservé au mobilier historique remplacé.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les suites de l'affaire dite du « trésor de Lava ». En 1985, des plongeurs amateurs découvraient par hasard sur le site de Lava, non loin d'Ajaccio, un trésor antique datant du IIIe siècle de notre ère. Cette prodigieuse découverte fit dès lors l'objet de nombreux pillages. Relativement difficile à estimer tant les pièces trouvées sont rares, la valeur du trésor se compterait en dizaines de millions d'euros. Une fois l'affaire rendue publique, les pilleurs ont été arrêtés et condamnés à des peines de prison avec sursis ainsi qu'à de fortes amendes. Le trésor a alors été saisi et entreposé dans des bâtiments du ministère de la culture à Marseille. Il demeure donc soustrait au public depuis presque quarante ans. M. le député trouve regrettable que ce véritable joyau pour l'ensemble de la Corse lui ait finalement été retiré. Aussi, il souhaiterait savoir si un retour du trésor dans son lieu d'origine serait envisageable une fois les derniers contentieux clôturés. De plus, le musée Fesch, musée des Beaux-Arts de la ville d'Ajaccio, semble tout à fait apte à recevoir de telles pièces au sein de sa collection permanente, qui renferme déjà des œuvres exceptionnelles. Chaque année passée sans en disposer représente un manque culturel et économique pour l'île. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur sur les délais de réponses des ministres aux questions écrites. Prévue par l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, cette prérogative s'inscrit dans le cadre du contrôle parlementaire. Le Gouvernement a le devoir de répondre dans un délai de deux mois suivant la publication de la question au Journal officiel . Il s'avère malheureusement que ce délai n'est presque jamais respecté par les ministres. Par ailleurs, le règlement offre la possibilité aux députés d'effectuer un signalement via le président de groupe politique sur certaines des questions restées sans réponse. « Le signalement est mentionné au Journal officiel . Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours ». Ce deuxième délai n'est pas plus respecté, comme l'illustre le signalement effectué le 17 janvier 2023 par le groupe Rassemblement National sur la question écrite de M. le député relative à un projet de champs captant dans le Médoc. La question écrite, publiée au Journal officiel le 20 septembre 2022, n'a, à ce jour, reçu aucune réponse. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour réduire au plus vite les délais de ces réponses.
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le phénomène de revente des créneaux horaires pour refaire son titre d'identité en mairie et en préfecture. En effet, le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie a presque doublé en un an et s'élève en moyenne à 66 jours aujourd'hui. La dématérialisation de cette démarche administrative explique en grande partie l'allongement du délai d'obtention d'un nouveau titre d'identité. En outre, la sortie de la crise sanitaire a engendré une nouvelle hausse des demandes de titre d'identité, en passant de 9 millions de demandes en 2019, à 12 millions en 2022. En saisissant l'opportunité de cette situation d'attente et de demande croissante, certains ont mis en place un véritable commerce autour de l'obtention de ces rendez-vous et depuis quelques semaines, les internautes ont trouvé le moyen de proposer des rendez-vous accélérés, pour une somme comprise entre 20 et 40 euros, que les particuliers s'empressent d'acheter notamment via le réseau social Snapchat. Pour remédier à ce temps d'attente, la Première ministre avait fixé un plan d'urgence en mai 2022 visant à améliorer les délais de délivrance et qui prévoyait une hausse de recrutements en préfectures, un objectif de 20 jours pour obtenir un rendez-vous dès l'automne 2023, la mise en place de 650 bornes supplémentaires pour recueillir les empreintes dans 30 départements avec un budget de 100 millions d'euros par an pour les collectivités. Ainsi, si le Gouvernement s'est engagé à réduire de moitié les délais d'obtention de rendez-vous, l'attente démesurée persiste et ce nouveau phénomène de revente de créneaux horaires est un problème en ce qu'il n'est pas encadré juridiquement et peut donc créer des situations d'illégalité, en ce qu'il provoque une rupture flagrante d'égalité dans l'accès au service public mais aussi en ce qu'il peut renforcer le phénomène d'attente en ne se présentant pas à des rendez-vous programmés qui n'auraient pas été revendus. Aussi, il souhaite savoir si au-delà d'une amélioration des conditions de prise de rendez-vous et une augmentation des moyens alloués aux collectivités pour accélérer la procédure de fabrication des titres, le ministère présente une intention particulière pour interdire juridiquement la revente de créneaux horaires.