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M. Philippe Brun interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la situation des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur (ESAS). Treize mille, c'est le nombre d'enseignants et d'enseignantes du second degré qui participent à l'éducation des citoyens dans les établissements administrés par le ministère de l'enseignement supérieur. Cependant, les conditions de travail, elles, ne sont pas à la hauteur du travail de ces personnels. En effet, alors que ces treize mille enseignants réalisent 40 % des heures effectuées au sein des universités, ils ne bénéficient pas des avancées de revalorisation salariale et de l'indemnisation de l'ensemble des missions qui leurs sont confiées apportées par le nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) entré en vigueur le 1er janvier 2022 par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'élargissement aux enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégalité de traitement à laquelle font face les professeurs de l'éducation nationale, certifiés comme agrégés, affectés dans l'enseignement supérieur. Ces professeurs, au nombre de 13 000 aujourd'hui en France, représentent 20 % des enseignants au sein des universités. S'ils n'exercent pas toujours d'activité de recherche au sein de ces dernières, leur service d'enseignement est en revanche double de celui des enseignants-chercheurs. À cet égard, les professeurs du second degré affectés à l'enseignement supérieur, qu'ils soient certifiés (PRCE) ou agrégés (PRAG), bénéficiaient jusqu'en 2021 d'une prime identique à celle des enseignants-chercheurs. Avec l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) au 1er janvier 2022, les enseignants-chercheurs ont vu leurs primes revalorisées de façon substantielle. Si cette évolution nécessaire doit être saluée par tous, il apparaît cependant que les PRCE et PRAG ne sont pas concernés par celle-ci. De même, n'exerçant pas dans l'enseignement secondaire, ils n'ont pas pu bénéficier de la récente revalorisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) ni de la prime d'activité. Les PRAG et PRCE sont donc doublement perdants : financièrement d'abord, mais aussi symboliquement. Leur exclusion des dispositifs de l'éducation nationale comme de ceux de l'enseignement supérieur représente pour ces professeurs un manque de reconnaissance de leur travail et de leur investissement reconnu par l'ensemble du corps enseignant. Ainsi il lui demande d'indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement afin d'intégrer les PRAG et les PRCE dans un dispositif de revalorisation permettant de reconnaître, comme pour tout le personnel enseignant, leur engagement dans la politique éducative du pays.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU, Centre 15 et SAS. L'été est une période charnière pour les professionnels de la santé, notamment pour les SAMU-SAS qui sont extrêmement sollicités en raison des indisponibilités des professions de santé et de la difficulté d'accès aux soins de la population. Les effectifs ne progressent pourtant pas, notamment le nombre d'assistants de régulation médicale (ARM) au sein des SAMU. En effet il manque entre 850 et 1 000 ARM sur le territoire. La vraie problématique de la profession est qu'elle n'est pas connue et très mal reconnue ce qui explique ce manque d'effectif. Après avoir traversé la crise sanitaire et la période estivale de l'année 2022 qui fut particulièrement rude, la lassitude est immense. Les assistants de régulation médicale sont épuisés de travailler dans des conditions difficiles, alors qu'ils sont pourtant les premiers maillons de la chaîne des secours puisqu'ils réceptionnent les appels au 15. M. le député attire donc l'attention de Mme la ministre sur cette situation et souhaite savoir si des mesures pourraient être mises en place pour permettre de combler le déficit d'assistants de régulation médicale au sein des SAMU. Ajouté à cela, il souhaite savoir si une grille indiciaire spécifique pourrait être appliquée aux ARM afin de valider le passage de la catégorie administrative de la fonction publique à celle de profession de santé.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation statutaire et salariale pour les agents des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Depuis plus de 20 ans, les agents du SMUR (Service mobile d'urgence et de réanimation) se battent pour une reconnaissance de leur profession et de ses contraintes (pénibilité, charges lourdes, travail de weekend/fériés/nuits, contacts avec les patients), mais également pour une meilleure rémunération en adéquation avec leur engagement, avec leurs missions et leurs compétences, afin d'obtenir une légitime évolution en en catégorie B. Certes, ces derniers, comme de nombreuses professions ont bénéficié des primes « Ségur » durant la crise sanitaire, étant aux premières loges. Ils bénéficient également depuis 20 ans de la NBI (Nouvelle bonification indiciaire), mais celle-ci n'est plus adaptée, n'ayant pas évolué depuis la création. S'il faut saluer la reconnaissance récente de leur statut de soignants après une longue lutte et de nombreuses manifestations, cela ne s'est pas caractérisé par la moindre avancée indiciaire ou statutaire corrélée. L'absence d'évolution du statut et de la reconnaissance des ambulanciers hospitaliers et SMUR est incompréhensible alors que partout en France, de plus en plus de tâche leur sont assignées, que cela soit pour effectuer des prises en charge sanitaires en duo avec des infirmiers pour les TIIH (Transports infirmiers inter-hospitaliers) mais également, depuis la raréfaction des médecins urgentistes, lors d'interventions primaires para-médicalisées (EPMU) qui se font avec le même binôme infirmier/ambulancier. S'il faut saluer la reconnaissance récente des ARM (Assistants de régulation médicale) en fonctionnaire de catégorie B et si le contact avec les patients est bien réel et reconnu pour eux, pourquoi ne pas reconnaître que les ambulanciers entretiennent autant de contacts « physiques » avec leurs patients, que cela soit durant les prises en charge (gestes techniques, soins, prises de paramètres, manipulations des patients) ou durant les déplacements (brancardages, transferts des patients etc.). Ainsi il souhaite lui demander quand il souhaite faire enfin évoluer le statut et la rémunération des SMUR et ambulanciers, afin qu'ils soient enfin reconnus à leur juste mérite et action.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la bonification indiciaire des directeurs et directrices adjoints chargés de Segpa (DACS) Dans une pétition récemment adressée au ministre, ces derniers déplorent le plafonnement de l'indice soumis à pension alors même que l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) leur a été refusée. Suite à une note des services du ministre, les fiches de paie des DACS concernées ont en effet été modifiées : au-delà de l'indice 972, la bonification indiciaire de 50 points sera remplacée par un complément de rémunération qui, contrairement à cette bonification indiciaire, ne sera pas soumis à retenue pour pension. Ainsi, au moment de faire valoir leur droit à pension, le retrait de cette bonification indiciaire entraîne pour les DACS une perte variant de 160 à 200 euros mensuels. Ces modifications s’appuient sur le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 selon lequel « l'attribution de la bonification indiciaire ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension d'un professeur agrégé du second degré hors classe ». M. le député se joint au SNUipp FSU, demandant à M. le ministre de bien vouloir procéder à la modification de ce décret afin qu'il tienne compte de l'évolution des carrières et de la création en 2017 des classes exceptionnelles.
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'accès à la bonification indiciaire pour les directeurs adjoints chargés de Segpa (DACS). En application du décret n° 81-487 du 8 mai 1981, les DACS disposent d'une bonification indiciaire de 50 points. Celle-ci est octroyée à la condition que leur rémunération brute soumise à retenue pour pension ne soit pas supérieure à celle d'un professeur agrégé du second degré hors classe, soit l'indice 972. Toute bonification entraînant un dépassement de cet indice se revoit remplacée par une indemnité, quant à elle non soumise à retenue pour pension. Toutefois, le décret n° 81-487 ne tient pas compte de la création de la classe exceptionnelle, en vigueur depuis le 1er septembre 2017. Celle-ci améliore le traitement brut maximum des enseignants agrégés en leur donnant accès à un indice terminal de 1 067 au lieu de 972. En l'absence d'actualisation de ce décret, la rémunération brute soumise à retenue pour pension des DACS demeure donc plafonnée à 972 points, quelle que soit l'évolution de leur progression indiciaire. Ainsi, les agents qui atteignent les 2e et 3e chevrons de la classe exceptionnelle dépassent systématiquement l'indice 972 lorsque les 50 points de bonification sont ajoutés à leur traitement. Il en résulte une perte sur leurs droits à la pension, dont le montant est évalué entre 160 euros et 200 euros. La validation de ces 50 points permettrait aux DACS en fin de carrière d'atteindre l'indice 1 025, qui reste inférieur à l'indice terminal des enseignants agrégés en classe exceptionnelle, fixé à 1067. Par conséquent, elle lui demande s'il prévoit de modifier le décret n° 81-487 afin que la classe exceptionnelle des enseignants agrégés puisse servir de référence dans le calcul de la bonification indiciaire des DACS, en lieu et place de la hors classe.
M. René Pilato interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens alloués à la DGFiP pour une bonne application de la loi « Rist ». M. le ministre a certainement connaissance de la proposition de loi n° 1136, comptant la cosignature de M. le député, visant à étendre aux établissements privés le plafond de rémunération des médecins intérimaires prévu dans le public pour éviter la concurrence déloyale. Le recours aux médecins intérimaires a fait un bond de 69 % sur les trois dernières années, avec un impact conséquent sur les finances des hôpitaux publics. Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 2017, le montant du plafond journalier du salaire brut d'un praticien intérimaire pour 24 heures de travail effectif avait déjà été fixé à 1 389,83 euros. Toutefois, des rémunérations irrégulières excédant les plafonds réglementaires ont été observées au sein des établissements publics de santé, tant pour les missions d'intérim que pour les contrats de gré à gré conclus directement avec les praticiens. Ainsi, en pratique, la règlementation n'était pas strictement appliquée. Un dispositif complémentaire de contrôle a donc été inscrit dans la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, en application depuis le 3 avril 2023 et autrement appelée loi « Rist ». Si cette loi « Rist », en ne s'appliquant qu'à l'hôpital public, renforce la concurrence libre et faussée au profit des établissements privés et au détriment de l'accès aux soins, elle a tout de même pour objectif d'encadrer et de contrôler le recours à l'intérim médical, via les comptables publics qui ont pour mission d'interdire la mise en paiement de factures dont le montant excède le plafond. Or la direction de l'ARS de Charente lui a confié ses préoccupations sur le contrôle effectif de ces contrats. Les inquiétudes portent sur une concurrence inappropriée entre services hospitaliers, déjà existante dans la situation précédente mais qui risque d'être encore exacerbée, alors que la loi « Rist » est censée la juguler. En effet, à peine la loi est-elle censée être mise en application que l'existence de contrats plus rémunérateurs a été révélée, par l'ensemble des médias, afin de contourner ce plafonnement des salaires face à des services hospitaliers exsangues. L'application de la loi « Rist » repose sur le contrôle du comptable public lequel doit, en amont, lors des contrôles des rémunérations des praticiens intérimaires ou vacataires, identifier puis rejeter les paies illégales qui excéderaient les plafonds réglementaires. M. le ministre peut-il confirmer que tous les départements, dans leur service de direction départementale générale des finances publiques, ont à leur disposition suffisamment de moyens humains permettant le contrôle des contrats signés ? Dans leur instruction ministérielle conjointe du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d'intérim médical dans les établissements publics de santé, le ministère de la santé et de la prévention ainsi que le ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique ont souligné cette charge de travail supplémentaire. Parallèlement aux inquiétudes de l'ARS Charente, l'UNSA DGFiP et la CFE CGC Finances publiques se sont exprimés sur les conséquences de cette loi en matière de nouveau rôle du comptable public, de la responsabilité qui en découle et des moyens pour assurer cette nouvelle fonction car il s'agit bien d'une fonction nouvelle pour les comptables publics. Face à l'ensemble de ces données et aux interrogations des ARS, il lui demande quels seront donc les moyens alloués à la DGFiP afin de parvenir à la bonne application de la loi « Rist ».
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nécessaire développement de l'offre de soins palliatifs en France. À ce jour, 26 départements n'offrent toujours pas d'accès à des soins palliatifs et seulement 30 % des patients nécessitant ces soins peuvent y accéder d'après la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) dans un rapport de février 2023. Les auditions réalisées par la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite loi « Claeys-Léonetti » et la consultation des acteurs ont laissé émerger différents axes d'amélioration de l'offre de soins palliatifs en France. Ces auditions ont notamment mis en exergue les difficultés en matière de ressources humaines et ont recommandé de mettre l'accent sur la formation en créant une spécialité médicale et en accordant à la formation spécialisée transversale (FST) en médecine palliative le même statut qu'une spécialité reconnue pour contribuer à sa reconnaissance et son développement. Il est également constaté que l'offre actuelle est insuffisante et que les besoins en soins palliatifs, en raison du vieillissement de la population, nécessitent 400 médecins supplémentaires. En outre, en ce qui concerne l'organisation des soins palliatifs sur le territoire, il est constaté que la mise en place des dispositifs d'appui à la coordination qui ont remplacé les réseaux de soins palliatifs entraîne des difficultés dans l'accès aux soins palliatifs à domicile. Ils considèrent que le dispositif gradué en milieu hospitalier décrit dans la circulaire du 25 mars 2008 peut également être appliqué en ville et en ambulatoire. Les professionnels ont également proposé de renforcer les hospitalisations à domicile (HAD) dans les soins palliatifs à domicile et de les inclure dans les niveaux 2 et 3 de la graduation des soins palliatifs. La légalisation de l'euthanasie et des excès inhérents à celle-ci que connaissent les pays l'appliquant déjà, ne saurait être justifié par une nécessité pratique et humaine, alors qu'elle est en réalité largement due à cette absence d'accès aux soins palliatifs. Face à ces constats, il souhaite demander au ministre si celui-ci envisage de concrétiser ces recommandations, en particulier en demandant quels moyens le Gouvernement prévoit de mettre en place pour recruter ces médecins et comment il entend encourager l'Ordre des médecins à reconnaître la médecine palliative comme spécialité, notamment en créant un diplôme d'études spécialisées (DES).
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en oeuvre de la loi « Claeys-Leonetti » et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience, limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création, en 2018, d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre, et dans quel délai, afin de remédier à cette situation, qui hypothèque gravement tout débat argumenté sur la fin de vie en France.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conclusions de la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Celle-ci constate une absence de « données robustes » relatives à la fin de vie et elle précise que la mission s'est déroulée « dans un contexte singulier », en raison des difficultés rencontrées dans « le travail d'évaluation quantitative de la loi ». Aussi, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création, en 2018, d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation, qui hypothèque tout débat sur la fin de vie en France.
Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les prochains débats relatifs à la fin de vie et salue l'engagement de ses concitoyens dans le cadre de la convention citoyenne sur la fin de vie. Dans la perspective des futurs travaux qu'aura à connaître le Parlement, Mme la députée souhaiterait rappeler la légitime nécessité de garantir à tous un accès aux soins palliatifs. Dans ce cadre, elle souhaiterait bénéficier d'un état des lieux qui lui permettrait d'appréhender l'accessibilité sur l'ensemble du territoire national aux soins palliatifs comprendrait des éléments statistiques par départements sur le nombre de patients, leur âge, leur sexe et la durée des soins prodigués.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». En l'absence de données robustes, la mission soulignait qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience, limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. La création d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche devaient ainsi être à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Alors que la question d'une nouvelle loi sur la fin de vie est d'actualité et afin de permettre à tous de disposer d'éléments et d'indicateurs partagés, elle lui demande de préciser l'existence de l'ensemble des données relevées comme manquantes par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale et de l'IGAS.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi « Claeys-Leonetti » et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui manifeste. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création, en 2018, d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation, qui empêche tout débat argumenté sur la fin de vie en France pleinement éclairé de données quantitatives et qualitatives sur les réalités.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les obstacles à l'établissement de la filiation pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et a créé un nouveau mode d'établissement de la filiation appelé reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Cela permet à la femme qui ne porte pas l'enfant d'être reconnue mère de celui-ci dès sa naissance. Lorsqu'une AMP avec tiers donneur est mise en œuvre en France, chaque couple doit consentir devant notaire aux conséquences du recours au don. Toutefois, seul le couple de femmes est tenu, en même temps, de réaliser une RCA. À la naissance de l'enfant au sein d'un couple hétérosexuel, la filiation de l'homme est établie de la même manière que dans toute autre condition de procréation, soit par présomption de paternité, soit par reconnaissance, qu'il ait ou non contribué par ses gamètes à la conception de l'enfant. En revanche, au sein du couple lesbien, la filiation de la femme qui ne porte pas l'enfant n'est établie que par présentation de la RCA précédemment réalisée devant notaire, qu'elle ait ou non contribué par ses gamètes à la conception de l'enfant. La RCA est ainsi un dispositif dérogatoire qui ne s'impose que pour les couples de femmes qui recourent à une AMP avec tiers donneur. En tant qu'acte notarié, payant et devant être réalisé en amont, la RCA pose au moins deux difficultés. La première difficulté tient au caractère payant de la RCA. En effet, il s'agit d'un acte qui ne peut être réalisé que devant un notaire, ce qui suppose le paiement d'un émolument fixe de 75,46 euros (Art. A444-84-1 du code de commerce). Le caractère payant de la RCA porte donc atteinte à l'égalité entre les hommes et les femmes qui recourent pareillement à une AMP avec tiers donneur en couple avec une femme qui porte l'enfant. La seconde difficulté tient à la méconnaissance de la RCA comme dispositif dérogatoire. En effet, l'acte notarié doit être réalisé au moment où les femmes consentent à recourir à un tiers donneur, très en amont du parcours d'AMP. Si les CECOS (Centre d'études et de conservation des œufs et du sperme) situés en France informent les femmes à ce sujet, il n'en est pas de même pour les centres situés à l'étranger. Il est donc impossible d'être certain que les couples de femmes aient effectué la reconnaissance conjointe anticipée. L'absence de garantie d'une telle information peut rendre caduque l'établissement de la seconde filiation maternelle, qui ne pourra être établie que par adoption. Aussi, une séparation précoce des deux femmes empêchera la femme qui n'a pas porté l'enfant d'établir son statut de mère. Elle l'alerte donc sur la discrimination des couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur et lui demande ce qu'il compte mettre en place très rapidement pour y faire face.
M. René Pilato interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les démarches à accomplir pour obtenir les moyens nécessaires à la création d'une maison des femmes en Charente. Mme la Première ministre, Elisabeth Borne, a déclaré vouloir « dans chaque département déployer une maison des femmes » comme celle de Calypso du centre hospitalier de Plaisir (Yvelines) qu'elle a visitée le jeudi 9 mars 2023. Mme la ministre a déclaré, notamment ce 18 avril lors de sa visite des locaux de la Maison des Femmes, au sein de l'hôpital de la Conception à Marseille, que « d'ici 2025 chaque département disposera au moins d'une structure de ce type ». Ayant échangé avec Maryline Vinet, Vice-Présidente au Conseil départemental de Charente en charge de l'enfance et des familles, il faut que Mme la ministre sache que le département de Charente a trouvé un tel lieu, qui peut être opérationnel dès la fin de l'année 2023. Cette « maison des femmes » nécessiterait un budget de fonctionnement de 100 000 euros par an qui devrait être revalorisé en fonction de l'inflation et des éventuelles hausses des besoins. Afin d'atteindre votre objectif de doter chaque département de ce type de structure, il lui demande quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir un versement annuel afin de finaliser ce beau projet de maison des femmes en Charente et le pérenniser.
M. Sylvain Maillard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur la suppression de plusieurs formations qualifiantes. En effet, le 6 décembre 2022, la commission professionnelle consultative « Sport et animation » a décidé de supprimer plusieurs diplômes d'État de jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, comme les spécialités liées à « l'animation socio-éducative ou culturelle », les brevets professionnels de la jeunesse comme « les animateurs », « l'animation sociale », ou encore des diplômes d'état supérieur de la jeunesse comme la spécialité « performance sportive ». Selon certains professionnels du secteur, il apparaît que les diplômes abrogés concernés seraient la base de l'encadrement indispensable au Service National Universel (SNU). Le Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (BAFA) serait moins pertinent pour assurer l'encadrement du SNU. Il lui demande, compte tenu de ces éléments, s'il ne serait pas envisageable de réhabiliter lesdites formations abrogées et si elle ne seraient-pas en adéquation avec les attentes du SNU.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise à disposition des annales des concours de la fonction publique territoriale par les services publics. Les modalités d'accès aux annales des concours de la fonction publique territoriale sont hétérogènes sur le territoire. Les difficultés actuelles pour accéder aux annales des concours de la fonction publique territoriale proviennent en grande partie des disparités dans les moyens de communication utilisés pour les rendre accessibles. En effet, certains centres de gestion de la fonction publique territoriale les proposent gratuitement sur leur site web , tandis que d'autres les vendent à des prix variables ou les réservent exclusivement aux candidats des concours internes. Cette situation constitue une violation du principe d'égal accès à la fonction publique, principe protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce principe d'égale admissibilité aux emplois publics est reconnu comme un principe général du droit public, en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'État établie par l'arrêt Barel du 28 mai 1954. Ces pratiques ont déjà été critiquées par les syndicats de fonctionnaires. Cette situation a pour conséquence de discriminer les candidats en créant une inégalité non seulement entre les candidats des différentes collectivités territoriales, mais également entre ceux qui ont les moyens financiers d'acquérir les annales payantes et ceux qui ne les ont pas. Cette situation est inacceptable et doit être résolue afin d'assurer un accès équitable à la fonction publique. Elle lui demande l'homogénéisation et la gratuité de l'accès aux annales des concours de la fonction publique territoriale afin de promouvoir l'égalité d'accès à la fonction publique et d'assurer la qualité du service public en permettant à tous les candidats d'accéder aux concours dans les même conditions, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année. Depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours pour une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoyens britanniques, très attachés à cette partie de leur vie en France et à leur résidence acquise sur le territoire national antérieurement au Brexit, subissent de plein fouet cette restriction injuste de séjour annuel : en effet, alors qu'ils paient la taxe foncière afférente à leur propriété, ils ne peuvent y passer qu'une brève partie de l'année. De plus, leurs séjours sont toujours marqués par une participation active et dynamique à la vie économique locale. Double injustice vécue, en outre, au regard de l'aspect comparatif pouvant être fait avec les compatriotes français lorsqu'ils se rendent sur le territoire britannique : ils peuvent en effet y demeurer sans visa 180 jours consécutifs par an. On ne peut que s'associer à la demande des Britanniques, à savoir une réciprocité de traitement avec les ressortissants français présents en Grande-Bretagne. Il lui demande par conséquent si une modification de la réglementation, en concertation avec l'Union européenne, est envisagée au cours des prochains mois.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'expertise des documents d'état-civil fournis par les mineurs isolés étrangers. En effet, les mineurs isolés étrangers qui sollicitent une assistance éducative auprès de l'aide sociale à l'enfance dépendante des services départementaux doivent faire l'objet d'une évaluation de minorité basée notamment sur la production de documents d'état civil présentés par leurs soins et qui bénéficient d'une présomption de validité. Lorsque les conseils départementaux ont un doute sur la minorité du mineur, ils peuvent solliciter les préfectures afin de contribuer à cette analyse. En cas de doute persistant ou en cas de difficultés rencontrées, les services préfectoraux peuvent à leur tour requérir les services de la police aux frontières géographiquement compétente pour rendre une expertise sur les documents présentés par les mineurs isolés étrangers au regard de l'article 47 du code civil. Toutefois, comme le rappelle l'annexe 4 de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels, ces saisines ne peuvent revêtir un caractère systématique, elles doivent être réservées aux cas de doute sur l'âge prétendu par les mineurs. Or Mme la députée a été alertée par des personnels associatifs qui ont indiqué avoir constaté des usages divers sur le territoire national avec parfois une pratique quasi-systématique des expertises documentaires qui concluent très souvent à des constats de faux emportant automatiquement des non-reconnaissances de minorité, des refus de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et, plus tardivement, des refus de reconnaissance de minorité par le juge des enfants sur la base desdites expertises. Ainsi, au-delà de pratiques qui peuvent remettre en cause la sincérité de documents d'état-civil valides délivrés par des États souverains, cela cause un préjudice certain à ces mineurs qui sont laissés à l'abandon dans une grande précarité. Mme la députée souhaiterait donc savoir si ces pratiques d'expertises documentaires sont harmonisées, systématiques et quelles mesures sont prises par le ministère de l'intérieur et des Outre mer afin de garantir les droits de ces mineurs isolés étrangers.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens dédiés aux structures institutionnelles médico-psychologiques. La santé mentale constitue un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire. Lancé en 2022, MonParcoursPsy reflétait les besoins croissants de réponse thérapeutique aux souffrances psychologiques des français et entend améliorer l'accès aux soins en santé mentale tout en permettant aux psychologues de ville de s'inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. Tout d'abord, l'adressage des patients par le médecin généraliste peut être un frein dans le contexte de désertification médicale. Une part de la population se trouve sans médecin traitant et de ce fait ne pourra mobiliser monParcoursPsy. Par ailleurs, l'adressage par le généraliste vient médicaliser une situation qui n'a que rarement intérêt à l'être, au moins dans un premier temps. Les moyens engagés dans le cadre de MonParcoursPsy auraient également pu servir à renforcer les dispositifs institutionnels qui préexistent, notamment les Centres Médico-Psychologiques. Ces structures qui proposent une prise en charge globale et des consultations gratuites pour le patient font face au manque de moyens humains pour la mission de prévention qui leur est dévolue. Les professionnels qui y exercent constatent également qu'ils se trouvent de plus en plus aux prises avec des situations extrêmement dégradées lorsqu'elles leur parviennent, une tendance que MonParcoursPsy risque d'exacerber. En effet, le parcours constitue une réponse rapide et ses modalités sont adaptées aux difficultés psychologique de faible intensité. Néanmoins, il tend à devenir la porte d'entrée y compris pour les souffrances psychologiques sérieuses nécessitant une prise en charge plus poussée. L'atout des Centre Médico-Psychologiques repose sur leur fonctionnement en équipes pluridisciplinaires qui travaillent en réseau notamment avec les partenaires éducatifs (établissements scolaires, aide sociale à l'enfance, services sociaux, institutions médico-sociales, associations de mandataires judiciaires etc.). Cette approche permet une prise en charge plus adaptées que celle isolée développée dans le cadre de MonParcoursPsy, les problématiques psychiques découlant bien souvent de contextes sociaux. Les moyens dédiés à ces structures institutionnelles semblent largement insuffisants. Ainsi le collectif Manifeste psy a estimé que les cinquante millions du dispositif MonParcoursPsy auraient permis le financement de deux cent postes de psychologues pendant dix ans. Il est à craindre qu'une future extension du dispositif ne vienne assécher davantage les moyens de ces structures. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement entend reconnaître l'exercice des professionnels des CMP et leur donner davantage de moyens.
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la mobilisation de médecins militaires pour pallier le manque de professionnels de santé au sein des hôpitaux éloignés des CHU et des grandes agglomérations, comme celui d'Aubenas. Avec l'application, le 3 avril 2023 de la loi « Rist » du 26 avril 2021, nombre de centres hospitaliers de proximité ont dû fermer tout ou partie de leurs services d'urgences. C'est le cas de l'hôpital d'Aubenas (07), dont les urgences sont fermées la nuit depuis le mois d'avril 2023. La vie des 100 000 habitants du bassin de santé de l'Ardèche méridionale et de la montagne ardéchoise sont ainsi mis en danger. Il s'agit d'une situation d'autant plus préoccupante à l'approche de la saison estivale qui voit la population significativement augmenter durant l'été. Face à cette situation, il lui demande de combien de médecins militaires disposent les différents corps d'armées et dans quelle mesure, au titre d'une démarche volontaire ou de réquisition, ces derniers pourraient contribuer à la permanence de soins pour permettre le rétablissement du fonctionnement en continu des services d'urgences dans les hôpitaux éloignés des CHU et des agglomérations, comme celui d'Aubenas.
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mobilisation des médecins intégrés dans les effectifs des agences régionales de santé (ARS). En effet, les délégations régionales et départementales des agences de santé comptent en leur sein de nombreux médecins. Face à la multiplication des fermetures de services hospitaliers faute de personnel et notamment le service de nuit des urgences de l'hôpital d'Aubenas, il lui demande en quelles mesures les médecins présents au sein des ARS pourraient être mobilisés afin d'assurer la permanence de soins, le temps que les solutions de recrutement soient localement trouvées. Ces dispositions permettraient de soulager les services d'urgence concernés, souvent situés dans des hôpitaux éloignés des CHU et des agglomérations, leur donnant la possibilité de fonctionner à nouveau 24h/24h. Il lui demande également si de telles dispositions existent actuellement au sein du code de la santé publique, permettant la réquisition de ces médecins, ou si cela nécessite une évolution législative et en ce cas, laquelle.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire mobilisation de la réserve sanitaire pour pallier le manque de professionnels de santé au sein des hôpitaux éloignés des CHU et des grandes agglomérations. Le 3 avril 2023, date d'entrée en vigueur de la loi Rist plafonnant les rémunérations des contrats de médecins intérimaires, plusieurs centres hospitaliers, dont l'hôpital d'Aubenas (07), ont été contraints de fermer leurs services des urgences la nuit faute de personnel. Cette situation met en danger la vie des 100 000 habitants du bassin de santé de l'Ardèche Méridionale et de la Montagne ardéchoise. Elle a de surcroît un fort impact sur l'activité des pompiers, des ambulanciers et professionnels de santé qui subissent au quotidien les conséquences collatérales de ces fermetures. C'est une situation d'autant plus inquiétante au vu de l'approche de la saison touristique notamment l'Ardèche où la population augmente drastiquement l'été. Pourtant, des solutions existent, comme la réquisition de médecins prévue par l'article L. 3131-8 du code de la santé publique par le représentant de l'État, ou la mobilisation de la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3134-1 et L. 1435-1 du même code. Cette réserve a déjà été mobilisée à Laval (53) et à Mamers (72) en octobre 2021, afin de garantir l'ouverture des urgences 24h/24 de leur centre hospitalier. Face à cette situation, il est nécessaire que l'ensemble de ces recours soient utilisés par les services du ministère de la santé pour espérer mettre fin à une situation préoccupante en matière de santé publique. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte mobiliser la réserve sanitaire pour répondre efficacement et durablement aux difficultés de recrutement que connaissent les hôpitaux éloignés des CHU, en particulier le centre hospitalier d'Aubenas.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maternité de Guingamp. Le 14 avril 2023, l'Agence régionale de santé a annoncé la suspension provisoire des accouchements à la maternité de Guingamp à compter de 26 avril 2023, suite à de fortes tensions concernant les effectifs de sages-femmes. La pénurie de professionnels de santé, organisée depuis déjà quelques années, permet de mettre en œuvre une politique austéritaire en matière de santé sur toute la France : fermeture de maternités, de services d'urgences et fermetures de lits, développement de l'ambulatoire sans moyens etc. Partout, les ARS sont alertées et interpellées par les professionnels, les syndicats, les élus, les collectifs citoyens, en vain. Les conditions d'exercice des professionnels se sont dégradées, jusqu'à pousser notamment des sages-femmes à quitter le secteur public pour le secteur libéral, entraînant une diminution des effectifs déjà restreints dans les hôpitaux et créant ainsi un cercle vicieux délétère. À ce jour à Guingamp, aucune solution pérenne pour faire en sorte que la suspension des services ne soit que provisoire n'a été annoncée : la question se pose concernant la mise en œuvre ainsi que le délai de lancement d'une campagne de recrutement. La fermeture définitive de la maternité et du pôle de chirurgie déjà évoqué par l'ARS, qui découle de la loi de « relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » du 16 juillet 2019, entraînerait une perte de l'offre de soins pour le territoire déjà très fortement impacté par le manque de praticiens de ville. Selon l'INSERM, le risque de naissances en dehors de l'hôpital, notamment dans une voiture, est deux fois plus élevé pour les femmes vivant à au moins 30 km de la maternité la plus proche. Le premier critère de sécurité dans le service public de la naissance devrait donc être le temps de trajet pour atteindre une maternité. Mais non, la solution proposée par le docteur Ville, qui préconise la fermeture de 111 maternités sur toute la France est d'offrir une chambre d'hôtel aux parturientes près de l'établissement qui sera en capacité de l'accueillir. Quelle déchéance pour le système de santé public français, pourtant autrefois cité en exemple partout dans le monde ! L'État condamne définitivement les zones rurales et met en danger les femmes enceintes issues de ces territoires. Les femmes n'auront bientôt plus le choix de leur maternité : cela constitue une atteinte à la liberté de disposer de son corps et c'est inacceptable. Face à la situation dans laquelle le système de santé publique se trouve, on ne peut se contenter de sursis successifs et d'effet d'annonce. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour maintenir la maternité de Guingamp et assurer l'avenir d'un véritable hôpital de plein exercice avec chirurgie conventionnelle et permanence des urgences.
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le scandale de la privatisation des parkings des hôpitaux publics. Depuis des années, les parkings des hôpitaux publics sont de plus en plus privatisés, au détriment des patients et des personnes qui les accompagnent. En effet, les tarifs proposés par les gestionnaires privés ne cessent d'augmenter et affichent parfois des montants démesurés, comme à l'hôpital de Nancy où 3 heures de stationnements peuvent atteindre 30 euros. L'hôpital Simone Veil de Troyes est également devenu payant en 2019 au-delà de deux heures de stationnement. Il paraît inconcevable que les patients et les accompagnants doivent s'acquitter de tels montants à des gestionnaires privés et de surcroît dans une période inflationniste, alors qu'ils souhaitent bénéficier d'un service public essentiel, souvent déjà trop loin de leurs lieux d'habitation. M. le député demande donc à M. le ministre de lutter contre cette privatisation des parkings des hôpitaux publics et de faire respecter le principe d'égal accès au service public. En outre, il souhaiterait connaître les mesures qui seront mises en place afin de garantir l'accès au service public et en l'occurrence à l'hôpital public, notamment pour les Français fortement impactés par l'inflation.
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation incompréhensible de la maison de santé Les Allées de Corbeil-Essonnes, qui fait face à une augmentation de plus de 50 % de ses factures d'électricité. En 2022, elle payait le kilowatt à 14 centimes. En novembre 2022, celui-ci était à 58 centimes puis aujourd'hui à 24 centimes, soit quasiment le double de la facture initiale ! La consommation supérieure à 36 kVA de la maison de santé ne lui permet pas d'être éligible au bouclier tarifaire, alors que tous les praticiens sont à tarifs opposables. Changer d'abonnement nécessiterait une étude, des travaux et des frais de travaux voir de résiliation. Alors même que cette maison de santé pourrait être éligible à l'amortisseur d'électricité, la maison de santé n'en bénéficie pas, sans aucune raison. Ces charges sont intenables. Dans un contexte d'inflation à 7 % et alors même que la France est le seul pays d'Europe où l'essence et notamment le SP95 coûte encore 16 % plus cher qu'avant la guerre, ces augmentations pèsent sur le fonctionnement et le futur de cette maison de santé. En dépit de la multiplication et de l'intensification des déserts médicaux sur le territoire, notamment en Île-de-France, cette fermeture serait un coup de plus porté au système médical. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures applicables à cette maison de santé afin que les charges concernant l'électricité puissent enfin baisser ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir à l'ensemble des professionnels de santé d'être fournis en électricité à des tarifs fixes, sans les augmentations provoquées par la spéculation énergétique, et ce peu importe la puissance nécessaire au fonctionnement de leur infrastructure.
Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'érosion des moyens du service public hospitalier de la santé et notamment sur les fermetures de services d'urgence. Mme la députée tient à souligner la situation particulièrement grave vécue par les hôpitaux publics de l'Est-varois. À la suite d'une crise sanitaire, particulièrement épuisante pour le personnel médical, de multiples établissements hospitaliers, sur tout le territoire national, rencontrent de très graves difficultés dans leur gestion quotidienne, les hôpitaux de l'Est-varois n'en sont pas épargnés. Les agents hospitaliers vivent avec un rythme de travail éreintant, qui pour de nombreux agents dépasse les 48 heures par semaine. L'État ne les soutient pas à la hauteur de l'engagement qu'ils mettent dans leur travail. Il faut aussi prendre en compte que les urgences sont un service public vital pour l'ensemble des citoyens, il est essentiel de garantir un accès pérenne aux soins pour tous. Dans le Var, après que le centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint Raphaël ait fermé plusieurs jours à cause de l'épuisement de son personnel, c'est l'hôpital de la Draguignan qui vit une crise sans précédent. L'hôpital fonctionne depuis 17 mois avec la fermeture de son service d'urgence la nuit alors qu'elle ne devait être que temporaire. À plusieurs reprises, les membres du personnel de l'hôpital Gassin ont témoigné du traitement inhumain causé par le manque de médecins urgentistes dans le centre hospitalier de la Dracénie. L'hôpital est également confronté à une carence de médecins psychiatres qui handicape lourdement le service de psychiatrie. Mme la députée tient à alerter sur le risque que l'Est-varois devienne un désert médical. Elle se réjouit de la réintégration prochaine des soignants suspendus en raison de l'obligation vaccinale qui sont au nombre de 15 000, mais elle invite M. le ministre de la santé et de la prévention à titulariser massivement les contractuels dans la fonction publique hospitalière pour permettre aux hôpitaux publics de sortir dignement de la crise. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens humains et matériels qu'il compte mettre en œuvre pour pallier la crise rencontrée par les hôpitaux publics de l'Est-varois.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien apporté par l'État aux artisans et aux très petites entreprises (TPE). Le nombre de défaillances d'entreprises retrouve son niveau de 2019 après une importante hausse. Une augmentation de 43,6 % a été relevée au premier trimestre 2023 comparé au premier trimestre de l'année précédente. 10 730 liquidations judiciaires directes ont eu lieu soit le niveau le plus haut enregistré depuis 2017. Au moins 55 000 défaillances d'entreprises sont attendues cette année selon une étude présentée par le cabinet Altares. Certains secteurs sont davantage touchés par les faillites. Ainsi, dans le secteur de l'agroalimentaire l'augmentation des défaillances d'entreprises atteint 86 %. Cette hausse est de 62 % pour les entreprises de restauration et d'hôtellerie. Les très petites entreprises (TPE) ont enregistré une hausse de 52 % du nombre de procédures collectives en 2022 par rapport à 2021. Au premier trimestre 2023, 92 % des défaillances concernent des sociétés de moins de 10 salariés. 13 200 TPE ont ainsi mis la clef sous la porte début 2023. Dans les Hauts-de-France plus de 1 000 procédures ont été engagés, un niveau qui dépasse celui enregistré en 2018. De nombreuses entreprises titulaires d'un prêt garanti par l'État (PGE) se retrouvent dans une situation de très grande fragilité après avoir subies la crise sanitaire et l'envolée des prix de l'énergie et des matières premières. M. le député appelle M. le ministre à communiquer toutes les données macroéconomiques en sa possession et à indiquer les mesures qu'il entend développer pour accompagner les artisans et les très petites entreprises en difficulté. M. le député sollicite M. le ministre pour que des mesures d'aménagement des PGE pour les artisans et les TPE soient envisagées. Il lui demande également quelles mesures spécifiques qu'il entend mettre en œuvre pour les territoires les plus impactés par les défaillances de TPE.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions d'activité des centres de lavage automobile professionnels. Après un été 2022 durant lequel un certain nombre de stations de lavage ont dû fermer pour cause de restrictions d'eau imposées par les préfectures, les professionnels du secteur redoutent de subir les mêmes restrictions lors du prochain été. En effet, alors qu'au mois de mai 26 départements sont déjà en état de vigilance dont 20 en état d'alerte, les 14 000 stations de lavage craignent de nouvelles fermetures imposées, celles-ci faisant généralement partie des mesures prises par les arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre le manque d'eau. Si cette fermeture est de prime abord compréhensible dans un cadre de réduction drastique de la ressource, elle apparaît au final s'avérer inutile, voire contre-productive. En effet, nombre de ces stations restituent 95 % de l'eau utilisée après canalisation des rejets qui font l'objet d'un retraitement strict, impossible chez un particulier. La législation encadrant strictement les rejets et les performances techniques des stations font que, des jours, les centres professionnels représentent une part très résiduelle de la consommation d'eau. Or les restrictions faites aux professionnels conduisent les particuliers à laver leur véhicule à domicile ou sur la voie publique, bien que cela soit formellement interdit (articles L210-1 à L216-6 du code de la santé publique). Le lavage à domicile est bien plus consommateur d'eau et représente ainsi 37 % des pratiques. Cette tendance a augmenté de 12 % en 2022 à la suite des fermetures de centres professionnels prononcées par les préfectures. Pour chaque lavage à domicile, ce sont 280 litres d'eau qui sont gaspillés et environ 360 grammes de boues polluées qui rejoignent les eaux souterraines ou les nappes phréatiques. Il s'interroge donc sur l'intérêt de ces fermetures provisoires et souhaite savoir, dans l'hypothèse où celles-ci perdureraient, si le Gouvernement a prévu des dispositifs de compensation pour les professionnels concernés.
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreuses difficultés survenues suite à la mise en place du guichet unique qui a remplacé infogreffe au 1er janvier 2023. En effet, les registres des commerces et des sociétés d'Alsace-Moselle sont confrontés à une incompatibilité entre le logiciel mis en place pour le traitement des formalités déposées sur le guichet unique et leur système informatique. Cette incompatibilité a particulièrement complexifié et rallongé le traitement des dossiers. En effet, il faut compter un délai de 2 mois pour obtenir le KBIS d'une société dont l'immatriculation a été sollicitée. Cela a pour conséquence de bloquer l'obtention des prêts et le démarrage effectif des entreprises. Cette situation pénalise fortement la vie économique de milliers d'entreprises, l'activité des chambres consulaires ainsi que les avocats et greffes de tribunaux qui subissent la colère légitime des chefs d'entreprises bloqués dans leurs démarches administratives. Aussi, M. le député souhaiterait connaître ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre comme pour remédier à ce problème de compatibilité entre logiciels.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'information des élèves des collèges publics et privés sous contrat d'association, quant à l'existence et à l'offre de formation des « écoles de production ». Ces établissements privés techniques relevant de l'article L. 444-6 du code de l'éducation, sont reconnus par l'État. Ils assurent la scolarisation et la formation professionnelle de nombreux élèves « décrocheurs » de l'enseignement général et de l'enseignement professionnel. Il semblerait cependant que leur existence soit à peu près ignorée des collèges et lycées professionnels. Une bonne information de tous les élèves pourrait éviter des situations d'orientation subie et de décrochage scolaire. Il lui demande s'il envisage de mieux faire connaître et reconnaître les écoles de production qui rendent des services signalés sur le plan social et sur le plan de la formation et de l'insertion professionnelles des jeunes.
M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêt anticipé du droit d'occupation d'étudiants logés dans des résidences CROUS pour faciliter l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce jeudi 11 mai 2023, des étudiants logés dans des chambres CROUS de région parisienne, tout particulièrement de l'académie de Versailles, ont reçu un courriel leur indiquant que le « Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques nous demande de mettre à sa disposition la résidence Crous où vous êtes actuellement logé.e ». Cette décision est motivée par « l'accueil des volontaires et partenaires mobilisés pour l'événement ». Cette demande implique le fait de rendre « exceptionnellement » leur appartement au 1er juillet 2024, plongeant dans la difficulté les étudiants concernés. Cette communication est contradictoire ; en effet, elle précise que pendant la période estivale près de 30 % des étudiants n'occupent pas leur logement régulièrement, mais Mme la ministre n'a prévu aucun dispositif pour cibler en particulier les étudiants absents puisque, sans distinction, elle contraindra tous les étudiants d'une même résidence à quitter les lieux, tout en indiquant que 7% des logements de région parisienne seront concernés par cette mesure, ce qui représente 6 230 logements. Il est inacceptable que des étudiants précaires perdent leur logement pour pallier l'impréparation des autorités. Ils indiquent également dans leur communication que « les étudiants souhaitant rester en Île-de-France durant la période pourront être relogés », sans aucune précision supplémentaire. Cette décision unilatérale et sans concertation avec les étudiants concernés et leurs élus et élues interroge. Il en résulte une communication brutale dont la méthode est inadmissible pour garantir le droit au logement des étudiants boursiers. Il lui demande si l'État dispose de capacités de relogement pour les étudiants et pourquoi celui-ci n'utilise pas ces logements vacants pour héberger les volontaires et les salariés des partenaires des JOP 2024.
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations prévues dans le cadre de la révision de la bourse scolaire. Loin d'être un phénomène nouveau, la précarité des étudiants et les conditions de vie intenables qu'elle engendre avaient déjà suscité l'émoi en 2019, suite à l'immolation par le feu d'un étudiant à Lyon devant un établissement du Crous. Cette précarité ne cesse de croître, en raison notamment du taux d'inflation particulièrement élevé, provoquant une nette augmentation des prix des denrées alimentaires atteignant 15,8 % en un an. Cette inflation a également eu un impact conséquent sur les prix de l'énergie. Aussi, la présence toujours plus forte des étudiants parmi les files des banques alimentaires témoigne de leur grande précarité. Nombreux sont ceux qui se retrouvent sinon à sauter des repas, au moins à acheter des produits de faible qualité, s'exposant à des problèmes de santé. Attendue depuis l'élection du président M. Macron, la première étape de la réforme structurelle des bourses a été annoncée récemment par le Gouvernement. Toutefois, ces premières annonces d'urgence prévoyant entre autres une hausse de 37 euros par mois en moyenne et un élargissement du nombre des bénéficiaires apparaissent bien en deçà des demandes des moyens nécessaires pour augmenter le pouvoir d'achat des étudiants. M. le député entend rappeler que le seuil de pauvreté fixé par l'INSEE s'élève à 1 102 euros et que l'échelon le plus élevé de la bourse est de 633,5 euros par mois. Au-delà de l'insuffisance des montants, c'est le système de bourse qui doit être complètement repensé. Tout d'abord, en raison de son caractère intrinsèquement obsolète puisqu'il considère l'étudiant avant tout comme un enfant à la charge de ses parents et non pas comme un jeune adulte. Mais aussi, en raison de son caractère injuste et inégal auquel expose la méthode par redistribution actuelle, accordant un montant corrélé aux revenus des parents. Cette logique ne permet pas de contrer le déterminisme social qui imprègne particulièrement notre pays, comme l'observe depuis plusieurs années l'OCDE. Or l'aide financière apportée aux étudiants est un formidable levier permettant de garantir l'égalité des chances dans l'accès aux études supérieures et l'émancipation des étudiants. Il est essentiel de proposer une aide leur permettant d'envisager les études de leur choix, sans se soucier des coûts autrement prohibitifs qui y sont liés. En ce sens, les principaux syndicats étudiants estiment le montant de cette aide entre 800 euros à 1 063 euros. Afin de sortir de la logique de l'aide pansement et de permettre de ne pas nous priver des talents de demain, il faut construire une solution pérenne et viable de financement pour les étudiants. En ce sens, il souhaite avoir des précisions quant à la concertation menée sur la réforme structurelle de la bourse prévue par le Gouvernement ainsi que sur les orientations envisagées afin de lutter contre la précarité des étudiants, contre les inégalités sociales et garantir à tous un accès égal et dans de bonnes conditions à l'enseignement supérieur.
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le besoin de formation des professionnels de santé au sujet de la gestion comptable et administrative. En effet, une fois diplômés, les jeunes professionnels de santé se retrouvent seuls et isolés en raison du manque d'information et de formation sur divers points tel que la gestion comptable et administrative de leur patientèle, déclarations et relation avec les instances publiques. Il l'interroge sur la possibilité de créer un module de gestion comptable au sein des cycles universitaires médicaux, permettant ainsi de garantir un socle de connaissance comptable aux nouveaux professionnels souhaitant s'installer en libéral.
M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'abandon de leur cursus par les étudiants en médecine. Face au double constat de raréfaction de la ressource médicale et l'accroissement des besoins en raison notamment du vieillissement de la population, le ministère de la santé et de la prévention s'est engagé à augmenter le nombre de soignants. L'atteinte de cet objectif se heurte cependant à d'importantes limites notamment liées au trop faible nombre d'étudiants en médecine par rapport aux besoins. Afin d'augmenter le nombre de futurs médecins, le Parlement, lors de la précédente législature, a mis un terme au numerus clausus pour 2021. Cependant, ce déficit de médecins résulte également de l'abandon par les étudiants de leurs études de médecine. Ils seraient entre 5 et 10 % à abandonner leurs études entre leur deuxième année et leur thèse, selon des estimations de 2019 de la commission « Jeunes médecins » du conseil de l'Ordre. Or ces abandons contribuent ainsi à la raréfaction de la ressource médicale et donc aux inégalités dans l'accès aux soins entre les territoires, injustice durement ressentie dans le département de l'Indre notamment. Pour l'État, ils représentent également une perte importante pour son investissement dans ces étudiants, qui sont inscrits dans des facultés de médecine gratuites. En conséquence, il souhaite savoir la proportion exacte d'étudiants en médecine qui abandonnent leurs études entre leur deuxième année et leur thèse, mais également le coût unitaire de la formation d'un médecin et donc la perte sur investissement totale par année que représentent, pour l'État, ces abandons. Enfin, il lui demande si le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche envisage de s'inspirer du service de santé des armées (SSA), dont les élèves qui interrompent leur lien au service sont tenus de rembourser leurs frais de scolarité depuis une directive d'octobre 2010.
M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le patent constat d'échec de Parcoursup pour la sélection des élèves infirmiers. En effet, 80 % d'entre eux abandonnent en cours de route ou repartent dans leur région d'origine ; c'est ainsi, qu'une élève originaire de l'Indre peut accomplir ses études à Bordeaux et y rester, mais aussi qu'une étudiante de Bordeaux inscrite aux formations en soins infirmiers IFSI de l'Indre, soit abandonne du fait de son éloignement familial, soit au mieux une fois diplômée repart dans sa région de vie. Cette situation contribue à creuser le fossé de la désertification médicale. Pour mémoire, selon une étude publiée par Statista Research Department , le 13 mai 2022, le département de l'Indre se situe au 88e rang sur les 100 départements français étudiés quant à la densité de médecins sur le territoire ; la place des infirmiers hospitaliers et libéraux y est déterminante puisque ce territoire connaît désormais une situation où le principe d'égalité d'accès aux soins n'est plus qu'un souvenir. Déjà interrogée, en question orale sans débat, à l'Assemblée nationale sur le sujet, Mme la ministre a répondu qu'elle observait et analysait ce constat, qu'elle n'a pas contesté. Quelles sont les actions que Mme la ministre souhaite mener sur ce sujet ? M. le député espère que l'administration de ce même ministère ne se réfugiera pas derrière le dérisoire argument de l'égalité d'accès à un concours national. Avant Parcoursup, le recrutement était territorial et efficient. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la construction effective du lycée du Pays de Fayence, promis et attendu depuis de longues années. Au sein de la huitième circonscription du Var, le Pays de Fayence comprend 9 communes, soit près de 29 000 habitants. Ce territoire dispose de 3 collèges mais d'aucun lycée. Ainsi, chaque jour, près de 1 000 lycéens doivent se déplacer vers les établissements du Var et des Alpes-Maritimes. La nécessité d'un lycée au sein du Pays de Fayence n'est contestée par aucun acteur, bien au contraire. Depuis plus de 20 ans, la construction d'un lycée est prévue sur la commune de Montauroux qui lui a réservé l'assise foncière nécessaire. À de multiples reprises, le Conseil régional de PACA a annoncé la construction de cet établissement, à grand renfort de communication. Un panneau d'information a même été apposé sur place. Plusieurs cérémonies de « pose de la première pierre » ont été organisées, toujours à la veille d'échéances électorales ou pour les besoins réguliers de communication de l'ancien président de la région. Cependant, seules ces uniques pierres ont été posées et ce projet demeure désespérément à l'arrêt. L'ouverture de ce lycée est pourtant de plus en plus indispensable. Elle s'impose toujours au titre de la cohérence territoriale et éducative, de la prise en compte des rythmes scolaires. L'urgence est de plus en plus forte et relève aussi d'impératifs sociaux et environnementaux alors que la question du transport sur plusieurs dizaines de kilomètres est un calvaire quotidien pour près de 1 000 lycéens et leurs familles, dont le budget transport est grevé par l'inflation généralisée. Plus généralement, le blocage de ce projet attendu depuis une génération entretient la fracture territoriale et le sentiment d'abandon des territoires par les services publics. M. le député demande donc à M. le ministre de l'informer quant au bon avancement de ce projet et de lui préciser le calendrier d'ouverture d'un lycée sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Fayence.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse constatée de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dernières années. Participant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation - comportant, entre autres, la recherche scientifique et technologique ainsi que la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société - les EESPIG sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de la recherche publique. Établissements non lucratifs et en contrat avec l'État, les EESPIG (64 établissements au 25 mars 2022) sont aujourd'hui évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics et permettent, selon de nombreux observateurs, une bien meilleure régulation de l'enseignement supérieur privé français. Alors que l'on assiste à une forte hausse du nombre d'étudiants accueillis dans ces établissements (+ 88 % depuis 2010), liée notamment à la hausse d'établissements qualifiés EESPIG sur la période, la subvention pour charges de services public versée a toutefois diminué de 2 % sur la même période. Ainsi, l'État ne participe plus qu'à 5 % des budgets de ces établissements en moyenne contre 10 % il y a 10 ans. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place à l'avenir afin de renforcer le financement public de ces établissements. Un retour à un soutien de la part de l'État à hauteur de 10 % permettrait par exemple de pérenniser un modèle efficient en terme de formation et d'insertion professionnelle. Soutenant l'attractivité des territoires, il lui demande également si le Gouvernement prévoit d'exonérer les EESPIG de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme il en est de droit pour les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures annoncées dans le cadre du projet de « pacte » et leurs conséquences sur la situation salariale des travailleurs handicapés. En effet, ces revalorisations comporteront une part versée à ceux qui accepteront de nouvelles missions dans le cadre du « pacte ». Ces tâches seront de différents ordres : remplacement de courte durée, encadrement de « devoirs faits » ou de stage de réussite pendant les vacances, mission de référent des élèves à besoins particuliers, pilotage d'un projet d'innovation pédagogique... Ces augmentations conditionnées suscitent l'opposition des syndicats, mais aussi celle des enseignants et en particulier les enseignants travailleurs handicapés qui seront particulièrement lésés par ce dispositif. En effet, du fait de leur handicap, beaucoup d'entre eux travaillent déjà à temps partiel et sont donc déjà dans l'obligation de renoncer à une part de leur salaire. À n'en pas douter, ces enseignants en situation de handicap se verront tout simplement écartés des revalorisations de salaires prévues par ce « pacte », ne pouvant augmenter leur temps de travail. Ce « pacte » aura pour effet d'augmenter le décalage déjà existant entre leurs salaires et ceux de leurs collègues, entre leurs pensions et celles de leurs collègues. Cette non-prise en compte de la situation de handicap de milliers d'enseignants est regrettable, d'autant que l'éducation nationale se doit d'être exemplaire en matière de diversité de ses agents et d'inclusion des personnels handicapés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises pour garantir aux personnels handicapés de l'éducation nationale de ne pas être les grands oubliés des mesures de revalorisations mises en place à juste titre pour la communauté enseignante.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la mixité sociale dans les espaces scolaires. D'abord, M. le ministre évoque depuis plusieurs mois des grandes mesures pour favoriser la mixité sociale dans les écoles, collèges et lycées de France. Pourtant, aucun plan n'a été présenté officiellement et seules quelques informations ont été dévoilées dans les médias. Dans sa réponse à une question écrite de M. le député en date du 9 août 2022, M.le ministre a déclaré qu’« il est attendu de ces établissements [les plus favorisés] une augmentation significative du taux de boursiers ». M. le député demande donc des précisions à M. le ministre sur ce qu'il entend par « significative » et si un chiffre précis y est attaché. Il l'interroge également sur la pérennité que monsieur le ministre compte donner à cette « augmentation ». Par ailleurs, M. le député rappelle qu'il y a six ans, les services de l'éducation nationale ont décidé de mettre en place un indice de positionnement social des établissements scolaires afin d'avoir une meilleure visibilité sur les différences de représentations sociales présentes au sein des lycées et des collèges en France. Ces chiffres sont accablants : les lycées et collèges de France sont le foyer d'une ségrégation sociale importante entre établissements privés et établissements publics. Ainsi, à l'échelle nationale, 66 % des établissements privés sous contrat, caractérisés par un entre-soi social et scolaire et une surreprésentation de publics favorisés, ont un IPS supérieur à la moyenne nationale. Ce n'est le cas que pour 42 % des établissements publics. M. le député rappelle enfin à M. le ministre qu'il a lui-même indiqué récemment qu'il était impossible de favoriser la mixité sociale dans les espaces scolaires sans y associer les établissements privés. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de contrecarrer l'impact ségrégatif des établissements privés sur le système d'enseignement.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures que le Gouvernement compte adopter afin de réduire le nombre d'élèves par classe, pour se rapprocher de la moyenne européenne et ainsi permettre la réduction des inégalités scolaires. On observe un phénomène très inquiétant de fermeture des classes opéré par l'exécutif, jugée « sans précédent » d'après le syndicat des enseignants Snuipp. À Paris seulement, 187 classes sont concernées et nombre d'entre elles se situent en territoire prioritaire. Ces annonces préoccupent à juste titre les syndicats, enseignants et parents d'élèves, qui craignent des dégradations des conditions d'enseignements. À l'heure où le Gouvernement fait de la lutte contre l'inégalité face à l'éducation un enjeu prioritaire, la France demeure un pays où le poids des conditions sociales influe fortement sur la réussite scolaire des élèves. Ce constat est appuyé par des chiffres édifiants et classe ainsi la France loin derrière ses voisins européens, selon l'OCDE. Or la surcharge des classes est un véritable problème qui empêche l'égalité des chances. En effet, elle rend plus difficile l'exercice du métier d'enseignant car la capacité à apporter l'attention requise à chacun des élèves décroît et il est ainsi plus difficile de repérer les comportements moins civiques de certains élèves. Ainsi, au-delà de la qualité de l'apprentissage, le bien-être des élèves est également menacé. Ceci est particulièrement vrai pour les élèves issus des quartiers populaires, où le temps scolaire est fondamental puisqu'il n'est pas toujours compensé par un suivi au sein des familles. En résulte un climat qui cause inéluctablement un taux de rotation plus élevé parmi les enseignants, privant les élèves de plusieurs heures d'éducation. La fermeture et la surcharge des classes entraînent alors un cercle vicieux aboutissant à la dégradation du service public d'éducation. En outre, l'argument que vous avancez porte sur la baisse démographique que connaît notre pays. C'est précisément cet argument qui aurait pu être une opportunité pour le Gouvernement de rééquilibrer les effectifs par classe et de répondre ainsi à l'objectif fixé de lutter contre les inégalités scolaires. Il est donc crucial que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour remédier à cette situation, en ne recourant pas aux fermetures de classes dès lors que le nombre d'élèves diminue. Il est essentiel de sortir de cette logique comptable et d'axer les politiques publiques d'éducation sur l'amélioration des conditions d'enseignement. La diminution des effectifs par classe doit en être une mesure phare. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de compenser l'effet de surcharge des classes lié à la fermeture des classes et permettre ainsi de lutter concrètement contre les inégalités scolaires.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les choix qu'il souhaite opérer afin d'améliorer la situation des Accompagnants des élèves en situation de handicap (ci-après dénommés « AESH » ). M. le député rappelle à monsieur le ministre que les AESH restent encore aujourd'hui un « corps », principalement occupé par des femmes, délaissé du système éducatif dans son ensemble, causant par là même des effets dramatiques tant pour les personnes qui exercent cet emploi que pour les élèves qu'elles accompagnent. M. le député rappelle à ce titre que les AESH ne constituent toujours pas un corps de fonctionnaire malgré l'importance sociale et éducative de leur travail. En effet, l'emploi d'AESH est particulièrement connu pour la précarité qu'il entraîne. À ce titre, la Défenseure des droits indique dans son rapport du 26 août 2022 que la principale raison de la précarité de cet emploi était la rémunération et le temps de travail hebdomadaire. Ainsi, les AESH se voient proposer des contrats de travail d'une durée de 24 heures par semaine, équivalant à 60 % d'un temps plein, impliquant par là même une rémunération mensuelle à hauteur de 800 euros. Il est important de rappeler qu'en France, en 2023, le seuil de pauvreté est fixé à 1 102 euros par mois. Aussi, le nombre d'AESH en emploi est insuffisant au regard des besoins existants. Dans une enquête menée par le syndicat SNPDEN-UNSA en septembre 2022, 44 % des personnels de direction du second degré indiquent qu'il manquait au moins un AESH pour accompagner leurs élèves. La situation actuelle des AESH dans les milieux scolaires inquiète donc au regard de la précarité qu'elle installe et par voie de conséquence du manque d'attractivité de l'emploi en lui-même, ainsi que des mauvaises conditions d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Il l'interroge donc sur les choix qu'il compte opérer afin d'améliorer les conditions de travail des AESH et, par voie de conséquence, les conditions de vie des élèves en situation de handicap.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de poursuite du dispositif de soutien aux communes pour la cantine à un euro. Mis en place en 2019, ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et vise à permettre aux enfants des familles les plus modestes d'accéder à un repas à la cantine pour un euro. Il a également pour objectif de réduire les inégalités entre les grandes villes qui ont les ressources pour organiser une tarification sociale et les petites communes qui n'en ont pas les moyens. À partir de 2021, l'État souhaitant renforcer le dispositif en direction des communes rurales éligibles, l'aide est passée de 2 à 3 euros par repas et des conventions sur 3 ans ont été signées pour assurer la pérennité de la subvention. Aujourd'hui, les premières conventions triennales arrivent à échéance et les communes s'inquiètent du devenir de ce dispositif. En effet, elles ne savent pas si ce dispositif va être pérennisé dans la durée et si elles vont repartir sur une convention triennale qui sécurise l'engagement de l'État. En pleine préparation des budgets et alors que la situation financière des communes est fragilisée, les élus craignent que cette sécurisation ne soit remise en question et souhaitent plus de visibilité. Ils redoutent également qu'à terme, le financement de l'État ne suive plus, ce qui les exposerait à des dépenses supplémentaires. Faut-il le rappeler, dans un contexte de dégradation du pouvoir d'achat des Français, la cantine à un euro répond plus que jamais à une nécessité et revenir en arrière est impossible pour les communes. M. le député demande M. le ministre si le Gouvernement compte renouveler les conventions triennales et si le dispositif d'aide de l'État à la mise en place d'une tarification sociale des cantines va être pérennisé dans la durée.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennité du dispositif des « cités éducatives ». Déployé en 2019 dans le but de favoriser la réussite scolaire et l'épanouissement des jeunes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il vise également à renforcer la coopération entre les établissements scolaires, les associations, les collectivités locales et les acteurs économiques et sociaux. Au nombre de 200 en 2022, les « cités éducatives » concernent ainsi près d'un million de jeunes répartis sur 323 collèges et 600 écoles. À titre d'exemple, à Charleville-Mézières, dans le quartier de la Ronde-Couture, les actions menées dans ce cadre ont trait à la citoyenneté numérique et à la mise en place d'un médiateur du numérique, à l'aisance aquatique ou encore à l'accompagnement aux devoirs et profitent à une population confrontée à un taux de pauvreté de l'ordre de 56,9 % (11,5 % supérieur à la moyenne des QPV du Grand Est) et où les moins de 25 ans représentent 41,4 % des habitants. Malgré certaines garanties apportées lors de la clôture des rencontres thématiques des « cités éducatives » en octobre 2022, des incertitudes demeurent quant à la pérennité du dispositif au-delà de l'année 2027. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la continuité des actions mises en place dans les quartiers prioritaires, notamment en matière de coordination des acteurs, de financement et d'évaluation de l'impact à long terme sur la réussite scolaire et éducative des élèves concernés.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse des salaires des enseignants annoncée le jeudi 20 avril 2023. Cette augmentation est perçue comme une source d'injustice par les enseignants en situation de handicap. La hausse des salaires se compose de deux parties distinctes : la partie « Socle », qui est inconditionnelle et la partie « Pacte », qui est conditionnelle à des tâches ou heures supplémentaires. Les enseignants en situation de handicap ou malades chroniques, qui ont déjà du mal à assurer leur service à temps plein, s'inquiètent à juste titre de la partie « Pacte ». En effet, en cas de temps partiel ou de congés maladie entraînant un demi-traitement, cette prime serait réduite. De plus, sur certains postes adaptés de courte ou de longue durée, ces professeurs ne pourraient bénéficier de cette prime. Ils regrettent que la future revalorisation soit conditionnée et repose sur une charge de travail supplémentaire. Comment ces enseignants en situation de handicap pourraient-ils faire des tâches supplémentaires pour gagner plus ? Comment pourraient-ils assurer des remplacements au pied levé alors qu'ils doivent programmer leurs soins, leurs rendez-vous médicaux ou récupérer de l'énergie pendant leurs moments de repos ? Les enseignants en situation de handicap ou malades chroniques ont le sentiment d'être laissés de côté, incapables de bénéficier pleinement de la revalorisation annoncée, ce qui les empêche de bénéficier d'une augmentation réelle de leur traitement. L'éducation nationale devrait être exemplaire dans le traitement de ses agents en situation de handicap. Les enseignants handicapés ou malades chroniques demandent donc une réelle revalorisation de leur traitement. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour répondre de manière adéquate à ces enseignants en leur accordant un traitement équitable en fonction de leurs capacités.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation et la préparation des enseignants lors de l'accompagnement d'enfants autistes au sein des classes. Il est important d'inciter et de faciliter l'intégration des enfants autistes au sein des écoles afin de favoriser leur insertion dans la société. Pour obtenir un succès absolu de cette intégration, il semble important de favoriser la formation, la préparation et la sensibilisation des enseignants sur l'approche des enfants autistes au sein de l'école de la République. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Ségolène Amiot rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que la formation aux gestes qui sauvent est obligatoire en France à l'école, au collège et au lycée. Des hommes et des femmes meurent tous les jours d'une hémorragie, d'un étouffement, de noyades et d'arrêts cardiaques alors qu'ils sont entourés de personnes non formées aux gestes qui sauvent. C'est une aberration à laquelle l'État doit urgemment investir dans la formation des citoyens adultes mais surtout dans la formation des jeunes scolarisés. À l'école, des gestes et des comportements adaptés face à une situation de la vie courante sont enseignés dans le cadre du dispositif « Apprendre à porter secours » (APS) du cycle 1 au cycle 3. Au collège et au lycée, les élèves sont sensibilisés aux gestes qui sauvent (GQS) et reçoivent la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1). Au lycée, les jeunes adultes reçoivent une formation continue au PSC1 et une formation de sauveteur secouriste du travail (SST) pour les élèves des formations professionnelles. Toutes ces formations sont indispensables à la prise en charge d'une victime. Les citoyens formés sont les premiers maillons d'une longue chaîne de secourisme qui guidera la victime jusqu'à l'hôpital, dans les meilleures conditions possibles. Pour former l'ensemble des Français et des Françaises, l'État peut compter sur l'hôpital public, l'armée, les sapeurs-pompiers et les associations de sécurité civile, mais il doit y mettre les moyens suffisants. Malgré l'obligation en 2004 à la formation aux gestes qui sauvent, moins de 20 % des élèves de troisième avaient obtenu le PSC1 en 2010 et environ 30 % en 2015. Selon la Croix-Rouge française, seulement 29 % de la population avait suivi un PSC1 en 2019 et un peu moins de la moitié du pays avait au moins une initiation aux gestes qui sauvent. En mars 2022, le ministère de l'éducation nationale répondait à une question écrite sur le sujet en affirmant que : « La formation des élèves aux premiers secours a connu une nette progression passant de 30 % d'élèves formés en 2014 à près de 70 % en 2019. En 2020 et 2021, la crise sanitaire a donné un coup d'arrêt à la formation en présentiel (GQS et ateliers pratiques PSC1) ». Mme la députée rappelle donc au ministre quant à l'obligation de formation au secourisme de l'intégralité des élèves. Mme la députée lui demande quels sont les chiffres de formation pour les années 2021 et 2022 et, dans le cas où la totalité des élèves ne sont pas formés, quels sont les moyens prévus pour y palier et quels sont donc les objectifs de formation pour les années à venir. Elle lui propose de former les professeurs d'éducation physique et sportive à la formation des gestes qui sauvent afin d'accélérer la formation au sein des établissements scolaires.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du dispositif de réserve citoyenne de l'éducation nationale. Lancée en 2015, la réserve citoyenne de l'éducation nationale vise à permettre à l'école de trouver parmi les forces vives de la société civile des personnes qui s'engagent aux côtés des enseignants et des équipes éducatives pour la transmission des valeurs de la République. Elle est composée de volontaires bénévoles intervenant dans des établissements scolaires à la demande des équipes éducatives pour partager leurs expériences personnelles et professionnelles. Ce dispositif, complémentaire des actions conduites par les associations partenaires, répond aux demandes nombreuses de citoyens désireux d'apporter leur concours à l'école républicaine. Afin d'évaluer l'effectivité de ce dispositif, il lui demande de lui fournir des éléments permettant cette évaluation. M . le député souhaite ainsi connaître le nombre de bénévoles inscrits en tant que réserviste de l'éducation nationale, les niveaux de sollicitation de ces bénévoles, ainsi que les activités pour lesquelles ceux-ci sont sollicités. Il souhaite également savoir quelle appréciation le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse porte sur ce dispositif.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'amélioration nécessaire des conditions d'apprentissage du provençal dans l'enseignement primaire et secondaire. L'intégration de l'article 75-1 à la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a reconnu les langues régionales comme faisant partie intégrante du patrimoine de la France, confirmant la volonté institutionnelle de protéger et valoriser ces langues. Cette intention a également été réaffirmée par le Président de la République lui-même le 25 mai 2021, qui a déclaré être à la fois le protecteur de la langue française et le gardien de la richesse que représentent les langues régionales. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoit, dans son article 7, que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Aujourd'hui, les conditions d'application de cet article ne sont pas réunies. En effet, l'enseignement des langues régionales, y compris le provençal, est confronté à de nombreuses difficultés. En raison du manque de moyens suffisants, seule une très petite minorité d'élèves des départements où le provençal est implanté peut bénéficier d'une offre d'enseignement de cette langue et de la culture qu'elle porte. Cette situation met en péril sa transmission et donc sa pérennité, alors que la majorité des 500 000 personnes comprenant le provençal ont plus de 60 ans, d'après l'Observatoire de la langue et de la culture provençales. Le nombre de postes au CAPES en occitan-langue d'oc, incluant le provençal, est en diminution constante depuis 2002, passant de 20 à 4 en 2022 pour 32 départements, dont une quantité infinitésimale pour le provençal. Le manque de moyens, la disproportion entre les besoins et le nombre de postes attribués chaque année, l'absence de continuité de l'enseignement de la langue entre le primaire, le secondaire et le supérieur, ou encore la disparité des situations entre les académies risquent d'entraîner une disparition progressive des langues régionales. Or chaque langue a sa propre manière d'interpréter le monde et l'apprentissage d'une langue régionale permet non seulement de communiquer avec autrui, mais aussi de favoriser la flexibilité et la créativité de la pensée. Les langues régionales représentent un patrimoine ancestral, des traditions orales, une histoire, des pratiques artistiques, littéraires et sociales. Par conséquent, il est essentiel de protéger et de promouvoir les langues régionales sur l'ensemble du territoire national. Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il compte mettre en place pour protéger et promouvoir les langues régionales sur le territoire national.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice des centres de protection maternelle et infantile (PMI). Les premières années de la vie d'un être humain sont les plus cruciales et la France l'avait bien compris en offrant, dès 1945, un service public permettant un accès universel, sans distinction sociale ou de revenu, à des services de protection maternelle et infantile et d'accompagnement à la parentalité. Regroupant des médecins, puéricultrices, infirmières, sage-femmes, psychologues, conseillers conjugaux et familiaux et éducateurs de jeunes enfants, ces centres de proximité rendent accessible un lieu d'écoute et de soutien aux familles, même les plus démunies. Ces équipes pluridisciplinaires jouent un rôle clé dans la construction de la société ; en créant des lieux facilitant le bon développement cognitif et social dès le plus jeune âge, elles permettent à tous d'avoir des prédispositions favorables qui contribuent, d'après l'OCDE, à « faire baisser la pauvreté et améliorer la mobilité sociale de génération en génération ». In fine , cette institution contribue au respect des droits des enfants entre 0 et 6 ans et constitue, selon un rapport du Défenseur des droits publié en 2020, un formidable levier d'égalité entre tous. Toutefois, comme le mentionnait déjà un rapport de 2019, ce modèle est menacé depuis plusieurs années. L'exigence de rentabilité au sein des services publics n'épargne pas ce service et dégrade les conditions d'exercice du personnel, portant fortement atteinte à l'attractivité des PMI. Le manque de moyens financiers et humains entame effectivement la capacité à accueillir les femmes enceintes et leurs nourrissons dans des conditions optimales. Les établissements, souvent vétustes, inadaptés et peu équipés, se voient contraints de réduire le nombre de consultations et d'actions de prévention proposées aux familles. De plus, le personnel est souvent en sous-effectif et œuvre donc sous des conditions de stress élevé, ce qui peut conduire à des situations préoccupantes pour les publics accompagnés. Ces détériorations ont évidemment un impact néfaste sur la qualité des soins prodigués et de l'accompagnement et présentent un risque pour le public. En outre, M. le député tient à présenter quelques données chiffrées inquiétantes pour rendre compte du phénomène : on observe une baisse d'un quart du nombre de médecins entre 2010 et 2019, selon une enquête publiée par la Drees. En cause, la rémunération peu élevée des médecins dans ce secteur. Le nombre d'actes de prévention ou de santé réalisés fait état, quant à lui, d'un recul annuel d'en moyenne 4,5 % entre 2016 et 2019. C'est un fait indéniable : la logique de rentabilité compromet la mission essentielle des PMI de garantie d'accès universel à l'aide à la parentalité. Il est urgent de sauvegarder et de renforcer le rôle de cette institution en augmentant les moyens accordés aux services départementaux. Il l'interroge ainsi sur les moyens qu'il compte mettre en place afin d'assurer la sauvegarde et surtout le renforcement du rôle des PMI et de garantir l'égalité d'accès à la santé en assurant le bien-être des mamans et de leurs nourrissons, même les plus précaires.