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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite7802answered

Question 7802 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet immobilier des hôpitaux de Saint-Maurice. Ce projet consiste en la délocalisation d'une partie des soins psychiatriques dans de nouveaux bâtiments et la location par bail emphytéotique de 50 ans d'une partie du bâti de soins psychiatriques à des promoteurs immobiliers, afin qu'ils y développent des activités lucratives. Ce projet immobilier interroge et préoccupe Mme la députée à plusieurs égards. En premier lieu, Mme la députée estime qu'au très modique loyer de 0,86 euros/m2/mois, soit environ 27 fois inférieur au prix du marché de l'immobilier à Saint-Maurice, le bail se ferait à des conditions si avantageuses qu'il s'apparente à une grande braderie. Il a par ailleurs été confirmé aux syndicats par la direction de l'établissement qu'à échéance de ce bail, celui-ci pourrait être renouvelé, prolongeant ainsi cette braderie du public au profit d'intérêts privés et rendant floue la perspective de récupération de l'usage des bâtiments par l'hôpital public. Peu importent les investissements réalisés d'ici là et notamment les 12 millions d'euros investis en travaux dans les bâtiments destinés à cette cession, dont les patients bénéficieront uniquement jusqu'à 2033. Peu importe que le groupement hospitalier paie entre 31 et 82 millions d'euros en intérêts pour les emprunts contractés auprès de banques privées, quand l'hôpital dépérit faute de moyens. Les interrogations de Mme la députée concernant ce projet portent également sur l'impact environnemental de la construction du nouveau bâtiment dans un espace boisé classé, qui entraînerait l'abattage de 66 arbres. Mme la députée souhaiterait souligner que des projets alternatifs sont actuellement pensés par les soignants et syndicats des hôpitaux de Saint-Maurice, opposés aux projections proposées dans le projet d'établissement, mais s'accordant sur la nécessité de rénovation des locaux concernés, comme cela sera d'ailleurs fait sur les bâtiments dits partie haute Esquirol. L'amélioration de la qualité des conditions d'hospitalisation des patients en psychiatrie et SSR pourrait alors être articulée avec un projet compatible et cohérent au sein de l'espace exceptionnel que sont les hôpitaux de Saint-Maurice. Elle l'interroge donc sur la pertinence d'un projet immobilier coûteux et écologiquement questionnable, s'apparentant à une privatisation - et à perte - du patrimoine public au profit d'intérêts privés.

Question· Question écrite7801answered

Question 7801 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la privatisation des parkings de l'hôpital public. En effet, depuis maintenant plusieurs années, les hôpitaux publics délèguent le service de parking à des sociétés privées. Ce phénomène s'est accentué ces dernières années et engendre aujourd'hui un phénomène d'accentuation tarifaire. Ce paiement et ces augmentations approchent à des prix urbains et sont contraires à la mission de service public que doivent les hôpitaux publics. Il l'interroge sur cette situation présentant une injustice pour les patients et leur famille.

Question· Question écrite7800open

Question 7800 — environnement

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Michel Herbillon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'impact des lingettes jetables de nettoyage sur l'environnement. Chaque année en France, plus de 7 milliards de lingettes sont utilisées, que ce soit pour le ménage ou comme produits d'hygiène. 233 lingettes sont jetées par seconde à la poubelle et souvent dans les toilettes, entraînant des surcoûts important dans l'épuration de l'eau. Elles comportent également de nombreuses substances toxiques qui se révèlent dangereuses pour la santé comme pour l'environnement. Il voudrait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour réduire l'usage des lingettes jetables.

Question· Question écrite7799open

Question 7799 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de la recherche publique. Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. Il apparaît que la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG est relativement faible et se heurte à un effet ciseau : forte hausse du nombre d'étudiants accueillis et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG. De plus, dans le même temps, le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. En conséquence, il l'interroge sur cet état de fait et lui demande si le Gouvernement compte rehausser la subvention moyenne par étudiant pour les EESPIG.

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Question 7798 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le recrutement et le financement des formations des praticiens-maîtres de stage des universités en médecine générale. L'arrêté du 22 décembre 2021 relatif aux modalités et conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants en médecine de deuxième et troisième cycle, met notamment en place une formation unique pour ces praticiens. Malgré une hausse du nombre de maîtres de stage de 11 696 à 12 825 entre 2019 et 2021, ils restent encore insuffisants. Avec l'ajout d'une quatrième année de stage pour les internes en médecine générale à effectuer sous un régime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens agréés, le nombre d'internes en stage va considérablement augmenter. Alors même que cette mesure se déploiera à partir de la rentrée universitaire 2023, il appelle son attention sur le recrutement et le financement des formations des maîtres de stage universitaire.

Question· Question écrite7797answered

Question 7797 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Bertrand Petit appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fermetures des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées de province, qui sont un levier important de promotion culturelle et sociale. Les classes préparatoires sont essentielles pour former des étudiants vers des formations exigeantes et participent inévitablement à faire émerger de nouveaux talents nécessaires pour le pays. Néanmoins, le projet de réforme de la voie économique et commerciale générale qui sera mené dans les prochains mois affecterait lourdement le niveau des étudiants. Il prévoit effectivement de diminuer le nombre d'heures dans des matières telles que les lettres, la philosophie et les mathématiques au profit des modules de spécialités. Cette réforme menace directement les CPGE avec, à court terme, une baisse du niveau exigé pour l'obtention de diplôme ou de concours et à moyen et long terme, le risque de fermetures de classes et la paupérisation des postes d'enseignants concernés. Elle rendrait également de fait la filière plus sélective, empêchant ainsi un grand nombre d'étudiants boursiers et issus des milieux les plus défavorisés d'accéder à des études supérieures. Il souhaite par conséquent lui demander ce qu'elle entend entreprendre pour éviter les fermetures des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées concernés.

Question· Question écrite7796answered

Question 7796 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du remplacement de l'heure de technologie de sixième au profit d'heures de renforcement des mathématiques et du français, assurées sur la base du volontariat par les professeurs des écoles. De nombreux enseignants de sa circonscription se sont manifestés auprès de M. le député pour émettre de fortes réserves sur l'efficacité et l'attractivité d'une telle mesure. Ceux des écoles se demandent pourquoi attendre le collège pour mettre en place un tel soutien qui va singulièrement compliquer la gestion des emplois du temps des établissements comme des intervenants. Quels résultats peut-on espérer, alors que ces enseignants exerceront devant des effectifs de type « classe entière » et non devant un effectif réduit ? La rémunération, qui pourrait paraître attractive s'il s'agissait d'une seule heure de travail effectif, le devient beaucoup moins si on prend en compte les temps de préparation et de correction. À cela doivent s'ajouter le temps et les frais de déplacement, notamment dans les zones rurales, dans un contexte de prix du carburant élevé qui contribue à rendre la rémunération prévue encore moins attrayante. Les professeurs de technologie, quant à eux, sont inquiets devant les conséquences induites par la baisse de la dotation horaire attribuée à leur matière. Comment envisage-t-on de compenser cette diminution et devront-ils, alors que c'est déjà trop souvent le cas, multiplier les lieux de travail pour pouvoir garder un temps complet ? Il souhaite savoir quelles réponses du ministère il doit relayer auprès des enseignants qui l'ont sollicité.

Question· Question écrite7795open

Question 7795 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 May 2023

M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-remplacement des professeurs des écoles. Le Président de la République, Emmanuel Macron, veut que le peuple passe à autre chose et propose « 100 jours d'apaisement » suite à la promulgation de la réforme des retraites. Ces 100 jours ont commencé le 20 avril 2023 par un grand pacte entre le ministre et le personnel d'éducation. M. le ministre annonce vouloir en particulier mieux assurer les remplacements dans le secondaire afin de garantir une continuité des enseignements. Mais dans ce même temps, la mobilisation continue dans les écoles primaires. Tout laisse à penser que le secondaire est considéré par le Gouvernement tandis que le primaire ne serait qu'une garderie qui ne dispense ni éducation ni instruction. M. le député a en effet été sollicité par l'école Patte d'Oie avant les vacances scolaires pour soutenir les familles et le corps enseignant, qui dénoncent 108 demi-journées d'absence tous niveaux confondus. Soit 3 mois sans classe depuis septembre 2022 en cumulé. Et c'est un fait : même les absences connues d'avance ne sont pas remplacées. Des annonces ont par ailleurs été faites localement en février 2023 par le rectorat. Ce dernier s'engage pour une augmentation de 20 postes se rajoutant au contingent actuel de 600 professeurs remplaçants en Haute-Garonne et ce, bien que le nombre d'élèves diminue d'année en année. Le nombre de professeurs pour 100 élèves passera donc de 5,47 à la rentrée prochaine contre 5,45 en 2022. Si on ne peut mathématiquement que reconnaître une augmentation, elle reste ridiculement insuffisante pour régler le problème des non-remplacements. Et faute de remplaçants, les élèves seront, dans le meilleur des cas, répartis dans d'autres classes, s'ils ne sont pas mis dans la cour toute la journée pendant les beaux jours du printemps. M. le député insiste donc sur le fait que le nombre d'agents reste considérablement insuffisant : l'intersyndicale réclame une augmentation de 1 000 remplaçants en Haute-Garonne sur le primaire ! Il déplore par ailleurs la politique actuelle qui consiste à utiliser les titulaires remplaçants comme une variable d'ajustement pour assurer les rentrées scolaires. Enfin, M. le député rappelle qu'il y a quelques années encore, il existait des remplaçants de longue et d'autres de courte durée, ce qui permettait de s'ajuster aux réalités. Aussi, il lui demande s'il envisage d'allouer une dotation d'urgence pour la rentrée 2023 et s'il y aura plus largement des mesures prises pour garantir le remplacement des absences à l'école primaire afin d'éviter qu'elle ne devienne qu'une garderie.

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Question 7794 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation et l'apprentissage par les élèves de l'intelligence artificielle générative à l'école. Alors qu'une nouvelle révolution technologique se profile depuis plusieurs mois par le biais notamment des IA dites génératives, l'école se doit de s'emparer du sujet. Si d'ores et déjà de nombreux élèves peuvent utiliser des applications telles que Chat GPT pour se perfectionner à domicile notamment, ou des professeurs pour compléter leurs cours, des problématiques autour de la triche ou de la perte de capacité d'apprentissage peuvent voir le jour. Au-delà de cet aspect, ces applications appellent à une évolution structurelle de l'éducation nationale autour des enjeux de ces intelligences artificielles génératives. En premier lieu, autour de l'orientation des élèves vers des filières qui pourraient être menacées par celle-ci. Selon un rapport de la banque Goldman Sachs publié en mars 2023, jusqu'à 18 % des emplois dans le monde seraient menacés mais de nombreux nouveaux métiers verraient également le jour. Ainsi, d'après le forum économique mondiale, l'IA remplacera quelque 85 millions d'emplois, tandis que 97 millions de nouveaux emplois seraient créés sur la même période grâce à l'IA. Au-delà, les possibilités données par ces intelligences artificielles génératives appellent aussi à savoir utiliser ces applications, mais également les développer ou développer un esprit critique permettant d'identifier les leurres produits par ces applications. Alors que l'éducation nationale est confrontée à une absence de réglementation claire et définie, la stratégie numérique pour l'éducation 2023 - 2027 prévoit de permettre à tous les élèves de comprendre le fonctionnement des outils numériques, dont l'intelligence artificielle, mais aussi de les sensibiliser aux manques de fiabilité des résultats. Aussi, M. le député souhaite connaître l'ambition et les réponses que souhaitent porter le ministère autour de cette problématique précise de l'intelligence artificielle générative. Il souhaite savoir si le ministère compte intégrer ces outils spécifiques dans les écoles et former les enseignants, mais aussi les élèves. Il souhaite enfin connaître si des filières spécifiques notamment dans les lycées professionnels seront créées autour de ces enjeux.

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Question 7793 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fléau du harcèlement scolaire, qui brise chaque année de nombreuses vies. L'école est un pilier fondamental de la République. À cet égard, l'obligation d'instruction a été étendue par la loi du 26 juillet 2019. En ce sens, l'école de la République doit être un havre de paix dans lequel les élèves doivent pouvoir s'émanciper dans un cadre de confiance. Néanmoins, de nombreux jeunes vivent toujours mal leur scolarité. Les relations entre les élèves sont parfois difficiles. Malgré les efforts des établissements et des collectivités en la matière, le harcèlement demeure une problématique omniprésente dans les écoles françaises, face à laquelle la communauté éducative semble démunie. Les brimades, les moqueries, les humiliations et les coups n'ont toujours pas disparu des établissements scolaires. Pire encore, la révolution numérique a permis au harcèlement de dépasser l'enceinte des écoles pour pénétrer dans les maisons. Ainsi, chaque année, des dizaines de jeunes en sont victimes. Face à cela, les numéros verts soutenus par le Président de la République ne sauraient constituer une réponse à la hauteur des conséquences désastreuses que provoque le harcèlement scolaire. Parce que la mémoire des victimes doit être honorée, M. le député enjoint M. le ministre à tout mettre en œuvre pour lutter contre ce fléau. Il rappelle ainsi la déclaration du Président de la République le 18 novembre 2021 : « Que la honte change de camp ».

Question· Question écrite7792answered

Question 7792 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la création d'Oriane, agence de la promesse républicaine et de l'orientation, par la région Île-de-France et de ses impacts sur la profession de psychologue de l'Éducation nationale, ainsi que sur l'orientation professionnelle. L'un des objectifs de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel était d'étendre les prérogatives des régions en matière d'orientation scolaire. Les régions se sont ainsi vues transférer la mission d'information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers ainsi que les missions des délégations régionales de l'ONISEP (DRONISEP). La mission de ces DRONISEP était de récolter l'information sur les formations et professions de leur territoire et de les remonter à l'ONISEP qui créait alors une base d'information nationale. Ainsi, ce transfert était susceptible de créer des inégalités en matière d'orientation professionnelle puisque la production des données se ferait dès lors au niveau de chaque région selon des critères, des objectifs et des principes propres à chacune. Mme la députée, en sa qualité de députée de Paris, a par ailleurs été interpellée par des psychologues de l'Éducation nationale de l'académie de Paris qui lui ont fait part de leurs craintes concernant ce transfert de prérogatives. En effet, selon eux, les établissements scolaires feraient de plus en plus appel à des partenaires extérieurs (start-up, fondations, associations ou groupes professionnels) mandatés par la région Île-de-France pour informer les élèves sur les formations et les métiers. Ces partenaires dépasseraient leur rôle de conseiller en orientation pour faire valoir les principes de la start-up nation tout en valorisant les écoles privées, bien souvent hors de prix et les entreprises privées. Au-delà de se poser en concurrence directe avec le service public de l'orientation, ce sont les valeurs républicaines de l'université publique qui sont directement mises en concurrence avec les intérêts particuliers de grands groupes à la tête d'écoles et d'entreprises privées. Parallèlement, ces psychologues de l'Éducation nationale ont bien confirmé la baisse de qualité de la mission d'information des DRONISEP par la région Île-de-France, validant ainsi les craintes des syndicats suite au vote de la loi du 5 septembre 2018. Après la difficulté pour la profession des psychologues de l'Éducation nationale, depuis la refonte de leurs missions en 2017, à se faire reconnaître comme des psychologues à part entière (des pôles d'écoute fleurissent dans les lycées, animés par des psychologues cliniciens extérieurs payés par l'Éducation nationale), ce sont aujourd'hui leurs missions qui sont distribuées à d'autres acteurs, pour la plupart privés, provoquant une grande déstabilisation dans la profession de psychologues de l'Éducation nationale. Les missions affichées par Oriane (orientation, lutte contre le décrochage et insertion/placement) portent la même promotion de l'apprentissage comme solution à tous les problèmes de qualification et de chômage de la jeunesse, les mêmes discours sur le « mérite », c'est-à-dire le fait, pour un jeune, d'accepter sans broncher de travailler aux conditions des patrons, les autres étant invités à « traverser la rue », sans réel espoir de trouver un métier dans un pays où l'on compte 6 chômeurs pour une offre d'emploi. En parallèle, c'est la filière professionnelle qui est peu à peu démontée avec la fermeture de sept lycées professionnels en île de France d'ici 2024. Lors de l'élection présidentielle, c'est le candidat élu, M. Emmanuel Macron, qui annonçait vouloir développer encore la découverte des métiers pour les élèves de 5e et pourquoi pas un retour à une sorte de pré-apprentissage dès cet âge. Ainsi, elle interroge le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse. Quelle est la position du ministère sur l'ouverture d'Oriane, agence de la promesse républicaine et d'orientation et de surcroît de la privatisation de notre service public de l'orientation ? Dans ces conditions, le statut et les missions des psychologues de l'Éducation nationale sont-ils amenés à évoluer ? M. le ministre est-il en discussion avec les régions et notamment avec Mme Valérie Pécresse, présidente de la région Île de France, pour connaître les répercussions sur des milliers de jeunes franciliens ? Quelle est l'ambition de M. le ministre pour l'orientation des jeunes, pour le service public de l'orientation et pour la voie professionnelle en France ?

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Question 7791 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la grève des surveillants dans les lycées, grève qui rend impossible l'accueil des internes dans l'internat de l'établissement. Il a été récemment été alerté par un parent d'élève sur la situation préoccupante de ces élèves internes sans dortoir, au nombre de 400 dans sa circonscription. C'est une situation singulière en France qui requiert une évolution de la réglementation afin de permettre d'une part l'accès à l'éducation sans rupture d'égalité pour les élèves et d'autre part l'exercice du droit de grève pour les surveillants des lycées. La législation actuelle laissant aux lycées le soin de l'organisation et de la communication sur les grèves, il lui demande si des modifications réglementaires sont envisagées afin de permettre aux élèves internes de suivre leurs cours sans discontinuité.

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Question 7790 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sur le décret relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en date du 18 février 2022 qui exclut de fait les jeunes en décrochage scolaire en les privant des ressources financières du contrat d'engagement jeune lors d'une reprise d'études. En effet, certains établissements et structures éducatives, dont le MicroLycée de Caen qui accueille des jeunes en situation de décrochage pour les accompagner et les réorienter dans leurs parcours regrettent le manque d'accompagnement de l'État pour ces jeunes. Certains jeunes qui présentent des difficultés de ressources ne peuvent désormais plus s'inscrire ne pouvant bénéficier au taux maximum que d'un équivalent de bourses de 100 euros par mois. Ainsi, le retour dans le second degré n'est rendu possible qu'aux familles et aux jeunes disposant des capacités de ressources suffisantes pour assumer des frais inhérents à un retour à la scolarité. Actuellement, l'école n'est donc pas considérée comme un moyen de lutte contre le décrochage scolaire, ce qui est un paradoxe fort dommageable. Aussi, il demande au Gouvernement à ce que les jeunes en contrat d'engagement jeune puissent intégrer des structures de retour à l'école de l'éducation nationale en modifiant le décret susmentionné afin de permettre à ces structures d'accompagner tous les jeunes.

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Question 7789 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'augmentation du bioéthanol - dit E 85. Depuis le 1er juin 2006, le bioéthanol est reconnu comme un carburant officiel. Il est distribué sous le nom de superéthanol-E85 ou simplement E85. Il est actuellement distribué dans plus de 2400 station services de l'hexagone au prix moyen de 0,67euro par litre. Le parc automobile français compte à ce jour un peu plus de 100 000 véhicules roulant à l'E85. Bien que, depuis 2020, les carburants fossiles aient déjà connu une augmentation substantielle (environ 40 %) , l'E85 a, lui, augmenté de 70 %. Aussi, elle lui demande pourquoi le bioéthanol a connu une augmentation presque deux fois supérieure à celle appliquée à l'ensemble des autres carburants.

Question· Question écrite7788answered

Question 7788 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'installation de trackers photovoltaïques afin de fournir de l'électricité aux élevages. Alors que le Gouvernement encourage le déploiement des énergies renouvelables, les éleveurs - lesquels subissent de plein fouet la hausse des prix de l'énergie - sont contraints de composer avec une réglementation tatillonne qui freine l'installation de trackers photovoltaïques. Constatant et l'augmentation des prix de l'énergie et les incitations des pouvoirs publics à installer des équipements permettant de capter l'énergie solaire, beaucoup d'éleveurs engagent des démarches afin d'installer des trackers photovoltaïques destinés à l'autoconsommation. Hélas, nombreux rencontrent des difficultés à monter leur dossier. Tous sont confrontés à un obstacle : lorsque l'énergie produite est destinée à l'autoconsommation, le tracker est étonnement considéré comme une annexe de l'élevage. Dès lors, lorsque l'élevage est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), la distance minimale de 100 mètres entre l'annexe - en l'occurrence le tracker - et un tiers doit être respectée. L'application d'une telle réglementation manque de cohérence. Comment expliquer qu'elle ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'énergie produite par le tracker a vocation à être vendue et qu'elle trouve à s'appliquer lorsqu'elle est destinée à l'autoconsommation ? Lorsqu'un groupe électrogène (sans-abri) est installé, une telle réglementation ne s'applique pas. Pourquoi faire différemment lorsqu'il s'agit d'un tracker photovoltaïque ? Il devient urgent de clarifier et de simplifier la réglementation qui régit l'installation des trackers photovoltaïques et ce afin de la mettre en cohérence avec la politique menée par les pouvoirs publics en matière de déploiement de l'énergie solaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures entend prendre le Gouvernement en la matière.

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Question 7787 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possible interdiction à venir des chaudières fonctionnant au gaz dans les logements. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion était en cours au sein des services du ministère de la transition écologique concernant la mise en œuvre d'une interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements et notamment dans un premier temps dans les maisons individuelles. Cette possible mesure d'interdiction serait motivée par la volonté de sortir les logements des énergies fossiles (fioul, gaz et charbon). Mais, interdire l'installation de nouvelles chaudières ou le remplacement d'une chaudière existante par une chaudière à haute performance énergétique ou une pompe à chaleur pourrait être un contre-sens au moment même où ces chaudières affichent leur compatibilité avec le gaz vert - énergie stockable, renouvelable et produite en France - destiné à les alimenter et dont le Gouvernement a encouragé le développement. De plus, outre les conséquences sur le pouvoir d'achat et la balance commerciale, la mise en œuvre d'une telle mesure aurait des effets contre-productifs sur la souveraineté industrielle (les chaudières à gaz sont majoritairement produites en France et en Europe, tandis que la majorité des composantes des pompes à chaleurs proviennent d'Asie) et la diversification, donc la sécurisation, du système énergétique français. D'ailleurs, si l'on faisait le choix, demain, de supprimer les chaudières à gaz, à défaut d'électricité produite de manière suffisante par les énergies renouvelables, il faudrait 9 EPR supplémentaires ou intensifier l'activité des centrales thermiques à gaz et à charbon pour compenser les besoins en énergies destinés à alimenter les pompes à chaleur installées en remplacement. La réalité est que la chaudière n'est pas le cœur du problème, c'est bien le gaz qu'il s'agit de « verdir ». C'est pourquoi il aimerait que lui soit préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il compte mettre davantage l'accent sur le développement des énergies renouvelables, notamment du gaz vert.

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Question 7786 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le développement d'une filière française de production de panneaux photovoltaïques. Alors que le Gouvernement encourage l'installation d'ouvrages permettant de produire de l'électricité à partir de l'énergie solaire, principalement des panneaux photovoltaïques, la France reste largement dépendante de la Chine qui distribue 95 % des panneaux installés en Europe. La Chine grâce à sa production massive de panneaux photovoltaïques réalise des économies d'échelles conséquentes qui lui permettent de tirer les prix vers le bas et ainsi asseoir sa domination sur les quelques acteurs français qui tentent de développer une filière à l'échelle nationale. L'argent public mobilisé pour accélérer la production d'électricité d'origine solaire ne saurait bénéficier à des industriels étrangers. La France, dont la balance commerciale a atteint un déficit record de 164 milliards d'euros en 2022, doit d'urgence sortir de sa situation de dépendance et retrouver sa souveraineté, particulièrement dans le domaine de l'énergie par essence hautement stratégique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de soutenir les industriels français du secteur et ainsi avoir les moyens de ses ambitions.

Question· Question écrite7785answered

Question 7785 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'autorisation de débridage de la capacité de production des parcs éoliens terrestres. En vertu de l'arrêté du 3 avril 2023 publié au Journal officiel n° 0090 du 16 avril 2023, certains parcs éoliens terrestres bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération pourront être débridés et produire au-delà des 3 MW autorisés. Ces débridages se matérialiseront par une augmentation de la vitesse de rotation des pâles des éoliennes, laquelle entraînera nécessairement une augmentation des nuisances notamment sonores causées par les machines. Cet arrêté inquiète les riverains des éoliennes qui pour certains d'entre eux subissent déjà des nuisances importantes et craignent que le débridage accentue ces nuisances. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de ces débridages et l'impact de ceux-ci en matière de nuisances causées.

Question· Question écrite7784answered

Question 7784 — élus

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des menaces physiques et verbales à l'encontre des élus de la République. En effet, l'Association des maires de France a annoncé en février 2023 une hausse de 15 % des agressions envers les élus sur un an. Les données rendues publiques par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales le 15 mars 2023 ne sont pas plus encourageantes et dénotent au contraire une généralisation de la violence exercée sous toutes ses formes à l'encontre des élus. En 2022, quelques 2 265 plaintes et signalements pour violence verbale ou physique contre des élus ont été recensés par le ministère de l'intérieur, contre 1 720 en 2021, soit une hausse de 32 %. Premiers interlocuteurs, en particulier dans les petites communes, les maires et leurs adjoints sont également les premières victimes de cette recrudescence, constituant plus de la moitié des faits recensés. Les élus s'interrogent : ne sachant plus que faire face à une agression, tiraillés entre leur devoir d'agir pour la commune et la peur omniprésente de représailles pour eux et leurs proches, les maires posent ouvertement la question de la poursuite de leur mandat et de l'abandon de leurs fonctions. Depuis 2020, ce sont déjà 900 maires qui ont démissionné, et le mouvement, dans son département comme ailleurs, se poursuit en 2023 à l'aune des violences que connaît actuellement le pays dans sa globalité. La récente loi no 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression a permis des avancées sur la répression, en donnant la possibilité aux associations d'élus ou aux collectivités locales, notamment, de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes, en les incitant à porter plainte et en rompant ainsi l'isolement judiciaire. Néanmoins, la principale problématique, à savoir la peur quotidienne dans laquelle vivent les élus locaux, reste présente et pesante. L'exercice d'un mandat local est une grande responsabilité et un grand honneur pour tout citoyen français, honneur qui risque de se raréfier dans les années à venir si les élus ne sont pas soutenus à hauteur de leurs responsabilités. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux élus d'exercer leurs mandats sereinement.

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Question 7783 — élevage

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets de la grippe aviaire sur les élevages français. L'épidémie de grippe aviaire, particulièrement virulente au cours de l'année 2022, a suscité de grandes difficultés pour les éleveurs de volailles et certains ont été contraints de cesser leur activité. En premier lieu, les indemnisations sont source d'une terrible appréhension chez les éleveurs, dont certains renoncent à leur métier. Il s'agit des trop longs délais de versement, du fait que certains éleveurs ne sont pas pris en compte. Il s'agit aussi de la baisse du taux de remboursement, dont on apprend qu'il ne couvrira plus 100 % des pertes subies mais seulement 50 % dans le cadre général. En second lieu, la concurrence européenne et étrangère va réduire durablement les débouchés du marché français de la volaille. Par exemple, la France représente 45,5 % des foyers d'infection en 2022 alors qu'elle est actuellement la seconde productrice de volailles en Europe quand la Pologne, qui est le premier producteur, n'en représente que 12 %. Les pertes polonaises sont donc bien moindres et leurs produits sont donc moins chers. Or le poulet polonais se vend en France en vertu des règles du marché européen. Elle lui demande quelle solution est envisagée pour soutenir plus efficacement les éleveurs et une filière française fragilisée, notamment dans un contexte européen et non européen qui n'est pas soumis aux mêmes normes.

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Question 7782 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Philippe Fait interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur différentes mesures en faveur du renforcement de la formation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En 2018, le Gouvernement lançait un premier Plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 d'un montant de 15 milliards d'euros pour financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification ; répondre aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour des métiers en tension ; et contribuer à la transformation des compétences. Si les acteurs de l'insertion ont largement salué la volonté gouvernementale de renforcer encore le PIAE IAE avec un montant record (100 millions d'euros) pour 2023, un certain nombre de mesures plus réglementaires que financières apparaissent comme autant utiles pour le développement de la formation que facilement instaurables. A l'issue d'échanges menés dans sa circonscription M. le député propose ainsi d'ouvrir les financements du PIC IAE aux salariés permanents des structures de l'IAE. En effet, le changement d'échelle de l'IAE ainsi que la nécessaire transition du secteur vers les secteurs d'avenir imposent de revoir à la hausse la capacité à former les salariés permanents. Et ce, dans l'optique de renforcer leurs compétences en lien avec l'accompagnement des salariés en insertion. Par ailleurs, M. le député propose que les structures d'insertion par l'activité économique aient accès aux fonds mutualisés de la contribution légale à la formation pour financer les formations de leurs salariés permanents et en insertion indépendamment de leurs effectifs - et ce, indépendamment de la limite des 50 ETP. En effet, les structures de l'IAE, par leur objet même, forment les salariés en parcours au bénéfice des entreprises de droit commun du territoire. Enfin, M. le député propose de réouvrir le dispositif Pro A aux salariés en insertion. La fermeture du dispositif Pro A aux salariés en insertion arrêtée par la réforme de 2018 semble en effet aller profondément à l'encontre de l'esprit d'une montée en compétence du secteur de l'IAE. Et ce, particulièrement dans le contexte actuel de fortes mutations du marché du travail où nombreux sont les salariés risquant de voir leur qualification devenir insuffisante à l'avenir. Il l'interroge sur sa position vis-à-vis de ces différentes propositions.

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Question 7781 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la fin prochaine de 45 000 PASS insertion par l'activité économique (IAE) de salariés en insertion au sein du dispositif des associations intermédiaires. Entré en vigueur le 1er décembre 2021 pour les associations intermédiaires, le nouveau système du PASS IAE a posé le principe « une personne pour un PASS IAE » dans l'insertion. Obtenue via un prescripteur habilité ou en auto-prescription, le PASS IAE (d'une durée de 2 ans) va se terminer pour un très grand nombre de salariés en insertion en associations intermédiaires la dernière semaine de novembre 2023. Les réseaux représentatifs des associations intermédiaires, en lien avec les équipes statistiques des services de l'État, ont estimé le pic de fin de PASS à plus de 45 000 cette semaine-là (contre 1 000 en moyenne). Si les fédérations de l'insertion entendent accompagner au maximum les associations intermédiaires pour que celles-ci puissent passer ce difficile cap un soutien de la puissance publique n'en demeure pas moins nécessaire. Ainsi, les services du ministère du travail ont récemment évoqué la possibilité d'accorder des prolongations de PASS jusqu'à 6 mois avant la date de fin du PASS, contre 0 aujourd'hui. Il l' interroge sur sa position vis-à-vis de cette proposition.

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Question 7780 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la phase de réduction des budgets que connaît actuellement le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Largement soutenu financièrement ces dernières années par le Gouvernement, le secteur de l'insertion par l'activité économique s'est très récemment vu annoncer le passage d'une phase de croissance à une phase de stabilisation. Si les têtes de réseaux représentatives de l'IAE disent entendre cette décision, ces mêmes fédérations, regroupées au sein d'un collectif de l'IAE, ont récemment alerté par un courrier les services de la Première ministre de la rudesse de ce changement de paradigme - sans réponse pour le moment. Ils désirent, aussi, interpeller M. le ministre à ce sujet. Les SIAE sont en effet aujourd'hui véritablement stoppées dans leurs engagements dès ce début d'année 2023 par l'application immédiate et non anticipée d'une phase dite de « consolidation » qui se traduit en réalité sur les territoires par une restriction importante du nombre de postes d'insertion conventionnés faute de crédits suffisants, au détriment des personnes les plus en difficulté pour accéder à l'emploi, qui sont leur raison d'être. Marchandes ou non, ces structures sont pourtant porteuses, dans toute leur richesse et leur diversité, d'une dimension entrepreneuriale importante. Or le budget actuel n'offre pas la visibilité ni les marges de manœuvre pourtant indispensables à un pilotage serein, pour les structures comme pour les services de l'État, dans une logique de développement économique et social. Cette situation met en péril les emplois créés et en cours de création, ainsi que l'activité de l'ensemble des SIAE du territoire qui ont engagé des investissements et des moyens humains dans des projets de développement validés pour certains jusqu'en fin d'année dernière. Le collectif de l'IAE a ainsi chiffré la nécessité de cet abondement à 95 millions d'euros. Son estimation se base sur les équivalents temps plein cibles inscrits en loi de finances pour 2022, qui semblent représentatifs du besoin des structures de l'IAE en 2023 pour consolider et concrétiser les projets déjà engagés. Il souhaite donc connaître sa position sur ce constat et cette proposition.

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Question 7779 — eau et assainissement

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les échanges d'eau et de pétrole prévus entre la France et des pays d'Afrique et du Moyen-Orient. Après plusieurs mois de négociations secrètes, il est prévu l'envoi de 4 milliards de mètres cube d'eau à l'Arabie Saoudite en échange d'hydrocarbures, soit une année de consommation en eau du pays. Dans un contexte de sécheresses chroniques et de pénuries, la gestion de la ressource en eau devient un enjeu national d'une particulière gravité et doit être une des premières priorités du Gouvernement. Il est à craindre que ces échanges économiques ne mettent en danger la population française au cours des prochaines périodes estivales et que des restrictions très fortes soient mises en place. Il souhaite ainsi savoir quelles sont les ressources en eau actuellement disponibles et quelle est la part que la France peut aujourd'hui négocier sans risquer de pénaliser gravement la consommation nationale.

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Question 7778 — eau et assainissement

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Alexandre Loubet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur certaines difficultés rencontrées par les communes dans le cadre de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU). En application de la loi « Ferrand » du 3 août 2018 consécutive à la loi « NOTRE » du 7 août 2015, l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » doit être détaché de celui de la compétence « assainissement ». Ils sont transférés obligatoirement aux EPCI à fiscalité propre, à l'exception de la compétence GEPU qui demeure facultative pour les communautés de communes au titre de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : elle constitue « un service public administratif relevant des communes » selon l'article L. 2226-1 du même code. Si M. le député reste attaché à ce que cette compétence reste facultative pour les communautés de communes, il constate cependant la nécessité d'améliorer le cadre juridique actuel. En effet, les compétences « assainissement » et « eaux pluviales urbaines » sont liées en pratique puisque la majorité des communes possèdent des réseaux de type unitaire en matière de collecte des eaux usées, ce qui implique alors une gestion « partagée » des deux services, même lorsqu'une communauté de communes ne dispose pas de la compétence GEPU. Le cas échant, bien que la compétence appartienne à la commune, la communauté de communes est souvent la mieux placée pour se positionner comme prestataire afin de gérer les eaux pluviales urbaines. Interpellé par plusieurs communes de sa circonscription en Moselle-Est, M. le député constate cette situation de « quasi-monopole » de l'EPCI et l'absence de critères tarifaires légaux pour ce type de facturation, cette dernière pouvant par exemple être calculée par l'EPCI sur la base d'une répartition selon le poids démographique des communes alors que l'état de leurs infrastructures d'eau et les services afférents diffèrent d'une commune à l'autre. Une situation qui pourrait impliquer des contributions inégales entre les communes voire parfois des risques d'abus. Il interroge donc M. le ministre sur la nécessité de clarifier la répartition des compétences entre EPCI et communes, étant donné qu'une communauté de communes peut refuser de disposer de la compétence GEPU mais se retrouve dans les faits le seul prestataire en capacité d'assurer la GEPU d'une commune, ce qui représente un coût direct pour cette dernière. Sur préconisation d'élus municipaux partageant ce constat, M. le député demande également à M. le ministre son avis quant à la mise en place d'un barème de paiement, sur la base de critères garantissant une répartition équitable de la contribution des communes d'un même EPCI, lorsque la GEPU est réalisée sous la forme d'une prestation par un EPCI. Par exemple, en prenant en compte les critères précisés dans le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans le cadre des transferts de compétences des communes aux EPCI : coûts de fonctionnement, des équipements ou encore des travaux par commune. Il lui demande enfin s'il envisage des pistes de financement pour les communes qui conservent la compétence de la GEPU et recourent à un prestataire, cette compétence étant actuellement financée par leur budget général.

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Question 7777 — drogue

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de soutien aux associations LGBTQI+ dans leur action de prévention sur la pratique du chemsex au sein de ces communautés. La pratique du chemsex , qui consiste à consommer des drogues psychoactives lors de relations sexuelles, est un phénomène en constante augmentation au sein de la communauté LGBTQI+. Cette pratique engendre de nombreux risques pour la santé, notamment vis-à-vis des protections face au VIH et d'autres infections sexuellement transmissibles (IST), de la dépendance aux substances, ainsi que des problèmes de santé mentale. Il est important de souligner qu'il ne s'agit pas de porter un jugement moral sur cette pratique, car agir ainsi ne peut nullement améliorer la situation des personnes concernées, mais bien de considérer cette question comme un enjeu de santé publique. Les associations et les organisations qui soutiennent la communauté LGBTQI+ jouent un rôle crucial dans la prévention et l'accompagnement des personnes concernées par le chemsex , en adoptant une approche pragmatique. Cependant, il est à craindre que ces structures manquent de moyens et de soutien pour remplir pleinement leur mission. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte mettre en place pour soutenir les associations et la communauté LGBTQI+ dans leur lutte contre le chemsex : quels sont les dispositifs de financement dédiés aux associations œuvrant dans la prévention et l'accompagnement des personnes concernées par le chemsex au sein de la communauté LGBTQI+ ?  Comment le Gouvernement compte t-il renforcer la formation des professionnels de santé et des travailleurs sociaux pour mieux détecter et accompagner les personnes concernées par le chemsex , notamment dans les centres de dépistage et de traitement des IST, en évitant toute attitude moralisatrice ? Quels sont les initiatives envisagées pour renforcer la coopération et le partage d'expériences entre les associations, les acteurs de santé publique et les chercheurs, afin d'améliorer les pratiques de prévention et d'accompagnement autour du chemsex , en adoptant une approche respectueuse des choix individuels et centrée sur la santé publique ? M. le député demande à M. le ministre de prendre en considération ces préoccupations et d'agir en conséquence, afin de protéger la santé des personnes concernées par le chemsex et de soutenir les associations et la communauté LGBTQI+ dans leur lutte contre ce phénomène, sans porter de jugement moral sur les pratiques sexuelles des individus. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 7776 — défense

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre des armées sur M. le ministre des armées sur l'opportunité de prioriser les investissements prévus dans le projet de loi de programmation pour les années 2024 à 2030 dans les zones en reconversion industrielle. A l'image du dispositif « Rebond industriel », axe fort de la stratégie France 2030 qui, dans les Ardennes, permet d'accompagner la réalisation de nouveaux projets industriels liés à la filière de l'automobile et du transport, il importe de cibler en priorité ces futurs investissements militaires dans les zones en reconversion industrielle et disposant des capacités et compétences nécessaires afin de contribuer à revitaliser l'économie locale, créer de nouveaux emplois, stimuler la demande de biens et de services locaux, apporter de nouveaux marchés pour les fournisseurs locaux et encourager l'innovation technologique. Alors que le texte projette de moderniser fortement nos armées, cette ambition doit permettre à un certain nombre de territoires en devenir de se positionner comme incubateurs de l'industrie du futur en favorisant la décarbonation et en poursuivant les initiatives de plateformes industrielles mutualisées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette stratégie qui permettrait d'accélérer la redynamisation économique et sociale de pans entiers du territoire.

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Question 7775 — déchets

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Richard Ramos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source. Alors que l'usage de sacs en plastiques conventionnels, notamment responsables de la présence de microplastiques persistants dans les composts et les digestats, reste toujours autorisé, cet arrêté interdit la collecte conjointe avec les biodéchets des emballages répondant aux exigences de la norme européenne de compostabilité industrielle. Les dosettes de café ou autres produits présentent pourtant des propriétés de compostabilité similaires aux biodéchets selon les normes européennes pertinentes. Par ailleurs, il empêche les collectivités territoriales de réaliser des expérimentations locales de collecte conjointe des biodéchets avec certains de ces emballages compostables non listés par cet arrêté. Les produits en plastique compostable peuvent pourtant, au-delà des sacs de collecte des biodéchets, trouver leur utilité pour des applications ciblées, notamment lorsqu'ils sont souillés et que leur recyclage est techniquement impossible ou non viable économiquement. C'est le cas par exemple des films de paillage en agriculture, des films alimentaires multicouches ou encore des dosettes de café, qui lorsqu'ils sont compostables, devraient pouvoir intégrer une filière de recyclage organique sur site industriel. Ces sites existent déjà et la prochaine obligation de tri à la source des biodéchets devrait permettre leur généralisation. Au même titre que la Commission européenne, l'ANSES, dans son dans son avis publié fin 2022, recommande ainsi de privilégier le compostage industriel. La filière des résines biosourcés compostables représente un enjeu majeur de compétitivité industrielle pour la France, dont le potentiel est de 3 000 emplois industriels uniquement pour la production de résines (bioraffineries). En France, deux projets d'usine de PLA sont actuellement à l'étude. Dans ce domaine en plein essor au niveau mondial, la filière française de production de matières biosourcées compostables risque de prendre un retard difficile à rattraper, au profit des États-Unis d'Amérique et de l'Asie. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour élargir la possibilité de collecte conjointe avec les biodéchets à d'autres déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires, répondant à la dérogation de l'article L541-21-1 du code de l'environnement et d'ouvrir aux collectivités territoriales la possibilité de mener des expérimentations en ce sens.

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Question 7774 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés à l'été prochain. Après plusieurs années de bataille judiciaire et de rebondissements, le Gouvernement a souhaité injustement, sans surprise, se plier à une directive imposée par le droit européen, la directive européenne 2014/45/UE. Sans véritable concertation avec les motards, le décret concernant le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés avait été publié le 11 août 2021, avant d'être suspendu dès le lendemain par le Président de la République en raison du mécontentement légitime des motards. À la suite de cette abrogation, trois associations de défense de l'environnement avaient saisi le Conseil d'État, qui avait alors cassé le décret d'abrogation par une décision rendue le 31 octobre 2022 et laissant ainsi la voie libre au Gouvernement de revenir sur la mise en place du contrôle technique. Depuis le début, les motards sont donc menés en bateau. Cette décision n'a aucun sens si ce n'est asséner un coup de matraque fiscale supplémentaire pour près de deux millions de Français et en conséquence engraisser le magnat européen du contrôle technique, qui n'est autre que Dekra, la multinationale allemande numéro un du secteur. Cette décision injuste et insensée prévoit donc qu'un premier contrôle technique soit effectué cinq ans après la première mise en circulation du véhicule et portera sur des éléments tels que le bruit et les émissions polluantes. Ensuite, les contrôles suivants auraient lieu tous les trois ans. En outre, ce contrôle technique s'appliquerait également aux cyclomoteurs de moins de 50 cm3, disposition qui n'était absolument pas prévue dans le projet initial et qui va au-delà de ce que prévoit la directive européenne. Ce dispositif présenté comme permettant l'amélioration de la sécurité des motards et des « performances environnementales » est une hérésie et une fumisterie. D'abord, parce que dans un contexte marqué par la crise du pouvoir d'achat, les motards vont devoir dépenser des frais supplémentaires pour un contrôle inutile. Ensuite, parce que la vraie dangerosité pour les usagers de la route ne sont pas les 2,5 millions d'utilisateurs de deux-roues motorisés, mais bien l'état désastreux dans lequel se trouvent les infrastructures routières en France. Selon le Word Economic Forum, sur les huit dernières années, la France est passée de la 1re à la 18e place sur l'état des routes. Plutôt que de donner plus de moyens aux communes et aux départements pour rénover les routes et limiter les accidents, le Gouvernement fait le choix délibéré de pénaliser les motards. À l'évidence, contrôler l'état des motos ne permettra pas de réduire le nombre d'accidents sur les routes : 1,1 % des accidents ont une occurrence avec l'état des motos alors que 30 % sont liés à l'état des routes, selon la Fédération française des motards en colère (FFMC). Ainsi, il lui demande s'il va abandonne la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés.

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Question 7773 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opération internationale SpecTor coordonnée par Europol et engageant neuf pays, ayant permis l'arrestation de 288 utilisateurs du Darkweb , cette version parallèle d'internet où l'anonymat des utilisateurs est garanti. Au total, 51 millions d'euros en espèce et de monnaie virtuelle ont été saisis. Parmi les arrestations, cinq ont été effectuées en France. Malgré les efforts entrepris, nombreux sont les sites qui continuent à être accessibles aux concitoyens. Outre les ventes d'armes, de drogue et de tous types d'objets illégaux sur le Darkweb , se pose également la question de l'accès à la pédopornographie. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les moyens supplémentaires qui vont être développés pour continuer à amplifier la lutte contre les utilisateurs du Darkweb .

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Question 7772 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de statistiques sur les peines effectivement purgées par les chauffards. En France, seulement 10 % des personnes impliquées dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool sont condamnées à une peine de prison ferme; 40 % des impliquées dans des accidents mortels ne sont pas condamnés à une peine de prison ferme. Ainsi, les peines prononcées sont généralement très courtes et aménageables. Cependant, il règne un fossé entre les peines prononcées et les peines réellement purgées. En ce sens, il lui demande s'il existe des statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves. Sinon, comment explique-t-il que de telles données ne soient pas collectées. Enfin, il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'inscrire à l'agenda un projet de loi permettant des peines adaptées et justes pour les auteurs d'accidents de la route.

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Question 7771 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le risque d'augmentation de la cybercriminalité, résultant de l'utilisation d'outil d'intelligence artificielle tel que Chat GPT. L'agence Europol a récemment averti les pouvoirs publics sur le risque de l'utilisation de l'intelligence artificielle à des fins criminelles. En effet, cet outil peut permettre aux cybercriminels de tirer profit du niveau de perfectionnement de l'outil, afin d'accélérer leur processus de recherche ou de rédiger des mails plus sophistiqués, de manière à améliorer leur tentative de phishing. Face à ces nouveaux enjeux, le député demande au ministre d'établir un plan d'action visant à protéger les utilisateurs de cette cybercriminalité plus forte et de prendre des mesures pour encadrer l'utilisation de l'outil Chat GPT, afin de minimiser le risque de criminalité. Il est impératif que les pouvoirs publics anticipent ce nouveau danger et ses conséquences.

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Question 7770 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation administrative des digues privées. Dans un contexte de structuration des collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, GEMAPI, la réglementation sur les digues a rapidement et à de multiples reprises, évolué au cours des dernières années. Malgré la multitude de textes, le traitement à réserver aux digues privées nécessite d'être explicité, alors même que l'imbrication des droits privé et public rend les situations particulièrement complexes. En effet, la question se pose de savoir si une digue régulièrement autorisée avant 2015 au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et en classe D au titre de la rubrique 3.2.6.0, protégeant un bâtiment privé, peut être maintenue et gérée par son propriétaire privé, indépendamment de tout classement en système d'endiguement, dès lors que le dossier d'autorisation faisait état d'un suraléa hydraulique négligeable vis-à-vis des terrains adjacents. De même, des précisions doivent être apportées sur les conditions selon lesquelles cet ouvrage privé de protection contre les inondations peut être maintenu et géré par son propriétaire privé. En particulier, cette digue de classe D peut-elle être requalifiée au titre de la seule rubrique 3.2.2.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ? Dans l'hypothèse d'une intégration à un système d'endiguement, il est nécessaire de savoir quel dispositif permettrait de prévoir une contribution pérenne du propriétaire privé aux frais d'entretien, de surveillance et de maintenance de l'ouvrage, dès lors que l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime exclut les contributions pour services rendus lorsque la taxe GEMAPI est instituée ? Il lui demande donc d'apporter les informations utiles qui permettraient de préciser la réglementation relative aux digues privées.

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Question 7769 — commerce extérieur

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation agricole du pays. En effet, depuis le 25 avril 2023, les agriculteurs franaçis ne pourront plus exporter leur céréales en dehors de l'Union européenne en raison de l'interdiction de la phosphine. C'est donc près de 11,5 millions de tonnes de céréales concernées. Il l'interroge sur le risque économique de cette situation mais aussi sur la sécurité alimentaire des pays refusant ces céréales.

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Question 7768 — commerce extérieur

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dangers pour l'économie française provoqués par l'interdiction unilatérale de la fumigation des cales de bateaux céréaliers en France qui rendra les cargaisons de blé irrecevables pour les clients extra-européens, notamment africains. 11,5 millions de tonnes d'exportations de céréales sont concernées. Pour rappel, l'Anses a décidé, le 26 octobre 2022, de ne plus permettre l'usage d'un insecticide en contact direct avec les céréales : la phosphine, dit le PH3. La phosphine est utilisée pour traiter les cargaisons de céréales dans les cales des bateaux et est pourtant homologuée. Depuis le 25 avril 2023, il n'est plus possible, pour la France, d'exporter des céréales hors de l'Union européenne. La moitié au moins des exportations de cette filière d'excellence est compromise. On ne parle pas d'une peccadille. Au regard des chiffres 2022, l'équivalent en année pleine de 11,5 millions de tonnes de grains divers est concerné. Celles-ci ne pourront plus prendre la mer pour le Maghreb et l'Afrique sub-saharienne, le Moyen-Orient ou l'Asie. Poids sur la balance commerciale céréalière de ces destinations: 3,8 milliards d'euros. L'utilisation de la phosphine répond à plusieurs exigences. En tablettes, il s'agit d'une obligation sanitaire, pour éviter les contaminations des écosystèmes des pays de destination par des insectes qui pourraient voyager avec les grains. Un certificat de traitement est exigé quand les cargaisons de céréales arrivent à destination. Deuxièmement, pour des raisons de santé publique, consommer des céréales qui contiendraient des insectes n'est pas sain. Il faut limiter au maximum leur prolifération en cale. À l'exportation, il s'agit d'un critère sine qua non , inscrit dans les cahiers des charges de l'Algérie, premier client du blé français, ou de la Tunisie, au Maroc, en Afrique de l'Ouest, explicitement sous la forme de fumigation par des tablettes. La décision de l'Anses reste par ailleurs un mystère. La phosphine est homologuée au niveau européen, sans échéance aux autorisations données jusque-là en France. L'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Roumanie, l'Espagne, l'Italie, la Pologne et la Belgique ont, ces derniers mois, renouvelé l'autorisation. Contactée par le journal L'Opinion , l'Anses n'avait pas, le vendredi 7 avril 2023, fourni d'explication quant à la nécessité de se saisir du dossier phosphine. Elle s'est saisie de la question, selon plusieurs sources, a priori sans dialogue avec les ministères concernés (agriculture, affaires étrangères pour le volet commerce extérieur et santé), à la grande surprise des cabinets ministériels. Comme le formule un article avec pertinence : « Plus étrange, l'Anses ne semble pas vouloir porter la responsabilité de la décision qu'elle a prise ». Lors d'une audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée du 29 mars 2023, répondant aux questions des députés Guillaume Kasbarian, Dive et Descrozailles, la position de la directrice générale adjointe de l'Anses est tout aussi trouble car, selon elle, ce serait le « demandeur » en charge de la mise sur le marché qui aurait lui-même précisé au fabricant du produit qu'il ne souhaitait pas ce retrait. Or ce dernier dément. Selon lui, M. le député cite : « L'agence sanitaire lui a dit, dans un premier temps, n'attendre de lui qu'un complément d'information, sur des éléments qu'elle ne lui avait jamais demandé auparavant. Il les a fournis. ». Mais, à la surprise générale, raconte un acteur important du secteur, l'Anses a finalement demandé, non plus un complément d'informations, mais un dossier complet pour une autorisation de mise sur le marché du produit. Il y en a pour des mois, peut-être plus d'un an. Dans l'intervalle, tout le monde est démuni. L'Anses, sollicitée pour savoir s'il y avait des voies de sortie (dérogations, etc.), n'a pas non plus répondu. On parle d'un « imbroglio juridico-administratif » total. Au cours d'une réunion, le 21 mars 2023, le ministère de l'agriculture et le ministère des affaires étrangères ont défendu que seul le droit local doit s'appliquer. L'Anses estime de son côté qu'elle a autorité sur le territoire, c'est-à-dire les ports français. Au sein des ministères concernés, on rétorque qu'être une autorité indépendante ne dédouane pas de respecter le droit. Le bras de fer en est là. La contradiction même de la décision laisse sans voix : les céréales traitées à la phosphine et importées en France ne sont absolument pas concernées par les décisions de l'Anses. La conséquence scandaleuse de cette décision est double : conduire les céréales françaises vers le port d'Anvers ; et donc accroître les coûts de perte et de transports sur un produit élémentaire, vers des pays en développement dont l'économie a été fortement touchée par l'inflation et qui sont les premiers exposés au risque de famine en raison de leur grande dépendance sur le blé russo-ukrainien et qui se tournaient vers la France depuis le début de la guerre. En somme, M. le député demande à M. le ministre d'abord de faire lumière sur cette décision absurde à tout niveau et sur les raisons obscures que l'Anses a avancées. Il lui demande ensuite quelles mesures légales ou constitutionnelles il est possible de mobiliser pour revenir sur cette décision. Enfin, il souhaite savoir comment il est possible que les institutions indépendantes puissent prendre des décisions à fort impact sur des domaines économiques singuliers tels que les marchés agricoles, sans concertation, sans procédures de recours - pourtant, nécessité juridique de la démocratie française.

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Question 7767 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Thibaut François alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse incontrôlée des factures énergétiques pour les boulangers. De nombreux artisans-boulangers de la circonscription du député l'ont alerté sur cette situation injuste et alarmante qui aurait pour conséquence la fermeture de leur établissement. Le Président de la République a annoncé le dimanche 23 avril, que l'inflation alimentaire pourrait durer jusqu'à « la fin de l'été ». Une étude de la chambre de métiers et de l'artisanat a démontré que 18,3 % des boulangers des Hauts-de-France craignent une fermeture de leur établissement. Ce taux s'élève même à 20,6 % dans le département du Nord. M.le député souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les artisans-boulangers de la situation inflationniste du pays et de la hausse incontrôlée des factures énergétiques.

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Question 7766 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sur le devenir économique des TPE brassicoles françaises. La situation du domaine d'activité brassicole et plus précisément des TPE de celui-ci est actuellement critique. Le prix du verre semble constituer un problème à régler en urgence au regard des coûts engendrés pour les producteurs de ce secteur. Une augmentation de l'ordre de 25 % du prix du verre en 2022 selon diverses sources journalistiques est à remarquer. L'enrichissement de certains fournisseurs participants de l'industrie verrière aux dépens des brasseurs indépendants est notable. Nombre de petites brasseries peuvent avoir maintes difficultés au cours des prochaines semaines. Toute une industrie locale se verrait ainsi remise en cause. À cet égard, la France compte plus de 2500 brasseries artisanales et indépendantes, faisant de ce pays le premier au classement européen en ce domaine. Ainsi, une intervention apparaît comme légitime et nécessaire. Elle souhaite questionner le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur les interventions gouvernementales qui pourraient avoir lieu en faveur d'une aide économique à l'égard des brasseries artisanales et indépendantes, ainsi que des restrictions pouvant être envisagées en ce qui concerne les prix pratiqués par les fournisseurs de verre.

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Question 7765 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le mode de calcul de la compensation de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). M. le député note que le choix du Gouvernement de prendre en compte l'année 2021 dans le calcul de la compensation socle est un arbitrage plus que défavorable pour les collectivités. Cette année-là est en effet marquée par une baisse exceptionnelle de la CVAE en raison de la crise sanitaire. Ce sont donc près de 650 millions d'euros par an de pertes pour les collectivités concernées, soit 1,3 milliard d'euros sur les deux années d'extinction de la CVAE. Il remarque que ces éléments, en plus d'être préjudiciables pour les collectivités locales, entrent en contradiction avec la promesse Gouvernementale de « compenser à l'euro près » la suppression de cette taxe. Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte proposer une modification des règles de calcul de la compensation qui ne porterait pas préjudice aux collectivités locales concernées.

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Question 7764 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères d'éligibilité des collectivités au titre du « Fonds vert ». Pour faire face au changement climatique, notamment aux inondations et aux incendies de forêts, qui ont marqué l'année 2022, le fonds d'accélération de la transition énergétique, appelé aussi « Fonds vert », annoncé le 27 août 2022 par la Première ministre a été inscrit dans l'article 131 de la loi de finances pour 2023. Ce fonds doté d'un montant de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés, vise à subventionner les investissements locaux en matière environnementale. Les orientations de ce fonds ainsi que ses critères d'éligibilité ont été communiqués par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en début d'année afin d'initier au plus tôt les projets des collectivités. Selon le détail des collectivités territoriales éligibles à ce fonds, il apparaît que les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre ne peuvent en être bénéficiaires, alors même que les projets portés pourraient être conformes aux critères techniques du dispositif. Dans le Nord toulousain, c'est le cas par exemple du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Bretx, Menville et Saint Paul sur Save, qui ont inscrit au titre des contrats de relance et de transition énergétique (CRTE) leur programmation de rénovation de leurs groupes scolaires, faisant notamment parti des axes prioritaires du fonds. C'est également le cas pour le syndicat mixte d'aménagement de la forêt de Bouconne, dont le programme de réhabilitation des infrastructures serait en cohérence avec les objectifs de soutien à la transition énergétique engagés avec le « Fonds vert ». Face à ces situations particulières, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement afin d'accompagner les investissements publics qui s'inscrivent dans la rénovation ou la transition énergétique qui seraient exclus du programme « Fonds vert ».

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Question 7763 — chasse et pêche

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Chantal Bouloux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, au sujet d'une disposition intéressant l'ensemble des pêcheurs plaisanciers du pays. En l'état actuel du droit applicable, il est imposé aux pêcheurs de plaisance un quota de deux casiers relevables par bateau et par sortie et ce, quel que soit le nombre de pêcheurs titulaires des actes administratifs nécessaires à bord de ladite embarcation. Pour des considérations d'écologie, de pouvoir d'achat et de sécurité, Mme la députée soumet l'idée d'une évolution du droit applicable afin, notamment, d'adapter proportionnellement le quota de casiers relevables au nombre de pêcheurs en possession des documents réglementaires requis présents à bords et non plus à l'échelle de la seule embarcation. À l'heure où le pays est confronté à un prix du carburant anormalement haut, une telle évolution comporterait le double avantage de réduire considérablement le nombre d'embarcations au large, représentant ainsi un gain de pouvoir d'achat important pour les pêcheurs ainsi qu'une limitation de l'empreinte carbone de la pêche de plaisance. Une évolution du droit applicable en ce sens présenterait enfin le mérite d'accroître la sécurité au large en ce que les pêcheurs, qui sortent aujourd'hui en majorité seuls en mer, seront ainsi plusieurs à bord de la même embarcation et donc à même de se porter plus facilement secours mutuel en cas de problème. Sur le modèle en vogue du « covoiturage » à terre, il est proposé de nommer cette évolution « cobaturage » de la pêche de plaisance. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 7762 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une stricte application de l'article L. 411-1 du code l'environnement et de son impact sur la filière bois en France. S'il sanctionne la destruction volontaire des habitats et des espèces, en déclinant la réglementation européenne, son interprétation récente par l'Office français de la biodiversité (OFB) y voit un danger pour la biodiversité dans les travaux forestiers, entraînant de nombreuses suspensions de chantiers et menaçant l'approvisionnement en bois. Devant les incertitudes face aux sanctions, la Société forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l'un des plus importants gestionnaires forestiers français privés, a fait le choix d'interrompre l'essentiel de ses travaux forestiers. Or les activités de sylviculture sont essentielles pour le maintien d'emplois notamment en zone rurale et nécessaires pour assurer le renouvellement des forêts. Il souhaite connaître les clarifications du Gouvernement pour répondre aux fortes inquiétudes de la profession concernant le maintien de leurs activités.

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Question 7761 — automobiles

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Le 11 mai 2022, la Commission européenne a publié son nouveau règlement d'exemption et ses lignes directrices (VBER). Ce texte, qui permet de régir les relations entre les constructeurs automobiles et leurs réseaux de distributeurs, est entré en vigueur dans tous les pays de l'Union le 1er juin 2022 et il sera valable jusqu'au 31 mai 2034. À compter de cette date, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles engagées entre-temps ont démontré les risques qui pèsent lourdement sur les concessionnaires et sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location). Le cadre règlementaire européen a fragilisé la situation juridique du secteur du commerce de véhicules et, faute de cadre juridique en France, la situation de dépendance entre distributeurs et constructeurs s'est accentuée de façon significative avec de contrats de distribution déséquilibrés, sur le modèle de contrats d'agence. Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des profits inédits, est la cause directe du déséquilibre entre les constructeurs et le reste de la filière. Le manque de transparence du dialogue économique sur l'avenir du réseau de distribution contribue au déséquilibre des contrats de distribution : 60 % des distributeurs déclarent qu'ils ne sont pas informés sur les contrats en cours de discussion (70 % chez les agents) et 80 % d'entre eux ne sont pas prêts à les signer (85 % chez les agents). Plusieurs pays européens : la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Autriche, le Luxembourg et l'Italie ont fait face à cette situation en introduisant une obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat. Face à un vide législatif national, le changement de modèle proposé par les constructeurs automobiles est très dommageable, compte tenu du rôle important des concessionnaires sur le périmètre régional, du nombre d'emplois qu'ils représentent et du potentiel de mobilité verte qui aura un impact significatif. Sans l'adoption rapide d'une législation adéquate, c'est toute l'activité de distribution automobile qui se trouve en péril. Aussi, il souhaiterait savoir selon quelles modalités et sous quels délais le Gouvernement compte remédier à cette situation préoccupante.

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Question 7760 — automobiles

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les mesures à prendre face à l'augmentation significative du nombre de conducteurs sans assurance. L'attention de M. le député a été récemment attirée par des administrés sur le nombre croissant de conducteurs sans assurance. Selon le Fonds de garantie d'assurance obligatoire, ils seraient plus de 700 000 en France. D'une manière générale, le nombre de conducteurs non-assurés aurait cru de 34 % depuis 2010. Les derniers chiffres connus du nombre d'accidents de la circulation ayant impliqué des conducteurs non assurés seraient de 27 332 en 2020 et ce, sans compter les délits de fuite de plus en plus fréquents. Les incidences sur les autres usagers sont nombreuses, comme les délits de fuite notamment en cas d'accident de la circulation. Dans la plupart des cas, les moyens financiers sont la cause principale du défaut d'assurance. 26 % des automobilistes non assurés auraient roulé sans leur permis de conduire. Dans 18 % des cas, ils auraient eu un test d'alcoolémie positif. La majorité des conducteurs sans assurance auraient entre 26 et 35 ans et 80 % d'entre eux seraient des hommes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il pourrait être appelé à mettre en œuvre pour limiter ce développement inquiétant de conducteurs sans assurance.

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Question 7759 — assurances

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux cas de faillite de compagnies d'assurance situées à l'étranger ces derniers mois, empêchant leurs clients de se voir indemnisés en cas de préjudice si le liquidateur de ces dernières est lui-même situé à l'étranger. Si le fonds de garantie des victimes, placé sous tutelle de l'État et sous contrôle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique, peut remplir le rôle de compensation de cette indemnisation dans les cas de faillite d'une compagnie d'assurance, il semblerait que de nombreux cas particuliers ne puissent en bénéficier. Il lui demande donc si le Gouvernement entend adapter les cas couverts par ce dispositif au regard de ce contexte particulier d'une instabilité importante des compagnies d'assurances situées à l'étranger.

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Question 7758 — assurances

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les artisans du secteur photovoltaïque pour trouver un assureur. Malgré la volonté générale de développer les énergies renouvelables, que ce soit de la part des fabricants, de l'État avec les différentes aides et la demande très importante des clients, la grande majorité des artisans du secteur photovoltaïque (électricien, chauffagiste, couvreurs...) se retrouve face à des assureurs qui ne veulent pas les assurer en responsabilité civile, biennale ou décennale. Les grosses entreprises du secteur des énergies renouvelables : Engie, Enedis, Veolia, etc., ne rencontrent pas ces difficultés. Ce refus est adressé surtout de la part des assureurs aux petites structures artisanales. Les assureurs demandent aux entreprises artisanales, qui posent des capteurs solaires photovoltaïques, une liste de certificats. Selon ces artisans, les assureurs trouvent toujours de bonnes raisons pour refuser de les couvrir : comme quoi il leur manquerait une qualification, que le capteur solaire ou que la structure supportant le capteur ne seraient pas conformes, ou que le couvreur qui fait les finitions d'étanchéités n'aurait pas la bonne qualification... Dans ce secteur, les entreprises artisanales sont défavorisées au détriment des grands entités qui possèdent des avantages simplifiant la pratique de leur activité. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier aux difficultés que rencontrent les artisans du secteur photovoltaïque et des énergies renouvelables pour trouver un assureur qui veuille bien couvrir leur activité.

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Question 7757 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la confidentialité du motif de la prise en charge au titre d'une affection longue durée . Aujourd'hui en France, de nombreux patients souffrent de maladies longues, parfois coûteuses, pour lesquelles ils bénéficient d'une prise en charge au titre de l'ALD. La demande de prise en charge est le plus souvent formulée par le médecin traitant. Il arrive aussi que la demande émane d'un spécialiste lié à la pathologie nécessitant la prise en charge. Les médecins directement concernés par la pathologie du patient ont accès au dossier médical et, ainsi, au motif pour lequel la prise en charge est demandée. Ce n'est pas le cas pour les autres médecins, notamment les médecins urgentistes, qui n'ont pas accès au protocole de soins ALD. Lors d'une arrivée brutale dans un service d'urgence, le patient dispose rarement du document relatif à son ALD. Pour le médecin qui prend en charge le patient, il s'agit de réagir vite alors qu'il ignore totalement de laquelle des 30 maladies graves concernées par l'ALD souffre le patient. Certaines, par exemple l'insuffisance rénale chronique, invitent à la plus grande prudence quant aux associations avec certains traitements. Elle lui demande donc de rendre accessible à l'ensemble des médecins le motif médical d'une ALD d'un patient et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 7756 — architecture

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la sécurité des balcons après plusieurs drames en Seine-Maritime. Une recrudescence des effondrements de balcons provoquant des accidents graves est constatée depuis 10 ans dans le pays de Caux. Il est souvent difficile pour l'autorité administrative de contrôler, prévenir et anticiper les situations de fragilité des aménagements. La vétusté, la corrosion des matériaux et la surcharge sont le plus souvent à l'origine de ces drames. Ces situations semblent difficiles à appréhender et nécessite, la mise en place de contrôles réguliers et spécifiques et la mise en place de mesures. De plus, plusieurs acteurs mentionnent des améliorations possibles dans l'application de la réglementation en matière de sécurisation des balcons, notamment l'Agence qualité construction (AQC) qui a émis des recommandations au sujet de la sécurité des balcons, dont certaines pistes de mesures permettraient de mieux anticiper ces situations dramatiques, d'accompagner les propriétaires, les bailleurs sociaux et les collectivités en cas de péril. Elle souhaite connaître l'état des réflexions qui permettrait d'éviter autant que possible de nouveaux accidents graves liés à des effondrements.

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Question 7755 — animaux

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse alarmante des abandons d'animaux domestiques et sur les difficultés des associations de protection des animaux à gérer cet afflux. Ce phénomène est préoccupant, surtout si l'on considère que l'été 2023 n'est même pas encore là, période où les abandons sont traditionnellement les plus nombreux. Les refuges et associations de protection animale, déjà saturés, mettent en cause la forte inflation, qui touche depuis plusieurs mois les Français. De plus en plus de propriétaires d'animaux domestiques se trouvent désormais dans l'incapacité de subvenir aux besoins de leur animal en raison de la hausse des prix des produits et des services liés aux animaux de compagnie, tels que la nourriture et les soins vétérinaires. Contrairement aux abandons survenant durant la période estivale, il s'agit ici, pour beaucoup d'entre eux, d'abandons non volontaires, liés à la précarité. Selon le directeur général de la Société de protection des animaux (SPA), jamais ils n'ont « atteint de tel record de présence au sein de la SPA à cette période de l'année » et cela concerne tous les refuges de France. Les abandons seraient ainsi en hausse de 15 % à 20 % sur le premier trimestre. Cette situation est d'autant plus difficile à gérer que le nombre d'abandons n'est pas compensé par une augmentation du nombre des adoptions, les Français n'ayant plus les moyens d'adopter et prendre en charge un animal de compagnie. Les associations peinent donc à libérer de la place pour accueillir les nouveaux arrivants et manquent de moyens pour faire face à cette situation, ces structures étant également fortement touchées par l'inflation. Alimentation, électricité, chauffage, soins vétérinaires, stérilisation obligatoire, etc. : le coût de fonctionnement pour chacun des animaux serait passé de 690 euros à 942 euros en quelques mois. Les associations mettent en avant notamment les frais vétérinaires coûteux et souhaiteraient que des discussions soient engagées pour généraliser, comme cela se fait déjà à titre individuel par certains vétérinaires, un principe de tarification préférentielle pour les structures d'aide et de protection des animaux. En effet, certains vétérinaires, devant les difficultés rencontrées par les associations et refuges d'animaux, ont mis en place des tarifs réduits allant jusqu'à 30 %. Les associations demandent que ce type d'initiatives se généralise pour faire face aux difficultés engendrées par la conjoncture. Des discussions avec les fédérations et les syndicats vétérinaires doivent être engagées en urgence, avant l'été 2023. Cette période redoutée, combinée à l'inflation, qui devrait durer jusqu'au début de l'automne selon le Gouvernement, peut mettre les refuges dans une situation explosive, mettant en danger la vie des animaux. Ainsi, alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire se sont rendus, le 27 janvier 2023, dans un refuge pour animaux de compagnie, en Essonne, à l'occasion de la signature d'une convention de partenariat entre les deux ministères et la SPA, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes, par exemple ouvrir des discussions avec les organismes vétérinaires pour la mise en place de tarifs préférentiels, afin de venir en aide à ces associations et ces refuges en grandes difficultés, difficultés qui vont certainement s'amplifier dans les semaines et mois à venir.

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Question 7754 — animaux

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ces derniers mois. Les responsables des refuges animaliers doivent également faire face à la diminution significative des dons et à la hausse des frais qui concernent l'ensemble des établissements d'accueil : l'augmentation du coût de l'électricité, de l'eau ou encore du personnel. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra prochainement en place pour soutenir ces structures, leurs bénévoles et salariés qui agissent pour le bien-être des animaux, les recueillent, les soignent et leur trouvent un foyer adéquat.

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Question 7753 — animaux

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ces derniers mois. Les responsables des refuges animaliers doivent également faire face à la diminution significative des dons et à la hausse des frais qui concernent l'ensemble des établissements d'accueil : l'augmentation du coût de l'électricité, de l'eau ou encore du personnel. En conséquence, elle souhaite savoir quelle(s) mesure(s) le Gouvernement mettra prochainement en place pour soutenir ces structures, leurs bénévoles et salariés qui agissent pour le bien-être des animaux, les recueillent, les soignent et leur trouvent un foyer adéquat.

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