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M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de prolonger l'activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de l'âge de 65 ans. Actuellement, les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure établissent une cessation d'activité automatique à l'âge de 60 ans pour les sapeurs-pompiers volontaires, avec une éventuelle prolongation jusqu'à 65 ans sous réserve de remplir les conditions médicales exigées. Compte tenu des évolutions sociétales marquées par l'allongement de la durée de vie et des carrières, ainsi que des difficultés rencontrées par de nombreuses régions pour maintenir des effectifs suffisants de pompiers volontaires, le ministère de l'intérieur et des outre-mer avait entamé une réflexion sur la possibilité de repousser, sous conditions médicales, l'âge limite de cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de 65 ans. Ce processus de concertation devait potentiellement conduire à une modification réglementaire au cours de l'année 2024. Une évolution qui serait particulièrement judicieuse quand on sait que les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs des pompiers, et qui plus est dans un contexte où la disponibilité des volontaires est souvent en déficit entre 8 heures et 18 heures, la plupart d'entre eux étant de jeunes actifs. Aussi, il lui demande où en sont ces réflexions et si le Gouvernement envisage bien cette évolution réglementaire cette année.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la demande du SNPP-PATS à propos de l'attribution des primes exceptionnelles aux personnels du ministère de l'intérieur à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Certes les personnels de la sécurité civile ne relèvent pas directement du budget du ministère de l'intérieur, mais leurs missions sont fixées par celui-ci et leur disponibilité durant les JO ne sera pas moindre que celle des forces de l'ordre. Il lui demande s'il envisage d'abonder par une dotation exceptionnelle les budgets des conseils départementaux afin que ceux-ci puissent faire bénéficier les personnels des SDIS d'allocations équivalentes à celle du ministère de l'intérieur.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'intrusion dans une école du XIIème arrondissement de Paris le 5 février 2024. Ce jour-là, un clandestin sous OQTF s'est introduit dans une école maternelle du XIIème arrondissement de Paris, muni de deux lames et d'un cutter, avant d'être courageusement appréhendé par un père de famille, policier hors-service qui a protégé les enfants et évité une tragédie épouvantable. La politique migratoire hors de contrôle fait entrer sur le territoire des personnes dangereuses qui s'y maintiennent au mépris de la sécurité des Français. Pire encore, ces criminels en puissance peuvent menacer des enfants sans réaction de la justice. Malgré la gravité des actes qui allaient être commis par ce Tunisien âgé de 32 ans, ce dernier a été remis en liberté sous contrôle judiciaire à la suite de sa garde à vue, soit seulement une journée après qu'il a tenté d'attaquer une école. M. le député souhaite ainsi avoir plusieurs précisions. Comment est-il possible qu'un ressortissant extra-européen, soumis à une obligation de quitter le territoire français, soit en liberté au matin du 5 février 2024 et ait pu tenter de s'en prendre à des enfants, alors même que le Gouvernement promet depuis plusieurs mois des mesures fortes sur l'expulsion des étrangers sous OQTF, multipliant les effets de communication, notamment émanant du ministre de l'intérieur sur les réseaux sociaux ? Comment se fait-il que, malgré la gravité de l'attaque, cet individu en situation irrégulière ait été libéré au risque de commettre l'irréparable ? Alors que l'école maternelle Jacques Hillairet a connu une intrusion plus que menaçante pour la sécurité des enfants, des parents et des personnels éducatifs, il lui demande en définitive quelles sont les raisons d'un tel laxisme à l'égard de cet individu et quelles mesures sont prises pour protéger les écoles.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du délai moyen de traitement de l'alerte par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). M. le député tient tout d'abord à rappeler qu'en 2017, 13 min et 18 s s'écoulaient, en moyenne au niveau national, entre l'appel et l'arrivée des secours (2 minutes pour le traitement de l'alerte et 10 minutes 57 de délai de route) alors qu'en 2022 le temps moyen entre l'appel et l'arrivée des secours est de 14 min et 52 s (2 min 28 s pour le traitement d'appel et 12 min 24 pour le délai de route). En cinq ans, le délai moyen d'arrivée des pompiers a donc augmenté de plus d'une minute et trente secondes. M. le député souhaite faire remarquer qu'il s'agit là d'une moyenne, qui cache des disparités importantes en fonction des départements et du type d'intervention, par conséquent le délai de traitement d'alerte est parfois beaucoup plus important. M. le député ajoute que cet allongement moyen du traitement de l'alerte, entre 2017 et 2002, est perceptible dans toutes les catégories de SDIS. Ainsi, dans les Hautes-Pyrénées (SDIS de catégorie C) si le traitement d'appel passe de 2 min 5 s à 1 min 25 s, le délai de route quant à lui augmente de 12 min 59 s à 14 min 25 s. Dans la Vienne (SDIS de catégorie B), le traitement de l'appel augmente (passant de 1 min 56 s à 2 min 16 s) et le délai de route également (passant de 11 min 47 s à 13 min 10 s). Enfin, en Haute-Garonne (SDIS de catégorie A) la durée de traitement de l'appel passe de 1 min 46 s à 2 min 59 s et le délai de route de 12 min 22 s à 20 min 5 s, le temps de trajet a donc été multiplié par plus de 1,5, ce qui est considérable. Une augmentation de la durée de traitement des appels ou du délai de route ont des conséquences importantes. Ainsi, dans le cas d'un départ de feu, on le sait, les premières minutes sont cruciales si l'on veut circonscrire rapidement l'incendie et éviter que le feu ne se propage. Dans le cas d'un secours à la personne, chaque minute compte et un allongement du délai d'intervention des sapeurs-pompiers se traduit par la mise en danger de vies. M. le député souhaite faire remarquer qu'entre 2017 et 2022, l'on constate, non seulement, une augmentation du délai entre l'appel et l'arrivée des secours mais également une diminution du nombre de centres d'incendie et de secours passant de 6 415 en 2017 à 6 283 en 2022. M. le député souhaite donc savoir si le ministère de l'intérieur a établi des liens entre maillage territorial des centres d'incendie et de secours et le délai d'intervention des sapeurs-pompiers. Il souhaite également savoir quelles mesures il compte prendre pour endiguer l'allongement du délai d'intervention des sapeurs-pompiers.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la suppression des missions de soins d'urgence aux infirmiers sapeurs-pompiers (ISP). En effet, le Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés des SDIS de France (SNSPP-PATS 59) et le collectif des infirmiers sapeurs-pompiers du Nord ont alerté que, lors de la prochaine réunion du 22 février 2024 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) 59, il sera demandé de « prendre acte du recentrage de l'activité des infirmiers et des véhicules légers infirmiers (VLI) ». Il est essentiel de souligner le rôle vital des infirmiers sapeurs-pompiers (ISP), tant professionnels que volontaires, dans la chaîne des secours. Ces professionnels sont souvent les premiers à intervenir sur le terrain en cas d'urgence médicale et leur présence permet d'assurer une prise en charge rapide et efficace des victimes. En effet, les ISP ont la capacité de prodiguer des soins paramédicaux d'urgence, tels que l'administration de médicaments analgésiques, la pose de voies d'accès ou l'administration d'adrénaline en cas d'arrêt cardiaque, ce qui peut avoir un impact significatif sur les chances de survie des patients. La suppression des missions de soins d'urgence aux ISP aurait des répercussions importantes sur l'organisation des secours et la qualité des interventions. En effet, cela entraînerait une augmentation des délais de prise en charge, notamment dans les zones rurales où les équipes médicalisées du SAMU (SMUR) sont moins présentes. Dans ces régions, les ISP sont souvent les premiers intervenants et leur action est cruciale pour stabiliser les patients en attendant l'arrivée des secours médicalisés. De plus, cette mesure risquerait de dégrader la qualité des soins prodigués aux victimes, en particulier dans les cas d'urgence vitale où une prise en charge rapide est primordiale. En limitant les possibilités d'intervention des ISP, on pourrait se retrouver dans des situations où les victimes ne bénéficieraient pas des soins nécessaires à leur survie. Enfin, il est important de souligner l'impact social de cette décision. De nombreux ISP, notamment ceux qui exercent en tant que volontaires, s'engagent dans cette profession par vocation et pour venir en aide à autrui. La suppression des missions de soins d'urgence risquerait donc de décourager ces professionnels et de compromettre l'attractivité de cette fonction, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur la disponibilité des secours à l'échelle nationale. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les mesures envisagées pour maintenir les missions de soins d'urgence aux ISP et assurer une prise en charge efficace des victimes sur l'ensemble du territoire. Il lui demande s'il va reconsidérer ce projet de restructuration en permettant au plus important SDIS de France de conserver la participation des infirmiers pompiers à l'aide médicale urgente au bénéfice des victimes, comme c'est le cas aujourd'hui à Avesnes-sur-Helpe, Caudry, Denain dans sa circonscription, Douai, Gravelines, Hazebrouck et Villeneuve d'Ascq.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le danger des traversées de voies par le public dans les gares. Ce 19 janvier 2024, à Albias en région Occitanie, une adolescente est décédée après avoir été percutée par un train en traversant une traversée des voies par le public (TVP). Selon le rapport annuel de sécurité de la SNCF, en 2022, la traversée des voies par une TVP a fait 13 victimes, dont 10 morts. Depuis près de 20 ans, ce chiffre s'était stabilisé à une moyenne de quatre victimes, dont trois morts par an, or ces dernières années, le nombre de victimes est en hausse. Selon un rapport du Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), datant de décembre 2019, 52 % des accidents liés au TVP sont dus à l'inattention. La SNCF dénonce le non-respect des pictogrammes et affirme que les sécurités mises en place fonctionnaient au moment des accidents. Dans son rapport de décembre 2019, le BEA-TT a émis cinq recommandations, toutes appliquées par la SNCF, mais visiblement insuffisantes. Selon le rapport annuel de sécurité de SCNF Réseaux, en 2022, près de 900 gares étaient équipées de TVP et, sur celles-ci, 538 disposent uniquement de TVP pour enjamber les rails et ne disposent donc pas d'équipements sécurisés comme des passerelles ou des tunnels. La SNCF investit chaque année 10 millions d'euros pour de nouveaux équipements sur les TVP, mais cela n'est pas suffisant. La question de la construction de passerelles sécurisées se pose, devant également correspondre à une exigence de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. La doctrine libérale conduit à brader le patrimoine national ferroviaire et dégrade les conditions de travail des employés et la qualité de service pour les usagers et les clients de la SNCF. Les mobilités sont un bien commun, qui doit être organisé par des services 100 % publics, sécurisés et accessibles à toutes et tous. Elle l'interroge sur la question de la sécurisation des traversées des voies par le public et demande quand des investissements massifs seront décidés pour financer la SNCF et assurer la sécurité des usagers.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la baisse de l'attractivité de la France en raison d'une forte augmentation de l'insécurité. Une étude publiée le 5 février 2024 met en lumière une préoccupation croissante quant à l'impact de l'insécurité sur l'attractivité de la France, avec un niveau d'attractivité au plus bas depuis sept ans. Les conseillers du commerce extérieur de la France soulignent que l'image et la réputation du pays sont sérieusement affectées par les problèmes d'insécurité, ce qui nuit non seulement à l'attractivité touristique du pays mais également à sa capacité à attirer et retenir les investissements internationaux. Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron en 2017, le pays a vu les tentatives d'homicide bondir de 80 % en six ans, grimpant de 2 284 cas en 2017 à 4 055 en 2023. Parallèlement, les cas de coups et blessures ont augmenté de près de 63 % en l'espace de six ans, passant de 227 000 en 2017 à 384 000 en 2023, établissant un triste record. De même, les violences sexuelles ont doublé entre 2017 et 2023. Cette détérioration de la sécurité affecte gravement des secteurs clés de l'économie française et suscite des interrogations sur la pertinence des politiques actuelles pour assurer la protection et le bien-être des Français et des touristes. Face à cette situation critique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour relever ce problème d'insécurité qui ne cesse d'augmenter depuis ces dernières années, surtout à l'approche des jeux Olympiques, un événement majeur pour la France.
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les perspectives à envisager pour renforcer la formation globale de la population française aux gestes de premiers secours. On estime que 20 % des Français connaissent les gestes qui sauvent, ce qui peut être considéré comme insuffisant au vu de la réalité de santé publique - 50 000 personnes meurent chaque année d'accident cardiaque subi - et au vu du contexte sécuritaire qui voit se multiplier les situations d'urgence occasionnant des blessés. En cas de crise cardiaque soudaine, le taux de survie est en moyenne de 16 %. Ce taux monte à 50 % dans deux départements : le Nord et la Côte d'Or. La raison : un effort très important en terme de sensibilisation et formation des populations depuis les années 1990, qui a fourni à une majorité de la population les bons réflexes. Plus nombreuses seront les personnes capables de réagir face à un accident, plus fortes seront les chances de survie des victimes. Dans ce but, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures envisagées pour favoriser la formation PSC1 pour le plus de citoyens possible et renforcer la sensibilisation aux gestes de premiers secours pour tous, à tous les âges de la vie.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des personnes mineures désireuses de recevoir un vaccin, qui se heurtent au refus d'au moins un de leurs parents. Actuellement, la loi ne permet la vaccination des mineurs à condition que les deux parents donnent leur accord, sauf impossibilité pour l'un d'eux de recueillir l'accord de l'autre. Cet état de fait est particulièrement difficile à supporter pour des mineurs âgés de 16 ou 17 ans et qui souhaitent se protéger. Il peut même se révéler dangereux, considérant les dangers pour la collectivité face à une population qui refuse de se protéger et ainsi d'enrayer la propagation d'un virus. Elle lui demande ce qui peut être envisagé pour faciliter la vaccination des mineurs en dépit de l'opposition d'un parent.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique des rats dans la ville de Marseille, véritable enjeu de santé publique. En effet, Marseille, après Paris, est dans le top 10 mondial des villes infestées par les rats, comptant plus d'1,5 million de rats, soit 1,5 à 1,7 rat par habitant. Comme Mme la députée le rappelait précédemment dans une question écrite sur les dépôts sauvages, la ville de Marseille n'est pas connue pour être un modèle de propreté. En cause, la fiscalité des déchets, les incivilités et les divisions des pouvoirs entre ville et métropole. Résultat, les poubelles débordent, des décharges sauvages apparaissent, les trottoirs sont jonchés de déjections canines et goélands et rats bataillent le contenu des conteneurs. Les Marseillais ont pris l'habitude de circuler parmi eux dans certains quartiers, mais les « rongeurs » s'infiltrent partout : dans les écoles des quartiers Nord et même dans les commissariats de police marseillais, ils vont jusqu'au numéro 40 de la rue Fauchier dans le IIème arrondissement où se trouve les services d'urbanisme de la ville de Marseille. Crottes sur les claviers, urine sur les téléphones, rats qui a mis bas dans un tiroir... Sans parler des conditions de travail, des crises d'angoisse et de la responsabilité de la ville, mais aussi de la Métropole, la menace pour l'homme se situe surtout en matière de santé puisque ces rongeurs sont porteurs de maladies. Les agents de catégorie C de ce lieu n'ont ni salle de convivialité, ni cantine, en conséquence, sans grands moyens, ils ne mangent pas à l'extérieur mais avec des plats préparés chez eux. Les déchets jetés dans les poubelles ne sont ramassés que 24 h après, postérieurement donc au repas des rongeurs. Face à cela, les aménagements provisoires des locaux et la réponse de la ville de Marseille, avec seulement 8 courageux agents surchargés du service 3D (dératisation, désinfection, désinsectisation), ne sont pas à la hauteur. Cet exemple est valable pour l'ensemble de la ville, qui est un véritable garde-manger à ciel ouvert, tant la gestion des déchets par les pouvoirs publics est catastrophique. Il y a urgence sur le sujet des déchets, mais aussi sur la dératisation pour empêcher la tiers-mondisation. Il faut rappeler que les rats peuvent véhiculer les maladies suivantes : leptospirose, salmonellose, fièvre d'Haverhill, tularémie, méningite, ténias, jaunisse infectieuse, peste bubonique, hantavirus, etc. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour garantir la santé et les bonnes conditions de travail et d'étude des Français et quelles seront les mesures prises pour pallier les déficiences des pouvoirs publics locaux.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la diminution du nombre de professionnels de santé au sein des établissements scolaires. En effet, la pénurie de professionnels de santé frappe également les établissements scolaires et ce pour diverses raisons : rémunération faible, manque de considération... M. le député souligne le rôle crucial de cette profession pour les jeunes scolaires et s'alarme de la diminution des professionnels de santé disponibles dans les établissements. Il y a aujourd'hui 1 médecin pour 14 000 élèves et 1 infirmier pour 1 600 élèves. Ces chiffres démontrent la carence de professionnels de santé au sein des établissements pour encadrer correctement les écoliers. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement afin de donner un nouveau souffle à la santé scolaire permettant de garantir aux écoliers un cadre de santé de qualité.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant les risques provoqués par l'exposition aux fumées chirurgicales, produites par la chaleur de nombreuses techniques chirurgicales. Ces fumées contiennent un mélange de substances diverses (notamment différents gaz, vapeurs et aérosols liquides ou solides), dans lesquelles peuvent être retrouvés des éléments biologiquement actifs (comme des celles, bactéries ou virus) et des substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. En résultent, par exemple, des signes d'intoxication aiguë, couplés à une gêne olfactive. Ces particules sont extrêmement petites, bien trop pour que les masques chirurgicaux utilisés puissent les filtrer. De plus, leur concentration peut augmenter jusqu'à 17 fois en 5 minutes d'utilisation d'un instrument électro-chirurgical. Ces éléments soulignent la nécessité d'agir contre ces fumées. En ce sens, de nombreux industriels ont interpellé l' ANSES en septembre 2022 mais n'ont depuis pas reçu de réponses. Or il semble souhaitable de sensibiliser et de faire connaître la dangerosité des fumées chirurgicales, pour parvenir à une législation sur l'obligation d'aspiration des fumées chirurgicales, alors que des solutions existent aujourd'hui comme les bistouris aspirant ces fumées. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui permettront au Gouvernement de faire face à cette problématique.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la campagne de vaccination des élèves de 5e contre les infections à papillomavirus humains (HPV). La campagne de vaccination des élèves de 5e a débuté à la rentrée 2023 dans le cadre de la lutte contre la récurrence des maladies HPV. Le premier bilan de cette campagne démontre que seuls 10 % des élèves auraient reçu une première dose de vaccin contre le papillomavirus jusqu'à présent. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir selon quelles modalités la campagne de vaccination se poursuivra.
M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le plan « plasma 2026 » proposé par l'Établissement français du sang (EFS). Chaque année, l'Établissement français du sang (EFS) assure des prélèvements de plasma (900 000 litres) nécessaires au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or ces prélèvements ne permettent de couvrir que 35 % des besoins nationaux en immunoglobulines. Ces prélèvements sont réalisés conformément à un modèle éthique fondé sur le bénévolat, l'anonymat, la non-marchandisation du corps humain et sur la sécurité des donneurs en limitant les prélèvements de plasma à un maximum de 24 fois par an. En contraste, il est important de souligner que le reste des immunoglobulines est fabriqué à partir du plasma qui provient de dons rémunérés aux États-Unis d'Amérique, où ces prélèvements peuvent atteindre jusqu'à 104 fois par an. Afin de répondre à un enjeu de souveraineté nationale dans le domaine des médicaments dérivés du sang, l'Établissement français du sang (EFS) propose un plan plasma dans le but de répondre, au cours des prochaines années, à une demande de plasma en constante augmentation dans le monde entier et atteindre les 1 400 000 litres nécessaires au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de financer l'Établissement français du sang (EFS) pour ce plan plasma qui nécessite d'importants moyens immobiliers, matériels, humains et une mobilisation des équipes de l'EFS pour recruter et fidéliser de nouveaux donneurs.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des parents inscrits à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Cette assurance vieillesse permet à tous les aidants de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever ses enfants ou s'occuper d'un enfant ou d'un proche en situation de handicap. Elle permet de valider des trimestres sans avoir besoin de verser des cotisations à sa caisse de retraite. L'inscription à l'AVPF ne se fait qu'à partir de l'établissement du diagnostic de situation de handicap. Le diagnostic qui entraîne un agrément MDPH précisant l'inscription à l'AVPF à la branche famille des régimes sociaux (CAF, MSA, etc.) et le paiement « virtuel » à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du montant mensuel (partiel ou complet) permettant la validation d'un trimestre. Cependant, cela pose problème dans les cas où le handicap n'est diagnostiqué que tardivement. En effet, dans certains cas, des parents ou proches doivent prendre soin d'un enfant atteint d'un handicap de naissance mais qui n'est pas encore diagnostiqué. Cela crée une difficulté supplémentaire pour ces familles et les pénalise, en ne leur permettant pas de valider ces semestres. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à cette situation.
Mme Manon Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Cette loi attendue de longue date par les agriculteurs et agricultrices devrait enfin permettre un calcul équitable de leur retraite par rapport au reste de la population. En effet, les agriculteurs et agricultrices sont les derniers et dernières dont la retraite est calculée sur l'intégralité de leur carrière alors que seules les 25 meilleures années sont comptabilisées pour les autres professions. En moyenne, la retraite des non-salariés agricoles était inférieure de 240 euros à celle de l'ensemble des retraités en 2022, malgré la mise en œuvre en 2021 de la proposition de loi pour relever la retraite minimale des non-salariés agricoles ayant eu une carrière complète de 75 à 85 % du Smic net. Il est d'autant plus crucial que la retraite des non-salariés agricoles soit calculée sur la base des 25 meilleures années de leur carrière afin de prendre en compte les années où les récoltes sont mauvaises dans un contexte de changement climatique qui voit les calamités agricoles se multiplier. Par ailleurs, les disparités dans l'accès effectif aux prestations sociales entre le monde agricole et le reste de la société ne s'arrête pas aux seuls non-salariés agricoles. Les conjoints-collaborateurs, encore souvent des femmes, ne touchent quant à eux en moyenne que 600 euros par mois en ayant validé au moins 37 ans de carrière. Les carrières souvent incomplètes des agriculteurs et agricultrices doivent pouvoir être prises en compte dans le calcul de leur retraite pour une juste pension à la hauteur de leurs efforts et des difficultés liées à leur travail avec le vivant. Cette injustice face à la retraite comme tant d'autres qui touchent ceux et celles qui nous nourrissent doit cesser. Le II de l'article 1er de la loi n° 2023-87 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de cette réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles avant mai 2023. C'est pourquoi elle lui demande dans quels délais sera finalement rendu ce rapport et le presse de le rendre au plus tôt face à la précarité des agriculteurs et agricultrices.
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. En effet, cette loi, promulguée le 13 février 2023, permet un calcul équitable de la retraite des agriculteurs en les alignant avec les règles applicables aux salariés et indépendants. Ce nouveau système de retraite pour les agricultrices et agriculteurs revêt une importance cruciale, notamment en raison de la mono-pensionnalité de 14 % des retraités du régime non salarié agricole, des niveaux de retraite inférieurs par rapport à d'autres régimes et des fluctuations significatives des revenus dans le secteur agricole. La loi prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour détailler les modalités de mise en œuvre de la réforme. Cependant, ce rapport n'a pas encore été présenté au Parlement ; il est impératif de mettre en œuvre des mesures pour aider les agricultrices et agriculteurs particulièrement dans le contexte actuel de crise agricole. Aussi, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre pour garantir l'application de cette loi et garantir aux agricultrices et agriculteurs une retraite digne.
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, imposée par le Gouvernement sans vote du Parlement, a eu pour conséquence de durcir les conditions d'accès au droit à la retraite, celle-ci a néanmoins ouvert la faculté d'intégrer des trimestres effectués au titre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Les textes réglementaires, adoptés en août 2023 en application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, précisent que les trimestres TUC sont dorénavant comptés comme assimilés. Si cette disposition constitue un premier pas portant reconnaissance des périodes de travail effectuées au titre des TUC pour prétendre à une pension retraite à l'âge de 64 ans, celle-ci ne permet pas d'ouvrir droit à une retraite anticipée pour carrière longue. En l'état des dernières dispositions réglementaires, les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés. Le dispositif de départ en retraite pour carrière longue nécessite d'avoir cotisé172 trimestres. Cette disposition pénalise grandement les personnes ayant assuré des TUC. En effet, 70 % d'entre eux pourraient potentiellement bénéficier du dispositif de départ en retraite pour carrière longue puisque les contrats TUC ciblaient en premier lieu les chercheurs d'emploi âgés de 16 à 21 ans. Cette exclusion des TUC du dispositif carrière longue n'a jamais été mentionnée par le Gouvernement à l'occasion des travaux préparatoires au projet de loi ainsi que lors des débats parlementaires comme une hypothèse envisagée pour les décrets d'application. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises une intention claire à ce sujet en indiquant que les trimestres TUC doivent être considérés cotisés et pas seulement assimilés. Cela apparaît notamment dans l'exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission flash dédiée des députés Arthur Delaporte et Paul Christophe ainsi que dans le rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie, etc.). Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la bonification de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers ayant accompli au moins dix années d'engagement volontaire. Mme la députée a récemment été interpellée par le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers du Tarn à ce sujet lors de la Saint-Barbe de Graulhet. Depuis plus de 40 ans, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France se mobilise pour que l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires soit reconnu par la Nation notamment au travers de ce dispositif de bonification de trimestres de retraite supplémentaires. Actuellement, 30 à 40 % des pompiers volontaires ne renouvellent pas leur engagement au bout de cinq ans. En effet, comme le rappelle Bertrand Pouponot, pompier et délégué syndical CGT dans le Tarn, être sapeur-pompier volontaire nécessite du temps qui peut parfois grignoter sur la vie professionnelle ou familiale. Il faut accepter d'être souple et disponible notamment lors de nombreuses astreintes pour répondre aux interventions rapidement. Selon les dernières statistiques des services d'incendie et de secours de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, au niveau national les pompiers réalisent en effet près de 13 612 interventions par jour, soit une intervention toutes les 6,3 secondes. Les 198 800 sapeurs-pompiers volontaires sont un maillon essentiel de ce métier toujours plus sollicité puisqu'ils représentent 78 % de l'effectif global des sapeurs-pompiers. Dès lors, suite à la mobilisation de nombreux parlementaires, notamment issus du groupe de la France Insoumise, une disposition a été adoptée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ouvrant le droit à des trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Cependant, le projet de décret élaboré par la direction de la Sécurité sociale compte limiter la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaire professionnellement inactifs. En l'état, ce décret n'est pas satisfaisant puisqu'il va à l'encontre de la volonté du législateur qui ouvrait la bonification à tous les sapeurs-pompiers volontaires quelle que soit leur situation professionnelle ou qu'ils exercent ou non une activité dès lors qu'ils s'étaient engagés pendant dix ans. À l'inverse, le projet de décret actuel écarte la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires ! En plus, une telle application créerait énormément d'incompréhension pour les pompiers en situation d'emploi et risquerait de les décourager dans leur engagement. Dès lors, Mme la députée s'interroge sur les contours de ce décret qui semble être de plus en plus restrictif. Elle enjoint la ministre à clarifier sa position et à acter une modification du projet de décret pour une bonification ouverte à tous les sapeurs-pompiers volontaires engagés pendant au moins dix ans.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une potentielle revalorisation des pensions de réversion. En effet, Mme la députée constate que la règlementation française consacre et dispose actuellement que le bénéfice d'une pension de réversion naît du décès de l'assuré. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés survivants. Au surplus, Mme la députée estime que les veufs et veuves subissent une injustice flagrante car ils ne touchent que 54 % de la retraite du défunt. Aujourd'hui, face à une augmentation des prix et des charges sans précédent et face à la baisse de leur pouvoir d'achat (environ 7 %), elle estime qu'il serait grand temps et légitime de revaloriser le niveau des pensions de réversion. Soucieuse de l'avenir et du sort réservé aux aînés, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier à l'injustice ressentie par les retraités en revalorisant les pensions de réversion de 54 % à 62 %, cela afin qu'ils aient une considération à la hauteur des services qu'ils ont rendus à la République.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 80 ou par des stages d'insertion effectués entre les années 70 et 90. Suite aux nombreuses interpellations parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous statut TUC en modifiant l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Cette disposition pénalise grandement les bénéficiaires des TUC et n'a jamais été mentionnée auparavant par le Gouvernement comme une hypothèse envisagée pour la rédaction des décrets précités. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet afin que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de corriger le dispositif afin que ces trimestres soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisées, maladie, etc.). Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces hommes et ces femmes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Laure Miller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la rédaction du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Les sapeurs-pompiers volontaires se multiplient entre leur vie de famille, leur emploi et leur engagement au service des autres pour sauver des vies et soulager les services d'urgences, trop souvent engorgés. L'article 24 de la loi susvisée visait à garantir aux sapeurs-pompiers volontaires des trimestres supplémentaires pris en compte dans la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, pourvu qu'ils aient au moins effectué dix années de service. Il est indiqué à certains parlementaires que l'éligibilité à la mesure concernée serait subordonnée à un critère d'inactivité. Avec l'ajout d'une telle mesure, l'énorme majorité des sapeurs-pompiers volontaires, qui cumulent une activité professionnelle avec leur engagement, ne bénéficieraient pas des dispositions du décret. Elle lui demande de préciser en amont de la publication du décret si la loi effective sera à l'image de celle votée par les parlementaires, omise du critère d'inactivité.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des stages dans le calcul du droit à pension. Celle-ci a été inscrite dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et les dispositions réglementaires ont été prises afin que les salariés puissent bénéficier de cette mesure. Il semblerait toutefois que les stagiaires ayant suivi une formation professionnelle dans le cadre du dispositif des TUC (travaux d'utilité collective) ne puissent pas prétendre à la prise en compte de leurs périodes de stage, en particulier pour le dispositif des carrières longues. Le cas échéant, il lui demande de lui indiquer sous quel délai les dispositions réglementaires ad hoc seront mises en œuvre afin que les trimestres cotisés dans le cadre des TUC soient intégralement pris en compte et que le dispositif des carrières longues puisse bénéficier à ces femmes et ces hommes ayant intégré ce dispositif d'emploi d'aidé.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution des pensions de réversion du régime complémentaire. Si la réforme des retraites de 2003, dite « réforme Fillon », a permis de supprimer l'exigence de non-remariage pour les personnes divorcées d'un salarié du secteur privé afin qu'elles puissent bénéficier d'une pension de réversion du régime général, cette condition continue toutefois de s'appliquer dans certains régimes complémentaires. Ainsi, alors que les conjoints divorcés qui ne sont pas remariés peuvent prétendre à une pension de réversion complémentaire, ceux qui ont fait le choix de se remarier perdent dans certains cas ce droit. Cette rupture d'égalité en fonction de la situation matrimoniale est injuste et il convient d'y mettre un terme. Le Gouvernement a récemment commandé un rapport sur les droits familiaux et conjugaux au conseil d'orientation des retraites (COR). En effet, les conditions d'attribution de la pension de réversion n'ont pas suivi les évolutions des modèles familiaux. Les conclusions de ce rapport devront ouvrir la voie à une large réflexion autour des droits à réversion. Dans ce cadre, il aurait aimé connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de supprimer l'exigence de non-remariage pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion dans les régimes complémentaires.
M. Jorys Bovet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de décret élaboré par la direction de la sécurité sociale concernant la bonification du calcul de la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accordait un droit à des trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service, en continu ou non. Cet article a été reçu de manière très favorable par les sapeurs-pompiers volontaires puisqu'il s'agissait là de la réponse à une demande faite depuis plus de 40 ans. Cette mesure a deux objectifs principaux : valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et susciter de nouvelles vocations. Néanmoins, les sapeurs-pompiers volontaires sont aujourd'hui inquiets et se sentent trompés par le projet de décret de la direction de la sécurité sociale. Celui-ci précise que la bonification sera effective pour les sapeurs-pompiers volontaires inactifs, leur permettant de compenser un déficit de trimestres dans le cas d'une carrière hachée. Ainsi, l'esprit de la mesure de départ semble perdu. On ne bonifie pas la pension des sapeurs-pompiers volontaires par leur engagement et le service rendu à la Nation. On compenserait les trimestres d'une carrière hachée. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires en emploi, qui représentent la grande majorité de l'effectif, n'ayant pas de carrière hachée, ne pourraient pas bénéficier de la bonification en question. Il lui demande si ce décret sera révisé afin de lui redonner son objectif initial : celui de gratifier les sapeurs-pompiers volontaires parce qu'ils se sont engagés au service de la Nation.
M. René Pilato interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des TUC (travaux d'utilité collective) instaurés en 1984 ou d'une formation professionnelle similaire, pour l'accès au dispositif carrières longues défini par loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, cette loi a permis que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient prises en compte pour l'ouverture des droits à pension et ainsi que les travailleurs faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal, désormais 64 ans, puissent en recevoir le fruit. Seulement, les décrets d'application de cette modification législative ne permettent pas la prise en compte de ces trimestres pour le droit au bénéfice du dispositif carrières longues. L'association « Tuc, les oubliés de la retraite » estime à 350 000 le nombre de salariés qui étaient, avant cette loi, privés de leur droit à la retraite, droits acquis pour certains durant les deux premières années de leur vie professionnelle. Si cette injustice a été réparée, de nombreuses personnes proches de faire valoir leur droit à la retraite n'ont pas pu et ne pourront pas le faire avant l'âge de 64 ans, comme le prévoit le dispositif carrières longues. Dans la réponse qu'il apportait à la question écrite de M. Christophe Bex le 11 juillet 2023, qui s'inquiétait de la publication à temps des décrets d'application de la loi pour des personnes souhaitant constituer leur dossier, le Gouvernement s'engageait à publier les décrets d'application de la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale : « Un décret viendra préciser prochainement les modalités d'application de cet article. Cela concernera les travaux d'utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990 (...). Le décret qui en précisera les modalités d'application est en cours de rédaction ». Cette inquiétude était fondée, on le sait maintenant. Il lui demande si elle peut s'engager à modifier le dispositif réglementaire afin de permettre aux anciens salariés TUC de bénéficier de la reconnaissance de leur carrière longue dans les mêmes conditions que les autres travailleurs.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités ayant une faible pension (notamment les agriculteurs) malgré la revalorisation de la pension de base. En ce début d'année, les retraités agricoles ont appris avec satisfaction la revalorisation de leur pension de base. Mais différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ont aussi été actualisés. Certains retraités ont vu le montant net de leur pension diminuer par rapport à 2023, malgré la revalorisation de leur pension de base, car ils ont perdu le bénéfice de l'exonération de la CSG-CRDS. Lorsque le montant net de la retraite est inférieur à 1 200 euros, cette baisse de pouvoir d'achat est très mal vécue par les retraités qui peinent à boucler les fins de mois, après une carrière professionnelle complète et laborieuse. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus fragiles et faire en sorte que la revalorisation des petites retraites leur assure une réelle augmentation de leur pouvoir d'achat.
M. Christophe Plassard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des dispositions de la loi du 14 avril 2023 relative à la prise en compte des stages de formation professionnelle et des travaux d'utilité collective dans l'ouverture des droits à la pension de retraite. En effet, la réforme de 2023 prévoit que ces périodes dont les cotisations ont été prises en charge par l'État devront être prises en considération, à compter de la mise en place du dispositif réglementaire adéquat. Or il reste toujours à ce que les dispositions réglementaires permettant la prise en compte des trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif carrière longue soient prises afin de permettre aux assurés concernés de bénéficier d'un départ en retraite avant 64 ans. Il lui demande ainsi quand seront prises les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du dispositif voté par le Parlement.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la recherche médicale en France. Certes, la loi du 24 décembre 2020 sur la programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 promettait une amélioration du budget de la recherche à hauteur de 25 milliards d'euros d'ici 2030 ou encore une revalorisation des carrières scientifiques. Pour autant, quatre ans plus tard, les objectifs ne semblent pas avoir été atteints. Selon le think tank « Terra Nova », la recherche médicale est en recul en France. De fait, entre 2005 et 2018, la participation de la France dans les publications scientifiques mondiales a diminué de 34 %. Un chiffre qui trouve son explication dans le manque de moyens ou encore le défaut d'attractivité des carrières de chercheurs lié à des salaires et des moyens de recherche souvent insuffisants. De surcroît, le développement de la recherche sur projet au détriment de la recherche sur fonds récurrents dissuade les chercheurs qui doivent déployer une partie non négligeable de leur temps à des tâches administratives. Or il est indispensable de favoriser la recherche médicale pour encourager la découverte de thérapies innovantes et permettre ainsi le traitement de certaines maladies. La crise de la covid-19 a en effet mis en lumière la défaillance de la France quant à sa souveraineté sur le plan sanitaire, ce qui ne lui a pas permis de concevoir et de commercialiser un vaccin « made in France ». Ainsi, il semble pertinent d'accorder plus de fonds récurrents aux organismes spécialisés dans la recherche médicale, afin de laisser à ces derniers la liberté du choix de leurs recherches. En ce sens, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte soutenir financièrement la recherche en santé publique et attirer plus de jeunes chercheurs.
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, concernant le crédit d'impôt recherche à l'adresse des jeunes entreprises innovantes (JEI) et la mise en œuvre de nouveaux modes de calcul de l'administration fiscale, fondés sur une décision récente de la cour administrative d'appel de Lyon (CAA 21 septembre /2023, n° 21LY03203). Alors que le besoin de biotechnologies de santé s'intensifie et à l'heure de la souveraineté industrielle, ces nouveaux modes de calcul introduisent d'importantes incertitudes sur le traitement des subventions en matière de crédit impôt recherche. Ils ont pour incidence de réduire significativement le CIR de ces jeunes entreprises innovantes. Ainsi, ils risquent donc d'impacter négativement le financement de la R et D et la trésorerie des entreprises en pleine croissance. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours à ce sujet et quelles mesures seront prises au niveau national afin que les jeunes entreprises, et notamment les biotechs, ayant bénéficié d'aides publiques au moment de déterminer leur assiette de CIR ne soient pas impactées par cette jurisprudence.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaire à la protection des majeurs indépendants. Alors que le financement public des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est attribué sous forme d'une dotation globale, celui des MJPM exerçant à titre individuel se fait par le biais d'un tarif mensuel forfaitaire. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était lié à la fois au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et au Smic horaire. Cependant, cette indexation a été supprimée et remplacée par un indice, appelé « coût de référence », fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection. Cependant, cet indice est gelé depuis plusieurs années, alors même que les charges des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ne cessent d'augmenter. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs travaillant à titre individuel.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des aidants familiaux et professionnels dans le pays. Ces aidants, qui ont décidé de dévouer leur vie professionnelle et parfois personnelle au service des autres, sont souvent confrontés à des situations injustes. À titre d'exemple, lorsque ces aidants s'occupent d'enfants en situation de handicap et plus particulièrement d'enfants atteints de troubles autistiques et qu'ils décident de les emmener à la piscine pour se divertir, ils doivent s'acquitter pour leur propre personne du prix d'une entrée au tarif plein. Toutefois, ce moment n'est pas un moment de détente et de loisir pour les aidants. En effet, ils doivent constamment rester concentrés et vigilants et surveiller les personnes qu'ils accompagnent. Il serait donc juste et opportun que l'accès leur soit rendu gratuit, soit grâce à une prise en charge par les collectivités territoriales (commune, communauté de communes, métropole... ) qui détiennent les piscines dans lesquelles les aidants se rendent, soit par une prise en charge étatique. Il lui demande donc si elle compte étudier cette question et apporter une réponse concrète aux aidants concernés par cette situation.
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réglementation de la médiation équine. La médiation équine est un processus d'accompagnement s'appuyant sur les interactions entre les équidés et les individus, avec un objectif éducatif, thérapeutique, social, sportif ou managérial. Diverses activités sont considérées comme relevant du secteur de la médiation équine : l'équicie, l'équithérapie, l'hippothérapie ainsi que l'équi- coaching . Au regard de cette diversité d'activités, la médiation équine s'adresse à toute personne en situation de handicap (moteur, sensoriel, mental, psychique ou social), toute personne en état de fragilité psychologique passagère ou durable ainsi que toute personne en difficulté d'apprentissage, relationnelles ou managériales. Depuis 2015, « l'École européenne d'équicien » - qui délivre une formation en 3 ans - est agréée par l'éducation nationale (code UAI0542518U). Par ailleurs, le métier d'équicien a été reconnu par l'État en 2014 et le parcours de certification - délivré par l'association Equit'aide - a été enregistré au RNCP de 2014 à 2020. Cet enregistrement n'a toutefois pas été renouvelé depuis. L'absence de formation diplômante ou certifiante peut constituer un risque quant à la qualité et la sécurité des pratiques de médiation équine. Ces risques concernent aussi bien la garantie des compétences professionnelles, la sécurisation des pratiques ou encore l'absence de code déontologique visant à éviter toute forme d'abus. Fort de ce constat, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour encadrer tant les pratiques de ces professionnels que leurs formations, dont la certification par un titre RNCP contribuerait à structurer ce secteur d'activité.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux du réseau des mutuelles sociales agricoles (MSA) des accords du Ségur de la santé. Ce manque de reconnaissance est d'autant plus surprenant que l'ensemble de ces travailleurs sociaux s'est pleinement mobilisé durant la crise sanitaire liée à la covid-19. En effet, ces agents de la MSA ont maintenu leur investissement pour conserver les liens avec les adhérents et le travail de terrain, notamment l'accompagnement individuel ou de groupes de populations vulnérables. Ces acteurs, au travail reconnu par leurs adhérents et leurs partenaires, dont les services de l'État, ont été exclus de la prime Ségur malgré l'extension des accords au champ du social. Le service social du régime agricole ne peut se permettre de perdre en attractivité face à d'autres emplois de travailleurs sociaux bénéficiaires de la prime Ségur. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'intégrer les travailleurs sociaux œuvrant au sein des MSA aux bénéficiaires de la prime Ségur du social.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évolution des discussions actuelles pilotées par la DGOS destinées à définir le cursus de formation des futurs assistants dentaires avancés (qualifiés de niveau 2), tel que prévu par la loi du 19 mai 2023 visant à faciliter l'accès aux soins en renforçant la confiance dans les professionnels de santé (dite loi « Rist 2 »). Cette initiative de rehaussement professionnel, soutenue depuis longtemps par le secteur dentaire, vise à offrir aux assistants dentaires actuels (qualifiés de niveau 1) des perspectives d'avancement professionnel. L'objectif est double : alléger la charge de travail des chirurgiens-dentistes en leur dégageant du temps médical et améliorer la qualité des soins apportée aux patients. Le financement de cette nouvelle voie de formation sera assuré entièrement par les employeurs, à travers une contribution formation spécifique gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du domaine. À l'heure actuelle, un assistant dentaire de niveau 1, titulaire d'un diplôme de niveau 4 (équivalent baccalauréat, selon le système de classification des diplômes) après avoir suivi 357 heures de cours théoriques et 1 535 heures de pratique en cabinet, n'est pas habilité à réaliser des interventions directement dans la bouche du patient ni à effectuer des radiographies. L'acquisition de nouvelles aptitudes est cruciale pour permettre l'exécution de tâches et d'activités déléguées, dont certaines nécessitent une intervention directe dans la bouche, à partir de l'examen clinique, exigeant une connaissance de la médecine buccale, jusqu'à l'accomplissement de procédures techniques comme le détartrage ou l'emploi de produits et d'instruments potentiellement toxiques ou dangereux sur les patients. Par conséquent, la formation et l'apprentissage doivent être adaptés et cohérents, ne devant pas être inférieurs en durée à la formation initiale de niveau 4, et devraient logiquement correspondre à un niveau 5 (bac + 2, conformément à la nomenclature des diplômes). Toutefois, au cours des réunions de travail organisées par la DGOS avec les acteurs du domaine, il a été révélé que le niveau de formation proposé serait uniquement de niveau 4, réduisant ainsi le champ des tâches, en particulier des actes délégués en bouche, ce qui ne contribuerait pas à libérer du temps médical pour les praticiens. Étant donné que tout personnel de santé effectuant des actes cliniques sur des patients doit posséder une formation d'au moins niveau 5, et que dans le secteur dentaire, les qualifications équivalentes au niveau européen se situent entre bac+2 et bac+3, pour véritablement valoriser cette profession et combattre les déserts médicaux, elle demande quelles mesures peuvent être envisagées pour établir un cursus de formation de niveau 5 pour les assistants dentaires avancés.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Rist 2). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac + 2 selon la nomenclature des diplômes). Or, lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac + 2 ou bac + 3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, elle lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la réforme en cours de la formation des assistants dentaires. La valorisation de carrière des assistants dentaires est portée par la profession depuis plusieurs années afin que ceux-ci puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche ni réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est ainsi nécessaire pour leur permettre de réaliser certaines nouvelles tâches et activités déléguées. Pour se former à ces nouvelles compétences, il serait donc nécessaire de prévoir un temps de formation supérieur et passer ainsi à une formation de niveau 5. Or il semblerait qu'il a été annoncé, à l'issue des travaux menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires, que cette formation serait de niveau 4. Ce qui impliquerait une réduction des tâches et des actes délégués, ne libérant ainsi plus de temps médical pour le praticien. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le métier d'assistant dentaire.
M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mobilisation des infirmières et infirmiers libéraux qui, ces derniers jours, ont fait part des nombreuses difficultés qu'ils rencontrent. Alors qu'ils sont bien souvent les derniers à accepter de se déplacer chez les patients et que leur présence est absolument indispensable, le manque de soutien, de reconnaissance et l'absence de toute revalorisation de leurs honoraires depuis près de 15 ans sont autant de causes d'un découragement général qui traverse toute la profession. Avec l'augmentation des prix des carburants, les visites à domicile s'apparentent de plus en plus pour eux à du bénévolat. Face à cette situation de crise pour une profession aussi essentielle, qui aura fait face avec courage à la crise du covid-19, il souhaite connaître les mesures concrètes, de court mais aussi de long terme, que le Gouvernement entend mettre en œuvre.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les travaux menés par les groupes de travail avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2, telle que définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires de niveau 1 puissent connaître une perspective d'évolution, en vue de permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et plus généralement pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation devrait être financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire de niveau 1 ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. Pourtant, l'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la réalisation de tâches déléguées. Ainsi, la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Ce dernier ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac + 2 selon la nomenclature des diplômes). Or, à l'occasion des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation serait de niveau 4. Cela implique une réduction des tâches effectuées, en particulier des actes délégués réalisés en bouche et ne permettrait pas de libérer du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen, se situent à bac + 2 ou bac + 3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, se fondant sur les interrogations des chirurgiens-dentistes de France, elle souhaite savoir quelle solution le Gouvernement compte mettre en œuvre pour parvenir à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires de niveau 2.
Mme Joëlle Mélin alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une préoccupation concernant l'augmentation significative du nombre de nouveaux diplômés en dentisterie venant d'autres pays membres de l'Union européenne. D'après les chiffres fournis par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le total des nouveaux inscrits au tableau de l'Ordre ayant obtenu leur diplôme à l'étranger (1 313) a excédé pour la première fois le nombre de ceux gradués des universités françaises en odontologie (1 294). La croissance du nombre de diplômés de l'UE autres que la France a été remarquable, passant de 255 en 2011 à 1294 en 2022, plus 19 venant de pays hors UE. Malgré l'augmentation du numerus clausus en France depuis le milieu des années 2010 et l'ajout de cinq nouvelles facultés d'odontologie, cette tendance ne semble pas ralentir. Ce phénomène est d'autant plus préoccupant que les études d'odontologie sont gratuites en France, contrairement aux formations coûteuses mais moins sélectives proposées par des établissements privés en Espagne et au Portugal. Cette situation pourrait non seulement compromettre l'avenir de l'excellence de l'enseignement odontologique français, notamment dans les facultés de Marseille et de Nice, mais également affecter la répartition de l'offre de soins dentaires en France. En effet, les diplômés français ont tendance à s'établir près de leur université d'origine, tandis que ceux formés en Espagne et au Portugal choisissent d'autres régions, influençant ainsi la distribution géographique des soins. Elle lui demande donc quelles stratégies sont envisagées pour contrecarrer cette tendance de manière significative et durable, ainsi que pour redresser ses répercussions potentielles.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux. Alors que les déserts médicaux s'étendent toujours plus, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels de santé à se déplacer quotidiennement au domicile de patients qui n'ont pas ou plus accès à d'autres offres de soin. Pourtant, leurs conditions d'exercice ne cessent de se dégrader. Depuis 2009, les actes médico-infirmiers prodigués n'ont pas été revalorisés et ne sont pas indexés sur l'inflation. La pression financière est telle que de nombreux infirmiers qui ne comptent déjà pas leurs heures sont dans l'obligation d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires au risque d'une baisse de la qualité de l'offre de soin. Il n'est pas rare que ces professionnels de santé qui prodiguent des soins de précision soient dans l'obligation de travailler bien plus de 50 heures hebdomadaires. La pénibilité du travail d'infirmier n'est pas suffisamment reconnue alors qu'ils représentent un maillon essentiel du système de santé français à l'heure du développement de l'ambulatoire. D'autre part, l'explosion du prix des carburants contribue à augmenter les charges, ce qui fragilise encore la situation financière de ces professionnels de santé. Selon une étude réalisée par l'IFOP en 2023, 6 infirmiers sur 10 envisageraient de quitter la profession dans les 5 ans à venir. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour prendre en considération les revendications des infirmiers libéraux et enfin reconnaître leur rôle essentiel dans le système de santé.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac + 2 selon la nomenclature des diplômes). Or lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac + 2 ou bac + 3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement peut mettre en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la création d'un statut à part entière pour les perfusionnistes. Bien qu'ils ne soient que 300, leur expertise est absolument fondamentale dans la mesure où aucune chirurgie cardiaque n'est possible sans eux, selon le décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006, qui modifie le code de la santé publique. Cependant, ils dépendent actuellement de l'ordre infirmier, ce qui ne permet pas la reconnaissance des responsabilités particulières liées au métier, l'évolution du secteur justifiant par ailleurs aujourd'hui la création d'un métier à part entière. Depuis 2020, il existe un master santé Parcours CEC et assistance respiratoire, mais la formation n'étant pas la même partout en France, il est difficile de pleinement juger de l'expérience des jeunes diplômés. Pour toutes ces raisons, il apparaît aujourd'hui nécessaire de procéder à une reconnaissance du métier en tant que tel et non plus rattaché à un autre ordre, afin de pouvoir mettre en place un niveau de formation efficace et harmonisé, ainsi qu'un cadre juridique adapté. C'est pourquoi il l'interroge sur la question de savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre en ce qui concerne cette reconnaissance et quelles seraient dès lors ses modalités d'application.
Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'impossibilité pour les médecins salariés des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) d'exercer une activité libérale. Les ESPIC participent à l'efficience du système de santé français et regroupent plus de 10 000 médecins. Aujourd'hui, la situation des ESPIC est fragilisée par le cumul des effets de l'inflation ainsi que leur exclusion d'un certain nombre de mesures réservées aux établissements publics. Ainsi, les praticiens des ESPIC ne peuvent exercer une activité libérale, ce qui n'est pas le cas de leurs confrères du secteur public et du secteur privé à but lucratif qui sont autorisés à exercer en marge de leur activité de service public et sous certaines conditions, une activité libérale avec dépassement d'honoraires. Cette disparité interroge dans la mesure où les deux catégories de praticiens assurent les mêmes missions de service public hospitalier. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'ajustement étaient prévues ou bien si une mise en place d'un régime commun aux ESPIC et aux établissements publics pour créer un cadre de dépassements tarifaires communs était envisagée.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur des analyses révélant une pollution par des substances per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dites « pollutions éternelles ». À la suite de l'enquête collaborative internationale Forever Pollution Project , le journal Le Monde a dévoilé une carte des pollutions éternelles en Europe le 23 février 2023. Cette enquête, relayée par la suite dans la presse locale, révèle une contamination de la rivière le Julien dans la zone industrielle (ZI) Les Franchises de Langres (52). L'association SOS Pays de Langres, créée récemment à l'initiative de riverains, s'est emparée du dossier. Cette dernière a commandé de nouvelles analyses qui confirment une pollution de l'eau avec 280 et 1 190 ng/l, mais aussi de la terre avec 24 et 78 µg/kg. Pour le moment le législateur n'a pas retenu de norme, mais le seuil hotspot des experts est de 100 ng/l. En outre, pour des œufs pondus par les poules d'un particulier picorant à proximité en plein air, les analyses sont de 12,7 µg/kg alors que la norme européenne de référence est de 1,7 µg/kg. Les conséquences des polluants éternels sur la santé sont nombreuses : cancers de la thyroïde, cholestérols, etc. Or le site des Franchises de Langres comporte des usines, des productions agricoles et des établissements scolaires. D'autres sites en Haute-Marne et en France étant également concernés par ces contaminations et face à un potentiel scandale sanitaire, il souhaite savoir ce que les autorités publiques comptent entreprendre pour lutter contre la persistance des pollutions et protéger la santé des personnes fortement exposées.
Mme Anne-Laure Babault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une évolution législative ayant pour but d'interdire l'usage de cigarette en voiture. On estime en effet entre 20 000 à 25 000 tonnes la quantité de mégots jetés chaque année en France. Autre chiffre marquant, 2 milliards de mégots sont ramassés annuellement pour la seule ville de Paris. Or un filtre de cigarette usager jeté sur la voie publique contient des matières plastiques, plusieurs milliers de substances chimiques (acide cyanhydrique, naphtalène, nicotine, ammoniac, cadmium, arsenic, mercure, plomb3) dont certaines sont toxiques pour les écosystèmes, notamment aquatiques. Il convient donc de trouver des solutions pour tarir cette source inépuisable de polluants, or une part importante de ces cigarettes qui finissent sur la chaussée est fumée par des conducteurs et leurs passagers. Aujourd'hui, le code de la santé publique interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur. Elle l'interroge donc pour savoir si une telle interdiction peut s'étendre à tout habitacle de véhicule, en présence ou non d'un mineur, afin en premier lieu de lutter efficacement contre les mégots polluants et en second lieu de produire des effets bénéfiques sur la santé publique.
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et le transfert des bénéficiaires vers le revenu de solidarité active (RSA). Le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé début février 2024 la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pour les chômeurs en fin de droits, les orientant vers le revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure affectera plusieurs centaines de milliers de personnes et suscite des inquiétudes quant à ses conséquences sur la précarité financière des demandeurs d'emploi et du financeur. Gérée par France Travail (ex-Pôle emploi), l'ASS est une allocation spécifique pour les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage, conditionnée à la recherche effective d'un emploi et permettant de continuer à acquérir des trimestres pour le calcul de la retraite. Par ailleurs, le RSA n'a pas les mêmes plafonds de ressources, ne permet pas de cotiser à la retraite et il a de nombreux impacts sur les aides sociales perçues en complément. Supprimer l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et transférer les bénéficiaires vers le revenu de solidarité active (RSA) est un gouffre financier pour les départements puisque l'ASS est financée par l'État et le RSA, financé par les départements. Cependant aucun nouveau transfert financier vers les départements n'est annoncé, aucuns moyen supplémentaire n'est envisagé. Lorsque l'ASS sera supprimée, le nombre de bénéficiaires du RSA augmentera mécaniquement. La Drôme compte près de 2 400 allocataires de l'ASS. Un transfert vers le RSA représenterait une dépense supplémentaire de près de 14 millions d'euros par an pour le département. Certaines aides sociales seront-elles supprimées pour que les départements soient en mesure de financer l'augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA ? Mme la députée interroge le Gouvernement sur les conséquences de cette mesure. Elle demande que les départements soient entendus par le Gouvernement avant que les modalités de transition ne soient toutes actées. Cette mesure grèvera les budgets départementaux utilisés pour les autres politiques publiques. Elle rappelle qu'ils n'ont pas vocation à devenir le réceptacle de dépenses sociales non voulues par l'État.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de remise des chèques d'accompagnement personnalisé. L'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés « chèque d'accompagnement personnalisé » pour acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public. Les personnes auxquelles des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires, les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel. Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant économiques que sociales. Elle lui demande qui, de l'organe délibérant ou de l'exécutif (maire ou président), est compétent pour décider de chaque bénéficiaire d'un tel chèque et du montant alloué. S'il s'agit de l'organe délibérant, elle lui demande s'il lui est possible de déléguer cette compétence à l'exécutif. S'il s'agit de l'exécutif, elle lui demande la forme que doit prendre cette attribution individuelle et s'il doit en être rendu compte régulièrement à l'organe délibérant. Si c'est le cas, elle souhaiterait savoir comment la nécessaire confidentialité qui doit entourer les aides sociales et secours attribués peut être rendue compatible avec l'obligation de transparence dans l'utilisation des deniers publics.
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le suivi, par la France, de l'héritage de la Coupe du monde de football masculin au Qatar. L'organisation de cette compétition dans ce pays du Golfe, au-delà de son aspect sportif, a aussi été le théâtre de scandales politiques, sociaux, économiques et écologiques. La presse en a largement fait état, cette Coupe du monde a été entachée par de nombreuses. Pendant quelques mois, le Qatar a été sous les feux des projecteurs internationaux, l'obligeant ainsi à modifier sa communication, cherchant à apparaître plus moderne et respectueuse des droits humains. De nombreux acteurs des droits humains comme Amnesty international avaient alerté sur les conditions de travail des ouvriers, sur la question du respect des droits de l'homme par le Qatar et sur l'implication de la France à ce sujet. Lors d'une rencontre à l'Assemblée nationale, avec des parlementaires issus de différents groupes, Mme la ministre avait indiqué que « dans la partie héritage, il ne faudra rien lâcher » De plus, lors d'une interview datant du 23 novembre 2022, Mme la ministre a aussi expliqué que les « fonds de cet héritage seraient tournés vers un centre d'excellence pour les travailleurs migrants, pour la cause de l'éducation ». Par « héritage », le Gouvernement français estimait que les progressions observées dans ces domaines devaient se poursuivre et que l'organisation de cette Coupe du monde ne devait être que le début de futures améliorations. S'inscrivait aussi dans cette perspective, la création d'un fonds pour les blessés et les familles des travailleurs morts sur les chantiers du Mondial, demande que M. le député a notamment appuyée et relayée. Un an après, quelle est la réalité de cet « héritage », si souvent mis en avant pour valider le choix de l'organisation de la Coupe du monde dans ce pays conservateur et autoritaire ? À la mi-novembre 2023, un rapport d'Amnesty international pointait du doigt cet héritage, considéré comme très faible. Le sort des travailleurs migrants dans le pays n'a quasiment pas évolué et les nombreux abus perdurent : ils ont toujours besoin de la permission des Qataris pour changer d'emploi et continuent à subir des intimidations ou même sont envoyés en prison pour de fausses raisons. Enfin, les travailleurs doivent toujours s'acquitter de frais de recrutement, les salaires restent extrêmement bas et n'ont pas évolué depuis 2021 même s'il y a, là-bas aussi, une inflation. De plus, beaucoup d'ouvriers ne sont pas payés mais ne disposent pas de la possibilité d'entamer une action en justice. À cela s'ajoutent des logements toujours extrêmement précaires ainsi qu'une violence physique qui perdure sur les lieux de travail. Ainsi, le bureau de l'OIT au Qatar - qui a pourtant toujours été clément envers le gouvernement qatari - dénonce même avoir relevé des cas de représailles de la part des employeurs à l'encontre des travailleurs qui demandent de changer d'emploi, y compris l'annulation des visas de résidence ou le dépôt de fausses accusations de fuite. En conclusion, les travailleurs migrants sont encore en danger au Qatar, du fait des nombreux abus qui violent directement les réformes promises par le gouvernement qatari. La création d'un fonds minimum de 440 millions de dollars abondé par la FIFA, comme le demandait l'ONG Amnesty international pour les blessés et les familles des travailleurs morts sur les chantiers du Mondial, est restée lettre morte. Celui-ci était l'un des points principaux de cet héritage, tant relayé par le gouvernement Qatari. Les quelque 250 millions de dollars qui auraient déjà été versés par le Qatar sont bien insuffisants pour réparer les violations directes et indirectes des droits humains dont le pays. Plusieurs stades construits exprès pour la Coupe du monde devaient ensuite être démontés pour être envoyés vers des pays manquant d'infrastructures sportives. Des journalistes du Guardian ont ainsi révélé qu'en mars 2023, contrairement à ce qui était indiqué initialement dans le calendrier de la FIFA, les stades étaient intacts. Interrogée à ce propos, la FIFA a elle-même indiqué que « les promesses en matière d'héritage sont devenues beaucoup plus floues ». Alors que la Coupe du monde de football 2022 a été organisée par le Qatar, classé à la 114e place par The Economist par rapport à son indice de démocratie, il est désormais quasiment certain qu'elle sera organisée en 2034 par l'Arabie Saoudite, classée elle, à la 150e place. C'est dans ce pays où les droits humains sont encore plus ignoblement bafoués, où les inégalités femmes/hommes sont particulièrement élevées et où la lapidation et la peine de mort sont appliquées, que se déroulera un moment censé promouvoir l'égalité et l'union entre les peuples. M. le député dénonce fortement ce choix. Cet héritage apparaît pour beaucoup comme n'ayant été que temporaire et n'ayant pour seule finalité que de donner une façade moderniste au Qatar, sans aucune durabilité. À l'inverse, les violations des droits de l'homme perdurent et seront de plus en plus présentes, au fur et à mesure que les souvenirs de la Coupe du monde s'effaceront. La France, aux côtés d'autres États, doit s'engager pour que cet héritage soit une réalité et qu'un suivi puisse être effectué, sur le long voire très long terme. M. le député demande à Mme la ministre d'expliquer de quelle manière la France suit l'évolution de la protection des droits humains au Qatar. Comment la France y est-elle attentive ? De plus, la ministre pourrait-elle préciser les avancées concrètes que le pays aurait pu vérifier concernant les droits des travailleurs, les droits des personnes LGBTQ+ ou encore les droits des femmes sur place ? M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir partager les informations concernant la mise en place des fonds d'indemnisation des travailleurs migrants. Enfin, il lui demande d'exprimer la position de la France quant à l'organisation de la Coupe du monde de football 2034 en Arabie Saoudite.
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères d'attribution de la « prime jeux Olympiques » de 1 600 euros accordée aux fonctionnaires de police affectés dans un département accueillant une épreuve olympique et qui seront mobilisés à 100 % du 24 juillet au 11 août 2024. Il a été demandé aux policiers de poser 10 jours de congés maximum en dehors de la période écarlate pour pouvoir bénéficier de cette prime. Certains personnels du ministère de l'intérieur peuvent, sans compromettre le fonctionnement de leur service, poser trois semaines sur l'ensemble de l'été, tout en restant mobilisés sur la période demandée et tout en travaillant dans un département qui accueille une ou plusieurs épreuves olympiques. Mme Descamps souhaiterait savoir si les fonctionnaires répondant aux critères d'attribution de la prime de 1 600 euros pourront en bénéficier même s'ils posent 15 jours de congés en dehors de la période de mobilisation à 100 %.