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Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de prise en charge des enfants des fonctionnaires de police sur la période du 24 juillet au 11 août 2024, qui correspond à la mobilisation à 100 % des effectifs dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Le Gouvernement a évoqué d'une part une priorité d'accueil des enfants du ministère de l'intérieur sur ces périodes et une hausse du plafond des chèques emploi service universel (« CESU »), à hauteur de 200 euros par enfant (350 euros pour les familles monoparentales) d'autre part. En ce qui concerne la priorité d'accueil des enfants de policiers, il semble important de définir les structures d'accueil concernées ; s'il s'agit de structures municipales comme les crèches ou les centres de loisir, il importe de préciser les modalités d'articulation de cette priorité eu égard à leurs fonctionnements et impératifs propres, car ces structures sont déjà très sollicitées. Elles connaissent de plus une fermeture estivale qui correspond généralement à la première quinzaine du mois d'août, précisément sur la période de mobilisation générale des forces de l'ordre. Les crèches comme les centres de loisir donnent priorité aux habitants de la commune dont ils dépendent, ce qui pose également la question des fonctionnaires de police qui résident dans des petites communes ne comptant pas de structure d'accueil. En ce qui concerne le plafonnement des chèques CESU, c'est une mesure très positive mais il n'est pas certain qu'elle sera suffisante. En effet, 200 euros représentent environ trois jours de garde d'enfant par un professionnel rémunéré 10 euros net de l'heure, ce qui reste très éloigné des deux semaines et demie de mobilisation obligatoire. Elle souhaiterait avoir des précisions sur les modalités d'accueil prioritaire des enfants des forces de l'ordre sur la période d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques et soulève la question de la proportionnalité de l'aide via le chèque « CESU » par rapport aux besoins qui se feront sentir au sein des familles face à l'organisation exceptionnelle de cette période estivale.
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mobilisation des forces de l'ordre durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques et notamment celle des réservistes opérationnels de la police nationale. Ce tout nouveau corps de personnels contractuels, en pleine expansion, pourrait être naturellement mobilisé au même titre que les fonctionnaires de police sur les périodes à fort besoin en effectifs. Il y a lieu de s'interroger sur les modalités de déploiement de ces personnels, tant en terme de calendrier que de missions opérationnelles. Dans la mesure où les ROP ont, pour la plupart, déjà un emploi et se mettent au service de la police nationale sur leur temps libre, ils vont donc devoir utiliser leurs propres congés annuels pour être mobilisables sur la période olympique, sans possibilité, pour leur part, de rattraper ces congés. Elle souhaiterait savoir si des mesures compensatoires ou facilitatrices sont prévues pour les ROP et, de façon plus générale, quelles seront les modalités de déploiement des réservistes de la police et de la gendarmerie dans l'effort de mobilisation lié aux jeux Olympiques et Paralympiques.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la viabilité des officines de pharmacie La présence de pharmacies sur l'ensemble du territoire revêt une importance cruciale pour garantir un accès équitable et rapide à un professionnel de santé. Ces établissements jouent un rôle essentiel en fournissant des médicaments, des conseils pharmaceutiques et des services de santé de base. Les pharmaciens viennent ici répondre aux besoins de la population, en particulier dans les zones rurales ou éloignées, où l'accès aux soins de santé peut être limité. Leur présence contribue à améliorer la santé publique en favorisant la sensibilisation et l'éducation sur les questions de santé. En cas d'urgence médicale, les pharmacies deviennent souvent les premiers points de contact, offrant un soutien immédiat avant l'intervention des professionnels de la santé. La proximité des pharmacies est donc cruciale pour assurer des délais d'intervention rapides et réduire les risques de complications. En outre, les pharmacies contribuent à la viabilité économique locale en créant des emplois et en stimulant le commerce dans leur environnement. Elles jouent un rôle économique et social vital en renforçant la résilience des territoires. Pour autant, deux phénomènes se conjuguent actuellement. Le premier est ancien et revet de l'accrétion de groupements de pharmacies constituants des monopoles locaux dans certaines zones du fait de la cherté de la reprise d'officine pour de jeunes pharmaciens. D'autre part, les effets de l'inflation qui ne m'apparaissent pas pris en compte dans les négociations entre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et les professionnels. Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend agir sur ces sujets.
M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie critique de plusieurs médicaments antidiabétiques. Le diabète est une maladie qui, si non soignée correctement, peut porter des conséquences particulièrement lourdes pour le malade. Le Trulicity, un antidiabétique uniquement fabriqué au Danemark, est fréquemment recommandé par les médecins, soit en complément d'un traitement oral, soit dans le but d'espacer les injections d'insulines quotidiennes. Or ce médicament pourtant très adapté et donc recherché, est introuvable dans les pharmacies depuis plusieurs semaines à ce jour. Cette situation n'est pas nouvelle et survient très régulièrement de manière épisodique, concernant ce médicament mais aussi d'autres comme l'Ozempic, également danois. Mais le diabète, lui, n'est pas épisodique et ces médicaments ne connaissent aujourd'hui aucun équivalent. Les malades ne sont pas les seuls démunis face à cette crise. Les pharmaciens eux-mêmes ne savent quelle conduite adopter et sont dans l'incapacité de fournir la moindre information quant à une éventuelle date de réapprovisionnement. Deux facteurs principaux semblent être à l'origine de cette pénurie : l'inconséquence de certains praticiens qui prescriraient le Trulicity comme un amaigrissant et une forte accessibilité du médicament, vendu en France à un prix d'achat très bas. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage de réagir face à cette pénurie alarmante, engageant la vie, a minima sa qualité, de beaucoup de malades et s'il prévoit de restreindre l'usage de ce médicament à des fins strictement médicales.
M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les risques du maintien de l'obligation vaccinale telle que définie par l'article 49 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Alors ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn a étendu l'obligation vaccinale de trois (diphtérie, tétanos, poliomyélite) à onze vaccins pour les enfants de moins de deux ans nés à partir du 1er janvier 2018. Ces vaccins concernent les maladies suivantes : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, méningocoque C, pneumocoque, Haemophilus influenza B, rougeole, oreillons, rubéole (plus la fièvre jaune, obligatoire en Guyane). Simplement conseillés dans beaucoup de pays européen, ceux-ci sont obligatoires en France pour tout accès aux collectivités d'enfants. Présentée comme temporaire, cette mesure est toujours en application à l'heure actuelle. Or par décision du 7 septembre 2023, publiée le 13 septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a classé la quasi-totalité des vaccins sur la liste 1 des « substances vénéneuses » définie à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique. Il lui demande en conséquence si des études ont été menées sur l'effet cocktail de ces multiples vaccins sur des bébés et s'il est nécessaire de maintenir cette obligation vaccinale.
M. Lionel Tivoli alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la libéralisation de la vente des médicaments en ligne. Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre à annoncer sa volonté de « déverrouiller l'économie pour conquérir de nouvelles libertés » et de préparer « un projet de loi au printemps pour déverrouiller certaines professions comme la vente en ligne de médicaments pour les pharmacies ». Il y a 10 ans, Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, envisageait déjà de déréguler le secteur de la pharmacie d'officine et il y a 4 ans, c'est le ministre de l'économie, M. Bruno Lemaire, qui proposait de libéraliser la vente en ligne de médicaments par la création de plateformes. Il s'agit là d'une nouvelle « ubérisation » de l'économie. Cette libéralisation de la vente en ligne est dangereuse dans la mesure où elle coupe elle rompt un lien social entre le patient et son officine et, sous prétexte de simplifier l'accès aux soins, elle fera du médicament un bien de consommation comme les autres, menacera la présence indispensable des pharmacies, lieu de conseils avisés, sur le territoire national et aggravera l'empreinte carbone assurément au travers de la logistique de commandes et de livraison nécessaire ad hoc . L'annonce de M. le Premier ministre va donc à l'encontre de l'orientation prise par le secteur de la pharmacie d'accompagner le patient au quotidien dans la bonne compréhension de son traitement. Cette annonce est également en contradiction avec l'objectif gouvernemental déclaré de « sobriété médicamenteuse ». Il lui demande si l' « ubérisation » du secteur de la pharmacie est la solution pour répondre aux pénuries de médicaments et de désertification médicale.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la non-reconnaissance des risques qu'encourent les fœtus dans le cas où le père d'un enfant aurait reçu un traitement au valproate de sodium (Dépakine). En effet, selon l'Agence du médicament, il existe bel et bien un « risque potentiel de troubles neurodéveloppementaux chez les enfants dont le père a été traité dans les trois mois qui précèdent la conception » au valproate de sodium. Pour l'heure, il n'y a pas de données permettant de tirer des « conclusions définitives », précise l'agence, mais elle recommande aux médecins d'envisager des traitements alternatifs. Le valproate de sodium est un antiépileptique dont les risques pour l'enfant - malformation et troubles du développement comme l'autisme - sont déjà bien connus s'il est pris par la mère, mais n'avait jusque-là jamais été reconnu comme dangereux lors de prises de traitements pour des individus masculins. L'ANSM se base en effet sur une étude commanditée par son homologue européenne (EMA), dont elle avait déjà rendu publiques les conclusions en mai 2023. Cette étude, réalisée rétrospectivement sur des données de santé publique dans plusieurs pays scandinaves, met en avant une proportion plus élevée de troubles neurodéveloppementaux chez les enfants dont le père a pris du valproate dans les trois mois avant la conception. Ce risque est d'environ 6 % contre quelque 3 % chez les enfants de pères traités par d'autres antiépileptiques, lamotrigine ou lévétiracétam. La situation est particulièrement urgente, Mme la députée a reçu de nombreux témoignages de pères en déshérences face à cette situation, l'ONIAM ne reconnaissant pas leur préjudice. C'est pourquoi elle lui demande si elle va prendre position pour inclure les hommes dans le dispositif de dédommagement mis en place par l'ONIAM suite à la prise de Dépakine dans les trois mois qui précèdent la conception d'un enfant sans en avoir été avertis.
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'utilité du conditionnement à 90 jours des boîtes de médicaments. En effet, certains fabricants ont toujours recours à l'empaquetage des traitements pour 30 jours alors que celui-ci nécessite une visite mensuelle et payante chez le médecin généraliste pour obtenir une prescription nouvelle et identique à la précédente alors que l'objectif de l'État est justement de libérer du temps médical. D'autre part, ce type de conditionnement porte atteinte au pouvoir d'achat des concitoyens puisque ces derniers doivent en conséquence prendre en charge plusieurs fois la franchise sur les mêmes boîtes de médicaments en rappelant que ce reste à charge sera par ailleurs doublé en 2024. Alors que les priorités du Gouvernement sont de protéger le pouvoir d'achat des Français et de libérer du temps médical pour les médecins généralistes, il lui demande si elle va normer le conditionnement de l'ensemble des boîtes de médicaments à 90 jours.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation des salariés retraités en situation de handicap. Actuellement, les personnes handicapées à la retraite perçoivent pour l'AAH un montant plafonné à 971,37 euros. Le montant de l'AAH se calcule donc en fonction de la différence entre le montant de la pension (ou de la rente) et les 971,37 euros. Instaurée par la loi du 11 février 2005, l'AAH doit permettre de compléter les ressources de personnes en situation de handicap pour faire face aux dépenses du quotidien. Or, en France, le seuil de pauvreté est de 965 euros ou de 1 158 euros par mois, selon qu'il est fixé à 50 % ou à 60 % du niveau de vie médian. En outre, une personne ne bénéficiant d'aucune ressource reçoit le montant maximal de l'AAH. Les salariés handicapés à la retraite ayant fait l'effort de travailler, avec un nombre d'heures hebdomadaires limité pour des raisons médicales, se trouvent ainsi pénalisés et contraints de vivre avec des ressources excessivement limitées. Par ailleurs, la récente hausse de l'AAH (1,6 %) ne compense que trop partiellement les fortes hausses des prix observées pour l'alimentation, l'énergie ou le logement. Les dispositifs de solidarités doivent se montrer plus ambitieux à l'égard de celles et ceux qui, en dépit de la maladie ou du handicap, ont fait le choix de travailler et de cotiser. Il lui demande des précisions sur les mesures que le Gouvernement compte engager pour sortir les salariés retraités en situation de handicap de la pauvreté.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les nouvelles conditions de prise en charge tarifaire des fauteuils roulants utilisés par environ 1,3 million de Français concernés. En effet, lors de la 6e Conférence nationale du handicap en avril 2023, le Président de la République avait annoncé que les fauteuils roulants seraient remboursés à 100 % dès 2024. Or les plafonds de prise en charge récemment présentées aux fabricants, aux prestataires et aux acteurs associatifs se montent à 2 600 euros pour les fauteuils roulants manuels et à 18 000 euros pour les fauteuils électriques. Ils sont très insuffisants pour permettre aux personnes en situation de handicap qui ont des besoins particuliers de faire l'acquisition de fauteuils spécifiques et sur mesure. En outre, une incertitude demeure quant à la possibilité que les fauteuils roulants qui ne seraient pas intégralement remboursés ne soient plus remboursés du tout. Cette situation n'est pas acceptable. Toutes les personnes en situation de handicap, quels que soient leurs besoins et quels que soient leurs moyens financiers, doivent pouvoir s'équiper de fauteuils adaptés, pris en charge par la sécurité sociale et le cas échéant les complémentaires santé. C'est pourquoi, lui rappelant l'engagement du Président de la République, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir le remboursement intégral de l'ensemble des types de fauteuils roulants dès 2024.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Le 26 avril 2023, M. Macron avait annoncé la prise en charge de tous les fauteuils roulants par l'assurance maladie dès 2024. Cependant, la disposition proposée entraînera, si elle est validée, un prix limite de vente qui exclura donc les fauteuils roulants, ainsi que tous les produits médicaux vendus à un prix supérieur à la limite, de la LPPR (liste de prestations et des produits remboursables par l'assurance maladie), donc ne seront pas remboursés ou pris en charge. Pour les fauteuils roulants manuels configurables, ce prix est fixé à 2 600 euros, sachant qu'un fauteuil de ce type coûte aujourd'hui entre 5 000 et 7 000 euros. Ainsi, en plus d'empêcher un remboursement de l'assurance maladie, les mutuelles ne pourront plus intervenir sur le coût du fauteuil ni sur le reste à charge et aucun contrôle sur la résistance et la fiabilité du produit ne sera obligatoire. En 2024, près de 2 à 3 % des Français ont besoin d'un fauteuil roulant pour assurer leur mobilité au quotidien. Le coût de ces appareils représente parfois un investissement trop lourd à supporter auquel certain préfère renoncer, ce qui implique un risque majeur pour leur santé physique et mentale. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées afin de prendre intégralement en charge l'achat de fauteuils roulants manuels et électriques dès 2024, conformément à la promesse du Président de la République.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la prise en charge à 100 % des fauteuils roulants par l'assurance maladie. En avril 2023, lors de la Conférence nationale du handicap, Le Président de la République avait promis la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l'assurance maladie, sans reste à charge. Presque un an après, cette promesse n'a toujours pas été concrétisée, ce qui provoque l'inquiétude légitime des personnes en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d'une telle mesure. Faute de remboursement intégral, trouver des financements devient un parcours du combattant pour les usagers et leurs familles. Lors des débats parlementaires sur le budget de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement avait réitéré son engagement de rembourser les fauteuils roulants intégralement, quel que soit le handicap ou les options nécessaires car actuellement, le reste à charge conséquent fait que de nombreuses personnes en situation de handicap renoncent à se procurer un fauteuil réellement adapté à leurs besoins. Elle souhaite par conséquent savoir quand le Gouvernement va mettre en place le remboursement intégral des fauteuils roulants.
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences du décret 2022-257 du 23 février 2022 modifié par le décret 2023-684 du 28 juillet 2023 ayant introduit un nouveau mécanisme de plafonnement du seuil de comparaison en cas de reprise d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. En effet, il souligne que l'introduction d'un plafonnement du seuil de comparaison au niveau de 1,5 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) peut contraindre les bénéficiaires hautement qualifiés à ne pas reprendre une activité professionnelle. Or cela semble contradictoire avec la volonté, légitime, d'accompagner chacun, en fonction de ses capacités, vers l'emploi. Dès lors, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer si elle est favorable à la suppression du plafonnement du seuil de comparaison. Il tient à souligner qu'une telle suppression concernerait un nombre très limité de personnes (moins de 8 000) et aurait donc un impact budgétaire restreint.
Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des instituts médico-sociaux. Par manque de places suffisantes dans les instituts médico-sociaux, l'État propose de placer les élèves en attente d'une place en IME directement en classe ordinaire alors que les accompagnements dans le milieu scolaire deviennent de plus en plus difficiles faute de personnel qualifié. Elle aimerait savoir ce que compte faire l'État pour réduire voire faire disparaître cette liste d'attente dans les instituts médico-sociaux et offrir un suivi adapté à chaque enfant.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les négociations tarifaires en cours concernant les véhicules pour personnes handicapées (VPH), les fauteuils roulants. De nombreuses personnes en situation de handicap se déplaçant à l'aide d'un fauteuil roulant ont besoin d'aides à la mobilité spécifiques et donc d'un fauteuil roulant sur mesure, adapté à leur handicap. Or ces derniers représentent un coût plus important que les fauteuils roulants classiques. Leur prise en charge par l'assurance maladie occasionne de lourds restes à charge. Face à cette situation, depuis plusieurs années, le Gouvernement a entrepris une réforme pour assurer un accès plus rapide et moins coûteux des aides techniques aux personnes en situation de handicap. Le 26 avril 2023, à l'occasion de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République annonçait le remboursement intégral par l'assurance maladie de tous les fauteuils roulants pour 2024. Néanmoins, les fabricants de fauteuil roulants s'inquiètent des négociations en cours avec direction de la sécurité sociale (DSS), qui ne semblent pas aller dans le sens d'un remboursement intégral de tous les fauteuils roulants. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que le Gouvernement prévoit pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'un remboursement intégral de l'ensemble des fauteuils roulants.
M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur le financement des nouveaux droits des travailleurs des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre dernier apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Ces nouveaux droits représentent également des coûts supplémentaires pour des établissements dont une partie du financement dépend du soutien de l'État. Aussi, afin d'anticiper les conséquences financières, il lui demande par quel moyen d'accompagnement le Gouvernement envisage la mise en œuvre de la Loi pour le plein emploi dans ces établissements.
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inégalité de traitement des personnes atteintes de handicap visuel dans la procédure pénale française en matière de notification des droits. 1,7 million de Français présentent un déficit visuel, soit environ 3 % de la population. Une personne aveugle ou malvoyante naît toutes les 15 heures en France. Le code de procédure pénale français prévoit la remise d'un formulaire de notification de droits aux personnes entendues par les agents ou officiers de police judiciaire, notamment dans le cadre d'une garde à vue, d'une audition libre ou encore d'un dépôt de plainte. Ce document, devant être rédigé en des termes accessibles et dans une langue que la personne concernée comprend, lui est délivré au format papier afin qu'elle puisse en disposer au besoin et exercer ses droits. Cependant, les personnes en déficit visuel ne bénéficient que d'une lecture orale de cette notification, sans possibilité de se remémorer leurs droits par la suite tel que le permet la remise du formulaire écrit. Cette situation s'apparente à un déni de droits d'autant plus grave que le dépôt de plainte ou le placement en garde à vue ne sont pas des actes anodins. Que l'on soit victime ou suspect, le respect de ces droits procéduraux est fondamental pour garantir l'équité dans le traitement des justiciables et la confiance en l'institution judiciaire. Certes, les personnes en déficit visuel entendues par des agents ou officiers de police judiciaire chaque année sont peu nombreuses, mais elles existent et peuvent être victimes d'une discrimination dont les conséquences peuvent être considérables dans le cadre d'une procédure pénale. Pour remédier à cette situation, une solution serait de mettre à disposition des modèles de notification de droits en braille à disposition dans chaque commissariat de police et de gendarmerie. Actuellement, ce type de formulaire n'existe pas car le braille n'est pas considéré comme une langue mais comme « un système d'écriture », ce qui l'exclut automatiquement du champ d'application des dispositions du code de procédure pénale définissant les modalités de notification des droits aux personnes qui en bénéficient. Pourtant, le braille est une traduction de l'alphabet latin en points saillants utilisé par les personnes non-voyantes ou malvoyantes depuis son invention en 1825. Des traductions en braille de caractères arabes, cyrilliques ou encore chinois existent également, de sorte que la notification de droits en braille pourrait exister en plusieurs langues, conformément au principe de non-discrimination et aux dispositions du code de procédure pénale. Au regard du faible nombre de cas concernés chaque année, la mise à disposition de quelques formulaires en braille par commissariat serait suffisante. Il s'agit donc d'une mesure peu onéreuse et relativement aisée à mettre en œuvre, des imprimeries spécialisées en braille pouvant produire ces formulaires standardisés sans difficultés particulières. Rien ne s'oppose à l'application d'une telle mesure par les préfectures de police, si ce n'est une prise de conscience politique que les droits des personnes non-voyantes ou malvoyantes doivent être respectés et garantis au même titre que ceux des personnes atteintes de surdité ou ne parlant pas français, visées par les dispositions existantes. Une modification de la législation en vigueur apparaît nécessaire afin de remédier à cette rupture d'égalité en intégrant le braille au côté des autres langues pour la rédaction des formulaires de notification de droits. En l'état actuel, les personnes en déficit visuel sont - au sens propre - le point aveugle de la procédure pénale. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inclusion des étudiants handicapés dans l'enseignement supérieur. Si l'on constate chaque année une augmentation des étudiants en situation de handicap dans les établissements d'enseignement supérieur, il semble néanmoins que des difficultés persistent dans leur inclusion. Des dysfonctionnements existent toujours, notamment sur l'aménagement des épreuves et l'accessibilité reste un frein majeur à l'accès des étudiants en situation de handicap aux études supérieures. Par ailleurs, des étudiants en situation de handicap invisible peuvent parfois voir leurs droits et besoins remis en question. Ce sont autant d'éléments qui peuvent pousser ces étudiants à ne pas poursuivre leurs études. Comme cela était indiqué dans l'édition 2023 de l'État de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en France, pour la rentrée 2021 : « L'orientation des ESH se distingue de l'ensemble de la population universitaire étudiante sur les cycles de formation suivis, puisqu'ils sont proportionnellement plus nombreux en licence qu'en master ou doctorat ». Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte agir contre ces difficultés et comment il compte aider les universités à inclure ces étudiants en situation de handicap et à s'adapter à la diversité des handicaps.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ils sont des lieux d'accès au travail essentiels pour les plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit. Par ailleurs, selon l'observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour compenser ces nouvelles dépenses.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a créé une procédure dérogatoire permettant à un fonctionnaire en situation de handicap d'accéder à un corps ou cadre d'emploi de niveau ou de catégorie supérieure par la voie d'un détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration dans le corps ou cadre d'emploi concerné. Nombreuses seraient les administrations d'État et territoriales à appliquer le décret d'application relatif à la promotion par voie de détachement dont notamment les ministères de la justice, des armées, de l'Europe et des affaires étrangères. En revanche, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que les directions générales telles que la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale des finances publiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'appliqueraient pas la mesure. Or de nombreux fonctionnaires en situation de handicap exerçant dans ces ministères pourraient voir, par l'application de la loi, des évolutions de carrière légitimes. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il en est exactement et éventuellement si des dispositions sont envisagées sein du ministère pour que les agents susceptibles de prétendre à cette voie de promotion puissent y avoir accès.
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'obligation de consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose en effet l'avis de l'ABF sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection par principe de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits. Depuis la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Ce périmètre de protection de 500 mètres peut ainsi être élargi ou restreint, notamment lors de l'élaboration ou de la modification du plan d'urbanisme. Selon l'article L. 621-30 du code du patrimoine, en l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. Ainsi, seuls les travaux situés dans ce champ de visibilité ainsi déterminé d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques sont soumis au régime d'autorisation prévu par les articles L. 621-31 et L. 621-32 du même code. Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Or en pratique, cette notion de champ de visibilité se révèle parfois arbitraire. S'il est tout à fait légitime d'édicter des règles de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, il serait néanmoins souhaitable d'assouplir ce dispositif juridique qui peut s'avérer trop contraignant notamment dans des petites communes rurales comme c'est le cas dans le village de Plessis-Placy de moins de 300 habitants, situé en Seine-et-Marne, où un administré s'est vu refuser des travaux de rénovation énergique du fait de cette notion de visibilité avec l'église classée, alors que de celle-ci, on ne peut pas dire qu'on aperçoive sa maison. Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas préférable que ces autorisations fassent l'objet d'une décision collégiale avec les élus de proximité pour outrepasser la rigidité de certains ABF qui ont un véritable pouvoir discrétionnaire, prenant des décisions très subjectives sans véritable connaissance de la réalité de la commune.
M. Mikaele Seo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation bancaire des îles de Wallis et Futuna. La situation bancaire est particulièrement dégradée et n'offre pas les services minimums que sont en droit d'attendre les habitants. Pour les particuliers, il est des plus difficiles de disposer d'un compte bancaire. Il n'y a pas les services minimums, pas suffisamment d'ouverture d'agence, pas de conseil, pas de distributeur automatique de billets (DAB). À Futuna, cette faiblesse bancaire est particulièrement grave, l'île étant véritablement laissée en déshérence bancaire. Pour les entreprises la situation est aussi compliquée. Les entreprises ne disposent pas du minimum nécessaire au bon fonctionnement de la vie économique. Les mouvements contestataires attestent de cette situation et des besoins exprimés par les populations : manifestations des particuliers, blocages des entrepreneurs. L'IOEM et la Banque de France en sont parfaitement informés qui ont traité de cette situation problématique lors des dernières concertations sur Paris. La situation est connue et analysée. La volonté de la BWF, au minimum d'être épaulée par le Gouvernement, sinon de se retirer du territoire est claire. Le souhait de la Banque de Nouvelle-Calédonie et de la BNP de se désengager de la BWF n'est pas ignoré. M. le député rappelle au Gouvernement l'impératif pour le territoire de disposer d'un système bancaire équivalent à celui proposé sur l'ensemble du territoire métropolitain. Les particuliers comme les entreprises nécessitent d'avoir une offre nécessaire à la vie économique locale mais aussi indispensable aux échanges avec le reste du pays. Plus encore que tout autre, ce territoire français est ouvert sur le monde et ses échanges se font avec l'ensemble de ses voisins du Pacifique, avec l'Australie, mais aussi pour une part essentielle avec les pays d'Asie. M. le député demande à M. le ministre quels moyens il compte mettre en œuvre pour répondre à la demande du territoire. Comme tout Français, Wallisiens et Futuniens ont droit à un service bancaire moderne et adapté. Comme toute entreprise, celles de Wallis et Futuna doivent disposer d'un système moderne, adapté et apte à offrir le soutien nécessaire. M. le député rappelle au Gouvernement qu'il ne peut souhaiter que le territoire de Wallis et de Futuna s'inscrive dans le droit commun économique et financier, lui en impose les règles ,les normes et les contraintes et lui en interdise les outils. M. le député souhaite connaître les propositions que le Gouvernement pense engager sur le territoire. En particulier, il lui demande s'il envisage de mettre fin au retrait du Trésor public comme prestataire bancaire, s'il imagine d'épauler la BWF dans sa mission actuelle, ou encore de rechercher de nouveaux partenaires bancaires aptes à répondre à la demande des populations.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques de délivrance de titre de séjour à Mayotte. Il lui demande de lui communiquer les statistiques, de 2018 à 2023, année par année, à Mayotte, du nombre de titres de séjour délivrés, par nationalité des demandeurs et par typologie (famille, travail, etc.) ainsi que le nombre total de dossiers de demandes de titre de séjour enregistrés à la préfecture au 31 décembre de chaque année sur la même période.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les statistiques des enseignants du secondaire à Mayotte. Il lui demande de lui communiquer le nombre d'enseignants du second degré, le nombre d'agents contractuels parmi eux, le nombre d'enseignants du second degré répartis par nationalité et le nombre d'agents contractuels répartis par nationalité à Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la politique d'accueil à Mayotte des migrants et demandeurs d'asile. Il lui demande de bien lui communiquer les statistiques de 2017 à 2023 des demandes d'asile, avec indication année par année de la nationalité des demandeurs et du taux d'acceptation des demandes. Il lui demande, également, de lui communiquer le montant de 2017 à 2023, année par année, des subsides publics versés, tous programmes budgétaires confondus, par chacune des associations en charge de l'aide aux migrants et demandeurs d'asile à Mayotte.
M. Olivier Serva alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des sportifs guadeloupéens qui sont confrontés à un manque de moyens lorsqu'ils sont appelés à concourir dans l'Hexagone. Malgré l'existence des dispositifs tels que Fonds d'échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ou encore l'aide de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) dédiés au déplacement et à l'accompagnement des sportifs, ces ressources se révèlent néanmoins insuffisantes. En effet, les politiques en matière de jeunesse, de sport et de culture sont souvent regroupées dans une seule enveloppe budgétaire au sein du FEBECS et les moyens alloués aux sportifs ne parviennent pas à répondre pleinement aux besoins. Par exemple, l'aide proposée par LADOM, plafonnée à 340 euros pour les billets d'avion, demeure inadéquate face à l'augmentation considérable des tarifs aériens, avec une hausse de 47,9 % entre 2022 et 2023 au départ de la Guadeloupe. Ces fonds ne couvrent ainsi qu'une fraction des coûts de transport, exposant les sportifs aux contraintes financières. Les plus jeunes qui rejoignent les centres de formation font face à des difficultés supplémentaires accentuant le déracinement à leur arrivée dans Hexagone. Pourtant, de nombreux sportifs guadeloupéens ont su briller dans les compétitions nationales et internationales, contribuant ainsi à promouvoir la renommée de la Guadeloupe et de l'Hexagone. Le sport s'est présenté comme un moyen d'ancrage et de rayonnement de l'archipel. Selon le professeur de science politique Fred Reno, les sportifs guadeloupéens ont créé au sein du sport français de haut niveau un référentiel. Il est donc impératif que des solutions efficaces et durables soient trouvées afin de soutenir les déplacements de ces sportifs vers l'Hexagone. Cela garantira leur participation équitable aux compétitions nationales et internationales, leur permettant de continuer à briller sur la scène sportive mondiale. Ainsi, il l'interpelle sur le manque de moyens mis à disposition des sportifs guadeloupéens, ce qui entrave leur participation équitable aux compétitions et souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation alarmante du logement à La Réunion. En 2023, un nouveau plan quinquennal 2023-2027 « Logement d'abord » a été annoncé par le Gouvernement, un dispositif qui vise à accompagner vers le logement les personnes sans domicile. Il ambitionne de sortir à nouveau plus de 400 000 personnes de la rue. Le nouveau plan prévoit 10 000 places supplémentaires en pensions de famille, résidences sociales pour personnes vulnérables. M. le député s'interroge sur le bilan de ces plans quinquennaux. Quelle place pour les outre-mer et La Réunion en particulier ? À La Réunion, le nombre de demandes de logement social ne cesse de croître pour atteindre 44 000 en 2023. Néanmoins, force est de constater que les constructions de logement continuent de baisser pour atteindre seulement 1 613 logements livrés en 2023. Ce sont ainsi environ 125 000 personnes en attente d'un logement alors que, selon une récent étude Insee, il existe 35 000 logements vacants sur l'île. Les demandeurs patientent des années pour obtenir un logement social. Par ailleurs, l'île est la troisième région où le prix du loyer, dont le parc social, est le plus élevé (hors Paris) alors que les Réunionnais sont impactés par la cherté de la vie, l'inflation constante et un taux de pauvreté élevé. Enfin, M. le député souhaite alerter le ministre sur la qualité des logements sociaux qui ne cesse de se dégrader, le mal-logement est un véritable fléau sur l'île. La qualité de ces infrastructures est en déclin, plusieurs locataires se sont mêmes retrouvés sans toit suite au passage du cyclone Belal en début d'année 2024. Ces immeubles étaient pourtant récents. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne réagit pas sur ces points essentiels et quelles sont ses mesures pour remédier promptement à la pénurie de logement et au mal-logement à La Réunion.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déroulement de l'opération Wuambushu dans le département de Mayotte. Commencée en avril 2023, cette opération aurait dû marquer un point de rupture et enclencher une diminution des violences sur l'île et plus globalement une amélioration de la question sécuritaire. Initialement, il était ainsi prévu d'interpeller les délinquants violents, d'expulser 10 000 sans-papiers ainsi de détruire au moins 1000 logements. Plus de six mois après le commencement de cette opération, cette dernière semble connaître des résultats mitigés alors même que de nombreux indicateurs confirment l'aggravation de la crise économique et sociale sur l'île. Aussi, M. le député souhaiterait connaître les objectifs du ministre de l'intérieur en matière d'expulsion et de rétablissement de l'ordre républicain, il souhaiterait aussi connaître le détail de la méthode employée pour les atteindre.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge des personnes sans domicile fixe à La Réunion. Ils sont 330 000 sans domicile fixe, des sans-abris en France 2022 contre 142 500 en 2012 selon la Fondation Abbé Pierre. Dans le département de La Réunion, on en compte 1 600 et plus de 900 sans-abris. Plus de 600 morts en 2022, ces personnes vivent et meurent dans l'indifférence générale. Les jours, les semaines, les mois, les années passent et ils ne voient aucune amélioration dans leur vie. Et pourtant, en 2017, le Président Emmanuel Macron avait promis « plus aucune personne à la rue à la fin de l'année ». Heureusement qu'il existe encore des associations qui se dévouent pour soulager la souffrance de ces humains. La Réunion a subi un cyclone en début d'année 2024. Le bilan est très lourd : 4 morts dont 3 SDF. Pourquoi n'y a-t-il pas eu une mise à l'abri de ces personnes avant l'arrivée du cyclone ? Ne faut-il pas une obligation d'accueil pour toutes les personnes qui sont dans la rue, comme cela se fait dans de nombreux pays du Nord ? En Angleterre, par exemple, l'ensemble des personnes dites « vulnérables » sont prises en charge. Aujourd'hui, il faut appliquer la loi de réquisition existante, louer des logements dans le parc privé. Il lui demande quelle politique il compte mener pour ceux qui n'ont pas à manger, n'ont pas un toit, n'ont pas une famille.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le pouvoir d'achat des étudiants en outre-mer. Les préoccupations des étudiants ultramarins liées au pouvoir d'achat, notamment en ce qui concerne les dépenses alimentaires, le logement, les fournitures scolaires et les frais de déplacement, ne cessent d'augmenter. Les bourses perçues actuellement ne sont plus suffisantes et ne font qu'accroître la précarité étudiante. Les réalités économiques particulières des outre-mer sont connues mais tant les étudiants que leur famille souffrent d'un manque de soutien financier pour faire face aux coûts de la vie et aux dépenses liées à la poursuite de leurs études. Il est essentiel de reconnaître que les réalités économiques des outre-mer nécessitent une attention spécifique, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'enseignement supérieur dans ces régions. Les défis associés au coût de la vie élevée et au pouvoir d'achat limité des familles requièrent la mise en place de mesures spécifiques visant à garantir l'égalité des chances en matière d'éducation. Aussi, il est impératif de mettre en place des mécanismes de soutien spécifiques pour les étudiants des outre-mer. Il l'interroge sur la création d'un complément de bourse spécialement dédié aux étudiants ultramarins visant à une accessibilité équitable à l'enseignement supérieur pour tous les étudiants, quel que soit leur lieu de résidence.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du tarif d'EDF. À peine sorti du cyclone Belal, une nouvelle augmentation des tarifs d'électricité est entrée en vigueur le 1er février 2024. Dans un contexte où les prix explosent déjà et vont encore exploser en raison des gros dégâts subis dans l'agriculture, il est inexplicable qu'une telle décision soit prise. L'état de catastrophe naturelle a été déclaré mais rien pour compenser les pertes dans les familles. Quid d'un remboursement des nourritures jetées à cause des coupures de courant. Quid des remboursements des appareils électriques abimés en raison des allers-retours du courant. Quid des aides pour les entreprises qui ont dû mettre leurs employés en chômage technique à cause des coupures d'électricité ? Il est inadmissible que, pendant ces moments de grosses difficultés, le Gouvernement ose annoncer une augmentation de 9,8 % des tarifs d'électricité qui s'ajoute à celle de 2 % en février 2022 ; de 15 % en février 2023 et de 10 % en août 2023. Ce qui représente sur 2 ans une augmentation de 36,8 %. M. le député rappelle que les Réunionnais sont déjà touché par la cherté de la vie, l'inflation galopante (carburants, alimentations, logements...) et qu'ils ont un taux de pauvreté élevé. Ainsi, il demande que La Réunion soit exemptée de cette augmentation et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réhabilitation des établissements scolaires vétustes en outre-mer. La situation des établissements scolaires en outre-mer est préoccupante. De nombreux bâtis sont vieillissants, présentent des problèmes de sécurité, des conditions d'apprentissage peu propices et des besoins de rénovation urgentes. Ces problématiques ont un impact direct sur la qualité de l'éducation dispensée et, par conséquent, sur l'avenir des élèves. Le besoin d'un fonds exceptionnel se justifie par plusieurs raisons essentielles. Inégalités territoriales : les établissements scolaires en outre-mer sont souvent désavantagés en matière d'infrastructures par rapport à ceux de la métropole ; cela crée des difficultés d'accès à une éducation de qualité pour les élèves d'outre-mer. L'amélioration des conditions d'apprentissage : la réhabilitation des écoles, collèges et lycées contribuera à créer des environnements plus propices à l'apprentissage, favorisant ainsi la réussite scolaire des élèves et de leur sécurité. Le faire, c'est investir dans l'avenir de la jeunesse d'outre-mer, renforçant ainsi la cohésion sociale et le développement de ces territoires. Il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en place pour la réhabilitation des établissements scolaires en outre-mer.
M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse annoncée des tarifs de l'électricité pour l'année 2024. Après les crises successives du covid, de la guerre russo-ukrainienne et l'inflation, c'est une nouvelle guerre sociale qui est menée contre les ménages. La Réunion souffre déjà d'un des taux de pauvreté les plus forts du pays culminant les 36 %, une précarité grandissante pour la population, voici une ultime mesure que M. le député ne peut que condamner. Comment porter un nouveau coup de massue sur le porte-monnaie des Réunionnais quand les salaires n'augmentent pas et lorsqu'il s'agit de la quatrième hausse consécutive des tarifs de l'électricité en deux ans ? Si les ménages sont en première ligne de cette hausse aberrante, les entreprises n'en sont pas moins victimes. Cette hausse de 10 % à partir du 1er février 2024 ne fera que renchérir un contexte d'incertitude sur l'avenir des entreprises qui représentent 98 % du tissu économique réunionnais. Avec des trésoreries au plus bas et des dettes sociales au plus haut, cette décision va déstabiliser davantage les entreprises les plus fragiles. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager un gel des prix de l'électricité au regard de la situation de La Réunion.
M. Tematai Le Gayic attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'extension ou la création de réseaux d'éducation prioritaire à l'ensemble de Maohi nui. L'éducation prioritaire part du constat d'une forte corrélation entre le niveau socio-économique des familles et la performance scolaire des élèves. Il existe deux niveaux d'intervention : les REP, qui regroupent les collèges et les écoles rencontrant des difficultés sociales plus significatives que celles des collèges et écoles hors éducation prioritaire et les REP+ qui concernent les quartiers et secteurs isolés qui connaissent les plus grandes concentrations de difficultés sur le territoire. À l'échelle nationale, la liste des réseaux en éducation prioritaire est arrêtée tous les quatre ans par le ministère en charge de l'éducation nationale. En 2020, on comptait 1 093 réseaux d'éducation prioritaire, dont 729 collèges et 4 195 écoles en REP, et 363 collèges et 2 456 écoles en REP+. À titre de comparaison, la Martinique totalise aujourd'hui 22 collèges en REP+ et 113 écoles pour une population qui s'élevait à 364 508 personnes en janvier 2019. Maohi nui, avec une population de près de 300 000 personnes, ne compte que trois réseaux d'éducation prioritaire (REP+) créés à Faa'a, à Papara et dans l'archipel des Tuamotu, en 2015 : on dénombre ainsi 27 écoles et 5 collèges en REP+. Dans son diagnostic territorial 2021, l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) rappelle que 60 % des Maohi nui vivent sous le seuil de bas revenu métropolitain, selon l'enquête Budget des familles de 2015, avec un taux d'emploi structurellement bas (53 %) et en l'absence de caisse de chômage et d'amortisseurs sociaux tels que l'allocation chômage. Le niveau des prix est au moins 39 % plus élevé en Maohi nui qu'en France. Du côté du corps enseignant, la situation est critique car il s'avère que cette précarité constitue un des facteurs à l'origine de troubles du comportement auxquels ne peuvent répondre les professeurs qui sont en charge d'une trentaine d'élèves par classe. En effet, ils constatent une forte augmentation des cas d'autisme virtuel ou encore de dyslexie. L'essentiel des demandes du corps enseignant se situe dans la réduction du nombre d'élèves par classe et la création de postes spécialisés dans les troubles du comportement. La compétence de l'enseignement du 1er et 2nd degré appartient à Maohi nui. Ainsi, l'extension des REP+ ou la création de réseaux spécifiques d'éducation prioritaire appartient au Conseil des ministres Maohi nui. Cependant, le soutien de l'État dans un tel projet est déterminant. Il lui demande si l'État est prêt à engager des pourparlers afin d'arriver à une convention qui permettrait l'extension ou la création de réseaux d'éducation prioritaire à l'ensemble de Maohi nui.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'aménagement des lacets de la RN2 à Barakani, entre Mamoudzou et Sada, dans le département de Mayotte. En réponse à ses sollicitations d'une modernisation du tracé de la RN2, il lui a été annoncé par courrier en date du 17 mai 2021 que 5 140 000 euros étaient mobilisés dès 2021 dans le cadre des crédits de réalisation Contrat de plan État région (CPER) pour réaliser les travaux routiers concernés. À ce jour les travaux annoncés sont toujours en attente de lancement alors qu'il s'agit de travaux d'importance, tant pour l'amélioration de l'accès aux localités desservies que pour la sécurité des usagers de cette route relevant de la compétence de l'État. Aussi il lui demande de lui indiquer la disposition des fonds, l'état de préparation et de planification des travaux, ainsi que la date de lancement et de réception des travaux de rectification de la RN2 de Mayotte.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la création d'une voie ferrée à La Réunion. À La Réunion, on compte plus de 475 000 voitures, bus et camions en 2021. Le réseau routier comprend environ 367 kilomètres de routes nationales, 720 kilomètres de routes départementales et 4 386 kilomètres de routes communales. Il y a 7 km de route pour 1 000 habitants sur l'île, contre 15,6 en France métropolitaine. La place de l'automobile est prépondérante dans les déplacements des Réunionnais. Près de 89 % de leurs déplacements se font en véhicule particulier. Malgré une progression du nombre de voyageurs transportés chaque année, la part des déplacements effectués en transports en commun se maintient autour de 6 % en raison de la forte croissance démographique. Se déplacer en voiture n'est pas un luxe, c'est une nécessité pour se rendre sur son lieu de travail. Aujourd'hui, La Réunion est en coma circulatoire. Les bouchons se multiplient sur plusieurs kilomètres et le temps passé sur les routes s'allonge. Les collectivités tentent de proposer des solutions alternatives : co-voiturage, transports en commun en site propre, utilisation de vélos, téléphérique, etc. Mais l'idée d'un développement d'un réseau par voie ferrée semble mieux adaptée à la situation de l'île. Face à cette situation, Il lui demande s'il va engager une étude approfondie sur la faisabilité, le coût, et le foncier de la création d'une voie ferrée à La Réunion.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des aides financières allouées par la France au profit de l'United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA). Selon l'État d'Israël, l'UNRWA aurait eu plusieurs de ses employés impliqués dans les massacres commis par le Hamas le 7 octobre 2023 en Israël. L'agence onusienne a annoncé, le 26 janvier 2024, le licenciement de 12 employés qui auraient participé aux massacres. Dans les heures et jours qui ont suivi l'annonce par l'UNRWA de ces licenciements, les principaux pays donateurs ont annoncé la suspension de leurs subventions : les États-Unis d'Amérique, le Canada, la Grande-Bretagne, le Japon, l'Allemagne, la Suède, ce qui représente près de 440 millions d'euros des subventions suspendus. Dans un communiqué de presse en date du 26 janvier 2024, la France a réitéré sa condamnation sans équivoque des attaques terroristes commises en Israël par le Hamas et d'autres groupes terroristes le 7 octobre 2023 et a appelé l'UNRWA à prendre des mesures pour s'assurer qu'aucun discours de haine ne puisse plus prospérer en son sein. Cependant, au sein d'un second communiqué en date du 28 janvier, la France, en confirmant le besoin impérieux de mesures rapides et fermes pour assurer que l'agence se concentre sur son mandat dans un esprit dénué d'appels à la haine ou à la violence, indique qu'elle a contribué aux actions de l'UNRWA en 2023 à hauteur de près de 60 millions d'euros et que de ce fait, elle n'a pas prévu de nouveau versement au premier trimestre 2024 sans pour autant annoncer une suspension officielle de ses aides. Dans la lignée de l'annonce, le 5 février 2024, du Secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres, de la création d'un comité indépendant chargé d'examiner si l'agence fait tous ce qui est dans son pouvoir pour assurer sa neutralité et répondre aux accusations de grave abus, le cas échéant, et mené par l'ancienne ministre des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna. Elle souhaite plus de précisions sur la position française quant au financement présent et futur, par la France, de l'UNRWA.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les méthodes insidieuses de l'ultra droite, particulièrement manifestes dans l'organisation du salon du tatouage de Saint-Quentin, le 10 février 2024. Cet évènement, qui a attiré un grand nombre de visiteurs, a été orchestré par une mouvance radicale. Les modalités de l'organisation ont été délibérément opaques, avec peu d'informations fournies aux exposants et à la municipalité de Saint-Quentin, induisant ainsi en erreur tant les participants que les autorités locales. Cette dissimulation délibérée souligne un mépris flagrant envers l'autorité publique et une manipulation dangereuse du grand public. M. le député exprime sa vive inquiétude face au manque de transparence entourant cet évènement et soulève des préoccupations quant à la sécurité publique, étant donné les liens avec cette mouvance radicale. Dans ce contexte, il lui demande instamment la dissolution immédiate de l'association factice « Tatoo Events », initiatrice de cet évènement trompeur et lui demande d'appliquer les sanctions appropriées conformément à la loi ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien de Microsoft au sein du Health data hub , entériné par la CNIL le 21 décembre 2023. Le Health data hub (HDH) est une plateforme qui centralise les données de santé des Français, dans le but de faciliter la recherche médicale, et l'accès des professionnels du secteur aux informations relatives à leurs patients. La gestion de ce dernier est aujourd'hui confiée à Azure, plateforme de cloud du géant américain Microsoft. Cette gestion de données aussi sensibles par une société américaine pose des problèmes élémentaires de souveraineté numérique, d'autant plus que la loi FISA ( Foreign Intelligence Surveillance Act ), prolongée par les États-Unis jusqu'à au moins avril 2024, permet aux services de renseignement américains comme la NSA d'accéder aux données administrées par les entreprises américaines, même si ces dernières sont stockées sur des datacenters situés hors des Etats-Unis.
De plus, lors du choix de Microsoft Azure en 2019, aucun appel d'offres n'avait été lancé, le choix se portant directement sur le service américain, et excluant les acteurs français et européens. Cela aurait pourtant pu permettre de mieux sécuriser les données de santé des Français, empêcher leur accès par des acteurs tiers (les services de renseignement et les services de police américains), tout en encourageant la croissance des clouders français. Ces raisons avaient amené Olivier Véran, alors ministre de la santé en 2020, à promettre une solution technique nouvelle, privilégiant des acteurs européens, dans un délai maximum de 18 mois. Néanmoins, cette promesse ne s'est jusqu'à maintenant pas matérialisée. Pire encore, le 21 décembre 2023, la CNIL a décidé d'accepter que ce soit Microsoft qui héberge les données de l'Assurance maladie, alors que notre pays dispose de fleurons capables de prendre en charge ce dossier sans présenter les risques d'ingérence qu'Azure implique (OVH, Numpost, Scaleway...). M. le député demande donc plus de clarté sur ce dossier, en communiquant les conclusions de la consultation menée par la DNS auprès des clouders français. Il s'enquiert par ailleurs du calendrier de la migration des données du Health data hub et de la date d'un appel d'offres pour conférer le marché à une entreprise française ou a minima européenne.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les enjeux de la régulation de la filière « intelligence artificielle ». Alors que le monde connaît une révolution scientifique et technologique sans précédent, l'intelligence artificielle (processus d'imitation de l'intelligence humaine, qui repose sur la création et l'application d'algorithmes exécutés dans un environnement informatique dynamique), se pose de plus en plus comme enjeu incontournable de transformation des sociétés. C'est ainsi que dans un article intitulé « IA : qui innove bien régule bien », l'Institut Montaigne souligne la nécessité de « réguler une technologie sans brider le développement ». En effet, l'intelligence artificielle touche toutes les filières d'activités de la vie de l'État, révolutionne l'usage du numérique, imbrique plusieurs éléments interdépendants, intéresse la jeunesse et développe une économie de secteur optimale. Tous ces éléments posent ainsi la régulation comme une obligation pour un secteur en pleine émergence et dont les dérives pourraient avoir de grosses conséquences pour notre pays. C'est pourquoi l'Institut Montaigne recommande « la création d'une Autorité française chargée d'évaluer les risques, d'accompagner les entreprises et de se positionner dans la gouvernance mondiale » tout en indiquant devoir nécessairement « trouver l'équilibre entre incitation à l'innovation vertueuse et gestion des risques ». Il lui demande donc de lui préciser la stratégie de l'État en la matière et de lui indiquer si la proposition de gouvernance dédiée retient son attention.
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réglementation en vigueur de la mise sur le marché en France de matériaux destinés à être intégrés aux cercueils hermétiques. Le sujet des cercueils hermétiques est un sujet d'intérêt général en France et la souveraineté en la matière est essentielle. Les cercueils hermétiques permettent entre autres de conserver les corps pour une durée supérieure à 6 mois, sans risque de fuite de fluide. En France, on compte un des fleurons industriels en la matière. Diffudoc, entreprise située dans l'Hérault à Cournonterral et employant 15 personnes, développe des cercueils hermétiques en tôle zinguée, en recourant à la soudure à froid réalisable par un employé de pompes funèbres. Ce cercueil est complété à partir de 1992 par un filtre permettant de fixer les dégagements gazeux émis par un corps en décomposition ainsi que d'éviter toute fuite de micro-organisme potentiellement pathogène. L'ensemble des composantes utilisées pour la fabrication sont françaises. L'entreprise est reconnue en France pour la qualité des cercueils qu'elle est la seule à produire et distribuer. Ainsi, l'État lui a passé commandes à de nombreuses reprises, particulièrement en situation de crise. En 2003 pendant la canicule du fait de la surmortalité ; en 2009 après le repêchage des corps du Rio-Paris afin de garantir l'herméticité des corps ; lors de l'attentat de Nice en 2016 ; mais aussi lors du covid, en 2020, afin de stocker temporairement les corps des défunts dont les funérailles étaient repoussées du fait des restrictions en vigueur. Hors situation de crise, l'entreprise répond à la demande des rapatriements de corps à l'étranger (par avion, par bateau ou par la route), notamment pour les vols en direction du Maghreb. En France, 20 000 décès sont ainsi pris en charge par cette technologie, sur les 650 000 annuels. L'entreprise française Diffudoc possède les agréments français : la tôle utilisée est conforme à la norme française A 36 - 321 du 23 juin 1986 pour la fabrication des cercueils hermétiques (parution au JO du 18 juillet 1986). Le filtre qu'elle commercialise possède un brevet et un agrément du ministère de la santé et de l'aviation civile (arrêté du 8 décembre 1992 portant agrément d'appareil épurateurs de gaz NOR : SANP9203149A) Et pourtant, alors qu'elle possède les certifications nécessaires, l'entreprise française se voit concurrencée par des entreprises européennes, n'ayant pas eu à garantir une étanchéité ainsi qu'une sécurité similaires. En effet, les articles R. 2213-15 et R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que les housses imperméables, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz répondent à des caractéristiques techniques fixées par arrêté pris après avis de l'ANSES. Pourtant, aucun arrêté définissant un cahier des charges normatif encadrant la mise sur le marché n'a été publié à ce jour. Cela pose un problème d'homologation, du fait de la hiérarchie normative qui semble être contournée, en favorisant les autorisations délivrées par d'autres pays de l'Union européenne, voire pour certains concurrents via une auto-certification. Le ministère de la santé a pourtant saisi, le 16 décembre 2020, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'une demande de mise à jour des référentiels relatifs d'une part aux housses et cuvettes funéraires et, d'autre part, aux cercueils hermétiques et dispositifs épurateurs de gaz. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de trace de la mise à jour de ces référentiels, ce qui rend la situation d'autant plus opaque. Il n'existe donc pas de référentiel permettant de déterminer les normes françaises garantissant l'herméticité des cercueils en France, ce qui pose un problème de santé publique majeur, mais aussi un vide juridique. Face à une telle situation qui risque de compromettre la pérennité d'un partenaire des pouvoirs publics en matière de situation d'urgence, mais aussi d'entraîner des complications sanitaires, il y a besoin de statuer. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte engager afin que ces produits alternatifs d'origine étrangère dont la conformité n'est pas acquise, soient soumis immédiatement à des contrôles de conformité, tels que prévus par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Il lui demande également ce qu'il en est de la réalisation du cahier des charges permettant de garantir la mise en conformité des matériaux funéraires. Enfin, il lui demande ce qui est entrepris afin de garantir la sécurité sanitaire du transport de personnes décédées, notamment dans le cadre du transport aérien.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la sécurisation éthique de l'origine des organes prélevés utilisés par le milieu hospitalier et les laboratoires de recherche. La France a fait de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité à l'échelon tant national qu'international. En atteste l'adhésion de la France à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, par laquelle l'ensemble des États parties s'engagent à réprimer le prélèvement d'organes forcé. Par ailleurs, tous les organismes et établissements français sont liés par la convention d'Oviedo de 1997, qui soumet à des conditions très strictes le prélèvement d'organes ou de tissus aux fins de transplantation. Enfin, la France a ratifié en juillet 2022 la convention dite de « Compostelle » qui est le 1er traité international de prévention et de lutte contre le trafic d'organes humains. Elle souhaiterait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour s'assurer que le milieu hospitalier ainsi que l'ensemble des laboratoires de recherche soient bien informés de ces différentes dispositions en vigueur.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de l'encéphalomyélite myalgique (EM). Cette maladie chronique est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 mais par la France en tant que maladie de longue durée. Au-delà de la souffrance physique et psychologique, elle est pourtant très invalidante tel que l'épuisement, l'hypersensibilité au bruit et à la lumière, la faiblesse et les douleurs musculaires, les infections à répétition, allant jusqu'à l'alitement permanent pour les formes les plus sévères. En France, l'EM n'est pas suffisamment reconnue. Elle est à l'origine de nombreuses erreurs de diagnostic, assimilant les symptômes de cette maladie à des problèmes psychologiques. Pourtant, cette pathologie s'est déclarée chez des Français à la suite d'une contamination à la covid-19 et caractérise ce que l'on appelle « covid long ». Il n'existe à ce jour pas de traitement curatif. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte modifier sa prise en charge pour un meilleur accompagnement médical et faire évoluer la reconnaissance de l'encéphalomyélite myalgique.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie comme affection longue durée (ALD). La fibromyalgie se caractérise par des douleurs lancinantes, de la fatigue, des troubles du sommeil, des problèmes digestifs, des troubles de l'attention ou encore des risques de troubles psychotiques. Ces symptômes handicapent fréquemment les patients au quotidien. Un rapport de l'INSERM publié en 2018 sur le sujet estime qu'une incapacité de travail allant de 19 à 45 % peut survenir chez les patients, compromettant la poursuite d'une activité professionnelle sans aménagement spécifique. La fibromyalgie toucherait environ 2 % de la population française, soit environ 700 000 personnes, réparties dans l'ensemble de la population, y compris enfants et personnes âgées. Une prévalence supérieure a toutefois été observée chez les femmes âgées de 30 à 55 ans, (8 à 9 cas sur 10, selon l'assurance maladie) sans explication clinique consensuelle à ce jour. L'Organisation mondiale de la santé reconnaît la fibromyalgie comme des « douleurs chroniques généralisées ». En France, elle est uniquement catégorisée comme « syndrome » et donc non-comprise dans la liste des affections longue durée (ALD). De ce fait, les patients atteints de fibromyalgie se voient refuser quasi systématiquement des arrêts de travail de plus de 6 mois, ainsi que des aides sociales comme l'allocation adultes handicapés ou la pension d'invalidité. À ce jour, le refus de reconnaître la fibromyalgie comme ALD est dû, selon le ministère de la santé, à la complexité du diagnostic et la variété des traitements proposés. Cependant, la fibromyalgie satisfait pleinement les critères requis pour la reconnaissance d'une ALD, à savoir la prise d'un traitement quotidien pendant plus de six mois et des coûts de traitement particulièrement élevés. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux reconnaître et prendre en charge la fibromyalgie, le cas échéant par une intégration à la liste des ALD 30, et développer le soutien psychologique et psychiatrique aux patients atteints.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la prise en charge du covid long. Le covid long touche aujourd'hui entre 10 à 30 % des personnes infectées par la covid-19, ce qui représente plusieurs centaines de milliers de personnes dans le pays, à des degrés divers. Le covid long représente d'autant plus une problématique de santé publique qu'il induit un bouleversement total de la vie du malade : décrochage scolaire, arrêt maladie prolongé, isolement... Le Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires (COVARS) a cependant pointé les lacunes de l'action publique en matière de suivi des patients. Ainsi, un important besoin de formation et de concertation du corps médical sur le covid long se fait ressentir. De plus, l'ensemble des décrets d'application de la loi sur le covid long votée en janvier 2022 n'ont pas encore été pris. Cette non-application de la loi votée ne permet pas pour l'heure un suivi optimum des patients. Ainsi, il l'interroge sur la politique qu'il compte mener en matière de covid long.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge de la fibromyalgie, une pathologie fréquente et mal connue qui concentre un certain nombre d'incompréhensions de la part des personnes qui en souffrent. Cette affection chronique et invisible se caractérise par de terribles douleurs quotidiennes et invalidantes et touche près de 2 % de la population française, soit près de 700 000 personnes. Ces douleurs sont diffuses, chroniques, d'intensité modérée à sévère, liées à une hypersensibilité douloureuse ainsi qu'à d'autres troubles, la pression, la fatigue, l'anxiété, ou encore les troubles du sommeil. Aux souffrances physiques s'ajoutent les difficultés financières liées à l'absence de véritable reconnaissance de la fibromyalgie par le système de santé français et notamment le fait qu'elle ne soit pas inscrite dans la liste des affections de longue durée (ALD) qui permet un remboursement à 100 % des traitements engagés via l'assurance maladie. L'une des particularités de la fibromyalgie est l'absence de cure spécifique reconnue ; les douleurs sont soulagées par des traitements médicamenteux qui ne sont pas suffisants et aussi par des traitements non médicamenteux comme la kinésithérapie, la relaxation, la réflexologie, la balnéothérapie, etc. Ces tentatives ont un coût important pour les patients, qui subissent dès lors une forme de double peine. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée, ou du moins si une prise en charge mieux adaptée peut être établie et si un effort de recherche scientifique particulier est prévu afin de mieux comprendre les causes de cette maladie et pouvoir mieux la soigner.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de prise en compte de la maladie à corps de Lewy. En effet, à date, la maladie à corps de Lewy, maladie neurodégénérative concernant au moins 200 000 personnes en France n'est seulement reconnue comme « maladie apparentée » Alzheimer ou Parkinson. Cette non-reconnaissance engendre un manque de formation du personnel médical et paramédical ainsi qu'une errance médicale, de nombreux malades se trouvant sans diagnostic ni traitement adapté. Par ailleurs, le déremboursement, en 2018, des médicaments apaisant les symptômes de la maladie à corps de Lewy aggrave ce manque de protection et instaure une précarité financière pour leurs aidants, souvent des proches, comme pour les malades. Les associations d'aidants des malades sollicitent dès lors l'État pour une meilleure prise en compte de leur situation. Aussi, M. le député souhaiterait savoir ce que Mme la ministre compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure reconnaissance de la maladie à corps de Lewy et la sortir du régime des maladies apparentées, ainsi que pour protéger dignement les malades par le remboursement des médicaments qui en soulagent les symptômes.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fléau des acouphènes et de l'hyperacousie douloureuse. Les acouphènes et l'hyperacousie sont des maladies de l'oreille de plus en plus répandues. Avec les récentes évolutions technologiques comme l'utilisation abusive des casques audio ou oreillettes, les acouphènes ont pris une ampleur sans précédent ces dernières années et touchent aujourd'hui 16 millions de Français. Selon une enquête Ifop de 2023, 1,3 million d'enfants de moins de 10 ans ont déjà consulté un ORL pour des sifflements dans les oreilles. Gêne, inconfort, maux de tête, douleurs, troubles du sommeil et de la concentration, irritabilité, anxiété, dépression, etc. Rarement signes d'une maladie grave, les acouphènes et l'hyperacousie affectent pourtant au quotidien la qualité de vie des personnes qui en souffrent. Dans leur forme la plus invalidante, ces maladies impactent négativement la santé émotionnelle et le bien-être social d'une personne et peuvent provoquer un stress psychologique. Certains patients sont incapables de rependre une activité professionnelle si celle-ci implique des interactions sociales à cause des douleurs. Bien qu'il existe des traitements pour gérer cette affection, il n'existe actuellement aucun remède. Dans ce contexte, il lui demande d'inscrire l'acouphène et l'hyperacousie douloureuse dans les programmes officiels de médecine afin de former nos futurs professionnels de santé sur la détection et la prise en charge de ces pathologies. Il souhaite également que soit menée une réflexion pour mieux reconnaître l'acouphène et l'hyperacousie douloureuse comme pathologies invalidantes par les MDPH.
M. Joël Aviragnet rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses prévoyait la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement au mois de mai 2023. Celui-ci devait préciser les modalités d'application de la réforme, votée à l'unanimité par les deux chambres. Depuis le mois de mai, les agriculteurs sont dans l'attente de ce rapport et de l'application de la loi. Alors que la crise agricole d'ampleur que le pays a traversé ces dernières semaines a mis en lumière le mal-être de la profession, réformer le système de retraite des non-salariés agricoles leur permettrait d'avoir une meilleure visibilité de leur avenir. Ainsi, M. le député rappelle au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ses obligations quant à la loi votée il y a plus d'un an par la représentation nationale.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de la mise en en œuvre de la politique en faveur de la rénovation énergétique des logements. Il se réjouit de l'augmentation des crédits alloués à la rénovation énergétique pour l'année 2024. Cependant, un certain nombre de pratiques observables sur le terrain et les nouvelles règles qui entreront en vigueur l'année prochaine invitent à s'interroger sur leur bonne utilisation. Il lui semble que davantage de contrôles pourraient endiguer ce qu'il est convenu d'appeler « l'éco-délinquance » qui se traduit notamment par des fraudes sur les audits énergétiques, les matériaux utilisés ou encore les matériels installés. Cependant, au-delà de la fraude qu'il s'agit de combattre, il appelle son attention sur deux points de vigilance que la réglementation en vigueur semble méconnaître et qui autorisent des pratiques contraires à la vocation de ce dispositif de soutien aux ménages : d'une part, de bien trop nombreux travaux sont réalisés en sous-traitance par des entreprises ne disposant pas du label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) et employant du personnel sous-qualifié, ce qui conduit à des rénovations de mauvaise facture ; d'autre part, les liens juridiques, capitalistiques ou familiaux existants entre les auditeurs et accompagnateurs dits « Mon accompagnateur Rénov » et les entreprises réalisant les travaux de rénovation énergétique entretiennent la suspicion sur ces derniers comme sur les diagnostics. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter ces écueils. Par ailleurs, s'il partage l'ambition affichée par l'État de massifier la rénovation globale des habitations, il est également attentifs à la vitalité économique des entreprises des territoires qui doivent, par ricochet, pouvoir bénéficier de ce dispositif. Aussi, le conditionnement des aides au fait que les travaux soient réalisés par des entreprises générales et la possibilité de recourir à un mandataire financier pour le pilier performance aboutissent trop souvent à l'exclusion des entreprises locales de ces marchés au bénéfice de plus grosses sociétés, souvent immatriculées en région parisienne et aux pratiques parfois douteuses. Il l'interroge donc également sur les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir l'accès au marché de la rénovation énergétique aux entreprises locales et artisanales reconnues RGE.