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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite7652answered

Question 7652 — enseignement

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récente relance en Guyane de l'Observatoire de la scolarisation et de la réussite éducative (OSRE). Créé en 2005 avec pour objectif, notamment, de lutter contre le décrochage et de favoriser l'accès à l'éducation et co-présidé par le recteur de l'académie de Guyane et le président de la Collectivité territoriale de Guyane, cet observatoire était en effet à l'arrêt depuis plusieurs années. Alors que les taux de scolarisation en Guyane se démarquent péjorativement des données nationales, dénotant un accès entravé à l'éducation, la relance de cet observatoire, qui s'est réuni le 14 mars 2023 après plusieurs années d'inertie, est à saluer. En effet, ainsi que le soulève UNICEF France dans son récent rapport « Guyane, les défis du droit à l'éducation », publié en 2021, le manque de structures scolaires de proximité, de dispositifs de transport mais aussi de solutions d'hébergement et de prises en charge adaptées, notamment pour les élèves des communes isolées, sont autant de freins à l'insertion et la réussite scolaires des jeunes Guyanaises et Guyanais. Toutefois, cet OSRE reste un dispositif informel : aussi bien son organisation que la méthode employée pour dénombrer les enfants non scolarisés mériteraient d'être formellement encadrées et faire l'objet d'un suivi institutionnalisé. C'est ainsi qu'en matière de non-scolarisation, des chiffres différents sont avancés, fondés sur des rapports plus ou moins récents ou sur des recensements dont la pertinence ou l'exhaustivité ont pu être questionnées : 2 300 enfants selon le rectorat, 5900 selon l'INSEE ou encore 10 000 selon l'UNICEF et la Cour des comptes. Une mise à jour des données collectées sur les situations de non-scolarisation s'impose, afin que les travaux et priorités identifiés par l'observatoire de Guyane puissent s'appuyer sur des données fiables et employables, qui prennent en compte d'une part la démographie dynamique de la Guyane et d'autre part les modifications introduites par la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, qui a fait passer l'âge de l'instruction obligatoire de six ans à trois ans. Dans ses récentes recommandations, UNICEF France préconisait d'instaurer un Observatoire national de la non-scolarisation qui coordonnerait le diagnostic et l'action de l'ensemble des acteurs autour d'une approche décloisonnée, permettant ainsi de répondre par un accompagnement personnalisé aux fortes disparités d'accès à l'école qui existent d'un territoire à l'autre de la République. La mise en place d'un tel observatoire national permettrait d'ancrer l'observatoire de Guyane dans le droit commun en l'articulant avec un dispositif national, dont il deviendrait une déclinaison territoriale. Il souhaite donc interroger le ministre sur le soutien qu'il entend accorder à la création de cet observatoire national, sur les échéances de sa mise en place (dans le cas où sa création serait effectivement envisagée) et sur les perspectives de rattachement des dispositifs territoriaux existants, à l'image de l'Observatoire de la scolarisation et de la réussite éducative de Guyane, à cette éventuelle nouvelle instance.

Question· Question écrite7651answered

Question 7651 — enseignement

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes annoncées dans les 15e et 16e arrondissements de Marseille. Le 17 mars 2023, les nouvelles cartes scolaires pour la future rentrée de septembre 2023 ont été publiées après examen par les centres sociaux d'administration départementaux. À la clé, une véritable saignée dans les écoles avec 4 944 fermetures de classes décidées à l'échelle nationale pour seulement 2 685 ouvertures. Soit un solde négatif de 2 256 classes, le tout au détriment du bon apprentissage des enfants et des conditions de travail des personnels éducatifs et des professeurs qui sont déjà largement en sous-effectifs. À Marseille, la violence de cette nouvelle carte scolaire est particulièrement palpable dans les 15e et 16e arrondissements, dans lesquels M. le député a grandi. Un territoire à la croisée de toutes les inégalités et de toutes les discriminations et face auquel la République a fait le choix de l'abandon depuis de trop nombreuses années. Aygalades, la Castellane, la Bricarde, la Savine, Kallisté, Saint-Henri, etc. À travers ce projet, votre ministère perpétue cet abandon programmé, avec des fermetures de classes ciblées dans les quartiers les plus frappés par la précarité et le manque voire l'absence d'accès aux structures éducatives et culturelles, indispensables à l'émancipation de chacun. Pourtant, face à ce triste constat, M. le ministre fait à nouveau le choix de la restriction budgétaire et de l'austérité. Ses tableurs Excel froids et sinistres ne verront sans doute jamais l'aboutissement et les conséquences concrètes de sa politique. Dès septembre 2023, les enfants des quartiers seront toujours plus nombreux par classe et les professeurs auront quant à eux toujours moins de temps à leur accorder pour les aider à grandir et leur ouvrir le champ des possibles. Car c'est bien là que se situe le rôle primordial de l'école de la République, résorber tant que possible les inégalités sociales de classes et d'origines, a fortiori dans ces territoires si durement marqués par le chômage, la pauvreté et la misère. M. le député tient à s'associer aux mots justes et dignes de Nadia Boulainseur, maire des 15e et 16e arrondissements de Marseille, qui avec l'aide des habitants et des parents d'élèves qui se sont dignement mobilisés, ont fait renoncer le Préfet et ont sauvé la classe de la Castellane. D'autres sont pourtant toujours concernées par ce sinistre projet. Les économies scolaires d'aujourd'hui seront les dépenses sécuritaires de demain. La posture comptable du ministère dénuée de toute humanité n'est pas à la hauteur des enjeux d'accompagnement de la jeunesse vers la construction d'un avenir et d'une société meilleure. À l'inverse, ses choix et ses décisions destinées à flatter les égos de la Cour des comptes et de Bercy, vont venir brimer les possibilités et les espérances des enfants des quartiers. Ces petits sont le plus bel espoir de la France. M. le député exhorte M. le ministre à revenir à la raison. Quand et comment compte-t-il agir pour enfin donner les moyens suffisants aux enseignants du territoire pour accompagner les enfants sereinement vers les chemins de l'émancipation et de la réussite ?

Question· Question écrite7650answered

Question 7650 — enfants

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recherche sur les cancers pédiatriques. Cette recherche a longtemps été concentrée sur des essais cliniques très peu financés par les industriels du médicament. Ces essais sont ainsi issus des découvertes et des traitements développés chez l'adulte. Ils ont essentiellement permis d'améliorer entre les années 1960 et 2000 le taux de survie des cancers pédiatriques proches de ceux de l'adulte, quand un traitement avait déjà été développé pour ces derniers, par exemple un certain nombre de leucémies. À l'inverse, les progrès sont faibles pour les cancers spécifiques à l'enfant, ce qui est le cas d'un certain nombre de tumeurs solides, notamment cérébrales. Ainsi, le taux de survie des enfants atteints de tumeurs du tronc cérébral n'a pas évolué en 60 ans ! De plus, les traitements administrés aux enfants ne sont pas toujours réellement adaptés ni sans conséquences puisque deux enfants sur trois qui survivent à leur cancer gardent des séquelles importantes, parfois irréversibles. Depuis 2018, un fonds de 5 millions d'euros par an dédié à la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques a été débloqué par le Gouvernement et fin 2021, une enveloppe de 20 millions d'euros a été ajoutée. Cela a permis d'accélérer la recherche fondamentale et de mener des travaux dédiés aux cancers de l'enfant. Mais il est urgent de pérenniser le financement de la recherche clinique dédiée aux cancers de l'enfant et de mener une vraie politique de développement de médicaments pédiatriques car le retard est considérable, les laboratoires pharmaceutiques considérant qu'il s'agit d'un marché trop « peu rentable ». Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de créer un fonds visant à financer un établissement public du médicament qui serait dédié au développement de traitements pédiatriques, priorisant les cancers et les pathologies ayant un mauvais pronostic.

Question· Question écrite7649answered

Question 7649 — enfants

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur le nécessaire maintien de personnels qualifiés au sein des crèches. En effet, elle constate qu'en vertu d'un arrêté ministériel datant du 29 Juillet 2022, les crèches peuvent désormais recruter des employés non-diplômés dans le dessein de pallier une pénurie de personnel inquiétante. Si, lesdits recrutements ne peuvent concerner que 15 % des effectifs maximum, les professionnels semblent, à juste titre, très inquiets par cette annonce. Mme la députée l'est tout autant. C'est ainsi que, désormais, les crèches peuvent embaucher des personnes qui n'ont aucun diplôme dans le secteur de la petite enfance pour s'occuper des tout-petits, à la seule condition qu'ils reçoivent une formation en interne. Or pour Mme la députée, il est inconcevable de sacrifier ces enfants au seul motif d'une pénurie de personnel, fut-elle de près de 9000 postes. Cette décision lui apparaît comme regrettable et dénuée de sens. Dans le même mouvement, la députée souhaite dénoncer cette politique de la « rustine » qui n'est qu'illusoire tout en ne s'attaquant pas au fond du problème. Sanctuariser ce lieu, qui est le fondement de notre système éducatif, est capital. Car, les crèches participent à l'émancipation, à la socialisation et à l'instruction des enfants. En somme, elles sont essentielles. Aussi, elle souhaite que les récentes accusations de maltraitance en crèche, qui ont trouvé un écho retentissant dans la presse, alertent davantage les pouvoirs publics quant à la nécessité de protéger les enfants de toute dérive. Nonobstant ces accusations, Mme la députée ne souhaite faire aucun rapprochement malsain entre personnel non-qualifié et maltraitance. En revanche, se pencher sur le bien-être de ces enfants et sur leur développement lui semble primordial. Et cela doit se faire sous la houlette de personnes à la fois expérimentées et qualifiées. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les contrôles auprès des personnels en exigeant une qualification certaine pour encadrer ces petits enfants, dépendants et fragiles. Et, s'il entend abroger cet arrêté ministériel néfaste pour le système éducatif français.

Question· Question écrite7648answered

Question 7648 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les deux rapports annuels successifs du programme européen Copernicus faisant état de baisse de la force des vents en Europe occidentale et les conséquences de cette baisse sur la production d'énergie éolienne. Dans son rapport de 2022 (ESOTC 2021 - Low Winds ), le programme alertait sur la baisse de la force des vents la plus forte en Europe depuis 1979. Les plus grandes anomalies de vitesse se sont produites au-dessus de l'Irlande, du Royaume-Uni et sur le secteur adjacent de l'océan atlantique, de l'Allemagne voisine et de la Tchéquie. Ces anomalies ont entraîné une forte réduction du potentiel de production. Cette partie de l'Europe a connu des baisses de vitesse des vents de 10 % inférieures à la moyenne, ce qui implique des baisses de production de 25 à 30 %. Au cours des deuxième et troisième trimestres, ces baisses de la force des vents ont atteint 20 %. Dans son rapport du 20 avril 2023 (ESOTC 2022 Extreme heat, widespread drought typify European climate in 2022 ) le programme réitère ses inquiétudes pour toute la partie occidentale du continent. Si la vitesse annuelle en Europe est cohérente à sa moyenne sur les trente dernières années, le continent connaît de fortes disparités. La moyenne dans la majeure partie de l'Europe occidentale, centrale et du nord-est a été, une nouvelle fois, constatée à la baisse, or ce sont les territoires qui contiennent le plus de projets éoliens. Le GIEC dans le premier volet de son sixième rapport d'évaluation faisait état d'une décélération des vents de l'ordre de 0,063 mètre par seconde par décennie, entre 1979 et 2018. Le GIEC prévoyait d'ailleurs qu'avec le réchauffement, cette tendance à la baisse allait se poursuivre dans la plupart des régions du monde. Ces rapports consécutifs devraient nous alerter sur la mise en danger de notre approvisionnement en électricité surtout si la part du nucléaire au sein du mix énergétique français est réduit à 50 % à moyen terme. Les prévisions sur l'approvisionnement énergétique du pays devront être revues à la baisse si cette tendance se poursuit et si l'énergie éolienne devient une part grandissante du mix énergétique national. Elle interroge le ministre sur le bien-fondé d'une mise en œuvre immédiate d'un moratoire sur tout nouveau projet éolien sur le territoire français afin que ce risque économique majeur lié à des prévisions à la baisse de la force des vents à moyen ou long terme, soit pris en compte. Les baisses de production d'électricité rendant les projets éoliens moins efficaces et moins rentables que lors des études initiales.

Question· Question écrite7647open

Question 7647 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le poids des charges qui pèsent sur les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont été supprimés au 31 décembre 2014 pour les copropriétés consommant plus de 200 000 kWh par an et au 31 décembre 2015 pour les copropriétés consommant entre 150 et 200 000 kWh. N'étant plus protégées contre la hausse du prix du gaz, les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif ont subi de plein fouet cette suppression particulièrement injuste et inéquitable par rapport aux mesures qui s'appliquent pour les particuliers et financièrement intenable, avec des factures qui ont parfois quadruplé. Pour 2023, le périmètre du bouclier tarifaire a finalement été élargi : il est désormais étendu à tous les consommateurs résidentiels consommant plus de 30 MWh/an et aux copropriétés consommant plus de 150 MWh/an, dont celles en chauffage collectif au gaz. Des difficultés subsistent malgré tout concernant la mise en œuvre de ce bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif. De nombreux Français vivant dans ces copropriétés se retrouvent aujourd'hui face à des demandes de provisions pour charges exorbitantes et très anxiogènes. Au regard de l'augmentation du prix du gaz, le bouclier tarifaire n'est compensé qu'après les avances de charges, ouvrant ainsi un reste à charge bien trop important le temps de sa mise en application et exigeant de nombreuses démarches administratives, à la fois chronophages et décourageantes. Enfin, il ne permet pas de pallier l'explosion du prix du gaz. Certains copropriétaires ont investi des sommes conséquentes pour la rénovation thermique de leur bâtiment et doivent à la fois supporter cet effort financier et des charges de chauffage qui les assomment. A ces charges s'ajoutent le coût de la vie dans le contexte inflationniste que connaît la France et parfois le remboursement du prêt contracté pour avoir pu accéder à la propriété. La situation des copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif reste donc très problématique et appelle des mesures urgentes. Il demande au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin d'alléger les charges qui pèsent sur les copropriétés au chauffage collectif au gaz et de protéger les copropriétaires au même titre que les particuliers face à la hausse des prix de l'énergie.

Question· Question écrite7646answered

Question 7646 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 May 2023

M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet du Gouvernement d'interdire à brève échéance les chaudières gaz à très haute performance énergétique. Les conséquences d'une telle interdiction en milieu rural suscite les inquiétudes des acteurs économiques et des collectivités. L'interdiction des chaudières gaz reviendrait à imposer le déploiement de pompes à chaleur sur l'ensemble du territoire, sans prise en compte des spécificités locales. Or près de 9 communes sur 10 sont situées en zone rurale, où le réseau de distribution d'électricité est bien plus fragile qu'en milieu urbain (taux d'enfouissement deux fois moindre qu'en zone urbaine, persistance de réseaux aériens en fils nus, etc.). La Cour des Comptes soulignait ainsi dans son rapport sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, paru en octobre 2022, que « l'examen des données fournies par Enedis s'agissant des clients « mal alimentés » met en évidence que la proportion de ces clients est très supérieure en zone rurale ». Elle notait également que « l'examen des principales données relatives à la qualité de l'alimentation et à la qualité de l'onde de tension confirme les disparités très importantes qui demeurent entre territoires ruraux et urbains en matière de qualité de l'électricité ». Elle relevait enfin que si le projet industriel d'Enedis à horizon 2035 ambitionne de réduire la durée des coupures d'alimentation, notamment dans les grandes agglomérations et à Paris, « aucune indication n'est précisée pour les territoires ruraux ». Dans ce contexte et à court terme, l'accroissement de la pointe électrique qu'induira la fin des chaudières gaz THPE conduira à fragiliser plus encore le réseau en milieu rural et à augmenter le temps de coupure. Le renforcement du réseau conduira à un renchérissement du TURPE et donc du prix final de l'électricité payé par les consommateurs, sans compter la sortie du bouclier tarifaire qui devrait conduire à ce que le taux de TICFE applicable aux ménages bondisse de 1 euro à 32,0625 euros/MWh. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la prise en compte de la situation des territoires ruraux.

Question· Question écrite7645answered

Question 7645 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les limites d'une éventuelle interdiction des chaudières à gaz dans le secteur du logement ancien dans le cadre du plan d'action « France nation verte » pour accélérer la transition écologique et atteindre l'objectif de la neutralité carbone à l'horizon 2050. Concernant le chauffage et l'eau chaude sanitaire, la réglementation environnementale RE 2020 interdit les chaudières à gaz dans les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2022, dans les logements collectifs et maisons individuelles à partir de 2025. Mais l'hypothèse d'un élargissement d'une interdiction progressive dans le logement ancien soulève de légitimes inquiétudes auprès de la filière et des consommateurs auxquelles il est nécessaire de répondre. Selon l'édition 2022 des chiffres clés du logement, 41 % du parc de logements est chauffé au gaz naturel en France. Le chauffage au gaz naturel concerne 52 % des 12,7 millions d'appartements et 32 % des 16 millions de maisons. Face à cette éventuelle extension de l'interdiction des chaudières à gaz dans le logement ancien, des arguments plaident pour faire preuve d'une grande vigilance. Tout d'abord, cela risque de peser sur le pouvoir d'achat des ménages se chauffant au gaz dans un contexte de forte inflation. Malgré la mise en place d'aides à la rénovation énergétique, notamment pour les ménages modestes ou en situation de précarité énergétique, le coût de remplacement d'une chaudière à gaz constitue un investissement conséquent avec un reste à charge important. Ensuite, le remplacement des chaudières à gaz par des systèmes de chauffage électrique entraînerait un surplus de consommation d'électricité que la France et l'Europe ne sont pas en mesure de produire actuellement et dans un avenir proche, nécessitant un recours à des énergies carbonées. De plus, la France doit relever le défi du renouvellement de ses moyens de production électrique et accélérer la production de gaz vert renouvelable, via la méthanisation. Les réseaux de transport et de stockage du gaz constituent un patrimoine déjà amorti avec la possibilité d'une montée en puissance de la valorisation des gisements de biomasse. Enfin, la production de chaudières à gaz est un enjeu industriel avec des emplois à la clé qui nécessiterait, le cas échéant, un accompagnement de la filière. Dans une démarche d'efficacité et de sobriété énergétique, le développement de chaudières très haute performance environnementale (THPE) permet de réaliser des économies d'énergie et de CO2. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les perspectives d'interdiction des chaudières à gaz pour les logements déjà existants, ainsi que les garanties qu'il entend apporter pour que cette éventuelle mesure soit d'une part concertée avec les acteurs concernés et d'autre part à caractère incitatif et non pas obligatoire.

Question· Question écrite7644answered

Question 7644 — emploi et activité

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le chômage et l'emploi des seniors. Même si le taux d'emploi des seniors a augmenté ces dernières années, le taux d'emploi des seniors en France est inférieur de 4,5 points à celui de la moyenne de l'Union européenne, qui est de 60,5 %. Cela pose la question de la cohérence de la réforme des retraites. Comment en effet les seniors peuvent-ils accepter le report de l'âge légal de départ à la retraite puisque cela entraîne pour des milliers de personnes de rester trois mois, six mois, deux ans au chômage ou au RSA ? De nombreux seniors se trouvent dans une situation extrêmement préoccupante, étant eux-mêmes relativement éloignés de l'âge légal de départ en retraite. Il est alors essentiel pour ces derniers de pouvoir bénéficier d'offres de formation pertinentes ou encore de réorientations pour réintégrer le marché du travail et ainsi échapper à la trappe à chômage. Lorsqu'ils sont salariés, les seniors se voient souvent proposer des ruptures conventionnelles ou des diminutions de leurs temps de travail et de leur rémunération. Elle demande à M. le ministre quelle politique le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter l'emploi des seniors et ainsi leur permettre d'échapper à la trappe à inactivité.

Question· Question écrite7643open

Question 7643 — élus

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Alexandra Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que depuis de nombreux mois, plusieurs milliers de migrants arrivent en France en étant mineurs, ou en se déclarant mineurs, sans être accompagnés d'un autre membre de leur famille. Dans le cadre de la protection de l'enfance, la prise en charge de ces « mineurs non accompagnés » (MNA) relève des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mis en place par les conseils départementaux. Quand une personne se présente comme mineure et privée de la protection de sa famille, le service de l'ASE doit organiser un accueil provisoire d'urgence (également appelé « mise à l'abri ») selon l'article L223-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le 19 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a réquisitionné un gymnase municipal de la ville de Menton afin d'accueillir des mineurs non accompagnés (MNA) de nationalité étrangère issus de pays non communautaires. La visite de ce « centre d'accueil pour MNA » de Menton a été refusé à la députée par le personnel du département des Alpes-Maritimes qui en avait la charge. Selon l'article 719 du code de procédure pénale, « les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs ». L'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs précise que « les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle ». Mme la députée demande à M. le ministre de lui préciser si les « centres d'accueil provisoire » qui prennent en charge les MNA étrangers sont inclus dans les établissements prévus par la loi pour être visités par un parlementaire.

Question· Question écrite7642open

Question 7642 — élections et référendums

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de convention citoyennes. Le 8 novembre 2021, les députés ont voté les 34 milliards d'euros d'investissement « France 2030 » en moins d'une heure. Ce budget pour l'innovation technologique, qualifié d'« amendement le plus cher de la Ve République », n'a pas eu le temps d'être débattu en profondeur. Pourtant il existe de nombreux choix possibles dans l'affection des budgets d'investissements pour les sciences et technologies. Ce sont d'ailleurs des décisions stratégiques car le contexte de crise climatique actuel amène à des transformations profondes de la société, qui affecteront l'ensemble des citoyens. Or la recherche scientifique et technologique mise en œuvre aujourd'hui, où certaines pistes sont plus explorées que d'autres, détermine les choix de sociétés qui seront disponibles demain. Ces choix complexes ont besoin d'être débattus et méritent pour cela un processus démocratique adapté. Pour éclairer les questions complexes, la France et d'autres pays ont déjà mis en place par le passé des conventions citoyennes. La Convention citoyenne pour le climat a par exemple rendu des propositions approfondies et pertinentes. Il conviendrait d'ailleurs que les conventions citoyennes soient davantage dotées de pouvoir décisionnel ou d'une validation directe par le Parlement ou par référendum. Alors, pour éclairer les prochains choix d'investissements d'avenir, l'État pourra-t-il étudier la mise en place de conventions citoyennes pour orienter les politiques de recherche ? Afin de donner du poids à la convention citoyenne, l'État pourra-t-il s'engager à réserver au moins 10 % des investissements publics en matière de sciences et technologies pour des priorités identifiées par de telles conventions citoyennes ? Mme la députée aimerait connaître les réponses du Gouvernement à ces questions.

Question· Question écrite7641answered

Question 7641 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite judiciaire de Vanessa Mendoza Cortès, psychologue, présidente de l'association de défense des droits des femmes « Stop Violences » en Andorre, alors qu'elle exerçait son droit à la liberté d'expression. En effet, Mme Vanessa Mendoza Cortès a défendu les droits fondamentaux des femmes et des filles en Andorre en dénonçant l'interdiction totale de l'avortement dans le pays lors d'une session organisée en octobre 2019 par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Or il est nécessaire de rappeler qu'évoquer la situation des droits des femmes dans son pays n'est pas un délit et représente l'objet même de ces rencontres internationales, afin que les droits des femmes progressent dans tous les pays et dans tous les domaines. Aujourd'hui accusée d'un délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du Code pénal), elle encourt une amende maximale de 30 000 euros ainsi qu'une inscription sur son casier judiciaire. Il est donc urgent d'agir, d'autant plus que la France, dont le Président de la République est co-prince d'Andorre, s'est récemment dotée d'une stratégie internationale ambitieuse en matière de droits et santé sexuels et reproductifs. Mme Vanessa Mendoza Cortès souligne notamment que « la France souhaite porter un plaidoyer politique ambitieux dans tous les espaces internationaux, multilatéraux et bilatéraux, afin de garantir les droits à disposer de son corps et la santé sexuelle et reproductive comme une condition essentielle pour une égalité entre les femmes et les hommes ». Cette stratégie porte également au sein de ces six priorités thématiques celle d'un « accès à l'avortement sécurisé ». En cohérence avec la diplomatie féministe portée par la France ainsi que sa Stratégie internationale sur les enjeux de droits et santé sexuels et reproductifs, Mme la députée lui demande comment la France souhaite se positionner afin de garantir réellement le droit de défendre les droits humains et plus précisément le droit des filles et des femmes ainsi que le droit à la liberté d'expression. Elle souhaite également connaître quelles seront les actions mises en place par la France afin de soutenir les activistes dans le monde qui sont régulièrement attaqués pour les actions et combats menés en faveur des droits humains.

Question· Question écrite7640answered

Question 7640 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Quentin Bataillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens mis en œuvre pour changer le regard sur les métiers stéréotypés. Certains corps de métiers souffrent d'une image, souvent biaisée, qui contribue à la dégradation de la filière, des embauches et du regard des jeunes sur ces métiers. Que ce soient des stéréotypes de genre, métiers de filles ou de garçons, ou des stéréotypes générationnelles, des métiers sont encore vu avec leur image de plusieurs décennies alors que les fonctions ont bien changé. La plupart des freins sont liés à l'éducation et au manque d'information sur les filières. L'enjeu est donc de démontrer qu'il n'existe pas de professions ou de secteur d'activité réservées à un sexe ou à un autre. Il est essentiel de déconstruire ces stéréotypes afin que chaque jeune puisse s'orienter vers la filière de son choix et que chaque filière ne se prive pas de potentiels recrutements. La société toute entière a à gagner en ce sens, pour stopper la stigmatisation, contribuer à l'épanouissement au travail, ainsi qu'à l'élargissement des embauches. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions de Mme la ministre afin de lutter contre les stéréotypes de genre dans les métiers et parvenir à une meilleure mixité.

Question· Question écrite7639answered

Question 7639 — eau et assainissement

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la sécheresse et du manque d'eau pour les agriculteurs français. La sécheresse est une menace constante pour les agriculteurs, qui sont souvent les premiers à en subir les conséquences. Les périodes de sécheresse causent des dommages considérables aux cultures et aux pâturages, entraînant ainsi des pertes économiques importantes pour les agriculteurs. M. Le député souhaite appeler l'attention de M. Le ministre sur la situation des Bouches-du-Rhône. En effet le département des Bouches-du-Rhône accuse un déficit de pluie d'environ 50% au mois de mars 2023 comme l'indique Météo France. Un indice d'humidité des sols superficiels agrégé dans les Bouches-du-Rhône à 0,35 a été observé pour le 3 avril 2023, ce qui est très proche du record bas de 0,3. Par exemple la station météorologique de Marignane possède le triste record de la station la plus sèche de France avec seulement 19,5mm de précipitations depuis le 1er janvier jusqu'à la fin mars 2023. En outre, la sécheresse pourra avoir un impact dévastateur sur l'accès à l'eau pour les agriculteurs. Pour faire face à la sécheresse, les agriculteurs pour ceux qui en ont les moyens devront mettre en place des mesures d'adaptation, telles que la conservation de l'eau, l'utilisation de techniques agricoles résistantes à la sécheresse, la diversification des cultures et la gestion du bétail. Cependant, certains seront forcés de lutter sans relâche voire même d'abandonner une profession déjà très difficile. Il lui demande alors ce que le gouvernement projette de faire afin de lutter contre la sécheresse et les dispositions qu'il souhaite mettre en place pour protéger les agriculteurs du défi qu'ils devront relever.

Question· Question écrite7638open

Question 7638 — drogue

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences d'une arrivée en France de la xylazine dite « drogue du zombie ». La xylazine est un anesthésiant vétérinaire dont l'usage détourné permet de fabriquer une drogue dont les effets s'avèrent puissant pour le corps humain et dont les prix de vente défient toute concurrence sur le marché américain. Également appelée « tranq » ou « drogue du zombie », l'apparition et l'essor ces dernières années aux États-Unis d'Amérique de cette drogue, qui couple un sédatif animal avec des opioïdes, a récemment été désignée comme « menace émergente » par le Gouvernement américain. L'Agence américaine du médicament a annoncé prendre des mesures pour maîtriser l'usage exponentiel de cette substance. En 2015, elle représentait 2 % des décès par opioïdes, contre 31 % en 2019. Elle représente également 25 % des drogues vendues sur le territoire américain. Cette drogue peut être achetée entre 6 et 20 dollars le kilogramme. Ses effets peuvent perdurer jusqu'à 10 heures dans le corps humain. Elle provoque un effet de sédation intense qui soulage la douleur et peut être à l'origine d'une euphorie. Elle est particulièrement dangereuse pour ses consommateurs, car elle provoque des hallucinations, des pertes de connaissance mais surtout une baisse de la tension artérielle, de la température corporelle et du rythme cardiaque. Les conséquences sanitaires de cette drogue sont désastreuses et les personnes qui en consomment peuvent même développer des blessures graves causant des escarres et dans les cas les plus graves des gangrènes. À date, si cette drogue n'est pas encore présente sur le territoire français, les perspectives semblent sombres. De nombreux spécialistes jugent son arrivée probable sur notre territoire tant son coût et sa facilité d'injection semblent être des atouts pour le marché de la drogue. Aussi, M. le député souhaite alerter votre ministère sur cette drogue et souhaite connaître les mesures de prévention et de contrôle pour empêcher le développement de la xylazine sur notre territoire.

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Question 7637 — déchets

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fin de la vaisselle jetable pour les consommations sur place dans les fast-foods. En effet, si ces derniers s'y sont rapidement conformés, cette mesure montre à ce jour quelques dysfonctionnements. En effet, malgré des rappels réguliers et des affichages clairs, plusieurs fast-foods ont constaté que les clients ne semblaient pas particulièrement sensibles au changement et ne triaient peu, voire pas du tout, les déchets. Certains contenants jetables se retrouvent donc dans la poubelle à déchets, et des déchets alimentaires dans le bac de récupération de la vaisselle, obligeant les salariés à récupérer eux-mêmes la vaisselle dans les containers. Force est de constater que la vaisselle réutilisable connaît finalement le même sort que la vaisselle jetable dans les fast-foods, ce qui va à l'encontre de l'objectif initial. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a mené, ou entend mener, une étude d'impact sur le sujet et quelles réponses il peut apporter aux gérants des fast-foods qui tentent, tant bien que mal, de se conformer à la loi.

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Question 7636 — déchets

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de transition des communes dans une valorisation de leurs déchets ne reposant plus sur des systèmes de traitement mécano-biologique (TMB), au regard des nouvelles exigences réglementaires prévues par la loi n° 2020-105 du 11 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) qui en limitent considérablement les possibilités d'usage. Adoptés dans l'optique de la généralisation du tri à la source des biodéchets fixée au 31 décembre 2023 par la loi précitée, les articles 87 et 90 prévoient notamment une interdiction de l'utilisation de la fraction fermentescible des déchets issus de TMB dans la fabrication de compost à compter du 1er janvier 2027 ainsi qu'un conditionnement de l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou de leur modification notable au respect, par les collectivités territoriales et EPCI, de la généralisation du tri à la source des biodéchets. Si une évolution des systèmes de valorisation des déchets des collectivités territoriales est nécessaire, elle ne peut se faire sans le soutien de l'État. Les nouvelles exigences réglementaires de la loi AGEC et l'imminence de leur renforcement, à l'horizon 2027 mettent en difficulté de nombreux territoires, notamment les espaces ruraux, dont les modèles de valorisation reposent majoritairement sur le TMB. À titre d'exemple, en Drôme-Ardèche, le SYTRAD, syndicat chargé de la majorité du traitement des déchets du territoire, se trouve grandement impacté par les nouvelles dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement prévues par la loi AGEC. Il y a moins de quinze ans, le SYTRAD faisait le choix du TMB, qui se présentait comme une solution de valorisation des déchets vertueuse, permettant à la fois de traiter une large quantité d'ordures en imposant un minimum de contraintes aux habitants, d'éviter la création de sites de stockages ou la construction d'incinérateurs, rejetés par la population et de générer des recettes finançant les politiques de gestion des déchets des collectivités. Aussi, à ce jour, le SYTRAD se trouve dans une situation doublement complexe. En moins de 5 ans, il doit refonder profondément son modèle de valorisation des ordures, ce sans véritables orientations ou mesures de soutien de l'État pour l'y aider. Pour autant et en dépit des objectifs de la loi AGEC, qui tend à encourager la mise en œuvre de politiques territoriales de gestion des déchets ambitieuses, le SYTRAD sera contraint de mener cette transformation avec des moyens diminués, l'interdiction de l'utilisation de la fraction fermentescible des déchets issus de TMB dans la fabrication de compost impactant considérablement ses recettes. Une transition environnementale ne peut être menée dans la précipitation et la tension budgétaire. Pour y parvenir, il est essentiel que les collectivités disposent à la fois des moyens et du temps nécessaire à une refonte rationnelle de leurs modèles ; elle ne peut se faire sans le concours de l'État. Aussi, au regard de l'importance et de l'imminence des contraintes que les nouvelles exigences réglementaires de la loi AGEC font peser sur les collectivités territoriales et les EPCI, M. le député souhaiterait connaître les moyens et les solutions du Gouvernement pour les accompagner dans une modification durable de leurs systèmes de valorisation des déchets.

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Question 7635 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Christine Loir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suite que va donner le Gouvernement concernant une éventuelle mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. En effet, depuis la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, la France n'avance pas sur cette question. Après la volonté du Gouvernement de ne pas mettre en place ce contrôle, le Conseil d'État avait abrogé cette décision, remettant en avant la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisées. Depuis, si le Gouvernement a laissé entendre une potentielle mise en place du contrôle technique, les motards restent dans le flou complet et ont besoin de connaître la teneur de cette future proposition. De nombreux syndicats ont fait part de leurs inquiétudes à Mme la députée qui s'inquiète elle aussi de l'absence d'information. Elle sait que les motards sont particulièrement rigoureux sur l'entretien de leurs véhicules et s'inquiète de la soumission des instances, qui il faut rappeler le sont élus démocratiquement au suffrage universel face à des instances choisies comme la Commission européenne ou le Conseil d'État. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte réagir. Par conséquent, si M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, compte essayer de mettre en place des mesures intermédiaires comme le demandent les syndicats. Et, à défaut, dans quelle mesure et quelles conditions cette mise en place serait faite.

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Question 7634 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Romain Baubry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants et le manque de sanctions fortes en adéquation avec la gravité des actes. Les accidents de la route impliquant des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants sont une cause majeure de décès et de blessures graves sur les routes. Les conséquences de ces accidents sont dévastatrices pour les victimes et leurs familles. Malheureusement dans beaucoup trop de cas les auteurs de ces accidents de la route ne seront pas condamnés à de la prison ferme. Ces individus dangereux pour la société échappent trop souvent à la prison, malgré la gravité des faits. La douleur et la souffrance que ressentent les familles de victimes d'accidents causés par ces individus irresponsables sont indicibles et laissent des cicatrices profondes qui ne guérissent jamais tout à fait. M. Le député appelle son attention sur le caractère fondamental que représente pour les familles une peine lourde et forte à l'encontre de ces chauffards. Il s'enquiert donc auprès du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour renforcer les sanctions contre les conducteurs conduisant sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, dans le but de garantir la justice pour les victimes et la sécurité des citoyens.

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Question 7633 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Pierre Meurin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des amendes forfaitaires infligées aux automobilistes à la suite de petits excès de vitesse de moins de 5 km/h. L'annonce faite le 20 avril 2023 par M. le ministre d'abroger la suppression des points du permis de conduire est une bonne nouvelle pour les automobilistes. Cependant, le paiement d'une amende de 68 euros pour des petits excès de vitesse reste déraisonnable. À l'instar de l'Allemagne (de 20 euros pour un excès de vitesse de 1 à 10 km/h hors agglomération à 30 euros pour un excès de vitesse de 1 à 10 km/h en agglomération), la Suisse (40 francs suisses, soit environ 40 euros pour tout excès de vitesse allant de 1 à 5 km/h, sauf sur l'autoroute ou les mêmes excès sont facturés 20 francs suisses, soit environ 20 euros) ou la Belgique (53 euros pour tout dépassement de la limitation de vitesse supérieure à 10 km/h), les amendes forfaitaires pour des petits excès de vitesse sont plafonnées dans de nombreux pays européens, sans que soit constaté une plus forte insécurité par rapport aux autres pays. Il lui demande de confirmer une politique de sécurité routière juste et de bon sens en abaissant, sur la grille tarifaire, les petits excès de vitesse de moins de 5 km/h au niveau d'une contravention de première classe (38 euros).

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Question 7632 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Matthias Tavel interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur l'indisponibilité de la drague Samuel de Champlain depuis la fin de l'année 2022. La Samuel de Champlain est la plus grande drague aspiratrice du GIE Draguage ports. Armée par le Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour opérer dans l'estuaire de la Loire, elle est également utilisée de façon régulière dans l'estuaire de la Seine. Construite en 2002, elle a a été remotorisée dual-fuel (GNL-gazole) il y a un peu plus de quatre ans. Ce navire est actuellement en rade dans le bassin de Penhoët au port de Saint-Nazaire à la suite de deux avaries successives. Son immobilisation est due en partie aux délais de livraison des pièces nécessaires à sa réparation. Pour pallier celle-ci, deux navires, l'Anita Conti venu de Bordeaux et le Milouin, réalisent le draguage sur l'estuaire de la Loire. L'indisponibilité de la Samuel de Champlain cause des difficultés et crée des tensions en raison des millions de mètres cubes que peut recevoir l'estuaire de la Loire en seulement quelques mois. En outre, elle réalise des travaux en Seine (chenaux d'accès des ports du Havre et de Rouen). Ce sont ainsi trois des principaux ports Français qui voient l'entretien de leur voie d'accès ainsi ralenti. Le grand port maritime Nantes-Saint-Nazaire (GPMNSN) a entamé des discussions avec le GIE et d'autres ports français. Il envisage en effet le remplacement de la Samuel de Champlain par une drague plus moderne et plus robuste. Il demande donc à M. le ministre quelles sont les mesures que l'État entend mettre en œuvre afin d'apporter une solution pérenne au GPMNSN et lui permettre ainsi d'assurer sa mission d'entretien de l'estuaire de la Loire, notamment, indispensable à l'activité portuaire.

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Question 7631 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Olga Givernet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des brasseries artisanales indépendantes. En effet, depuis janvier 2022, les très petites entreprises (TPE) brassicoles ont subi une forte augmentation des prix des matières premières, en particulier du verre. Avec des hausses allant jusqu'à 60 %, le prix des bouteilles représente en moyenne les deux tiers du prix de revient des brasseurs. Cette augmentation est liée à la crise énergétique. En effet, la filière du verre est hautement consommatrice d'énergie. Cependant, les professionnels du secteur estiment que les grandes entreprises du secteur de la verrerie font plus que répercuter la hausse du prix de l'énergie. Elles annoncent des bénéfices records en 2022 de l'ordre de 40 %. Avec plus de 2.500 brasseries indépendantes, la France est le premier pays européen en nombre de brasseries. Le secteur emploie 6.500 personnes à travers la France et s'est caractérisé par son dynamisme au cours des dix dernières années. Il perpétue un savoir-faire local et fait vivre la culture gastronomique des régions. Or aujourd'hui, beaucoup de brasseries artisanales indépendantes sont menacées et risquent de disparaître. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière et sauvegarder les brasseries artisanales.

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Question 7630 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 May 2023

M. David Taupiac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les TPE brassicoles de l'augmentation exorbitante du prix des bouteilles de verre. Depuis janvier 2022, c'est presque jusqu'à 60 % de hausse réalisée par les entreprises productrices de ces bouteilles qui par ailleurs, affichent des bénéfices records de + de 40 %. Ainsi, aux fortes augmentations subies de manière commune par toutes les entreprises concernant les matières premières, l'énergie, le carton, le verre, cette hausse spécifique à l'activité des TPE brassicoles, les met particulièrement en difficulté. En effet, les bouteilles en verre représentent les 2/3 de leur prix de revient. Il y a donc là un paradoxe à voir la mise en place des aides sur l'énergie par l'Etat pour toutes les entreprises y compris les entreprises verrières, grandes consommatrices d'énergie, aboutir à une forte augmentation des bénéfices de ces celles-ci au détriment des entreprises dont elles sont les fournisseurs et qui se retrouvent étranglées à double titre. Le secteur brassicole représente 2500 brasseries artisanales et 6500 emplois. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le gouvernement entend faire pour encadrer de telles pratiques.

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Question 7629 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suspension des chantiers forestiers à la suite de l'application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. En effet, depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus, ou sont menacés de l'être, par la Société forestière de la caisse des dépôts et consignations, un important gestionnaire forestier français privé. L'article 411-1 du Code de l'environnement sanctionne depuis 1992 et 2009 la destruction volontaire des habitats naturels et des espèces animales ou végétales. M. le député a conscience de l'importance de la protection de notre faune et de notre flore, cependant, la lecture de cet article 411-1 faite par l'Office français de la biodiversité (OFB) est largement contestable. L'OFB considère en effet que tout chantier en forêt est un danger pour la biodiversité ; or, cette interprétation menace fortement l'approvisionnement en bois et les entreprises de travaux forestiers (EFT) dénoncent une situation administrative absurde. Les 7 750 entreprises de travaux forestiers réalisent 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et 80 % des travaux d'exploitation en France en veillant à respecter les règles de sécurité des intervenants et de gestion durable des forêts. Les ETF assurent un travail indispensable à l'équilibre sanitaire des forêts. Leur importance dans la filière est essentielle et le sérieux de leur travail garantit les bonnes conditions de reprise d'une nouvelle forêt et sa pérennité. Ce contresens administratif pénalise donc les 20 000 chantiers de sylviculture et d'entretien indispensables au maintien des activités économiques de valorisation du bois. Afin de permettre la pérennité de l'approvisionnement en bois, il demande à M. le ministre de lever rapidement la suspension des chantiers forestiers en clarifiant la lecture de l'article 411-1 du Code de l'environnement.

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Question 7628 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude exprimée par des représentants des entreprises de travaux forestiers (ETF), au sujet de la suspension de chantiers forestiers suite à une application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. En effet, depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société forestière de la caisse des dépôts et consignations, important gestionnaire forestier français privé, ou menacés de l'être à la suite de premières sanctions. Il apparaît que si l'article 411-1 du Code de l'environnement sanctionne la destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, la lecture de l'Office français de la biodiversité (OFB) voit un danger pour la biodiversité dans tout chantier en forêt. La suspension, jusqu'à nouvel ordre, des chantiers forestiers menace l'approvisionnement en bois. Les entreprises de travaux forestiers dénoncent une situation administrative ubuesque sans précédent, autour de l'application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. Les ETF, véritables garants de la gestion durable des forêts, souhaitent rappeler la nécessité de leurs travaux de sylviculture-reboisement, qui contribuent notamment à la protection contre les incendies (entretien, débroussaillement) et jouent un rôle important dans le cadre du changement climatique. Les quelques 200 000 chantiers de sylviculture, d'entretien et de récolte, ouverts chaque année dans les massifs forestiers en France afin de planter, entretenir et sortir des bois, sont indispensables au maintien des activités économiques de valorisation du bois. Cela permet également d'assurer le renouvellement forestier. Cette situation constituant une réelle menace pour l'avenir de la filière forêt bois, il lui demande d'intervenir en urgence pour permettre aux entreprises de travaux forestiers (ETF) de reprendre les chantiers forestiers.

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Question 7627 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté pour les collaborateurs d'élus ou de formations politiques d'accéder à l'emprunt bancaire. En effet, la Banque de France, dans une publication de 2018 synthétise la notion de personnalité publique exposée de la manière suivante : « La réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment , transposée en droit français, distingue une catégorie spécifique de clients et impose aux banques et aux compagnies d'assurance-vie de mettre en œuvre des obligations de vigilance spécifiques lors de leurs relations d'affaires avec des PPE. « Si cette classification peut parfaitement s'entendre pour des personnes qui exercent le pouvoir ou participent au travail législatif, telles que les membres du Gouvernement, les parlementaires nationaux et européens, dans les faits un durcissement de l'entrée en relation avec les établissements bancaires pour des collaborateurs sans rôle public direct, ou des élus municipaux sans indemnités et qui ne participent pas à un exécutif peut être remarqué. Précaire par essence, même quand il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, le poste de collaborateur politique, au Parlement ou dans des assemblées locales, est sujet aux changements de majorités nationales comme locales. Cette extension du champ d'appréciation de la notion de « PPE » vient rendre plus compliqués encore les projets de vie de ceux qui, au quotidien, ne peuvent exercer leurs missions autrement que par un contrat à durée déterminée. Pour ces raisons, il demande au ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement entend demander aux banques de ne pas exiger plus pour les salariés politiques que ce que le droit commun impose déjà.

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Question 7626 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la menace qui pèse sur l'emploi des salariés français du groupe BPCE auquel appartiennent les Banques Populaires, les Caisses d'épargne et le Crédit coopératif. En effet, le groupe BPCE prévoit, semble-t-il, d'accélérer la délocalisation à Porto d'emplois d'une de ses filiales informatiques (BPCE Infogérance et Technologies) très performante dans sa configuration actuelle (1er au niveau français, 2e au niveau européen). Pourtant, le projet du Groupe BPCE prévoit de supprimer 379 emplois français occupés par des prestataires externes. Cette situation engendre l'incompréhension bien légitime des salariés du groupe qui n'acceptent pas une stratégie qu'ils estiment dictée par la recherche de profits, qui dénoncent l'augmentation du nombre de déplacements en avion entre la France et le Portugal et qui soulignent le fait que ces délocalisations seront des cotisations en moins pour le système social français. C'est pourquoi alors que le Gouvernement clame sa volonté de réindustrialiser la France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux inquiétudes exprimées par les salariés du groupe BPCE.

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Question 7625 — automobiles

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences des zones à faibles émissions (ZFE), déjà installées dans certaines métropoles de plus de 150 000 habitants, sur les activités des professions et des entreprises foraines. Après avoir été durement fragilisés par la crise de la covid-19, l'instauration des ZFE vient limiter les déplacements des forains et par conséquent leur possibilité de travailler dans les grandes villes. En effet, ce sont près de 80 % des forains qui n'auront pas les moyens de changer de véhicule pour transporter les manèges et les stands dans les prochains mois. Pour avoir l'autorisation d'entrer dans les « zones à forte exclusion », les forains n'auront pas d'autre choix que d'investir dans des camions datant d'au moins 2014, ce qui est à l'évidence bien trop onéreux pour beaucoup d'entre eux. En 2025, sans changement de véhicule « conforme », les forains seront donc pénalisés et flashés par des radars automatiques dans les métropoles en ZFE qui percevront elles-mêmes l'argent des infractions relevées, puisque les radars seront directement gérés par l'Agence nationale des traitements automatiques des infractions (ANTAI). À ce stade, la communauté foraine est légitimement inquiète et une nouvelle fois menacée. Alors que les forains sont déjà largement exclus et parfois stigmatisés dans certains territoires, alors que leur activité n'a jamais été aussi fragilisée et délaissée par les pouvoirs publics, voilà que leur secteur risque de dépérir parce qu'ils n'auront pas les moyens de s'aligner sur une nouvelle lubie écologiste mais surtout antisociale. Car oui, il est nécessaire de rappeler que la France est classée 7e parmi les pays les moins pollueurs au monde. En outre, comment ne pas s'insurger contre une volonté déguisée de voir disparaître tout un secteur qui s'attache indéniablement à mettre en valeur, à défendre et à transmettre la dimension populaire et traditionnelle des fêtes foraines. S'attaquer aux forains, c'est aussi restreindre les joies et les amusements des Français et notamment des plus modestes. En cette crise du pouvoir d'achat, les forains permettent à un large public de s'amuser, de se divertir, de profiter de moments en famille ou entre amis à moindre coût. En limitant l'activité des forains avec les ZFE, le Gouvernement pénalise une nouvelle fois les catégories populaires déjà maltraitées par l'inflation, la retraite à 64 ans et l'explosion de l'insécurité. Il demande que des dérogations soient mises en place expressément pour permettre l'accès dans toutes les métropoles de France aux professionnels des activités foraines.

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Question 7624 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les instructions qui sont d'application par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les Caisses d'assurance retraite et de santé au travail concernant le traitement fiscal et social des anciens agents de l'Union européenne. Il semblerait que ces administrations prélèvent une cotisation d'assurance maladie sur les pensions de retraite française versées à des anciens agents des institutions ou agences de l'Union européenne quand bien même ceux-ci seraient affiliés à l'organisme de sécurité sociale des fonctionnaires européens et n'auraient pas leur résidence fiscale en France. Ces administrations indiquent se fonder sur une lettre ministérielle du 8 février 2011, texte inscrit dans la législation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans laquelle il est rappelé qu'il n'existe pas « de dispositions de coordination entre les régimes français de sécurité sociale française et le régime des Organisations internationales en ce qui concerne les pensionnés » et que par conséquent « et sans préjudice de l'application des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale, les pensions françaises sont assujetties (...) à cotisation assurance maladie pour les pensionnés d'un régime français fiscalement domiciliés à l'étranger et ce même si les intéressés travaillent ou ont travaillé pour une organisation internationale qui leur assure, à ce titre une couverture maladie. ». Si M. le député ne conteste pas le bien-fondé de ce raisonnement pour les Organisations internationales classiques, il émet néanmoins des doutes sur son application aux pensionnés des organisations de l'Union européenne. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a clairement indiqué dans son arrêt de 2017 opposant M. de Lobowicz à la France que « l'article 14 du protocole et les dispositions du statut en matière de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Union remplissent (...) une fonction analogue à celle de (...) l'article 11 du règlement n° 883/2004, consistant à prohiber l'obligation pour les fonctionnaires de l'Union de contribuer à différents régimes » de sécurité sociale. Il lui demande par conséquent, à la lumière de ces éléments, si la Caisse nationale d'assurance vieillesse est bien juridiquement fondée à appliquer aux revenus d'un agent de l'Union européenne des contributions et des prélèvements sociaux affectés spécifiquement au financement des régimes de sécurité sociale française.

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Question 7623 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions et modalités d'intervention dans les établissements scolaires de l'association SOS Méditerranée. Cette association fait partie des près de 170 associations agréées en tant qu'« association éducative complémentaire de l'enseignement public », ce qui lui permet des interventions régulières dans les établissements. Or il s'avère qu'en plus de faire œuvre de prosélytisme pour l'accueil en France de clandestins et donc de facto de promouvoir la pratique illégale d'entrée sans autorisation sur le territoire français, l'association tient des propos ouvertement politiques lors de ses interventions, indiquant notamment, tel qu'il ressort de plusieurs témoignages recueillis, que les arguments présentés doivent permettre « de contrer les discours des partis opposés à l'accueil des migrants » (sic). Pour être agréée, une association doit, en vertu de l'article D 551-2 du code de l'éducation, développer des interventions « en compatibilité avec les activités du service public de l'éducation ». La neutralité est un des principes essentiels de ce service public. Il souhaite donc connaître le montant des subventions versées à l'association « SOS Méditerranée » pour ses interventions en milieu scolaire et savoir si le ministère va tirer les conséquences du non-respect par l'association des obligations qui sont les siennes en procédant au retrait de son agrément, l'école n'ayant pas vocation à être un lieu de propagande, qu'elle soit immigrationniste ou de toute autre nature.

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Question 7622 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais bancaires appliqués aux associations, conformément à la loi de 1901. En effet, les frais de tenue du compte bancaire fluctuent entre 35 et 250 euros par an, auxquels s'ajoutent les commissions de mouvement ainsi que les frais de carte bancaire. Le tissu associatif est composé de nombreuses entités de tailles variées, pouvant aller d'une structure accueillant plusieurs milliers d'adhérents à des associations de plus petites tailles regroupant une dizaine de membres. Ces dernières, les plus nombreuses sur le territoire national, ne bénéficient pas de trésoreries importantes au regard du faible montant des cotisations annuelles (ne dépassant généralement pas les 5 à 10 euros). De ce fait, au sein de ces structures associatives, la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents sont destinées à financer les frais bancaires. Totalement disproportionnés au regard des ressources financières limitées de ces associations, ces frais bancaires prohibitifs conduisent les petites associations à devoir arbitrer entre la détention d'un compte bancaire ou le financement d'actions solidaires et éducatives. Bien que l'ouverture d'un compte bancaire ne soit pas obligatoire selon la loi de 1901, l'accès à un compte bancaire est devenu indispensable pour les petites associations compte tenu du versement de subventions ponctuelles par les collectivités territoriales, procédant nécessairement par virement. Il lui semble donc indispensable de soutenir et de défendre le monde associatif local, richesse permettant la transmission des valeurs d'engagement qui fondent notre société. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour rendre l'accès à un compte bancaire gratuit, pour toutes les associations comptant moins de 30 membres, afin d'assurer la pérennité du tissu associatif, vital pour la vie des territoires.

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Question 7621 — animaux

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les abandons d'animaux de compagnie à prévoir à l'approche de l'été. La France détient le triste record des abandons d'animaux de compagnie. Chaque été, les cas d'abandons d'animaux de compagnie à l'approche des vacances estivales font craindre aux refuges une hausse significative du nombre de leurs pensionnaires. On estime à environ 60 000 le nombre d'animaux domestiques abandonnés à cette période, ce qui porte à 100 000 le nombre d'animaux domestiques abandonnés chaque année. 2022 n'a malheureusement pas échappé pas à la règle. Pour ce qui concerne la Société protectrice des animaux (SPA), elle a recueilli 44.199 animaux abandonnés, dont 27.940 chats, 13.373 chiens, 2.726 nouveaux animaux de compagnie (NAC) dont les abandons sont en hausse de 34 % depuis 2019 et 160 équidés. L'année 2022 a ainsi presque égalé le record de l'année 2019. Les agents de la SPA expliquent cette hausse, en partie par les conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des propriétaires d'animaux de compagnie. Si les abandons sont en hausse, les adoptions aussi bénéficient d'une faible augmentation par rapport à 2021, de l'ordre de 2,6 %. En somme, ce sont 41.186 animaux qui ont trouvé un nouveau foyer, dont 26.024 chats, 12.646 chiens et 2.389 NAC. Cependant, le ratio reste négatif, ce qui fait redouter à la SPA une rapide saturation de ses refuges à l'approche de l'été. Elle pressent que, comme l'an dernier, de nombreuses demandes d'abandons et des cas de négligence voire de maltraitances ne pourront être traités, faute de places suffisantes dans les refuges et faute de temps à consacrer aux nouveaux abandons. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, certes, la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie d'ici 2024, un meilleur encadrement de la vente d'animaux en ligne et des peines durcies pour sévices ou abandon. Mais, en l'état, elle demeure insuffisante pour inverser la tendance constatée sur le bord des routes et dans les refuges l'été. C'est pourquoi de nombreuses villes françaises anticipent ce phénomène chronique. C'est le cas de la ville de Cannes qui, chaque année, déploie une intense campagne de sensibilisation pour lutter contre les abandons. L'été dernier, des visuels particulièrement percutants ont été diffusés sur une soixantaine de panneaux numériques pour rappeler aux adoptants leurs responsabilités. Seule une sensibilisation du grand public et un soutien accru aux refuges permettront d'endiguer le fléau des abandons d'animaux de compagnie. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit d'entreprendre face aux abandons des animaux de compagnie en perspective et quelles dispositions il compte prendre pour soutenir les refuges et les SPA déjà surpeuplés.

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Question 7620 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le nombre d'anciens combattants français de la Seconde Guerre mondiale. Il souhaiterait connaître le nombre d'anciens combattants des armées françaises toujours en vie ayant servi lors de la guerre 1939-1945.

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Question 7619 — agriculture

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs de sa circonscription regroupés en sociétés en participation (SEP) concernant le bénéfice des aides PAC. En effet, pour optimiser la charge de travail et son organisation et améliorer les performances économiques tout en gardant une indépendance juridique, de nombreux agriculteurs se sont regroupés au sein de SEP qui organisent les achats d'intrants, les ventes de produits agricoles et un assolement commun à ses membres. Jusqu'à ce jour il était admis que la SEP fasse la déclaration PAC de l'assolement commun aux structures qui la composent. Elle recevait ensuite les aides prévues par la PAC. Or suite à la dernière réforme de la PAC et à la parution du décret no 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, certaines DDT considèrent que les SEP sont exclues du système d'aide tandis que d'autres attendent des éclaircissements du ministère quant à l'interprétation de l'article D 614-1. Dans la mesure où les déclarations doivent être faites avant le 15 mai 2023 et que les assolements communs sont figés depuis 7 ou 8 mois avec les premiers semis d'automne, l'obligation de revenir à des déclarations individuelles serait un casse-tête administratif extrêmement lourd et impliquerait un non-respect de facto des obligations de diversité des cultures. Alors qu'aucune disposition du décret no 2022-1755 du 30 décembre 2022 ne semble exclure les SEP du bénéfice des aides PAC, il serait en outre incompréhensible de pénaliser les agriculteurs qui ont recherché des solutions pour réaliser les économies d'échelles et améliorer les performances de leurs entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les SEP agricoles peuvent continuer à faire des déclarations d'assolement communes à leurs membres et à bénéficier des aides PAC.

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Question 7618 — administration

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le coût de fonctionnement des maisons France services et le reste à charge pour les communes. En effet, les maisons France services ont pour objectif d'assurer une meilleure accessibilité des services publics, une simplification des démarches administratives et un renforcement de la qualité de services pour les citoyens. Ces services correspondent avant tout à des démarches concernant des administrations de l'État ce qui représente une plus-value pour les administrés mais ne doit pas pour autant engendrer une nouvelle charge financière pour les collectivités territoriales. Chaque structure labellisée « France services » perçoit un forfait annuel de fonctionnement financé à parité par le fonds national de l'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le fonds national France services (FNFS - fonds inter-opérateurs). En mars 2023, l'État a décidé de porter de 30.000 à 35.000 euros la subvention accordée à chaque maison France services. Ce coup de pouce reste cependant bien moindre que ce que pouvait demander le sénateur Bernard Delcros dans un rapport de juillet 2022 ou encore l'Association des maires ruraux de France (AMRF) qui, en octobre 2022, réclamait une participation de 70.000 euros. Sachant que le coût de fonctionnement des maisons France services se monte à environ 100.000 euros, avec un reste à charge moyen de 70.000 euros pour les collectivités. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des élus locaux qui demandent une compensation intégrale des dépenses de fonctionnement des maisons France services dont les missions incombent à l'État.

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Question 328 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Frédéric Zgainski appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le sujet de la réouverture des gares de Toctoucau et de Pierroton, situées à Cestas en Gironde. Il souhaite porter à sa connaissance son souhait que ces gares rouvrent afin de desservir plusieurs communes, dont Pessac, Cestas et les villes de la communauté de commune Jalles Eau de Bourde. Sa demande s'inscrit dans le cadre du projet de RER métropolitain actuellement en cours d'élaboration ainsi que du plan d'investissement ferroviaire annoncé par Mme la Première ministre. Les entreprises présentes sur ces lieux d'activités, ainsi que la population locale, font part aux élus locaux des grands bénéfices économiques et écologiques qui seraient induits par cette réouverture. Sur le plan économique, ces zones sont devenues de grands bassins d'emplois, accueillant des dizaines de grandes entreprises, malheureusement inaccessibles par les transports en commun. Les possibilités de recrutement sont alors limitées aux seuls détenteurs du permis B, excluant ainsi toute une partie de salariés potentiels et freinant le développement économique. De même, l'utilisation de la voiture comme seul moyen de transport génère de forts trafics routiers, entraînant une hausse des taux de particules fines dans l'air et des gaz à effet de serre. Alors que la réouverture de ces gares de Toctoucau et de Pierroton, fermées seulement depuis 1987 et 2008 respectivement, semble être une priorité afin d'adapter les mobilités au changement climatique, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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Question 327 — montagne

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'état d'avancement et le futur du plan Avenir montagnes. Fin 2020, le Gouvernement a lancé ce plan de 331 millions d'euros avec un financement paritaire entre l'État et les régions. Au sortir de la crise sanitaire, il s'agissait d'un effort commun conséquent, dont l'objectif est double : - conforter et diversifier l'économie touristique des territoires de montagne pour la rendre plus résiliente aux changements structurels et conjoncturels ; - accélérer la transition écologique des activités touristiques. Lors de la dernière session du Conseil national de la montagne en février 2023 à Bagnères-de-Luchon, le Gouvernement a présenté un premier bilan de ce plan. Selon les chiffres du ministère, ce sont 669 territoires et projets qui sont concernés par un futur financement. Cependant, la guerre en Ukraine et l'inflation qui en découle changent la donne, notamment pour les collectivités les plus fragiles. Face à la flambée du coût des travaux et des matières premières, les communes revoient leurs capacités d'investissement à la baisse. Plusieurs d'entre elles ont ainsi abandonné leurs projets car elles n'ont plus la capacité de les supporter financièrement. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître l'état de consommation du plan Avenir montagnes à l'aune de ces nouvelles considérations conjoncturelles. S'il existe, quel est le montant du solde du reliquat et comment le Gouvernement envisage-t-il de l'utiliser ? Dès à présent, il s'agit de poursuivre les efforts en enclenchant l'adaptation de l'ingénierie des territoires au changement climatique. Il faut financer la transition écologique et énergétique des territoires et du tissu économique et social local. Sur toutes ces questions, le Gouvernement renvoie laconiquement au Fonds vert. Néanmoins, Mme la députée doute que les deux milliards d'euros de ce fonds soient suffisants pour répondre aux nombreux enjeux et aux nombreuses interrogations des élus locaux. Le plan Avenir montagnes et le projet Destinations montagnes ont permis d'esquisser un début de réponse mais sans pouvoir couvrir l'ensemble des enjeux. À ce propos, elle lui demande si les éventuels excédents financiers du plan Avenir montagnes pourront être repositionnés sur des projets Destinations montagnes en cours.

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Question 326 — logement

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'hébergement d'urgence. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 20 octobre 2022, M. le député avait interrogé M. le ministre sur la dramatique situation des enfants à la rue et la nécessité de remettre les 14 000 places d'hébergement d'urgence que le Gouvernement avait voulu supprimer dans le projet de loi de finances pour 2023. En Ille-et-Vilaine, département de la circonscription où il est élu, M. le député relève que le nombre de places d'hébergement d'urgence a augmenté depuis le début de l'année. À la suite des engagements exprimés en octobre 2022 par M. le ministre, il y a eu de nouvelles prises en charge à l'hôtel et dans les centres d'hébergement d'urgence pour les familles. Une cellule de veille pour mettre à l'abri les familles et les enfants laissés à la rue a aussi été mise en place. La fin de la trêve hivernale est cependant source d'inquiétudes. Des familles pourraient être contraintes de retourner dormir dans la rue ou dans des abris de fortune. À Rennes, 300 personnes dont près de 200 enfants seraient concernés. Nul besoin d'expliciter qu'un retour à la rue aurait inévitablement des conséquences dramatiques. À la fin de la trêve hivernale s'ajoute le commencement du desserrement parisien en prévision des jeux Olympiques et Paralympiques. Le corollaire de cette décision du Gouvernement est la hausse des besoins d'hébergement d'urgence en dehors de Paris et notamment en Bretagne. En conséquence, M. le député souhaite savoir quelles seront les mesures que le Gouvernement compte prendre pour protéger l'ensemble des enfants et leurs familles en été comme en hiver et, plus concrètement, si les nécessaires crédits complémentaires pour l'hébergement d'urgence seront attribués. Une cohérence des engagements de M. le ministre est indispensable face à l'urgence humanitaire que connaît la France. Les remises à la rue des enfants seraient une véritable honte ! Par ailleurs, s'agissant de l'hébergement d'urgence, il importe de rappeler les valeurs de solidarité et d'humanité que porte le tissu associatif. En plus de contribuer au développement solidaire des territoires, les associations participent à garantir le principe de dignité humaine. Que serait la France sans ces associations ? Alors que toute personne a le droit à des conditions d'accueil décentes et à un hébergement digne, ce sont les associations qui, le plus souvent, pallient les manquements de l'État en remplissant des obligations qui pourtant relèvent de sa compétence. Face à une telle implication du monde associatif, il importerait que le Gouvernement s'interroge sur la pertinence du régime fiscal qu'il fait peser sur les associations, en particulier dans le contexte actuel de saturation de l'hébergement d'urgence dans le pays. La fragilité financière des associations pourrait en effet mettre en péril leurs actions, voire leur existence. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le régime subventionnel et fiscal applicable à ces associations.

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Question 325 — industrie

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'avenir du site industriel Maxam de Mazingarbe. La prédécesseure de M. le ministre, Mme Pannier-Runacher, s'était engagée à ce que les pratiques comptables du groupe Maxam, ainsi que la régularité des conditions dans lesquelles le site fut placé en cessation de paiements, fassent l'objet d'une information spécifique au procureur pour que des poursuites judiciaires soient lancées. M. le député souhaiterait être informé de la réalité de cet engagement. Il demande à être informé du devenir de ce site industriel pollué et de sa réhabilitation. Il souhaiterait obtenir des informations sur les conséquences que cela engendre pour la santé des habitants. Enfin, il lui demande qui paiera la facture finale.

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Question 324 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le calcul du montant de l'indemnité de résidence du personnel pénitentiaire. En effet, les agents pénitentiaires perçoivent, comme tout autre agent de la fonction publique affecté dans une commune qui y ouvre droit, une indemnité de résidence tenant compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Cette aide financière, partie intégrante de la rémunération de ces agents effectuant une mission essentielle dans la société qui est de veiller à la bonne exécution des peines prononcées par la justice, est ainsi calculée en fonction de la commune d'affectation. Néanmoins, il apparaît exister quelques frictions vis-à-vis de certaines communes, à l'image de celle d'Annoeullin, située dans la cinquième circonscription du Nord que M. le député représente, qui, bien qu'elle ait rejoint la Métropole européenne de Lille en 2020, voit le montant de l'indemnité de résidence des agents de son centre pénitentiaire être maintenu à un taux de 0 % alors qu'il devrait naturellement être revu à la hausse. Cela, d'autant plus eu égard au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, qui dispose en son article 9 que « les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.». Par conséquent, il l'interroge sur cette problématique inhérente au calcul de l'indemnité de résidence et lui demande de lui indiquer si une actualisation prochaine des bases de l'INSEE est prévue pour mettre un terme à ce retard éminemment dommageable pour les agents du centre pénitentiaire d'Annoeullin.

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Question 323 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réhabilitation de la ligne de chemin de fer entre Carnoules et Gardanne. Semaine après semaine, le Gouvernement présente à l'Assemblée nationale des projets de loi de plus en plus restrictifs envers les motards et les automobilistes (ZFE, contrôle technique pour les deux-roues...) au nom de l'incidence sur l'environnement. Les grandes agglomérations concentrent les emplois, mais ont un effet d'éviction par le prix pour le logement des classes populaires qui doivent y travailler. Le centre Var et notamment la communauté d'agglomération Provence Verte en sont le parfait exemple : suppression des lignes de bus régionales, augmentation du trafic automobile moyen journalier et absence totale de toute ligne ferroviaire avec des emplois concentrés sur la métropole toulonnaise et celle d'Aix-Marseille. Il existe pourtant une ancienne voie ferrée permettant de relier Carnoules, Brignoles, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Gardanne, ouvrant ainsi des possibilités de connexion vers Marseille, Aix-en-Provence d'un côté et Toulon, Nice de l'autre. En outre, la remise en état et la sécurisation de la ligne permettraient aussi de constituer un axe de secours et de doublement de la ligne existante entre Aix-en-Provence, Marseille et Toulon. Sur proposition du ministère des armées en 2019, la ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne est retirée de l'inventaire du réseau stratégique de défense, mais n'a connu aujourd'hui aucune avancée majeure. Ne pouvant compter sur le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui préfère investir 25 milliards d'euros dans un projet de « ligne nouvelle », destructrice de l'environnement et endettant les Varois pour de très nombreuses années avec une augmentation considérable des impôts pour à nouveau desservir le littoral, il lui demande s'il pourrait porter une attention toute particulière à la réhabilitation de la ligne de chemin de fer entre Carnoules et Gardanne, laquelle permettrait un désenclavement du centre Var et, de surcroît, une redynamisation économique des communes.

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Question 322 — services à la personne

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie des aides à domicile. Pour répondre à la demande de près de neuf Français sur dix de vivre chez eux jusqu'au plus tard possible, les mesures proposées par le Président Macron lors de son premier quinquennat ne suffisent pas. La Fédération des services à la personne et de proximité estime qu'environ 25 000 aides à domicile vont manquer. Les 7 200 services d'aide et d'accompagnement à domicile doivent renoncer à répondre à des demandes d'intervention, faute de personnel. Comme d'habitude, ce sont les territoires ruraux qui payent le plus l'incapacité chronique des dirigeants à anticiper sur les besoins en soin et en accompagnement social. Pour pallier cette situation, le tissu associatif fait des choix : prioriser les demandes d'actes essentiels de la vie quotidienne et grappiller du temps sur le ménage par exemple. Au lieu de deux heures de services, les aides à domicile n'interviennent plus qu'une heure trente, voire une heure. C'est autant de temps de lien social de perdu pour des personnes âgées, qui subissent alors une double peine s'ajoutant à leur perte d'autonomie. Ces métiers n'attirent plus les étudiants et les causes sont pourtant connues depuis longtemps. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre une réelle politique ambitieuse pour redonner l'envie aux jeunes d'embrasser ces métiers essentiels.

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Question 321 — médecine

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la désertification médicale dans l'Yonne. En vingt ans, le département de l'Yonne a accusé la plus forte baisse de densité de médecins généralistes, cumulant seulement 706 médecins pour 334 156 habitants, ce qui représente seulement 0,69 médecin pour 1 000 habitants. Entre 2012 et 2022, le département de l'Yonne a perdu une quarantaine de pharmaciens et près d'une quinzaine d'officines ont dû fermer. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), l'Yonne a donc accusé un repli de 12,12 % de ses effectifs, soit le deuxième plus fort recul à l'échelle nationale, derrière le Gers. Pour les jeunes enfants, c'est encore pire, puisqu'il n'y a qu'un seul pédiatre pour toute la troisième circonscription de l'Yonne. Même situation pour les femmes, où il ne reste qu'un seul gynécologue pour 32 000 habitants. La situation est particulièrement dramatique sur tout le territoire, de Sens jusqu'à Villeneuve-sur-Yonne en passant par le nord de la Puisaye, les habitants de nombreuses communes ne peuvent plus se soigner et la situation ne tend pas à s'améliorer. À Sens, cela fait vingt ans que le service d'urgences attend de nouveaux locaux, plus de moyens et une diversité de soins, qui pourrait contribuer à l'attractivité des hôpitaux et attirer de nouveaux médecins. À Villeneuve-sur-Yonne, l'un des deux médecins que compte encore la commune partira en retraite à la fin du mois de décembre 2023, ce qui rejoint le triste constat de l'ensemble du département : dans l'Yonne, 74 % des médecins ont plus de 50 ans. Jamais les conditions de travail des médecins n'auront été aussi étouffantes et le manque d'attractivité des territoires ruraux aussi prononcé avec une désertification médicale qui dépasse l'entendement et spécifiquement dans le département de l'Yonne. Cette politique a des conséquences sans précédent sur la santé des habitants, avec notamment une hausse de la surmortalité dans le département et une espérance de vie qui est au plus bas, figurant parmi les moins élevées de France. Autre facteur inquiétant, selon une étude de l'Insee publiée en février 2023, les jeunes de moins de 20 ans seraient deux fois moins nombreux que les seniors en 2070 dans l'Yonne, ce qui suscite légitimement de l'inquiétude eu égard du manque de médecins dans le territoire, puisqu'un vieillissement de la population augmenterait logiquement les besoins de prises en charge pour les personnes âgées dépendantes. Enfin, c'est aussi dans l'Yonne que la surmortalité prématurée est la plus élevée, puisqu'à âge et sexe équivalents, les décès survenant avant 65 ans seraient 17 % plus fréquents qu'en France métropolitaine, avec des décès évitables qui sont en particulier plus nombreux. En clair, tous les voyants sont au rouge. Les personnes âgées sont en détresse et doivent parfois faire plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver un médecin, après avoir attendu plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous, au même titre que les enfants et les femmes enceintes pour se rendre au service d'urgence, quand celui-ci est fonctionnel. Face à cette situation alarmante, il souhaite qu'il mette tout en œuvre pour augmenter les capacités de formation en médecine, engager un véritable rééquilibrage territorial dans l'Yonne, doter de plus de moyens les petites urgences et, en clair, ne pas laisser mourir les habitants de la ruralité ; il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

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Question 320 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les retards dans les versements de « MaPrimeRénov » Le dispositif MaPrimeRénov connaît un vrai succès. Depuis sa création en 2020, en remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, elle permet aux propriétaires de logements de réaliser des travaux d'économie d'énergie. 1,25 million de foyers ont pu bénéficier de cette aide. Entre 2020 et 2021, le nombre de demandes a explosé : + 300 %. Et au 1er semestre 2022, ce sont déjà plus 300 000 logements rénovés. À l'heure où nous parlons de sobriété énergétique, M. le député salue cette mesure, ainsi que la volonté du Gouvernement de rénover 700 000 logements par an. Cependant, ce dispositif connaît aujourd'hui d'importants dysfonctionnements. Les retards dans les versements ou l'octroi de primes bien inférieures aux estimations réalisées avant les travaux plongent de nombreux foyers, parfois modestes, dans le désarroi et des artisans dans la difficulté, du fait du non-paiement des factures. C'est le cas pour un artisan, chauffagiste, spécialisé dans les installations de chaudières à granulés de la circonscription de M. le député, qui se retrouve avec plus de 600 000 euros de factures impayées et la crainte de devoir mettre la clé sous la porte. Par ailleurs, des ménages sont dans l'obligation de contracter des prêts pour honorer leurs traites dans l'attente du versement de leur subvention. Ces défaillances ne sont pas nouvelles. Déjà, en octobre 2022, le Défenseur des droits avait alerté à ce sujet, notamment sur la complexité pour certains des concitoyens à bénéficier de ce dispositif, sur l'absence d'interlocuteur pour accompagner les demandeurs en cas de difficultés et sur les retards dans l'instruction des dossiers. Ces anomalies ne sont pas incitatives. Elles sont même de nature à fragiliser l'attractivité de ce dispositif, auprès de potentiels demandeurs. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour corriger au plus vite cette situation qui pèse lourd sur certains des concitoyens et des artisans.

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Question 319 — arts et spectacles

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Caroline Yadan attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de création d'une Cité du théâtre dans le XVIIe arrondissement, futur pôle artistique et culturel qui sera dédié au théâtre. Ce projet, officiellement lancé en octobre 2016 par l'ancien Président de la République, M. François Hollande, a vocation à réunir, sur le site des actuels ateliers Berthier, de nouveaux locaux pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique, la seconde salle du Théâtre national de l'Odéon et les deux salles annexes de la Comédie-Française, ainsi que des espaces communs aux trois établissements. Il permettrait, tout en répondant aux besoins exprimés de longue date par les institutions concernées, d'aménager un site culturel dans une zone en pleine mutation, d'enrichir ainsi l'offre culturelle de ces trois grandes institutions, notamment en direction d'un public nouveau et ainsi, accroître le rayonnement international du théâtre français. Depuis 2017, ce projet a avancé grâce aux travaux d'une mission de programmation, au dialogue compétitif qui a sélectionné la maîtrise d'œuvre, à la création d'un GIP et à la réalisation d'études pour la maîtrise d'œuvre mais il tarde véritablement à se concrétiser. Si de fortes contraintes (en matière de sécurité, notamment) pèsent sur la réalisation des travaux de la Cité du théâtre, le principal sujet de préoccupation demeure le niveau de financement. En effet, le coût du projet n'est pas celui qui avait été fixé en 2016 : estimé à 86 millions d'euros (hors coût du foncier), l'avant-projet sommaire l'élève à 141 millions d'euros (soit un dépassement de 55 millions d'euros). Un expert indépendant avait donc été missionné, sur commande publique, afin de proposer une solution se rapprochant de l'épure budgétaire initiale et a présenté quatre scenarii afin qu'ils soient examinés en lien avec les institutions concernées. C'est pourquoi elle lui demande si un scenario a finalement été arrêté pour, enfin, avancer sur la mise en œuvre du projet.

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Question 318 — santé

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de professionnels de santé en Deux-Sèvres. Depuis de trop nombreuses années, la France souffre d'un déficit récurrent de professionnels de santé. Ce manque touche avant tout la médecine générale, 6 millions des concitoyens n'ayant pas de médecin traitant, mais de nombreuses autres spécialités sont également concernées. Le département des Deux-Sèvres, où M. le député est élu, n'échappe pas à ce constat. Le manque d'infirmiers, de dentistes, de gynécologues ou encore de pédiatres se fait ressentir au quotidien. Pas une semaine ne passe sans que M. le député ne reçoive des témoignages d'habitants de sa circonscription, qui lui font part de leurs difficultés. De cette pénurie résulte d'importantes difficultés d'accès aux soins, de très longs délais pour prendre rendez-vous, parfois supérieurs à un an, ainsi qu'un engorgement des urgences dû au déport des consultations vers ces services. Autant de conséquences qui mettent à mal le service public de santé et qui peuvent avoir de graves répercussions sur la santé des patients. Le Gouvernement et la majorité ont pris plusieurs mesures depuis 2017 pour y faire face. La suppression du numerus clausus en fin de première année de médecine, le développement des maisons de santé, les revalorisations salariales inédites permises par le Ségur de la santé ou encore les aides financières à l'installation des professionnels dans les déserts médicaux constituent ainsi des débuts de réponse. Ces réformes mettront cependant du temps à produire leurs effets, si bien que des solutions complémentaires doivent être envisagées. Le volet santé du Conseil national de la refondation, piloté par M. le ministre, contribuera à faire émerger de nouvelles solutions afin de lutter contre les déserts médicaux, de renforcer l'attractivité des métiers de santé et in fine d'améliorer l'accès aux soins pour tous les Français. Parmi ces solutions, une meilleure répartition des compétences entre médecins, pharmaciens et infirmiers serait à même de libérer du temps pour les consultations médicales, tout en renforçant le maillage territorial du système de santé et donc l'accès aux soins. Si la proposition de loi portée par sa collègue Stéphanie Rist va dans ce sens, cette complémentarité peut encore être améliorée pour des situations peu complexes relevant de la « bobologie » ou la délivrance de certificats médicaux pour la pratique sportive. M. le député pense également à l'obligation de consulter un médecin généraliste pour être orienté vers un spécialiste, qui peut être raisonnablement allégée. Il souhaiterait ainsi savoir quelles sont les solutions qu'il envisage afin de poursuivre cette meilleure répartition des compétences entre professions médicales et, plus largement, quelles sont les prochaines actions que le Gouvernement entend mener pour garantir l'accès aux soins à tous les concitoyens.

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Question 317 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Yannick Haury interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le « zéro artificialisation nette ». En effet, à l'occasion d'une conférence organisée par le PETR du Pays de Retz, l'agence d'urbanisme qui l'accompagne dans la mise en œuvre du ZAN a révélé des discordances entre les données de l'ONAS et les leurs. Le CEREMA a pris en compte les serres maraîchères dans le calcul de la consommation d'espace. Cependant, ces terres ont une vocation agricole et la lutte contre l'artificialisation doit permettre, notamment, la préservation de la capacité des terres à nourrir la population. Par ailleurs, l'installation de serres maraîchères n'est pas du ressort des maires. Pourtant, avec cette comptabilité, ces espaces se trouveraient déduits du crédit d'espace communal consommable. Dans ces conditions, il semble difficile pour les élus de planifier et de gérer la consommation du foncier sur leurs communes. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 316 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la feuille de route du Gouvernement pour aider les fonctionnaires face à la vie chère dans les territoires frontaliers avec la Suisse. Mme la députée a déposé deux questions écrites sous la XVe législature, en 2018 et 2021, pour demander l'actualisation du système d'indemnités de résidence. Les zones d'indemnités de résidence n'ont pas été modifiées depuis la circulaire n° 1996 du 12 mars 2001. Il en résulte une divergence considérable entre l'évolution du coût de la vie et le versement de la prime de vie chère aux fonctionnaires. Par exemple, à Ferney-Voltaire en Pays de Gex (Ain), les loyers approchent 20 euros le mètre carré - et continuent d'augmenter sous l'effet d'une démographie et une demande croissantes - contre 13 euros à Toulon. Pourtant, les fonctionnaires exerçant à Toulon touchent une indemnité au niveau maximal possible, soit 3 % du salaire brut, et ceux exerçant à Ferney-Voltaire aucune. Ces inégalités nuisent à l'attractivité des territoires frontaliers. Dans le Pays de Gex, on manque de professeurs, de postiers ; l'État peine à recruter et retenir ses agents. Les conditions d'exercice du service public se dégradent en raison d'emplois non pourvus et d'un important turn-over . Ceux qui s'installent voient leur niveau de vie chuter et vivent la situation comme une profonde injustice. Comment accepter de se retrouver mal-logé car soi-disant trop riche pour le logement social mais trop pauvre pour le parc privé ? Dès le début de la XVIe législature, Mme la députée a alerté M. le ministre, qui a reçu à plusieurs reprises les parlementaires des territoires frontaliers avec la Suisse. Elle lui demande quelles pistes sont retenues par le Gouvernement pour aider la fonction publique face à la vie chère dans les territoires aindinois et haut-savoyards du Genevois français, en particulier en ce qui concerne l'actualisation des zones d'indemnité de résidence.

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Question 315 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Émilie Chandler interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une filière de formation aux soins à l'université de Cergy-Pontoise. La France est depuis longtemps reconnue pour le professionnalisme et l'excellence de son système de soins. Ce système se base sur des médecins et des soignants formés au sein des universités. La loi santé adoptée en 2019 a vu la suppression du numerus clausus . Cette avancée était nécessaire pour permettre de répondre aux difficultés de la démographie médicale qui pendant tant d'années a été considérée comme un sujet secondaire, ce qui a été incompréhensible pour nombres de concitoyens. Cependant, le numerus clausus a conditionné les terrains de formations et singulièrement les universités. De ce fait, pour répondre au profond besoin des concitoyens, il semble essentiel que l'on puisse proposer plus de formations et au plus proche des besoins. Dans le territoire de Mme la députée, l'université de Cergy-Pontoise est un établissement reconnu, qui serait heureux de pouvoir accueillir des étudiants en médecine. Cette demande émane de l'université, des élus, mais surtout des habitants. Ils sont mobilisés afin d'avancer sur ce sujet et ont déjà pris attache avec les différents ministères pour mettre en place une filière de formation aux soins au sein de l'université. Elle lui demande si elle peut lui indiquer où en sont les travaux pour ouvrir cette filière, et quelles sont les prochaines étapes de ce projet.

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Question 314 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 25 April 2023

M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la régénération des lignes de desserte fine du territoire des Vosges et de Meurthe-et-Moselle. Pendant des décennies, les lignes de desserte fine du territoire ont souffert d'un sous-investissement plus massif encore que pour le reste du réseau ferroviaire français. Il n'était pas toujours explicitement assumé mais il conduisait à la multiplication des ralentissements, à la dégradation des temps de parcours et donc de l'attractivité du train pour les voyageurs, voire à des fermetures de lignes. À la suite du rapport du préfet François Philizot, le Premier ministre d'alors, Édouard Philippe, a engagé un premier plan d'action régional dans les Vosges, à Girancourt, en février 2020, afin de partager une stratégie pour ces lignes de desserte fine du territoire avec la région Grand Est. Cet accord a été suivi de nombreux autres avec la plupart des régions françaises, actant des financements publics en croissance pour la régénération de ces voies ferrées trop volontiers négligées jusque-là. En Grand Est, il est prévu que trois lignes classées en UIC 7 à 9 voient leur régénération financée à 100 % par SNCF Réseau à compter du 1er janvier 2024 : Épinal - Nancy, Épinal - Remiremont et la section Raon L'Étape - Saint-Dié-des-Vosges de la ligne Nancy - Saint-Dié-des-Vosges. La question de M. le député concerne ces trois lignes des Vosges et de Meurthe-et-Moselle. Plusieurs incidents récents ont hélas illustré la vétusté d'infrastructures pourtant électrifiées et notamment de coupons de voies entre Saint-Dié-des-Vosges et Raon L'Étape. L'urgence d'y engager des travaux de régénération conséquents est reconnue par SNCF Réseau mais aucun calendrier n'est aujourd'hui avancé. Il lui demande donc de l'assurer que SNCF Réseau se met en situation d'engager des travaux de régénération conséquents sur les lignes Saint-Dié-des-Vosges - Nancy, Remiremont - Épinal et Épinal - Nancy assez vite à compter de 2024.

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