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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question orale sans débat313answered

Question 313 — enseignement

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les alternatives publiques aux cursus internationaux proposés dans le cadre de l'International Baccalaureate Organization (IBO). Le seul établissement strasbourgeois qui proposait un enseignement bilingue français-anglais selon la philosophie de l'IBO a en effet décidé de fermer sa section internationale, suscitant l'inquiétude de nombreux chefs d'entreprises internationales du territoire alsacien. Cette section permettait aux enfants de ces dirigeants, souvent installés en France pour une durée limitée, d'assurer une continuité de leur parcours scolaire. Sans alternative, ces dirigeants s'inquiètent et les décideurs locaux craignent qu'ils rechignent désormais à s'installer sur le territoire. Afin de préserver l'attractivité de la région strasbourgeoise, Mme la députée souhaite connaître les alternatives que propose localement l'éducation nationale afin d'assurer une scolarité à vocation internationale à ces élèves. Elle souhaite également que cette offre puisse être renforcée afin de répondre à la fermeture évoquée, préservant ainsi l'attractivité du territoire, et lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Question· Question orale sans débat312answered

Question 312 — logement

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'accumulation des charges qui pèsent sur l'habitat. Ces charges sont d'abord fiscales. La tranche marginale maximale de l'impôt sur le revenu est de 45 % - 49 % si on lui ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenu. Viennent ensuite la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui connaît une augmentation importante ces dernières années, les contributions sociales sur les revenus fonciers, puis l'impôt sur la fortune immobilière le cas échéant. Au-delà de ces prélèvements directs, l'audit énergétique obligatoire et l'interdiction de la mise en location et de la vente des « passoires énergétiques » constituent une forme de dépense obligatoire. Compte tenu de l'inflation et du resserrement des conditions de crédit, les travaux rendus nécessaires par cette mesure à la fois législative et communautaire risquent de constituer un mur d'investissement insurmontable pour beaucoup. Sans oublier le plafonnement des loyers qui s'applique à ce jour dans vingt-quatre communes et participe d'autant à dissuader les propriétaires d'investir sur le marché locatif. Si l'ensemble de ces charges participent au financement de services publics et à la réalisation d'objectifs environnementaux louables, leur accumulation est un sujet d'inquiétude quant à a possibilité du parc immobilier national à répondre à la demande à des prix raisonnables ces prochaines années. D'autant plus que le logement est déjà le poste de dépense le plus important des ménages, estimé à 20 % du revenu disponible des ménages par France stratégie. Dans le même temps, les contraintes sur le foncier s'accumulent. La construction de nouveaux bâtiments sera fortement réduite par le « zéro artificialisation nette » des sols. Le dispositif d'investissement locatif Pinel aura disparu en 2025, après une baisse progressive entamée cette année. Quant à MaPrimeRénov', elle fait toujours l'objet de difficultés de traitement et d'un sous-calibrage manifeste. Craignant une pénurie de logements à moyen terme, il lui demande quelles sont ses intentions quant au grand chantier d'harmonisation et de rationalisation des charges qui pèsent sur l'habitat.

Question· Question orale sans débat311answered

Question 311 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les emprunts dits « toxiques » souscrits par les collectivités locales dans les années 2000. Dans la Manche, le Point fort environnement (réseau de déchetteries, le centre d'enfouissement de Saint-Fromond, une usine de méthanisation (à l'arrêt) et un centre de tri) est plombé par une dette abyssale de 85 millions d'euros, liée à de tels emprunts. En effet, la dette a doublé après la crise financière de 2008 et l'explosion de la parité euro-franc suisse. Malgré une « renégociation », malgré les efforts du syndicat lui-même, mais aussi l'aide, conséquente, de l'État, pour un total cumulé de 41 millions d'euros d'ici à 2028, date de la fin initiale des aides, la situation est telle que les collectivités adhérentes ont dû augmenter leur contribution et cela se répercute, en grande partie, sur les contribuables. Sans cette dette, le SMPFE se porterait bien. Plusieurs options sont possibles pour aider le SMPFE et les collectivités concernées. Ce peut être la prolongation de l'aide de l'État au-delà de 2028 afin de préserver les budgets nécessaires aux investissements - très difficiles aujourd'hui - pour maintenir et développer l'outil du Point fort (mesure conservatoire). Ce peut être la mise à contribution solidaire des banques - qui continuent à s'enrichir, ici, de façon scandaleuse, pour solder les emprunts toxiques. Le cadre juridique de la loi de finances pour 2014, du 29 décembre 2013, qui vise à réduire, étonnamment, la responsabilité de ces mêmes établissements bancaires, pourrait alors être utilement modifié dans ce sens. Malgré plusieurs alertes, beaucoup de questions sont encore en suspens. Il lui demande donc sous quelles formes le Gouvernement entend accompagner ces collectivités qui restent en difficulté, et le Point fort en particulier.

Question· Question orale sans débat310answered

Question 310 — animaux

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la classification des organismes nuisibles. Ces dernières années, leur nombre ne cessent de se propager. Elle lui demande ainsi quelles mesures Gouvernementales sont envisagées pour lutter contre leur prolifération.

Question· Question orale sans débat309answered

Question 309 — baux

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les transferts des droits d'exploitation des EHPAD privés. De petits épargnants ont placé leurs économies dans l'achat de places en EHPAD en signant un bail commercial pour une durée de 9 ou 12 ans, au-dessus du prix du marché immobilier. Si l'exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF), en revanche les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent de statuts très diversifiés, qui vont du public au privé à but lucratif, en passant par le secteur associatif. La difficulté surgit lorsque de telles structures envisagent entre elles le transfert de leurs activités médico-sociales et des moyens qui les sous-tendent. En cas de transfert, ce n'est que l'activité qui est transférée et non le bien immobilier. Les particuliers se trouvent alors totalement spoliés. En effet, leur bien peut perdre jusqu'à 90 % de sa valeur après congé de l'exploitant, puisqu'il est inutilisable sans autorisation d'exploitation. Cette spoliation peut avoir des conséquences dramatiques pour ceux qui comptaient principalement sur ces revenus pour leur assurer une retraite convenable. Certains groupes privés lucratifs se sont livrés à de telles manœuvres avec l'accord des agences régionales de santé (ARS), laissant sans recours les petits épargnants. Lors de l'examen du PLFSS 2023, un amendement avait été adopté en commission des affaires sociales permettant aux autorités compétentes de bloquer un transfert d'activité en cas de préjudice porté aux petits épargnants. En séance, il a été rejeté au motif que le code de la consommation prévoit une obligation d'information sur les risques liés aux investissements locatifs. L'évolution des lois fiscales n'empêche pas les abus en cours. Aussi, il lui demande comment modifier la législation pour construire un modèle avec des acteurs respectueux des règles, pour éviter des montages immobiliers donnant lieu à des fraudes et pour que les transferts d'autorisation accordés à des promoteurs-exploitants ne se fassent pas au détriment des épargnants.

Question· Question orale sans débat308answered

Question 308 — médecine

France · National Assembly · 25 April 2023

M. David Taupiac alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les graves conséquences pour les patients du déconventionnement d'un certain nombre de médecins constaté récemment dans le département du Gers. Concrètement, le tarif des consultations sera libre et non remboursé par la sécurité sociale, y compris pour les patients en affection de longue durée ou ceux bénéficiant du tiers payant, de la CMU ou de la complémentaire santé. Ainsi, les premières remontées font état de consultations à 50 euros en cabinet et des visites à domicile à 70 euros avec indemnités kilométriques. Or des tarifs de consultations aussi importants et non remboursés par la sécurité sociale représentent une charge trop lourde pour les patients modestes et pour ceux qui ont besoin d'un suivi régulier. Ces patients se retrouvent de fait dans une situation contrainte dont ils ne sont pas responsables, faute de pouvoir changer de médecins car il n'y en a pas assez sur le territoire et sans pouvoir se retourner vers un hôpital public déjà exsangue. Le département du Gers se trouve déjà dans une situation de fracture sanitaire grave, que ce soit en matière d'accès à des médecins généralistes et bien davantage à des spécialistes, comme l'a établie la récente étude de l'UFC-Que choisir. Avec ces déconventionnements, on se dirige tout droit vers une médecine à deux vitesses où seules les personnes ayant une surcomplémentaire pourront continuer à pouvoir se soigner, ce qui est inacceptable. Cela signifie un risque de remise en cause de la notion de santé publique et de solidarité, née avec l'assurance maladie en 1945 et qui est censée garantir pour tout un chacun d'être pris en charge sur le plan sanitaire et social. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre la continuité d'un accès égalitaire aux soins pour les patients gersois, qui n'ont pas à être victimes de l'échec des négociations récentes entre les médecins et la Caisse nationale d'assurance maladie.

Question· Question orale sans débat307answered

Question 307 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'installation d'une nouvelle brigade de gendarmerie à Caudry. Sur un territoire comme le Caudrésis, le renforcement des moyens humains, logistiques et financiers est vital. Le Caudresis est touché par un chômage de plus de 25 %, par une baisse de la présence de services publics de proximité. Aujourd'hui, renforcer particulièrement la présence de ceux qui assurent la sécurité des Françaises et des Français semble plus que nécessaire. À Caudry, en un an, c'est une augmentation de 25,6 % de la délinquance. Dans le détail, les coups et blessures volontaires ont augmenté de 56 %, les violences intrafamiliales de 56 % également et les violences sexuelles ont quant à elle augmenté de 136 %, alors que la consommation de stupéfiants a progressé par ailleurs de plus de 30 points. Les gendarmes, sur le terrain, sensibilisent les collectivités ainsi que l'ensemble des élus et cela permet de créer une dynamique commune en matière de lutte contre la délinquance. Cependant, cette volonté se heurte à la réalité du terrain. Seule la présence d'effectifs supplémentaires répondrait à un enjeu croissant pour les concitoyens. Aussi, il lui demande quelles sont les motivations quant au choix géographique de l'installation d'une nouvelle brigade de gendarmerie dans sa circonscription.

Question· Question orale sans débat306answered

Question 306 — drogue

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Frédéric Mathieu interroge Mme la Première ministre sur la mise en place de politiques interministérielles de lutte contre le trafic de drogue. Depuis plusieurs mois, M. le député a été interpellé à maintes reprises par des habitants de sa circonscription concernant la problématique de l'occupation de l'espace public liée au trafic de drogue. Depuis la crise du covid-19, le trafic a explosé dans certains quartiers de Rennes, avec un glissement du cannabis vers les drogues dures. Nuisances sonores incessantes, installation d'entraves sur la voie publique, squares et parcs pour enfants désertés, caves visitées, portes d'immeubles forcées, interphones rendus inutilisables, contrôle des allers et venues des habitants, voire même contrôle d'identité : voilà le quotidien d'un trop grand nombre des concitoyennes et concitoyens. Le passage régulier des forces de police ne permet pas d'améliorer la situation, celle-ci se dégradant de mois en mois. L'appropriation de l'espace public et des lieux de vie par les trafiquants est insupportable et mine la vie au quotidien. La seule répression ne suffit pas, pire, elle amène à donner une image de trafiquants aux habitants de ces quartiers alors qu'ils en sont les premières victimes. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place en terme de politiques interministérielles (intérieur, justice, santé, éducation, etc.), associant les collectivités locales et bailleurs concernés, pour permettre aux concitoyennes et concitoyens de récupérer l'espace public et l'usage des parties communes qui leur sont inaccessibles actuellement à cause de ces trafics.

Question· Question orale sans débat305answered

Question 305 — partis et mouvements politiques

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des actions violentes des groupuscules d'extrême-droite. Dans un climat social particulièrement tendu comme on le vit depuis plusieurs semaines, les violences de la part de groupuscules d'extrême-droite s'amplifient. Ainsi : - le journal Le Poher , dans le centre Bretagne, a subi plusieurs menaces envers son équipe, parce qu'il couvrait les manifestations de l'extrême-droite contre un projet d'accueil de migrants à une vingtaine de kilomètres de là, à Callac, sur la circonscription de Mme la députée. Menaces de mort au téléphone, diffamation sur le bien mal nommé site Résistance républicaine, jusqu'à une alerte à la bombe dans les locaux de la rédaction. Une journaliste de France 3 Bretagne a également été cyberharcelée ; - à Callac, c'est plus d'une dizaine de plaintes qui ont été déposées par les élus locaux, qui subissaient le harcèlement continu de plusieurs organisations d'extrême-droite. Le site internet Riposte Laïque a fait d'une des élues de Callac sa cible, dévoilant des informations sur sa vie privée ; - le 22 mars 2023, c'est le maire de la commune de Saint-Brévin-les-Pins qui a vu deux de ses voitures incendiées ainsi qu'une partie de sa maison. Depuis plusieurs mois, il subissait des menaces concernant l'implantation d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, projet pourtant porté par l'État. Il s'est exprimé dans la presse sur l'absence de condamnation officielle de la préfecture, ainsi que la minimisation des menaces par le sous-préfet et le commandant de gendarmerie. Mme la députée pourrait également citer l'accroissement alarmant des violences dans les universités : - à Poitiers, le groupe La Cocarde s'est attaqué à des étudiants, l'un d'entre eux a reçu 5 jours d'ITT ; - à Bordeaux, les locaux du Planning familial ont été vandalisés par Action directe identitaire, qui a revendiqué les tags ; - à Clermont-Ferrand, c'est le local d'un syndicat étudiant qui a été dégradé, avec des symboles d'extrême-droite et des menaces de mort ; à Nanterre, c'est le GUD qui a violenté une étudiante ; à Paris, c'est le groupe « Waffen Assas » qui s'est attaqué directement à un groupe d'étudiants. Combien de temps cela va-t-il durer avant que les services de M. le ministre ne prennent toute la mesure de la violence dont est capable l'extrême-droite? Il y a bien longtemps que les digues de la liberté d'expression ont été franchies et que ces groupuscules sont tombés dans la délinquance. M. le ministre a été alerté sur la situation à plusieurs reprises, ainsi que le préfet des Côtes-d'Armor concernant la situation à Callac. Elle lui demande ce qu'il fait pour protéger la population des violences de l'extrême-droite.

Question· Question orale sans débat304answered

Question 304 — urbanisme

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Paul Vannier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet « Promenades d'Argenteuil » situé sur l'île Héloïse d'Argenteuil. En 2016, la ville d'Argenteuil annonçait son choix de mettre en œuvre le projet « Cap Héloïse » porté par le promoteur FIMINCO. Il vise à construire sur l'ancienne île Héloïse un ensemble comprenant un multiplexe de plus de 40 m de haut, 3 grandes tours de 30 m avec 154 logements, un centre commercial et un cinéma. Le projet « Cap Héloïse », devenu « Promenades d'Argenteuil » conduirait à la privatisation d'un espace aujourd'hui public par la disparation d'une salle municipale, haut lieu de la vie associative argenteuillaise. Il impliquerait l'abattage de 80 arbres centenaires qui jouent un rôle de puits de carbone en entrée de ville et verrait le jour dans le lit majeur de la Seine, c'est-à-dire dans une zone inondable impropre à la construction d'habitations et de commerces permanents. Alors que le vente du terrain n'est pas encore finalisée, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour protéger l'île Héloïse, son accès public, sa biodiversité et sa portée culturelle de la prédation immobilière et, plus généralement, il souhaite connaître les actions qu'il compte engager avec le Gouvernement pour protéger durablement les berges de Seine à l'heure du changement climatique.

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Question 303 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des école nationales supérieures d'architecture (ENSA). En effet, directeurs, enseignants et étudiants de nombreuses écoles dénoncent depuis de nombreuses années un personnel administratif en sous-effectif, des contrats d'enseignants précaires et à rémunérations excessivement disparates et des moyens financiers souvent insuffisants pour mener à bien les projets pédagogiques. Après la publication en décembre 2022 d'une tribune des directeurs des ENSA demandant un grand plan d'investissement et suite à l'incapacité de l'école de Rouen d'effectuer sa rentrée, un vaste mouvement s'est constitué au sein des 20 écoles d'architecture afin de dénoncer la faillite de l'État, incapable de garantir de bonnes conditions d'enseignement pour toutes et tous. Alors que l'architecture est « porteuse de promesse de sens face aux grands enjeux de notre temps » et que selon la ministre de la culture elle pourrait « changer le monde », il est absolument contradictoire de maintenir le cap de l'austérité dans son enseignement. Il est contradictoire de maintenir une forme de numerus clausus de fait qui conduit à ce que le pays soit l'un des plus faiblement dotés en architectes. Selon un rapport rendu en 2021 par l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC), celui-ci relevait une dépense publique très loin derrière celle des écoles d'ingénieurs ou des classes préparatoires aux grandes écoles. Par ailleurs, seuls 75 millions d'euros sur deux ans ont été accordés pour la rénovation des écoles, certaines étant pourtant frappées d'une grande vétusté. Cette situation est aggravée par le fait que ces difficultés s'inscrivent dans le cadre de la réforme de 2018 rapprochant le fonctionnement des ENSA de celui de l'université. Cette réforme a entraîné une charge administrative plus importante sans prévoir de redéploiement de crédits pour la mettre en œuvre. Le rapprochement du fonctionnement des universités aurait dû notamment s'accompagner de l'installation de CROUS dans ces écoles, ce qui n'est pas le cas. Les présidents des conseils d'administration des ENSA ainsi que les vice-présidents des conseils pédagogiques et scientifiques ont écrit, une nouvelle fois, une lettre le 31 mars 2023 demandant un rendez-vous avec les ministères de tutelle que sont le ministère de la culture mais également le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur afin d'évoquer la question des moyens mais également la gouvernance en évoquant notamment la faiblesse de la tutelle de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que la place de l'architecture dans la société. Une réflexion doit également être menée pour revaloriser les moyens alloués à la recherche et réformer le statut d'enseignant-chercheur. Il est à ce titre très inquiétant que les laboratoires de recherche au sein des écoles ne soient plus en capacité d'accueillir de doctorants, ce qui crée le risque d'une ouverture plus importante aux financements privés de la recherche alors que l'architecture relève de l'intérêt public. Il voudrait alors savoir de quelle manière elle souhaite assumer la responsabilité particulière liée à sa cotutelle et quels sont les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour participer à un investissement massif dans l'enseignement de l'architecture et pour la recherche afin de former efficacement les futurs acteurs de la transition écologique.

Question· Question orale sans débat302answered

Question 302 — enseignement

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation complexe induite par les difficultés de remplacement des personnels absents, enseignants et assistants d'éducation, dans de nombreux établissements du Val-d'Oise. Depuis la rentrée scolaire, en dépit des efforts et des engagements pris, les vacances de postes demeurent. Sur la circonscription de Mme la députée, ces problèmes d'effectifs sont récurrents. Au collège Saint-Exupery d'Ermont, il manque à la fois des enseignants, ce qui est déplorable et crée de graves inégalités entre ceux ayant cours et ceux qui attendent parfois plusieurs mois d'avoir un remplaçant, mais aussi des surveillants, ce qui pose le problème de l'encadrement et de la sécurité des élèves dans dans un établissement déjà étayé d'incidents de violences. À l'école élémentaire Victor Hugo d'Ermont, beaucoup trop d'élèves ont déjà vu leurs enseignants être remplacés depuis septembre 2022 et parfois jusqu'à un nouveau remplaçant par jour : cela va à l'encontre de la stabilité et de la pérennité indispensables à la bonne poursuite des cours et à une scolarité de qualité. Pour preuve, dans une des classes de CE1, il a été constaté que plus de la moitié des élèves ne savaient ni lire ni écrire en fin d'année. Il y aurait malheureusement bien d'autres exemples à citer, dont la conséquence à chaque fois est catastrophique : l'échec pour les uns dont le potentiel est pourtant là, la fuite de ceux qui le peuvent vers l'enseignement privé. Mais il convient de ne pas les stigmatiser : les parents d'élèves bien qu'inquiets, les enseignants et personnels éducatifs bien qu'épuisés, les enfants eux-mêmes, tous ne demandent qu'à pouvoir endiguer ce phénomène et faire vraiment de l'éducation l'un des piliers de la République. Elle l'interroge donc sur les mesures d'urgence à prendre pour ces établissements et de manière générale, sur les mécanismes envisagés pour redonner de l'attractivité aux métiers de l'instruction, tant sur plan des formations que de la rémunération.

Question· Question orale sans débat301answered

Question 301 — recherche et innovation

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Philippe Pradal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du projet 3IA Côte d'Azur. Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (IA) annoncée par le Président de la République lors de la journée « AI for Humanity » le 29 mars 2018, un ambitieux programme national dédié à la recherche a été lancé le 28 novembre 2018 par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'État chargé du numérique. À cette occasion, le chef de l'État a présenté une stratégie ambitieuse en faveur de l'intelligence artificielle, inspirée du rapport rédigé par le mathématicien et député Cédric Villani qui formule des propositions visant à permettre à la France de devenir un leader mondial de l'intelligence artificielle. Après examen par un jury international, le projet 3IA Côte d'Azur a été sélectionné et l'Institut national de recherche en sciences et technologie du numérique (INRIA) a démarré le 1er septembre 2019 sous la coordination de l'université Côte d'Azur, aux côtés du Cnrs, Inria, Inserm et Eurecom. En 2021, les discussions avec SKEMA Business School, qui avait manifesté son intérêt pour rejoindre le consortium 3IA, ont été finalisées. Le budget prévisionnel total de l'institut a donc évolué pour passer de 50 millions d'euros à 51,5 millions d'euros fin 2021, SKEMA apportant l'expertise et les moyens de son école dédiée à l'intelligence artificielle. Les contrats avec les industriels représentent un engagement d'investissement qui s'élève à 14,52 millions d'euros. En effet, il faut rappeler que le budget de 3IA Côte d'Azur est « prévisionnel » puisque conditionné pour un tiers à l'apport des entreprises partenaires. La part d'abondement attendue chaque année peut varier considérablement en fonction des apports entreprises qui seront retenus par l'ANR. C'est une contrainte significative que 3IA Côte d'Azur a, jusqu'ici, su intégrer à sa stratégie. Les activités de 3IA Côte d'Azur se répartissent autour de la recherche, de la formation et de l'innovation (partenariat avec des entreprises et transfert technologique), avec d'excellents résultats. Ce travail a été évalué à mi-parcours, au printemps 2022, par un jury international qui a salué l'ensemble des réalisations des 3IA et leur impact aux niveaux régional, national et international. Ce jury a émis un avis extrêmement positif et a recommandé une augmentation de leur budget. 3IA Côte d'Azur s'est même vu notifier par l'ANR une augmentation budgétaire de 3 millions d'euros lors de l'été 2022. En anticipation de sa pérennisation et afin de garantir la continuité des partenariats et des financements privés associés, 3IA Côte d'Azur a lancé dès ce premier trimestre 2023 un programme visant à créer de nouvelles chaires et à renouveler une partie des chaires existantes. En effet, les partenaires académiques et privés ne pouvant s'engager sans garantie sur une stratégie et un soutien pluriannuels, en particulier en matière de recrutements et de budget, il devient impératif que le devenir des 3IA au-delà de décembre 2023 soit connu le plus rapidement possible, de façon non seulement à poursuivre les efforts engagés mais aussi à développer à court terme de nouvelles collaborations en IA au niveau français. Compte tenu des résultats conformes aux objectifs de sa feuille de route et de la dynamique mise en place avec le secteur industriel, il lui demande quelle suite sera donnée à 3IA Côte d'Azur, avec quel budget et surtout avec quel modèle économique.

Question· Question orale sans débat300answered

Question 300 — outre-mer

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Karine Lebon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les dispositifs qu'il compte mettre en œuvre pour lutter contre l'errance animale à La Réunion et ses conséquences en matière d'hygiène et de sécurité publique.

Question· Question orale sans débat299answered

Question 299 — outre-mer

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Davy Rimane interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'évolution des orientations gouvernementales en matière de politique de continuité territoriale. En effet, un récent rapport d'information sénatorial sur la continuité territoriale outre-mer a été rédigé et publié. Certaines recommandations visent tout particulièrement le territoire de la Guyane : des constats sont établis, des situations mises en exergue et des propositions formulées afin d'améliorer le dispositif en place. Car la Guyane subit une triple peine quant à la rupture de continuité territoriale, qui s'établit à des échelles diverses : rupture avec l'Hexagone, rupture avec les autres territoires d'outre-mer, rupture, enfin et surtout, entre le littoral guyanais et l'intérieur du territoire. Cette rupture entraîne des effets terribles sur le pouvoir de vivre des citoyens, tant sur les prix des billets d'avions pour relier l'Hexagone, les autres territoires d'outre-mer et les communes enclavées à l'intérieur de la Guyane, qui sont exorbitants, pour ne pas dire indécents, que sur les denrées alimentaires ou de première nécessité. À titre d'exemple, une bouteille de gaz coûte aux alentours de 25 euros lorsqu'elle est achetée à Cayenne, mais son prix peut atteindre jusqu'à une centaine d'euros pour celui ou celle qui ne peut se fournir qu'à Maripasoula. Il arrive par ailleurs fréquemment qu'une partie des habitants de Guyane ne soient en mesure de subsister que grâce aux tarifs pratiqués par les pays voisins, le Surinam à l'ouest et le Brésil à l'est. Si des dispositifs existent pour accompagner, aider, soulager partiellement ces situations assimilables à des pertes de chance (de vivre, de travailler, de s'émanciper), force est de constater que la rupture d'égalité dénoncée depuis des décennies est toujours bien présente, ce qui invite à s'interroger sur le manque d'ambition, ou d'adéquation, des décisions étatiques prises à l'égard du territoire. Cela se vérifie, ne serait-ce qu'au regard des financements (pourtant nerf de la guerre) que le Gouvernement a jugé utile d'injecter (aussi bien directement via des bons qu'indirectement via la réalisation ou l'entretien d'infrastructures de qualité) jusqu'ici pour permettre aux populations ultramarines de se déplacer à des prix raisonnables : depuis 2003, l'effort budgétaire annuel de l'État est demeuré compris entre 35 et 52 millions d'euros et le délai entre deux demandes d'ACT est passé de un à trois ans. Le rapport précité souligne d'ailleurs que chaque fois que ce plafond a été crevé ou a été menacé de l'être, les conditions d'obtention des aides ont été resserrées, aboutissant à en réduire le nombre de bénéficiaires, voire à décourager certains de se saisir de dispositifs auxquels ils pourraient pourtant prétendre. Doit-on se résigner à continuellement laisser une partie de la population être assignée à résidence ? Il l'interroge donc sur la volonté politique de l'État de prendre les décisions qui permettront aux Guyanaises et Guyanais : - de se rendre dans l'Hexagone, vers d'autres territoires d'outre-mer et dans les communes enclavées de Guyane à des prix raisonnables ; - de se rendre dans l'ensemble des communes de Guyane par voie terrestre ; - de se nourrir, pour celles et ceux qui évoluent au quotidien dans des communes enclavées, à des prix calqués sur ceux pratiqués sur le littoral.

Question· Question écrite7617answered

Question 7617 — voirie

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vétusté et la dégradation d'une partie croissante du réseau routier communal de même que sur l'incapacité, pour les villages, petites et moyennes villes, d'entretenir le réseau routier relevant de leur compétence. Depuis les débuts de son mandat parlementaire, M. le député est interpellé par de nombreux particuliers, entreprises et collectivités de sa circonscription en Moselle-est, sur le mauvais état de ces axes routiers, qu'il constate lui-même au quotidien. Dans le contexte actuel d'inflation des prix notamment énergétiques, alors qu'un nombre grandissant de compétences des communes sont transférées aux EPCI et alors que les dotations globales de l'État aux communes ont en moyenne fortement baissé cette dernière décennie, M. le député constate que de plus en plus de maires ruraux n'ont plus les moyens financiers pour entretenir leur réseau routier communal. Parce que disposer d'infrastructures routières de qualité est indispensable à la diminution des accidents et incidents, de même qu'à l'amélioration de l'attractivité démographique et économique d'un territoire, M. le député souligne l'impératif que l'État soutienne les petites et moyennes communes. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir les communes rurales, en particulier en Moselle-est mais aussi partout en France, afin d'améliorer le réseau routier existant relevant de la compétence des communes. Il lui demande également son avis et son intention quant à la suggestion de M. le député de créer un fonds d'aide aux communes rurales dédié à l'entretien et à la restauration des routes communales dégradées.

Question· Question écrite7616answered

Question 7616 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les RER métropolitains. Mme la Première ministre a annoncé le vendredi 24 février 2023, à la suite de la remise du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, que c'était à partir du scénario de planification écologique de ce rapport que le Gouvernement conduirait les échanges avec les collectivités et que le plan d'avenir pour les transports serait construit, d'ici l'été. M. le député se réjouit du choix fait d'investir en priorité dans les infrastructures qui permettront de réussir la transition écologique, à commencer par le ferroviaire qui est la colonne vertébrale des mobilités, à travers un engagement de l'État, de la SNCF, de l'Union européenne et des collectivités territoriales de l'ordre de 100 milliards d'euros d'ici 2040. La question de M. le député porte sur l'un des deux objectifs que ces moyens exceptionnels doivent permettre d'atteindre : le développement du réseau et en particulier des RER métropolitains, comme l'avait annoncé le Président de la République. Ces RER métropolitains, qui doivent permettre d'offrir des parcours de transport décarboné complet aux Français - fiables, réguliers et accessibles - et qui doivent contribuer à l'équilibre des territoires, ne sont pas nouveaux. Ils existaient dès la loi d'orientation des mobilités, ils avaient fait l'objet d'un rapport de SNCF Réseau remis à la ministre des transports. Aussi, il l'interroge sur ces points : que fait-on de plus aujourd'hui pour ces RER métropolitains, qui figurent au rang des priorités nationales ? Comment ce chantier sera-t-il mené par la Société du Grand Paris et par SNCF Réseau ? Comment les discussions vont-elles s'entamer avec les exécutifs locaux ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.

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Question 7615 — transports

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place d'un service minimum effectif dans les transports publics de voyageurs. En effet, depuis la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, un service minimum des transports publics peut est instauré en cas de grève ou de perturbation prévisibles touchant les trains, les métros et les bus. Ce service minimum permet de concilier deux principes constitutionnels : le droit de grève et la continuité du service public. Pour autant, en dehors de stipulation expresse prévue dans la convention avec l'entreprise de transport, aucun niveau de circulation minimale n'est légalement prévu. Or, ces dernières années plusieurs mouvements sociaux de grande ampleur, largement suivis dans le secteur des transports publics, n'ont pas permis d'assurer un service minimum effectif. Les voyageurs s'en trouvent ainsi les premiers pénalisés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend compléter ce cadre légal par l'instauration d'une obligation légale de service minimum assortie, le cas échéant, d'un droit de réquisition.

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Question 7614 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Aurélien Pradié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les impossibilités de recrutement de pisteurs secouristes dans les stations de sports d'hiver de moyenne altitude. Actuellement, la France compte environ 2 500 pisteurs secouristes sur l'ensemble du territoire. Mais certaines stations de moyenne altitude n'ont pas assez de pisteurs secouristes, qui préfèrent s'installer dans des stations présentant plus de sécurité au niveau de l'enneigement. Déjà touchées par un enneigement de plus en plus incertain, ces stations voient désormais leur ouverture directement menacée par une carence de pisteurs secouristes entraînant l'effondrement de l'économie locale pour des communes rurales dont le tourisme d'hiver est le principal moteur. Or, à ce jour, des corps de sapeurs-pompiers assurent la surveillance et les secours sur certaines plages de stations balnéaires par convention avec les municipalités concernées. En conséquence, il l'interroge sur les solutions qui pourraient apportées en cas d'impossibilité de recrutement de pisteurs secouristes dans les stations de sports d'hiver de moyenne altitude.

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Question 7613 — télécommunications

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cas de la commune de Rebreuve-sur-Cauche (Pas-de-Calais). Les 203 habitants de cette commune se trouvent confrontés à un problème de couverture du réseau mobile. Les rebreuvois n'ont pas d'autre choix que de prendre un abonnement auprès de l'opérateur Orange, le plus onéreux du marché. Les réseaux des opérateurs concurrents ne passent pas. Il y a urgence. Comment peut-on imaginer qu'il existe encore en 2023 de telles inégalités entre les urbains et les ruraux ? Comment accéder aux services publics dématérialisés ou à la télémédecine, sans avoir un débit internet suffisant ? Comment développer une activité professionnelle si le téléphone ne passe pas ? L'égalité numérique est une attente forte dans les territoires ruraux, qui permettrait à leurs habitants de se sentir des citoyens Français à part entière. Il lui demande quelles solutions il compte apporter à cette situation.

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Question 7612 — sécurité routière

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fléau de la conduite sous emprise de stupéfiant et sur le manque de sévérité de la justice envers les conducteurs sous l'influence de ces produits illicites. Selon les données du ministère, ce sont environ 600 personnes qui décèdent chaque année en France dans des accidents liés à la consommation de drogue. À noter que ce chiffre, déjà tragique, ne prend pas en compte l'outre-mer mais concerne seulement la métropole. La Sécurité routière rappelle ainsi que la conduite sous l'emprise du cannabis multiplie par deux le risque d'être responsable d'un accident mortel et qu'un accident mortel sur cinq implique un conducteur positif aux stupéfiants. Si, dernièrement, plusieurs accidents ont remis sous le feu des projecteurs ce sujet difficile et les lourdes conséquences qu'entraînent ces conduites inconscientes, il ne faut pas attendre que ces drames soient médiatisés pour rappeler la dangerosité de cette pratique, son immoralité et son illégalité. Ce sont des centaines d'hommes, de femmes et d'enfants qui perdent la vie et des familles entières qui doivent porter le deuil de leurs proches. Et ces drames se poursuivront encore dans les mois et années à venir si aucune mesure, forte et concrète, n'est mise en oeuvre pour lutter contre ce fléau. Dans cette optique, il serait opportun de commencer par appliquer les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sous l'emprise de drogue à leur juste niveau. De fait, selon les statistiques de 2021, 70% des peines prononcées pour blessures involontaires par conducteur sous l'emprise de stupéfiants concernent de la prison avec sursis, 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme et seulement 60% des auteurs impliqués dans des accidents mortels sont condamnés à une peine de prison ferme. Et même dans ce dernier cas, le nombre d'années de prison ferme à effectuer reste dérisoire. C'est ainsi qu'en début d'année, une jeune femme âgée a été condamnée à 7 ans de prison par le tribunal correctionnel de Draguignan pour avoir fauché une famille qui était en vacances dans le Var, tuant un enfant de 7 ans et mutilant son grand frère de 9 ans, qui a dû subir une amputation. Les investigations avaient démontré que la conductrice avait plus de 2 grammes d'alcool dans le sang et conduisait sous l'emprise du cannabis. Il faut également mentionner que de nombreuses peines restent aménageables et que les peines prononcées ne sont pas toujours appliquées dans leur entièreté. La lutte contre les stupéfiants doit être une priorité du ministre de la justice. Interpellée par de nombreux citoyens de sa circonscription mais également de toute la France, elle souhaiterait connaître les intentions, ainsi que les mesures, qu'il entend entreprendre pour lutter, plus efficacement, contre le fléau de la conduite sous emprise de stupéfiant.

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Question 7611 — sécurité routière

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un dysfonctionnement relatif au passage du permis de conduire. Les modalités d'inscription à l'examen du permis de conduire pour les auto-écoles ont été modifiées depuis le 1er juillet 2022 dans certains départements, comme l'Ille-et-Vilaine. Les auto-écoles doivent désormais inscrire leurs candidats via une plateforme et ne disposent plus que d'un nombre de places restreint en fonction du nombre d'heures de conduite qu'elles dispensent. Avec le retard pris dans la présentation des candidats, conséquence de la crise sanitaire et la difficulté des auto écoles à recruter des moniteurs, la situation devient très compliquée et conduit les auto-écoles à fermer. À cela s'ajoute un autre problème : depuis plusieurs mois, les examens au permis de conduire sont perturbés du fait de l'absence des inspecteurs pour raisons médicales et non remplacés, ou en raison de mouvements de grève répétés. En conséquence, les candidats n'ont plus aucune visibilité pour le passage de cet examen : - soit ils ont suivi un apprentissage selon la filière de la conduite accompagnée et l'auto-école n'est pas en capacité de leur proposer un créneau de passage quand ils sont prêts. Les auto-écoles apprennent au moment où ils sont en capacité de le passer qu'ils ne sont pas prioritaires ; - soit ils se retrouvent sur liste d'attente pour s'inscrire selon la méthode d'apprentissage traditionnelle, les auto-écoles n'acceptant d'inscrire des élèves que dans la limite des places dont ils disposent pour l'examen du permis de conduire. Les personnes qui souhaitent travailler au cours de l'été pour participer aux coûts de leurs études, par exemple, ne le pourront pas. Ils seront contraints de s'inscrire auprès d'une nouvelle auto-école à la rentrée prochaine, car leurs études supérieures les auront conduits en dehors de leur ville d'origine, avec tous les surcoûts que cela induit. Le Gouvernement n'est pas sans connaître les difficultés d'attractivité de certaines zones rurales dans le pays. Accroître les difficultés d'accès à ces zones réduit grandement leur attractivité. Les difficultés d'accès liées aux transports et à la distance à parcourir dissuadent les jeunes générations d'un retour au pays après leurs études en ville. En somme, en l'absence d'inspecteurs sur le terrain, le passage du permis de conduire est impossible. Il est nécessaire d'ouvrir plus de place au concours du permis de conduire et de faciliter son passage car il est indispensable dans beaucoup de zones rurales en France, où la voiture reste le seul moyen de transport adéquate pour se rendre sur son lieu de travail et vaquer à ses activités. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour faciliter un passage rapide et de qualité du permis de conduire aux candidats ; le permis de conduire reste l'examen le plus populaire de France et indispensable pour l'activité économique des territoires ruraux.

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Question 7610 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de l'insécurité liée au trafic de drogue. Mme le député alerte sur la gravité de la situation à laquelle sont confrontés les Français : ces derniers voient se multiplier les actes de criminalité liés au trafic de drogue. Elle souligne l'urgence de prendre des mesures pour instaurer la sécurité sur tout le territoire national, où les trafiquants de drogue prennent chaque jour de plus en plus de places dans de trop nombreux quartiers. Récemment, un nouveau drame est survenu à Marseille dans la nuit du dimanche 2 avril et lundi 3 avril 2023, avec un total de 3 morts et 12 blessés. Bien que Marseille soit fortement confrontée à la criminalité depuis que les gouvernements successifs ont abandonné un nombre conséquent de territoires aux dealers , elle n'est pas la seule ville fortement touchée par l'ultra-violence de ces trafiquants de drogue. À Nice, au quartier des Moulins, les habitants ont vu le 24 mars 2023 des trafiquants se promener avec des fusils d'assaut et des pistolets en pleine rue. Dans le Var, c'est la petite commune de la Valette-du-Var qui a vu l'assassinat d'un individu défavorablement connu par les services de police pour trafic des stupéfiants, le 14 mars 2023. Ainsi Mme le député tient à rappeler les propos tenus par Gérald Darmanin en août 2020 : « Ce sont les trafiquants qui vont arrêter de dormir ». Dès lors, elle l'interroge sur les mesures concrètes et les solutions viables qu'il compte prendre afin de lutter efficacement contre l'insécurité, qui gangrène le quotidien des compatriotes.

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Question 7609 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'intervention de l'armée dans les quartiers sensibles. En effet, Mme la députée constate que de nombreuses demandes sont formulées par des politiques portant sur l'intervention des forces armées dans certains quartiers à l'instar du premier adjoint à la mairie de Nice, M. Anthony Borré, qui a demandé « qu'au niveau national, dans un quartier qui est en difficulté temporaire, on puisse y mettre la force Sentinelle ». Si la police a pour rôle d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions, le rôle de l'armée, quant à lui s'inscrit dans la défense du territoire national, dans la projection, la dissuasion et la prévention. De plus, Mme la députée constate avec évidence que la force Sentinelle n'est pas en capacité d'intervenir de sa propre initiative dans de tels quartiers. D'abord, la fouille d'un sac ou d'un individu, sans la présence des forces de l'ordre, lui est impossible. Aussi, la force Sentinelle n'est pas habilitée à entrer dans des habitations, ce qui rend de facto caduque l'utilité d'une telle intervention. Au surplus, selon une instruction interministérielle datant du 14 novembre 2017, il est aujourd'hui impossible d'envisager que l'armée puisse intervenir dans ces quartiers. En effet, elle stipule que « les armées n'ont pas vocation à être engagées dans les opérations de maintien de l'ordre impliquant le contrôle ou la dispersion de manifestations, de foule ou d'émeutes sur la voie publique et ne peuvent intervenir qu'en ultime recours, sur décisions des autorités gouvernementales ». Dans le même mouvement, il revient uniquement au Président de la République, en vertu de l'article 15 de la Constitution, de pouvoir décider du déploiement des armées sur le territoire national dans le cadre d'une opération intérieure. En conséquence un élu local ne peut, en aucun cas, stipuler une telle demande. Néanmoins, Mme la députée constate que, dans certaines zones, la police est en difficulté. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il entend légiférer et prévoir des « brigades mixtes » constituées de force de police accompagnées par celles de l'armée, dans le dessein que la seconde vienne épauler la première.

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Question 7608 — santé

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dépistage des papillomavirus chez les hommes. Les papillomavirus (HPV) sont responsables d'infections sexuellement transmissibles (IST) particulièrement fréquentes. Dans 10 % des cas, le papillomavirus persiste et peut causer des lésions précancéreuses et des cancers. Le dépistage chez les femmes permet de détecter des anomalies des cellules du col de l'utérus et de les traiter avant qu'elles n'évoluent en cancer ou de diagnostiquer des cancers à un stade précoce et ainsi d'améliorer les chances de guérison. Chez les hommes, pourtant porteurs de HPV également, ce dépistage est beaucoup plus rare. Il se réalise généralement par un examen physique, un test sanguin ou par le test de l'acide nucléique. Le dépistage régulier du papillomavirus chez les hommes peut aider à prévenir le développement de cancer en détectant rapidement toute infection ou lésion potentiellement dangereuse, tout en prévenant la transmission du HPV au partenaire. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser le dépistage du HPV chez les hommes.

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Question 7607 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-parution du décret fixant les conditions d'exonération des cotisations vieillesse des médecins cumulant leur activité avec leurs pensions de retraites. En effet, l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose que soit fixé par décret le montant du revenu professionnel non salarié annuel en dessous duquel les médecins cumulant activité professionnelle et retraite seront exonérés des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale. Or ce décret n'étant pas encore paru, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) continue de prélever ses cotisations auprès des médecins concernés par ce décret. Aussi, elle souhaiterait connaître la date de parution prévue de ce décret.

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Question 7606 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Francis Dubois interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En effet, pour améliorer l'accès aux soins, il est prévu aux termes de cet article que les médecins retraités reprenant une activité libérale et remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale puissent bénéficier d'une exonération de cotisations d'assurance vieillesse sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret. Or, à ce jour, le décret annoncé pour finaliser cette mesure n'a pas été encore publié, si bien que cette disposition législative n'est pas applicable. De nombreux médecins retraités ayant repris une activité libérale, notamment dans les zones rurales en tension médicale, se retrouvent ainsi pénalisés. En effet, dans l'attente de la parution de ce décret, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a adressé dès le mois de janvier 2023 un appel de cotisations pour l'année 2023 (les cotisations d'assurance vieillesse sont exigibles annuellement et d'avance) aux médecins retraités en condition de cumul d'activité. Même si la CARMF a annoncé qu'elle reviendrait, dès la parution du décret, vers les médecins concernés pour procéder au remboursement des sommes trop versées, cette situation engendre une légitime incompréhension pour les médecins concernés et risque de conduire à un désengagement et une perte de motivation de leur part. C'est pourquoi, compte tenu de l'urgence de la situation, il l'interroge sur l'état d'avancement du décret encadrant l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins en cumul d'activité libérale-retraite et lui demande dans quel délai il sera publié.

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Question 7605 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des retraités contribuants à la CSG. La revalorisation des petites retraites au 1er janvier 2023 a fait basculer certains pensionnés dans davantage de précarité. Le témoignage d'un retraité de l'Oise est flagrant. Sa retraite a été revalorisée 56,40 euros, ce qui l'a automatiquement intégré à la tranche des payeurs de la CSG, soit 85,99 euros. Il perd donc du pouvoir d'achat. Cette situation est d'autant plus difficile à vivre que les prix de la consommation aussi bien en énergie que pour l'alimentation flambent. Les autres charges fixes (logement, mutuelle...) restent les mêmes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte relever les barèmes permettant aux retraités de bénéficier d'une exonération de la CSG.

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Question 7604 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Antoine Armand interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la position du Gouvernement quant à une possible modification du régime de pension de réversion des fonctionnaires, afin d'en faire bénéficier le partenaire survivant pacsé avec le fonctionnaire défunt. En effet, aujourd'hui, selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, seul le conjoint survivant peut bénéficier de cette pension de réversion. Par conséquent, les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont exclues de ce régime, sans que le nombre d'années de vie commune ou la naissance d'un ou plusieurs enfants n'entrent en compte. Bien que les partenaires de PACS s'engagent « à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques » selon l'article 515-4 du code civil, ils se voient privés d'une mesure de solidarité visant à assurer le maintien du niveau du partenaire survivant. Aujourd'hui, alors que le nombre de mariages est en très net recul et que plus de 200 000 PACS sont conclus chaque année, ce versement de la pension de réversion aux seuls couples mariés constitue une atteinte au principe d'égalité, au détriment des couples non mariés et qui ne se justifie pas par des obligations de nature différentes. Ainsi, il souhaite connaître l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement sur l'extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant, éventuellement assortie de conditions liées au nombre d'année de vie commune avec les fonctionnaires défunts, ou à la naissance d'un ou plusieurs enfants.

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Question 7603 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Au début des années 90, le ministère de l'éducation nationale avait mis en place des aides financières pour attirer des futurs professeurs en premier et second degrés. Il s'agissait déjà de relancer l'attractivité du métier. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoyait que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement en licence 3 et en première année d'institut universitaire de formation des maîtres soient prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite sous réserve d'une titularisation. Pourtant, à ce jour, le décret pour l'application de la loi n'a toujours pas été promulgué. Par conséquent, ces périodes ne sont pas comptabilisées dans le calcul du droit à la retraite. Elle l'interroge pour savoir dans quel délai le Gouvernement a prévu de publier ce décret.

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Question 7602 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Pascale Martin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les modalités de la mesure exceptionnelle de soutien aux hébergeurs citoyens. D'après l'Office français de l'immigration et de l'intégration, depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, plus de 110 000 Ukrainiens et Ukrainiennes ont trouvé refuge en France. Fin février 2023, le ministère de l'intérieur déclarait qu'environ 30 000 personnes avaient été logées chez des citoyens et citoyennes. Afin d'apporter un soutien aux familles qui hébergent de manière volontaire des réfugiés ukrainiens et des réfugiées ukrainiennes, Mme la Première ministre avait annoncé début octobre 2022 l'octroi d'une aide exceptionnelle. Le décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 en précise les modalités : l'aide s'adresse à toutes les familles qui ont hébergé une ou plusieurs personnes à titre gratuit, pour une durée égale ou supérieure à 90 jours, entre le 1er avril et le 31 décembre 2022. L'interprétation du décret peut laisser penser que lorsque l'hébergement est poursuivi après le 31 décembre 2022, l'aide peut être demandée. Pourtant, le dépôt de dossier doit se faire sur une plateforme dont la clôture est prévue le 30 avril 2023. La FAQ de la plateforme confirme que les 90 jours doivent être réalisés avant la date limite du 31 décembre 2022. Au-delà de cette date, la mesure exceptionnelle de soutien n'est pas mobilisable. Ainsi, pour toutes les personnes qui ont proposé un hébergement après le 1er octobre 2022, aucune aide financière ne peut leur être octroyée. C'est en tout cas la réponse qui a été faite à un couple de Dordogne qui se trouve dans cette situation. Ce qui entraîne une problématique énergétique, avec des factures élevées pour les logeurs et logeuses. Elle lui demande donc s'il peut garantir la ferme volonté du Gouvernement de soutenir toutes les familles qui hébergent de manière volontaire des réfugiés ukrainiens et des réfugiées ukrainiennes : d'une part en modifiant le critère des 90 jours cumulatifs en 2022 et d'autre part en prolongeant cette mesure exceptionnelle pour l'année 2023.

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Question 7601 — publicité

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les abus dans le démarchage effectué auprès des concitoyens en matière de rénovation énergétique de leur logement. Si le démarchage téléphonique est maintenant interdit, beaucoup d'abus sont constatés quotidiennement avec des courriers visant à inspirer confiance et aboutissant souvent à du porte à porte durant lequel des arguments oraux sont développés pour convaincre la personne. Les déceptions sur le rapport qualité-prix des produits vendus ou sur la non-atteinte des performances présentées comme certaines sont nombreuses et laissent souvent les concitoyens désemparés face à un organisme bancaire qui a accordé un prêt pour financer l'opération et exige le remboursement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer la protection des consommateurs en la matière.

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Question 7600 — publicité

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique. Aujourd'hui près de 4,4 millions d'inscrits et 9,3 millions de numéros de téléphone sont enregistrés sur la liste d'opposition Bloctel. La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif. Il a permis également d'interdire le démarchage concernant la rénovation énergétique, de fixer les horaires auxquelles il est possible de démarcher ainsi que de lutter contre les usurpations de numéros de téléphone. S'il est visible que cette loi a permis de réduire les nuisances liées au démarche téléphonique, il semblerait que les appels continuent et un grand nombre d'entreprises n'expurge pas ses listes d'appels des numéros de personnes inscrites sur Bloctel, comme l'a souligné une récente enquête de la DGCCRF auprès de 800 établissements. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour encadrer de façon plus drastique les pratiques des entreprises effectuant un démarchage téléphonique abusif.

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Question 7599 — professions de santé

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hiérarchie salariale intéressant les aides-soignants et infirmiers ou infirmières, notamment dans les EHPAD. Ces personnels diplômés subissent depuis plusieurs années un tassement de leur niveau de rémunération qui conduit à rendre moins attractif ce type d'emploi tant dans les EHPAD (privés ou publics) que dans les hôpitaux. À cela s'ajoute que la prime Ségur ne s'applique pas à tous les établissements. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé une revalorisation globale de la grille salariale des AS et infirmiers ou infirmières dans un court terme.

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Question 7598 — professions de santé

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications des infirmiers libéraux. De l'hôpital à la médecine de ville, ces professionnels souffrent de travailler dans des conditions dégradées. L'Association des infirmiers libéraux, devenue visible lors de l'approbation le 29 mars 2019 de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, s'insurge contre la mise en place de cet avenant n° 6 qui les contraint à éviter les prises en charge lourdes moins bien rémunérées. Leur forfait résulte, par ailleurs, d'un algorithme qui classe les patients en trois niveaux, du plus léger au plus lourd. En outre, le paiement du forfait devient journalier en lieu et en place du versement au passage infirmier. Cette situation entraîne une dégradation de la prise en charge des patients alors que la politique sanitaire vise leur maintien à domicile le plus longtemps possible en raison de la saturation des EHPAD. En conséquence, l'Association des infirmiers libéraux souhaite une revalorisation des lettres clés de leur nomenclature, gelées depuis 2012, une réelle compensation pérenne de l'augmentation des prix du carburant, une prise en compte de la pénibilité de leur profession pour l'âge de départ à la retraite, une reprise en main des soins de ville par leur corporation, pour une meilleure qualité des soins. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que cette profession soit reconnue à sa juste valeur dans le but de pouvoir continuer à prodiguer des soins de qualité pour leurs patients.

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Question 7597 — professions de santé

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la revalorisation des gardes et du travail de nuit des soignants. Cette revalorisation serait prolongée jusqu'à la fin du mois d'août, mais, semble-t-il seulement pour les personnels des établissements public. La FEHAP s'émeut de ce traitement inéquitable sans justification légale ni réglementaire puisque les établissements privés non lucratifs et associatifs , établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), remplissent les mêmes missions que l'hôpital public : ces établissements assurent les urgences 24 h/24, assurent la permanence des soins et ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires. Cette inégalité de traitement suscite incompréhension et indignation dans ce secteur des professions de santé. Il lui demande s'il envisage, et dans quel délai, de corriger cette iniquité et à défaut s'il peut fournir des éléments d'explication quant à cette situation.

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Question 7596 — professions de santé

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes de kinésithérapie. En quinze ans, la rémunération des kinésithérapeutes a subi un décrochage de 24 % par rapport à l'inflation mesurée. En 2022, les négociations conventionnelles devaient répondre à ce problème de fond grâce à une enveloppe de 530 millions d'euros promise pour revaloriser la profession. Deux syndicats représentatifs avaient néanmoins refusé de signer cet accord qu'ils jugeaient insuffisant. En effet, une partie de la somme totale était destinée aux frais de scolarité et non aux revalorisations dont l'étalement était prévu jusqu'en 2025. Une réponse loin de faire l'unanimité dans le cycle inflationniste actuel. Alors que la France doit faire face au vieillissement de sa population et que les kinésithérapeutes assurent dans des conditions difficiles leur mission de soigner et de prévenir l'apparition de nouvelles pathologies, il convient de rappeler qu'un euro dépensé pour la santé n'est pas perdu mais investi. Lorsqu'un patient ne trouve pas de kinésithérapeute prêt à le prendre en charge à domicile, il lui est prescrit un transport en ambulance qui coûte près de vingt fois le tarif de déplacement d'un professionnel. La revalorisation des indemnités de déplacement était donc parfaitement justifiée au regard des contraintes budgétaires du pays. Il souhaiterait donc savoir si une réouverture des négociations concernant l'avenant n° 7 est à l'ordre du jour et quelles mesures il entend mettre en place pour assurer une revalorisation de la rémunération des kinésithérapeutes qui ne soit pas absorbée par l'inflation.

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Question 7595 — professions de santé

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les règles applicables aux ambulanciers urgentistes quant à la conduite de véhicules. Le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile (créant l'article R. 221-4-1 du code de la route) autorise les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile titulaires d'un permis de conduire de catégorie B à conduire des véhicules de secours dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 500 kg. Toutefois, cette disposition ne concerne malheureusement pas les ambulanciers. Ces derniers doivent pourtant, eux aussi, disposer de matériels adaptés à leur mission. En effet, les secours nécessitent de plus en plus de technicité et donc de plus en plus de matériels embarqués. Ces outils pèsent lourd et les obligent à se doter d'ambulances sur châssis poids lourd. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux ambulanciers urgentistes les dispositions prévues à l'article R. 221-4-1 du code de la route.

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Question 7594 — professions de santé

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels des centres de santé, notamment de Filieris, qui n'ont pas été bénéficiaires des mesures des Ségur 1 et 2 de la santé. En effet, les personnels des centres de santé, comme ceux de Filieris en Moselle, n'ont pas été inclus dans le cadre des mesures prises par le Ségur 1 et 2, alors qu'ils ont été en première ligne durant la crise de la covid-19, effectuant notamment des soins à domicile pour les infirmières et infirmiers. Pourtant, certains personnels de Filieris hors centres de santé, les soignants des hôpitaux, ou encore des acteurs associatifs n'ayant pas forcément été en contact avec des personnes potentiellement contaminées lors de la crise sanitaire, ont pu en bénéficier. Ce deux poids, deux mesures incompréhensible représente une perte non négligeable de 238 euros bruts (complément de traitement indiciaire - CTI) de revenu mensuel pour les personnels exclus. M. le député dénonce cette inégalité de traitement qui lui apparaît aussi injuste qu'indigne et il réaffirme la nécessité de rendre plus attractifs les métiers de la santé, notamment en Moselle. En effet, plus d'un millier de postes d'infirmiers étaient vacants en 2022 dans le Grand-Est selon la Fédération hospitalière de France, une pénurie en hausse constante depuis la crise covid. Avec la proximité géographique du Luxembourg, nombre d'infirmiers mosellans partent travailler au Luxembourg, où les conditions de travail et de rémunération sont plus attractives. L'exclusion de certains soignants des Ségur 1 et 2 ne peut que les encourager et conforter le choix des infirmiers déjà tentés par le Luxembourg. Interpellé par plusieurs infirmières et infirmiers de centres de santé Filieris dans sa circonscription de Moselle-est, M. le député demande légitimement à ce qu'ils bénéficient des mesures du Ségur et ce de manière rétroactive. M. le député interroge donc M. le ministre sur les raisons pour lesquelles les personnels des centres de santé sont exclus des mesures des Segur 1 et 2, malgré leur rôle essentiel durant la crise de la covid-19. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de les inclure pour remédier à ce manque de reconnaissance et s'il compte appliquer les bénéfices des Segur 1 et 2 de manière rétroactive.

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Question 7593 — professions de santé

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Fin janvier 2023, un collectif Infirmiers libéraux en colère s'est créé, regroupant environ 10 000 membres. Si le Ségur de la santé a permis de s'atteler à améliorer le salaire et les conditions de formation et de travail d'un grand nombre de personnel soignants hospitaliers, les infirmiers libéraux n'en ont pas bénéficié. Ces derniers mettent en avant le fait que la tarification des actes médicaux n'aurait pas été réévaluée depuis dix ans et que l'indemnité de déplacement de 2,50 euros qui leur est accordée est insuffisante au regard des coûts liés au transport en voiture. Cette situation amène certains infirmiers libéraux à devoir refuser des patients pour lesquels le déplacement et l'acte médical ne représentent qu'une trop faible rémunération. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette situation et permettre à ce maillon essentiel du soin et du suivi médical que sont les infirmiers libéraux d'être rémunérés à hauteur de l'importance de leur activité.

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Question 7592 — produits dangereux

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exposition des femmes enceintes aux phtalates. Les phtalates sont des produits chimiques couramment utilisés dans la fabrication de nombreux produits de consommation, tels que les plastiques souples, les cosmétiques et les produits d'hygiène personnelle. Si ces produits sont particulièrement présents dans l'environnement, ils peuvent présenter des risques pour la santé humaine, en particulier pour les femmes enceintes et leur fœtus. Plusieurs études ont montré que l'exposition aux phtalates pendant la grossesse est associée à un risque accru de complications de la grossesse, y compris la prématurité. En effet, les phtalates peuvent perturber le développement normal du fœtus en interférant avec les hormones et en affectant le système reproducteur. Les phtalates peuvent également affecter la croissance et le développement du fœtus, en particulier du système nerveux central. Des études ont également suggéré que l'exposition aux phtalates peut être associée à un risque accru de troubles du développement neurologique chez les enfants, tels que l'autisme et les troubles du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH). L'exposition aux phtalates peut survenir de différentes manières, y compris par l'alimentation, la voie respiratoire et le contact direct. Les femmes enceintes peuvent réduire leur exposition aux phtalates en évitant les produits en contenant autant que possible, à condition qu'elles disposent du niveau d'information suffisant pour leur permettre de se protéger. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour d'une part améliorer l'information des femmes enceintes sur les risques liés à l'exposition aux phtalates et d'autre part pour réduire cette exposition.

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Question 7591 — presse et livres

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Aymeric Caron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la hausse des prix du papier et de ses conséquences sur l'économie de la presse écrite et notamment sur les maisons indépendantes, qui n'ont pas les moyens financiers de se maintenir dans ce contexte. Après la crise du covid et la guerre en Ukraine, qui ont fortement impacté le monde de l'édition, la hausse du coût du papier, à partir de 2021, a fait basculer les économies de nombreux éditeurs indépendants dans le rouge. Selon l'Insee, cette hausse représente un doublement des coûts. En effet, pour une revue de 19 euros (prix public), le coût du poste papier est passé de 1 euro à 2 euros sur l'année 2022. Aujourd'hui, ces éditeurs en sont réduits à vendre à perte dans les librairies et les kiosques, seul l'abonnement demeurant une source de profit. Ces hausses des prix du papier et de l'énergie conduisent ainsi la presse écrite à augmenter ses prix, restreignant de facto l'accès de nombreux lecteurs à une information indépendante. Cette augmentation du prix du papier remet en effet en cause la capacité de la presse à remplir sa mission essentielle d'information du public qui contribue à l'objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme. L'annonce du Gouvernement, en décembre 2022, de son intention de créer un fond exceptionnel de 30 millions d'euros pour compenser cette hausse inhabituelle du prix du papier, renouvelée en janvier 2023, n'a pas encore abouti, alors que les éditeurs indépendants ont besoin d'aide urgente. Le décret n'a en effet pas encore été publié et les critères d'attribution restent flous, sans garantie suffisante pour les éditeurs indépendants. C'est pourquoi M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'importance d'inclure les éditeurs indépendants, garants du pluralisme médiatique, dans les bénéficiaires de ce fond, afin que celui-ci ne bénéficie pas qu'aux grands groupes de la presse écrite. Il est en effet inquiétant de constater que les aides à la presse écrite bénéficient pour leur grande majorité aux grands groupes de presse. Les chiffres d'aide à la presse, publiés en 2021 par le ministère de la culture, indiquent que sur 92,8 millions d'euros d'aides directes distribuées cette année-là, le groupe Les Échos-Le Parisien , propriété de Bernard Arnault, arrive en tête, avec une dotation de 15,8 millions d'euros ; suivi en deuxième position par le groupe Le Figaro , propriété de la famille Dassault, avec 7,7 millions d'euros ; suivi en troisième place par le groupe Le Monde , propriété de Xavier Niel et de ses associés, avec 7,5 millions d'euros ; suivi en quatrième position par Libération, à l'époque propriété de Patrick Drahi, avec 6,7 millions d'euros. M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur l'importance du rôle de l'État régulateur dans l'aide financière à la presse écrite indépendante dans le contexte de la hausse des prix du papier, la sauvegarde de maisons de presse indépendantes étant des composantes essentielles de la garantie du pluralisme. Il souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement compte apporter son soutien aux éditeurs indépendants.

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Question 7590 — pollution

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Karl Olive interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les suites qui seront données au rapport de l'ANSES : « Campagne nationale de mesure de l'occurrence de composés émergents dans les eaux destinées à la consommation humaine ». En effet, le rapport produit par les experts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire révèle la présence d'une vaste contamination de l'eau par des résidus de pesticides sur l'ensemble du territoire. Ce rapport est alarmant et révèle de nombreux risques sanitaires liés à la présence de ces pesticides dans l'eau du robinet, ces pesticides dont la présence échappe aux contrôles réguliers. Il évoque notamment la présence d'un fongicide pourtant interdit depuis 2020 : le métabolite du chlorotalonil R471811 retrouvé dans plus d'un prélèvement sur deux des 136 000 analyses réalisées sur l'ensemble du territoire français et conduisant à des dépassements de la qualité dans plus d'un échantillon sur trois. Cela signifie en effet que plusieurs millions de Français ont reçu à l'eau de leur robinet une eau non conforme aux critères de qualité, alors même que ce pesticide n'est plus utilisé. L'Autorité européenne de sécurité des aliments estime que le chlorotalonil « devrait être classé cancérigène supposé ». En outre, l'Agence de sécurité sanitaire avait annoncé le 15 février 2023 vouloir interdire une autre substance, le S-métolachlore, dont les résidus ont eux aussi été retrouvés dans les nappes phréatiques à des niveaux bien supérieurs aux normes européennes. Ce rapport du 6 avril 2023 confirme cette analyse. Actuellement, les risques environnementaux de pollution des nappes phréatiques et les risques sanitaires liés à la présence de cancérigènes sont urgents à considérer. Aussi, M. Le député souhaite connaître les suites qui seront données à ce rapport, ainsi que l'évolution de la réglementation qui sera faite sur ce sujet. Compte tenu du risque avéré de retrouver dans l'eau des métabolites pourtant interdits depuis plusieurs années, comment assurer un meilleur contrôle et une dépollution rapide des nappes phréatiques et des cours d'eau ? Enfin, il souhaite savoir quelles seront les suites qu'il entend donner à la demande de l'ANSES d'adapter les normes concernant les taux de concentration des métabolites dans l'eau potable.

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Question 7589 — police

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les agissements de la police nationale en marge des manifestations contre la réforme des retraites à Paris. Souleyman, un jeune étudiant tchadien, a été accusé par plusieurs syndicats de policiers d'avoir mis le feu à des poubelles lors de ces manifestations. Il a été interpellé le 20 mars 2023, puis relâché sans aucune poursuite après avoir été mis en garde à vue. Selon les révélations du journal Médiapart dans un article publié le 16 avril 2023, lors de sa garde à vue, Souleyman déclare que « des hommes sont venus [le] voir pour [lui] dire de les suivre et de brûler des trucs. » Il reconnaît ensuite ces hommes comme les policiers qui l'ont interpellé. De tels faits, s'ils sont avérés, sont intolérables dans un état de droit et s'ajoutent à la liste des arrestations arbitraires de personnes, ayant ou non un lien avec les manifestations. Elle l'interroge sur le fait que des agents de police puissent avoir de tels comportements contraires à la doctrine de maintien de l'ordre à l'œuvre et sollicite l'ouverture d'une enquête administrative afin de mettre en lumière les faits reprochés à ces policiers et si de tels agissements ont été à l'œuvre par le passé.

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Question 7588 — police

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prolifération des écussons, insignes et slogans inadéquats sur les uniformes des agents de la police nationale. En effet, depuis plusieurs années et régulièrement, des citoyens, associations et journalistes alertent à ce sujet. Un nombre croissant d'unités arborent des écussons et insignes aux connotations agressives et au graphisme loin de la dignité que requiert l'exercice du métier de policier. Récemment, plusieurs policiers français ont ainsi été aperçus arborant un insigne « Thin Blue Line », insigne observé notamment lors des rassemblements néo-nazis de Charlottesville aux États-Unis d'Amérique en 2017. Le déontologue de la Gendarmerie Nationale a d'ailleurs indiqué en 2021 que le port de cet insigne pourrait constituer un manquement à l'obligation de réserve. Certains de ces écussons pourraient même tomber sous le coup de la loi, tel que le modèle de sous-marin de la marine nazie arboré par la brigade anti-criminalité (BAC) de Lorient en 2019. Interrogé à l'occasion d'un débat sur la lutte contre le terrorisme d'extrême droite par divers parlementaires, M. le ministre s'était refusé à indiquer les mesures prises pour endiguer les prises de positions d'extrême droite et racistes de certains policiers qui viennent entacher le métier de gardien de la paix. Le port de ces emblèmes, loin de créer un esprit de corps, participe d'une défiance ou d'un mépris des agents à l'égard du public et accroît le fossé entre population et gardiens de la paix. Mme la députée demande par quels moyens ces fonctionnaires de police peuvent-ils continuer à arborer de tels insignes alors qu'ils sont contraires à l'obligation de réserve de leurs fonctions. Mme la députée demande quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour s'assurer que les emblèmes et écussons arborés par les policiers soient conformes à la déontologie de leur métier.

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Question 7587 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements existants du cancer du myélome. Le myélome multiple est le cancer de la moelle osseuse. 5 400 nouvelles personnes sont atteintes chaque année en France. À ce jour, il n'existe pas de traitement permettant la guérison. L'Association française des maladies du myélome multiple (af3m) a été créée en 2007. Association de malades et d'aidants, elle est forte aujourd'hui de 2 800 adhérents et de 4 200 donateurs. Elle a comme missions essentielles d'informer et soutenir les malades et leurs proches, de les représenter auprès des autorités, mais aussi de défendre les droits des malades. Les traitements proposés aux malades français atteints du myélome ont beaucoup évolué depuis quelques années. Si on ne peut pas encore parler de guérison, la vie des malades s'est considérablement améliorée et ces derniers peuvent désormais espérer vivre longtemps malgré leur myélome, grâce à l'apparition de nombreux médicaments innovants. Il y a malheureusement des malades du myélome confrontés à une forme agressive de la maladie, en échec thérapeutique, déclarés réfractaires après administration des traitements actuellement autorisés. Pour rester en vie, leur seul espoir est de pouvoir accéder aux toutes dernières innovations. Pour des centaines de malades, l'accès aux Car-t Cells ou aux anticorps bispécifiques constitue le retour de l'espoir, avec la perspective de bénéficier de longs mois de rémission, le plus souvent dans des conditions de vie tout à fait acceptables. Aujourd'hui, en 2023, cet accès à l'innovation et à l'espoir qui en découle, sont remis en cause par la commission de la transparence (CT) de la Haute Autorité de santé (HAS), qui applique, sans discernement, une doctrine dépassée. Sans accès à ces traitements innovants, ces malades sont fatalement voués à décéder dans un délai très court. On a en France des hématologues et des spécialistes du myélome dont la compétence est reconnue dans le monde entier. Leur expertise est hélas ignorée par les membres de la commission de la transparence de la HAS. Or ces médecins ont permis aux malades, au cours de ces dernières années, d'avoir accès aux meilleures thérapeutiques élaborées par les grands laboratoires internationaux, de renouer avec l'espérance et de bénéficier d'une qualité de vie considérablement améliorée. Selon l'af3m, ce que propose la HAS est tout simplement un dramatique retour en arrière, un arrêt en France de l'innovation en matière de médicaments et surtout une perte considérable de chances pour les malades du myélome. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour autoriser et faciliter aux personnes atteintes du cancer du myélome l'accès aux meilleurs traitements innovants existants.

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Question 7586 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments en France. La commission d'enquête sénatoriale du mardi 11 avril a soulevé d'importants problèmes concernant l'approvisionnement de la France en médicaments. En effet, si le phénomène de pénurie n'est malheureusement pas nouveau, son aggravation et ses conséquences sont plus qu'inquiétantes. Selon l'association France Assos santé, « 45 % des personnes touchées par une pénurie de médicaments ont dû modifier leur traitement ou y renoncer ». Cette situation conduit à des ruptures de confiance entre les patients et les médecins. Des médecins doivent changer leurs prescriptions en urgence face aux ruptures de médicaments et bien évidemment cela interroge quant à la souveraineté nationale dans un domaine aussi sensible que celui de la santé. Cela pose également des questions sur la délocalisation massive de la production de médicaments. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre ces ruptures d'approvisionnement et mieux assurer la souveraineté sanitaire de la France et quelles mesures d'urgence sont envisagées face à cette pénurie catastrophique.

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Question 7585 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des injections illégales d'acide hyaluronique par le grand public. Actuellement, ce gel notamment utilisé par les médecins esthétiques pour diminuer les rides est accessible sans ordonnance en pharmacie, ou sur des sites en ligne, et l'on constate que la vente libre de ce produit, normalement destiné à un usage médical, entraîne des conséquences sanitaires. Depuis plusieurs années, le taux d'injections illégales donnant lieu à des complications s'est considérablement accru. Septicémies, gangrènes ou hospitalisations en réanimation dans les cas les plus graves, les conséquences de ces injections illégales d'acide hyaluronique, directement en lien avec sa vente libre, inquiètent de nombreux professionnels de santé. Le Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE), estime que « des centaines d'injecteurs, non médecins, pratiquent des actes illégaux sur la population, en particulier la plus jeune et la plus vulnérable, à grand renfort de publicité sur les réseaux sociaux. ». Ainsi, les problèmes causés par cette vente libre sont multiples : non seulement elle peut causer des dommages irréversibles aux victimes du fait d'actes médicaux pratiqués sans maîtrise ni connaissance, mais également elle cible une catégorie de la population doublement vulnérable en raison de son âge (18-24 ans) : peu renseignée voire désinformée et disposant d'un faible pouvoir d'achat, rendant l'acte pratiqué illégalement encore plus attractif. L'Agence nationale de sécurité du médicament rappelle que « ces pratiques réalisées par des non médecins sont dangereuses et interdites » et transmet depuis le début de l'année une quarantaine de signalements d'effets secondaires. Il existe un véritable vice lié à l'absence de règlementation sur la vente de ce médicament. Les effets indésirables immédiats demeurent les effets les plus néfastes de cette injection illégale, du fait de la non-prise en charge par des professionnels formés. Aussi, M. le député appelle à la mobilisation de M. le ministre contre ce phénomène. Il souhaite connaître les évolutions réglementaires pour encadrer la vente de l'acide hyaluronique qui pourront être prises.

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Question 7584 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la scolarisation des enfants en situation de handicap et sur l'état des instituts médico-éducatifs et de « l'école inclusive ». M. le député Loïc Prud'homme souhaite interpeller monsieur le ministre sur les difficultés rencontrées par les établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des enfants et adolescents en situation de handicap. En fonction des besoins de l'enfant, les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent suggérer une orientation vers un établissement médico-social proposant une prise en charge globale par des équipes pluridisciplinaires assurant à la fois apprentissage scolaire, soin et rééducation. Cependant, les instituts médico-éducatifs (IME), qui accueillent des enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle, connaissent depuis plusieurs années d'importantes difficultés du fait du manque de moyens qui leurs sont octroyés. Le manque de places disponibles dans ces établissements entraîne de graves conséquences pour la scolarisation d'enfants qui se voient refuser leur demande d'admission malgré la décision d'orientation de la CDAPH. Le ministère de l'éducation nationale estime ainsi que plus de 11 000 enfants se trouveraient dans l'attente d'une prise en charge en IME. Ce manque de places est aggravé par le fait que nombres de jeunes se voient contraints de rester en IME après l'âge réglementaire de 20 ans, faute de solutions adaptées pour la suite de leur prise en charge et de leur parcours d'intégration. Ainsi, selon une étude de la Drees publiée en mai 2022, portant sur des chiffres de 2018, 24 % des personnes accompagnées par les IME ont plus de 18 ans et 7,3 % ont plus de 20 ans. Ces difficultés à la sortie des IME soulignent la nécessité de développer des politiques favorisant l'insertion des jeunes en situation de handicap dans le milieu professionnel et le soutien aux structures d'accueil pour les adultes handicapés. En parallèle de la crise austéritaire affectant les EMS, les Gouvernements successifs ont porté ces dernières décennies diverses mesures en faveur d'une école plus inclusive pour les enfants porteurs de handicap. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a affirmé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté. Cet objectif a été conforté par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, du 8 juillet 2013, qui consacre pour la première fois le principe d'inclusion scolaire et la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour un « service public de l'école inclusive » et une école de la confiance. Cette politique d'inclusion scolaire s'est notamment traduite par l'augmentation du nombre de place en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui interviennent à domicile et dans les « lieux de vie naturels » des enfants tels que les établissements scolaires en milieu « ordinaire », ainsi que dans la réorganisation et le développement des dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis). Il convient de saluer ces progrès et de réaffirmer que les principes qui fondent l'école inclusive dans le but de permettre une accessibilité réelle de l'école de la République pour tous les enfants constitue un objectif commun. Cependant, le manque de moyens financiers et de personnels entrave le respect de cet objectif. Le développement d'une école pleinement inclusive dépend de la mise en place d'une politique volontariste de formation de ses personnels (en particulier des professeurs pour garantir la mise en place des adaptations pédagogiques), la baisse des effectifs, l'augmentation des ressources disponibles et la coopération accrue avec le secteur médico-social et les autres professionnels extérieurs. Elle repose également sur le respect de la promesse de campagne du candidat Macron concernant l'amélioration du salaire et des conditions de travail des accompagnants et accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH), dont la précarité est telle qu'il est impossible d'en recruter en nombre suffisant pour garantir l'accompagnement nécessaire au sein des établissements. L'objectif de réorientation d'une partie des enfants accueillis en IME vers des dispositifs de scolarisation en milieu ordinaire ne peut être atteint sans investir les moyens humains et financiers indispensables pour faire de l'école un lieu réellement inclusif pour tous les enfants du pays. En l'absence de dispositifs bénéficiant de moyens adaptés dans les établissements scolaires ordinaires, la diminution du nombre de places en IME enferme de nombreuses familles dans l'impossibilité de proposer à leur enfant un parcours de scolarisation adapté à ses besoins. Cette situation inquiète également les professionnels du secteur, qui s'alarment de la dégradation de la prise en charge et du fait que les « délais d'attente pour accéder tant aux IME qu'à leur SESSAD sont globalement très longs (18 à 36 mois) » selon un diagnostic établi en 2019 par le CREAI pour l'ARS Nouvelle-Aquitaine. Les familles et les professionnels du secteur attendent beaucoup de « l'acte II de l'école inclusive », annoncé par le ministre de l'éducation nationale, qui doit être dévoilé en présence du Président de la république lors de la 6e Conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier le manque de places en IME et pour assurer les moyens humains et financiers nécessaires au développement d'une école inclusive.

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Question 7583 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la politique d'inclusion des enfants autistes en France. Le 1er avril 2023, Olivia Cattan, présidente de SOS Autisme, publiait dans le Journal du Dimanche une tribune titrée « J'accuse le Gouvernement de maltraitance vis-à-vis des personnes autistes ». À l'occasion de la journée de sensibilisation à l'autisme, le 2 avril 2023, M. le Président de la République énumérait la liste des dispositifs et promesses à destination des personnes autistes et de leurs familles. Ainsi, M. le Président mentionnait la mise à disposition d'un guide pour le repérage de l'autisme par les professionnels de la petite enfance, la création de plateformes de coordination et d'orientation, les forfaits d'intervention précoce, le soutien à la recherche, les solutions de scolarisation en milieu ordinaire pour les élèves autistes et emploi accompagné des adultes autistes, l'accompagnement renforcé dans les établissements sociaux, médico-sociaux, sanitaires... Il citait également la plateforme « Autisme Info Service » et la Maison de l'Autisme prévues dans la stratégie nationale sur l'autisme, pour faciliter l'échange des bonnes pratiques et l'écoute des familles. Or, depuis 2017, plusieurs associations dénoncent l'inefficacité de ces dispositifs et l'absence de solutions concrètes apportées aux personnes concernées, à leurs familles et aux les professionnels qui les accompagnent. Les conclusions du rapport de la Cour des comptes de décembre 2017 évaluant les politiques en direction des personnes présentant des troubles de l'autisme préconisait déjà des investissements renforcés pour l'éducation, la formation professionnelle et l'habitat inclusif. 6 ans après, SOS Autisme dénonce une maltraitance et un déni de droits que subissent les personnes autistes et leurs familles. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les choix qui ont été faits en matière d'orientation des financements dans la stratégie autisme du Gouvernement ainsi que sur la réalité chiffrée des avancements réalisés en matière d'inclusion des personnes autistes en France. Plus particulièrement, elle interpelle sur les moyens investis dans l'éducation, la formation professionnelle et l'habitat inclusif. Combien des 550 millions d'euros dédiés à l'inclusion des personnes autistes entre 2018 et 2023 l'ont été à l'amélioration de l'école inclusive, aux filières d'apprentissage, au logement ou aux institutions médicalisées ? Combien de professeurs ont été formés en 2017, en 2018, en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022 ? Combien le seront en 2023 ? Quelle a été la politique de sensibilisation des établissements scolaires aux enjeux d'accueil et d'accompagnement des élèves autistes entre 2017 et 2022 et depuis 2022 ? Combien d'établissements ont été ciblés au total ? Quel est le nombre de centres spécialisés permettant d'accueillir les enfants qui ne peuvent suivre une scolarisation ? Combien de jeunes adultes sont accueillis en filière d'apprentissage lorsqu'ils ne trouvent pas de travail faute de formation et de scolarisation ? Enfin, elle l'interroge sur les modalités d'évaluation et les indicateurs choisis pour que cette évaluation permette sérieusement de changer la condition et la vie des personnes autistes.

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