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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dernier rapport de l'ANSES qui fait état d'une pollution alarmante de l'eau potable en France par des résidus de chlorothalonil. Fongicide commercialisé par l'entreprise Syngenta, spécialisée dans l'agrochimie, le chlorothalonil fut interdit en 2019 par l'Union européenne, en le classant cancérigène de catégorie 1B (potentiel cancérigène supposé pour l'être humain) au regard de l'impossibilité d'établir que les métabolites de chlorothalonil n'auront pas d'effets nocifs sur la santé humaine, ni sur les amphibiens et poissons. Interdit ensuite en France en 2020, le rapport établir par l'ANSES fin mars 2023 montre pourtant que ces résidus demeurent encore massivement présents dans l'eau portable consommée chaque jour par les Français et notamment dans des zones densément peuplées telles que la région parisienne. En effet, sur plus de la moitié des échantillons prélevés, le métabolite de chlorothalonil a été retrouvé et près d'un échantillon sur trois conduit à des dépassements de la limite de qualité, fixée à 0,1 microgramme par litre, bien que cette limite n'ait pas de signification sanitaire. Aucun dépassement de valeur maximale sanitaire n'a été observé. Si la direction générale de la santé rappelle que la consommation pendant la vie entière d'une eau contenant un pesticide à une concentration inférieure ou égale à la valeur maximale sanitaire n'entraîne, sur la base des critères toxicologiques retenus et en l'état actuel des connaissances, aucun effet néfaste pour la santé, il reste que la présence de ces résidus peut légitimement interroger au regard du caractère cancérigène supposé de la molécule mère. Elle lui demande donc quelles mesures seront entreprises pour lutter contre cette pollution et éliminer définitivement ces résidus potentiellement dangereux pour la santé de l'homme.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique de rénovation du réseau de canalisation français, ainsi que toute mesure visant à lutter contre le gaspillage et prévenir le risque de pénurie d'eau en cas de forte demande. En effet, selon les données publiques du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), les pertes d'eau dans le réseau de canalisation en France s'élèvent à environ 1,7 milliard de mètres cubes par an, soit l'équivalent de la consommation domestique annuelle de 22 millions de personnes. Cela représente une perte économique de près de 3 milliards d'euros par an. En outre, selon le rapport du CGEDD de 2018, le taux de renouvellement des canalisations est actuellement insuffisant pour assurer une réduction significative des pertes d'eau. Le rapport souligne également que la coordination entre les différents acteurs responsables du réseau de canalisation doit être améliorée pour atteindre les objectifs de réduction de ces pertes. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte intervenir en pratique pour empêcher et prévenir ces fuites et si des sanctions à l'égard des opérateurs privés sont envisagées, en dehors des recours en justice individuels. En effet, il est important de souligner que la puissance publique dispose de différents leviers pour lutter contre les pertes d'eau, tels que l'octroi de subventions pour le remplacement des canalisations vieillissantes, la mise en place de campagnes de sensibilisation auprès des consommateurs, ainsi que la réglementation des opérateurs privés. En ce qui concerne les sanctions, le code de l'environnement prévoit des dispositions pour sanctionner les opérateurs qui ne respectent pas les normes relatives à la distribution d'eau potable. Ces sanctions peuvent inclure des amendes administratives, des retraits d'autorisation d'exercer, ainsi que des sanctions pénales en cas d'infractions graves. Par conséquent, elle lui demande un bilan de la politique menée visant à réduire les pertes d'eau dans le réseau de canalisation français, un enjeu crucial tant pour l'environnement que pour l'économie nationale. Elle l'interroge également sur les mesures précises visant à améliorer la coordination entre les différents acteurs responsables du réseau.
Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre des armées sur le projet de loi de programmation militaire 2024-2030 qui fixe un cap d'apparence ambitieux avec 413 milliards d'euros supplémentaires en 7 ans, soit 30 % d'augmentation de l'actuelle LPM. Or cette « augmentation » n'en est plus une compte tenu de l'inflation, aujourd'hui de 6 % (peut-être pire demain), qui annulera près de 30 milliards d'euros sur le budget total ; « l'augmentation » de 3 milliards par an, se transformerait donc, si tout se passe comme prévu (ce n'est jamais le cas) en 1 ou 2 milliards d'euros, soit moins que l'actuelle LPM. Il ne suffit pas d'annoncer à toutes les caméras, avec des slogans marketing afin de marquer les esprits, une augmentation aux bénéfices des armées pour qu'elle soit réelle et concrète pour l'industrie d'armement et les militaires français. « L'économie de guerre » promise par Emmanuel Macron risque de se transformer comme tous les grands plans qu'il a lancés, en poudre de perlimpinpin. On devrait presque appeler cette nouvelle LPM, la « LPM Potemkine » du Gouvernement, tant elle est un mirage avec des chiffres trompeurs et une Première ministre austère et désintéressée. En bref, on n'a pas la LPM dont on a besoin, mais celle que les finances publiques daignent offrir. Sans compter que depuis 30 ans au moins, les LPM, pourtant votées ne sont jamais respectées. L'affaiblissement de la France à tous les niveaux, notamment en terme de patriotisme, de cohésion nationale, de démilitarisation aggravée des civils, d'ingérence étrangère, etc., bref de tiers-mondisation, pointe le risque d'être dépassé et de le payer dans le sang en cas d'engagement majeur à l'horizon 2030 à l'heure où d'autres armées l'ont bien compris : lorsque d'éventuels compétiteurs doublent leur budget de défense, il ne faut pas pour la France aussi le doubler, mais le tripler afin de conserver l'avantage. Les personnels et les moyens sont donc et seront donc insuffisants pour faire face à un éventuel conflit de haute intensité. Les pertes de matériels militaires en temps de paix (!) à travers des dons à l'Ukraine font aussi craindre que certains matériels soient bradés à un autre pays dans la future LPM. L'époque a changé avec les enjeux, l'armée française doit être apte si nécessaire à faire face à une guerre dans la durée et dans la dureté et surtout, à la remporter en évitant trop de casse. Ce ne sont pas les discours qui comptent, mais les chiffres. Que dira M. le ministre dans le pire des cas aux familles de militaires morts pour la France dans l'hypothèse d'un engagement majeur futur à cause d'insuffisances présentes là, sous son nez ? Elle lui demande alors, face aux manquements et autres insuffisances qui se détachent, pourquoi ne pas avoir indexé cette LPM, non pas sur le budget en soi, mais sur la recherche et les besoins de capacités opérationnelles.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les compétences de la police municipale pour sanctionner le délit d'usage de stupéfiants. En effet, les policiers municipaux, qui sont en première ligne face à la délinquance du quotidien, n'ont toujours pas la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour consommation illégale de stupéfiants et ce alors qu'ils sont formés pour ce type de procédure. De plus, ils sont d'ores et déjà équipés de smartphones qui leur permettent de verbaliser les véhicules en infraction via le logiciel GVE. Ce logiciel pourrait donc également être utilisé pour verbaliser d'une AFD l'usage de stupéfiants, quitte à leur imposer de faire appel aux officiers de police judiciaire le cas échéant. Permettre aux agents municipaux d'avoir recours aux AFD permettrait par ailleurs de renforcer les actions menées par la police nationale sur le sujet et in fine d'améliorer la sécurité des Français. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures afin de permettre aux policiers municipaux de verbaliser, par des amendes forfaitaires délictuelles, les personnes qui commettent des infractions liées à l'usage de stupéfiants.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exigence du label Nutri-Score comme référence publique de garantie de transparence de la qualité et de la valeur nutrionnelles des produits alimentaires. Le Nutri-Score est un système d'étiquetage nutritionnel à cinq niveaux, allant de A à E et du vert au rouge, placé sur les emballages alimentaires établi en fonction de la valeur nutritionnelle d'un produit alimentaire. Il a pour but de favoriser le choix de produits plus sains d'un point de vue nutritionnel par les consommateurs et ainsi de participer à la lutte contre les maladies cardiovasculaires, l'obésité et le diabète. Lancé en 2016 en France dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé, il est ensuite repris dans d'autres pays comme la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne et les Pays-Bas. Son utilisation est recommandée par le Centre international de recherche sur le cancer et l'Organisation mondiale de la santé et soutenue par le Groupe de travail sur la promotion de Nutri-Score de la Fédération mondiale des associations de santé publique (WFPHA) en lien avec la Société française de santé publique. Des études scientifiques comparatives ont montré que dans les douze pays et pour les trois catégories d'aliments étudiés, le Nutri-Score obtient les meilleurs résultats, suivi du MTL ( Multiple Traffic Lights ), du HSR ( Health Star Rating System ), du symbole d'avertissement et des RI ( Reference Intakes ) en matière de compréhension par le consommateur de la qualité nutritionnelle des aliments et ce dans des environnements socio-culturels différents. En 2020, la réglementation de l'Union européenne concernant l'étiquetage nutritionnel datant de 2011 permet à un État de recommander un type d'étiquetage graphique sans pour autant l'imposer. Ainsi l'UFC que choisir observe que 40 % des marques ne l'affichent pas et de surcroît, le Nutri-Score est quasiment absent des produits de grandes marques. Il lui demande donc, après lui en avoir dressé un premier bilan, de lui indiquer comment il conduit la promotion du Nutri-Score auprès des industriels et s'il envisage même de le rendre obligatoire.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA), label d'État, au même titre que les produits agricoles. De nombreuses filières françaises se sont engagées avec conviction dans cette démarche dès 2012. Réunies au sein d'associations dédiées, elles gèrent le label, sa certification, mènent des actions collectives, contribuent à la promotion et à la protection de leurs produits. Il existe à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, des entreprises souvent situées en zone rurale et des PME familiales au savoir-faire ancestral, préservant les emplois à l'échelle locale. Créée en 2015, l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) fédère ces filières qui fabriquent des produits traditionnels de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires comme le granit de Bretagne. 11 des 14 IG PIA homologuées par l'INPI sont membres de cette association. Les produits sous IG PIA sont par ailleurs très majoritairement exportés et nécessitent une véritable protection au-delà des frontières françaises. Ils sont pleinement impliqués dans les discussions autour du projet de règlement européen sur les IG industrielles et artisanales, dossier soutenu par la France, qui d'ailleurs a été impulsé au printemps dernier lors de la PFUE. L'AFIGIA relève en effet que les derniers dossiers instruits par l'INPI s'inscrivent aux antipodes de la doctrine des IG suivie par la France depuis plusieurs décennies et qui a fait le succès de nombreux produits viticoles ou agricoles. Elle constate régulièrement des atteintes tant aux principes-mêmes des IG qu'au droit fondamental d'égalité de traitement des usagers par une administration. Elle s'interroge par conséquent sur la bonne application de la loi relative à la consommation. Le comportement de l'INPI, qui refuse toute discussion avec leur fédération depuis plusieurs années, dégrade et dévalorise ce qui fait l'essence même des IG. Cette situation les inquiète au plus haut point car elle risque de nuire au développement de ce dispositif, pourtant gage de leur crédibilité auprès des consommateurs et de décourager de nombreuses filières intéressées. Ce sont leurs entreprises et leurs collectifs qui font vivre les IG PIA au quotidien. Ces signaux sont d'autant plus graves qu'ils ont été identifiés par plusieurs de leurs interlocuteurs français ou européens, ce qui sera certainement pénalisant pour la France et les IG dans le cadre des négociations en cours. Alors que l'Europe examine un projet de réglementation européenne des IG pour les produits industriels et artisanaux, il est essentiel que le dispositif français véhicule une image sérieuse d'un système cohérent et incontestable. Le texte actuellement porté par le Conseil de l'UE, qui prévoit notamment une possibilité d'auto-déclaration des producteurs sans contrôle extérieur, n'est pas satisfaisant et risque de créer un système faible et sans garantie pour les entreprises et les consommateurs. L'AFIGIA rappelle que, en France, elle se soumet à la certification officielle des entreprises qui lui a permis d'améliorer ses pratiques et de garantir les produits sous IG auprès des consommateurs. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que la loi relative à la consommation soit respectée et appliquée de manière cohérente et en lien avec la doctrine des IG développée jusqu'alors par la France, afin que la France porte auprès des États-membres de l'UE la voix d'un dispositif d'IG crédible et sérieux, aligné sur ses pratiques et sur l'expérience des produits agricoles.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la répartition du produit des amendes de police dans les communes. En vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, « le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales [...] est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation ». L'État rétrocède ainsi aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police dressées sur leur territoire pour des contraventions liées à la circulation routière. La note d'information du 23 juillet 2020 relative à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière indique que les attributions revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants leur sont versées directement. Quant aux communes de moins de 10 000 habitants, elles perçoivent une fraction de ce produit via une enveloppe départementale. Les sommes attribuées sont ainsi réparties par les conseils départementaux, qui fixent la liste des bénéficiaires et les montants en fonction de l'urgence et du coût des travaux à réaliser dans chaque commune. Cette distinction est particulièrement injuste pour les petites communes, qui engagent des dépenses pour équiper une police municipale. Celles-ci ne perçoivent pas de retour sur leur politique volontariste en matière de sécurité. Par ailleurs, les infractions au paiement du stationnement ont été dépénalisées au 1er janvier 2018, laissant la possibilité aux collectivités de mettre en place un service de contrôle des paiements et de fixer le montant des redevances et des « forfaits post-stationnement ». Cette réforme pénalise en fait les petites communes. Le produit de ces infractions ne vient plus abonder le compte d'affectation spéciale contenant les sommes à répartir, alors même que les petites communes sont les moins susceptibles d'avoir les moyens de mettre en place un tel dispositif. L'État a, certes, compensé en partie ce handicap en faisant en sorte qu'à compter de la répartition effectuée début 2019, le montant des enveloppes départementales soit au moins égal à la moyenne des trois derniers exercices connus. Il n'en demeure pas moins que ces dispositions restent particulièrement injustes pour les petites communes, qui ont fait le choix de la constitution d'une police municipale ou qui participent au financement d'une police intercommunale ou supra-communale. Il demande si la règlementation peut évoluer afin que les communes de moins de 10 000 habitants puissent bénéficier des mêmes dispositions que celles de plus de 10 000 habitants, ce qui pourra mettre fin à cette injustice.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation qu'ont les résidents dans le Bas-Rhin de faire une déclaration de domicile ou de changement de domicile auprès de l'autorité de police communale. Prise à travers trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 par les présidents des trois districts alsaciens-lorrains, cette obligation n'est toutefois pas toujours respectée. Alors que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que reçoit une commune dépend essentiellement de son nombre d'habitants, ne pas faire la démarche auprès des autorités communales peut avoir des conséquences négatives sur le budget des communes, particulièrement sur les plus petites d'entre elles. En effet, plusieurs communes du département du Bas-Rhin ont chiffré ces pertes financières entre 500 euros et 1 000 euros par résident non déclaré. Par ailleurs, cette obligation est tout aussi utile lorsque les services communaux préparent la rentrée scolaire et doivent connaître le nombre exact d'élèves. Bien que depuis la décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 la méconnaissance de cette obligation ne puisse plus être sanctionnée, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'encourager davantage les résidents à se déclarer auprès des autorités de leur commune et si tel est le cas, de quelle façon cela va t-il se traduire, ou alors s'il envisage de revoir le calcul de la DGF pour pallier ce type de situations.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de l'interdiction de phosphine dans l'exportation des céréales. En effet, l'Anses avait pris le 26 octobre 2022 la décision de manière unilatérale d'interdire l'usage de phosphine ; un insecticide utilisé pour traiter les cargaisons de céréales en transit dans les cales des bateaux. Or l'usage de cet insecticide est nécessaire à l'obtention d'un certificat de traitement à l'arrivée dans les ports étrangers. Conséquence de cette décision incompréhensible : à partir du 25 avril 2023, alors que la France est la première puissance agricole d'Europe et que le secteur céréalier a généré un excédent commercial de près de 11 milliards d'euros en 2022, il ne sera plus possible aux céréaliers français d'exporter leur production en dehors de l'Union européenne. Un sabordage ubuesque. Une spécificité française impactera 11,5 millions de tonnes de céréales, soit l'équivalent de plus d'un tiers des exportations totales en 2022. En plus d'affaiblir considérablement la puissance commerciale de la France, elle fait courir un risque important sur la sécurité alimentaire des pays importateurs de céréales françaises dans un contexte international tendu. Il paraît nécessaire que le Gouvernement prenne des mesures permettant de préserver cette filière stratégique et se saisisse rapidement du sujet. Il l'interroge donc sur les solutions envisagées afin de répondre à cette mesure inouïe, ainsi que sur les conséquences qu'il compte tirer de cette décision de l'Anses.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des vendeurs ambulants qui sont soumis à l'article L. 310-2 du code du commerce qui ne leur permet de vendre leurs produits que pendant une période maximale de 60 jours par an sur la voie publique. Cet article constitue un frein important au développement du commerce de proximité et de nombreux vendeurs ambulants qui se voient ainsi privés de la possibilité de mieux valoriser leur production en vente directe. Un agriculteur qui vendrait à la fois des melons et des asperges sur des saisons différentes de l'année dépasserait mécaniquement ce seuil de 60 jours maximum et se verrait donc pénaliser par une telle réglementation. Les maires pourraient donc jouer un rôle plus important si on leur confiait la possibilité de décider de la réglementation directement à leur niveau. Ils pourraient déterminer la pertinence de l'installation de vendeurs ambulants au-delà de la limite de 60 jours pour valoriser notamment la vente de producteurs locaux dans des zones rurales souvent dépourvues de commerces de proximité. Il souhaiterait savoir si elle envisage de favoriser une évolution du droit afin de favoriser davantage les circuits courts et les vendeurs ambulants.
Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des boulangers. Alors même que la baguette de pain vient d'être inscrite au patrimoine immatériel de l'UNESCO, les boulangeries françaises, garantes de ce savoir-faire, risquent de mettre la clef sous la porte à cause de la hausse du prix de l'énergie et du coût des matières premières. En effet, cette hausse spectaculaire concerne 33 000 boulangers, qui voient leurs factures être multipliées parfois par 10 ou 12 à l'occasion, notamment, du renouvellement de leur contrat. Ainsi, alors que le MWh d'électricité coûtait moins de 100 euros il y a un an, il a pu dépasser les 700 euros entre juillet et septembre 2022. Face à cela, le Gouvernement n'a proposé aucune solution pérenne. Les rustines que constituent le report du paiement des impôts et cotisations sociales, la possibilité de résilier sans frais les contrats de fourniture d'électricité en cas de hausse « prohibitive » du prix et menaçant la survie de l'entreprise, ou encore les aides insuffisantes annoncées (le guichet et l'amortisseur qui ne permettront de réduire les factures d'électricité que de 20 %) ne satisfont pas les boulangers. À raison. Il y a urgence pourtant. Beaucoup ont alerté Mme la députée sur des licenciements à venir pour sauvegarder leur activité ou la fermeture définitive. Mme la députée alerte le Gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures structurelles pour aider les boulangers, comme le rétablissement des tarifs réglementés de vente de l'énergie, la sortie du marché de l'énergie et la mise en place d'un pôle public. Il convient de ne pas déléguer la survie des boulangeries au bon vouloir des énergéticiens, d'autant plus lorsqu'aucune réelle contrainte n'est décidée par le Gouvernement. Elle lui demande donc s'il compte prendre enfin des mesures à la hauteur des enjeux, de la crise que traversent les boulangers.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de certains artisans à se prévenir ou se protéger contre les non-paiements de certaines de leurs entreprises-clients. M. le député a rencontré dans sa circonscription du Denaisis le cas d'une succession prochaine d'une entreprise-artisans à la retraite du propriétaire actuel, dans laquelle le successeur se retrouve dans une certaine impasse quant à ses potentiels futurs bénéfices. En effet, l'artisan propriétaire fait actuellement face à des non-paiements par certaines entreprises. À titre d'exemple, une société leur est endettée à hauteur de 27 000 euros. Elle a été mise à l'huissier, mais les procédures qui accompagnent ces situations sont bien trop longues pour que le successeur puisse espérer percevoir un dédommagement à temps. Or un trou de 27000 euros dans sa comptabilité n'est certainement pas une somme négligeable. Et, il ne s'agit pas de la seule société dans cette situation. Ainsi, d'une part, la longueur pour percevoir ces dédommagements pour les artisans n'est pas un paramètre dérisoire. De ce constat surviennent un manque de fluidité dans les transactions, une défiance entre les acteurs économiques et un transfert des dettes entre eux. D'autre part, cette dynamique néfaste se constitue en poids sur les décisions des futurs artisans. Face à l'état de multiplications de ces entreprises endettées, les artisans qui s'imaginaient propriétaires doutent des bienfaits à lancer ou reprendre à leur tour des sociétés-artisans. Pourtant, le Denaisis en a cruellement besoin. Alors que la population malgré son rajeunissement est en recul - il y a 20 354 habitants à Denain en 2023, la population légale officielle de Denain est cependant de 20 415 habitants car le dernier recensement officiel date de 2020. Le nombre d'habitants pour 2023 est calculé à partir du taux d'évolution moyen annuel de la population de Denain sur la période de 2014 (20 510) à 2020 (20 415), soit -0,10 % par an, l'importance du chômage (15,21 % de la population active) et la faiblesse de revenus de ses habitants (10 074,30 euros en moyenne) en font une des villes les plus pauvres de France. Plus de la moitié des foyers fiscaux y déclare moins de 11 250 euros de revenus par an (revenu fiscal de référence). Enfin, cette longueur dans les procédures de mise en huissier est particulièrement intéressante pour un décideur de politiques publiques tel que M. le député, car il comprend bien que malgré toutes les aides locales financières ou fiscales qui peuvent exister, les endettements des entreprises ont des répercussions systémiques, d'autant plus grandes que le marché local est économiquement peu attractif. Non seulement les individus deviennent de plus en plus réfractaires et adverses aux risques dans des décisions long-terme comme les démarches de reprise d'une entreprise, mais la difficulté à fluidifier les paiements par les huissiers risque holistiquement de paupériser et entraver un marché local à redynamiser. Il faut noter finalement que les sociétés endettées le sont auprès de plusieurs autres entreprises, généralement ; des plaintes sont déposées auprès de ces sociétés endettées ; mais ce signal appelant la puissance publique à agir vite semble évincé par la bureaucratie des procédures. En somme, il lui demande d'une part quel est le moyen pour un artisan de se protéger d'une société qui a déjà des contentieux avec d'autres fournisseurs ; d'autre part, comment mieux accompagner ces artisans-fournisseurs ; enfin, quelles mesures de réformes il faut imaginer pour accélérer les mises en huissiers dont dépendent des entreprises.
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les faillites de boulangeries en France et dans le département de l'Eure. Alors que l'on compte encore 75 000 boulangeries artisanales en 1970, elles ne sont plus que 35 000 aujourd'hui. Les boulangeries artisanales, dont le savoir-faire est entré dans le patrimoine immatériel de l'UNESCO, font face à la fois à la concurrence des produits de grande surface, aux contraintes administratives et fiscales, mais aussi et surtout à une hausse historique des prix de l'électricité. Cette hausse est due au refus du Gouvernement de rompre avec les règles européennes absurdes sur l'énergie qui indexent le prix de l'électricité sur celui du gaz et par les politiques anti-nucléaires dogmatiques. Les conséquences sont désastreuses : pour certains artisans boulangers, les factures ont été multipliées par sept, voire douze, avec une conséquence inévitable : des faillites en cascade. Pour le seul mois de janvier 2023, 116 boulangeries ont fait faillite, soit le pire chiffre depuis au moins 20 ans. Aussi, il lui demande combien de boulangeries ont fait faillite dans le département de l'Eure chaque mois entre septembre 2022 et avril 2023 inclus.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le respect de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la compensation à l'euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les établissements publics de coopération intercommunale et les communes concernées. La compensation se compose d'une fraction de la TVA nationale répartie en deux parts : une part fixe correspondant à la moyenne de la CVAE perçue par chaque collectivité entre 2020 et 2023 et une part variable assise sur l'évolution nationale de la TVA et répartie pour 2023 en fonction des effectifs des entreprises et des bases de CFE. La notification du montant de la CVAE compensée intervient avec un trimestre de retard, les collectivités étant chaque année notifiées de l'estimation de leur CVAE en décembre. Ce retard pris dans la notification repousse le lancement des programmes d'investissements locaux. Le choix du Gouvernement de calculer la compensation sociale sur la moyenne des années 2020-2023 pénalise les communes dans un contexte où l'inflation pèse de façon significative sur les budgets des collectivités territoriales. L'Association des maires de France (AMF) a récemment alerté sur le fait que l'engagement gouvernemental de compenser « à l'euro près » est loin d'être tenu, les chiffres démontrant que la CVAE qui aurait été perçue en 2023 est nettement supérieure au montant théorique de la compensation. En choisissant d'exclure une compensation fondée sur la dernière année de perception, le Gouvernement a pris un arbitrage défavorable aux collectivités. M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir suivre les recommandations de l'AMF, c'est-à-dire que la répartition de la compensation soit calculée sur plusieurs années pour lisser les écarts et que l'année 2021 soit exclue du calcul en raison de la crise sanitaire qui a été marquée par une forte baisse de la CVAE. Il lui demande également que le montant de référence de la répartition soit celui de la CVAE qui aurait été perçue en 2023 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sa compensation par l'État au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités a récemment indiqué que les montants individuels de compensation de la CVAE pour 2023, collectivité par collectivité, lui ont été communiqués par les soins de M. le ministre, après saisine. Alors qu'une notification estimative intervient habituellement au mois de décembre, c'est avec un retard de trois mois que les collectivités ont pris connaissance de cette donnée pourtant majeure dans l'établissement de leurs budgets. Ce retard s'avère même préjudiciable dans le cadre du lancement de programmes d'investissements locaux. Au-delà des aspects calendaires, c'est la question des montants qui interroge. Ainsi, considérant les chiffres transmis, l'engagement du Gouvernement de compenser « à l'euro près » semble ne pas être tenu. Selon l'AMF, sur les deux années d'extinction de la CVAE, une perte cumulée d'1,3 milliards d'euros est à déplorer pour les collectivités. Ainsi, le produit perçu par celles-ci sera inférieur à ce qu'il aurait dû être en l'absence de réforme. Il apparaîtrait donc préférable de déterminer la répartition de cette compensation au titre de la CVAE en basant sur plusieurs années le calcul de répartition et ce afin de lisser les écarts. De même, il est proposé les représentants des élus locaux d'exclure l'année 2021 de ce calcul dans la mesure où celle-ci a enregistré une baisse exceptionnelle de la CVAE en raison de la crise sanitaire. Ainsi, dans un objectif d'équité et de respect des engagements pris, c'est le montant de ce qu'auraient dû toucher les collectivités locales en 2023 qui doit devenir le montant de référence de ce calcul de répartition. Aussi, il, lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont être prises pour combler ce manque à gagner de 650 millions d'euros pour les collectivités locales.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les échanges qu'il a eus le 5 mars 2023 avec le président de la Fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, lors de l'assemblée générale de l'association de pêche le Soleil Levant de Sedan. Les pêcheurs sont révoltés suite à l'arrêté du 19 septembre 2022 interdisant les prélèvements de grands cormorans pour la période 2023-2025. Ils font valoir la prolifération de cet oiseau en dehors de ses zones naturelles de présence. Ils font également valoir qu'un grand cormoran prélève chaque jour entre 300 et 500 gr de poissons et en blesse autant. Une centaine de cormorans restant trois semaines sur un même site, ce qui arrive assez fréquemment dans un territoire comme les Ardennes, prélèvent de l'ordre d'une tonne de poissons. Un système de régulation avait été mis en place dans les Ardennes avec des tirs d'effarouchement et de prélèvements de l'ordre de 650 par an. Ces tirs ne limitaient pas l'augmentation de la présence du grand cormoran, ils permettaient de la réguler dans les zones sensibles. M. le député indique à M. le ministre la totale incompréhension des pêcheurs devant la mesure qui a été prise. Il porte à sa connaissance leur décision de limiter tout rempoissonnement, estimant qu'ils n'ont pas à nourrir ce grand cormoran dont la prolifération est liée à l'absence de prédation et à une réglementation inopportunément modifiée. Aussi, il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour rétablir un équilibre et une régulation en la matière.
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises de la filière industrielle du bois. Au printemps dernier, les Assises de la forêt et du bois ont été l'occasion de mettre en lumière cette filière essentielle de l'économie nationale, avec environ 60 milliards de chiffre d'affaires en France, soit 60 000 entreprises et 440 000 emplois. Après un coup d'arrêt en 2020, le secteur a connu un rebond à la faveur de la reprise des activités de la construction. Pourtant, il est aujourd'hui confronté, à l'instar de nombreuses autres filières, à une tension sur certains de ses approvisionnements, ce qui entraîne une charge supplémentaire et d'importants retards de livraisons. La hausse des tarifs du bois est le produit de l'accroissement de la consommation mondiale, mais aussi de reports de la demande de certains marchés extra-européens, nord-américains et chinois en Europe notamment, suite à l'explosion de cette demande. Cette situation de surcommande entraîne une spirale spéculative qui affecte la capacité des entreprises à se fournir en matières premières. À l'issue des Assises du bois et de la forêt et malgré de premières actions en soutien de la filière ( task force dédiée, bonification des taux des aides publiques France 2030, augmentation du taux de contractualisation des bois issus des forêts domaniales à 75 % en 2025, etc.), les difficultés persistent et menacent la pérennité du modèle économique des exploitants. Dans un contexte de poussée inflationniste, de pénurie de main-d'œuvre et d'augmentation des coûts de l'énergie, la contractualisation des ventes de bois avec les transformateurs permet de sécuriser l'approvisionnement des entreprises située en aval de la chaîne de production. C'est aussi l'occasion de réduire l'empreinte carbone des matériaux en maintenant leur transformation en proximité des exploitations et de fixer la création de valeur ajoutée dans les territoires ruraux. Ainsi, M. le député souhaite connaître les pistes de travail envisagées par M. le ministre pour poursuivre les actions de soutien en faveur des acteurs de la filière et plus particulièrement des scieries. Il l'interroge notamment sur le suivi de la politique de contractualisation poursuivie par l'ONF et plus largement sur le soutien apporté par les services de l'État aux initiatives commerciales de l'ONF permettant de maintenir et d'accroître la valeur ajoutée dans les territoires. Enfin, il souhaite l'interroger sur l'état d'avancement des travaux entrepris par le Gouvernement en lien avec la Commission européenne pour réguler les tensions observées sur le marché international des matières premières.
Mme Lisa Belluco alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes "susceptibles d'occasionner des dégâts" », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour EcoPhyto2030.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes "susceptibles d'occasionner des dégâts" », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour EcoPhyto2030.
M. Léo Walter alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes "susceptibles d'occasionner des dégâts" », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu’« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour EcoPhyto2030.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs et d'actions pour développer l'information auprès de ceux-ci. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française d'étude et de protection des mammifères (Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes « susceptibles d'occasionner des dégâts »), les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard mange 3 000 à 6 000 rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (martres des pins, etc.), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation du bromadiolone, pesticide fortement toxique et écotoxique. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu' « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) » autorise, entre autres, leur piégeage et accélère leur déclin. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les dispositifs de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
M. Nicolas Thierry alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Mme Manon Meunier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes "susceptibles d'occasionner des dégâts" », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour EcoPhyto2030.
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
M. Gabriel Amard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produits phytosanitaires dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la société française pour l'étude et la protection des mammifères, les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations. Un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores comme la belette par exemple, à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K, pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour EcoPhyto2030.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la Belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la régulation des grands cormorans sur les eaux libres. L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection cite le grand cormoran ( Phalacrocorax carbo sinensis ) parmi les volatiles protégés. Néanmoins, l'article L. 411-2-4 du code de l'environnement prévoit des possibilités de dérogation, permettant la régulation de cette espèce dans certains départements. Ainsi, l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2022-2025, fixe à zéro le plafond attribué pour le département de la Seine-Maritime. Autrement dit, aucune régulation ne peut être faite sur la population de ce volatile qui prospère sur le territoire. Nul ne peut croire que le Gouvernement a cédé aux activistes animalistes et autres prétendues organisations de défense des oiseaux qui déposent régulièrement des recours judiciaires contre les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de la disposition de l'article L. 411-2-4 du code de l'environnement. Il faut prendre conscience que la forte augmentation de la population des grands cormorans est à l'origine d'un véritable carnage dans les écosystèmes aquatiques, menaçant les activités piscicoles et surtout l'équilibre de la faune sauvage. La Seine-Maritime est particulièrement touchée par cette problématique en raison d'un réseau hydrographique important avec la Seine et ses affluents, mais aussi la Manche qui embouche de nombreuses rivières. Les poissons migrateurs, pour lesquels des investissements colossaux en matière d'hydraulique douce sont réalisés pour permettre leur circulation et leur préservation, en sont les premières victimes. La solution du « quota zéro prélèvement » n'est pas tenable et met à mal à la protection de biodiversité dans les cours d'eau du département de la Seine-Maritime. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour réguler la population des grands cormorans et protéger les espèces piscicoles et la faune sauvage aquatique contre ce prédateur marin très envahissant en Seine-Maritime.
Mme Élisa Martin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
M. Frédéric Mathieu alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise de construction de logements neufs. L'invasion de l'Ukraine par la Russie, en février 2022, a amplifié une importante crise énergétique et une très forte hausse du prix des matériaux que la crise pandémique avait initiée. Celle-ci est à l'origine d'une spectaculaire crise de la construction des logements, en particulier des maisons individuelles, dont le coût de revient a augmenté de 20 % en un an. À cette inflation des coûts de construction s'ajoutent une augmentation des prix du foncier, un affaiblissement des dispositifs de soutien à l'accession et à l'investissement locatif, une augmentation record des taux d'intérêt et une restriction des conditions d'accès au crédit, etc. La conjonction de ces conditions défavorables est à l'origine du gel des projets immobiliers de nombreux ménages qui y renoncent, faute d'être éligibles à l'accession à la propriété. Si rien n'est engagé, on assistera à la fin de l'accession de masse à la maison individuelle. Il est à prévoir que cette tendance perdure dans la mesure où une part grandissante des jeunes actifs parmi les Français les moins aisés, faiblement dotés en épargne préalable, renoncent à devenir propriétaire. La crise du marché de la maison neuve que l'on dépore risque, dès lors, de s'aggraver. Celui-ci a chuté violemment de plus de 30 % et même de 38,2 % si on considère le dernier trimestre. En région Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, les ventes de maisons neuves reculent de 28,6 %. D'après le pôle habitat de la Fédération française du bâtiment, il s'agit du pire exercice des seize dernières années. Le secteur de la construction individuelle étant fragilisé, il entraîne par effet d'entraînement d'importantes répercussions déjà visibles, ou annoncées. En effet, un logement en construction nécessite l'équivalent de 2,5 emplois temps plein pendant un an. Ces emplois ont la particularité d'être des emplois ancrés dans les territoires et participent activement à alimenter une économie locale en circuit court. Par conséquent, il y a urgence à apporter des réponses concrètes au risque que la crise ne se propage, durablement, à d'autres secteurs. Refuser délibérément d'intervenir rapidement pour endiguer la crise de la construction de logement fait courir le risque d'une crise de l'appareil de production français. Les difficultés à soutenir la construction de logements ne permettent également pas de soutenir un niveau satisfaisant de l'offre de logement. La crise de la construction risque donc de se traduire par une crise du logement aggravée dans les prochaines années. Au regard de l'ensemble des éléments sus-mentionnés, il apparaît primordiale de proposer un bouclier logement qui prévoit la prolongation du prêt à taux zéro, son rétablissement à 40 % sans discrimination territoriale, le rehaussement de 25 % des plafonds d'opérations pris en compte pour son calcul, l'instauration d'un crédit d'impôt de 15 % sur les cinq premières annuités d'emprunt pour compenser l'impact de la RE2020, ainsi que la restauration du dispositif Pinel dans sa version 2022 jusqu'à la mise en place du statut du bailleur privé. Un tel bouclier logement serait de nature à satisfaire les besoins en logement abordable et ainsi permettrait de sauvegarder une part considérable des emplois de la filière du bâtiment. Alors que construire sa maison individuelle est le rêve de trois quart des Français, il y a urgence à proposer un bouclier logement de manière à soutenir le pouvoir d'achat immobilier des ménages et soutenir, par ricochet, la filière du bâtiment. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend résoudre la crise de la construction de logement neuf et s'il envisage de déployer un bouclier logement pour accompagner les ménages français et le secteur dans leur projet de construction de logements.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme des vignettes Crit'Air. Ces vignettes déterminent quels véhicules peuvent ou non circuler au sein d'une zone à faible émission mobilités. Or à l'article R. 318-2 du code de la route, ces vignettes sont supposées être adossées à deux paramètres : « Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique ». Or, sur le site dédié aux vignettes Crit'air, le second critère - la sobriété énergétique - disparaît. Ne sont en effet retenus que la norme euro, d'une part, et le type de motorisation, d'autre part. La sobriété énergétique consiste pourtant à réduire sa consommation énergétique, donc à favoriser les véhicules les moins gourmands en énergie, quelle qu'en soit la source. À ce titre, le critère de la masse des véhicules est déterminant, alors qu'il n'est pas aujourd'hui pris en compte par le Cri'tair. Une Peugeot 306 consommant 6 L au 100 est ainsi Crit'Air 5, alors qu'une Porsche Cayenne consommant le double est classée Crit'Air 1. Aussi lui demande-t-il d'appliquer l'article R. 318-2 du code de la route, en procédant à une révision du système des Crit'Air, et lui demande à quelle échéance et selon quelle modalité une telle refonte pourra être mise en œuvre.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'indemnisation des préjudices corporels résultant d'accidents de la route. L'association « Victimes et Avenir » a noté que l'utilisation du triplicata dans les commissariats n'est plus courante, sauf dans trois départements, et inexistant dans les les gendarmeries, ce qui peut causer des préjudices aux victimes. En effet, en cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties et seul le « PV accident » est utilisé pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de ce document, quelles que soient les circonstances de l'accident, les familles doivent attendre une enquête souvent longue, dont les compagnies d'assurances abusent pour éviter de verser des provisions. Pour éviter ces abus qui plongent de nombreuses familles dans des difficultés financières, M. le député propose de rétablir le triplicata, qui comprendrait les premières constatations de l'accident, l'état civil complet des personnes impliquées, des informations sur la validité des permis de conduire et les numéros des contrats d'assurances des véhicules impliqués, les résultats toxicologiques de la victime et le compte rendu d'autopsie ou d'examen de corps (permettant le déblocage d'autres garanties d'assurances). Ces documents seraient remis aux familles, aux victimes ou à des associations spécialisées dans les cinq jours suivant l'accident. Selon les forces de l'ordre, la remise de ces documents n'augmenterait pas leur charge de travail, éviterait les sollicitations et les relances des victimes et de leur famille en attendant les résultats de l'enquête et la rédaction du « PV accident ». Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre le triplicata obligatoire en cas d'accident.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de mieux encadrer et règlementer la profession d'expert en assurance. Les experts intervenant à la suite de sinistres pour évaluer les préjudices subis par les particuliers sont de plus en plus dépendants des assureurs : la plupart sont salariés de gros cabinets répondant aux appels d'offres des compagnies d'assurance. Pour surpasser la concurrence, ils sont soumis à des « indicateurs de qualité » mais aussi à des « critères de performance » imposés par les assureurs. Ces critères ne peuvent aller que de pair avec une réduction du coût des sinistres. Il faut rajouter à cela que la plupart de ces cabinets rémunèrent leurs experts en assurances avec une part fixe, mais aussi une part variable. Cette notion de performance peut amener l'expert à se retrouver dans des situations de conflits d'intérêt qui peuvent faire en sorte que son jugement et sa loyauté envers le client s'en trouve affectée. L'impartialité de l'expert peut donc être remise en cause au détriment des consommateurs. Pour la première fois en 2021, une loi, la loi « Baudu », s'est penchée sur l'encadrement de l'activité des experts en assurance en prévoyant que des fonctionnaires et des agents publics puissent réaliser des contrôles sur place et prendre des sanctions le cas échéant, mais elle s'applique dans le seul cas des catastrophes naturelles. M. e député se demande s'il serait possible d'étendre ces contrôles à d'autres causes de sinistres, notamment lors d'un conflit entre un particulier et son assurance. De plus, l'activité d'expert en assurances n'est pas réglementée comme celle des notaires, huissiers et experts-comptables, mais seulement régie par une charte déontologique, qui semble peser peu de poids. Il lui demande s'il envisage une règlementation en la matière.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des enfants atteints de troubles neurologiques nécessitant un suivi quotidien en kinésithérapie neuropédiatrique. Elle souhaite illustrer la problématique qu'elle soulève par le cas très concret de l'association « Des petits pas pour Léonie », fondée pour venir en aide aux enfants atteints de dystonie, comme la petite Léonie née grande prématurée. La dystonie est une maladie neurologique pouvant se décrire comme un dysfonctionnement du système nerveux central provoquant des contractions prolongées et involontaires des muscles d'une ou de plusieurs parties du corps, voire par des tremblements importants. Pour venir en aide à ces enfants, l'association promeut le concept d'éducation conductive, créé et développé en Hongrie par le docteur Andreas Peto, qui considère le handicap comme un défi éducatif ayant pour finalité l'autonomie fonctionnelle du malade. L'association organise, autant que faire se peut, des stages d'éducation conductive dirigés par des kinésithérapeutes hongrois spécialisés, dont les résultats sont incontestables sur la réduction des symptômes neurologiques. Dès lors, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les raisons du développement très réduit de la kinésithérapie neuropédiatrique et sur la diffusion marginale de l'éducation conductive assumée en France par seulement six centres permanents. En outre, elle souhaite souligner qu'en raison du manque de personnel, la petite Léonie, comme bien d'autres enfants atteints du même handicap, ne peut bénéficier que d'une seule séance de kinésithérapie par semaine prise en charge par la sécurité sociale, alors qu'il faudrait des séances quotidiennes. À titre d'exemple, une semaine de stage d'éducation conductive représente un coût de 700 euros, non remboursés, ce qui est prohibitif. Par ailleurs, elle relève que les équipements adaptés permettant d'améliorer le confort et les progrès des enfants en situation de handicap, comme des poussettes ou des fauteuils, représentent un prix véritablement exorbitant (5 000 euros pour une poussette adaptée). Enfin, toujours en matière de prise en charge insuffisante, Mme la députée s'étonne que la petite Léonie, également atteinte de surdité profonde, se voie refuser la prise en charge du remplacement de ses appareils auditifs au motif qu'un seul appareil sur les deux soit hors d'état de fonctionnement. Ce refus a pour effet immédiat de replonger l'enfant dans son état de surdité profonde pour une des deux oreilles. En conséquence, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les raisons de la pénurie de kinésithérapeutes spécialisés en neuropédiatrie, le peu d'intérêt que la France semble porter pour l'éducation conductive, pourtant pratiquée avec succès dans plus de 170 pays à travers le monde, et les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ces pénuries, comme à la prise en charge des soins et des équipements adaptés, insuffisante en l'état.