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M. Emmanuel Lacresse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le renouvellement urbain des quartiers d'intérêt national de la Métropole du Grand Nancy et plus particulièrement sur la lenteur du traitement des dossiers de rénovation urbaine constitués dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Porté par l'Agence nationale pour la rénovatoin urbaine (ANRU), le Plateau de Haye à Nancy et les Provinces à Laxou ont été retenus parmi les 200 quartiers d'intérêt national. Au regard des sommes investies par l'État, l'objectif était la transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville précités en intervenant sur l'habitat et les équipements publics, afin de favoriser la mixité dans ces territoires. À ce jour, force est de constater que l'ensemble des sites de reconstitution ne sont toujours pas identifiés par la Métropole du Grand Nancy, laissant les quartiers concernés dans une situation délicate pour pouvoir bénéficier de toute action publique de l'État (ANRU, Action logement, dont les crédits ne peuvent être utilisés). Dès lors, il lui demande de connaître ses propositions pour que les quartiers du Plateau de Haye à Nancy et les Provinces à Laxou puissent enfin bénéficier de la métropole d'un calendrier de relogement permettant l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants et ainsi la restauration de l'égalité républicaine dans les quartiers les plus modestes.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inflation. À plus de 6 % sur un an, l'inflation a déjà atteint un nouveau record et devrait continuer à augmenter pendant plusieurs mois. Elle est tirée principalement par l'augmentation des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Huile d'olive : +20 %. Beurre : +22 %. Riz : +25 %. Farine : +37 %. Sucre : +54 %. Depuis 2017, la hausse des prix de l'énergie atteint même 110 % pour le gaz naturel et 140 % pour le fioul. Que l'on soit riches ou pauvres, que l'on vive de son travail ou de la rente du capital, l'inflation impacte différemment les Français. L'alimentation, le logement et le transport représentent 77 % du revenu disponible des 10 % les plus pauvres et moins de 20 % de celui des 10 % les plus riches. Ainsi, pour les plus pauvres, la hausse des prix représente 13 % de leurs ressources. En moyenne, en 2022, les revalorisations des salaires, des pensions et des prestations n'ont pas compensé l'inflation. Les revenus réels du travail baisseraient en 2023 en raison de la baisse des salaires réels et de la contraction des revenus des indépendants. Plutôt que de soutenir le pouvoir d'achat, le Gouvernement organise la « modération salariale ». Il prétend que l'inflation se nourrit d'un boucle « prix-salaires » alors même qu'une analyse historique du FMI contredit cette hypothèse. En conséquence, le pouvoir d'achat par unité de consommation pourrait diminuer de 2 % entre fin 2021 et fin 2023, alors qu'il augmentait depuis le début des années 1990 de 1 % en moyenne, même malgré la crise covid (1,1 %). Hausse des prix de l'énergie, goulets d'étranglement dans l'acheminement, désorganisation des chaînes logistiques, pénuries de certaines matières premières, opportunisme de grandes entreprises... L'inflation est en réalité bel et bien nourrie par une boucle « prix-profits ». Le taux de marge a explosé dans les secteurs de l'énergie et des transports, dont la hausse des prix se répercute en cascade. Pourtant, une dose maîtrisée d'inflation pourrait avoir des effets limités sur le niveau de vie et avoir au contraire certains effets bénéfiques : l'inflation grignote la dette publique. À condition que l'effort soit supporté par les profiteurs de crise et les rentiers du capital. En misant sur la casse de la demande pour endiguer l'inflation, le Gouvernement prévoit d'en faire payer le prix à celles et ceux qui n'ont que le revenu de leur travail pour vivre. Face aux difficultés du plus grand nombre et compte tenu des enseignements récents, la stratégie du Gouvernement est vouée à l'échec. Qu'attend-il pour en changer ? Blocage des prix sur les produits de première nécessité, retour des tarifs réglementés sur le gaz et l'électricité et gel des loyers. Hausse du SMIC à 1 600 euros nets et création d'une caisse de péréquation inter-entreprises pour garantir la soutenabilité financière. Dégel et rattrapage du point d'indice des fonctionnaires. Garantie dignité et allocation d'autonomie au niveau du seuil de pauvreté. Voilà autant de mesures à prendre pour répondre à l'inflation. Il lui demande ses inetnetions à ce sujet.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la directive 2014/45/EU du 3 avril 2014. Selon l'Union européenne, il incombe aux propriétaires de deux-roues d’effectuer un contrôle technique ou un équivalent. Les motards sont foncièrement opposés à cette mesure. Le 9 août 2021, le Gouvernement avait publié un décret prévoyant la mise en place de ce contrôle technique mais en fixant des dates d'entrée en vigueur plus lointaines, de 2023 à 2026. Le Conseil d'État a annulé ce décret le 27 juillet 2022. Décidant finalement d'opter pour la mise en place de mesures alternatives, le Gouvernement a publié un nouveau décret le 25 juillet 2022. Après l'intervention du Conseil d'État, car les mesures alternatives n'étaient pas assez efficaces, on apprend ainsi que le Gouvernement étudie la mise en place progressive d'un contrôle technique. Le Gouvernement aurait opté pour un contrôle dès la cinquième année de mise en circulation du véhicule. Ensuite, les visites périodiques devraient avoir lieu tous les trois ans pour tous les véhicules deux-roues de plus de 50 cm3. Cependant, rien n'est officiel. Sans imposer le contrôle technique, les directives européennes proposent la mise en place de mesures alternatives. Il l'interroge sur la mise en place de mesures plus efficaces que celles du deuxième décret plutôt qu'un contrôle technique obligatoire.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques de fermeture du service des urgences et du SMUR de Vittel en raison de l'application de la loi « Rist » à partir du 3 avril 2023. Le 14 mars 2023, lors d'une séance de questions au Gouvernement, M. le député avait déjà interpellé M. le ministre sur ce même sujet. Ainsi, M. Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement, avait répondu au nom de M. le ministre : « Les habitants et les soignants de votre territoire savent pouvoir compter sur la détermination du Gouvernement et donc de l'État pour faire en sorte que les structures de soins en lien avec l'hôpital de Vittel puissent être organisées de manière à assurer la durée, la continuité et la sécurité des soins. Nous ne laisserons pas ces structures fermer, ni péricliter, ni même s'abîmer ». Or, actuellement, il pèse sur les urgences et le SMUR de Vittel un risque de fermeture la nuit et les week-ends. Ainsi, 81 % de la population couverte par le service des urgences et du SMUR de Vittel (près de 44 000 habitants et 150 communes rurales) se trouveraient à plus de 30 minutes et le site de Vittel, dans son ensemble par effet domino, serait menacé. C'est inacceptable en matière de santé publique et en matière d'économie. Cela confirmerait encore les inégalités d'accès aux soins d'urgence entre ruraux et urbains. Il serait donc souhaitable de proposer plus de souplesse dans l'application de la loi « Rist » sur la rémunération de l'intérim avec par exemple une meilleure prise en compte des frais de déplacement, de faciliter le recours à la prime de solidarité territoriale ou au contrat de type 2 pour les praticiens hospitaliers. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour assurer la permanence, la continuité et la sécurité des soins des urgences et du SMUR de Vittel et ainsi respecter la parole du Gouvernement rappelée publiquement le 14 mars 2023.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontre l'hôpital d'Antibes dans la concrétisation de ses projets de modernisation de son offre de soins. Cet établissement cumule les distinctions. En effet, il a été à plusieurs reprises labélisé « Maternys » pour sa maternité et a été également distingué par la Société française de recherche et médecine du sommeil. Il a, de plus, été récemment certifié « haute qualité des soins » par la Haute Autorité de santé ; certification qui vient récompenser la qualité des soins dispensés ainsi que la très forte mobilisation de ses équipes soignantes et dirigeantes. Alors que la tendance nationale est à la réduction des offres de soins, l'hôpital d'Antibes a entrepris de renforcer son offre de soins en ouvrant 30 nouveaux lits et en recrutant 40 nouveaux infirmiers en 2022. Il préserve un niveau de dette exemplaire afin de satisfaire l'ensemble des critères d'excellence de l'agence régionale de la santé (ARS). Fort de ces distinctions et de ces bons résultats, il souhaite mener à bien aujourd'hui un projet audacieux dénommé « Nouvel hôpital d'Antibes 2030 » prévoyant une augmentation du nombre de lits, l'agrandissement des services d'urgences, ainsi que les créations de deux instituts, l'un, médico-chirurgical et l'autre, de l'enfant et de l'adolescent. Ce projet nécessite la reconstruction d'un bâtiment médicotechnique ainsi que d'un bâtiment consacré aux soins psychiatriques pour faire face au manque de places sur le secteur de Cagnes-sur-Mer. Toutefois pour concrétiser ces ambitions, cet établissement de santé, « bon élève » du secteur de la santé, se heurte à un sous-investissement global de ses projets par l'ARS et à un manque d'accompagnement financier, seuls 5 millions d'euros ayant été accordés au centre hospitalier d'Antibes sur la reprise de la dette Ségur quand 125 millions ont été versés au CHU de Nice sur la même période. Enfin, la lenteur administrative de l'agence régionale de santé (ARS) nuit au développement concret des solutions de soins de cet établissement méritant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour soutenir les projets de l'hôpital d'Antibes afin de pallier la paralysie administrative dont ils font l'objet.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation intenable dans laquelle se trouvent les établissements médico-sociaux accueillant et accompagnant les Français en situation de handicap en raison de vacances de postes dans tous les métiers du secteur médico-social. Cette crise est le résultat d'absence de réformes nécessaires au secteur depuis plus de 30 ans, dont la réforme des conventions collectives. En Savoie, tous les établissements sont concernés par cette crise. Des vacances de postes conduisent à des situations intenables, notamment dans les foyers d'accueils médicalisés (FAM) et les maisons d'accueil spécialisées (MAS). Les répercussions en chaîne sur les autres structures en aval sont inacceptables car elles conduisent à l'impossibilité d'accueillir en institut médico-éducatif (IME) les enfants les plus handicapés. Des leviers existent sur lesquels agir pour inverser la tendance et il y a urgence à intervenir. Le premier consiste à moderniser la convention collective unique élargie (CCUE). Mais il faut également revaloriser la rémunération des soignants : les écarts avec les grilles du secteur sanitaire restent de l'ordre de 800 euros par mois, malgré les corrections apportées par le Ségur 2 et le Laforcade 1 et 2. Elle lui demande si la CCUE a été finalisée, comment revaloriser pour envoyer un signal politique fort aux professionnels du secteur et si les mesures « Laforcade » ont été étendues à tous les métiers supports nécessaires dans ces structures.
M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon concernant la dégradation de la biodiversité du site du Grand Barachois à Miquelon-Langlade. En effet, les habitants sont particulièrement attachés et fiers de ce lieu. La lagune du Grand Barachois est un site naturel exceptionnel sur l'archipel, tant par sa géomorphologie, que par la biodiversité qu'elle abrite. La lagune est un site notable de reproduction des phoques, sous l'œil de nombreuses espèces d'oiseaux et de quelques chevaux en liberté qui fréquentent les lieux et offrent aux visiteurs un spectacle unique. Ce site est également un lieu où sont pratiquées de nombreuses activités par la population : pêche à pied, chasse, randonnée. C'est pourquoi la pollution par des algues, constatée et subie depuis de nombreuses années par tous, suscite des inquiétudes légitimes. Aussi, la population s'indigne de voir que des nombreux courriers et alertes, comme ceux des collectivités territoriales, de la fédération de chasse et des associations de défense de la biodiversité, adressés aux services de l'État, sont restés sans réponse. Aucune action n'a été mise en place par ces autorités afin de stopper le développement constant de cette pollution et anticiper les préjudices. L'odeur nauséabonde qui se dégage de cette pollution ne permet pas aux habitants de l'archipel de profiter de ce site sans devoir porter un masque et à la biodiversité de se développer de manière harmonieuse. Alors que la France met régulièrement la qualité de la biodiversité ultramarine en avant sur la scène nationale et internationale, il est par conséquent incompréhensible, y compris au niveau national, que la seule réponse à la situation actuelle soit de « laisser faire la nature ». Cela est ressenti comme un aveu d'impuissance, alors qu'il existe des solutions techniques. C'est pourquoi tous les acteurs concernés souhaitent connaître, à la lumière des résultats des études confiées ces dernières années à l'IFREMER et au BRGM, les préconisations des celles-ci et les mesures envisagées par l'État pour enrayer la disparition annoncée d'un joyau de l'archipel et plus généralement de la biodiversité en outre-mer. Le Président de la République a décidé de faire de la lutte pour la préservation de l'environnement « le cheval de bataille » de son second mandat, les concitoyens attendent des actions concrètes. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation grave d'inflation des prix des carburants en Corse faisant peser une pression économique insoutenable sur les ménages corses. Depuis plusieurs années maintenant, M. le député interpelle le Gouvernement sur la nécessité de réguler les prix des carburants en Corse, territoire caractérisé par un coût de la vie courante très élevé, un salaire moyen identifié comme le plus bas de France métropolitaine et un taux de précarité supérieur à toutes les régions du continent. La moitié des personnes en Corse ont un niveau de vie annuel inférieur à 20 670 euros et la dégradation du niveau de vie des Corses ne cesse de s'amplifier, notamment du fait de la forte augmentation du prix des carburants depuis 2020. En effet, l'utilisation plus fréquente de la voiture conjuguée à des temps d'accès souvent plus longs a un impact sur le budget de la plupart des foyers : en 2008, 28 % des ménages étaient considérés en situation de vulnérabilité énergétique liée aux déplacements, contre 10,2 % sur le continent. De plus, comme l'a souligné l'Autorité de la concurrence en 2020, l'île connaît une situation de monopole sur le marché des carburants qui se traduit par des surcoûts importants et des tarifs à la pompe plus élevés que sur le continent et ce malgré une TVA réduite à 13 %. Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence ». Cette régulation des prix devra concerner l'intégralité des segments de la chaîne de distribution insulaire et aller même au-delà (achat aux producteurs, stockage au sein des dépôts pétroliers du continent, acheminement en Corse et stockage local) et ce afin d'éviter que les acteurs bénéficiant d'une situation de monopole ne se contentent de décaler leurs surmarges en aval des segments réglementés, dans le but de contourner les mesures de régulation des prix des carburants. Face à cette situation, le Gouvernement juge que les préconisations de l'ADLC engendreraient des effets pervers et note que celle-ci s'est saisie d'office le 15 décembre 2021 de pratiques présumées anti-concurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse, ce qui ouvrira la possibilité, si les services d'instruction suspectaient des pratiques anticoncurrentielles, de les poursuivre en notifiant des griefs aux entreprises ou associations d'entreprises concernées afin de faire cesser les éventuels effets de renchérissement des prix liés à ces pratiques. Cependant, M. le député rappelle à M. le ministre que le budget des ménages corses ne peut attendre indéfiniment les conclusions de l'enquête de l'ADLC et qu'il convient d'envisager dès aujourd'hui des solutions pérennes de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur. Il lui demande donc, d'une part, s'il dispose d'éléments d'information relatifs à l'état d'avancement de l'enquête de l'ADLC démarrée il y a un an et demi de cela et, d'autre part, s'il entend décider d'une régulation immédiate des prix des carburants sur l'île et ce afin répondre à la situation d'urgence absolue dans laquelle se trouve aujourd'hui la Corse.
M. Hendrik Davi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'augmentation des charges énergétiques que subissent les locataires du parc social. Depuis janvier 2023, les habitants des parcs sociaux de Frais Vallon, la Busserine, les Lauriers, les Oliviers, les Cyprès et tant d'autres quartiers populaires de Marseille, ou ailleurs en France, à Strasbourg, Grenoble ou Saint-Denis, ont vu leurs charges locatives exploser. Le montant des charges est parfois multiplié par trois, par quatre, dans des résidences vétustes infestées de rats et de cafards, avec des ascenseurs en panne ou des lumières défectueuses. Jusqu'à 150 euros d'augmentation pour des familles dont les revenus dépassent rarement les 1 000 euros par mois. Les locataires n'ont pas à subir les conséquences de l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité et de la spéculation actuelle, qui génèrent des superprofits pour les entreprises du secteur. Engie a réalisé un bénéfice net d'environ 5,2 milliards d'euros en 2022 et 36,2 milliards pour TotalEnergies. Le Gouvernement est responsable de ces hausses par son refus de bloquer les prix du gaz et de l'électricité et de taxer les superprofits. Pire, il a augmenté l'indice de référence des loyers de 3.5 %, ce qui autorise les bailleurs à augmenter les loyers. Ces augmentations se font sans concertation avec les associations de locataires. De plus, elles renforcent les inégalités. Selon les bailleurs, les hausses de charges sont plus ou moins élevées. À Marseille, Habitat Marseille Provence, qui gère 14 500 logements, a répercuté de manière brutale la hausse, intégralement sur les locataires, ce qui conduit à une forte mobilisation des habitantes et des habitants. Les familles des quartiers populaires concernées sont aussi confrontées à la hausse des produits alimentaires et leur situation est déjà critique. Avec la loi « Kasbarian » qui criminalise les impayés de loyer, on risque une multiplication des expulsions et des situations dramatiques pour les familles. Il lui demande quand le Gouvernement interviendra, enfin, pour interdire ces hausses de charge et compenser la hausse des prix de l'énergie pour les bailleurs sociaux.
Mme Manon Meunier rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que le 27 février 2023, alors même que les conclusions du plan Ecophyto II n'étaient pas connues, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé en grande pompe la préparation d'un plan Ecophyto III, ou Ecophyto 2030. L'objectif annoncé est de se passer de produits phytosanitaires dans le traitement des cultures. Pourtant, les déclarations de la Première ministre restent ambiguës. Mme la Première ministre a par exemple annoncé, elle cite « en matière de produits phytosanitaires, nous respecterons désormais le cadre européen et rien que le cadre européen », ce qui, sous couvert d'une avancée, constituerait un recul majeur à l'heure ou la France interdit déjà certaines substances autorisées au sein de l'Union européenne. Pourtant, des solutions naturelles existent et Elisabeth Borne semblait pencher dans cette direction, en déclarant « nous devons mettre au point des alternatives, chimiques et non-chimiques, crédibles et efficaces. J'insiste sur ce point, car nous ne pouvons plus être uniquement dans la simple substitution d'une solution chimique par une autre ». Bonne nouvelle ! Ces alternatives « non-chimiques » sont nombreuses ! L'une d'entre elles et M. le ministre la connaît, réside au cœur de la biodiversité : la chaîne alimentaire. En effet, à l'instar des coccinelles avec les doryphores, de nombreux petits mammifères comme la fouine, la belette, le renard ou encore la martre se nourrissent des rongeurs qui abiment les cultures, comme les campagnols. Ceci M. le ministre le sait bien, puisque le plan Ecophyto II prévoyait par exemple la création de refuges pour ces petits carnivores, pour contrôler la prolifération des campagnols et ainsi se passer du terrible bromadiolone, pesticide très toxique. Mais pendant ce temps-là, « en même temps », comme on dit en macronie, M. le ministre classe une très grande partie de ces animaux sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), ce qui autorise, entre autres, leur piégeage et accélère leur déclin. M. le ministre ne voit-il pas la contradiction entre ces deux politiques ? La Première ministre avait annoncé vouloir « mieux protéger les récoltes - tout en préservant notre biodiversité », aussi, revoir la classification des ESOD est une parfaite solution pour protéger les récoltes et non seulement préserver mais également restaurer la biodiversité. (À la suite d'une question écrite en date du 15 novembre 2022, M. le ministre a déjà répondu sur le sujet précis des putois, en expliquant qu'ils ne seraient pas réintégrés à la classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), « sauf justification locale particulièrement motivée »). Or cela signifierait qu'un relevé motivé de dégâts, réels ou non, imputés (à tort ou à raison) au putois dans certaines régions pourrait justifier sa réintégration à la liste des ESOD au niveau national et donc réautoriser son piégeage sur tout le territoire. À l'approche du renouvellement de cette liste, il est légitime de s'interroger sur le sort qui pourra être réservé également aux autres petits mammifères, souvent accusés de dégâts dont ils ne sont pas responsables, dans le seul but de les voir considérés comme ESOD afin d'empêcher leur protection, pourtant essentielle à la chaîne alimentaire et donc à la protection des cultures. Cette nuance que M. le ministre a apportée dans sa réponse présente donc de graves conséquences, d'autant plus que l'élaboration des « fiche dégâts » préalables à l'établissement de la liste des ESOD est sujette à de nombreuses contestations. Ces fiches manquent de transparence dans leur processus de rédaction, sont très difficilement consultables et leur contenu est souvent très faible, quand il n'est pas purement fictif. Ainsi, si dans un département, sont rédigées de nombreuses « fiches dégâts » incriminant les putois, ou un autre petit mammifère, alors le Gouvernement n'exclut pas de les réintégrer à la liste des ESOD, quand bien même cette espèce est aujourd'hui en inquiétant déclin.) D'ici à juillet 2023, M. le ministre aura à renouveler par arrêté la liste de ces ESOD. Avant cela, une consultation publique sera menée à travers tout le territoire, pour consulter élus, habitants et acteurs de l'agriculture sur leurs relations avec les petits carnivores. Aussi, Mme la députée invite la population à témoigner massivement lors de cette consultation publique, pour faire transparaître la réalité, loin des caricatures : non, les animaux considérés comme ESOD ne sont pas dangereux, bien au contraire, ils sont très utiles à la biodiversité et aux cultures. Aussi, le renouvellement de la liste des ESOD que M. le ministre aura à prendre par décret n'est pas anodin. Il aura de grandes conséquences, non seulement sur la préservation de la biodiversité, mais également sur la protection des cultures, la réduction des pesticides, ou encore la santé publique. C'est pourquoi elle lui demande, avec de nombreux parlementaires engagés sur ce sujet, de restreindre la liste des ESOD, en développement au contraire des mesures de protection et d'accompagnement des éleveurs et agriculteurs.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation à l'hôpital Tenon situé dans le 20e arrondissement de Paris. En effet, un des médecins de cet hôpital, gynécologue spécialisé dans le traitement de l'endométriose, fait l'objet de démarches en justice avec 32 plaintes pour violence et de très nombreux témoignages. Ce médecin a été mis en examen le 24 novembre 2022 pour « violences volontaires aggravées » contre des patientes. Il a dans ce cadre été placé sous contrôle judiciaire avec « interdiction de contact avec les victimes » et « interdiction de tenir des consultations privées de gynécologie ». Suite à son appel de cette décision, la chambre de l'instruction l'a autorisé de nouveau à exercer dans le privé comme dans le public depuis le 18 janvier 2023. Cette décision aurait été justifiée par le fait que dans le privé comme dans le public, la présence d'un tiers lors des consultations serait possible. Le collectif StopVOG a pourtant reçu, depuis septembre 2021, 190 témoignages de violences le concernant, autant dans le public que dans le privé, dont plusieurs font état de la présence de tiers. Les premiers témoignages collectés sont d'ailleurs ceux d'étudiantes en médecine ayant effectué leur stage auprès de ce médecin. Leurs présences n'avaient nullement empêché les violences. Un vœu a été adopté au conseil du 20e arrondissement et au Conseil de Paris, demandant l'arrêt immédiat de ses consultations. Cette demande, pourtant soutenue par la présidente du conseil de surveillance et par la vice-présidente du conseil de surveillance de l'AP-HP, a été refusée par le conseil de surveillance, sans qu'un vote soit organisé. Cette situation met les patientes susceptibles d'être reçues en consultation par ce médecin au sein de l'hôpital Tenon en danger. Tout en respectant la présomption d'innocence, il est impératif de respecter le principe de précaution pour les victimes et se rappeler le serment d'Hippocrate : « primum non nocere » (d'abord ne pas nuire). Les hautes instances de santé et les politiques autorisées à le suspendre ne doivent plus fuir leurs responsabilités dans cette affaire : la direction de l'hôpital Tenon, l'Ordre des médecins, l'agence régionale de santé, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et bien sûr l'APHP. C'est pourquoi elle souhaite l'interpeller pour lui demander s'il va intervenir auprès de l'AP-HP afin d'exiger la suspension de ce médecin tant dans le public que le privé, dans l'attente de la fin des poursuites judiciaires et qu'il ne soit plus autorisé à enseigner et cesse ainsi ses interventions à la Sorbonne.
M. William Martinet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'insuffisance des DHG des établissements pour l'année scolaire 2023-2024, en particulier des collèges René Descartes de Fontenay-le-Fleury et Youri Gagarine de Trappes. En effet, le collège Descartes perd 83 heures d'enseignement par semaine par rapport à la dotation effective 2022-2023, qui était pourtant déjà largement insuffisante. Les prévisions d'effectifs laissent pressentir des classes de 31, voire 32 élèves et la fermeture d'une division de 4e. Il faudrait à cet établissement une DHG de 58 h supplémentaires pour maintenir l'état actuel d'encadrement des élèves. Au collège Gagarine de Trappes, la perte de DHG entre la rentrée 2021 et la rentrée 2023 monte à 126 heures (69 pour la rentrée passée et 57 pour la prochaine). Ces baisses de DHG s'appuient sur des prévisions d'effectifs largement sous-évaluées. Ces projections improbables, qui amènent dans le meilleur des cas à des ouvertures hâtives de divisions en septembre, n'ont pour seul objectif que de charger les classes à leur maximum. À Gagarine, elles comptent 25,6 élèves, un encadrement identique à la moyenne nationale dans les établissements non prioritaires. Or le collège est classé REP+. Impossible dans ces conditions d'enseigner. M. le député ne l'apprend pas à M. le ministre : s'il existe une classification REP+, c'est bien parce que les élèves de ces établissements ont besoin de davantage d'encadrement et de projets pédagogiques qui leur soient destinés. Alors, ces baisses de dotations obligent les établissements, quand cela est encore possible, à faire des comptes d'apothicaires en rognant sur toutes les dépenses possibles et les moindres marges existantes. C'est ainsi que les projets pédagogiques ne sont plus financés. Le collège Gagarine a dû supprimer de précieuses heures d'accompagnement personnalisé : cette année, 2 h 30 de mathématiques et 5 h d'histoire-géo en 5e ; l'année prochaine, 2 h de mathématiques en 4e, 2 h 30 de français et 2 h 30 de SVT en 3e. Ne seront plus financés des dispositifs pourtant obligatoires, comme le PSC1 pour lequel il manque 60 h, l'éducation à la vie affective, l'accompagnement nécessaire des élèves à la préparation de l'attestation « savoir nager ». Ne seront plus financés le cross, la liaison CM2-6e, les projets numériques comme « Yes, we code » , l'après-midi de récompense, etc. Par ailleurs, ces baisses de DHG mettent en péril l'accueil des élèves ULIS ou SEGPA, dont les besoins spécifiques ne peuvent être satisfaits dans des classes chargées. Supprimer l'accompagnement méthodologique et personnalisé, laisser reposer tous ces projets pédagogiques sur le bénévolat des enseignants et empêcher toute prise en charge spécifique, laisse les élèves en souffrance. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre. Il souhaite savoir comment les établissements et le personnel enseignant peuvent proposer des conditions d'apprentissage satisfaisantes à leurs élèves dans ces dispositions. Il souhaite également savoir s'il compte permettre aux collèges Gagarine de Trappes et Descartes de Fontenay-le-Fleury de maintenir leurs heures d'accompagnement personnalisé et financer leurs projets pédagogiques tout en garantissant un taux d'encadrement adapté aux élèves.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'application de la loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Promulguée le 6 décembre 2021, la loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a suscité un grand espoir chez les personnes atteintes de diabète et d'autres maladies chroniques. Parce qu'une personne atteinte d'une de ces maladies peut mener une vie normale, faire du sport même à haut niveau, être parent, exercer des professions épuisantes ou stressantes mais ne pouvait pas avoir accès à certaines professions (gardien de la paix, gendarme, steward , pilote de ligne, sapeur-pompier, militaire, etc.) sans même avoir été réellement évaluée au cas par cas sur sa situation réelle. Les multiples textes réglementant l'accès à ces professions n'avaient malheureusement pas évolué aussi vite que les outils thérapeutiques et technologiques permettant aux personnes diabétiques ou atteintes de maladies chroniques de mieux surveiller et gérer leur maladie. La loi du 6 décembre 2021 devait permettre de lever plusieurs freins. Mais les personnes atteintes de diabète et de maladies chroniques s'impatientent et le font savoir car elles ne voient pas encore les effets de cette loi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les décrets d'application de cette loi. Elle souhaiterait savoir si le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques qui devait être crée et qui vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé, a été mis en place. La loi prévoyait également que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions et que la restriction d'accès à un emploi en particulier sur la base de conditions de santé particulières devait être strictement proportionnée aux risques pour la personne et les tiers dans les fonctions accessibles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire un bilan sur l'état d'application de cette loi pour répondre à l'attente légitime d'un grand nombre de personnes atteintes de diabète et d'autres maladies chroniques.
M. Didier Lemaire alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté à pouvoir assurer un transport en ambulance pour les personnes les plus excentrées en milieu rural. Dans la 3e circonscription du Haut-Rhin, certains villages se situent à environ 50 km de l'hôpital Emile Müller de Mulhouse. Aussi, certaines personnes âgées, handicapées ou malades ont besoin de s'appuyer sur les services des transports sanitaires pour pouvoir se rendre en consultation, se faire opérer, se faire soigner. Malheureusement, elles se heurtent bien souvent à des refus de prise en charge faute de disponibilité, mais surtout de rentabilité du déplacement. En effet, les sociétés de transport sanitaire sont pour la plupart des grands groupes qui au fil du temps ont racheté les petites structures familiales, laissant ainsi la rentabilité l'emporter face à la prise en charge de l'humain. Les concitoyens et concitoyennes sont démunis face à de telles situations et se retrouvent à ne pas pouvoir se rendre à un rendez-vous médical, faute d'avoir trouvé un moyen de transport adapté. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles solutions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que ces personnes puissent bénéficier d'un service de transport et que l'égalité d'accès aux soins soit effective et assurée, sur l'intégralité du territoire.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens mis en œuvre pour permettre un accès continu et adapté au service public de réalisation des formalités des entreprises, pour toutes celles des territoires dits d'outre-mer. Les nombreux dysfonctionnements rencontrés via le guichet unique, conjugués à l'absence de possibilité de déposer un dossier directement auprès des agents du greffe, ont pour conséquence une perte de vitalité économique et éloigne par ailleurs ces territoires de l'objectif de lutte contre l'emploi informel. Outre les dysfonctionnements spécifiques au site dédié de l'INPI, ces territoires restent encore marqués par une importante fracture numérique, par de fréquentes coupures de réseaux, par un taux d'illettrisme rendant l'accès à un guichet physique et aux agents du greffe indispensable. Selon l'Insee, l'illectronisme, ou illettrisme numérique, concerne 17 % de la population et les personnes résidant en outre-mer sont davantage impactées par le manque d'équipement comme de compétences numériques. Or, pour rappel, le tissu économique ultramarin est majoritairement composé de très petites entreprises (TPE), de structures gérées par des profanes, dont l'autonomie en ligne sans assistance risque de conduire à des erreurs affectant les conditions de vie des sociétés, la régularité de leurs KBIS et les conséquences associées. Le passage au tout numérique au 1er janvier 2023 au sein de territoires non préparés et insuffisamment dotés de maisons labellisées France services pénalise bien les petites et moyennes entreprises ainsi que les professions de conseil, qui ne peuvent répondre à la demande au regard de la structuration actuelle du marché. Le dernier rapport de Mme la Défenseure des droits Claire Hedon intitulé : « Services publics aux Antilles : garantir l'accès aux droits » recommande la poursuite du déploiement des maisons France services, notamment pour venir en appui aux populations les plus éloignées des points d'accès aux droits. Le retard est patent puisque des territoires comme la Martinique ou encore Mayotte et la Guyane ne sont pourvus que d'un bus France services itinérant, alors même que l'illectronisme est renforcé à l'intérieur des terres. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à court, moyen et long termes pour rattraper les conséquences de l'application de cette réforme prématurée en outre-mer.
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation portant sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques et sur leur impact sur la santé et l'environnement.
Mme Sabrina Sebaihi interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le naming de « Paris La Défense Arena » dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Dans un courrier adressé à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, M. Patrick Jarry, maire de Nanterre, s'interrogeait légitimement sur les raisons du maintien du naming « Paris la Défense » concernant cette structure amenée à recevoir les activités de compétitions en water-polo , natation et para-natation. Alors même que plusieurs structures ont suspendu leurs contrats de naming , il est en effet incompréhensible que celle située sur la commune de Nanterre fasse l'objet d'exception. Il lui a été répondu que ce choix avait été fait dans une « logique financière » et dans un souci de mieux aiguillier le public à la localisation de l'évènement. Or ces deux arguments interrogent. Les jeux Olympiques et Paralympiques ont une portée internationale conséquente. Selon le cadre prévisionnel indiqué par l'Office du tourisme et des congrès de Paris, plus de 15 millions de visiteurs cumulés assisteront à ces deux évènements. Selon ce même cadre, ce sont plus de 3 milliards d'euros de retombées économiques qui seront générées hors billetterie (comprenant donc les dépenses d'hôtellerie, de restauration et autres). Il est impensable de priver une « ville hôte » d'une telle visibilité dans un contexte toujours plus resserré de finances communales. D'autre part, l'argument d'aiguillage du public questionne, Mme la députée n'étant pas certaine que le « stade BMX de Saint-Quentin-en-Yvelines » ou que le « stade nautique de Vaires-sur-Marne » soit davantage facile d'accès. La structure « Paris La Défense Arena » n'est située ni sur le territoire parisien, ni dans le quartier de La Défense mais bel et bien sur le territoire communal de Nanterre. Cette question emboîtera celle du maire de Nanterre, M. Patrick Jarry, le nom de Nanterre doit apparaître dans l'appellation d'un équipement situé à Nanterre. On se refusera à ce qui peut s'apparenter à une discrimination territoriale pour effacer le nom de Nanterre au profit de Paris. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'état de sécheresse durable s'installant en Haute-Garonne. Le canal du Midi, particulièrement sur la dixième circonscription de la Haute-Garonne, est un équipement structurant : il sert de voie de circulation pour les vélos et les bateaux, de lieu d'habitation, il structure l'activité touristique, il permet l'irrigation des terres agricoles et il est un refuge de biodiversité. Or la multiplication des sécheresses ces dernières années a entraîné dans le même temps une montée des tensions et des conflits d'usage, qui se retrouvent partout en France. Au niveau de la Haute-Garonne, l'abaissement conjoncturel du niveau du lac artificiel de Saint-Ferréol, principale source du canal du Midi, inquiète particulièrement la population et les acteurs institutionnels. Dans un climat amené à davantage se déréguler, ces crises vont devenir de plus en plus fréquentes. En conséquence, les acteurs du canal du Midi (mairies, préfecture, Voies navigables de France, associations...) ont conscience de la nécessité de plus travailler ensemble, sans arriver à trouver l'échelon adéquat pour cela. L'utilisation parcimonieuse et équitable de la ressource en eau est pourtant la condition indispensable à la cohabitation de ces différentes activités vitales au territoire. L'enjeu autour du canal du Midi est particulièrement sensible tant par son caractère artificiel que par sa situation à cheval sur deux bassins versants et son classement au patrimoine mondial. Aussi, alors que sera bientôt présenté le Plan eau, qui confirmera l'ambition française de protection et d'économie de cette ressource, il souhaiterait connaître les mesures que contiendra ce plan à même de préserver ce joyau du patrimoine français tout en garantissant dans la concertation la poursuite de ses différents usages.
M. Henri Alfandari interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les mécanismes existants des visites d'information et de prévention dans le cadre de la médecine du travail. La loi El Khomri, promulguée en août 2016 a revu de nombreuses obligations concernant les visites médicales obligatoires. Depuis le 1er janvier 2017, le principe de la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés n'est plus en vigueur et a été remplacée par une visite d'information et de prévention (VIP) organisée après l'embauche. Cette visite doit être effectuée selon une périodicité qui ne doit pas excéder 5 ans et ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1 du code du travail. Dans de nombreux territoires, cette visite est réalisée par des Associations de Prévention de la santé au Travail agrée par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un employeur qui, il y a quelques années se voyait facturer la visite médicale d'un salarié, lorsqu'elle était effectuée, est, aujourd'hui, dans l'obligation de régler une adhésion puis une cotisation annuelle, par salarié, tarifée selon une grille préétablie prenant en compte l'effectif de son entreprise. Cette cotisation est annuelle et les visites médicales sont supposées être réalisées tous les 5 ans. Par ailleurs, dans le cadre de l'embauche de salariés saisonniers, ces derniers sont comptabilisés dans l'effectif alors même que par nature ils ne seront pas soumis à cette obligation. Il est ici important de préciser que les visites sont rarement faites dans les temps étant donné l'impossibilité pour les employeurs d'obtenir les rendez-vous dans les délais demandés, mais aussi que si ces visites ne sont pas effectuées, si l'employeur ne respecte pas ses obligations, il s'expose alors à des sanctions pénales (amende et peine de prison en cas de récidive). Il constate donc que ce mécanisme expose ces-dits employeurs à une double sanction, financière et juridique. Il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de revenir au système de facturation à la visite comme cela était le cas auparavant, système plus juste et plus égalitaire.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions du rapport étouffé de 2021 sur le modèle économique des sociétés d'autoroute. En février 2021, l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable remettaient un rapport au Gouvernement sur le modèle économique des sociétés d'autoroute. Le document, étouffé par le Gouvernement, vient d'être rendu public par Marianne et Caradisiac, site internet spécialisé dans l'automobile. Ce rapport que M. le ministre de l'économie et de la souveraineté industrielle avait promis de publier, sans jamais le faire, confirme la surrentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute. Il « met en évidence une rentabilité très supérieure à l'attendu pour ASF-Escota et APRR-Area », soit les groupes Vinci et Eiffage. La rentabilité visée au moment de la privatisation de 2006 de l'ordre de 7,67 % est très largement dépassée. En février 2021, lors de l'écriture de ce rapport, le taux de rentabilité interne était de 11,7 % pour les concessions de Vinci et de 12,49 % pour celles d'Eiffage. Si ce taux de rentabilité avait été mieux anticipé, le prix d'acquisition de ces sociétés aurait pu être supérieur de 6 milliards d'euros. Dès lors, le « principe de rémunération raisonnable » dicté lors de la signature de l'accord n'est plus respecté. En d'autres termes, les sociétés d'autoroute font des bénéfices très importants sur le dos des automobilistes français. Dans un contexte ou l'inflation galopante et l'explosion des prix de l'énergie pèsent fortement sur le pouvoir d'achat des Français cette situation n'est pas acceptable et ne peut pas perdurer. M. le député demande à M. le ministre de mettre en place immédiatement les solutions qui s'imposent. Il lui demande de mettre en place immédiatement les mesures préconisées dans le rapport dès 2021 c'est-à-dire : une diminution conséquente des prix des péages, un raccourcissement de la durée de concession et un prélèvement sur l'excédent brut d'exploitation jusqu'à la fin des concessions.
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle annoncée au profit des transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur du transport routier se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont peu encourageantes. Alors que le dernier indice du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation sur les postes d'exploitation ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février 2023 de 4,75 % de moyenne. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnement, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries. Cette conjoncture économique renforce également les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. Les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant, au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles permettraient de sauvegarder la compétitivité du pavillon français dans un secteur fortement concurrentiel. Les voisins européens de la France ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. Il souhaiterait ainsi savoir si un dispositif d'aide similaire est envisagé pour les transports routiers et dans cette éventualité, obtenir des informations sur l'agenda et les modalités de versement de ces aides urgentes qui visent à soutenir un secteur en proie à de lourdes difficultés.
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant l'enquête ouverte par la Commission européenne sur Fret SNCF. En effet, le 18 janvier 2023, cette commission a lancé une enquête afin de déterminer si certaines mesures de soutien françaises en faveur de l'entreprise sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La part modale du fret n'est aujourd'hui que de 11 %, contre 20 % en 2006. Les politiques d'ouverture à la concurrence menées par l'UE ont fragilisé ce secteur. Face à l'urgence climatique, le credo de la concurrence libre et non faussée ne peut être brandi comme une solution viable. L'ambition de passer à 18 % de part modale du fret en 2030 puis 25 % en 2050, a été rappelée dans le rapport sur la « stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire ». Afin de donner les moyens à ces ambitions, le Fret et plus particulièrement Fret SNCF est un acteur incontournable. Les conséquences d'un retour négatif de l'enquête européenne seraient dramatiques et pourraient entraîner la liquidation de cette entreprise, qui emploie aujourd'hui 5 000 salariés. Afin de répondre aux besoins écologiques, économiques, ainsi qu'à l'ambition partagée de développement de la part modale du fret en France, la seule solution est de reconstruire un service public du fret doté de moyens suffisants. Il est pour cela essentiel de protéger la Fret SNCF, à l'image des voisins qui ont priorisé la sauvegarde de DB Cargo plutôt que de se plier aux injonctions européennes. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur la possibilité du rejet de cette enquête européenne et si les conclusions obéraient le devenir de la Fret SNCF, de ne pas s'y soumettre.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation catastrophique des usagers de la ligne de TER Nancy-Metz-Luxembourg. Des milliers de travailleurs et de travailleuses empruntent cette ligne quotidiennement et les conditions de voyage se dégradent de jour en jour. Trains bondés, retards et suppressions récurrents, vétusté des installations... ces problèmes existent depuis des années et se sont encore aggravés avec le retour massif des usagers dans les trains après les confinements des années 2020 et 2021. Ils s'amplifieront même davantage dans les années à venir puisque d'ici 2040 on pourrait passer de près de 120 000 à plus de 160 000 travailleurs frontaliers français. La fin de l'information-trafic en temps réel sur les réseaux sociaux accentue encore et de manière compréhensible, le mécontentement des usagers. Le service public de transport a pourtant montré depuis longtemps qu'il peut être à la hauteur des attentes légitimes des concitoyennes et concitoyens dès lors qu'on lui alloue les moyens nécessaires. Une solution d'urgence permettant d'améliorer rapidement la capacité de transport de la Moselle au Luxembourg serait d'autoriser les abonnés TER à emprunter les TGV Paris-Metz-Luxembourg sur le tronçon Metz-Luxembourg moyennant paiement de la réservation. Les syndicats de cheminots comme les associations d'usagers sont favorables à cette mesure, pourquoi n'est-elle pas étudiée par la SNCF ? À l'heure où la bifurcation écologique des modes de transports est un impératif vital pour faire face au dérèglement climatique, cette situation est intolérable car elle conduit de nombreux voyageurs à privilégier la voiture au train. C'est un non-sens climatique. De plus, en ces temps de crise inflationniste, il serait inacceptable que l'amélioration de la ligne pèse sur les finances des voyageurs. Mettre à niveau la qualité de service sans en faire payer le prix aux Françaises et aux Français qui utilisent quotidiennement le train ne serait que justice. La région Grand Est a bien entendu un rôle à jouer pour améliorer l'existant, mais l'État a également une forte responsabilité dans la conjoncture actuelle. Le démantèlement de la SNCF en différentes entités distinctes a fragilisé le dialogue entre les services qui gèrent la maintenance du réseau et ceux qui gèrent l'exploitation des trains, entraînant régulièrement la suppression de TER. De plus, la suppression du statut et les différentes réformes des retraites ont sapé l'attractivité de nombreux métiers de la SNCF comme agent d'escale, agent de maintenance matériel ou contrôleur pour lesquels le salaire de base sans les sujétions liées au déplacement ou à l'assiduité peut être inférieur au SMIC. Toutes ces décisions étatiques se traduisent concrètement sur le terrain par un service public sinistré pour les usagers. L'État a pourtant les moyens de réagir, au travers des contrats de plan État-Régions mais aussi des commissions franco-luxembourgeoises en raison du caractère transfrontalier de la ligne qui bénéficie grandement à l'économie luxembourgeoise. Les annonces gouvernementales d'un plan d'investissement de 100 milliards d'euros dans le ferroviaire d'ici 2040 vont théoriquement dans le bon sens. Cependant, pour que ce plan soit efficace, encore faut-il que les investissements soient déployés adéquatement. Il faut que l'argent aille en priorité à l'amélioration et au renforcement des lignes du quotidien, comme la ligne Nancy-Metz-Luxembourg, afin de renforcer leur attractivité face à la voiture. Les usagers attendent des actions fortes pour mettre fin à la saturation de la ligne et améliorer l'offre de transport. L'inquiétude est pourtant grande que le développement des « RER métropolitains » ou de nouvelles lignes à grande vitesse se fasse au détriment de ces investissements vitaux dans les lignes du quotidien. Les propos ministériels du 2 mars 2023 à la gare de triage de Woippy « et puis le grand projet de RER métropolitains, une ambition à dix ans : c'est typiquement sur le sillon lorrain que nous ferons ces investissements » se sont certes voulus rassurants sur ce sujet mais ne donnent pas de perspectives concrètes. Les usagers de la ligne Nancy-Metz-Luxembourg attendent des garanties au-delà des effets d'annonce, or les annexes du rapport du COI ne semblent rien envisager de neuf sur cette ligne. Elle lui demande quelles informations concrètes le Gouvernement peut leur communiquer quant à la réalisation effective des mesures déjà programmées mais sans cesse retardées et à l'affectation réelle d'un budget et des mesures concrètes de co-construction d'un réel RER franco-luxembourgeois de la part des 2 entreprises ferroviaires nationales, CFL et SNCF sous la tutelle de leurs états respectifs.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la différence de taxation entre les avions et les trains. D'ici 2024, la majoration de la taxation kilométrique des lignes de train via le péage ferroviaire s'élèvera à près de 8 %. Or cette redevance atteint déjà 9 euros par kilomètre en moyenne en France, soit 35 à 40 % du prix d'un billet de train, alors qu'elle est inférieure à 2 euros en Suède et à 3 euros en Italie. Bien que cela s'explique par le modèle de financement spécifique de la SNCF, cela a pour conséquence d'augmenter considérablement les tarifs, rendant le train moins accessible que d'autres moyens de transport plus polluants tels que l'avion. Pour compenser ce différentiel et éviter la fuite des passagers vers des modes de déplacement particulièrement néfastes pour l'environnement, il convient d'augmenter la taxation sur les vols intérieurs. Lors de la Convention citoyenne pour le climat de juin 2020, plusieurs propositions ont été rédigées concernant le transport aérien. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas décidé de les appliquer. L'une d'entre elles consistait pourtant à adopter une écocontribution kilométrique renforcée, associée au tarif de solidarité. Elle proposait de l'augmenter afin de mieux refléter les dommages environnementaux générés par l'aviation, avec un montant de 30 euros par billet pour les vols inférieurs à 2 000 km et 60 euros pour les autres en classe économique, 180 et 400 euros en classe affaires, 360 et 1200 euros en jet privé. Actuellement, les ONG soulignent que l'écotaxe mise en place par le gouvernement d'Édouard Philippe n'est pas assez dissuasive pour réduire significativement le niveau des émissions de CO2 de l'aviation. En parallèle, les investissements dans les infrastructures ferroviaires ne se montrent pas à la hauteur des enjeux. La hausse de l'écocontribution augmenterait les fonds disponibles, dont le manque est criant. D'autre part, en France, seul le kérosène utilisé pour les avions de tourisme est taxé et ce à un niveau de 35 % à 40 % inférieur à celui appliqué au carburant des voitures. Une extension de cette taxe sur le kérosène à tous les vols de ligne ainsi qu'une augmentation de son montant permettrait de compléter efficacement l'écocontribution. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si, en respect envers les propositions de la Convention citoyenne pour le climat et face à l'ampleur de l'enjeu climatique, il compte rééquilibrer la concurrence entre le transport ferroviaire et aérien.
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus de ratification des conventions suivantes : l'avenant à la convention avec le Luxembourg signé le 7 novembre 2022, la convention avec la Moldavie signée le 15 juin 2022, la convention avec la Grèce signée le 11mai 2022, la convention avec le Danemark signée le 4 février 2022, la convention avec la Belgique signée le 9 novembre 2021 et l'avenant à la convention avec l'Argentine signé le 6 décembre 2019.
M. Vincent Bru appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les enjeux liés à la sujétion ou non à la TVA des organismes de développement professionnel continu (DPC). Le DPC est un dispositif de formation dédié aux professionnels de santé, initié par la loi « Hôpital, Patients, santé et Territoires » du 21 juillet 2009 et effectif depuis le 1er janvier 2013. Le DPC permet l'actualisation des compétences des professionnels de santé. Conformément aux articles 261-4 du code des impôts, L. 6111-1 du code du travail et de l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE, les sociétés de DPC bénéficient d'une exonération de la TVA. L'Agence nationale du DPC a publié le 8 décembre 2022 de « nouveaux critères et procédures de prise en charge des actions DPC » où elle considère le DPC comme « dispositif distinct de la formation professionnelle » et donc à nouveau assujetti à la TVA. Ce récent revirement de l'ANDPC provoque l'inquiétude des organismes de formation DPC, obligés de renchérir leurs prix sans pour autant que les prises en charge des formations soient augmentées. Cette modification fiscale impacte également les soignants dans leur accès à leur droit à la formation. Il l'interroge pour que soit examiné ce point précis de la fiscalité afin de répondre aux inquiétudes des organismes de DPC.
M. Dominique Da Silva appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité des orthèses dentaires. Le Bulletin officiel des finances publiques du 8 février 2023 a présenté des modifications concernant l'assujettissement à la TVA au taux de 20 % des orthèses dentaires et prothèses orthodontiques, alors que jusqu'à présent les prothésistes dentaires n'étaient pas assujettis à la TVA pour l'intégralité de leur activité. Ces modifications découlent d'une interprétation plus stricte des dispositions de la directive TVA n° 2006/112/CE, dont l'article 132 (1)(e) prévoit que « les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profession par les mécaniciens-dentistes ainsi que les fournitures de prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les mécaniciens-dentistes » sont exemptées de TVA. Les prothèses sont désormais distinguées des autres appareils. Si les premières sont susceptibles d'être éligibles à l'exonération de TVA, les autres appareils sont soumis au taux normal sauf lorsqu'ils figurent au titre II de la liste des produits et prestations remboursables qui permet l'application du taux réduit. Ces modifications ne sont assorties d'aucun délai permettant aux laboratoires de prothèses dentaires de s'y adapter, à l'instar de ce qui a été prévu dans d'autres secteurs notamment celui de l'assurance et des courtiers en assurance qui ont été confrontés à un changement de doctrine en matière d'exonération de TVA. Or plusieurs problématiques empêchent l'application immédiate de l'assujettissement à la TVA : les services en lignes pour le dépôt et le paiement de la TVA vont devoir être activés, les modalités de gestion au sein des organisations vont devoir être redéfinies pour prendre en compte la TVA, les processus comptables vont devoir évoluer pour intégrer la TVA. De la même façon les masques de factures vont devoir être adaptés ; certains logiciels de gestion spécifiques aux laboratoires de prothèses dentaires ne sont pas adaptés au calcul de la TVA et demanderont un développement informatique de la part des éditeurs de logiciel. Ces derniers ont indiqué qu'ils ne pourraient pas être en mesure de proposer ces nouvelles fonctionnalités avant juillet 2023 ; des marchés publics sont en cours auprès de centres hospitaliers (ou centre dentaires des CPAM par exemple) qui ont été passés sur la base de prix HT sans application de la TVA (en raison de l'exonération applicable). Ces contrats vont devoir être renégociés et cela demande un délai administratif imposé par le code des marchés publics. Les prothésistes concernés ne pourraient soutenir une perte sèche de 20 % si ces contrats ne pouvaient pas être renégociés ; enfin et dans la mesure où la TVA n'était jusqu'à présent pas appréhendée par la profession, des actions éducatives et de formation vont devoir être mises en place pour une bonne compréhension des règles d'application de la TVA (notamment modalités de comptabilisation, de facturation, de déduction.) Un grand nombre de prothésistes dentaires vont également devoir mettre en place des secteurs distincts d'activité ou, à tout le moins déterminer un coefficient de taxation forfaitaire, avec un impact aussi sur les règles applicables à la TVA grevant leurs immobilisations. Les conséquences sur le calcul de la taxe sur les salaires vont également devoir être étudiées et les modalités de détermination de la taxe adaptées. Au regard de ces diverses contraintes, la profession de prothésiste dentaire se retrouve dans une situation dommageable alors qu'aucune précision, ni redressement des services fiscaux n'étaient venus contredire l'application de l'exonération de TVA à l'ensemble des fabrications des laboratoires, qu'il s'agisse de prothèses dentaires ou de prothèses orthodontiques ou orthèses. Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir les précisions nécessaires pour garantir aux acteurs du secteur une plus grande sécurité juridique face au développement de nouveaux types de produits d'orthodontie, en particulier, la fixation d'un délai pour le moins au 1er juillet 2023 pour l'application de ce nouveau cadre et l'assurance de sa non rétroactivité.
M. Emmanuel Pellerin appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les droits télévisuels dans le sport et l'application du décret de 2004. Le droit de l'Union européenne donne la possibilité aux États membres de protéger certains évènements dits d'importance majeure (EIM) afin que leur retransmission soit accessible à tous, sur des chaînes de télévision gratuites et en clair. En France, c'est un décret de 2004 qui fixe la liste des EIM reconnus par la France. Certains évènements sont intégralement protégés, d'autres que partiellement. Le décret de 2004 qui fixe la liste des EIM va bientôt être révisé et la protection offerte à certains évènements risque d'être amoindrie. Le Tournoi des 6 nations est aujourd'hui protégé dans son intégralité mais le projet est de ne plus protéger que les matchs de l'équipe de France. Or il s'agit d'un évènement sportif emblématique et ce sont tous les Français qui ont pris l'habitude de regarder le Tournoi dans son ensemble, pas uniquement les amateurs de rugby. En attestent les audiences record enregistrées au titre du Tournoi en 2023 : 34,2 millions de Français, soit un Français sur deux, ont suivi le Tournoi des six nations sur les antennes de France Télévisions, du jamais vu depuis 2006. Si les matchs hors Equipe de France étaient exclus des évènements protégés, c'est près de 30 % de la population qui pourrait être pénalisée par une diffusion de ces matchs sur des plateformes ou des chaînes payantes. Dans un contexte d'inflation record où les abonnements à ces services deviennent un luxe que beaucoup ne peuvent pas ou plus s'offrir, cette décision emporterait des conséquences majeures en matière d'accès de tous à un évènement sportif de premier plan. Par ailleurs, l'augmentation mécanique du montant des droits qui résulterait de cette division des matchs en plusieurs « lots » pourrait exclure France Télévisions de la diffusion d'une compétition qui est exposée sur leurs antennes, gratuitement et en intégralité, depuis 1958. Ainsi, il lui demande si elle maintiendra la protection intégrale du Tournoi des 6 nations au titre des EIM, afin que cet évènement, qui appartient au patrimoine sportif national, puisse continuer d'être regardé gratuitement par tous les Français.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés à poursuivre un double projet scolaire et sportif. La loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a pu permettre un certain nombre d'avancées, comme la mise en œuvre du double projet des sportifs en matière d'aménagement scolaire et universitaire et l'accès aux formations à distance facilité pour les étudiants. Or, dans les faits, concilier les entraînements quotidiens intensifs, les compétitions d'envergure, les stages nationaux voire internationaux avec les études supérieures demeure encore difficile pour beaucoup d'entre eux, qui se voient obligés d'arrêter le sport de haut niveau parce qu'ils ne peuvent pas alterner avec leur parcours scolaire. Selon les études poursuivies, il n'est pas toujours aisé dans les faits d'obtenir les aménagements nécessaires à la poursuite du double projet au quotidien. Or, pour la plupart d'entre eux, leur sport ne sera source d'aucun revenu à court, moyen ou long terme et l'obtention de diplômes reste donc une priorité absolue. Ainsi, concrètement, les universités et les écoles peuvent mettre en place des aménagements adaptés aux contraintes sportives telles que des dérogations pour allonger les années d'études, un aménagement des emplois du temps, le choix du mode de contrôle des connaissances, l'allongement de la durée d'obtention des bourses, la priorité donnée dans le choix des groupes de travaux dirigés et de travaux pratiques - mais toutes malheureusement ne le font pas. Ainsi, un certain nombre d'athlètes peuvent présenter une santé mentale fragilisée, attestée par la présence de symptômes de burn-out sportif et académique, auxquels peuvent s'ajouter d'autres facteurs de stress qui peuvent être d'ordre social (déménagement loin de sa famille), financier, administratif ou encore organisationnel à travers l'obligation de choisir entre cours et compétition, révision et récupération. Ainsi, dans la perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la réussite des étudiantes et étudiants sportifs de haut niveau exige une personnalisation de leur parcours au plus près des besoins particuliers de chacun. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre de manière plus efficiente encore à ces préoccupations pouvant impacter négativement les étudiants-athlètes dans leurs préparations et leurs compétitions.
M. Christian Girard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sous l'emprise de drogue ou d'alcool. Au regard du bilan statistique 2021, la nature des peines prononcées pour blessures involontaires par conducteur en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants fait état d'une étonnante légèreté dans la mesure où près de 70 % des peines infligées concernent de la prison avec sursis, sanctions souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme. Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. Ces chiffres montrent clairement que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré la gravité des faits. Alors qu'il est crucial de se concentrer sur les peines effectivement purgées par les chauffards plutôt que sur les peines prononcées, il lui demande de lui fournir pour les années 2017 à 2022 les statistiques sur les peines effectivement réalisées par les auteurs d'accidents graves. Il lui demande également quelles mesures il envisage pour assurer une plus grande justice à l'égard des personnes se rendant coupables d'accidents de la route sous l'emprise de drogue ou d'alcool.
M. Arnaud Le Gall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de l'usurpation d'identité. Cette pratique malveillante, qui peut avoir des conséquences désastreuses pour les victimes, notamment sur leur vie privée, leur réputation et leur situation financière, semble concerner de plus en plus de citoyens et de citoyennes. Selon une étude récente menée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), près de 5 % des Français ont été victimes d'usurpation d'identité au cours des deux dernières années. Cette proportion inquiétante met en lumière la nécessité de renforcer les moyens de prévention et de lutte contre ce fléau. Selon un rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les conséquences financières de l'usurpation d'identité sont importantes. Les victimes peuvent subir des pertes financières allant de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros, notamment en cas d'utilisation frauduleuse de leurs données bancaires. M. le député a par exemple été saisi du cas de M. Jean-Luc Vetu, ancien cadre d'une filiale de EADS à Gonesse dans le Val-d'Oise, ancien élu de la ville de Fontenay-en-Parisis et actuellement retraité. Après avoir perdu sa pièce d'identité, il a appris lors d'une convocation au commissariat, qu'il était désormais PDG de plusieurs sociétés domiciliées en France, au Royaume-Uni et en Israël. Des sociétés qui menaient des escroqueries à une échelle internationale, ce qui a pour conséquence de voir M. Vetu convoqué par la police à de nombreuses reprises. Malgré la saisie du procureur de la République et une plainte déposée, rien n'a changé. Pire, la chambre de commerce demande à M. Vetu une participation financière afin de fermer l'entreprise ouverte en son nom après usurpation d'identité. Face à ce constat, il voudrait savoir si le Gouvernement envisage de de prendre des mesures pour renforcer la prévention et la lutte contre l'usurpation d'identité, notamment en matière de sensibilisation des citoyens et citoyennes et de meilleure coopération entre les différents acteurs concernés (services de police, d'État civil, entreprises, etc.).
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens matériels, humains et financiers en pédopsychiatrie. Le 22 février 2023, l'abominable assassinat d'Agnès Lassalle, professeure d'espagnol, poignardée par son élève, a généré une vague d'émotion et d'hommages partout en France. Au-delà de l'émotion suscitée, ce drame doit remettre au centre des débats l'enjeu de la santé mentale des adolescents et des jeunes adultes. D'après Santé publique France, un rapport alarmiste montre que ces deux catégories de la population française seraient les plus touchées par des troubles psychiques et psychiatriques depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020. En effet, aujourd'hui, près d'un adolescent sur six serait concerné par ces troubles. Malgré ce constat inquiétant, la pédopsychiatrie continue de faire face à un important manque de moyens matériels, humains et financiers. Aujourd'hui, la pénurie de médecins et d'infirmiers toucherait cinq services de pédopsychiatrie sur six. En 2009, la France comptait 1 200 pédopsychiatres, contre un peu moins de 700 actuellement. Dès lors, La France figure parmi les pays occidentaux où l'offre de soins en pédopsychiatrie est la plus faible, du point de vue des praticiens. De plus, en raison d'un cruel manque de moyens financiers, le nombre de places en internat est grandement insuffisant. Plusieurs facultés françaises font face à l'absence de professeur en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, qui permettent de former les internes et donc les futurs psychiatres qui voudraient choisir cette spécialisation. Ainsi, selon les professionnels de santé, les délais d'attente pour un premier rendez-vous varient de six mois à un an. Dans certains départements, ce délai peut aller jusqu'à dix-huit mois. Cette crise de la pédopsychiatrie n'a que trop duré. Aussi Mme la députée souhaiterait d'une part que le nombre professeurs en pédopsychiatrie soit significativement revu à la hausse, afin de former un nombre suffisant de futurs jeunes spécialistes et d'autre part, que le diplôme d'infirmier en soins psychiatriques soit créé. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place, afin de mettre fin à la situation de crise dans laquelle se trouve aujourd'hui la pédopsychiatrie.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lampes UV utilisées dans les ongleries. Une équipe de chercheurs a établi que les lampes UV utilisées dans les ongleries pour faire sécher plus rapidement le vernis provoquaient des mutations de cellules identiques à celles constatées lors de la survenue d'un cancer de la peau dans des expériences en laboratoire. Si le risque en conditions réelles reste à confirmer, ces premiers éléments issus d'expériences inquiètent. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour poursuivre ces études et s'il entend mettre en garde les utilisateurs et utilisatrices de ces lampes.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faisabilité et les modalités d'interdir les arômes dans tous les dispositifs qui contiennent de la nicotine, en dehors de celui du tabac. En date du 13 février 2023, le Comité national contre le tabagisme (CNCT), a réalisé cette demande concernant principalement les cigarettes électroniques.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de délabrement avancé de la psychiatrie publique en France. En matière de médecine publique, la sonnette d'alarme est tirée depuis plusieurs années : l'hôpital manque de moyens et de bras et la branche psychiatrique en fait les frais au moment où l'urgence psychique s'enlise. En 40 ans, la profession aurait perdu 40 % de ses effectifs alors même que la demande de soins explose, amplifiée par la crise de la covid-19. Ce sont 1 200 postes qui ne sont pas pourvus en France. En 10 ans, le nombre de pédopsychiatres a été divisé par deux et une dizaine de départements sont aujourd'hui dépourvus de toute offre libérale. En janvier 2021, l'âge moyen des psychiatres libéraux et salariés était de 52 ans et de 62 ans pour les pédopsychiatres. Mme la députée aimerait également alerter M. le ministre sur la situation dans le département de l'Aube : la psychiatrie fait partie des spécialités en grande souffrance. La chambre régionale des comptes a publié un rapport alarmant en novembre 2022 sur l'établissement public de santé mentale de l'Aube (EPSMA) entre 2016 et 2021. Ce rapport relève l'absence d'internes, le manque de médecins, les démissions régulières d'infirmiers, l'absentéisme sans précédent, la baisse du nombre de places et de lits ainsi que la réduction des moyens alloués par les pouvoirs publics. Alors que les gardes de nuit ne peuvent plus être assurées et qu'une enquête a été ouverte à la suite de la mort d'un patient : cette crise semble devenir incontrôlable. Si le dispositif MonPsy permet d'améliorer la prévention en facilitant la mise en relation des professionnels avec des patients souhaitant consulter, le problème semble bien plus profond et inquiétant en ce qui concerne les patients nécessitant un suivi plus important. Elle souhaite donc attirer son attention quant à la nécessité d'une véritable démarche de concertation ayant pour objectif de rendre les conditions de travail en psychiatrie tolérables, de répondre à la demande de soins et de rendre son attractivité au métier.
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des allocations d'enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, ce qui apparaît contraire aux dispositions légales en vigueur. Afin de faciliter le recrutement des enseignants, l'État a versé entre 1989 et 1997 des allocations d'enseignement. Celles-ci étaient attribuées pour une durée d'une ou deux années à des candidats se destinant aux fonctions d'enseignant du premier ou du second degré. Ces allocations visaient à inciter les étudiants à s'engager dans l'éducation nationale dans un contexte de crise des recrutements. Dans le même temps, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or plus de 30 ans après la promulgation de la loi, le décret d'application précisant les modalités de mise en œuvre de cette prise en compte n'a toujours pas été publié, privant ainsi les enseignants concernés de 4 à 8 trimestres de durée d'assurance supplémentaires. En réponse à la question écrite n° 11526, le Gouvernement a indiqué le 19 mars 2020 que « ce point devrait être examiné en lien avec le ministère de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé des retraites pour envisager les modalités les plus adaptées de prise en compte, pour la liquidation du droit à pension de retraite, des années d'études en IUFM, le cas échéant par le rachat d'années d'études ». Aussi elle souhaite qu'il lui précise l'état d'avancement de ces discussions interministérielles ainsi que le délai dans lequel le Gouvernement entend publier ce décret d'application afin que la loi soit enfin respectée.
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la loi de transformation publique d'État du 06/08/2019 dite « loi Dussopt » ayant pour objet, avec raison, de favoriser les changements de carrières au sein de la fonction publique, permettant ainsi une plus grande flexibilité pour les fonctionnaires. Or actuellement, les policiers ne peuvent bénéficier de cette possibilité sans perdre la totalité de bonification retraite de 5 années accordée pour 25 ans de service par leur régime spécifique de retraite établi par la loi 57-444 du 8 avril 1957. En effet la bonification d'un an accordée aux policiers pour chaque période de 5 années de service - limitée à 5 ans pour 25 ans de service - leur est totalement annulée si le bénéficiaire change de carrière même au sein du service public. Cette situation particulièrement injuste de la loi de 1957 ne doit-elle pas être aujourd'hui corrigée pour favoriser la flexibilité des fonctionnaires de police objet précisément de la loi Dussopt de 2019 ? À titre d'exemple, un fonctionnaire de police ayant travaillé durant 20 ans en service actif devrait dès lors pouvoir conserver ses 4 années de bonification de retraite s'il décide de changer d'administration. De même 5 années s'il a effectué 25 ans de service actif, par exemple. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-publication du décret prévoyant la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des membres du corps d'enseignants ayant perçus des allocations d'enseignements et ayant été membres de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, à son article 14, prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en IUFM sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans les conditions d'un décret pris en Conseil d'État. Un décret a été pris en septembre 1991, annulé par le Conseil d'État en 1999. Il avait été considéré comme n'étant pas le décret appliquant la liquidation et la constitution du droit à pension de retraite. Ainsi, un vide législatif perdure quant au conditionnement de ce droit à pension de retraite. La qualité du système scolaire français repose sur l'engagement des enseignants. La formation de certains enseignants s'est faite au sein de l'IUFM et par le biais d'une allocation d'enseignement afin de faciliter le recrutement des enseignants intervenant dans le premier et le second degré de l'enseignement public. Il est toujours inscrit dans la loi du 26 juillet 1991 que la perception de ces allocations et la première année passée au sein de l'IUFM seront pris en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Ces « constitution liquidation » devaient être conditionnées à la publication d'un décret. Il lui demande si la publication du décret prévu par la loi n° 91-715 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique du 26 juillet 1991 est prévue pour combler le vide législatif laissé par la non-publication des conditions de la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des titulaires du corps d'enseignants ayant perçu l'allocation d'enseignement.
M. Thibaut François appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation injuste qui touche d'anciens allocataires d'enseignements. En effet, le collectif « Allocataires d'enseignements années 90 » situé dans la ville de Douai, dans la 17e circonscription, a alerté le député sur l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui prévoit la prise en compte des allocations d'enseignements pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignements. Cependant, ce décret d'application prévu n'a jamais été publié, par conséquent les allocations ne sont pas comptabilisées pour les droits à la retraite. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour apporter aux enseignants une retraite à la hauteur de leurs engagements.
M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la bonification du cinquième au titre des droits à la retraite des policiers municipaux. En effet, aujourd'hui dans le pays les policiers municipaux, comme les policiers nationaux, font partie des fonctionnaires classés en catégorie active. Pour autant, seuls ces derniers, tout comme les sapeurs-pompiers, bénéficient du cinquième de bonification, qui leur permet d'acquérir automatiquement tous les cinq ans une année supplémentaire dans le calcul de leurs droits à la retraite, accélérant ainsi la validation du nombre de trimestres requis pour partir à la retraite à taux plein. Depuis plusieurs décennies les policiers municipaux demandent à pouvoir bénéficier de la même reconnaissance, d'autant que ces dernières années leur emploi sur le terrain s'est démultiplié. Ainsi, un rapport de la Cour des comptes de 2020, souligne que : « les polices municipales tendent à s'assimiler aux unités de voie publique de la police nationale, au-delà du partage des tâches initialement prévu par les conventions de coordination ». À la démonstration de cette réalité, les chiffres suivants de la ville de Nice sont présentés : en 2018 la police nationale est intervenue 71 fois pour tapage nocturne, contre 180 en 2014. Dans le même temps, la police municipale est intervenue 442 fois en 2018, contre 31 en 2014. La réforme des retraites qui vient d'être engagée aurait pu être l'occasion de corriger cette différence de traitement entre fonctionnaires de la catégorie active, mais ce sujet n'a pas été retenu. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, dans un prochain véhicule législatif, prévoir cette mesure de justice attendue par de nombreux policiers municipaux qui concourent au maintien de la sécurité dans les communes.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de résiliation d'une cession de droit d'auteur sur une œuvre, en l'absence de toute exploitation par le cessionnaire. L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose la directive n° 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins et créée l'article L. 131-5-2 du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit les modalités de la réalisation de la cession des droits d'auteur s'ils sont transmis à titre exclusif ou en partie, uniquement en l'absence de toute exploitation de l'œuvre par le cessionnaire. Seuls sont exclus les auteurs de logiciels ou d'une œuvre audiovisuelle. L'exercice du droit s'exerce par voie d'accord professionnel entre les syndicats représentatifs de chaque secteur pendant douze mois à compter de la publication de l'ordonnance. À défaut, les conditions sont fixées par décrets. Plus d'un an après, aucun accord n'a été conclu dans le délai et le décret n'est pas paru. Cette voie de recours permet à tout moment de sortir d'une relation exclusive afin de permettre la diffusion de son œuvre dont l'accessibilité est entravée par l'exclusivité. Il l'interroge afin de savoir dans quel délai le décret sera publié.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le paiement des droits d'auteurs des taxes SACEM et SPRE par les entreprises diffusant des contenus musicaux. Afin de pouvoir diffuser de la musique dans un local commercial ouvert aux clients (bar, restaurant, salon de coiffure etc.), une entreprise doit verser des redevances annuelles à la SACEM et à la SPRE. La France compte actuellement 40 000 entreprises de bars et débits de boissons redevable des taxes. Depuis 2022, un nouvel accord a été conclu entre la SACEM et les syndicats des établissements des secteurs CHRD (cafés, hôtels, Restaurants, discothèques) sur la catégorie BAM (bars à ambiance), afin de les ajuster au tarif ancien des boites de nuit. Les évolutions les plus marquantes concernent les établissements bars et restaurants d'ambiance et ceux qui proposent régulièrement à leur clientèle, pour tout ou partie de leur activité, des animations musicales telles que soirées dansantes, karaoké, concerts, spectacles etc. Pour ces établissements un nouveau barème établi en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise est mis en place. Cette hausse s'apparente à une nouvelle règle confiscatoire avec des montants exorbitants pour une profession qui a déjà largement souffert pendant la pandémie de la covid-19 et dont la clientèle est durement affectée par l'inflation. Où est l'équité lorsque l'on demande à des établissements de payer de manière inégale la même prestation de diffusion de musique ? Où est la justice, lorsque les entreprises paient deux fois la prestation lorsque des musiciens se produisent dans leurs établissements puisqu'ils payent à la fois les musiciens et les droits SACEM et SPRE. Par exemple, avec cette nouvelle règle, un établissement en France dans les Bouches-du-Rhône de 65m² réalisant un chiffre d'affaires d'environ 800 000 euros par an paiera environ 12 000 euros de taxe SACEM pour ces prestations alors qu'en Suisse, ce montant sera de 300 CHF, au Canada de 140 $ canadiens et au Luxembourg de 138 euros. Au pays de Beaumarchais, l'inventeur des droits d'auteurs, on finit par financer la culture aux dépens des finances de celui qui l'a fait vivre. En étant adhérent d'un syndicat, une remise de 28 % est appliquée. De l'aveu des commerciaux de la SACEM, ceux-ci se considèrent comme les meilleurs « vendeurs de cartes syndicales ». Mme la ministre ne pense-t-elle pas que ces pratiques d'un autre âge ressemblent à une forme de conflit d'intérêt ? Elle lui demande si elle ne pense pas que l'État devrait reprendre directement ces prérogatives pilotées par le ministère de la culture et collecter ces fonds avec plus d'équité et de responsabilité avant de les reverser aux auteurs et compositeurs.
Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards de paiement que subissent les interprètes judiciaires. Les interprètes judiciaires occupent une fonction indispensable dans les procédures judiciaires, tout en faisant preuve d'un dévouement sans faille. Ceux-ci sont cependant souvent payés plus de 6 mois après leurs prestations, ce qui pèse lourdement, pour un grand nombre d'entre eux, sur leurs finances personnelles. Malgré ces retards de paiement, il est à noter que ceux-ci continuent à exercer alors même qu'ils font face à des contraintes financières intrinsèquement liées à leur activité au travers de leurs frais de déplacements. De plus, au vu de l'explosion du nombre d'étrangers impliqués dans des procédures judiciaires, leurs interventions sont de plus en plus fréquentes et nécessaires. Les retards de paiement, de surcroît dans le contexte actuel d'explosion de l'inflation, justifieraient également que leur soient versés des intérêts moratoires conséquents. Elle l'interroge ainsi quant à sa volonté de prendre en compte cette demande légitime émanant des interprètes judiciaires dans les meilleurs délais.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des interprètes judiciaires. Ces derniers font valoir des retards de paiement importants. Alors que le ministère revendiquerait une moyenne nationale de paiement à 45 jours après la mission, certains attendraient leur dû depuis des mois. Pour l'année 2022, nombreux sont les interprètes qui n'ont été payés qu'en janvier 2023. Et, des retards sont à nouveau constatés fin mars 2023. Les paiements en attente dépassent parfois les 10 000 euros pour certains salariés, les plongeant dans une insécurité financière préoccupante. Le recours régulier à des services de traduction et d'interprétariat est indispensable au bon déroulement des affaires judiciaires. Les interprètes doivent faire preuve d'une très grande disponibilité, pouvant être sollicités jour et nuit, y compris le week-end, pour intervenir lors des gardes à vue, des perquisitions, pendant les procès ou encore pour traduire des écoutes téléphoniques. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les intéressés pourraient voir leur rémunération garantie et si un effort substantiel peut-être attendu de la part de la chancellerie sur ce point.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour la seconde fois sur la situation des assistants maternels lorsqu'ils ou elles doivent faire face à des impayés de salaire de la part de certains employeurs indélicats. Le dispositif Pajemploi + n'est apparemment pas une réponse aux situations de salaires impayés des assistants maternels car ces situations perdurent malgré le dispositif mis en place. En effet, en cas de solde insuffisant sur le compte bancaire du parent employeur, le dispositif Pajemploi + serait automatiquement désactivé. D'autre part, le montant versé à l'assistant maternel via le dispositif Pajemploi + ne représente pas la totalité de son salaire ; le reste à charge des parents employeurs n'étant pas compris dans le complément de libre choix du mode de garde. Il souhaite ainsi savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour pallier les insuffisances de ce dispositif.
Mme Manon Meunier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire revalorisation de la rémunération des travailleuses et travailleurs du secteur social, médico-social et sanitaire. Ces « oubliés du Ségur » ne bénéficient pas de l'augmentation de 183 euros nets mensuels prévue par le Ségur de la santé. Cette situation est profondément injuste pour toutes celles et ceux mobilisés au service des plus vulnérables. Face au manque de reconnaissance et d'attractivité des carrières dans des services essentiels pour garantir un accompagnement digne à chacun, les professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire ont besoin d'une action forte de l'État. Ce dernier ne peut se défausser de sa responsabilité ni sur les collectivités locales ou les associations dont nombre d'entre elles sont dans une situation financière déjà délicate, ni sur la bonne volonté des entreprises. Face à l'urgence de la situation, l'ouverture d'une hypothétique négociation dans le cadre d'une convention collective est insuffisante pour pallier au manque d'attractivité des carrières. La mission de service public exercée par les travailleuses et travailleurs du secteur social, médico-social et sanitaire engage l'État à garantir à toutes celles et ceux faisant le choix de ces métiers une rémunération décente. On ne peut pas faire reposer les possibilités d'admission en Ehpad, les soins à domicile ou l'accès au logement des personnes handicapées sur des professionnels précarisés. Elle lui demande quel plan le ministère compte engager pour revaloriser les professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire et garantir ainsi la pérennité de ces services de première ligne.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux. L'accueil familial offre une modalité familiale de vie et d'accompagnement à des personnes en situation de handicap ou âgées. Il constitue une alternative au maintien à domicile ou à l'établissement. Cependant, cette solution est en déclin constant depuis 2013. Le nombre d'accueillants familiaux agréés par les conseils départementaux a diminué de 9,2 % entre 2019 et 2022. Ils sont des acteurs importants de la solidarité nationale, mais ne sont pourtant pas reconnus comme soignant. Une situation anormale, surtout que la population est vieillissante et que les places en établissement n'augmentent pas de manière proportionnelle. Et pourtant, la précarité, l'absence d'attractivité et les complexités du statut d'accueillants familiaux explique la diminution de leur nombre. Si la loi du 5 mars 2007 permet aux accueillants familiaux d'être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général, dans la pratique, ces dispositions ne sont pas appliquées et le contrat de gré à gré continue de prévaloir. Or ces contrats, passés directement entre la personne accueillante et la personne accueillie, ne permettent pas une cotisation à l'assurance-chômage et bien souvent les accueillants familiaux se retrouvent donc sans revenu lorsqu'une personne décède. De plus, une partie de leur revenue n'est pas indexée sur le SMIC horaire et n'est donc pas revalorisée en période d'inflation. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir une restructuration et une revalorisation de l'accueil familial d'adultes.
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation économique des cabinets de radiologie médicale à la suite de la hausse du prix de l'électricité. Les cabinets d'imagerie médicale constituent un maillon essentiel de la chaîne de santé pour le diagnostic et la prévention des maladies, en particulier des tumeurs cancéreuses. Ces cabinets officient principalement sous la forme de petites ou moyennes entreprises, équipées de scanners et d'IRM. Alors que ces appareils consomment énormément d'énergie, il est impossible de réduire cette consommation dans la mesure où les équipements doivent être alimentés en permanence, afin de recevoir les patients dans les meilleures conditions et garantir une offre de soin de qualité. M. le député s'inquiète des répercussions de la hausse du prix de l'électricité sur l'équilibre financier de ces entreprises. Les centres d'imagerie de petite taille qui assurent un accès aux soins de proximité, au plus près des territoires, sont les plus exposés et parfois menacés de fermeture. Les centres plus importants, quant à eux, pourraient se voir contraints de limiter leur activité et donc d'augmenter les délais de rendez-vous pour les patients. Un tel scénario serait dangereux pour le système de santé français. M. le député interroge M. le ministre afin de venir en aide à ces PME dont la situation financière est mise en péril. Il demande également si un dispositif du type bouclier énergétique pourrait être mis en place pour les cabinets de radiologie afin de garantir l'accès aux soins et la qualité de ces derniers.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mécontentement des kinésithérapeutes concernant le blocage des tarifs des actes qu'ils pratiquent et la nécessité de les revaloriser. Lors des négociations conventionnelles entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. L'avenant proposé n'a pas été accueilli favorablement, les propositions de revalorisation étaient insignifiantes face à la hausse de l'inflation des quinze dernières années. Le prix moyen des actes qu'ils réalisent est bien en dessous des prix pratiqués dans les autres pays européens de niveau économique équivalent. Les professionnels intervenant à domicile sont particulièrement affectés par cette absence de revalorisation. Après 10 ans de gel tarifaire, la profession est confrontée à une dégradation de son revenu d'exercice. Aussi, les intéressés demandent la réouverture des négociations afin d'aboutir à un accord plus juste et respectueux en phase avec les enjeux de la santé publique associés à la réalité du terrain et au plus près des patients (prise en charge à domicile). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur la reprise de nouvelles négociations afin qu'une solution puisse rapidement être trouvée avec les parties prenantes.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de rémunération des podo-orthésistes. La tarification des actes de podo-orthèse n'a pas été revalorisée depuis dix ans, malgré l'inflation cumulée de plus de 22 % sur cette période, aggravée par le contexte actuel de forte augmentation du prix des matières premières. Cette situation contraint les professionnels du secteur, faute de moyens, à se procurer des matériaux moins chers et donc moins efficaces et résilients, ce qui se répercute sur la qualité de soins administrés aux patients. Répondant à plusieurs interpellations récentes par la voie de questions écrites, le Gouvernement a mentionné le projet de loi de financement de la sécurité sociale comme le véhicule adapté pour lancer un réexamen des tarifs. Néanmoins, aucune disposition allant dans ce sens n'apparaît dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Les professionnels de la podo-orthèse ont, en conséquence, demandé une concertation avec le ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale pour que le Comité économique des produits de santé puisse étudier la possibilité d'augmenter la tarification des prestations fournies par les podo-orthésistes. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux podo-orthésistes d'exercer leur profession en pratiquant des tarifs permettant de garantir à leurs patients une qualité de soins optimale.