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M. Andy Kerbrat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre le VIH et le respect de l'arrêté du 5 janvier 2017. En cette journée dédiée à la lutte contre le VIH et de soutien à la recherche en matière infectieuse, M. le député tient à l'interpeller sur un chiffre pour le moins inquiétant celui de la baisse du taux de dépistage de 14 %, près de 5 000 personnes ont découvert leur séropositivité. L'ANRS estime qu'entre 20 000 et 25 000 personnes seraient actuellement contaminées sans le savoir, ne pouvant donc pas bénéficier des traitements permettant de bloquer l'évolution de la maladie et d'empêcher sa transmission. Quel est donc sa stratégie de prévention pour étendre les capacités de dépistage surtout en dehors des grandes métropoles. Quel est donc sa stratégie pour multiplier les dépistages ? À la suite de son enquête de terrain sur la disponibilité de la PrEP en CEGIDD, AIDES a pointé une disparité régionale d'une part sur la disponibilité de la PrEP qui atteint les 100 % dans certaines régions quand elle est en dessous des 50 % dans d'autres, d'autre part les délais d'accès à une consultation de prévention et de sept jours médian mais qui peut les dépasser largement dans certaines régions. Certains CEGIDD comme celui de Nantes souffrent d'un manque de moyens humains et matériels. La PrEP est un outil important dans la stratégie de lutte contre le VIH-sida et dans la prévention diversifiée mais reste encore inconnue du grand public, loin des objectifs de mise sous PrEP qui permettraient d'infléchir la dynamique de l'épidémie. Il lui demande quels moyens il met en œuvre pour mettre fin à cette disparité régionale et pour informer sur l'existence de ce traitement préventif. Suite à plusieurs interpellations des associations de santé communautaire et d'aide aux exilées et exilés qui alertent sur les violations à répétition de l'arrêté du 5 janvier 2017 attaquant ainsi la pérennité du séjour et des soins des personnes étrangères séropositives. Or l'enquête ANRS Parcours a démontré que près de la moitié de ces personnes sont contaminées après leur arrivée en France. Aussi, il lui demande quelles actions il envisage de mettre en place pour protéger ces personnes, leur accès aux soins et aux traitements, ainsi que pour assurer l'effectivité des dispositions prévues par l'arrêté du 5 janvier 2017.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Suite aux nombreuses questions posées en cette assemblée et les premières réponses, elle souhaite l'interroger sur la politique de son ministère. En effet à ce jour la prise en charge des malades n'est quasiment pas efficiente, les traitements sont toujours inexistants, même pour les soulager et l'expertise collaborative de l'Inserm citée dans les précédentes réponses a posé un existant prouvant que rien n'a été fait depuis la reconnaissance de la fibromyalgie comme une maladie par l'OMS en 1992. En particulier, aucun début de recherche sur la fibromyalgie n'a été mis en chantier. Le ministère évoque six projets de recherche sans les citer, en mélangeant allègrement de la douleur chronique et fibromyalgie, quand la fibromyalgie maladie de la douleur, certes, suivant la dernière définition de l'OMS est bien plus que cela. Quant au refus de l'affection de longue durée (ALD) réclamée par les patients, le ministère se réfugie derrière un panier de soins coûteux (autrefois il était coûteux dès 80 francs dépassés par mois) sans jamais vouloir le chiffrer et l'obligation de recourir aux médicaments alors même qu'aucun médicament n'a d'autorisation de mise sur le marché (AMM) en France. Aussi elle demande d'une part quand le ministère envisage la mise en route de recherches avec une cohorte élargie dédiée et l'aide de systèmes d'IA afin de pouvoir plus finement saisir cette pathologie dans son entièreté, quand réellement l'ensemble des services administratifs et des systèmes de santé auront des procédures ciblées et unitaires sur tout le territoire afin d'éviter les différences de traitements et quand des équipes pluridisciplinaires dédiées en dehors des services de la douleur seront enfin constituées comme le préconise l'Inserm. Elle ajoute que si le Président de la République a su se saisir d'autres pathologies avec les effets d'annonces habituels, la fibromyalgie qui concerne tant de personnes en souffrance absolue passe à chaque fois sous les filets, au mépris des règles des droits de l'Homme et du citoyen, du serment d'Hippocrate et des lois handicaps. À tel point que les malades, malgré le soutien des associations qui luttent désespérément sans moyens véritables évoquent de plus en plus la fin de vie assistée ou non, quand ce n'est pas déjà pratiqué. Elle souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, dix mois après l'adoption de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, de l'absence de décrets d'application. Il a pris bonne note qu'en réponse à de nombreuses questions de collègues, le ministère de la santé a exposé le 1er novembre 2022 avoir mis en place un outil d'aide à l'orientation des patients, focalisé sur l'orientation initiale et comportant les coordonnées des cellules de coordination post-covid du territoire auxquelles le médecin pourra faire appel. Or cet outil ne répond pas aux critères de la plateforme de la loi « covid long », puisqu'il s'agit simplement d'un outil d'aide au diagnostic, les malades remplissant un questionnaire avant de se rendre chez leur médecin traitant. La plateforme prévue dans la loi du 24 janvier 2022 a des visées différentes et plus ambitieuses, avec notamment un recensement des adultes et mineurs souffrant de symptômes persistants suite à une infection par la covid-19, un suivi personnalisé des malades et la création d'unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers de proximité. Encore aujourd'hui, de trop nombreux malades vivent une errance médicale qui s'ajoute à une souffrance physique mal ou non prise en charge. S'agissant de la création d'une affection longue durée (ALD), le ministère de la santé indique que, suite aux consignes passées aux médecins conseils, près de 5 000 personnes ont été admises en ALD 31/32 de mars 2020 à août 2022 : 5 000 personnes au regard de l'estimation de près de deux millions de malades victimes d'un covid long en France. Au vu de ce nombre considérable de personnes encore délaissées, handicapées par des formes lourdes de covid long et devant faire face en outre à des difficultés financières et professionnelles, il lui demande quand les décrets d'application de la loi du 24 janvier 2022 seront publiés et s'il est envisagé, compte tenu du nombre de personnes vivant des symptômes handicapants voire invalidants, de créer une ALD covid long et la recevabilité de la reconnaissance du covid long comme maladie professionnelle.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des Français souffrant du covid long. Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale votait à l'unanimité la proposition de loi visant à la création d'une plate-forme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Le 13 janvier 2022 le Sénat a entériné ce vote, permettant sa promulgation par le Président de la République le 24 janvier 2022. « Le covid long dévaste la vie et les moyens de subsistance des personnes touchées », tels sont les mots du directeur général de l'Organisation mondiale de la santé. Les chiffres de Santé publique France sont éloquents : au moins deux millions d'adultes sont touchés par ces formes de covid, les mineurs étant exclus d'office des enquêtes. Derrière cette affection de longue durée se cache un quotidien terrible pour les patients. Séquelles psychologiques, immunitaires, cardio-vasculaires, rénales, c'est la vie personnelle et professionnelle des concitoyens qui s'en trouve bouleversée. Dès lors, il est incompréhensible pour les patients et leurs familles que ce décret tarde à être publié. Le chef de l'État doit prendre acte et appliquer les décisions prises par les parlementaires. Ce retard est d'autant plus malvenu qu'il fait suite à une gestion de crise confuse ayant coûté la vie à de nombreux citoyens. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures effectives prises par le Gouvernement pour pallier l'absence de décret concernant cette loi votée le 24 janvier 2022 et, enfin, quand le décret sera mis en application.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, puis dans les mêmes termes au Sénat, pourrait apporter une réponse concrète aux souffrances des malades, adultes et enfants, qui souffrent du covid long. Grande fatigue, essoufflement sans effort, douleurs en tout genre, problèmes de peau, oculaires, digestifs, cardio-vasculaires ou neurologiques : telles sont les principales séquelles de cette « affection post-covid-19 » qui touchait en juillet 2022 plus de 2 millions de Françaises et de Français. Malgré l'unanimité de la représentation nationale et un engagement du ministre, en séance, sur la publication des décrets de mise en application de ce texte dans les six mois faisant suite à sa promulgation, rien ne semble aujourd'hui émerger. La situation est inédite, on se doit d'être proactifs afin de trouver des solutions concrètes et pragmatiques pour soulager ces malades. En cela, la loi portée par le député Michel Zumkeller va dans le bon sens. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux préparatoires ainsi que la date de leur publication.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure est inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. Pourtant, la soustraction des frais d'assurance des emprunteurs de ce calcul apparaît comme une alternative crédible. En effet si le plafonnement des taux d'intérêt financiers relève de la nécessaire protection des familles, les frais d'assurance sont d'une nature totalement différente. L'assurance des emprunteurs est l'objet d'une concurrence ouverte : les assurés peuvent la choisir librement et en changer aisément. Ils disposent d'un outil de comparaison au travers du taux annuel effectif d'assurance (TAEA) qui les met à l'abri d'éventuels excès tarifaires. De plus, l'inclusion des frais d'assurance dans le calcul du taux d'usure incite les ménages, dans la période actuelle d'évolution des taux, à choisir un faible niveau de garanties pour ne pas dépasser le taux d'usure, ce qui à l'avenir présage de déconvenues fâcheuses. Elle lui demande donc s'il envisage d'établir une mise à jour mensuelle du taux d'usure et s'il entend retirer les frais d'assurance des emprunteurs du calcul de ce taux afin de mettre un terme à cette situation qui paralyse l'accession à la propriété des ménages.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problèmes liés au dispositif « MaPrimeRénov' » auxquels sont confrontés les ménages qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leurs habitations. En effet, dans un rapport paru en octobre 2022, la Défenseure des droits souligne les « graves dysfonctionnements techniques récurrents » du dispositif public d'aide à la rénovation énergétique piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le problème principal provient du portail informatique où les ménages doivent impérativement créer un compte pour faire leurs démarches. Or un grand nombre d'utilisateurs signalent l'impossibilité de téléverser les pièces justificatives demandées ou de modifier leur dossier une fois celui-ci créé. Ils font part aussi de la non-prise en compte de la situation fiscale réelle du ménage, du déficit d'informations sur les différentes étapes de la procédure, de l'absence d'interlocuteurs et des délais de traitement extrêmement longs pour les dossiers rencontrant des difficultés. Ces problèmes peuvent conduire à augmenter la précarité financière des ménages (appartenant aux catégories de revenus modestes ou très modestes) qui ont eu recours à des prêts bancaires ou familiaux dans l'attente du versement de l'aide ou même à passer l'hiver dans des conditions d'extrême précarité énergétique en repoussant les travaux envisagés pour changer une chaudière hors d'usage, par exemple. Dans sa décision n° 2022-199, la Défenseure des droits fait un certain nombre de recommandations qui sont toutes de bon sens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en place afin d'inciter fortement l'Anah à suivre scrupuleusement les recommandations formulées par la Défenseure des droits et éviter ainsi les graves conséquences que peuvent avoir ces dysfonctionnements pour les ménages concernés.
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la série de mesures demandée par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer aux préfets dans un contexte où M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement s'est engagé pour qu'aucun enfant ne dorme dans la rue. Le 16 novembre 2022, M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement a demandé aux préfets d'utiliser les fonds de réserve grand froid afin d'augmenter l'accueil des enfants dans le but de tenir ses engagements. Le 17 novembre 2022, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé aux préfets d'agir fortement pour durcir les mesures de suivi des personnes étrangères sur le territoire national. Les enfants dormant à la rue et leur famille sont largement concernés par le durcissement administratif prévu par cette circulaire. L'inquiétante dissonance de ces deux positionnements, celui de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et celui de M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement, interroge. Il lui demande s'il peut confirmer que la circulaire de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 novembre 2022 ne remettra pas en cause ses engagements afin que les enfants et leurs familles ne dorment plus à la rue.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Une partie des « passoires thermiques », c'est-à-dire les logements les plus consommateurs d'énergie au m² pour le maintien de la chaleur, ne répondront plus aux critères de décence et seront ainsi interdits à la location à partir du 1er janvier 2023. Cette mesure mise en place par le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent poursuit un double objectif : lutter contre la précarité énergétique des locataires de longue durée et inciter davantage à la rénovation énergétique pour permettre la réalisation d'économies d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre associées. Cependant, les propriétaires de logements locatifs de tourisme ne seront pas assujettis à cette obligation. Selon une précédente réponse ministérielle d'avril 2022 à la question écrite n° 43689 du député Bertrand Sorre sur ce sujet, cette exemption n'a pas vocation à être supprimée puisque les locataires de courte durée ne subissent pas une situation de précarité énergétique en seulement quelques jours ou semaines de location. Il convient pourtant de rappeler que la rénovation énergétique des bâtiments poursuit aussi un objectif de réduction de l'empreinte carbone française, dans l'esprit de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. De plus, cette différence de traitement crée un risque de basculement de nombreux logements du parc privé locatif de longue durée vers une location de type meublés de tourisme, alors que de trop nombreuses zones touristiques, y compris les zones de montagne et particulièrement la Haute-Savoie, rencontrent déjà de grandes difficultés face à la multiplication des meublés de tourisme au détriment des locations de longue durée. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour rendre obligatoire la rénovation énergétique des logements de tourisme, à l'instar des obligations qui pèsent sur les propriétaires qui proposent leur logement à la location de longue durée.
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les obstacles à l'évolution des bâtiments d'habitation situés en zone agricole (A) ou naturelle (N) délimités par les plans locaux d'urbanisme (PLU). Si leur construction doit être impérativement justifiée par les besoins de l'activité agricole (CE, 14/05/1986, Lobérot, n° 56622), les bâtiments d'habitation situés en zone A ou N peuvent être amenés, notamment en cas de cessation d'exploitation, à être vendus à des personnes étrangères à l'activité agricole, situation de plus en plus fréquente compte tenu de la baisse générale des exploitations agricoles en France. Si l'occupation de tels bâtiments d'habitation par des tiers à l'activité agricole ne requiert en principe pas la délivrance d'une autorisation d'urbanisme au titre d'un changement de destination, ces bâtiments étant déjà destinés à l'habitation au sens du droit de l'urbanisme (art. R. 151-28 c. urb. ; arrêté du 10 novembre 2016, NOR: LHAL1622621A), la rupture du lien entre leur occupation et l'activité agricole est néanmoins susceptible de caractériser une infraction aux PLU qui interdisent l'habitation au sein des zones A et N sauf lorsqu'elle est justifiée par les besoins de l'exploitation agricole. Cette infraction constituerait un délit (art. L. 610-1 c. urb.) qui pourrait notamment être sanctionné par une amende ainsi que « la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur » (art. L. 480-5 c. urb.). M. le député lui demande si le risque d'une sanction pénale au titre d'une occupation sans lien avec l'activité agricole est effectif. Dans l'affirmative, il lui demande s'il existe une procédure d'autorisation ad hoc qui permettrait de couvrir le risque pénal et sécuriser ainsi les acquéreurs. Dans la négative, il résulterait de la législation actuelle le paradoxe suivant lequel les bâtiments agricoles (grange, hangar agricole etc) compris dans les zones A ou N pourraient évoluer, à la double condition d'être désignés dans le PLU (art. L. 151-11, 2° c. urb.) et de faire l'objet d'une autorisation de changement de destination, vers une destination sans lien avec l'activité agricole, alors que les bâtiments d'habitation compris dans ces zones verraient leur mode d'occupation figé quant à leur lien avec l'activité agricole.
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère toujours insuffisant du nombre de places d'hébergement d'urgence et du niveau de réflexion entourant cette question. Le ministre n'est pas sans savoir qu'il incombe à l'État en vertu de l'article L. 345-2-2 du CASF de garantir à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Le dispositif du 115 est débordé, et se trouve chaque jour contraint de ne pas accueillir quelques 2 000 enfants qui passeront une nuit de plus à la rue. La baisse de financement des places d'hébergement d'urgence, bien qu'amoindrie, ne fait qu'aggraver la situation. À Grenoble en particulier, dans sa circonscription, Mme la députée est saisie par des personnes particulièrement vulnérables sans solution d'hébergement qu'il s'agisse de familles avec enfants scolarisés, de parents avec enfants malades ou sortant de chirurgie, ou encore, de mère isolée avec enfants en bas âge, tant de vulnérabilités incompatibles avec le sans-abrisme. Mme la députée porte à la connaissance de M. le ministre la décision rendue par la CAA de Lyon, le 30 septembre 2021, constatant l'inconditionnalité de l'accès à l'aide sociale de l'hébergement, accès ne pouvant être soumis à une condition de régularité de séjour ; rappelant en outre que la représentation étatique ne peut opposer une simple obligation de moyens. Il est par ailleurs rappelé au ministre que par un arrêt du 10 février 2012, le Conseil d'État a considéré : « qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche [constitue], une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ». Elle s'enquiert donc de savoir ce qu'il a prévu pour remplir les responsabilités de l'État et éviter une éventuelle nouvelle condamnation de la France par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant comme ce fut déjà le cas en juillet 2020.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'avenir des bailleurs sociaux. Les bailleurs sociaux se disent prêts à investir pour contribuer aux défis climatiques, de sobriété énergétique et de production de logements neufs accessibles à 70 % des concitoyens, mais leurs capacités d'investissement sont grevées par la réduction de loyer de solidarité (RLS) et la hausse des taux qui leur est défavorable. Pour les organismes de l'Isère, la RLS représente une perte annuelle de plus de 40 millions d'euros, soit l'équivalent d'un mois de loyer pour tous les logements gérés chaque année. Le niveau d'endettement des bailleurs sociaux est déjà élevé. Leurs capacités d'investissement sont donc aujourd'hui faible. Alors que les négociations d'un pacte de confiance sont en cours avec le mouvement hlm, elle souhaiterait savoir quelle est la volonté du Gouvernement pour donner les moyens de faire aux acteurs du logement social dès 2023.
M. Emmanuel Lacresse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse significative des atteintes à la laïcité dans les écoles de la République et plus précisément en Meurthe-et-Moselle. En un mois seulement, le nombre des atteintes recensées au niveau national a plus que doublé et atteint 720 signalements, tandis que sur les réseaux sociaux, le prosélytisme religieux et les vidéos incitant à contourner la loi prospèrent et contribuent à alimenter ce phénomène contestataire. Cette montée en puissance du fait religieux à l'école doit être vigoureusement combattue et les valeurs de la République réaffirmées, en précisant notamment davantage les textes en vigueur. Les chefs d'établissement se sentent en effet aujourd'hui démunis et attendent beaucoup de la circulaire relative au plan laïcité, publiée au Bulletin officiel le 10 novembre 2022. Dès lors, il l'interroge sur le nombre de signalements pour atteinte à la laïcité en Meurthe-et-Moselle et sur la mise en œuvre de ce plan et les moyens mobilisés pour lutter contre le prosélytisme dans sa circonscription.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le malaise grandissant des acteurs de la justice au sein de l'institution judiciaire. Les magistrats, avocats, greffiers et personnels de justice, sous le coup de drames touchant des professionnels exemplaires, manifestent leur inquiétude de ne pas exercer correctement leur travail et leur fatigue immense. Cette souffrance a été exprimée dans une tribune publiée le 23 novembre 2021, signée par 3 000 professionnels, qui s'élèvent désormais à 8 000, créant une onde de choc dans la justice. Les États généraux de la justice présidés par Jean-Marc Sauvé, menés d'octobre 2021 à juillet 2022, ont confirmé un diagnostic très sévère, concluant à « l'état de délabrement avancé » de la justice et à la nécessité d'une réforme systémique, passant par l'augmentation des effectifs, une adaptation réussie du numérique et une meilleure organisation du travail du juge. Ce constat a fondé un budget en hausse de 8 % pour 2023. Et, si tout passe d'abord par une hausse du budget, il convient tout autant de repenser de manière la plus précise la réorganisation de la justice de sorte qu'elle devienne plus lisible dans ses actions et plus pertinente dans ses délais. Les violences intra-familiales ne cessent d'endeuiller le quotidien de tous et d'entraîner l'enfance au cœur de ce traumatisme tragique. Face à cette inquiétude et ce désespoir ainsi exprimés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part quel dispositif est mis en œuvre pour garantir une approche systémique des réformes à venir, sur le long terme et d'autre part, s'agissant plus particulièrement des violences intra-familiales, les actions spécifiques qu'il entend mener, notamment sur la question d'une formation de jugement spécialisée dans chaque tribunal judiciaire, en lien avec les différents acteurs luttant contre ce fléau.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les effets des paris sportifs sur les populations mises en situation de précarité de Seine-Saint-Denis. Alors que se déroule la Coupe du monde de football au Qatar, la pratique des paris sportifs continue de toucher une part de plus en plus grande de la population française. Les populations urbaines, jeunes et précaires sont particulièrement touchées. Un public particulièrement présent dans le département de Seine-Saint-Denis. Dans l'espoir de compléter des salaires faibles, de sortir d'une situation économique et sociale très dure, nombreux sont ceux qui s'adonnent à ces pratiques dangereuses du point de vue de la santé, mentale et physique. Selon les chiffres de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), un quart des jeunes parieurs bascule dans une pratique problématique. Le risque de l'addiction est omniprésent, avec son corolaire d'isolement, de dépressions, voire de suicides. Ces jeunes précaires des quartiers populaires sont, de plus, très explicitement des cibles pour les opérateurs de paris. Jouant sur le mythe - et le mensonge - de l'élévation sociale par la pratique du jeu d'argent, ces opérateurs usent et abusent des codes de la culture populaire. Le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, les associations, toutes et tous dénoncent le caractère peu contraignant de la loi en vigueur, notamment en matière de prévention. M. le député demande au Gouvernement s'il envisage de légiférer de manière plus stricte face aux pratiques des opérateurs de paris, ainsi que de renforcer les moyens et mesures de prévention des risques. Plus largement, il voudrait savoir s'il ne serait pas temps de revenir sur l'ouverture à la concurrence de 2010 du secteur des paris sportifs.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des Ehpad. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes font face à une explosion de leurs dépenses en raison de l'inflation (énergies, alimentation, matériels de soins...). À cela s'ajoutent les surcoûts liés à la crise de la covid-19, notamment pour l'achat de matériels de protection qui n'est plus pris en charge par l'ARS depuis mars 2021. En effet, l'achat de gants, masques, blouses et gel hydroalcoolique est dorénavant à la charge de la structure. De plus, l'augmentation des salaires non compensée par l'État et les dépenses d'intérim liées au manque de personnel affaiblit encore un peu plus les budgets des Ehpad. Dans le même temps, le taux d'actualisation de l'agence régionale de santé a augmenté seulement de 0,47 % entre 2021 et 2022 pour la région Bretagne. Certains établissements de la circonscription de Mme la députée vont se retrouver avec un déficit de 300 000 à 500 000 euros fin 2022. Face à cette urgence, il est nécessaire d'agir vite et fort. Sans soutien de la part de l'État, les Ehpad ne parviendront pas à survivre. Qu'est-ce que le Gouvernement compte entreprendre pour accompagner les Ehpad face à cette inflation ? Dans une circonscription où la population est vieillissante et où les besoins croissants sont anticipables, que prévoit le Gouvernement ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur les graves difficultés rencontrées par les industriels face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, il a été interpellé par les acteurs industriels de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont celui de l'industrie, ont vu leurs factures d'électricité s'envoler en 2022. Ces TPE-PME payent aujourd'hui les conséquences de décisions purement idéologiques qui, depuis dix ans, ont envoyé le pays dans le mur de l'énergie. Nombreux sont les témoignages d'entrepreneurs désarmés, ne pouvant accéder aux aides de l'État en raison de critères d'éligibilité des dossiers inadaptés. C'est d'autant plus grave que faute d'un soutien, la crise énergétique pourrait avoir des conséquences encore bien plus importantes que celles générées par la covid-19. Considérant ces préoccupations, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et accessibles que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en place un véritable bouclier énergétique protégeant durablement les entreprises industrielles pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et de l'électricité. Il en va de la sauvegarde de nombreux emplois et savoir-faire au sein des territoires. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les perspectives de fabrication en Chine d'une part très importante des produits dérivés représentants la mascotte des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il y a quelques semaines, après que les mascottes connues sous le nom de « Phryges » aient été rendues publiques, la presse s'est fait l'écho de l'information selon laquelle, bien que le marché ait été confié à deux entreprises françaises (« Gipsy » et « Doudou et Compagnie »), leur production à deux millions d'exemplaires serait pour l'essentiel réalisée en Chine. Selon la presse, seuls 200 000 exemplaires seront en effet fabriqués sur le site de Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine). Cette situation apparaît tout d'abord peu compatible avec les objectifs d'exemplarité qui ont été fixés que ces jeux soient le premier grand évènement sportif à contribution positive pour le climat. Cette ambition écologique doit se traduire dans tous les domaines mobilisés par l'organisation des jeux : l'aménagement, l'urbanisme, l'architecture, les transports bien sûr, mais également dans ce domaine de commercialisation de produits dérivés qui se sauraient être produits à l'autre bout du monde, dans des conditions de respect de critères environnementaux et sociaux par ailleurs très incertaines. Outre cette dimension environnementale et après que la crise covid a montré à quel point la souveraineté du pays se trouvait fragilisée par plusieurs décennies de désindustrialisation, les jeux Olympiques apparaissent comme une formidable opportunité d'un nouveau développement économique qui tienne compte des objectifs de réindustrialisation de la France. Alors que l'organisation des jeux a été attribuée en septembre 2017 à la France, il est inconcevable que le Gouvernement n'ai rien fait pour s'assurer qu'ils soient 100 % « made in France ». En effet, ces jeux sont une opportunité unique pour remobiliser le tissu économique autour de l'objectif de réindustrialisation. Ils sont en outre un moment utile pour exposer et mettre en valeur les savoir-faire français. Pourtant, après que la presse se soit fait l'écho de cette situation, les membres du Gouvernement se sont contentés de la déplorer et d'en prendre acte. À vingt mois des jeux, il est pourtant encore temps d'agir plutôt que de constater « qu'on ne sait pas faire » et de justifier cette situation en présumant qu'elle permettra de commercialiser des produits à des niveaux de prix plus attractifs. En effet, ce dernier argument est en réalité à relativiser, car si le coût horaire de la main-d'œuvre reste plus élevé en France, l'explosion des coûts de transport en réduit la portée. Il n'est pas trop tard pour agir : des acteurs économiques ont d'ailleurs exprimé leur disponibilité pour relever significativement le niveau d'ambition dans ce domaine et trouver des solutions concrètes pour y parvenir. Il souhaite connaître quelles sont ses intentions pour que la puissance publique se mette au service de cette ambition.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les potentielles coupures d'électricité qui pourraient intervenir dès le mois de janvier 2023 comme cela a été évoqué ces derniers jours de novembre 2022. Beaucoup d'industries payent déjà le prix fort de la crise énergétique avec des factures d'électricité qui ont pu être multipliées par dix dans certains secteurs les plus énergivores. Ces mesures de délestage, si elles étaient prises, auraient un impact grave sur la production dans les entreprises du médicament, de la recherche et du diagnostic notamment. Dans certaines chaînes de production, une coupure de deux heures pourrait en réalité représenter un arrêt de l'activité pendant douze heures. Concernant l'électricité, l'exemption de délestage relève de la compétence des préfets. Elle lui demande donc de quelle manière sera effectuée la priorisation.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'affectation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Une partie de cette taxe, assise sur les contrats d'assurance, est transférée aux départements pour permettre le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le 21 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré « La taxe sur les assurances a été créée pour financer les SDIS, mais elle est versée aux départements qui n'en reversent pas l'intégralité aux SDIS ». Afin de pouvoir juger, en toute transparence, des propos du ministre, il demande à ce que soit porté à sa connaissance le montant collecté par le biais de cette taxe ainsi que les sommes affectées pour chaque département au titre du financement des SDIS.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'article 28 de la loi de finances 2018, lequel a instauré le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (plus de 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les revenus du capital perçus par des personnes physiques (plus-values sur cession de valeurs mobilières et dividendes). Il s'applique de plein droit mais il reste cependant possible au contribuable d'opter pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle des revenus en cochant la case 2OP. Cette option, prévue au 1 de l'article 200A du code général des impôts, est selon les commentaires de l'administration fiscale irrévocable. Or une réponse ministérielle publiée au JO le 25 janvier 2020, précise : « Dans le cadre du droit à l'erreur, les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr . Bien que l'option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité. » Toujours dans le cadre du droit à l'erreur, certains contribuables qui ont, au moment de l'établissement de leur déclaration de revenus, opté pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières, constatent que cette option n'était pas la plus favorable pour eux et que l'imposition ou le prélèvement forfaitaire de 12,8 % aurait été plus favorable. Cela, notamment, par une rectification des bases imposables à la suite d'une vérification de l'administration fiscale. En effet, un contribuable s'est vu récemment refuser cette possibilité par l'administration fiscale, dans le cadre d'un recours hiérarchique, pour le motif que la réponse ministérielle de janvier 2020 vise les contribuables n'ayant pas opté pour l'imposition au barème au moment de la souscription de la déclaration de revenus. Elle lui demande pourquoi il est possible de rectifier dans un sens (prélèvement forfaitaire unique vers imposition au barème) et pas dans l'autre (imposition au barème vers prélèvement forfaitaire unique).
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des personnels enseignants et non-enseignants titulaires et contractuels qui, dans le cadre de leur emploi principal, effectuent des heures supplémentaires pour un groupement d'établissements publics locaux d'enseignement pour adultes (GRETA) ou un centre de formation (CF). Ces personnels ne peuvent aujourd'hui bénéficier de la défiscalisation de leurs heures supplémentaires, du fait du décret 68-536 du 23 mai 1968. Il est important de préciser que pour un grand nombre des personnes à qui s'applique ce décret, il ne s'agit dans la pratique ni d'heures accessoires ni d'heures complémentaires, mais bien d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un contrat à temps plein. Cette situation pose une véritable question d'égalité de traitement entre ces personnels et la majorité des salariés du pays, dont les heures supplémentaires sont défiscalisées. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'élargir la défiscalisation des heures supplémentaires à l'ensemble des personnels qui exercent l'intégralité de leur service en GRETA ou en CF.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative comme il l'avait déjà fait sous le Gouvernement précédent sur la situation des bénévoles des associations. Ces derniers qui n'ont pas de revenus imposables sont dans l'impossibilité de se voir dégrever leurs frais de déplacement comme cela est possible pour les bénévoles imposables. Cette non prise en compte des frais des bénévoles non imposables oppose de fait deux situations similiaires à des issues différentes, provoquant une inégalité de traitement de l'engagement associatif qui s'avère contre-productif. Ainsi, il lui demande si elle peut lui indiquer quelles sont les mesures que comptent prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide financière des personnes dépendantes en Ehpad. Alors que la loi prévoit une réduction d'impôts pour les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes permettant ainsi aux Françaises et Français soumis à l'impôt d'en bénéficier à hauteur de 25 % dans la limite de 10 000 euros, les personnes dépendantes non soumises à l'impôt n'ont, de fait, aucune aide. C'est pourquoi le crédit d'impôt semble être une option plus juste qui rétablirait l'égalité et permettrait de traiter, avec équité, l'ensemble des personnes dépendantes en Ehpad. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il compte rétablir l'égalité de traitement entre tous face à l'aide fiscale tant la situation précaire de nombreuses personnes âgées résidentes en Ehpad doit être une priorité des politiques publiques.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les graves difficultés rencontrées par les hôteliers-restaurateurs face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, il a été interpellé par les hôteliers-restaurateurs de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont celui de l'hôtellerie restauration, ont vu leurs factures d'électricité s'envoler en 2022. Ces TPE-PME payent aujourd'hui les conséquences de décisions purement idéologiques qui, depuis dix ans, ont envoyé le pays dans le mur de l'énergie. Nombreux sont les témoignages d'hôteliers restaurateurs désarmés, ne pouvant accéder aux aides de l'État en raison de critères d'éligibilité des dossiers inadaptés. C'est d'autant plus grave que, faute d'un soutien, la crise énergétique pourrait avoir des conséquences encore bien plus importantes que celles générées par la covid-19. Considérant ces préoccupations, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et accessibles que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en place un véritable bouclier énergétique protégeant durablement les entreprises de l'hôtellerie restauration pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et de l'électricité. Il en va de la sauvegarde de nombreux emplois et savoir-faire au sein des territoires. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, après avoir été saisie par une patiente handicapée, sur le releveur de pied artificiel PNEUMAFLEX, notamment le dernier modèle sorti PNEUMAFLEX 3, qui n'est pas remboursé par la Sécurité sociale. En effet, il s'agit d'un releveur de pieds qui permet aux personnes handicapées ou souffrant de la paralysie des muscles releveurs de pied de retrouver une marche naturelle. Il est donc d'un très grand intérêt pour celles-ci (patients post-chirurgicaux ou ayant le syndrome de la queue de cheval, une hernie discale avec sciatique, la sclérose en plaque, la maladie Charcot-Marie-Tooth, une sciatique paralysante, une polynévrite, le syndrome de Guillain-Barré, une hémiplégie AVC). Or ce releveur de pieds artificiel n'est pas pris en charge par la sécurité sociale française, alors qu'il l'est en Suisse et que la sécurité sociale française prend pourtant en charge la chaussure thérapeutique MECAFLEX, disposant de la même technologie, mais avec moins de possibilités. PNEUMAFLEX est une version plus légère, plus puissante, avec plus de possibilités de réglage. Beaucoup de personnes ne peuvent se le payer en raison de son coût : 1 640 euros pour la personne ayant saisi Mme la députée, dans un contexte où les prix ne cessent déjà d'augmenter. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour qu'il soit pris en charge par la sécurité sociale.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place d'une rétrocession fiscale entre la France et le Luxembourg pour stopper la paupérisation des collectivités territoriales frontalières. Le rapport de l'association « Au-delà des frontières » démontre que la concurrence avec le Luxembourg détruit des emplois dans l'ensemble des communes se situant au bord de la frontière luxembourgeoise. Force est de constater que les services publics des communes frontalières se détériorent. Les difficultés de recrutement sont réelles et la situation devient intenable. S'il n'est pas question ici de remettre en cause le travail frontalier, véritable richesse historique et culturelle du territoire, force est de constater que le codéveloppement imposé par le Luxembourg est injuste. De nombreux élus locaux, soutenus par Mme la députée, militent, à juste titre, pour une disposition visant à une plus grande équité entre les territoires luxembourgeois et français. La solution pour une plus grande équité serait la mise en place d'une rétrocession fiscale. Celle-ci existe déjà entre le Luxembourg et des pays comme la Belgique ou l'Allemagne. Dans l'autre sens, la France a mis en place une rétrocession fiscale avec la Suisse. La France verse une compensation s'élevant à 4,5 % des revenus bruts des frontaliers, aux huit cantons concernés par l'accord fiscal de 1983. En 2022, le canton de Genève a reversé 345 millions d'euros au titre de la compensation financière. Le Luxembourg est donc le seul pays qui ne pratique pas de rétrocession fiscale. De plus, le niveau du smic français comparé à celui du Luxembourg aggrave le problème. En effet, le smic français est relativement bas par rapport à celui du Luxembourg (smic qui va par ailleurs augmenter au 1er janvier 2023, contrairement à la France), ce qui aggrave les difficultés de recrutements et paupérise largement les territoires. En ce sens, Mme la députée interpelle M. le ministre sur la nécessité d'une rétrocession fiscale avec le Luxembourg qui permettra une augmentation du budget d'investissement pour les communes frontalières. Cette mesure doit s'accompagner d'une revalorisation du smic français pour pallier aux difficultés de recrutement vécues par les communes frontalières. Elle souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l'étranger. L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, celles accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail ou bien encore à celles ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. De nombreux Français établis à l'étranger souhaiteraient utiliser leurs droits acquis en bénéficiant d'une formation qui leur est proposée dans leur pays de résidence. Or ces formations ne remplissent parfois pas les conditions requises pour l'éligibilité au CPF, c'est-à-dire soit correspondre à l'une des listes de formation qualifiantes proposées, soit être dispensée par un organisme de formation disposant d'une déclaration d'activité en France. Il aimerait savoir si le remboursement par les droits acquis, au moins partiel, des formations d'organisme étranger était envisagé par le ministère.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des congés longue durée, notamment pour les personnes atteintes d'un cancer. Actuellement, le fonctionnaire peut bénéficier de trois types de congé en cas de maladie : le congé maladie ordinaire (CMO), le congé longue maladie (CLM) et le congé longue durée (CLD). Cinq pathologies ouvrent droit à un congé longue durée : la tuberculose, la poliomyélite, les maladies psychiatriques, le SIDA et le cancer. Pendant trois ans, le fonctionnaire en CLD perçoit l'intégralité de son traitement, puis pendant deux ans un demi-traitement. À chaque fin de période de CLM ou de CLD (en général période de 3 mois ou de 6 mois), les fonctions peuvent être reprises si l'aptitude a été retrouvée. La reprise des fonctions après CLM ou CLD peut se faire dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique attribué par période de 3 mois sans que la durée totale puisse dépasser 1 an. Si l'agent n'est pas apte à la reprise des fonctions au terme de ses congés statutaires, il peut être mis en retraite anticipée pour raison médicale. Ces délais ne sont malheureusement pas toujours adaptés à la situation réelle des personnes concernées. Plus de 3 années de traitement sont parfois nécessaires pour guérir ou pour être apte à retravailler. Concernant les délais de guérison des cancers notamment, la barre a par exemple été fixée à 5 ans, même s'il n'est pas toujours nécessaire de patienter aussi longtemps pour parler de guérison, ou à l'inverse qu'une récidive reste possible après plus de 5 ans. Certains malades dont le cancer est encore en cours de traitement se retrouvent ainsi avec un demi-traitement et connaissent parfois d'importantes difficultés financières. Ces difficultés sont accentuées pour les personnes ayant des enfants, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ayant supprimé la majoration des indemnités journalières pour enfants à charge. Depuis le 1er juillet 2020, ces prestations sont donc limitées à un demi-traitement, alors que les 50 % étaient portés à 66,66 % si 3 enfants à charge. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour les personnes en congé longue durée qui arrivent au terme de leurs trois premières années de prise en charge, notamment pour celles qui sont atteintes d'un cancer et qui continuent de suivre un traitement lourd ou une chimiothérapie. Au vu des délais moyens de guérison, il l'interroge sur la possibilité de maintenir durant 5 ans le CLD avec traitement intégral en cas de cancer avec traitement en cours.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Oubliés du Ségur, les ATSEM n'ont pas ménagé leur peine au cœur de la crise de la covid-19, maillon essentiel aux côtés des enseignants pour permettre la continuité pédagogique au sein des écoles de la République durant la crise sanitaire. D'une grande polyvalence, les ATSEM forment un binôme avec les enseignants au primaire et sont de véritables assistants pédagogiques, remplissant des missions variées de surveillance, d'éveil des enfants, d'animation périscolaire et d'accompagnement des plus jeunes en situation de handicap. Titulaires du CAP petite enfance et du concours d'ATSEM, cet engagement et cette polyvalence sont peu reconnues dans l'évolution de leur parcours professionnel, leur accession potentielle à la catégorie B de la fonction publique territoriale n'existant que sous la forme d'animateur territorial ne correspondant pas à leurs acquis professionnels. Dans une récente étude de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) identifie clairement les risques professionnels des métiers de la petite enfance, avec des accidents du travail et des maladies professionnelles liées aux manutentions manuelles, contraintes posturales et chutes de plain-pied ou de hauteur. Les ATSEM sont également exposés au risque infectieux, au bruit et au risque chimique au regard de la manipulation de produits d'entretiens. Considérant ces éléments, il appelle le Gouvernement à engager une véritable reconnaissance du métier d'ATSEM, prenant notamment la forme d'une prise en considération des questions de pénibilité, d'une intégration au titre des primes Ségur et d'une revalorisation statutaire.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le statut des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles (ATSEM). Aujourd'hui, 99 % des ATSEM sont des femmes. Grâce à leur investissement dans les missions éducatives et leur participation au développement des enfants à un âge crucial, elles sont plus de 55 000 à apporter un soutien précieux aux enseignants d'écoles maternelles. Au fil des années, leur rôle s'est développé, leurs tâches se sont accumulées. De nombreuses ATSEM souffrent de troubles musculo squelettiques : s'agenouiller, porter ou encore se courber auprès des enfants, suscitent des maux qu'il devient difficile de supporter après plusieurs années d'ancienneté. Pourtant, en dépit de la pénibilité de leurs missions et de l'attention qui leur est demandée à chaque instant, elles n'ont obtenu aucune reconnaissance. Oubliées de la prime Ségur, fatiguées et las de ne pas être entendues, les ATSEM portent aujourd'hui des revendications légitimes : la revalorisation de leurs salaires, leur intégration à la catégorie B de la fonction publique et la reconnaissance de leur rôle pédagogique. Aussi, il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement pour répondre au mal-être professionnel des ATSEM et leur offrir la reconnaissance qui leur est due.
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022. Le Conseil constitutionnel a donné raison au Centre hospitalier de Valenciennes contre les directives anticipées de monsieur M. et contre sa famille qui souhaitait poursuivre les soins prodigués au premier, plongé dans le coma. M. le député souhaite savoir la valeur réelle de directives anticipées sur lesquelles la justice constitutionnelle peut faire primer une décision (fût-elle collégiale) prise par des professionnels. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement continue d'appeler les Français à rédiger des directives anticipées relatives à la fin de leur vie.
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le déploiement des dispositifs de lutte contre les violences conjugales. Depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, le Gouvernement s'est engagé pour la reconnaissance et la protection des victimes. Les violences conjugales et intrafamiliales ont malheureusement augmenté depuis le début de la crise liée à l'épidémie de covid-19. La zone de gendarmerie du Finistère a ainsi relevé que l'explosion des actes de délinquance en 2020 correspond à la hausse très forte des violences physiques non crapuleuses. Ainsi, malgré les mesures adoptées sous le précédent quinquennat, de nombreuses associations déplorent une insuffisance des moyens, ce qui ne permet pas de garantir la bonne application des mesures législatives. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend faciliter le déploiement des mesures destinées à lutter contre les violences domestiques afin de mieux protéger les victimes de ces violences.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications dues aux implants permanents transvaginaux. Souvent utilisées pour améliorer le quotidien des femmes, les bandelettes sous-urétrales et les prothèses vaginales font l'objet de controverses. En effet, composées du même matériau, le polypropylène, ces dispositifs médicaux sont censés lutter contre la descente d'organes (prolapsus) et l'incontinence urinaire d'effort. Toutefois, des complications post chirurgicales sont apparues. Suite à ces poses d'implants, certaines femmes ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) tant les séquelles et souffrances ont porté atteinte à leur quotidien : douleurs pelviennes et musculo-squelettiques chroniques, difficultés voire impossibilité à rester debout ou assise, inflammation chronique, etc. En outre les opérations médicales sont complexes, certaines patientes ayant parfois recours à plusieurs interventions sans effet bénéfique. Aussi, il lui demande quelles sont les orientations à venir pour l'amélioration des prises en charge médicales ou des solutions alternatives.
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création d'un revenu minimum de maternité pour toutes les femmes. En 2021, on comptait 738 000 naissances en France, un chiffre qui tend à baisser d'années en années. Ces naissances ont représenté une dépense de 3,2 milliards d'euros d'indemnités pour maternité. Dans cette enveloppe, 102 millions d'euros ont été consacrés aux indemnités journalières des travailleuses indépendantes. Durant son congé maternité, une femme perçoit un revenu de remplacement versé par l'assurance maladie, sous réserve d'avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois précédents, ou d'avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le Smic horaire. Le montant des indemnités journalières de congé maternité varie selon les revenus de l'assurée (au maximum de 89 euros par jour). Néanmoins, les salariées en congé maternité peuvent percevoir des indemnités plus élevées si la convention collective à laquelle elles sont rattachées est plus favorable, allant jusqu'au maintien du salaire perçu en activité. Si ces conditions d'ouverture du droit au congé maternité posent peu de problème aux femmes ayant le statut de salariée, il n'en va pas de même pour les femmes auto-entrepreneuses, étudiantes ou chômeuses en fin de droit (le droit aux indemnités journalières étant alors fonction de la dernière activité professionnelle récente). Ainsi, aujourd'hui et malgré les réformes engagées, de nombreuses travailleuses indépendantes ne touchent que 160 euros par mois d'indemnités journalières, soit 3 fois moins que le RSA mensuel qu'elles ne peuvent solliciter car ne remplissant pas les conditions d'ouverture immédiate du droit. Les conséquences de ce faible revenu durant la période de grossesse et de congé postnatal entraînent des situations à risque pour la santé de la mère et de l'enfant : mise au repos tardive et faible durée d'arrêt postnatal. C'est pourquoi elle l'interroge sur l'opportunité de créer un revenu minimum de maternité qui assurerait à n'importe quelle femme et notamment à celles ne bénéficiant d'aucun filet de sécurité financière, les conditions d'une grossesse et d'une maternité sûres d'un point de vue sanitaire et sociales et dans l'intérêt de l'enfant à naître.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du resserrement des épreuves du bac à compter de l'année scolaire 2022-2023. Le vendredi 30 septembre 2022 paraissait le bulletin officiel de l'éducation nationale. Les professeurs et élèves de terminale apprennent alors que les épreuves écrites de spécialité devront être passées entre le 20 et 22 mars 2023, soit plusieurs mois avant la fin de l'année scolaire. Rapidement, les syndicats et associations se sont mobilisés pour affirmer leurs désaccords profonds vis-à-vis de cette réforme et expriment leurs volontés que les épreuves de spécialité se déroulent en juin et ce, pour diverses raisons. Premièrement, passer les épreuves de spécialités en mars, c'est empêcher les élèves d'avoir une réelle formation d'un an afin de préparer au mieux leurs épreuves qui leur permettront de décrocher le diplôme du baccalauréat. Les épreuves de spécialités ne doivent pas être négligées, d'autant plus qu'elles représentent un tiers de la note finale. De plus, pour justifier ce resserrement des épreuves du bac, le Gouvernement affirme que certaines matières seront allégées de certains chapitres ou notions. Ainsi, la matière de sciences et vie de la terre se verra allégée de deux heures de cours, La physique chimie comptera six heures de cours en moins. Quant à la science économique et sociale (SES), un des huit chapitres se voit supprimé. Les syndicats et professeurs mettent en lumière la difficulté de couvrir l'intégralité du programme sur l'année. En cela, cet allègement paraît marginal et insuffisant. Certains élèves sont par conséquent susceptibles d'avoir étudié un chapitre qui ne sera pas au programme des épreuves. Enfin, Christine Guimonnet, secrétaire de la conférence des associations des professeurs de spécialité explique avec raison que les élèves ne sont pas prêts à passer des épreuves en mars qui requièrent une certaine technicité, notamment la rédaction de dissertations. Ce n'est pas moins de 16 associations représentantes des professeurs de spécialités comme l'APSES ou la SE-UNSA qui se mobilisent pour alerter sur ces questions en pointant du doigt l'irresponsabilité du Gouvernement. Les professeurs ne peuvent pas travailler de manière sereine et redoutent un désintéressement des étudiants après les épreuves de spécialité passées. Il souhaite comprendre comment il compte assurer une formation complète aux élèves de terminale afin que ceux-ci aient toutes leurs chances d'obtenir leur baccalauréat et poursuivre dans l'enseignement supérieur.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce qu'il a faite le 22 septembre 2022 d'un « resserrement » des programmes d'examen pour les écrits des enseignements de spécialité du baccalauréat, qui seront désormais avancés au mois de mars. Cette décision, qui aggrave les difficultés d'une communauté éducative déjà fragilisée par les conditions de travail que l'on connaît, est en train de créer une rupture d'égalité inacceptable (on estime entre 8 000 et 8 500 le nombre d'élèves qui auraient ainsi travaillé sur des contenus non évaluables) et vient rogner sur les conditions d'apprentissage de toutes et tous. Dans un contexte de manque de personnels et de moyens, tout est fait pour maintenir à tout prix l'épreuve du grand oral, un exercice dont la valeur pédagogique est loin d'être reconnue, et accélérer le traitement des notes par Parcoursup et donc le processus de sélection des lycéens dans l'enseignement supérieur. Cette décision vient une nouvelle fois dégrader en qualité et en quantité la formation des élèves en plaçant une césure dans l'année scolaire. En sciences économiques et sociales, c'est le chapitre « Quelle est l'action de l'école sur les destins individuels et sur l'évolution de la société ? » qui a fait les frais de ce « resserrement » - tout un symbole. À terme, ce sont toutes les missions assurées par la communauté pédagogique (bon apprentissage des matières, tenue des programmes, accompagnement tout le long de l'année...) qui sont menacées. Alertée par des syndicats et des enseignants de sa circonscription, Mme la députée s'inquiète de cette nouvelle désorganisation du calendrier scolaire qui vient créer une pression supplémentaire pour des élèves déjà submergés. Elle souhaite savoir s'il est envisagé de revenir sur cette organisation qui crée du chaos et du non-sens pédagogique.
M. Paul Vannier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calendrier du baccalauréat 2023, publié dans le bulletin officiel du 22 septembre 2022, qui indique que les épreuves de spécialité du baccalauréat général auront lieu les 20,21 et 22 mars 2023. Les organisations syndicales et les associations de spécialistes l'ont dit et répété à M. le minsitre, ces épreuves ne doivent pas avoir lieu aussi tôt dans l'année. Les deux épreuves de spécialités, qui représente 32 % des coefficients du baccalauréat, ne peuvent en effet être préparées correctement en deux trimestres. Il est notamment très difficile pour les enseignants de préparer suffisamment leurs élèves en les faisant composer dans les conditions de l'examen. Par ailleurs, après le 20 mars 2023, les parties du programme étudiées ne feront l'objet d'aucune évaluation prise en compte pour le baccalauréat. Il y a donc un fort risque de démobilisation des élèves. Cette décision, annoncée dans une lettre adressée aux lycéens le 22 septembre 2022, de « resserrer, de manière pérenne, les programmes d'examen », et donc de déconnecter le programme du baccalauréat du programme de terminale, entérine le fait qu'une partie des enseignements ne seront jamais évalués. En calquant le calendrier du baccalauréat, et donc de l'année de terminale, sur celui de Parcoursup, M. le ministre privilégie un processus de sélection au détriment de la transmission des contenus d'enseignement. En actant ce calendrier absurde sur le plan éducatif et pédagogique, M. le ministre aggrave la désorganisation du lycée induite par la réforme de son prédécesseur. Il lui demande donc s'il va faire primer les enjeux éducatifs et décaler les épreuves de baccalauréat au mois de juin 2023.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et le nombre d'OQTF exécutées dans l'Aude par année depuis 2018, première année pleine du quinquennat d'Emmanuel Macron. En 2019, Emmanuel Macron avançait, dans une interview à l'hebdomadaire Valeurs actuelles, l'objectif de porter à 100 % le taux d'exécution des obligations des OQTF. Or le ratio entre les OQTF exécutées et celles prononcées est en baisse continue depuis 2018, passant de 12,4 % à 5,6 % pour le premier semestre 2021, d'après les chiffres publiés par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Il est également à noter que le taux d'exécution n'est pas le même en fonction des nationalités. Par exemple, de janvier à juillet 2021, sur 7 780 OQTF à destination de l'Algérie, seules 22 expulsions ont été effectuées, c'est-à-dire 0,2 % des OQTF. Pour le Maroc, 3 301 OQTF ont été délivrées dans le même laps de temps et 80 expulsions ont eu lieu, ce qui correspond à 2,4 % des OQTF. Et pourtant, de nombreuses affaires révèlent que des individus sous le coup d'une ou plusieurs OQTF ont pu se maintenir en France et commettre des crimes, c'est le cas dans les sordides affaires Lola ou celle du violeur d'une patiente de 34 ans à l'hôpital Cochin. Ces affaires ont très justement scandalisé l'opinion publique et montre à quel point ces OQTF relèvent d'un enjeu de sécurité en plus d'un enjeu de bonne application des peines prononcées. Ainsi, il demande très clairement des réponses chiffrées sur le nombre d'OQTF prononcées ainsi que le nombre d'OQTF exécutées dans l'Aude par année depuis 2018. De plus, il demande également quelle est la répartition par nationalité des OQTF dans le département.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations des couples de femmes quant à la possibilité de donner le nom des deux parents à un enfant né sans vie. M. le député a été alerté sur la situation par un couple de femmes à qui il a été refusé d'inscrire leurs deux noms sur l'acte d'enfant né sans vie, parce que le cas ne serait pas connu des services de la mairie concernée. Contactée, la mairie concernée a répondu qu'il y avait un obstacle juridique à l'établissement du nom de leur enfant né sans vie, ainsi que l'inscription de celui-ci sur le livret de famille. Pourtant, la loi du 6 décembre 2021 prévoit qu'il soit possible de donner un nom de famille à un enfant né sans vie. La circulaire du 12 juillet 2022 CIV/04/22 précise également dans son point 4. que « l'apposition du nom sur l'acte d'enfant sans vie n'est pas conditionnée à la preuve de ce que, si l'enfant était né vivant et viable, le lien de filiation avec les parents aurait été établi. Par suite, les parents n'ont pas à justifier (...) d'une reconnaissance conjointe anticipée ou d'une reconnaissance conjointe (pour les couples de femmes) ». La circulaire, ainsi que le décret du 1er mars 2022, prévoient également que l'application de l'article 79-1 du code civil n'est pas réservée aux actes d'enfant sans vie établis postérieurement à leur entrée en vigueur, puisqu'ils s'appliquent « quelle que soit la date (...) de l'acte d'enfant sans vie ». Ainsi, même dans le cas où un acte d'enfant sans vie a déjà été rédigé, la circulaire précise que l'officier d'état civil « le complète par l'indication d'un ou de prénoms ou d'un nom (...) par une mention apposée en marge ». Le point 3 de la circulaire précise en outre que « l'acte d'enfant sans vie ouvre droit à l'inscription de l'enfant sur les registres de l'état civil (prénom, nom) et sur le livret de famille. À la demande d'un ou des parents, l'officier de l'état civil ayant établi l'acte d'enfant sans vie délivre un livret de famille ou complète celui-ci par l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement et, le cas échéant, ses prénoms et nom. Il convient de rappeler que le livret de famille ne peut être complété qu'après modification préalable de l'acte d'enfant sans vie ». Aussi, l'apposition du nom du choix des parents ne semble pas devoir être refusé ni au motif de la date d'accouchement et d'établissement de l'acte, ni au motif qu'il s'agit d'un couple de femmes. Pour ces dernières, l'apposition du nom ne nécessite pas que celles-ci présentent une reconnaissance conjointe anticipée. Pourtant, le refus de la mairie de faire la modification de l'acte d'enfant sans vie, nécessaire à l'inscription dans le livret de famille, argue que seule l'une des deux femmes est reconnue comme mère et que la modification du livret de famille établi au nom des deux femmes nécessite la reconnaissance du lien de parenté avec ses deux mères. Les deux femmes avaient pourtant établi une reconnaissance conjointe dans le but de pouvoir nommer leur enfant sans vie. En effet, l'acte d'enfant né sans vie a été établi antérieurement à la circulaire, précisant qu'une telle justification n'était pas nécessaire. Aussi, il n'a été établi avec la filiation que d'une seule de ses mères. La circulaire précise que l'acte d'enfant né sans vie peut être modifié à la demande des deux parents ; toutefois, il n'a pas été possible d'établir la filiation des deux parents au moment de l'établissement de l'acte. Ainsi, il semble qu'il y ait une difficulté spécifique pour modifier les actes d'enfants nés sans vie d'un couple de femmes, pour l'ajout du nom du choix de ses parents, ainsi que sa transcription dans le livret de famille. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'il compte prendre afin que les couples de femmes puissent nommer leurs enfants nés sans vie dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels, y compris pour les couples pour lesquels un acte d'enfant sans vie a été établi antérieurement à la circulaire du 12 juillet 2022, afin qu'à la douleur et au deuil d'un enfant né sans vie ne s'ajoute pas la violence d'un refus administratif de donner une existence à l'enfant à travers son inscription dans le livret de famille avec le nom de ses deux parents quand ceux-ci le souhaitent.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Les premiers retours sont très positifs concernant la procédure simplifiée de changement de patronyme. Il semblerait cependant que, dans certains cas et notamment dans des communes de petite taille, le délai pour obtenir un rendez-vous après dépôt de la demande dépasse le délai de réflexion d'un mois et un jour prévu par la loi, parfois de plusieurs semaines. Cela est notamment lié au fait que les personnels administratifs de mairie n'ont pas tous été formés à cette nouvelle procédure. Il lui demande donc quelles sont les modalités de formation prévues, notamment concernant les agents administratifs des mairies de communes de petite taille, afin que la procédure créée par cette loi puisse être accessible à tous dans les délais prévus par cette dernière.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétude de l'ensemble de la communauté hospitalière quant au budget des établissements publics de santé. Les EPS anticipent une dégradation sensible des résultats d'exploitation, des capacités d'autofinancement. Les incertitudes demeurent également quant aux modalités de financement en 2023 (retour à la T2A ou prolongation de la garantie de financement...) La dégradation des résultats d'exploitation a deux composantes, une conjoncturelles (inflation, augmentation des taux d'intérêt, sous financement des surcouts liés à la crise sanitaire) mais aussi et surtout structurelles (sous financement du SEGUR RH, baisse de l'activité d'hospitalisation conventionnelle, etc.) : le sous financement est estimé pour la seule mesure CTI entre 10 % et 20 % selon les (EPS). Il est encore plus flagrant pour le secteur médicosocial. Ces financements sont adossés sur la base SAE 2019 alors même que la mobilisation entière des EPS pour la crise sanitaire a nécessité une augmentation non négligeable des ETPR entre 2019 et 2022. On constate clairement un accompagnement dégressif des EPS sur les surcouts indirects liés à la crise sanitaire. Le mécanisme sécurisant de maintien de la marge brute appliqué en 2020, laisse place depuis 2021 à des notifications unilatérales sans correspondance parfaite avec les charges subies telles que : absence de visibilité et de financement à l'euro près des heures supplémentaires payées en 2021 et 2022 (effet volume lié au sur-absentéisme, effet prix des mesures nationales, temps de travail additionnel, etc.) ; perte sur les recettes de titre 2 depuis 2020 en lien avec la chute de l'activité, sans compensations totales mais partielles et arbitraires tributaires des enveloppes nationales et régionales. Les EPS sont également confrontés à un renchérissement du coût du recours à l'emprunt dans un contexte d'affaiblissement des capacités d'autofinancement et un effets ciseaux en charges et en recettes constatés du fait du faible niveau d'activité d'hospitalisation conventionnelle depuis 2020 inférieur à 2019. Des doutes persistent sur un retour au niveau d'activité et de recettes de 2019 du fait notamment d'une baisse d'ordre structurel des hospitalisations conventionnelles au profit des hospitalisations de jour et de l'activité ambulatoire. Les EPS, face à ses débits multiples, ne peuvent opérer ces ajustements dans un temps court et doivent être accompagnés sur les temps de transition des organisations. Elle souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique des hôpitaux français et particulièrement dans l'Yonne. Depuis l'été 2022, le centre hospitalier de Sens accuse une perte d'un tiers de ses effectifs qui a occasionné une fermeture de 10 lits sur 22, qui n'ont évidemment jamais été rouverts. Selon la direction, il a manqué au moins une quarantaine d'infirmières pour compléter les plannings l'été 2022. Une carence qui se traduit par une multiplication des heures supplémentaires et des retours sur repos lorsque des praticiens sont momentanément absents. De toute évidence, le manque de personnel est d'abord lié aux départs de ceux qui ont été épuisés par la crise de la covid-19 et la mauvaise gestion de l'hôpital. En 2021, il y a eu 2 000 démissions et une baisse du nombre de lit de 2 % ; 1 300 élèves infirmiers ont déposé leur démission ; selon le média Reporterre, le nombre de postes vacant en infirmerie serait passé de 10 000 à 60 000 entre 2019 et 2021 ; 54 % des infirmiers du public estiment traverser ou avoir traversé une situation de burn out . En clair, la situation est plus que critique dans les hôpitaux français, dans tous les domaines et à tous les niveaux et elle ne tend pas à s'améliorer. Toujours dans la ville de Sens, du 10 novembre au 27 novembre 2022, l'hôpital a été contraint de réguler l'accès aux urgences pédiatriques par manque de personnel. Une décision qui a été prise avec le centre hospitalier de Sens en concertation avec l'ARS et le Samu 89, parallèlement au lancement du plan blanc par le ministère de la santé face à l'épidémie de bronchiolite. Les Sénonais ont donc dû continuer à contacter le 15 entre 8h et 18h en cas d'urgence. Cette situation devient insupportable pour les Français qui doivent faire face à une « hiérarchisation » des urgences médicales et à une véritable « tiers-mondisation » du système de santé. Face à ce constat, la réintégration des personnels soignants non vaccinés doit être sérieusement envisagée. À ce titre, il souhaite savoir quelles solutions concrètes vont être mises en place pour sauver les hôpitaux français.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation salariale des professionnels des centres de santé. Dans le cadre du Ségur de la santé, l'État à acter de la revalorisation du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets des personnels de la fonction publique hospitalière. C'est une bonne nouvelle ! Or les agents des filières administrative, de direction, technique et logistique ont été exclus. Il conviendrait donc que l'État garantisse la transposition des mesures de revalorisations salariales à tous les professionnels de fonction publique hospitalière, quel que soit leur grade et quel que soit le statut ou type d'établissement d'exercice. Par ailleurs, pour continuer à assurer l'attractivité des métiers dans les centres de santé, ces centres de santé ont dû s'aligner sur la nouvelle rémunération des soignants des hôpitaux. Revalorisation légitime, cette revalorisation a néanmoins généré une augmentation importante des charges des centres de santé. Cela induit un déficit d'exploitation qu'aucune recette ne vient compenser ni par une revalorisation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ni par une dotation permanente. Ces centres ont seulement obtenu une aide d'urgence à hauteur de 4 millions d'euros. Or cette aide couvre tout juste le tiers des besoins annuels. Mme la députée demande donc à M. le ministre que les centres de santé obtiennent des financements complémentaires. Pour l'amélioration de la prise en charge des patients et pour assurer la pérennité de ces établissements, les centres de santé - et notamment associatifs - l'État doit accompagner ces établissements. Elle souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation des services et l'attractivité des hôpitaux psychiatriques. L'encadrement renforcé des mesures d'hospitalisation sous contrainte et des mesures de contention a eu pour conséquence l'alourdissement de la charge administrative des praticiens et personnels hospitaliers. La démographie médicale reste toujours critique et les services sont bien souvent sous dotés. La lourdeur et les responsabilités administratives rendent très peu attractif l'hôpital public. Ces mesures d'encadrement répondant à une exigence constitutionnelle, leurs allégements paraient impossibles. Cependant, les personnels hospitaliers ont besoin de renforts, notamment administratifs pour pouvoir faire face à ce surcroît d'activité et éviter le risque qu'une mesure, pourtant nécessaire, puisse être contester pour des questions de procédures. Aussi, elle souhaiterait savoir comment est prise en compte cette problématique et les mesures qui pourraient être utilement prises pour y pallier.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la restructuration de l'offre hospitalière dans le sud de la Haute-Marne. La maternité (18 lits) de Langres a été fermée en 2016 et remplacée par un centre périnatal de proximité. Cette perte devait trouver une compensation dans la création de lits destinés aux soins de suite et de réadaptation (SSR). Or les Haut-Marnais attendent toujours ces lits. Il lui demande donc si la création de lits destinés aux SSR est imminente dans l'un ou l'autre des trois centres hospitaliers du territoire médical sud Haute-Marne.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'avenir de la filière gériatrique dans les hôpitaux de la Haute-Marne. En août 2020, l'administration provisoire des établissements (hospitaliers) du Sud Haute-Marne fixait à 168 047,39 euros le coût additionné de la filière gériatrique dans les hôpitaux de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains. Dans l'hypothèse n° 3 - qui mettait fin à ces soins -, la filière disparaissait du territoire de santé et permettait ainsi une économie d'autant. Cependant, si cette filière était conservée, la différence entre la situation de direction (hospitalière) commune et la direction-cible ne s'élèverait pas moins à 215 212,73 euros par an. Il lui demande si la création d'un plateau technique unique à Rolampont permettrait la reprogrammation d'une dépense de santé profitable au tiers de Haut-Marnais âgés de plus de 60 ans.
Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les défaillances de l'amortisseur d'électricité. Ce soutien a été mis en place pour contenir le grand écart tarifaire de la facture d'électricité que subissent les entreprises possédant un compteur d'une puissance supérieure à 36 KVA. L'amortisseur propose ainsi de prendre en charge 25 % de la facture d'électricité des entreprises concernées. Celles-ci constituent un panel large qui s'étend du grand restaurant à l'industrie en passant par le boulanger et la petite exploitation agricole. Très peu de ces entreprises, pas même certaines grosses industries, ne sont en mesure de supporter le poids de la crise seules. À cet égard, l'amortisseur d'électricité pourrait s'avérer salutaire s'il n'était pas encadré par un seuil trop modeste comparé à l'envergure de la tâche. En effet, la prise en charge par l'État ne sera effective qu'entre un tarif plancher et un tarif plafond. Le choix est assumé, il s'agit de faire des économies. Que l'on se mette bien d'accord, aucune épargne ne peut être réputée réalisée dès lors que l'on sacrifie les petites et moyennes entreprises françaises. Ce sont les meuniers, les cultivateurs de pommes de terre, les bouchers ainsi que les cultivateurs d'échalotes et d'ails qui sont portés à l'échafaud. Leurs processus de production imposent une consommation d'énergie importante pour moudre, conserver, chauffer ou sécher la marchandise, pour des marges souvent faibles. Pire que tout, ce sont des manufactures typiques qui sont parfois menacées. Ainsi, certains faïenciers de la ville de Desvres ont été avertis par leurs fournisseurs que leur facture devrait flamber à hauteur de 400 % dès le mois de janvier. La plupart des entreprises évoquées ici bénéficiaient il y a quelques années d'un tarif situé aux alentours d'une cinquantaine d'euros le MWh, leurs marges étaient déjà trop faibles. Le seuil plancher fixé à 352 euros le MWh ne les empêchera de mettre en danger leur trésorerie si rien n'est fait. Celui-ci doit être revue à la baisse au moins de moitié pour être pertinent. Mme la députée demande ainsi à Mme la ministre si elle prévoit d'adapter la valeur plancher, présentement fixée, aux besoins des très petites, petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire, notamment en raison de la puissance trop importante de leur compteur par rapport aux critères retenus jusqu'alors pour en bénéficier ?
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions désastreuses de hausse démesurées des coûts de l'énergie pour les acteurs économiques particulièrement les TPE-PME et associations de sa circonscription. Les témoignages des professionnels implantés sous le giron de Mme la députée sont saisissants : « J'ai racheté avec mes économies et celles de ma famille un supermarché de proximité en faillite en 2020 » évoquait le gérant d'un hypermarché grenoblois. Il poursuit : « après un bilan déficitaire sur les deux premières années, le combat quotidien que je mène avec mon équipe associé à un vrai besoin de la population grenobloise a permis de faire croître l'activité fortement jusqu'à envisager sereinement un bilan d'exploitation bénéficiaire en année 3. Cette perspective est totalement remise en question face à l'augmentation exponentielle du coût de l'énergie et mon entreprise ne pourra supporter une troisième année déficitaire. Le projet d'une vie, la mienne, sera anéanti et 8 personnes seront mises au chômage si cette catastrophe se produit ». Même son de cloche pour José-Luis Lacasia, directeur commercial chez Gaz électricité de Grenoble, qui livrait au Dauphiné Libéré : « Le contexte du coût de l'énergie est inédit. Les pourcentages de hausse sont très variables d'une entreprise à l'autre. Quand on regarde le cours de l'énergie depuis 20 ans, la crise des subprimes de 2008 passe inaperçue tellement les cours sont élevés en ce moment. On avait historiquement un MWh autour de 50/60 euros, c'était monté à 90 euros pendant la crise des subprimes et cet été, on était à 1 100 euros. C'est un peu comme si vous payiez votre paquet de pâtes 9 euros, un smartphone 11 000 euros et un loyer de 700 euros qui passerait à 9 800 euros ». Dans la réponse apportée aux questions écrites de certains de ses collègues députés, il a été reconnu que cette hausse exponentielle existait « notamment en raison de spéculation sur les marchés de l'énergie ». Il apparaît ainsi évident que la taxation des super dividendes adoptée par l'Assemblée nationale, disposition balayée par le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution eut permis de répondre à cela. En parallèle, la question de l'ouverture des marchés de l'énergie et du possible retour à un marché réglementé aurait pu également être interrogé considérant notamment l'énergie comme un bien commun, un service public de première nécessité. Compte tenu de ce bilan alarmant qui touche toutes les entreprises et associations de plus de 10 salariés et qui doivent se fournir sur le marché de l'énergie, Mme la députée souhaite donc interroger le ministre quant à l'efficacité des dispositifs d'aide aux entreprises prévus par le Gouvernement et notamment l'effectivité des recours au médiateur national de l'énergie pour les petites entreprises et associations qui n'entreraient pas dans les critères prévus par ces dispositifs. La question se pose ainsi de savoir, dans quelles autres mesures M. le ministre entend désormais venir en aide aux TPE-PME et associations les plus en difficulté qui aujourd'hui pourraient mettre la clé sous la porte avec pour conséquences des milliers d'emplois en moins. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées pour la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Poursuivant sa politique de transformation numérique et de simplification des démarches administratives, l'État a souhaité que toutes les formalités relatives à la vie des entreprises soient uniquement réalisées par voie électronique. Instauré par l'article 1er de la loi PACTE, le guichet unique a ainsi été confié à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Alors que la mise en place de ce dispositif était censée pouvoir être gérée par 16 personnes, pour un coût annuel de 4 millions d'euros, l'INPI a dû mobiliser 81 personnes sur ce chantier et le coût de fonctionnement va avoisiner les 12 millions d'euros. Or à un peu plus d'un mois de l'obligation par les entreprises d'utiliser le guichet unique et après le lancement en catastrophe en octobre d'un appel d'offres de 5,2 millions d'euros pour suppléer à des carences, des textes réglementaires cruciaux ne sont toujours pas publiés, à savoir les modalités pour effectuer des formalités en cas de défaillance du guichet, ainsi que la définition du pilotage opérationnel à mettre en place de tous les acteurs concernés (INPI, INSEE, URSAFF, chambres consulaires, greffiers). Le délai restant ne permettant pas de finaliser l'organisation et les procédures nécessaires au bon fonctionnement de ce dispositif, M. le député souhaite savoir si M. le ministre envisage de repousser la date d'entrée en fonctionnement de ce guichet unique ou, à défaut, quelles mesures il envisage de prendre afin d'en pallier les défaillances.