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M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens alloués aux écoles nationales supérieures d'architectures (ENSA). Les architectes façonnent le cadre de vie, les habitations, les paysages ; à l'heure de la transition écologique, leur rôle est primordial, afin que les futurs bâtiments s'adaptent à l'urgence climatique. Cependant, les ENSA et leurs élèves ne sont pas justement considérés. En 2021, 47 000 candidatures ont été enregistrées pour seulement 3 300 places en ENSA : ce sont des études qui attirent, mais la politique d'austérité budgétaire du ministère de la culture ne permet pas aux élèves d'étudier dans les meilleures conditions possibles. L'État alloue par an 10 500 euros aux étudiants en fac et 14 000 euros aux étudiants en prépa, en moyenne, il faut compter 900 euros de frais mensuels pour que les étudiants en architecture puissent vivre et étudier dans de bonnes conditions. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'accroître le budget alloué aux ENSA.
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le « droit à la poursuite d'études » des étudiants souhaitant intégrer un master, instaurée par la loi du 23 décembre 2016. Les inscriptions pour les masters ont débuté ce 22 mars sur la plate-forme monmaster.gouv.fr . Celle-ci a permet d'une part de déposer des candidatures pour l'accès en première année de master et d'autre part d'être accompagné par les services rectoraux si besoin. Il souhaiterait savoir quels moyens concrets ont les recteurs d'académie pour trouver une place à un étudiant dépourvu, quelle est la procédure d'inscription dans les universités pour cette « deuxième chance », quels sont les délais prévus et quelles équipes sont dédiées.
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'illégalité de la bascule des cours en ligne dans les établissements d'enseignement supérieur à l'occasion de mouvements sociaux. La pandémie de la covid-19 a conduit à une banalisation abusive des cours en distanciel dans l'enseignement supérieur. Certains enseignants ou directeurs de département s'y résolvent fréquemment pour pallier le délabrement des campus et le manque de places pour les étudiants, mais aussi en cas de mouvements sociaux. En cette période de mobilisation contre la réforme des retraites, de nombreuses universités imposent à leurs étudiants un passage des cours en ligne les jours de grève intersyndicale. Non seulement cette pratique pose des problèmes politiques évidents puisqu'elle remet en cause le droit de grève et la liberté d'expression de la communauté universitaire, mais elle contribue également à la dégradation des conditions d'enseignement et au mal-être des étudiants, déjà durement frappés par la crise sociale actuelle, tant sont néfastes les effets du distanciel sur la santé mentale. En outre, le recours au distanciel par les établissements d'enseignement supérieur est une aberration juridique. Le seul cadre existant est la loi « Fioraso » de 2013, qui introduit à l'article 611-8 du code de l'éducation la possibilité de passer des cours en « format numérique » à condition que cela présente un intérêt pédagogique, qu'un accompagnement des étudiants et des enseignants soit assuré, que les modalités de cette décision soient arrêtées par les conseils académiques et prévues dans le contrat pluriannuel passé entre le ministère et l'université concernée. En ce qui concerne les licences et les masters, l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master impose que tous les dispositifs pédagogiques, y compris le distanciel, soient soumis à l'avis du conseil de la composante et approuvés par la commission formation et vie universitaire (CFVU). La décision du recours au format numérique implique donc une procédure collégiale exigeante et non pas d'être laissée à la discrétion des présidents d'université, des responsables de formations ou des enseignants, comme cela se produit trop souvent depuis presque trois ans. Les étudiantes et les étudiants doivent être associés aux décisions de basculer des enseignements en distanciel, au nom du principe de participation des étudiants à la détermination de leurs conditions d'études, qui découle de l'inclusion des travailleurs dans la détermination collective des conditions de travail, consacrée par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. L'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé en juillet 2021 par le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives, qui entérine les principes de volontariat, d'accord de l'administration et de réversibilité, n'a pas encore été décliné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à ce jour. Dans la version de travail finale de la circulaire d'application de cet accord-cadre, qui attend d'être signée par Mme la ministre, il est précisé que les activités d'enseignement ne relèvent pas du télétravail. Quand bien même il s'agirait là de télétravail, il est également précisé que la grève ne peut être considérée comme une circonstance exceptionnelle autorisant l'employeur à imposer le télétravail. La seule justification avancée par le ministère à ce jour tient dans le principe de la continuité de service public. Ce principe ne saurait pourtant s'imposer arbitrairement et en dehors des procédures existantes. De même, M. le député rappelle que l'autonomie des universités ne peut constituer une justification viable : l'une des fonctions du ministère est précisément de rappeler le cadre juridique et de proposer des orientations générales quand des pratiques problématiques se propagent dans l'enseignement supérieur, comme c'est actuellement le cas en matière d'enseignement à distance. Il lui demande donc pourquoi la légitime revendication de la communauté universitaire de réguler l'usage des cours à distance n'a pas été entendue à ce jour et pour quelles raisons est entretenue l'idée qu'il existe flou juridique sur ce sujet.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). La subvention versée se heurte à un effet ciseau. On constate une forte hausse du nombre d'étudiants accueillis (+88 % depuis 2010) et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour). Dans le même temps, le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. Ainsi, si la subvention était de 1 240 euros par étudiant en moyenne, elle s'élève aujourd'hui à seulement 599 euros. À titre de comparaison, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 euros en 2020. L'État ne participe plus qu'à hauteur de 5 % des budgets de ces établissements. Un soutien de l'État à hauteur de 10 % de la dépense publique moyenne par étudiant, permettrait de pérenniser ce modèle en matière de formation et d'insertion professionnelle. En conséquence, il lui demande à quelle échéance et selon quels critères, il compte rétablir un niveau de financement de l'État pour compenser équitablement les charges de service public des EESPIG.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) dans le périmètre du plan « université inclusive ». Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). Elle souligne que les EESPIG sont très actifs dans l'accueil d'étudiants en situation de handicap, conformément à leur engagement dans les missions de service public et qu'ils sont souvent sollicités par les pouvoirs publics ou salués pour leur engagement en la matière. Elle s'étonne que les EESPIG soient pourtant exclus du périmètre du plan « université inclusive » mis en place par le Gouvernement, dont l'objectif est justement d'accompagner les établissements afin de faciliter le parcours de formation des étudiants en situation de handicap. Elle regrette qu'existe une telle inégalité de traitement entre étudiant en situation de handicap, au sein d'établissements opérateurs d'un même service public, quand bien même leur statut est différent. Elle note toutefois que Mme la ministre a indiqué le 28 novembre 2022, devant la représentation nationale, travailler à l'intégration des EESPIG dans ce dispositif. Fort de cet engagement, elle lui demande quelles sont les modalités d'intégration des EESPIG dans le périmètre du plan « université inclusive » et à quelle échéance.
M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récente décision de supprimer, sans concertation et de manière brutale, l'enseignement de technologie en classe de sixième à compter de septembre 2023. Cette décision s'inscrit dans une méconnaissance des enjeux du XXIe siècle qui doivent être enseignés aux élèves : permettre la réussite de la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique tout en continuant la réindustrialisation, mais aussi de développer des connaissances au moyen d'outils numériques fondamentaux. Cette suppression aura un impact important pour les élèves : la technologie est l'une des rares matières du collège qui valorise autant les efforts collaboratifs et offre ainsi un répit aux élèves en difficulté, leur donnant l'occasion de mettre en valeur des qualités souvent peu exploitées. Elle leur permet également d'appréhender une dimension pratique d'une culture ancrée dans les sciences et les techniques. Plus directement, cette décision aura pour conséquence, dans le département du Gers, la diminution du nombre de postes d'enseignants et la suppression de 70 h d'enseignement de sciences et de technologies. Cette mesure remet également en cause la vision stratégique de l'État pour 2023-2027 en matière d'apprentissage du numérique des élèves. Il lui demande s'il va revoir cette décision afin de permettre de sauvegarder les conditions actuelles d'enseignement de qualité en technologie et éviter à cette matière de devenir une variable d'ajustement pour des raisons budgétaires et de ressources humaines.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les professeurs documentalistes. M. le député a été interpellé par ces professionnels sur le terme « personnels assimilés aux enseignants » et qui correspond au métier de professeur documentaliste. M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur ce terme qui est considéré par nombre de professeurs documentalistes comme méprisant. En effet, les professeurs documentalistes sont des enseignants à part entière, le Capes de documentation est l'un des plus difficiles à obtenir, au vu du nombre de postes. Les professeurs documentalistes enseignent aux enfants des savoirs, des savoir-faire, des savoir-être, ils créent de nombreux projets pédagogiques. Ils ne sont pas des sous-professeurs, la circulaire de mission du 28 mars 2017 les définit comme des enseignants « qui forment les élèves à l'information documentation et contribuent à leur formation en matière d'éducation aux médias et à l'information » et, en préambule, il est précisé que « l'existence du Capes de documentation depuis 1989, le développement de la société de l'information et l'évolution des pratiques sociales en matière de communication ainsi que l'essor du numérique imposent de renforcer et d'actualiser la mission pédagogique du professeur documentaliste ». Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet et connaître ses ambitions quant à leur revalorisation, particulièrement sur le plan salarial et sur la possibilité que leur soit accordée l'agrégation.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de l'enseignement de la technologie au collège et notamment sur les conséquences de la suppression de l'heure de technologie en classe de 6e. La technologie sert apparemment de variable d'ajustement, actuellement, pour accroître l'enseignement en français et en mathématiques, à volume horaire global constant. Or à l'heure où s'éveillent les premières vocations, où prennent forme les premiers centres d'intérêt, où apparaissent également les premières visions erronées des sciences et de la technologie, l'enseignement de la technologie en 6e est décisif. C'est d'autant plus vrai dans un contexte où le pays va être confronté à de nombreux défis à relever, en matière d'énergie, de changement climatique, de renforcement du tissu industriel... avec, par exemple, des dizaines de milliers d'emplois techniques à fournir pour la filière électrique dans les prochaines années. Dans le département de l'Allier, les besoins en techniciens et ingénieurs chez Goodyear, Safran, Stellantis... sont grandissants. La réduction de la place des sciences et de la technologie dans les enseignements du socle commun semble, dans ce contexte, particulièrement contradictoire. Par ailleurs, l'annonce de la suppression de l'heure de technologie en 6e, effectuée par voie de presse en début d'année 2023, sans consultation des enseignants, provoque une certaine démotivation sur le terrain : depuis de nombreuses années, les établissements ont investi en matériel et les enseignants se sont mobilisés pour donner le goût de la technologie au cycle 3, s'investissant dans la liaison école-collège en sciences. Et cela, bien souvent dans des conditions difficiles, en classe entière avec des effectifs généralement supérieurs à 24 élèves par classe, alors qu'il serait préférable de travailler en groupe. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre au trouble que ces annonces sèment sur le terrain et qui semblent à contre-courant de la nécessaire montée en compétences du pays dans les domaines scientifiques et technologiques, afin de répondre aux défis qui sont devant lui.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne dans les écoles privées sous contrat. Au sein d'une réponse à plusieurs questions écrites de parlementaires datée du 23 mars 2023, la question du financement dans les établissements privés ne semble pas avoir été éclairée. La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation confiait à l'État la mission d'assurer l'intégration des enfants en situation de handicap, « y compris en dehors du temps scolaire ». Depuis la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, l'État a cessé de prendre en charge les AESH sur le temps de pause méridienne, considérant que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité ». Dès lors, il appartient aux collectivités territoriales de prendre le relais de l'État dans les établissements publics, ce qui n'était pas sans poser de nombreuses difficultés auxquels le Gouvernement a apporté de premières réponses. Toutefois, dans les établissements privés, la charge transférée en application de la décision du Conseil d'État ne peut être financée ni par le forfait ni par la contribution des familles, l'un et l'autre étant strictement encadrés dans leur utilisation. Dès lors, la prise en charge des AESH sur le temps de pause méridienne incombe aux parents des enfants à accompagner. Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de personnels enseignants pour assurer les cours d'éducation physique et sportive (EPS) à l'école. L'EPS, dès le plus jeune âge de la scolarité, est essentiel afin de garantir la réussite scolaire des enfants et leur développement dans un environnement sain. La pratique sportive à l'école renforce les interactions sociales entre élèves et permet de développer leur personnalité grâce aux valeurs partagées par le sport : altruisme, résilience, fair-play . L'EPS a également des vertus pour la santé des élèves et représente une occasion d'initier à l'activité sportive celles et ceux qui n'ont pas l'opportunité d'en pratiquer dans un cadre extra-scolaire. Par conséquent, le sport à l'école constitue à la fois un outil républicain de construction personnelle et une nécessité pour la santé de tous les élèves. M. le député s'inquiète de la suppression de postes d'enseignants, prévue par la loi de finances pour 2023. La discipline EPS est, à l'instar des autres, concernée par cette mesure, alors que le Gouvernement a affiché une claire intention de « développer le sport à l'école ». En effet, la récente réforme a consacré un créneau de 30 minutes d'activité physique obligatoire par jour, pour tous les élèves scolarisés dans les établissements du premier degré. M. le député s'inquiète que ces suppressions de postes n'aggravent le nombre d'heures de cours non-assurées ainsi que la préconisation des métiers enseignants, par le recours à la contractualisation. En conséquence, il demande quelles garanties il pourrait apporter pour assurer la pratique du sport dans les écoles républicaines.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Cette proposition de loi est le fruit d'un long travail d'échange mené avec les organisations représentatives et les acteurs locaux de l'enseignement. Dans sa circonscription, M. le député a mené une série de consultation afin de faire entendre la voix des directeurs d'écoles des Landes. Le résultat de cette concertation a donné lieu à une contribution dans le cadre du Grenelle de l'éducation remise au ministre de l'éducation nationale. Convaincu de la nécessité de mettre en œuvre concrètement les avancées et les progrès permis par ce texte, il reste un certain nombre de décrets à prendre notamment concernant la délégation de pouvoir des IEN ainsi que l'avancement de carrière reconnaissant la spécificité de la fonction. Il l'interroge afin de connaître le calendrier de publication et de mise en œuvre des décrets d'application de cette proposition de loi et spécifiquement sur les deux thèmes précités.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'instruction en famille. Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille n'est plus soumise à une simple déclaration mais à une demande d'autorisation, le but étant pour l'exécutif de débusquer d'éventuels signes de séparatisme ou de radicalisation au sein de la famille. Or les rapports de la DGESCO pour les années scolaires 2019/2020 et 2021/2022 qui ne tiennent que sur deux pages chacun, ne reviennent absolument pas sur les résultats obtenus en ce domaine. Le rapport 2021/2022 indique une hausse de 50 % des enfants instruits en famille soit 0,5 % au niveau national sans que les motivations d'entrée en IEF soient mentionnées (48 008 enfants en IEF en 2019/2020 et 72 369 en 2021/2022). Si cette hausse peut en partie s'expliquer par la pandémie de la covid-19, nous n'avons aucune information sur la part que peuvent représenter les victimes de harcèlement ou de phobie scolaire, les enfants différents nécessitant un accompagnement, ou encore les non-admis au CNED non règlementé. Le ministère de l'intérieur se félicite d'une baisse de 30 % des effectifs en IEF pour la rentrée 2022/2023 dans le bilan de la loi séparatiste. Certaines académies refusent quasiment systématiquement les premières demandes d'instruction en famille invoquant le motif n° 4 « situation propre à l'enfant ». C'est notamment le cas pour les académies de Besançon, Toulouse et Nice. M. le député alerte sur les conséquences de ces refus pour les enfants (risque de suicide, résultats scolaires en baisse) et sur l'inégalité territoriale d'accès à l'IEF en fonction des départements. M. le député demande à M. le ministre quels engagements il compte prendre pour garantir le droit à l'Instruction en famille. M. le député souhaite que lui soit communiqué le rapport mettant en exergue la répartition des motifs de refus des demandes d'instruction en famille et notamment ceux concernant la radicalisation ou les risques de séparatisme, but initial de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'interdiction à court terme des chaudières à gaz. Les conséquences de l'application du décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 et la nouvelle réglementation environnement RE 2020, qui ont pour moteur de favoriser et d'encourager le chauffage électrique dans l'objectif d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, inquiètent. À l'heure où les Français, les collectivités et les entreprises subissent les augmentations liées au prix de l'énergie, chacun dans son domaine y fait face en recourant à des choix économiques pour préserver soit son pouvoir d'achat, soit son pouvoir de fonctionnement. Le coût des solutions électriques préconisées type pompe à chaleur est supérieur de 10 000 euros au coût d'une chaudière à gaz performante et posera de nombreuses contraintes techniques et réglementaires : difficultés d'installation des unités extérieures, nuisances sonores, diamètres des canalisations de distribution de l'eau de chauffage, dimensionnement du réseau électrique. Aussi, il lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement, pour répondre aux inquiétudes exprimées, visant à concilier pouvoir d'achat, complémentarité des énergies, solutions innovantes et la place du gaz vert au regard de l'objectif de décarbonation des usages énergétiques.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'état actuel de l'éolien marin en France. Les objectifs de neutralité carbone d'ici 2050 fixés par les instances internationales et nationales sont essentiels au vu de la situation écologique dramatique mais loin d'être atteints. Les solutions envisagées par ce Gouvernement, fondées notamment sur le nucléaire, ne sont pas viables. C'est pourquoi il est indispensable d'améliorer l'utilisation des sources d'énergie renouvelable et cela passe notamment par la prise en compte des spécificités de chacune. Si la France souhaite se donner les moyens d'atteindre un objectif de 40 % d'électricité renouvelable à l'horizon 2030, comme annoncé par son ministère, elle ne peut minorer leur rendement par refus d'investir là où il faut. Énergie renouvelable centrale pour assurer la décarbonation du modèle français, l'éolien marin est une ressource au caractère intermittent. En 2015, le Conseil économique, social et environnemental rappelle que le stockage de l'énergie électrique est une dimension incontournable de la transition énergétique et que l'optimisation de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) existantes ou la création de STEP marines sont à envisager. La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité pour la période 2009-2020 prévoit alors l'installation de près de 2 GW supplémentaires de STEP pour 2015. Ces objectifs ne se concrétisent pas notamment du fait des interrogations d'EDF, qui détient 50,1 % du Réseau de transport de l'électricité (RTE) quant à la rentabilité économique de ces investissements supplémentaires. Il est inacceptable que la transition écologique soit bloquée par des considérations économiques. Il y a urgence à agir et les investissements pour améliorer la production d'électricité renouvelable sont un levier à sa disposition. Ainsi, elle souhaite savoir où en est le développement des capacités de stockage de l'électricité produite par les parcs éoliens marins français.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du bouclier tarifaire mis en œuvre pour le chauffage collectif des logements sociaux. En effet, les locataires de logements sociaux dont le chauffage est collectif bénéficient actuellement d'un bouclier tarifaire spécifique avec un mécanisme particulièrement complexe. De fait, l'aide de l'État correspond à la différence entre les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) et les TRV non gelés, ce qui permet ainsi de faire baisser les charges de fourniture de gaz facturées aux résidents d'habitations collectives. Cependant, ce bouclier tarifaire est perfectible puisqu'il ne couvre pas nécessairement l'intégralité de la hausse du prix du gaz, notamment à partir d'un certain niveau. C'est notamment le cas des locataires dont le bailleur social a été dans l'obligation de renouveler ses contrats d'énergie après le début du conflit en Ukraine. Les bailleurs sociaux ne peuvent en effet plus bénéficier du tarif réglementé pour l'achat de gaz depuis 2016 et doivent de ce fait acheter leur énergie sur les marchés dont les prix ont explosé. Ils étaient d'ailleurs tellement élevés qu'ils dépassaient très largement ceux du TRV non gelé, notamment dans les contrats conclus au second semestre de l'année 2022. Or, au-delà du TRV non gelé majoré de 30 %, la facture est prise en charge à hauteur de seulement 75 % par l'État, le reste étant à la charge du locataire. C'est ainsi que l'on se retrouve dans des situations où le locataire d'un logement social dont le chauffage est collectif peut s'estimer lésé, puisqu'il pense bénéficier de la hausse limitée à 15 %, alors que ce n'est pas le cas. Il y a donc là une iniquité importante avec les occupants de logements dont le chauffage est individuel, éligibles quant à eux aux TRV avec un bouclier tarifaire qui limite véritablement la hausse à 15 % en 2023 et ceux qui résident dans le parc social ou privé. Cela est d'autant plus regrettable que la fragilité financière des locataires de l'habitat social devrait tout particulièrement être prise en compte par le Gouvernement afin de lutter plus efficacement contre la précarité énergétique. Force est cependant de constater que ces derniers bénéficient actuellement d'un bouclier tarifaire beaucoup moins protecteur, alors qu'ils font pourtant partie des ménages les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour que les locataires de logements sociaux dont le chauffage est collectif ne soient plus défavorisés par rapport aux occupants de logements dont le chauffage est individuel.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur le projet de règlement européen sur les émissions de CO2 des véhicules lourds. Ce texte prévoit que les véhicules neufs mis sur le marché en 2040 devront émettre 90 % de gaz à effet de serre en moins et 100 % de moins en 2030 pour les bus. Néanmoins, cette règlementation tiendra compte uniquement des émissions au pot d'échappement, ce qui induirait automatiquement l'interdiction du gaz, qu'il soit d'origine fossile ou renouvelable, à l'image du BioGNV. Or, en l'absence d'une solution généralisable pour produire des véhicules parfaitement propres, le BioGNV est une alternative présentant de nombreux atouts tels qu'une réduction des gaz à effet de serre de 80 % par rapport à un véhicule à gazole ou encore, une performance équivalente à celles des véhicules à batteries ou hydrogènes renouvelable. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour que le gaz renouvelable ne soit pas inclus dans le projet de règlement CO2 de la Commission européenne.
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la complexité liée à l'installation de panneaux photovoltaïques pour les particuliers. Alors que le développement du mix énergétique apparaît comme une nécessité, freiner cette dynamique par un excès de bureaucratie apparaît comme tout à fait contreproductif. Aujourd'hui, nombre de concitoyens sont ainsi découragés devant de telles complexités. Aussi, il souhaite savoir si elle compte s'engager en faveur d'un allégement des procédures liées à l'installation de panneaux photovoltaïque par un particulier.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux tensions de recrutement auxquelles les entreprises de la filière de l'évènementiel professionnel sont confrontées à l'occasion de la préparation et de la production des prochains grands évènements sportifs internationaux, notamment des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La crise sanitaire a accentué le manque de main d'œuvre disponible au sein du secteur. Alors que l'activité reprend progressivement et qu'elle s'intensifie à l'approche des grands évènements, les besoins humains sont également multipliés pour une période déterminée. Ce défi capacitaire est une préoccupation grandissante pour les entreprises de la filière qui doivent d'ores-et-déjà planifier les moyens à engager pour assurer la réussite de ces évènements. Cette difficulté se trouve renforcée par la nature des contrats auxquels les entreprises peuvent recourir aujourd'hui. Inadaptée à la spécificité des missions réalisées dans ce secteur d'activité dont les besoins sont concomitants, massifs et diversifiés (sécurité, accueil, nettoyage, restauration, management de projet, prestations audio et vidéo, agencement et installation générale, conception et montage de stands etc.), elle prive les personnes éloignées de l'emploi ou cherchant à se reconvertir d'un nombre important d'opportunités professionnelles dans une période de forte activité économique. De nombreux secteurs confrontés à des particularités similaires ont pourtant accès à des dispositifs juridiques spécifiques (contrats à durée déterminée d'usage, contrats de chantier ou d'opération, possibilité d'aménager le repos hebdomadaire pour les établissements subissant un surcroît extraordinaire de travail...) leur permettant d'assurer le fonctionnement de leur activité et de renforcer l'attractivité de leurs métiers. Des dérogations temporaires pourraient ainsi être mises en œuvre afin que le secteur de l'évènementiel puisse également bénéficier de ces outils. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter les recrutements au sein de la filière évènementielle en vue de la Coupe du monde de rugby et des JOP 2024, évènements dont la bonne tenue sera un enjeu majeur pour l'image de la France à l'international.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la protection du mandat d'élu local et le manque de considération autours de ce dernier. De nombreux élus locaux doivent concilier l'exercice de leur mandat et leur carrière professionnelle. Selon une étude menée par l'Association des maires ruraux de France, sur plus de 200 réponses reçues, 77 % des répondants sont des maires et 46,6 % sont des salariés travaillant dans le secteur privé. L'exercice d'un mandat requérant une certaine disponibilité, la plupart des élus locaux peinent à jongler entre vie publique et vie professionnelle. L'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales protège pourtant les élus puisqu'il interdit à l'employeur de prendre en considération les absences liées à l'exercice d'un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, « l'octroi d'avantages sociaux ». Force est de constater que cette disposition n'est guère appliquée dans les faits. Si plusieurs élus ne sont pas au fait de l'existence d'un système légal d'absence (crédit d'heures et autorisation d'absence) qui leur permet pourtant de quitter temporairement leur travail pour exercer leur mandat, plusieurs employeurs refusent quant à eux que ces derniers utilisent le droit susmentionné. Il attire donc son attention et souhaite savoir si un dispositif plus performant ne pourrait pas être mis à disposition des élus locaux pour protéger efficacement et valoriser leur statut de représentant de la République.
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions dans lesquelles un salarié d'une entreprise privée exerce son mandat d'élu municipal. Aujourd'hui, le rôle d'élu local de petite commune subit un manque d'attrait. Il existe un véritable défaut d'informations voire même une perception négative du mandat d'élu chez l'employeur. La conséquence est bien souvent l'inadéquation des fonctions d'élu local avec leur temps de travail. Les exemples ne manquent pas : perte de salaire et d'avantages sociaux, emploi du temps ingérable, dispositif légal d'absence inappliqué ou encore les conséquences d'une réduction du temps de travail sur la retraite. D'après la Gazette des communes , en 2022, il y a eu 930 démissions de maires depuis 2020 et des milliers de conseillers municipaux démissionnaires. Agressions, privations de droits, vexation, bénévolat ou indemnisation souvent insuffisante aux vues de l'ampleur de la tâche et des éventuelles pertes de revenus engendrées par la fonction : le système est à bout de souffle en raison d'un contexte dissuasif au moment où il doit devenir stimulant et motivant. À la suite de ses échanges avec les maires de sa circonscription, M. le député constate un manque de moyens humains et financiers, une hausse des normes, des contraintes, une perte d'autonomie. Les actions visant à dissuader un citoyen à s'engager localement en politique doivent être stoppées. Face à la demande de proximité exprimée par les citoyens, l'occasion de renouveler les équipes, de renforcer les conditions d'exercice du mandat de maires et d'élus est inédite. Dans l'optique de relayer les demandes de l'association des maires ruraux de France et de l'Aude, M. le député appelle à un choc de facilitation de l'exercice du mandat municipal, de donner la capacité à chaque citoyen, quel que soit son âge ou sa catégorie socio-professionnelle, à s'engager dans un mandat électif. Devenir un élu local est une chance et une richesse qui permet à 500 000 citoyens, partout en France, de pouvoir se mettre au service de l'intérêt général. Cet engagement exigeant doit être soutenu et facilité. Ainsi, il lui demande les actions qu'elle compte entreprendre pour renforcer le statut de l'élu municipal afin de susciter de nouveaux engagements lors des élections municipales de 2026.
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'interprétation des dispositions prévues aux articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Celle-ci impose de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les conséquences de la loi en matière de présentation des revenus des élus d'une assemblée par le président de la même assemblée. En effet, plusieurs élus ont interpellé Mme la députée concernant les modalités de présentation de leurs indemnités lorsque ceux-ci siègent simultanément dans plusieurs collectivités citées à la deuxième, troisième ou quatrième partie du code général des collectivités territoriales. Elle demande donc si un président d'exécutif est tenu de présenter l'intégralité des indemnités perçues par les élus de la collectivité qu'il préside, dans les multiples mandats qu'ils exercent au sein des différentes collectivités précitées, ou seulement les indemnités relatives à l'exercice des mandats liés à la collectivité qu'il préside.
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation par les éleveurs de plantes et produits naturels et peu préoccupants autorisés pour le traitement des animaux. La réglementation actuelle interdit aux éleveuses et éleveurs l'usage thérapeutique des plantes et, au sens large, des produits naturels non dangereux au moment même où est constatée une baisse d'efficacité des traitements conventionnels. De ce fait, les éleveurs se retrouvent dans une situation d'impasse technique car les pouvoirs publics demandent la réduction de l'usage des pesticides de synthèse pour conduire la transition écologique. De leur côté, les éleveurs qui utilisent couramment les plantes et les produits naturels non dangereux tels que les acides organiques (notamment en apiculture), ainsi que d'autres produits minéraux et animaux (biodynamie) pour le soin apporté à leurs animaux opèrent donc dans l'illégalité au sens du règlement européen n° 2019/6. Pourtant, ces produits constituent l'un des moyens incontournables pour assurer la transition écologique car ils sont utilisés depuis longtemps et reconnus pour leur efficacité. Les structures de développement et les instituts techniques conduisent d'ailleurs des actions de recherche et de développement pour attester de l'efficacité et encadrer les usages des plantes et produits naturels non dangereux. Les structures de développement et les instituts techniques sont aujourd'hui en difficulté pour expérimenter et communiquer sur ces pratiques sanitaires venant du terrain. Compte tenu de la pression sanitaire, les éleveurs devront donc continuer de pratiquer dans l'illégalité, sans encadrement ni accompagnement. L'ANSES s'est d'ailleurs autosaisie par deux fois, concluant à la fois à une situation de blocage dans l'usage des plantes et des produits naturels non dangereux en santé animale, et recommandant aussi la création d'une liste positive de plantes et produits naturels autorisés en santé animale, liste qui a déjà été proposée en France par l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB). À titre d'exemple, une telle liste positive de plantes et produits naturels utilisables dans le cadre de la santé animale existe au Canada (CAN/CGSB 32.311). Le considérant n° 12 du règlement européen n° 2019/6 demande aux États membres de fournir à la Commission des informations sur les produits traditionnels à base de plantes utilisés pour le traitement des animaux sur leurs territoires afin de permettre la mise en place d'un système simplifié. Aussi, afin de protéger les éleveurs français pour qu'ils puissent continuer à soigner leurs animaux sereinement, il lui demande s'il envisage proposer une liste positive de plantes et produits naturels et peu préoccupants autorisés pour le traitement des animaux.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation par les éleveurs de plantes et produits naturels et peu préoccupants autorisés pour le traitement des animaux La réglementation actuelle interdit aux éleveuses et éleveurs l'usage thérapeutique des plantes et, au sens large, des produits naturels non dangereux au moment même où est constatée une baisse d'efficacité des traitements conventionnels. De ce fait, les éleveurs se retrouvent dans une situation d'impasse technique car les pouvoirs publics demandent la réduction de l'usage des pesticides de synthèse pour conduire la transition écologique. De leur côté, les éleveurs qui utilisent couramment les plantes et les produits naturels non dangereux tels que les acides organiques (notamment en apiculture), ainsi que d'autres produits minéraux et animaux (biodynamie) pour le soin apporté à leurs animaux opèrent donc dans l'illégalité au sens du règlement européen n° 2019/6. Pourtant, ces produits constituent l'un des moyens incontournables pour assurer la transition écologique car ils sont utilisés depuis longtemps et reconnus pour leur efficacité. Les structures de développement et les instituts techniques conduisent d'ailleurs des actions de recherche et de développement pour attester de l'efficacité et encadrer les usages des plantes et produits naturels non dangereux. Les structures de développement et les instituts techniques sont aujourd'hui en difficulté pour expérimenter et communiquer sur ces pratiques sanitaires venant du terrain. Compte tenu de la pression sanitaire, les éleveurs devront donc continuer de pratiquer dans l'illégalité, sans encadrement ni accompagnement. L'ANSES s'est d'ailleurs autosaisie par deux fois, concluant à la fois à une situation de blocage dans l'usage des plantes et des produits naturels non dangereux en santé animale et recommandant aussi la création d'une liste positive de plantes et produits naturels autorisés en santé animale, liste qui a déjà été proposée en France par l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB). À titre d'exemple, une telle liste positive de plantes et produits naturels utilisables dans le cadre de la santé animale existe au Canada (CAN/CGSB 32.311). Le considérant n° 12 du règlement européen n° 2019/6 demande aux États membres de fournir à la Commission des informations sur les produits traditionnels à base de plantes utilisés pour le traitement des animaux sur leurs territoires afin de permettre la mise en place d'un système simplifié. Aussi, afin de protéger les éleveurs français pour qu'ils puissent continuer à soigner leurs animaux sereinement, elle lui demande s'il envisage de proposer une liste positive de plantes et produits naturels et peu préoccupants autorisés pour le traitement des animaux.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de révision des normes de commercialisation européennes des volailles de chair annoncé par la Commission européenne. En effet, ce projet, au nom de la libre concurrence, prévoit d'annuler le caractère obligatoire de la réglementation actuelle en rendant facultatives les contraintes liées à l'élevage en plein air et en liberté. Tout opérateur européen pourra user de mentions non réglementées pour étiqueter sa production, portant ainsi un coup à la filière française d'élevage de volailles sous appellation d'origine contrôlée (AOC), bio ou label rouge. Il est indéniable que l'excellence de la volaille française dépend de ces filières de qualité, soumises à des normes de production drastiques, fixées par un cahier des charges officiel, validé par les pouvoirs publics et contrôlé par des organismes certificateurs. Ce niveau d'exigence spécifique à la France a été obtenu par le travail d'éleveurs soucieux de se distinguer de la filière industrielle, le poulet étant un des aliments ayant subi la plus massive des industrialisations, avec des élevages intensifs en batterie. M. le député demande donc à M. le ministre de prendre les mesures nécessaires pour maintenir les exigences relatives à la qualité de vie des volailles et à la traçabilité des produits. Il lui demande de faire ce qui est en son pouvoir au niveau européen pour infléchir ce projet. Il lui paraît nécessaire de continuer à garantir l'excellence française dans ce domaine, pour les éleveurs, dont le travail acharné ne peut être ignoré et pour les consommateurs. En effet, cette nouvelle réglementation risque également de tromper le consommateur, les références clairement indiquées sur l'étiquetage garantissant la qualité des produits qui lui sont proposés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de l'épidémie de grippe aviaire touchant actuellement le département de l'Essonne. Depuis fin décembre 2022, cette maladie aviaire touche le territoire des Lacs d'Essonne. Jusque-là plutôt maîtrisé, l'épidémie a finalement explosé début février 2023 avec, à Viry-Châtillon et à Grigny, le ramassage de 851 volatiles morts, soit 10 fois plus que la semaine passée. Des premières mesures ont depuis été mises en place à direction du grand public et des aviculteurs de la région afin d'essayer d'endiguer cette épizootie naissante. Pour autant, comme ont pu le montrer les enseignements des années passées dans différents départements, la stratégie de gradation progressive des mesures de protection sanitaire ne permet en général pas de répondre efficacement contre la propagation de la maladie. Il faut tout faire pour éviter que se reproduise le drame des abattages en masse des animaux d'élevage et qui conduisent les éleveurs à faire face à une précarisation importante de leur activité. Il souhaite donc savoir si une nouvelle « feuille de route » va être mise en place par le ministère pour répondre efficacement à ce type de crise sanitaire récurrente, feuille de route devant permettre de mettre en place rapidement des réponses en cas de début d'une nouvelle épidémie de grippe aviaire.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière volaille bretonne face à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Le 26 octobre 2022, le premier cas d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) était découvert dans les Côtes-d'Armor. Depuis, l'expansion de l'épizootie d'IAHP ces dernières semaines inquiète tous les acteurs et impacte de plein fouet les éleveurs bretons déjà économiquement mis à mal par la forte augmentation des coûts de production. Les éleveurs de volailles de chair, poules pondeuses, canards gras, cailles, pigeons et de gibier de chasse à plumes etc., tous, ont besoin d'une réponse de l'État à la hauteur du drame pour se relever et faire perdurer la production avicole bretonne pour la souveraineté alimentaire de la France. La profession agricole est fortement mobilisée sur tous les fronts : accompagnement psychologique et administratif, déploiement du plan d'action préventif, soutien économique etc. Le bilan fait le 3 mars 2023 dans les Côtes-d'Armor avec l'ensemble des acteurs, y compris les services de l'État, montre que cela est insuffisant ! Pour passer cette crise, les acteurs demandent des mesures claires et à la hauteur de besoins très concrets : le dépeuplement des poules pondeuses et poulettes doit être facilité par une prise en charge de l'État si la situation les amenait à revenir sur cette mesure ; la prise en charge, par l'État de la première opération de nettoyage-désinfection (ND 1) comme c'est déjà le cas pour les élevages de poules pondeuses touchées par les salmonelles ; la simplification des dossiers d'indemnisation puisque la DDTM alertait le 3 mars 2023 qu'aucun dossier n'est correctement rempli à l'heure actuelle ! ; les niveaux d'indemnisations et la durée d'indemnisation pour la période 2022/2023 doivent être au moins égaux à la période 2020/2021 et les pertes doivent être indemnisées à hauteur de 100 % de la perte de marge brute dans les zones réglementées ; l'accélération du versement des indemnisations est capitale pour les éleveurs ; l'indemnisation, hors zone réglementée, des éleveurs qui sont impactés par ricochet lorsque par exemple, l'élevage ne reçoit pas de poulettes faute d'avoir son fournisseur en zone réglementée ; la nécessité de faire respecter les mesures sanitaires et préventives (obligation de claustration) sur toutes les basses-cours même chez les particuliers qui ont déjà été la cause de la mise en place de zones réglementées dont les contraintes ont touché les éleveurs professionnels. La zone réglementée comme son nom l'indique correspondant à une mesure réglementaire, cette période devrait donc être indemnisée à 100 %. Les éleveurs attendent des dispositifs d'accompagnement et d'indemnisations sanitaire et économique identiques pour tous et à hauteur des préjudices subis. Chaque acteur, économique comme territorial, est indispensable pour traverser cette crise sanitaire. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour aider les éleveurs de volailles de chair, poules pondeuses, canards gras, cailles, pigeons et de gibier de chasse à plumes pour faire face à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités du vote électronique pour les Français de l'étranger. En janvier 2023, le Conseil constitutionnel a annulé les élections de deux députés des Français établis hors de France en raison de dysfonctionnements lors du vote électronique. La raison de cette annulation repose sur des problèmes de non-réception des SMS permettant l'authentification nécessaire au vote, à un niveau suffisamment important pour ne pas pouvoir garantir les écarts de voix lors des élections législatives. Les élections partielles se tiendront dans quelques semaines dans ces deux circonscriptions et le vote électronique sera à nouveau mis à disposition des électeurs. Afin d'éviter que ces difficultés se produisent une nouvelle fois, elle souhaiterait savoir si d'autres moyens d'authentification peuvent être mis en place comme le courriel ou le courrier postal.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des épiceries solidaires face à la crise. En effet, depuis le début de l'année 2023, la demande a augmenté de 30 % au mois de mars. La crise économique qui a provoqué une inflation importante continue et continuera de précariser les Français. La classe moyenne se retrouve contrainte d'accéder à des services qui lui étaient jusqu'ici inconnus. Sur le département de l'Eure, l'exemple de Val-de-Reuil est parlant, cette épicerie solidaire n'arrive plus à répondre aux besoins des administrés. Les demandes augmentent et les dons diminuent. La situation se tend et demande une réponse du Gouvernement. Si l'existant de ces épiceries est déjà à questionner dans un pays comme la France, la précarisation massive de ces derniers mois doit être prise au sérieux. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour pallier ces manques et s'il compte mettre en place des partenariats aidés afin d'aider les Français qui ne s'en sortent plus.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un possible développement des garages solidaires dans l'ensemble du territoire. Depuis 2017 sur la commune d'Orsay et février 2021 sur la commune de Savigny-sur-Orge, l'association Essonne Mobilités a ouvert deux garages solidaires. Ces derniers ont un double objectif : réparer à bas coût les véhicules des personnes en situation de précarité et engager des personnes éloignées de l'emploi. Association financée par l'État, le département de l'Essonne et le Fonds social européen, Essonne Mobilités et ses garages solidaires sont aujourd'hui devenus indispensables pour un nombre important d'habitants de la région. D'abord, car ils sont une porte d'entrée pour des dizaines de personnes en situation d'insertion. S'adressant en particulier aux jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) mais aussi aux personnes prises en charge par Pôle emploi ou les services sociaux, notamment pour les réfugiés ou demandeurs d'asile, ces lieux d'insertion professionnels ont pour vocation à briser l'engrenage des difficultés qui touchent ces populations et les conduisent généralement à se placer en rupture avec la société. En leur tendant la main, ces établissements leur donnent l'opportunité d'acquérir les compétences et savoir-être nécessaires à leur bonne insertion future dans le monde professionnel. Ensuite, car ces garages s'adressent uniquement aux personnes envoyées par des organismes comme Pôle emploi, la maison des solidarités ou encore les missions locales. Ainsi, de par la clientèle à laquelle ils s'adressent, ces garages solidaires ne se positionnent pas en concurrence directe des garages classiques mais uniquement comme une solution effective pour les personnes n'ayant pas les moyens d'entretenir leurs véhicules correctement. Permettant ainsi de lever les freins à la mobilité pour les concitoyens les plus précaires, cette structure vise à favoriser le retour du plus grand nombre de personnes à l'emploi via un coup de pouce bienvenu. En plus de tarifs accessibles à tous concernant les frais de réparation, Essonne Mobilités propose une démarche globale sur le sujet de la mobilité en permettant d'acheter des voitures d'occasion 10 % en dessous du prix du marché, de même louer une voiture pour quatre à huit euros par jour et même de suivre des cours de conduite. L'accompagnement et le service que propose Essonne Mobilités apparaît donc comme un exemple d'action sociale extrêmement vertueuse pour le pays et mériterait donc à être plus globalement généralisé sur l'ensemble du territoire. Il souhaite donc savoir s'il serait ouvert à mettre en place une politique incitative visant à favoriser la généralisation de ce type de structure sur l'ensemble du territoire.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation annuelle de vidange des piscines municipales collectives. En effet, si cette obligation antérieurement semestrielle est devenue annuelle, il lui demande s'il serait envisageable de passer à une obligation pluriannuelle comme cela se pratique dans d'autres pays européens, à l'instar de l'Allemagne. Une telle mesure permettrait, dans le respect indispensable des exigences sanitaires afférentes, un gain à la fois écologique et budgétaire pour les communes disposant d'un tel équipement.
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de prendre des mesures rectificatives dans le cadre de la gestion de la ressource en eau dans les établissements publics, afin de faire face aux pénuries en eau qui vont s'accentuer dans les mois à venir. Il s'interroge, par exemple, sur la possibilité de modifier l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques en basant la fréquence sur la baisse de la qualité. Ceci éviterait une vidange obligatoire, alors même que la qualité de l'eau ne le nécessite pas. De même, l'usage de l'eau de pluie est actuellement interdit dans les sanitaires des périscolaires, piscines ou encore des Ehpad. Cette interdiction pourrait être levée, afin de réduire la consommation d'eau potable, en obligeant la mise en place de deux circuits séparés dans le but d'éviter les contaminations du réseau. Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement ces deux modifications dans l'utilisation de l'eau potable afin que la ressource en eau soit gérée au mieux dans le contexte de crise actuel.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la responsabilité qui incombe au président d'une intercommunalité dans le cadre de l'exercice de la compétence eau potable. Dévolue aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2020 et communautés de communes à l'horizon 2026), la compétence eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines fait l'objet de vastes responsabilités dont le transfert a été décidé par l'État et le législateur, sans réelle anticipation de toutes les conséquences techniques, administratives, mais aussi juridiques qui allaient incomber aux intercommunalités concernées. À ce titre, il existe un vide juridique ou, à tout le moins, une incohérence légale issue de la loi NOTRe, qui est tout à fait problématique pour les présidents d'intercommunalité. En matière d'eau potable, le transfert aux EPCI à fiscalité propre semble en effet, à certains égards, très lacunaire. La compétence eau n'a pas fait l'objet d'un transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'intercommunalité. Alors que l'assainissement (mais aussi l'habitat, la collecte des déchets, la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, etc.) fait partie des compétences pour lesquelles ce pouvoir de police est transféré, avec possibilité pour le président de l'EPCI de prendre des arrêtés, il n'en est rien pour l'eau. Ainsi, en cas de situation d'urgence autour de l'eau potable, relevant d'un enjeu de santé et de salubrité publique - tout particulièrement en période de canicule -, la décision du maire de prendre un arrêté ou non ne relève que de lui. En cas de désaccord du maire sur l'application de son pouvoir de police, celui qui a la compétence, le président de l'intercommunalité, n'a pas les moyens de faire suivre les prescriptions qui auraient par exemple été faites par l'agence régionale de santé. Ceci est tout à fait problématique et, à bien des égards, susceptible d'engendrer des retards dans l'application d'une décision, avec le risque que cela pose, encore une fois, pour la santé publique. Aussi, il lui demande si elle entend répondre à cette question sensible et y remédier, en donnant aux présidents d'EPCI les moyens d'exercer jusqu'au bout la compétence obligatoire qui leur est dévolue depuis le 1er janvier 2020.
M. Damien Maudet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le maintien de l'ordre des manifestations faisant suite à l'adoption de la réforme des retraites par 49.3. En visite au commissariat du 13e arrondissement, une jeune femme vient voir M. le député et lui parle de sa folle soirée. Son crime ? Sortir de son cours de danse. « J'ai décidé de rentrer à pied plutôt qu'en métro. Je m'en souviendrai... », raconte-t-elle. 22 h, heure du crime : sortie de son cours de danse. Là, elle tombe sur des CRS lui demandant de patienter, elle s'excuse. Elle attend, longtemps, avec quelques autres jeunes. Elle finit par comprendre qu'ils sont encerclés. Mais les CRS leur demandent d'attendre. Eux aussi attendent des infos « d'en haut ». « Ils semblent gênés. », rapporte-t-elle. 4 h d'attente plus tard, ils sont tous embarqués vers un camion. Ils comprennent qu'ils sont interpellés, par des policiers « embêtés, qui ne comprenaient pas trop ». « Le problème, ce n'était pas les CRS, ni les policiers. Ça venait d'en haut. Ils attendaient sans cesse les ordres », poursuit la jeune femme. Elle passera la nuit en garde à vue avec des fêtards, des riverains et des militants politiques. Pour quelle raison ? Aucune. Comme cette jeune femme, des centaines de personnes se sont fait arrêter, sans raison aucune. Si les témoignages se multiplient en ce sens, les chiffres parlent également d'eux-mêmes. Sur les 292 interpellations du jeudi 16 mars, 283 ont été libérés sans aucune poursuite le lendemain, 7 n'ont eu qu'un rappel à la loi. Les images et vidéos rapportent ces mêmes arrestations aléatoires, entre forces de l'ordre qui foncent dans le tas pour attraper un ou deux manifestants, ou encore celle d'un homme assis en terrasse de café tout simplement délogé pour être embarqué. Ces interpellations dites « préventives » ont d'ailleurs été dénoncées par Claire Hédon, Défenseure des droits, qui se dit « inquiète ». « La Défenseure des droits alerte sur les conséquences d'interpellations qui seraient préventives de personnes aux abords des manifestations [...] Cette pratique peut induire un risque de recourir à des mesures privatives de liberté de manière disproportionnée et de favoriser les tensions », précise-t-elle dans un communiqué. La Défenseure des droits affirme par ailleurs « que le respect des règles de déontologie est essentiel pour apaiser les tensions et favoriser la confiance entre la police et la population ». La Défenseure des droits n'est pas la seule à tirer la sonnette d'alarme. L'ONU, par la voix de son rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et d'association, et Amnesty international épinglent M. le ministre et lui rappellent le droit fondamental qu'est celui de manifester. Le monde entier regarde la France, regarde le pays des droits de l'homme, et on n'est pas à la hauteur. Pour rappel, contrairement à ce que M. le ministre peut déclarer à la télévision, rien dans le droit positif « n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée », d'après la décision de la Cour de cassation sur le sujet. Rien ne justifie donc les actes de répression de M. le ministre. Ces détentions arbitraires ont-elles leur place dans un État de droit ? Mais dans le fond : est-on, toujours dans un État de droit ? Il souhaite avoir des réponses à ce sujet.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des armées sur la brigade franco-allemande, unité militaire binationale composée de soldats français et allemands créée en 1989. Il souhaite connaître l'avenir que la France entend donner à cette brigade et dans quelle mesure elle s'insère dans les objectifs de la nouvelle loi de programmation militaire.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités de l'extension du pass Culture aux jeunes Français résidant à l'étranger. Concernant uniquement, à son lancement, les jeunes compatriotes de 18 ans résidant sur le territoire national, le pass Culture sera, suite à la décision du Conseil des ministres du 15 février 2023, étendu prochainement aux jeunes Français résidant à l'étranger. Mme la députée se réjouit de cette mesure d'égalité pour laquelle elle avait elle-même plaidé et qui était également une promesse de campagne du Président de la République. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles seront les modalités de cette extension et quel est le calendrier de déploiement de ce dispositif.
M. Thibaut François alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreuses arnaques à la contravention que reçoivent de nombreux Français dont beaucoup d'habitants de la 17e circonscription du Nord. Dans un article publié dans la presse locale le 16 mars 2023, le chargé de prévention à l'hôtel de police de Douai interpellait les Français sur le fait que les escrocs demandaient les coordonnées bancaires, afin de les utiliser ou les revendre pour mener d'autres escroqueries. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend protéger les Français face à la recrudescence de ces arnaques.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abrogation de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement par l'article 71 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. L'abrogation de cet article met fin à l'exonération des moulins à eau existant à la date de publication de la loi du 24 février 2017 des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Une abrogation faisant suite à l'inconventionnalité de l'article L. 214-18-1 relatif à l'exemption de continuité écologique pour les moulins producteurs d'électricité, cette exemption apparaissant pour le Conseil d'État contraire à la directive-cadre européenne de 2000 et au règlement européen « anguille » de 2007. Toutefois, cette abrogation soulève indéniablement des questions au regard de la préservation du patrimoine hydraulique et de la production d'énergie hydroélectrique permise par les moulins, contribuant au développement des énergies renouvelables. Avec 4 grammes équivalents CO2 par kWh produit, l'énergie hydraulique représente le meilleur bilan de toutes les énergies productrices d'électricité (GIEC IPCC, SRREN rapport 2012). De ce fait, même si la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau, sa conciliation avec les enjeux patrimoniaux et énergétiques, permettant la production d'une énergie bas-carbone, apparaît essentielle face aux crises énergétique et climatique auxquelles on fait face. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accompagner les propriétaires de moulins, les tiers délégués et les collectivités territoriales pour faciliter leur mise en conformité aux règles définies par l'autorité administrative mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17. La préservation de la biodiversité ne doit pas occulter les enjeux d'autoconsommation d'électricité ou de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étiquetage des pays d'origine des ingrédients les miels mélangés. En France, un pot de miel sur six serait falsifié, c'est-à-dire coupé avec du sirop de sucre et des colorants. Un rapport de la Commission européenne du 23 mars 2023, parmi d'autres, indique que cela concerne près de la moitié du miel importé en Europe, provenant principalement de Chine et de Turquie. Depuis le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022, les pays de provenance de chaque composant du mélange doivent être indiqués mais cet étiquetage ne vaut que pour les miels en mélanges conditionnés en France, ce, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle imposé par l'Union européenne. Pour les autres, il reste possible de simplement remplacer la mention des pays d'origine par celles de « Mélange de miels originaires de l'UE » ou « Mélange de miels non originaires de l'UE » selon les cas. Encore aujourd'hui, donc, quand du miel est importé depuis n'importe quel pays de l'UE, l'acheteur ne peut pas savoir s'il a d'abord été importé de Chine ou de Turquie. C'est donc une distorsion de concurrence qui pénalise les apiculteurs français puisque leurs miels authentiques sont mis en concurrence avec des miels falsifiés et bien moins chers. Cela représente ensuite un danger pour les consommateurs puisque rien ne garantit la qualité des produits utilisés pour contrefaire le miel. Elle lui demande si des solutions sont envisagées afin de protéger les apiculteurs français de cette concurrence déloyale et les consommateurs français de produits au contenu nocif.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réforme portant automatisation du FCTVA a introduit un changement d'assiette des dépenses éligibles. Cette réforme, dont la principale manifestation est l'automatisation, substitue une logique comptable à une logique d'éligibilité. En ce sens, les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains ont été exclues. Les collectivités territoriales regrettent fortement cette orientation qui dégrade leurs finances locales. En effet, le FCTVA est l'aide principale à travers laquelle l'État accompagne les collectivités territoriales en matière d'investissement. Sa finalité consiste à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de la TVA supportée sur leurs dépenses réelles d'investissement et non récupérables par la voie fiscale en raison de leur statut. Cette réduction de leurs ressources porte malheureusement préjudice à la mise en œuvre de projets d'aménagement essentiels et parfois prévus de longue date. La perte du FCTVA pour les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains va donc à l'encontre du soutien à l'investissement local pourtant essentiel. Interpellée par de nombreuses communes de sa circonscription désemparées face à la mise en place de cette réforme et inquiètes de ses conséquences sur leurs budgets des années à venir, Mme la députée souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte pallier ces importantes pertes financières pour les collectivités locales et également s'il envisage de réintégrer l'ensemble des dépenses actuellement supprimées dans l'assiette du FCTVA pour ainsi continuer à encourager l'investissement local et le déploiement des politiques d'aménagement.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dépenses d'investissements des communes relatives aux investissements concernant le terrassement, le drainage, la fourniture et la pose d'une pelouse synthétique. Tous ces éléments, constituant la création de terrains de foot synthétiques, n'ouvrent plus droit au remboursement de la TVA. Cette modification comptable résulte de l'automatisation du FCTVA qui a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses. Les communes n'ont, semble-t-il, pas toutes été informées de ce changement et ont engagé des dépenses d'investissements, parfois lourdes financièrement au regard de leur budget communal, lesquelles ne seraient in fine plus éligibles, alors qu'elles l'étaient auparavant. Les projets de réalisation de terrain de foot sont des investissements utiles pour les territoires. Il lui demande si le Gouvernement ne peut pas faire évoluer les règles actuelles pour alléger le coût de ces investissements qui contribuent au lien social et au vivre-ensemble.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la liste des dix premiers pays destinataires des exportations françaises. Il souhaite connaître la valeur en euros et le pourcentage au regard du total des exportations françaises des exportations pour chacun de ces dix pays.
Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Force est de constater aujourd'hui que le registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale - « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » - qui valorise la formation et l'expérience des chefs d'entreprise. Très concrètement, cette situation pénalise fortement les porteurs et chefs d'entreprises artisanales et les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines et de répondre à leurs obligations et ce faisant, menace directement l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat. De leurs côtés, les chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle de contrôle et de validation des informations des entreprises artisanales et qui traitent leurs formalités, s'efforcent, à la demande du Gouvernement, de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés. Ainsi, elles sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du registre national des entreprises et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les partenaires (banques, assureurs, fournisseurs, etc.). Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et à apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Aussi, elle lui demande s'il entend reprendre ces propositions, ceci dans l'intérêt des entreprises artisanales et du secteur des métiers.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises, qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Force est de constater aujourd'hui que le registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale - « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » - qui valorise la formation et l'expérience des chefs d'entreprise. Très concrètement, cette situation pénalise fortement les porteurs et chefs d'entreprises artisanales et les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines et de répondre à leurs obligations, et ce faisant, menace directement l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat. De leurs côtés, les chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle de contrôle et de validation des informations des entreprises artisanales, et qui traitent leurs formalités, s'efforcent, à la demande du Gouvernement, de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés. Ainsi, elles sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du registre national des entreprises et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les partenaires (banques, assureurs, fournisseurs, etc.). Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et à apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Aussi, il lui demande s'il entend reprendre ces propositions, ceci dans l'intérêt des entreprises artisanales et du secteur des métiers.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités et alimente le registre national des entreprises. Le registre national des entreprises se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). À ce jour, le registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas l'identification des entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale - « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » - qui valorise la formation et l'expérience des chefs d'entreprise. De plus, cette situation pénalise fortement les porteurs et chefs d'entreprises artisanales, les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines, de répondre à leurs obligations et menace directement l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat. De leurs côtés, les chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle de contrôle et de validation des informations des entreprises artisanales et qui traitent leurs formalités, s'efforcent de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés. Ainsi, elles sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du registre national des entreprises et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les partenaires (banques, assureurs, fournisseurs etc.). Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et à apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Par conséquent, il demande si le Gouvernement entend reprendre ces propositions, ceci dans l'intérêt des entreprises artisanales et du secteur des métiers d'art.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les observations portées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de France (CMA) concernant la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises depuis le depuis le 1er janvier 2023. Ce guichet remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, qui se substitue lui-même aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). La CMA fait le constat que ce registre ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales du fait de reprise incomplète des données, d'informations erronées, d'absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale. Cette situation apparaît pénalisante pour les chefs d'entreprises artisanales car elle génère des difficultés pour faire valoir leurs droits ou pour répondre à leurs obligations légales. Les CMA, à qui la loi confie le contrôle et la validation des informations des entreprises artisanales et qui traitent leurs formalités, affirment faire leur possible pour pallier ces dysfonctionnements mais éprouvent de réelles difficultés pour y parvenir. Le réseau des CMA a formulé des propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du RNE. Elles préconisent ainsi de maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et d'apporter des modifications au RNE et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les suites qu'il entend apporter à ces demandes portées par les représentants des entreprises artisanales et du secteur des métiers.
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise à l'écart de l'artisanat après le lancement de QualiRépar. La loi AGEC promulguée en 2020 vise l'allongement de la durée d'usage des produits. Pour cela, elle fixe des obligations aux producteurs en matière de réparation, par leur contribution notamment au fonds réparation, géré par le ou les éco-organismes auxquels ils adhèrent. La loi prévoit que les réparateurs souhaitant faire bénéficier leurs clients du bonus réparation doivent être labellisés. Le décret du 27 novembre 2020 précise les critères de labellisation, notamment dans son article R. 541-150 : les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation des réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire. Il ajoute : les opérateurs de réparation auxquelles le fonds participe respectent le principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit à réparer par l'utilisateur et le lieu de réalisation des opérateurs de réparation. Pour les équipements électriques et électroniques (EEE), certains articles de sport et de loisir, certains jouets, certains articles de bricolage et de jardin, les deux éco-organismes, ECOLOGIC et ECOSYSTEM, ont créé le label privé QualiRépar. Le début de la labellisation des réparateurs remonte à avril 2022. Le 28 février 2023, soit deux mois après le démarrage du fonds réparation, l'annuaire des labellisés QualiRépar comprenait un peu moins de 1 000 établissements, quand l'ADEME recense plus de 22 300 établissements dans le secteur de la réparation des EEE. Sur 966 établissements labellisés QualiRépar, 558 appartiennent à 2 enseignes de la grande distribution : Boulanger et Leclerc. 441 établissements sur 966 ont un code d'activité (APE) ne relevant pas de la réparation des EEE. Seuls 94 établissements n'emploient aucun salarié alors que ces entreprises représentent plus de 70 % de la branche professionnelle (cf. rapport de branche 2022 réalisé pour les organisations professionnelles FEDELEC et FENACEREM par le cabinet XERFI). À titre d'exemples, les départements du Finistère, du Gers, du Cantal, de l'Eure-et-Loir ne comptent qu'un seul établissement labellisé et il n'y a aucun labellisé en Creuse ou Lozère, ce qui est contraire au principe de proximité. QualiRépar instaure donc une double discrimination qui touche : les réparateurs (au détriment des artisans réparateurs et au bénéfice de la grande distribution), le maillage territorial au détriment des territoires ruraux et au bénéfice des territoires urbains. Le référentiel de labellisation comprend 7 caractéristiques et 30 critères de labellisation quand le décret prévoyait 3 critères. Ainsi, la mise en place de ce système nécessite de nombreuses heures de travail qu'un réparateur seul ne peut pas mobiliser. Or ce profil de réparateur représente plus de 70 % des entreprises de réparation indépendantes. Des critères sont éloignés de la réparation, d'autres sont impossibles à satisfaire sans investissement de logiciels et le processus de labellisation est complexe. Enfin, le coût peut être un obstacle pour les petites entreprises. Contrairement aux systèmes de certifications de services, ce n'est pas la branche qui élabore le système QualiRépar, mais des éco-organismes, dont les actionnaires sont les fabricants de EEE, les importateurs et les distributeurs sous leur propre marque. Figurent par exemple des enseignes telles que Darty et Auchan qui appartient au même groupe que les magasins Boulanger, ces derniers étant bien placés dans le système de labellisation QualiRépar. Les 13 000 artisans réparateurs d'EEE n'ont pas de représentation dans la gouvernance des éco-organismes. Il est étonnant de voir des établissements appartenant à la grande distribution, à vocation alimentaire entre autres, qui n'ont pas d'activité technique justifiée par la présence d'au moins un réparateur qualifié, aient obtenu la labellisation. Le décret imposant à l'article R. 541-150 « des conditions de qualification professionnelle » pour le réparateur, comment les personnels d'accueil n'en possédant pas peuvent-ils permettre la labellisation, toutes fiches métiers de surcroît, d'un établissement n'ayant pas d'atelier de réparation dans ses murs ? Ces éléments démontrent que le système de discrimination mis en place par ECOSYSTEM et ECOLOGIC écarte non seulement les petits réparateurs indépendants, mais favorise la grande distribution, partie prenante de la gouvernance des éco-organismes. En 2020-2021, CMA France et FEDELEC avaient pourtant fait des propositions aux éco-organismes pour tenir compte de la réalité des artisans réparateurs. La solution permettant de prendre en compte les milliers d'artisans réparateurs d'EEE consistait à faire évoluer la marque Répar'acteurs, qui promeut les métiers de la réparation, la compétence des entreprises artisanales et leur maillage territorial, vers une labellisation reprenant les critères de qualification, de garantie commerciale et d'information des clients. Les éco-organismes n'ont pas souhaité donner suite à cette proposition et le résultat aujourd'hui est que les artisans sont très peu présents parmi les entreprises labellisées. C'est pourquoi elle l'alerte sur la dérive qu'est en train de prendre le label QualiRépar pour la filière EEE et lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faire évoluer celui-ci afin de permettre aux artisans d'intégrer ce dispositif.
Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises, qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « profession libérale »), avec pour conséquence que le dossier de création n'est pas orienté vers le bon valideur. Cette situation ne respecte pas les dispositions de la loi PACTE ni celles de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Elle a pour conséquence de tarir considérablement le nombre de dossiers qui sont transmis aux chambres de métiers et de l'artisanat pour contrôle et validation et conduit à la déperdition de création d'entreprises artisanales avec un nombre d'immatriculations constatées aujourd'hui deux fois inférieur à celui de l'année dernière à la même date. Ainsi, le secteur des métiers se délite alors même que la loi PACTE n'a pas modifié les critères d'appartenance à ce secteur. Cette situation a de multiples répercussions préjudiciables aux entreprises artisanales et au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat : absence de contrôle de la nature artisanale des activités détaillées par le déclarant, absence de contrôle des libellés des activités, absence de contrôle des justificatifs portant sur la qualification professionnelle du déclarant pour les activités règlementées, absence des codes APRM (primaire et secondaire) ayant une incidence sur le code APE préalablement attribué par l'INSEE ainsi que sur la collecte de la TFCMA. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour améliorer, contrôler et régulariser le cas échéant la catégorisation des activités des entreprises créées. Aussi, elle lui demande s'il entend les reprendre afin de permettre l'application de la loi PACTE et d'empêcher la disparition du secteur de l'artisanat et des métiers.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « profession libérale »), avec pour conséquence que le dossier de création n'est pas orienté vers le bon valideur. Cette situation ne respecte pas les dispositions de la loi « PACTE » ni celles de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Elle a pour conséquence de tarir considérablement le nombre de dossiers qui sont transmis aux chambres de métiers et de l'artisanat pour contrôle et validation et conduit à la déperdition de création d'entreprises artisanales avec un nombre d'immatriculations constatées aujourd'hui deux fois inférieur à celui de l'année dernière à la même date. Ainsi, le secteur des métiers se délite alors même que la loi « PACTE » n'a pas modifié les critères d'appartenance à ce secteur. Cette situation a de multiples répercussions préjudiciables aux entreprises artisanales et au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat : absence de contrôle de la nature artisanale des activités détaillées par le déclarant, absence de contrôle des libellés des activités, absence de contrôle des justificatifs portant sur la qualification professionnelle du déclarant pour les activités règlementées, absence des codes APRM (primaire et secondaire) ayant une incidence sur le code APE préalablement attribué par l'Insee ainsi que sur la collecte de la TFCMA. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour améliorer, contrôler et régulariser le cas échéant la catégorisation des activités des entreprises créées. Aussi, il lui demande s'il entend les reprendre afin de permettre l'application de la loi « PACTE » et d'empêcher la disparition du secteur de l'artisanat et des métiers.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insertion de documents dans la presse quotidienne régionale par une municipalité, un département ou encore une région. En effet, certaines collectivités achètent des pages dans divers supports écrits afin d'y insérer des documents qui permettent de vanter leurs actions et leurs bilans en prenant soin de donner la parole aux élus qui sont concernés par ces opérations de communication. Aussi, il souhaite savoir si le fait que ces pages soient un encart publicitaire change le droit d'expression des oppositions à proportion de leurs poids respectifs dans l'hémicycle. Par ailleurs, il lui demande quels sont les moyens à disposition des groupes politiques minoritaires pour rétablir le droit d'expression des oppositions et si l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales s'applique également dans ce cas.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif France Travail. Après des contours nébuleux, le dispositif semble se mettre en place petit à petit. Sur le papier, il s'agit de simplifier et d'améliorer l'aide déployée au bénéfice des chômeurs ou bénéficiaires du RSA pour qu'ils retrouvent du travail et des entreprises pour qu'elles réussissent à embaucher. Les territoires qui vont expérimenter ce dispositif rénové d'accompagnement des allocataires du RSA ont été retenus en décembre 2022 Il s'agit de l'Aisne, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d'Or, la Creuse, l'Eure, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Loiret, la Mayenne, la Métropole de Lyon, le Nord, les Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, la Seine-Saint-Denis, la Somme, les Vosges, l'Yonne et les Yvelines. On notera que la Seine-Saint-Denis s'est retirée de l'expérimentation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères de sélection ainsi que le cahier des charges. Il souhaite par ailleurs savoir si la place laissée vacante par la Seine-Saint-Denis sera redistribuée.