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Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les attentes des élus et des missions locales dans le cadre du projet « France Travail ». Le réseau des missions locales accompagne depuis plus de quarante ans les jeunes vers la formation, l'insertion et l'emploi. Dans l'attente du rapport final de ce projet, le réseau des missions locales a formalisé plusieurs propositions pour s'assurer que l'efficience et l'expertise des missions locales soient de véritables atouts pour la réussite de la dynamique des territoires et des concitoyens. Le réseau partage la nécessité d'une coopération renouvelée et amplifiée entre l'ensemble des acteurs publics dans l'intérêt général. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir une place et un rôle décisif des élus des collectivités territoriales, s'appuyer sur l'expertise d'accompagnement des missions locales et préserver leur autonomie au sein de France Travail.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calendrier de l'interdiction de la chasse aux marmottes. Les marmottes font encore partie des espèces chassables en France et plus de 1 000 individus en sont victimes chaque année. Dans une dizaine de départements, cette chasse se pratique encore alors qu'elle est interdite en Italie depuis 1992. Pourtant, la chasse de ces animaux ne peut pas être justifiée pour des raisons de prolifération ou pour des raisons de dégâts aux cultures. Par ailleurs, l'opinion publique, soucieuse de la préservation de cet emblème des montagnes françaises, estime à 69 % que sa chasse devrait être interdite. La marmotte est protégée par l'annexe III de la convention de Berne, que la France a ratifiée en 1990. À ce titre, la marmotte doit être protégée « afin de maintenir les populations hors de danger ». Bien qu'il n'existe pas, à ce jour, de comptage officiel de la population de marmottes, les scientifiques décrivent un déclin continu depuis les années 1990. L'espèce est menacée par de multiples facteurs : la présence de chiens, l'artificialisation des sols, la destruction de leur habitat et plus encore le dérèglement du climat. La baisse de l'enneigement l'hiver et les étés caniculaires ont déjà un impact conséquent sur les capacités de reproduction et la survie des jeunes. Au vu de la population en déclin, il est nécessaire de cesser de chasser cette espèce. Dans une lettre ouverte, 125 élus locaux et parlementaires ont saisi M. le ministre en octobre 2022, lui demandant de retirer la marmotte de la liste des espèces chassables. Dans une tribune, une vingtaine d'associations de défense de l'environnement et de la biodiversité en ont fait de même en septembre 2022 et 71 000 citoyens ont signé une pétition lui demandant d'interdire cette pratique immédiatement. Aussi, elle souhaite savoir sous quelle échéance il prévoit de procéder à l'interdiction de la chasse à la marmotte sur l'ensemble du territoire français.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières rencontrées par les chambres d'agriculture, à la suite du rejet de leur demande de revalorisation de moyens. Les chambres d'agricultures sont essentielles à l'action publique dans les territoires. Elles constituent un interlocuteur de proximité pour les agriculteurs, en capacité de leur offrir au quotidien un service public à moindre coût. Dans un contexte d'augmentation des charges et de hausse du point d'indice, la grande majorité des établissements publics ont vu leurs finances soutenues par une revalorisation des subventions qui leur sont destinées. Ces mesures ne concernent pas les chambres d'agriculture, bien que de nouvelles missions au profit des collectivités territoriales leurs soient confiées par l'État. Leur situation financière est aujourd'hui mise à l'épreuve. À titre d'exemple, la chambre d'agriculture de la Dordogne a clôturé son budget initial 2023 en pertes évaluées à 160 000 euros. Leur présence au plus près des agriculteurs est indispensable pour les accompagner efficacement et assurer l'accessibilité du service public, en particulier dans les territoires ruraux caractérisés par une forte précarité des exploitants. M. le député s'inquiète du risque d'arrêt d'un certain nombre de missions de service public ou d'intérêt général en raison des difficultés identifiées. Il lui demande quelles solutions - notamment en ce qui concerne le compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural ou la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti - sont envisagées afin de garantir l'avenir des chambres d'agriculture et offrir aux Français une alimentation locale de qualité.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le coût de l'annulation de la venue en France de Son Excellence M. Charles Windsor dit Charles III, initialement prévue entre le 26 et le 29 mars 2023. En effet, le souverain du Royaume-Uni devait effectuer sa première visite d'État en tant que tel et devait être reçu entre autres au château de Versailles pour un dîner fastueux et à Paris sur les Champs-Élysées pour un bain de foule. Selon le communiqué officiel, il s'agit d'une décision conjointe de reporter en raison des journées de mobilisation interprofessionnelles qui sont prévues. Toutefois, les informations diffusées par la presse indiquent qu'il s'agit plutôt d'une décision unilatérale française liée aux questions de sécurité. En effet, la police et la gendarmerie sont actuellement trop occupés à réprimer le peuple légitimement mobilisé contre l'injuste réforme des retraites et les projets écologiquement destructeurs des bassines des Deux-Sèvres pour prendre en charge une visite d'État. Le symbole d'un dîner dans le château des rois de Versailles, dans le contexte d'exacerbation de la monarchie présidentielle avec l'imposition de la volonté d'un seul homme contre tout un peuple dont il est censé tirer sa légitimité, ne pouvait que susciter de vives réactions populaires. En effet, un dîner de 150 convives aurait dû se tenir dans la galerie des Glaces, avec un menu prestigieux cuisiné par les plus grands chefs étoilés. Les ingrédients nécessaires à un tel festin auraient déjà été commandés, tels que des volailles de Bresse, des asperges vertes, ou du comté de 30 mois. Le chef pâtissier Pierre Hermé aurait même préparé spécialement pour l'occasion une tarte tatin revisitée au caramel et aux fruits secs. Concernant la visite à Paris, des estrades avaient commencé à être montées autour de l'Arc de triomphe, en vue de la descente des Champs-Élysées avec 140 chevaux de la Garde républicaine. Des scènes de liesse y auraient été difficilement envisageables, considérant que tout rassemblement sur la place de la Concorde a été sévèrement réprimé et que le regroupement sur des lieux de la capitale quasiment interdit, tout particulièrement aux abords du palais de l'Élysée et de l'Arc de triomphe où ont eu lieu les grands rassemblements des Gilets jaunes. L'incapacité de la France à accueillir ses hôtes dans les modalités prévues, à cause de l'entêtement du Président de la République à vouloir imposer sa volonté à un peuple qui le refuse, est déjà navrante. La répression violente des mobilisations populaires inquiète pour le respect des droits humains individuels et collectifs, y compris à l'international. De surcroît, cette annulation d'évènements prévus de longue date a nécessairement un coût important. Aussi souhaite-t-il savoir combien va coûter aux finances publiques le report de cette visite d'État.
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance de la tornade du 9 mars 2023 comme catastrophe naturelle. En effet, la législation actuelle ne reconnaît pas la tornade comme catastrophe naturelle, ce qui ne permet pas aux citoyens creusois d'être indemnisés au regard de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Pourtant, la situation dans les communes touchées par la tornade creusoise est désastreuse. De nombreux citoyens font l'état d'une destruction de leurs habitations et de leurs bâtiments agricoles. À Pontarion (23 155), un exploitant agricole se retrouve désormais sans toit sur son habitation, ni sur ses bâtiments agricoles. Bien que des recours en assurances aient été déposés, l'indemnisation des communes et des habitants ne saurait être à la hauteur des dégâts subis. De ce fait, les communes impactées par la tornade ont saisi la préfecture de la Creuse pour obtenir la reconnaissance de la garantie « catastrophe naturelle ». Mme la députée attire d'autant plus l'attention de M. le ministre car cette situation n'est pas nouvelle. La tornade de Maureillas (66 480) le 7 janvier 2018, dans les Pyrénées-Orientales, n'avait pas non plus été considérée comme relevant d'une catastrophe naturelle. Au regard du réchauffement climatique, les données de Météo France affirment que les tornades seront amenées à se multiplier et à s'intensifier à l'avenir en métropole. En conséquence, elle lui demande s'il va soutenir la demande de catégorisation de la tornade en Creuse comme catastrophe naturelle et d'inclure la tornade dans la classification des risques naturels.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la problématique du cormoran, oiseau ayant de graves conséquences sur les poissons. On dénombrait en 2021 plus de 11 000 couples de cormorans sur le territoire français, soit une progression de 16 % depuis 2018 selon le rapport de Loïc Marion pour le ministère de la transition écologique. Dans le département de l'Aude, on recensait 1 576 cormorans en 2021, ce qui a des impacts négatifs sur la biodiversité aquatique. Certes, les associations de pêcheurs ont obtenu la possibilité de déroger à la directive « oiseaux » qui protège le cormoran, pour effectuer des tirs encadrés avec d'importantes contraintes (personnes assermentées, quotas, fiches d'informations à transmettre à la préfecture sur chaque tir, ...). Mais en réalité, dans de nombreux départements, l'arrêté préfectoral est suspendu rapidement à cause des recours effectués par des associations de protection des oiseaux. Malgré les tirs, le nombre de cormorans augmente et le quota est atteint de plus en plus tôt dans la saison. Les pêcheurs souhaitent une hausse minimale de 9 % des autorisations de tir pour pallier l'évolution des effectifs de cormorans. Agir vite est une nécessité pour préserver la biodiversité aquatique car ces oiseaux pêchaient jusqu'à présent dans les fleuves ou les rivières et désormais ils remontent dans les petites rivières de montagne, réduisant fortement la quantité de poissons. Pourquoi accorder une grande importance au bon état des cormorans mais en délaissant des espèces piscicoles protégées comme les anguilles ou les brochets ? Face à l'augmentation de 16 % en trois ans des effectifs de cormorans au bord des lacs et des rivières, il faut préserver les espèces piscicoles. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour aider les pêcheurs face à ce prédateur de plus en plus envahissant.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la RE2020 pour l'économie de la construction neuve. En effet, on constate actuellement en France une chute vertigineuse du nombre de permis de construire, qui serait due non seulement aux durcissements des conditions de financement et à l'augmentation du coût des matériaux, mais également aux nouvelles normes mises en place par l'État. Ce cocktail explosif fait craindre une crise profonde du marché de l'immobilier neuf. Si l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale (RE2020) ayant pour objectif de limiter les émissions de gaz à effet de serre de la construction neuve est vertueuse, les contraintes sont telles, que ce soit au niveau thermique, de l'analyse du cycle de vie (ACV) ou du calcul de la ventilation mécanique, qu'elles en sont devenues rédhibitoires, sans parler du coût supplémentaire inhérent. Cela a mis un coup de frein terrible à la construction alors que le territoire national manque de 500 000 logements neufs par an. Selon les représentants du pôle habitat de la Fédération française du bâtiment (FFB), on constate une dégradation jamais observée auparavant chez les constructeurs, même suite à la crise des subprimes de 2008. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter une crise profonde dans le secteur du bâtiment et pour préserver les emplois de la filière.
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant des frais bancaires appliqués lors des successions. En effet, ces frais représentent bien souvent une somme importante, qui selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir serait en moyenne de 233 euros. Ce chiffre n'est cependant pas représentatif des fortes disparités qui existent entre les banques et des tarifs bien plus importants pratiqués par certaines. Ainsi, pour nombre de clients, notamment dans le cas de successions modestes, ces frais ne sont pas négligeables et la fixation de leur montant ne répond pas à l'exigence de transparence et ne correspond pas à la réalité des frais de traitement administratifs auxquels les établissements bancaires font face. Ainsi, il lui demande si des mesures d'encadrement de ces frais sont envisagées.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des professionnels comme les VRP, les infirmiers et infirmières libéraux ou encore les auxiliaires de vie, qui doivent utiliser leur véhicule de façon intensive pour exercer leur travail. Ces professionnels, qui sont des « gros rouleurs », sont pour la plupart dans l'impossibilité de rouler sans émettre de CO2. Afin de réduire l'impact de leur activité sur l'environnement, l'utilisation d'une voiture électrique au prix d'achat supérieur à 50 000 euros est inconcevable financièrement pour ces conducteurs, sachant que les voitures électriques au prix d'achat inférieur ne sont pas suffisamment efficientes pour rouler jusqu'à 80 000 km par an. Par ailleurs, le manque d'infrastructures électriques permettant la recharge de ces véhicules est un réel problème. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour accompagner les professionnels, dont la voiture est un véritable outil de travail, dans la réduction de leurs émissions de CO2 et le verdissement de leurs véhicules, afin de respecter ses engagements environnementaux.
M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la disparition des bureaux régionaux d'information. Voilà déjà neuf mois en effet que les locaux du bureau régional de Radio France à Toulouse sont fermés. France Info , France Inter et France culture n'ont plus aucune personne référente localement. Radio France est donc dans l'incapacité de couvrir en direct les actualités d'envergure nationale ou d'illustrer des sujets nationaux par l'exemple des Midi-Pyrénées. C'est l'assurance qu'une mobilisation sociale nationale soit illustrée quasi exclusivement par la capitale. Or la France ne peut se résumer à sa capitale quand 1 Français sur 30 seulement est parisien et que près de 10 % de la population française vit en Occitanie. Une tragédie comme AZF serait couverte des heures après son commencement, le temps qu'un journaliste dépêché de Paris n'arrive. La station locale de France Bleu Occitanie , très mobilisée elle-même, ne serait pas en mesure d'alimenter ses sœurs parisiennes. À l'heure où des Français se sentent oubliés, éprouvent un sentiment de défiance vis-à-vis de la presse, il semble légitime à M. le député que Radio France garantisse le maintien de ses bureaux régionaux à Toulouse comme à Marseille. Il reste en effet là-bas un dernier poste mais son avenir est incertain. M. le député rappelle par ailleurs que lors de la rupture conventionnelle collective lancée il y a trois ans, à Radio France, la présidente, Mme Sibyle Veil, s'était engagée à maintenir ces bureaux régionaux. Il attire enfin l'attention sur le risque d'attribuer les missions de ces bureaux régionaux aux radios locales telle France bleu Occitanie à Toulouse : elles n'en ont ni la vocation ni les moyens humains suffisants pour pallier ces manquements, comme l'atteste le cabinet de conseil ISAST, qui soulignait il y a un an déjà la surcharge de travail pour ces 44 radios locales. Aussi, il lui demande si elle va intercéder en tant que garante du service public de l'audiovisuel afin de maintenir un poste à Toulouse et un à Marseille.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En encadrant beaucoup plus strictement le travail des experts d'assurance, qui pourraient être lourdement sanctionnés en cas de manquements ou de dépassement des délais, cette ordonnance suscite l'inquiétude de la profession. En effet, des milliers de dossiers sont à traiter dès la survenue d'un arrêté CATNAT. Les délais d'instruction sont particulièrement longs, dès lors qu'il faut faire appel à des sociétés d'études de sols, pour qui ces études ponctuelles ne constituent pas une priorité par rapport aux autres chantiers. Les experts d'assurances ne maîtrisent donc pas la totalité des délais, dont l'ordonnance en question les rendrait pourtant responsables. De telles dispositions sont de nature à dissuader les experts d'assurances d'accepter les expertises relatives au retrait et au gonflement des argiles. Elles sont, a contrario , de nature à les inciter, pour ne pas risquer d'amendes ou de sanctions, à traiter en priorité ces dossiers (non urgents par nature) au détriment des dossiers des sinistrés climatiques, bien plus urgents. L'élaboration de cette ordonnance n'a, semble-t-il, fait l'objet d'aucune concertation avec les instances professionnelles concernées. Dans un contexte où les aléas climatiques (et donc le nombre d'expertises) vont croissant, il importe de préserver le métier d'expert d'assurance, de le sécuriser, de le rendre attractif. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre répondre aux inquiétudes de la profession suite à la publication de cette ordonnance et pour éviter les écueils qu'elle met en avant.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la participation de la Banque publique d'investissement - Bpifrance - dans le capital d'une entreprise condamnée à plusieurs reprises ces dernières années par les tribunaux pour « pratiques commerciales trompeuses » et qui fait encore à ce jour l'objet de très nombreuses plaintes de particuliers à travers le pays. Très connue pour son activité de courtage en assurance, l'entreprise Indexia Group (ex-Sfam), née en 1999, a fait depuis sa création plusieurs milliers de victimes. Selon toujours le même procédé, cette société profite de la souscription d'un contrat d'assurance lors de l'achat de matériel informatique ou téléphonique pour faire littéralement main basse sur le compte bancaire de ses clients. Autorisée à prélever une petite somme chaque mois, l'entreprise n'hésite pas à présenter le même contrat à la banque de ses clients pour procéder à des prélèvements sans autorisation plusieurs fois par mois voire plusieurs fois dans la même journée. Avant d'être démasqués par les victimes, ces prélèvements de quelques dizaines d'euros passent souvent inaperçus durant plusieurs mois. Et lorsque les victimes finissent par découvrir ces agissements, après avoir été souvent lésées de plusieurs milliers d'euros, les banques nient leurs responsabilités et Indexia Group fait mine de ne pas comprendre le problème. Démunies face à ces agissements, plusieurs victimes ont décidé au cours de ces dernières années de saisir les tribunaux. Condamnée une première fois en juin 2019 à une importante amende transactionnelle - 10 millions d'euros - proportionnée à la gravité de ses pratiques, Indexia Group a depuis fait l'objet d'autres condamnations et de nouvelles audiences sont programmées dans les prochaines semaines. Les pratiques délictueuses de cette entreprise sont désormais bien connues. De nombreux médias ont consacré ces dernières années plusieurs enquêtes à cette escroquerie toujours à l'œuvre malgré le renforcement du cadre juridique de protection des consommateurs. Des pratiques illégales également connues de M. le ministre, comme en atteste la réponse faite à une précédente question écrite de M. le député (n° 211 publiée au Journal officiel le 4 octobre 2022). Et c'est en outre avec stupeur que M. le député a constaté que la Banque publique d'investissement Bpifrance - filiale de la Caisse des dépôts et consignations - possède des participations au capital de cette entreprise. Si M. le député s'étonne que de tels agissements puissent encore exister malgré les nombreuses condamnations, il ne peut se résoudre à ce que la Banque publique d'investissement Bpifrance maintienne sa participation au sein de cette entreprise. Il souhaite donc connaître son avis sur le sujet et savoir s'il envisage, ce qui lui semblerait tout à faire normal au regard des pratiques délictuelles réitérées, de donner des instructions visant à ce que la Banque publique d'investissement renonce à une telle participation.
M. Damien Maudet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet sujet de la reconnaissance du covid long comme affection de longue durée (ALD). « Je dois constamment me bagarrer contre le virus, donc je fatigue plus facilement. On vient de discuter 30 minutes, je perds ma voix, je suis épuisée, essoufflée. Je me suis reposée avant et je vais me reposer après vous avoir parlé. Des petites choses qui pouvaient me prendre quinze minutes avant mon covid long peuvent désormais me prendre plus d'une heure et je dois ensuite retourner me coucher », a raconté Romane à M. le député. Aujourd'hui, selon une étude de Santé publique France, ce sont près de 2 millions de concitoyens qui souffrent du covid long, endurant la même situation que Romane. De par la nature de ce virus, les symptômes varient d'un patient à l'autre, fluctuent dans le temps, avec certaines périodes de crises. D'après la Communauté des patients pour la recherche, près de 200 symptômes sont à ce jour associés à cette affection. Autant de maux qu'il faudra soigner, soulager, prendre en charge par des praticiens souvent différents. Si le covid long a pris du temps a être reconnu officiellement, c'est autant de temps perdu dans la recherche et dans la mise en place de suivis spécifiques. « En plus, pour cette maladie, les symptômes sont multiples, donc on doit voir plusieurs professionnels de santé et on ne fait plus que ça, la vie entière tourne autour de la gestion de la maladie. C'est une prise en charge complexe et on est dans une véritable errance médicale. On demande une véritable reconnaissance, pour une véritable prise en charge », poursuit Romane. Par ce retard accumulé, le suivi des patients est également bien souvent « inadapté ». Le journal La Provence rapporte pour sa part le témoignage de Tiphaine, 49 ans, souffrant de dyspnée, malaises post-effort, fatigue écrasante, troubles cognitifs et un scanner atteste même d'une perte de 50 % de ses capacités pulmonaires. « Je n'arrivais pas à suivre une conversation, une réunion. À la maison, je sortais le linge humide de la machine à laver, je commençais à l'étendre et puis je le pliais mouillé. Et soudain, je comprenais que j'étais en train de faire n'importe quoi... Se sont ajoutés des problèmes articulaires, tendineux, aux reins, à la thyroïde. On a fini par me dire qu'il fallait que j'aille me faire soigner en psychiatrie. Cela m'a dévastée. Je n'en suis pas fière mais j'ai contacté une structure en Suisse, je pensais au suicide assisté... ». Comme Tiphaine, la majorité des victimes de ce covid long sont des femmes et nombre de témoignages soulignent qu'elles ont été renvoyées vers la psychiatrie avant d'être prises en charge pour leur maux véritables. « On part du principe que, comme on est des femmes, on est trop sensibles, ou folles. On ne nous prend pas au sérieux », souligne Romane. Elles sont une nouvelle fois les premières victimes. Premières victimes face à la précarité, elles le sont déjà. Une situation qui peut se renforcer dans le cas d'un covid long. Une étude de l'AP-HP a pu souligner que 48 % des patients atteints de covid long déclarent « ne plus être capables de réaliser certaines activités chez eux ou dans le cadre de leur travail ». Un retour au travail limité, contraignant leurs ressources financières, alors qu'au même moment, ils doivent avancer et payer de nombreux soins médicaux. « C'est un vrai budget, alors je me restreins sur d'autres postes de dépenses. Je donnerais tout pour pouvoir retrouver une vie normale et aller au travail, ça ne fait plaisir à personne d'être une poupée de chiffon », raconte Romane. Une aberration alors que, grâce à une reconnaissance ALD, les victimes de covid long n'auraient plus à avancer leurs nombreux frais médicaux. À ce jour, cette reconnaissance est encore bien trop limitée et seules environ 5 000 personnes en bénéficient. Ignorer les problèmes ne permet pas de les résoudre : à quand l'égalité des droits face à la maladie ? À quand une reconnaissance ALD facilitée pour toutes les victimes de covid long ? Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les personnes en situation de handicap qui occupent un emploi. En effet, les dispositions de ce décret, relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, a introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité avec le plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) du salaire de comparaison. Par conséquent, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil voient le montant de leur pension d'invalidité suspendu, ce qui entraîne de plus la suspension des rentes de prévoyance. En effet, ces dernières sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Ces travailleurs subissent ainsi une double perte les plaçant brutalement dans une situation difficile. Pourtant, certains ont cotisé à leur caisse de prévoyance depuis de nombreuses années, à titre personnel ou via leur employeur et cela sur la base de leur salaire (au-dessus du PASS). Ce point du texte réglementaire va totalement à l'encontre de l'esprit de la réforme, qui devait viser à favoriser le cumul emploi-ressources et le retour ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. On arrive alors au paradoxe que la personne handicapée sera mieux indemnisée en réduisant son emploi pour descendre sous ce seuil et bénéficier pleinement des indemnités invalidité et prévoyance. Un non-sens ! Mme la ministre ayant déclaré il y a quelques semaines devant le Sénat que « les services du ministère de la santé et de la prévention étudient actuellement ces quelques situations particulières qui nous sont remontées afin que nous puissions trouver les meilleures solutions à y apporter », il souhaite savoir quelles mesures vont être prises pour remédier à cette situation qui touche 7 000 personnes.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation de l'association Equalis, spécialisée dans l'intégration et l'accompagnement des demandeurs d'asile en situation de précarité, basée à Melun, en Seine-et-Marne. À la suite d'une inspection des services de la préfecture de Seine-et-Marne, il a été révélé l'existence de pratiques contestables de la part des dirigeants de cette association, qui reçoit annuellement 83 millions d'euros de subventions publiques. De plus, on apprend avec stupéfaction par la presse que le directeur général de cette association percevrait un salaire brut annuel de 203 000 euros, bénéficierait d'un logement de fonction et d'un véhicule de fonction haut de gamme. De plus, cette association serait coutumière de dépenses somptuaires tels un séminaire à Marseille avec cocktail sur un voilier pour un montant de 71 000 euros, un évènement au Trianon à Versailles pour 123 000 euros ou encore une soirée à Malakoff pour 140 000 euros. En parallèle, le déficit de cette association s'élèverait à 4,8 millions d'euros. Ainsi, au regard de carences supposées en matière de gestion, Mme la députée demande à M. le ministre s'il envisage de mettre fin aux subventions dont bénéficie cette association. De plus, Mme la députée aimerait savoir si M. le ministre prévoit de lancer des audits sur les associations de ce type qui bénéficient de subventions publiques particulièrement élevées. Enfin, elle lui demande si, en cas de détournement de fonds publics, d'abus de confiance ou encore d'abus de biens sociaux, il envisage d'entreprendre des poursuites pénales contre son directeur général et éventuellement contre un certain nombre de ses dirigeants.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture sur l'obligation d'achat d'un logiciel agrée lors des déclarations sociales nominatives. En effet, les déclarations sociales nominatives (DSN) ne peuvent se faire que de manière dite dématérialisée, via un logiciel dédié et aucune solution en ligne n'est proposée. Certes, d'autres solutions alternatives existent mais certains employeurs ne peuvent y accéder. C'est notamment le cas des employeurs du spectacle vivant, qui ne peuvent faire appel ni au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ni aux autres dispositifs existants, au motif que ces derniers ne peuvent pas s'appliquer aux salariés relevant du régime des intermittents du spectacle. Ainsi, de nombreuses petites structures du spectacle vivant sont désormais soumises à l'obligation d'achat d'un logiciel dont le coût moyen est de 350 euros et à un abonnement annuel de 500 euros. Or, pour certains lieux de spectacle, la masse salariale annuelle s'élève à quelque 5 000 ou 6 000 euros. Ainsi, il est indéniable que le coût de ce type d'appareil uniquement pour satisfaire leur obligation administrative de déclaration salariale a un coût prohibitif et disproportionné. Certaines ont fait le choix de sous-traiter leurs démarches administratives auprès d'une société de portage salarial. Cependant, là encore, la mobilisation de telles entreprises représente également un coût conséquent qui peut aller jusqu'à 10 % de la masse salariale. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle compte instaurer un dispositif de déclarations sociales nominatives, en direction des structures de spectacle vivant, accessible à moindre coût.
M. Pierrick Berteloot alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la décision de la Commission européenne d'interdire le chalutage de fond dans les aires marines protégées. En effet, la volonté affichée de Bruxelles de mettre fin à la pêche de fond dans les aires marines protégées d'ici à 2030 plonge le secteur de la pêche artisanale dans un tourment supplémentaire. Le secteur étant déjà frappé de plein fouet par l'accumulation des normes, l'envolée du prix du gazole, la fermeture de certaines zones de pêche. Ces règlements européens inadaptés, pris de manière hors-sol depuis le Parlement européen, méconnaissent profondément la pêche traditionnelle et ces pratiques. Les pêcheurs coexistent avec leur environnement et ne représentent absolument pas une menace pour la faune marine. Ils nourrissent les concitoyens et participent à la souveraineté alimentaire du pays. Cette décision de Bruxelles, conduite uniquement par des considérations idéologiques, conduirait à sacrifier, une fois encore, tout une filière. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte protéger les pêcheurs français et refuser d'appliquer les nouvelles lubies de Bruxelles en matière de pêche.
M. Philippe Fait alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le « plan d'action » de la Commission européenne rendu public le 21 février 2023 et visant à interdire les engins mobiles de fond dans les aires maritimes protégées d'ici à 2030 (chalut de fond, drague, senne danoise). Beaucoup de ces aires protégeant la faune et les fonds marins couvrent d'immenses parties de notre littoral national. Pour certain territoire, cela représente plus de la moitié de la côte. 60 % des produits de la mer consommés sont issus également de ces techniques de pêche. L'Alliance européenne pour la pêche de fonds (EBFA), qui représente 20 000 pêcheurs de 14 pays, juge que l'interdiction du chalutage dans les aires protégées mettra en danger pas moins de 7 000 navires correspondant à 25 % des volumes débarqués dans l'UE et à 38 % des revenus totaux de la flotte européenne. Force est également de constater l'incohérence et le danger que constituerait une telle mesure pour la pêche française. Elle conduirait les États membres à des actions illégales, contraires aux textes européens existants et dont les conséquences seraient désastreuses pour l'activité des marins pêcheurs. En outre, cette mesure n'aura pour seuls effets que de déplacer les efforts de pêche vers d'autres zones, ce qui ne fera qu'augmenter la consommation de carburants en retour et accroître les répercussions indésirables sur les stocks ; mais aussi de bénéficier aux importants extra-communautaires qui, pour certains pays, sont soumis à peu (voire aucune) réglementation écologique. Qui plus est, cette interdiction ne repose en effet sur aucun critère scientifique. La proposition de la Commission européenne s'apparente à une communication politique sans la moindre expertise sérieuse. L'inquiétude des Françaises et des Français et du monde de la mer est donc plus que légitime. C'est pourquoi il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sur les actions qui vont être entamées pour défendre la filière pêche française et rassurer toutes les actrices et tous les acteurs du monde de la mer.
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la recolonisation du loup sur le territoire de la Haute-Savoie. Dans le cadre d'une étude réalisée en 2022 par le conseil départemental de la Haute-Savoie, en collaboration avec la fédération départementale de la chasse ainsi que les agriculteurs du département, des comptages ont été effectués pour estimer le nombre de loups présents sur le territoire. Les résultats prouvent une présence nettement plus importante que ce que l'on imaginait. Il y aurait en effet deux fois plus de loups sur le territoire par rapport à ce qui était escompté. À travers les témoignages des chasseurs et des agriculteurs, on estimait une présence de 35 à 40 loups en Haute-Savoie. Cependant, cette nouvelle étude de comptage a permis d'enregistrer, par le biais de pièges photographiques, la présence de 85 à 100 loups répartis en 23 meutes sur le secteur. La recolonisation du loup représente d'importantes conséquences pour le territoire. Près de 600 animaux ont été victimes du loup en 2022, soit 35 % de plus que l'année précédente. Par ailleurs, les attaques se multiplient notamment dans les alpages, ainsi, la protection et la pérennité des troupeaux qui s'y trouvent sont en péril. Ces résultats sont incontestables, le nombre de loups sur le territoire augmente conjointement avec le niveau de dommages. Cette situation n'est plus tenable pour les exploitants. Compte tenu du nombre de loups présents sur le territoire de la Haute-Savoie, Mme la députée demande au Gouvernement qu'il adapte les prélèvements de loups autorisés dès le printemps 2023. Le volume de tirs de prélèvement est actuellement national, or il est indispensable qu'il soit adapté pour chaque département car tous ne sont pas affectés de la même manière par la présence du loup. Il est aujourd'hui nécessaire d'autoriser un prélèvement annuel à hauteur de 20 %, soit environ une vingtaine de loups par an, afin de minimiser les dégâts causés par ces derniers dans le département de la Haute-Savoie. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le risque que représente l'objectif « zéro artificialisation nette » du Plan biodiversité pour le développement des communes rurales. L'enjeu de ce plan est de limiter la construction et de favoriser dans la mesure du possible la réutilisation de secteurs déjà urbanisés. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 intègre un programme de lutte contre l'artificialisation des sols, fixant un double objectif : une réduction de 50 % du rythme d'artificialisation des sols d'ici 2031 et l'absence totale de toute artificialisation nette des sols, dite « zéro artificialisation nette » (ZAN) d'ici 2050. Ces objectifs dessinent une trajectoire progressive et territoriale, censée être adaptée au contexte local, c'est-à-dire aux dynamiques démographiques ou économiques. En effet, le développement démographique des communes rurales est plus faible que celui des communes urbaines. Par conséquent, l'effort demandé aux communes rurales doit être adapté de manière à ne pas pénaliser leur développement, étant un gage d'attractivité. M. le député souhaiterait avoir des précisions quant aux critères d'adaptation liés au contexte local afin de s'assurer que les communes rurales ne soient pas pénalisées dans leurs projets ; de plus, il souhaiterait l'alerter sur l'importance de maintenir les prérogatives des maires en leur permettant d'être décisionnaire sur le critère d'intégration des objectifs ZAN au sein du plan local d'urbanisme.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un nouveau type d'établissement de loisirs qui se multiplie en France depuis quelques années : les salles de lancer de haches. Un habitant de la 6e circonscription de Moselle qui a créé cette nouvelle activité dans la commune de Diebling a sollicité M. le député suite au refus de sa demande d'autorisation d'exploiter une licence de 3e catégorie pour son établissement. Ce refus a été justifié par les services de la préfecture en qualifiant l'activité de « physique et sportive » en plus d'une activité « récréative et de loisir », ce qui soumettrait donc l'établissement au principe d'interdiction de vente et de distribution de boissons des groupes 3 à 5. M. le député souhaite cependant attirer l'attention de M. le ministre sur les différentes interprétations de cette qualification entre les départements français et donc sur l'inégalité de traitement que subissent les salles de lancer de haches en France. En effet, après plusieurs recherches, il apparaît que certaines salles dont celles de Vendenheim, Haguenau ou encore de Niort ont quant à elles reçu l'autorisation de vendre de l'alcool aux clients. Ainsi, au regard du caractère nouveau et inédit de ce type d'activité, il souhaiterait que les règles applicables pour ce type d'activité soient clarifiées afin de s'assurer de l'égalité de traitement sur tout le territoire français.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des recours contentieux à l'encontre des projets agricoles. Ainsi, sur sa circonscription comme dans beaucoup d'autres territoires dans le Finistère, en Bretagne et partout en France, les projets d'installation, d'extension, ou d'aménagements d'exploitations agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit d'élevages porcins, sont très régulièrement attaqués par des associations de protection de l'environnement ou encore des collectifs citoyens. Le plus souvent, ces recours sont exercés à l'encontre de l'évaluation environnementale exigée au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soit qu'il s'agisse d'un projet soumis à une évaluation systématique, soit à une évaluation au cas par cas. Dans d'autres situations, c'est l'absence même d'évaluation environnementale qui constitue le fondement du recours. Si le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 a accordé un droit de dérogation au préfet, notamment en matière d'environnement ou d'agriculture, M. le député se félicite que ce droit de dérogation ne puisse conduire à une dispense d'évaluation environnementale, comme l'a précisé une circulaire du premier ministre du 6 août 2020. Néanmoins, s'agissant de recours quasiment systématiques, la multiplication du contentieux conduit à une très grande fragilité juridique des projets, remettant en cause les investissements et parfois les travaux déjà réalisés. Pourtant, en matière de procédure d'autorisation environnementale ou d'urbanisme, des solutions existent, non pas pour réduire le contrôle de la légalité des décisions prises par l'autorité compétente, mais pour encadrer le contentieux. Ainsi, en janvier 2018, un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace » a été remis au ministre de la cohésion des territoires et a conduit aux dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ainsi que du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018. Ces textes ont permis de sécuriser les autorisations de construire, de lutter contre les recours abusifs et d'accélérer les délais de jugement. De même, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (...) prévoit que les juridictions administratives saisies statuent dans un certain délai pour accélérer les procédures. Enfin, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement a notamment revu le droit et le contentieux applicables en donnant aux cours administratives d'appel la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur certaines décisions. Ainsi, il apparaît qu'une simplification du contentieux des autorisations environnementales en matière agricole soit possible en s'inspirant de ces différentes dispositions. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour assurer le maintien de la compétitivité d'une agriculture durable et tendre vers la souveraineté alimentaire que la France recherche. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les évaluations environnementales et simplifier le contentieux en matière agricole.
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement européen « usage durable des pesticides » (SUR). L'objectif imposé de réduction de 50 % de l'usage des produits phytosanitaires pour l'ensemble des pays européens s'annonce catastrophique pour la production de fruits et légumes. Les pertes de rendements conséquentes qu'il engendrerait ont pourtant été à plusieurs reprises signalées, depuis 2020, par les organisations agricoles mais également par des études d'impact. Les services de la Commission européenne ont eux-mêmes évalué à 7 % les pertes de production de fruits et légumes dues à la mise en œuvre de Farm to Fork . Par ailleurs, l'article 18 du projet de règlement prévoit toujours explicitement l'interdiction des traitements phytosanitaires au sein des zones Natura 2000 (incluses dans les « zones sensibles », à part quelques exceptions extrêmement encadrées). Cette disposition menace directement des milliers d'hectares de cultures arboricoles et maraichères. Pour la France, les données cartographiques d'Agreste révèlent ainsi que plus de 5 300 ha de vergers sont situés sur des zones Natura 2000, soit 4,5 % de la surface de production fruitière nationale. Faudra-t-il totalement raser ces vergers demain ? Ces contraintes supplémentaires sur les outils de production iraient totalement à l'encontre des objectifs du plan « souveraineté fruits et légumes », annoncé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation le 1er mars 2023, visant à ce que les filières fruits et légumes regagnent 5 points de compétitivité d'ici 2030. Aussi, au regard des données alarmantes, il lui demande quelles positions le Gouvernement compte prendre dans le cadre des discussions au sein du Conseil de l'Union européenne sur le projet de règlement « usage durable des pesticides » afin de protéger la filière fruits et légumes française et la souveraineté alimentaire du pays.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la compatibilité des objectifs du plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes avec la proposition de règlement « usage durable des pesticides ». En effet, si le plan « souveraineté fruits et légumes » annoncé le 1er mars 2023, qui vise un objectif cible d'un gain de 5 points de souveraineté dès 2030 et de 10 points dès 2035, affirme prendre en compte le calendrier des interdictions à venir par la Commission européenne de certaines substances actives, les cultivateurs de fruits et légumes sont dans une vive inquiétude concernant le caractère atteignable de l'objectif. En effet, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable déposée le 22 juin 2022 prévoit d'imposer une réduction de 50 % de l'usage des pesticides dans chaque État membre, ainsi qu'une interdiction de tout pesticide dans les « zones sensibles », catégorie comprenant la quasi-totalité des zones Natura 2000, lesquelles zones représentent 4,5 % de la surface de production fruitière française, selon les données de l'Agreste. Alors que la production française des fruits et légumes représentait en 2000 70 % de la consommation de ces produits, contre 50 % aujourd'hui. Cette nouvelle réglementation, qui ne prévoit aucune nouvelle limitation sur les importations de denrées agricoles, ne peut que se traduire par une aggravation de ce déficit commercial. En effet, selon la Commission européenne, les pertes de production de fruits et légumes dans les pays de l'Union européenne consécutives à l'adoption de ce règlement pourraient s'élever à 7 %. L'objectif de reprise de souveraineté affiché par le ministère de l'agriculture dans ce domaine semble donc sérieusement mis à mal par l'agenda des institutions européennes. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position qu'il défendra au sein du Conseil vis-à-vis de cette proposition de règlement, afin de donner à la filière française des fruits et légumes les moyens d'atteindre les objectifs poursuivis.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par la Confédération des appellations et vignerons de Bourgogne au sujet du projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques protégées des produits agricoles. En effet, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont soumis, fin février 2023, de nouvelles propositions de rédaction révisant la législation sur les indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Parmi les dispositions présentées, la faculté pour la direction générale de l'agriculture de déléguer ses pouvoirs à l'agence de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fait craindre une dérèglementation des outils de gestion des IG. En effet, l'IG est un label qui permet aux consommateurs d'identifier des produits, qu'ils soient par exemple agricoles, viticoles ou encore cosmétiques, dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à leur origine géographique. Les IG sont donc plus que des droits de propriété intellectuelle dans la mesure où ils comprennent des règles de production, de conditionnement, d'étiquetage et de durabilité pour lesquels l'EUIPO n'a aucune expertise. C'est pourquoi les États membres et la Commission européennes doivent être seuls responsables, dans le cadre d'une subsidiarité renforcée, de l'examen des demandes d'enregistrement, des modifications, des oppositions et des annulations. En outre, les appellations d'origine ne soutiennent pas la proposition de la Commission européenne de déconnecter une partie des règles relatives aux vins IG de l'OCM unique car cela aurait pour effet de faire sortir la politique des IG des négociations de la PAC et affaiblirait ainsi leur position. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position qu'entend tenir le Gouvernement face à ce projet de réforme des IG, notamment pour les vins.
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif « gel aval 21 » mis en place pour pallier les conséquences du gel ayant donné lieu à une reconnaissance de calamité agricole sur les zones de productions de la pomme du Limousin AOP. Dans le cadre de ce dispositif, une avance de trésorerie a été octroyée début 2022 et devait être transformée en subvention. Or, fin 2022, le mode de calcul de la subvention a été modifié, obligeant les structures bénéficiaires à rendre la moitié de l'aide perçue à l'origine. Aussi, elle l'interroge sur les possibilités de revenir sur les premiers modes de calculs afin de ne pas pénaliser les structures et de permettre à l'État de respecter ses promesses de printemps 2022.
Mme Manon Meunier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les calamités agricoles et le régime d'indemnisation des agriculteurs. En 2022, la sécheresse qu'a connue la France a été historique. Après la sécheresse hivernale que le pays vient de vivre, il est à craindre que l'été 2023 soit encore pire. Comme l'indiquait Stéphane Loriot, directeur de l'EPTB Vienne, 45 % des cours d'eau du département étaient à sec mi-septembre 2022. Une sécheresse inédite, un coup de massue supplémentaire pour les éleveurs, dans un contexte de crise énergétique et de hausse du coût des matières premières. Les conséquences de cette sécheresse sont nombreuses. Parmi elles, des bilans fourragers en forte baisse mettant les éleveurs en grande difficulté. Pourtant, la DDT de la Haute-Vienne préconisait de classer tout le département en calamité agricole, mesurant une perte en fourrage supérieure à 32 %. Le Comité national de gestion des risques agricoles n'a pas tenu compte des données produites par la DDT. Il a fait reposer son choix sur les analyses du satellite Airbus, statuant à un zonage. Ce faisant, les enquêtes de terrain et le travail réalisé au cours des comités départementaux d'expertise, mobilisant l'ensemble de la profession et la DDT, ont été ignorés. Le choix d'ignorer les données du terrain préfigure le nouveau système assurantiel entré en vigueur au 1er janvier 2023. Le déclenchement des indemnisations pour calamité dépend donc désormais des analyses du satellite Airbus et de la comparaison de ses données avec la moyenne dite « olympique » des récoltes sur les 5 dernières années. Avec l'aggravation du changement climatique, le point de référence va glisser progressivement, l'état de sécheresse ne sera plus reconnu comme tel car finira par être considéré comme la norme. Le taux de perte calculé en comparaison à cette moyenne olympique sera donc mécaniquement toujours moins important d'année en année, conduisant à terme à une possible négation de l'état de sécheresse et de son impact sur les éleveurs. Ce nouveau système, couplé au zonage au lieu de l'indemnisation départementale, conduira les agriculteurs à se tourner vers des assurances privées, aggravant encore un peu plus leur santé financière. C'est pourquoi elle lui demande s'il va accéder à la demande des agriculteurs d'indemniser les calamités agricoles au niveau départemental.
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour les agriculteurs évoluant en terrains accidentés. Depuis sa création en 1976, l'ICHN vise à apporter une compensation financière venant corriger les différences de revenus entre les exploitations situées sur des terrains plats et celles situées sur des zones accidentées, de petite, moyenne ou grande montagne. L'objectif étant de maintenir un maillage d'actifs agricoles fin sur l'ensemble du territoire. Les enjeux sont de biodiversité avec l'amendement des sols que permet l'élevage et la présence d'ovins, de caprins ou de bovins ainsi que l'arrachage des plantes envahissantes. L'avantage est aussi de paysage, les exploitants agricoles étant des paysans, ceux qui modèlent le paysage donc et permettent d'avoir des moyennes montagnes accessibles pour les populations. Enfin, l'avantage est écologique, le transport entre l'exploitation et le consommateur étant raccourci. Cependant, ce type de géographie ne permet pas l'élevage intensif et les revenus sont donc moins importants. Dans un souci d'égalité, il est nécessaire de maintenir cette aide qui est désormais associé à la PAC (Politique agricole commune) et bénéficie à 100 000 agriculteurs chaque année. Tout est souci d'équilibre, l'homme occupe une place dans la nature et agit comme un régulateur, c'est dans ce souci de gestion de ressources qu'originellement l'ICHN a été conditionnée à la présence de 3 unités de gros bétail (UGB). Cela correspond à 3 vaches, à 20 moutons ou chèvres, à 6 cochons. Désormais, depuis 2023, ce seuil est à 5 UGB, ce qui correspond à 5 vaches, 33 moutons ou chèvres, ou à 10 cochons. Le pastoralisme paysan est directement attaqué alors que dans le même temps les aides à l'hectare favorisent les grandes cultures de plusieurs centaines d'hectares qui, souvent en monoculture, ont un impact délétère pour la biodiversité ainsi que pour les paysages. Le 1er avril 2023 est la date limite pour les demandes d'aide de la PAC des agriculteurs, il lui demande donc s'il va réduire le seuil nouvellement exigé et le maintenir aux niveaux précédents ; il en va de la santé financière des agriculteurs paysans.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre conséquent de personnes mortes au travail. Même s'il est particulièrement complexe d'obtenir le recensement du nombre de morts au travail, quelques données édifiantes font penser qu'il y a matière à travailler afin de diminuer ces chiffres. En effet, outre les quelque 7 000 nouvelles victimes de maladie professionnelle, la Caisse nationale d'assurance maladie annonce 733 accidents mortels du travail pour l'année 2019. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), incluant les travailleurs agricoles, porte le total à 790 morts, soit une moyenne de plus de trois décès par jour ouvré. Les salariés des secteurs du bâtiment, des travaux publics et plus particulièrement les ouvriers forestiers paient un lourd tribut. Toutefois, sont exclus de ce décompte les travailleurs détachés, les travailleurs non-salariés, pouvant notamment œuvrer en sous-traitance et les fonctionnaires. La confédération européenne des syndicats prévient que près de 8 000 morts supplémentaires seront à déplorer d'ici 2030, si aucune mesure ne vient enrayer la tendance de l'année 2019. Or, majoritairement, ces accidents mortels, à l'instar de l'ensemble des accidents du travail, surviennent en raison de manquements en matière de sécurité, de prévention et de formation. Les inspecteurs du travail, intervenant a posteriori , relèvent fréquemment ces manquements. Négliger les règles de sécurité ou les reléguer à leur strict minimum accroît indéniablement le rendement, donc le profit immédiat, sans prendre en compte les coûts humains et pour la société. De plus, la prévention des risques au travail se trouve fragilisée de par la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui jouaient un rôle majeur en la matière. Les familles confrontées à ces décès subits doivent également surmonter d'énormes difficultés pratiques et morales afin de faire reconnaître les responsabilités de la mort de leur proche. De nombreuses plaintes sont déposées chaque année pour homicide involontaire avec négligence des règles de sécurité. Plusieurs solutions pourraient venir enrayer ce phénomène, notamment l'interdiction de position de travail à risque pour les personnes de plus de 55 ans et un régime spécial permettant des départs anticipés à la retraite, en particulier dans le cas d'inaptitude totale au sein de l'entreprise. D'autres propositions sont également soumises à réflexion, comme le paiement par l'employeur des frais d'obsèques en cas d'accident mortel de travail et pour les proches de la victime un soutien psychologique et judiciaire, également pris en charge par l'employeur. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures préventives et correctrices seront instaurées afin de diminuer, de manière conséquente, le nombre de victimes de maladie professionnelle et d'accident du travail et celles pour accompagner plus efficacement les victimes d'accident du travail et leurs proches.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la multiplication sur le territoire français des ronds-points. La Cour des comptes, des associations de contribuables mais aussi de nombreux médias ont épinglé la spécificité française en matière de giratoires, ce qui interpelle. D'un point de vue budgétaire, la création et l'entretien d'un giratoire représentent un coût : de quelques centaines de milliers d'euros à un million d'euro selon les cas. D'un point de vue écologique, la création de ronds-points est consommatrice de fonciers, alors-même que la France s'est fixée un objectif de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la doctrine qui fonde cette stratégie peut être interrogée et révisée.
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la publication par le magazine Marianne d'un rapport confidentiel de l'inspection générale des finances (IGF) qui montre comment Emmanuel Macron et Élisabeth Borne, alors respectivement ministre de l'économie et directrice de cabinet de la ministre de l'écologie, ont accepté, sinon organisé, la perception de superprofits par les sociétés d'autoroutes. L'État aurait sciemment accepté, sinon organisé, l'encaissement de surprofits par les sociétés d'autoroutes : tel est l'un des principaux enseignements du rapport confidentiel rendu en février 2021 par l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Le rapport stipule que la surrentabilité est avérée, que la privatisation de 2005 s'est faite au rabais et l'IGF va même jusqu'à dire que « l'État s'est trompé de prix lors de la privatisation ». Pire encore, ses services (dans la gestion au quotidien des contrats) et leurs ministres de tutelle respectifs (lors de la prise de décisions) auraient non seulement échoué à inverser le mécanisme mais ils auraient, surtout, renforcé celui de la distribution des dividendes. Aussi, à la lecture de ces informations accablantes qui démontrent que l'État aurait sciemment accepté, sinon organisé, la génération des surprofits des autoroutiers, elle lui demande s'il peut lui indiquer quelles contreparties ont été conclues avec ces sociétés autoroutières.
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les modalités de paiement des autoroutes dépourvues de barrière de péage. Le 4 novembre 2022, l'autoroute 79 (A79) entre la Saône-et-Loire et l'Allier a été mise en service. Cet axe autoroutier a la particularité d'être « en flux libre », c'est-à-dire qu'il fonctionne sans barrière de péage. En pratique, l'automobiliste qui s'engage sur l'A79 est informé par un panneau qu'il entre sur une autoroute en flux libre donc sans barrière de péage. Lors du trajet, la plaque d'immatriculation de ce même automobiliste est lue par des capteurs installés sur des portiques. Si ledit automobiliste est un usager régulier de l'autoroute et qu'il dispose d'un abonnement télépéage, ce nouveau dispositif est avantageux en ce qu'il l'exonère de ralentir comme c'est le cas à l'approche d'un point de péage traditionnel. En revanche, pour l'automobiliste, usager occasionnel du réseau autoroutier, l'autoroute en « flux libre » présente, au moins dans un premier temps, certains désavantages. Certes, l'automobiliste n'est plus contraint de faire la queue au péage mais il doit soit s'arrêter sur une aire de repos pour régler le service autoroutier soit régler via internet avant son trajet ou dans les 72 heures qui le suivent. En cas de non-paiement dans ce délai, il est passible d'une amende de 90 euros, en plus du péage qui aurait dû être acquitté. Cette amende passe à 375 euros si elle n'est pas réglée dans les 60 jours. Dans la mesure où le tout numérique par essence exclut, ce mode de paiement est lacunaire et handicape fortement les personnes qui ne sont pas rompues à l'usage d'internet et plus largement à celui des outils numériques. De surcroît, certains automobilistes qui empruntent de façon exceptionnelle l'A79, peuvent penser en toute bonne foi circuler sur des axes gratuits dans la mesure où ils n'ont pas rencontré de barrière de péage. Dans la perspective des chassés-croisés estivaux, la bonne information des automobilistes quant à ce dispositif n'est pas optimale. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement aborde cette période de l'année et si une indulgence au regard de la nouveauté du dispositif est et continuera à être pratiquée l'été 2023.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le lancement - que le ministère des transports appelle de ses vœux - de la création d'une ligne structurante de covoiturage dans le département de la Savoie, dans le cadre du dispositif de mobilisation du fonds vert « développer le covoiturage sur son territoire ». Comme le prévoit le volet 4 de ce dispositif, il paraît essentiel de soigner l'organisation préalable de réunions d'animation et de formation des automobilistes ciblés avant, le cas échéant, le lancement de la ligne. À ces réunions pourront leur être présentées, le cas échéant, les modalités de l'avantage financier incitatif à la pratique du covoiturage au quotidien dont ils pourront bénéficier ( cf. l'allocation de covoiturage abondée par l'État). Toutefois, sans décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL qui le permettrait, l'autorité régionale organisatrice de la mobilité qui souhaitera mettre la ligne de covoiturage en service sur le département de la Savoie, se trouve actuellement dans l'incapacité de faire remettre au public ciblé - i.e. aux salariés et agents de la fonction publique qui parcourent aujourd'hui, majoritairement seuls dans leurs voitures, le tracé de la future ligne - leurs cartons d'invitations personnelles à ces réunions d'animation et de formation. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a d'ores et déjà engagé la procédure de saisine de la CNIL pour avis sur le projet de décret nécessaire.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le risque d'incendie des voitures électriques lors de leur transport maritime. Au moment où la production et la vente de véhicules électriques sont largement encouragées par les pouvoirs publics, la question du transport maritime desdits véhicules suscite des interrogations légitimes dans la mesure où les batteries lithium-ion, dont sont dotés ces véhicules, sont hautement inflammables lorsqu'elles entrent en contact de l'eau salée. Ces derniers mois, plusieurs évènements ont, à l'échelle internationale, hélas permis de constater combien ces incendies surviennent de façon sournoise et peuvent être dangereux. Lors du passage de l'ouragan Ian en Floride, des véhicules ont pris feu après que leurs batteries aient été en contact avec de l'eau salée. Conscients de ce danger, les gardes-côtes américains viennent de publier une notice d'alerte sur les véhicules électriques. Début 2022, un cargo panaméen transportant des véhicules notamment électriques a pris feu au large des Açores avant de couler. Suite à ce naufrage, une compagnie norvégienne a fait le choix de refuser le transport de voitures équipées de batteries lithium-ion. Dans un guide publié en mai 2022, l'agence de sécurité maritime européenne (Emsa) a quant à elle rappelé l'importance de procéder à un contrôle avant l'embarquement des batteries lithium-ion au regard du caractère dangereux de celles-ci. Au vu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors du transport maritime des véhicules électriques.
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conditions d'accès au transport ferroviaire pour les groupes scolaires. En effet, M. le député a été interpellé par plusieurs professeurs de collège et de lycée qui souhaitent organiser des sorties scolaires avec leurs élèves mais qui se trouvent dans l'incapacité de le faire en raison de deux problématiques majeures. En premier lieu, il s'agit de la tarification. Les groupes bénéficient généralement d'une tarification spéciale permettant de réduire le prix unitaire du billet. La mutualisation du nombre d'élèves lors d'une sortie pédagogique dans les écoles, collèges, lycées, centres sociaux et associations permet d'obtenir des tarifs avantageux à des parents qui n'auraient, sans cette ristourne de groupe, pas la possibilité de payer le trajet. Malheureusement, la tarification de groupe semble être fortement limitée dans la mesure où les prix communiqués aux enseignants sont à peine inférieurs au prix public. En second lieu, cela concerne les places disponibles à la réservation. Il a été communiqué à des professeurs organisant leurs sorties scolaires que seulement 15 places par train peuvent être réservées pour des groupes scolaires. Les classes étant composées de bien plus d'élèves, cette limitation de la jauge de réservation est absurde et empêche les sorties scolaires, sans doute assez peu rentables pour les compagnies ferroviaires. M. le député souhaite rappeler que le groupe SNCF est tout à la fois l'acteur majeur du ferroviaire en France et une entreprise publique qui se veut au service de tous les voyageurs. Dans un contexte où la SNCF a réalisé un bénéfice record de 2,2 milliards d'euros en 2022, n'est-il pas temps d'arrêter de rechercher la rentabilité à tout prix sur chaque voyageur ? N'est-il pas temps de déployer des moyens pour transporter des étudiants, élèves à des prix décents ? Par ailleurs, M. le député souhaite rappeler que le transport est un élément constitutif essentiel du service public et que le ferroviaire, dont la SNCF est l'acteur majeur, est le transport le moins polluant au kilomètre. Dans un contexte d'urgence climatique, il est indispensable d'offrir la possibilité pour tous les usagers de se tourner vers ce moyen de transport plutôt que vers des solutions plus polluantes, comme les bus scolaires ou encore la voiture individuelle. M. Fernandes attache une très grande importance à la possibilité pour tous les enfants du pays de bénéficier de sorties pédagogiques à moindre coût et en utilisant le ferroviaire, pour qu'ils puissent s'enrichir sur le plan culturel, sportif, et ceci sans distinction de moyens financiers tout en ayant le moins d'incidence possible sur le climat. En posant de telles limitations budgétaires et de places disponibles à la réservation, cet accès est fortement entravé. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il met en place pour assurer un service public des transports vraiment accessible à tous.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation de la gare de Bouzonville en Moselle fermée depuis 2016. En effet, la gare de Bouzonville dans sa circonscription, mise en service en 1883, allant de Deligen en Allemagne au Luxembourg en passant par Bouzonville et Thionville est fermée depuis 2016 malgré des infrastructures et une voie ferrée demeurées en bon état, la ligne étant utilisée pour le transport de fret. Avant sa fermeture, en 2015, plus de 40 000 voyageurs transitaient par cette gare. La réouverture de cette gare serait bénéfique à plusieurs égards. En desservant l'Allemagne, le Luxembourg et Thionville, elle désengorgerait les routes départementales en permettant à certains des plus de 100 000 Français qui travaillent au Luxembourg et des 46 000 qui travaillent en Allemagne de se déplacer par le train. La Moselle-Est est le territoire le plus touché par le chômage au sein de la région Grand-Est, rouvrir la gare de Bouzonville permettrait de davantage désenclaver cette partie rurale de la Moselle au cœur d'une région transfrontalière dynamique. Le choix du train permettrait aussi de répondre aux enjeux environnementaux en offrant une alternative de mobilité décarbonée, limitant ainsi la pollution. De plus, la réouverture de la gare de Bouzonville serait un soutien pour développer le tourisme en Moselle-Est. La SNCF a malheureusement refusé à plusieurs reprises sa réouverture. Saisi par de nombreux citoyens de sa circonscription en Moselle-Est, il souhaite connaître son avis sur la réouverture potentielle de la gare de Bouzonville et les mesures qu'il entend prendre pour encourager et soutenir la SNCF afin de rouvrir cette gare.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le projet ferroviaire reliant l'Artois à la Métropole européenne de Lille. Ce projet présente de nombreux avantages pour le territoire et ses habitants. Il souhaite connaître le détail du projet comprenant, les communes desservies, les dates de travaux, les prises en charge dans le financement ainsi que les prochaines étapes du projet.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine. La situation actuelle inquiète les parties prenantes notamment les salariés, les élus mais aussi les usagers. L'aéroport Metz-Nancy-Lorraine a déjà été touché par de nombreux licenciements et selon le syndicat USAC-CGT qui a saisi M. le député, certains agents de l'aviation civile pourraient être transférés vers l'aéroport de Strasbourg. L'aéroport Metz-Nancy-Lorraine constitue pourtant un atout majeur pour la Lorraine tant sur le plan économique, sécuritaire, logistique, touristique, ainsi que sur celui de la défense nationale. Au centre de la Lorraine et de nombreux axes de transport, en particulier l'autoroute A 31 et la gare Lorraine TGV, l'aéroport est vital pour mener à bien une politique d'aménagement du territoire afin de valoriser la Lorraine et d'y renforcer la croissance et l'emploi. M. le député demande donc au Gouvernement de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour engager une politique de gestion et de développement de cette infrastructure et renforcer l'activité de transport de passagers et de fret de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine.
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des confédérations des PME départementales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ainsi que celle de la CPME région Corse qui se sont vues enlever leur agrément par la confédération des PME nationale. En effet, par courrier en date du 8 février 2023, la CPME nationale a demandé que ces trois associations soient dissoutes sous prétexte que la loi NOTRe a supprimé les deux conseils généraux de Corse en 2018. Pour rappel, ces derniers ont fusionné avec l'ancienne collectivité territoriale de Corse pour devenir la « Collectivité de Corse » nouvellement créée. Cependant, en ce qui concerne les services déconcentrés de l'État, les deux départements existent toujours (on compte encore un préfet de la Corse-du-Sud et un préfet de la Haute-Corse ainsi que toutes sortes d'instances au niveau des anciens départements). Chaque CPME est bénéficiaire de fonds publics provenant du Fonds pour le financement du dialogue social, géré par l'AGFPN, à hauteur de 30 000 euros par département. Or la suppression des CPME départementales, au motif qu'il n'y a plus de département en Corse, entraîne par conséquent l'impossibilité de verser ces fonds à la région Corse, puisque la CPME nationale a pour base la structure départementale (les régions sont impérativement constituées de l'ensemble des départements les composant. Les départements ne peuvent, sous peine de retrait d'agrément, s'exclure de l'entité régionale). Cette décision de la CPME nationale entraîne de graves conséquences : 12 mandats de conseillers prud'hommes se voient supprimés, les quorums seront plus difficiles à atteindre dans les instances paritaires, où par ailleurs leurs mandataires sont très impliqués dans la gestion au quotidien ; ces organismes aujourd'hui composés à part égale de représentants des salariés et du patronat se risquent à un déséquilibre, etc. C'est pourquoi il la sollicite afin de trouver une solution à cette situation particulière, particulièrement préjudiciable au dialogue social dans l'île, en raison d'une interprétation trop restrictive et erronée de la loi NOTRe.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation du métier d'aide à domicile pour les personnes en situation de handicap. Force de constater que de plus en plus de personnes âgées ou handicapées ne trouvent plus d'aides humaines ni de professionnels du soin pour intervenir à leur domicile. Les conditions d'accompagnement ne permettent pas une vie digne à ces personnes malgré toutes les mesures prises ces dernières années pour revaloriser le travail de ces aides, mesures qui restent insuffisantes. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour engager une vaste concertation sur cette question en organisant, par exemple, un « Grenelle de l'aide à domicile » en y associant les organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs familles ; il est temps d'engager une réforme systémique du secteur de l'aide à domicile.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les tickets chèque emploi service universel (CESU). Mme la députée a été interpelée par plusieurs habitants de sa circonscription au sujet de leur application inégalitaire. Il semblerait que leur application ne soit pas valable dans tous les endroits et pour tous les types de service à la personne, choisis par le bénéficiaire : notamment, par exemple, les cantines scolaires ou centres de loisirs. L'application minimale de ce dispositif dans la circonscription de Mme la députée, à Lille, ne permet pas à ses usagers de les utiliser dans leur intégralité. Alors que la question du pouvoir d'achat des agents de la fonction publique est au cœur des débats, il semblerait que la généralisation, à tous les prestataires de services périscolaires et mairies, de ce dispositif puisse y contribuer favorablement. Aussi, elle la sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place pour mieux généraliser ce dispositif au sein des municipalités.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'élargissement de l'assiette de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie CASA à tous les revenus de remplacement. Il lui rappelle que l'article L.137-41 du code de la sécurité sociale prévoit l'application de ladite contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3 % sur certains revenus de remplacement limitativement listés par la disposition. Il s'agit en l'occurrence des avantages de retraite et d'invalidité. Or il apparaît que l'URSSAF demande aux organismes de prélever la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur un certain nombre de revenus sans lien avec la retraite ou l'invalidité. À titre d'exemple, c'est le cas des capitaux et prestations de rente de survivant, rente de conjoint ou rente-éducation versés en cas de décès de l'assuré, ou encore des indemnités journalières d'incapacité versées par les organismes complémentaires. Il semble donc que l'URSSAF ait élargi l'assiette de la CASA à tous les revenus de remplacement sans réel fondement légal. En effet, si le législateur avait voulu étendre la CASA à toutes les prestations de prévoyance, il n'aurait pas strictement limité le texte aux seuls avantages de retraite et d'invalidité. Cette extension impacte des familles déjà durement touchées par le deuil ou la maladie et il serait en conséquence grandement souhaitable que les services de l'URSSAF restreignent l'assiette de prélèvement de la CASA aux seuls revenus expressément prévus par les textes pour le calcul de la contribution. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que soit respectées scrupuleusement les dispositions normatives précitées et que soit limité le prélèvement cette contribution.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de dévolution et d'évolution de la TSCA. La taxe spéciale sur les conventions d'assurance dédiée aux SDIS devrait tenir compte, lui semble-t-il, de la valeur « du sauvé », c'est-à-dire des incidences liées aux interventions des pompiers qui évitent d'importants dégâts que devraient indemniser les assureurs. Il lui demande si une réflexion est menée en ce sens. Par ailleurs, les missions sanitaires ont pris de plus en plus d'importance dans l'activité des SDIS, notamment les missions de transport sanitaire non urgentes qui devraient relever des ARS et non des SDIS. Il lui demande si une étude d'évaluation est faite en la matière et de lui fournir tout élément d'information sur ces deux problématiques.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la défense extérieure contre l'incendie. À la suite du rapport Maurey-Montaugé de 2021, le parlement, à l'initiative du Sénat, a décidé de s'emparer de ce sujet 10 ans après la loi Warsman. Les problèmes sont multiples et le premier est financier, les maires s'estimant incapables, financièrement, de procéder aux travaux nécessaires à l'alimentation des points d'eau incendie (PEI) dont ils ont la charge. Par ailleurs, la loi de 2011 et son décret d'application ont départementalisé le référentiel de défense extérieure contre l'incendie, avec la création du RDDECI (règlement départemental de la Deci), établi en concertation avec les maires, puis arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du SIS. Or leur mise en œuvre est très inégale et les sénateurs ont voté unanimement pour l'intégration du RDDECI au Sdacr (Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques). Enfin, le texte propose de créer une commission départementale, composée de maires, chargée du suivi et de l'évaluation de ces règles. Elle évaluera les conséquences en matière budgétaire, d'urbanisme et de développement économique et pourra proposer au préfet des modifications du règlement. Si la ministre a reconnu « une insuffisante concertation dans certains territoires » et que les élus « restent souvent sans appui sur ce sujet complexe », il semblerait que le Gouvernement ait des réserves sur ce texte de loi voté unanimement par les sénateurs. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui poussent le Gouvernement à considérer que la fusion des RDDECI et des Sdacr ne serait pas opportune. Il lui demande également les raisons de son opposition au développement d'une nouvelle commission départementale, principalement composée de Maires et en quoi la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, composée de neuf représentants de l'État pour seulement trois maires et trois conseillers départementaux, serait un lieu plus approprié pour ces débats. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend porter ce texte de lui-même à l'Assemblée nationale.
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de certains citoyens et leur famille à trouver dans certaines circonstances un médecin traitant ou un spécialiste et souhaite l'alerter sur l'impossibilité pour eux d'accéder aux soins. La protection de la santé est un principe fondamental de la République que l'on retrouve notamment dans le préambule de la Constitution. L'article L. 1110-8 du code de la santé garantit à chacun l'accès aux soins en consultant le médecin ou l'établissement de soins de son choix. Malheureusement, le médecin a lui le droit d'accepter ou non de prendre de nouveaux patients. Avec l'explosion du désert médical, ils sont de moins en moins nombreux à pouvoir augmenter leur patientèle. Ils sont débordés, mais si en ville les gens peuvent encore encombrer les urgences, dans la ruralité ils sont laissés à leur triste sort. Les Français sont de plus en plus obligés de bouger, pour diverses raisons, principalement professionnelles ou familiales. Il suffit de changer de département et quelquefois de plusieurs centaines de kilomètres, pour ne plus avoir de médecin traitant et encore moins de spécialiste, sauf à retourner dans son ancienne commune pour accéder aux soins. Est-il normal que l'on ne puisse pas soigner des enfants ou les empêcher de profiter des cantines scolaires quand aucun médecin n'accepte de les vacciner ? Elle lui demande également si le Gouvernement va apporter une solution à ce problème qui prend de plus en plus d'ampleur mais dont on parle peu et qui rend la vie des concitoyens très angoissante, notamment dans la ruralité.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière de l'Établissement français du sang (EFS). L'Établissement français du sang (EFS) est un établissement public de l'État chargé d'organiser sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du sang, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles ainsi que de leur contrôle de qualité. Des inquiétudes sont exprimées à l'égard des moyens financiers et humains dont il dispose pour remplir ses missions vitales. Vitales puisque ce sont des vies humaines qui sont en jeu. On observe, en effet, une dégradation inquiétante des conditions de travail de ses personnels. Depuis bientôt un an, le personnel est en tension : le nombre d'emplois vacants étant passé de 200 à 300 infirmiers et médecins. La situation financière de l'EFS ne lui permet pas, en effet, de procéder à des recrutements de personnels pour soulager les équipes et répondre aux besoins d'approvisionnement des stocks de produits sanguins qui sont à ce jour insuffisants. Du 1er janvier au 12 septembre 2022, 1 069 collectes de sang n'ont pu être organisées faute de personnel. Pourtant, des « appels d'urgence vitale » au don de sang ont été diffusés dans les médias nationaux à deux reprises pour pallier cette carence. Compte tenu de sa situation financière, l'EFS a voté, le 1er octobre 2022, une autorisation de découvert de 20 millions d'euros pour assurer la gestion courante de l'Établissement. Il est nécessaire de doter l'EFS de moyens financiers et humains lui permettant de satisfaire aux missions qui lui sont dévolues par l'État. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend soutenir financièrement l'Établissement français du sang qui remplit des missions vitales de santé publique.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de versement des pensions de réversion par la CNAV. Fin 2019, tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes étaient titulaires d'une pension de retraite de droit dérivé, soit une hausse de 5,1 % par rapport à 2009. En 2019, le régime général versait 2,8 millions de pensions de droit dérivé et l'Agirc-Arrco 3 millions. Pour 1,1 million de ces bénéficiaires, la pension de droit dérivé, aussi appelée pension de réversion, constitue leur unique pension de retraite. Les femmes, plus souvent veuves, représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de droit dérivé. Pour ces femmes, le bon versement de cette pension est la condition de la garantie de leur pouvoir d'achat. Pourtant, plusieurs personnes résidentes en Île-de-France ont interpellé M. le député à propos de problèmes récurrents dans le versement de leur pension de réversion et dans les conditions dans lesquelles elles ont été suspendues. En particulier, il lui a été notifié que faute de renvoi de la part des bénéficiaires d'un formulaire de contrôle et révision de la CNAV, résultant d'une interprétation extensive de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale - qui d'ailleurs ne leur a pas toujours été envoyé - les bénéficiaires de pension de réversion voient le versement de leurs droits suspendus. Or le rétablissement du versement des pensions de réversion après suspension peut prendre plusieurs mois. Il le questionne sur les procédures de suspension du versement des pensions de réversion et sur les voies et moyens que le Gouvernement identifie pour éviter de plonger dans des situations très délicates les ayants droits de ces pensions injustement suspendus.
M. Florian Chauche attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la question du droit à la compensation de trimestres sans contrepartie financière pour tous les athlètes inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau depuis 1984. En effet, si à partir du 1er janvier 2012 les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d'une compensation, l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne prévoit aucune mesure de rétroactivité permettant aux sportifs inscrits sur ces listes avant 2012 d'être éligibles aux bénéfices de cette avancée sociale considérable à laquelle ils et elles ont largement contribué par leurs exploits sportifs. La valorisation des sacrifices quotidiens que représente l'entraînement de ces athlètes sur lesquels le rayonnement sportif de la France s'est longtemps reposé semblerait être l'expression d'une reconnaissance méritée. Il est insupportable d'imaginer que ces sportifs ayant évolué sous les couleurs françaises lors des plus grandes compétitions se trouvent aujourd'hui en situation de précarité pour n'avoir pas assez cotisé du fait de leurs carrières hachées ou de leurs entrées tardives sur le marché du travail. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour corriger la rupture d'égalité existante entre les athlètes ayant effectué leurs carrières sportives avant et après 2012.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la demi-part des veuves, aussi appelée « demi-part vieux parents », effective depuis 2014 et toujours en vigueur en 2023. Depuis la suppression de la demi-part des veuves, les demandes pour son rétablissement sont nombreuses et font l'objet d'amendements régulièrement déposés par les parlementaires à chaque PLF. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable au rétablissement de la demi-part des veuves dans le cadre du PLF pour 2024. Cette mesure serait en effet perçue comme une mesure de justice sociale en cette période d'inflation.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de très nombreuses veuves qui doivent attendre plusieurs mois pour obtenir leurs pensions de réversion. Plusieurs associations d'accompagnement de personnes âgées alertent sur les délais de traitement grandissant pour les demandes de pension de réversion. Les femmes concernées, seules et dans le deuil, ne perçoivent pour la plupart aucune retraite, n'ayant pas ou peu exercé d'activités professionnelles. Elles se retrouvent donc dans des situations financières particulièrement difficiles du fait du délai de traitement administratif de leur demande de pension de réversion qui peuvent prendre jusqu'à 12 mois. Au regard de cette situation inacceptable, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réduire les délais de traitement des demandes de pension de réversion et éviter ainsi à de nombreuses femmes âgées de tomber dans la précarité.