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Mme Émilie Chandler attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur un sujet important qui touche sa circonscription mais est le fléau de nombreuses autres communes à travers le territoire et qui a récemment fait l'objet d'une interpellation officielle par le maire de Magny-en-Vexin, le maire de Us et d'autres acteurs locaux. Il s'agit de la fermeture de pharmacies et les difficultés pour ouvrir de nouvelles officines. Un sujet qui ne fait que s'amplifier dans les villages. Comme Mme la ministre le sait, le Vexin, comme de nombreux autres territoires - y compris franciliens -, connaît une problématique de désertification médicale, tant dans l'accès aux soins que l'accès aux médicaments. En effet, les officines se font de plus en plus rares sur le territoire, ce qui occasionne des difficultés pour les malades, notamment les plus fragiles qui ont besoin de médicaments et de soins de manière régulière. L'exemple de Magny-en-Vexin est emblématique de cette situation. Alors qu'auparavant, deux pharmacies coexistaient dans une commune de près de 6 000 habitants, aujourd'hui, seule une pharmacie approvisionne une patientèle de près de 10 000 habitants (estimation en fonction du bassin de vie). Aujourd'hui, la commune de Magny-en-Vexin ne remplit pas les critères nécessaires pour la réouverture d'une deuxième pharmacie. Dans des territoires ruraux, où le réseau d'officines est peu dense, des conditions d'implantation plus souples seraient nécessaires afin de renforcer ce service indispensable pour les habitants. La circonscription de Mme la députée comporte 83 communes, dont plus des 2/3 sont des communes de moins de 2 500 habitants. Dans cette zone rurale, de nombreux habitants souffrent au quotidien de la désertification médicale, qui se matérialise aussi par l'absence de pharmacies. Afin de répondre aux besoins, les élus souhaiteraient favoriser l'implantation d'officines sur le territoire mais se heurtent à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique (CSP) qui subordonne la création d'une pharmacie à plusieurs critères, notamment à une population minimale de 2 500 habitants. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie devait apporter des réponses concrètes aux difficultés d'application de l'article L. 5125-4 du CSP dans les territoires ruraux. Pourtant, cette ordonnance qui établit des mesures spécifiques pour les territoires ruraux est toujours en attente de son décret d'application. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles sont les initiatives réglementaires et législatives possibles pour accompagner les communes de petite taille en vue de répondre à ces contraintes et faciliter l'ouverture de pharmacies. C'est un sujet de la plus haute importance, qui concerne de nombreuses communes rurales sur le territoire et impacte concrètement la santé des citoyens. Elle la remercie de son attention et de son engagement pour trouver des solutions qui garantissent aux citoyens l'accès aux soins et aux médicaments dont ils ont besoin, et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Hadrien Ghomi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise qui touche le secteur de l'immobilier et du logement. Les causes sont nombreuses, mais le contexte inflationniste en matière de taux d'emprunt et le comportement des organismes bancaires ne font qu'aggraver la situation. Le marché du logement neuf souffre actuellement d'un blocage massif ; il importe d'agir pour y répondre, alors même que le logement est l'une des premières préoccupations des compatriotes et que le secteur dans son ensemble, entreprises de travaux comprises, représente des dizaines de milliers d'emplois. Les évolutions annoncées en ce qui concerne les nouvelles règles mises en place pour l'éligibilité au prêt à taux zéro apportent un début de réponse. Il semble que d'autres pistes pourraient être explorées, notamment l'introduction d'une TVA à taux réduit sur les ventes de logement neuf sur une période de temps réduite. Cette mesure existe notamment à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et permet, en plus de favoriser la mixité sociale et urbaine, de faciliter l'accès à la propriété. Elle permettrait également de rendre plus rapide la commercialisation des logements et donc d'accélérer les mises en chantier, souvent conditionnées à l'obtention par le maître d'ouvrage d'une garantie financière d'achèvement, elle-même adossée à la commercialisation d'un certain nombre de logements. Par conséquent, il lui demande son avis sur cette proposition permettant de relancer le marché du logement.
M. Damien Abad interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la reconnaissance de la fibromyalgie. La fibromyalgie se caractérise par des douleurs chroniques diffuses et se définit comme un syndrome fait de symptômes chroniques, d'intensité modérée à sévère, incluant des douleurs diffuses avec sensibilité à la pression, de la fatigue, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de nombreuses plaintes somatiques. Une forte prévalence féminine est concernée par cette maladie. Selon le rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la fibromyalgie touche 1,6 % de la population et représente à l'échelle du département de l'Ain, 20 000 personnes. Néanmoins, de nombreuses personnes ne sont pas encore diagnostiquées à cause de la prise en compte insuffisante des douleurs et des épuisements durables inexpliqués. La détection de cette maladie est comprise dans une durée moyenne de 7 ans, une période durant laquelle le patient n'est pas pris en charge alors que les frais peuvent représenter un coût de traitement allant jusqu'à 200 euros par mois tout en espérant que celui-ci correspond bien à la fibromyalgie. Les symptômes de la fibromyalgie remettent en cause l'activité professionnelle si celle-ci n'est pas adaptée à la personne. En effet, la plupart des malades doivent s'arrêter partiellement ou totalement et n'ont malheureusement aucune possibilité de pouvoir compenser la perte de salaire malgré la reconnaissance depuis 1992 comme maladie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). M. le député a lui-même déposé une proposition de résolution le 17 avril 2023 qui, il espère, figurera à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale prochainement. M. le député a bien conscience que cela rajoutera un coût supplémentaire sur les dépenses de la sécurité sociale, mais on ne peut pas laisser ce sujet qui interrogent 3 millions de personnes, sans réponse. M. le député demande à Mme la ministre si elle peut lui dire quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la sensibilisation à la fibromyalgie, faciliter l'accès et la prise en charge des soins pour cette maladie si souvent mal comprise. Enfin, il souhaite savoir si l'ajout de la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée (ALD) est envisagée par le Gouvernement.
M. David Amiel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accès des personnes handicapées à des logements sociaux adaptés. La loi prévoit déjà une attribution prioritaire des logements sociaux aux personnes en situation de handicap. Cependant, ces personnes continuent de rencontrer de grandes difficultés à accéder à un logement social ou à faire adapter le logement social qu'elles occupent afin qu'il prenne en compte les particularités de leur handicap. Tout d'abord, l'offre de logements sociaux adaptés est insuffisante au regard de la demande, notamment à Paris et dans sa périphérie. Ensuite, lorsque des personnes en situation de handicap demandent à leur bailleur de réaliser les adaptations nécessaires dans leur immeuble et dans leur logement ou, quand ces travaux ne sont pas une solution, de leur proposer un autre logement plus adapté à leur handicap et à leur situation personnelle, elles peinent à obtenir une réponse. C'est d'ailleurs le « parcours du combattant » auquel une habitante de la circonscription de M. le député est confrontée. Enfin, si ces locataires décident de faire réaliser elles-mêmes des travaux pour adapter leur logement, l'aide publique MaPrimeAdapt' ne peut financer plus de 70 % de leur montant. Or les personnes en situation de handicap qui occupent un logement social disposent de ressources très limitées et ne peuvent pas faire face au reste à charge. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès des personnes handicapées à des logements sociaux pleinement adaptés à leur situation individuelle.
Mme Christine Le Nabour interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante à laquelle fait face une commune de sa circonscription. Celle-ci abrite une brigade de gendarmerie d'une vingtaine de gendarmes, avec un bâtiment qui rencontre divers problèmes liés à sa vétusté. De plus, les locaux ne peuvent plus accueillir l'ensemble de la brigade du fait de leur trop faible surface et les logements ne répondent plus aux normes d'isolation thermique et acoustique. La plupart des gendarmes sont logés dans le parc privé, alors même que la ville souffre d'une pénurie de logements locatifs. La gendarmerie en question ne répond plus aux besoins actuels, ni en termes d'équipements, ni en termes d'effectifs. Pour améliorer le service public à la population, assurer la pérennité de la brigade sur la commune, via des conditions de travail et d'accueil dignes pour les militaires et leurs familles, la construction d'un nouveau casernement s'avère nécessaire. Pour mener à bien ce projet tout en minimisant son empreinte environnementale, la commune a fait le choix de privilégier une démolition et une reconstruction sur le site actuel, limitant donc l'artificialisation des sols. Plusieurs scénarios ont été envisagés, dont le scénario préférentiel qui prévoit un bâtiment de gendarmerie en R+1 avec des logements en fond de parcelle sous forme de maisons en bandes avec jardin. Cependant, les exigences du référentiel auquel sont soumis les projets de reconstruction de gendarmerie impose un bâtiment de plain-pied, ce qui va à l'encontre des enjeux environnementaux actuels liés à la densification et à la réduction de l'artificialisation des sols. Mme la députée demande quelles mesures le ministre compte prendre pour permettre des dérogations au référentiel et soutenir les communes dans la réalisation de nouveaux casernements plus adaptés à leurs besoins, tout en préservant l'environnement. Elle souligne également la nécessité de simplifier les règlementations et de les rendre cohérentes pour faciliter la mise en œuvre de projets locaux.
M. David Valence attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance de la question du développement des filières d'énergie renouvelable en général et celle de l'hydroélectricité en particulier. L'hydroélectricité est une filière indispensable pour atteindre les objectifs que la France s'est assignés en matière de développement durable et de neutralité carbone. Au sein de cette filière, tous les acteurs n'ont pas les mêmes capacités hydrauliques : à côté des trois principaux exploitants assurant la principale puissance du parc français, se développent de multiples producteurs d'énergie hydroélectrique. Aujourd'hui, les petits projets hydroélectriques représentent près de la moitié du potentiel de développement de la filière. Il convient de faciliter leur réalisation lorsque leur impact sur l'environnement est négligeable. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui entend concilier l'amélioration de l'acceptabilité locale avec l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, a prévu dans son article 19 que les projets répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État pourraient se voir reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) afin de les sécuriser juridiquement, notamment en cas de contentieux lié à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées. Le législateur s'est ainsi donné les moyens de concilier ces deux injonctions. S'agissant de la filière hydroélectrique, s'il apparaît, d'un côté, délicat de répondre à une RIIPM pour des projets de taille trop modeste, il est nécessaire, de l'autre côté, que le potentiel hydroélectrique participe pleinement du nécessaire développement des énergies renouvelables lorsque l'impact sur l'environnement est maîtrisé, d'autant plus que des appels d'offres sont lancés à partir du seuil d'1 MW. Les seuils de puissance au-delà desquels les installations bénéficieront automatiquement de la RIIPM, tels que proposés par le projet de décret - ouvert à la consultation publique jusqu'au 24 novembre 2023 - sont de 3 MW en métropole continentale et d'1 MW dans les zones non interconnectées (ZNI). Aussi, il souhaite savoir si le potentiel de la filière de la « petite hydroélectricité » - filière à laquelle participent des exploitants de toutes tailles, dont EDF - ne risque pas d'être imparfaitement exploité en s'arrêtant à ce seuil de 3 MW, alors que le Conseil supérieur de l'énergie, consulté sur le projet de décret, s'est largement prononcé pour son abaissement significatif.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la dégradation des conditions de travail des enseignants du premier degré. Année après année, les suppressions de postes se succèdent : le 21 décembre 2023, M. Attal, nommé depuis Premier ministre, a annoncé 650 nouvelles suppressions de postes. Dans le Puy-de-Dôme, ce sont 11 postes qui devraient disparaître à la rentrée prochaine, alors qu'à l'inverse, il faudrait plusieurs centaines de nouveaux postes pour couvrir les besoins en matière de remplacement, de formation continue, de décharge des directeurs d'établissements, mais également de prise en charge des enfants en situation de handicap et des élèves allophones. Cette absence de prise en compte des besoins pèse très lourdement sur les professionnels qui ne peuvent exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes. Ainsi, elle lui demande quand le Gouvernement se résoudra à écouter le malaise grandissant des enseignants du 1er degré et quelles marges de manœuvre il entend débloquer pour répondre aux légitimes revendications de ces professionnels pour l'école, essentielle pour l'avenir des enfants et du pays.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la régulation de l'installation des data centers en France. Dans sa circonscription, à Wissous, dans l'Essonne, la société américaine Cyrus One a établi, depuis plusieurs années, un projet de data center pour le compte d'Amazon. D'une superficie totale de 53 000 m2, il devrait disposer, à l'arrivée du projet, d'une puissance d'un peu moins de 100 Mégawatts (MW), soit une consommation électrique correspondant environ à 8 fois celle d'une commune de la taille de Wissous. Le découpage du projet en plusieurs phases de déclaration a permis l'installation du data center , au mépris de l'esprit du code de l'environnement et du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur. En effet, chacune des trois phases présentées se situant en dessous d'une puissance de 50 MW, elles ne sont respectivement soumises qu'au régime de « l'enregistrement » des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), alors même que le projet total, au vu de sa puissance, devrait être soumis au régime « d'autorisation » des ICPE. Car les prévisions écologiques pour le territoire qui accueille ce data center sont aussi diverses que graves : premièrement, l'ensemble de la chaleur fatale sera, à ce jour, rejetée dans la nature, créant de facto un îlot de chaleur, local et artificiel. Contrairement au data center d'Equinix à Saint-Denis, qui valorise notamment sa chaleur fatale en chauffant une piscine, des commerces et des logements, celui de Wissous ne prévoit, à ce stade, aucune disposition et rejettera donc simplement toute la chaleur dehors, avec toutes les conséquences que cela a pour la biodiversité locale et les habitations à proximité. Par ailleurs, les groupes électrogènes de secours, prévus pour pallier les coupures de courant ou temps d'indisponibilité, prévoient un stockage enterré de 400 mètres cubes de fuel et devraient, à eux seuls, consommer plus d'une centaine de tonnes de fuel par an rien que pour tester leur bon fonctionnement, soit l'équivalent, sur un an, d'environ 1,6 million de km effectués en voiture. Un mouvement local d'opposition au projet s'est structuré à Wissous, mais ce cas, issu de sa circonscription, interroge M. le député sur la régulation de l'installation des data centers au niveau national. À date, l'article 28 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a, théoriquement, introduit une obligation de valorisation de la chaleur fatale : « Le centre de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid, ou respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d'efficacité dans l'utilisation de la puissance ». À ce jour, la non publication du décret en question vide ce texte de sa force normative, puisqu'un vide juridique est entretenu ici. La législation en vigueur, en absence de décret d'application ambitieux, ne suffit donc pas à forcer les maîtres d'œuvre, des entreprises privées à la recherche de la plus grande rentabilité financière de leur projet, à satisfaire aux exigences écologiques de l'installation de ce type d'infrastructures, comme en atteste le cas de Wissous. Dans ce contexte, il aimerait connaître le délai de publication du décret en question, ainsi que la stratégie du Gouvernement en matière de régulation de l'installation des data centers , dans le but de réellement prendre en compte les exigences écologiques et écosystémiques dans l'aménagement de tels projets.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la politique d'agrément des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, hors véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente. Le transport en personne en ambulance est une mission de service public indispensable, notamment dans les territoires ruraux qui souffrent de déserts médicaux et d'une offre de transports en commun insuffisante. Aujourd'hui, selon le président de la Chambre nationale des services d'ambulances, 17 000 postes d'ambulanciers seraient à pourvoir en France. Sont en cause notamment la rémunération peu attractive ou la pénibilité du travail avec une charge mentale et physique non négligeable. Une entreprise de transport de personne en ambulance de la Haute-Marne indique qu'elle est quotidiennement obligée de refuser des demandes de prise en charge de personnes qui doivent se rendre à l'hôpital ou à un rendez-vous médical. Cette fois-ci ce n'est pas en raison d'un manque de personnel ou de matériel, mais simplement parce que l'agence régionale de santé (ARS) du Grand Est lui refuse la délivrance d'agrément nécessaire pour faire rouler les ambulances car le quota d'agrément aurait été atteint en Haute-Marne. L'entreprise haut-marnaise est donc parfois obligée de missionner une entreprise dijonnaise (Côte-d'Or). En effet, l'article R. 6312-29 du code de la santé publique indique que les besoins de transports sanitaires sur un territoire sont fixés par un arrêté ministériel en fonction du nombre d'habitants. Ce mode de détermination des besoins est défaillant pour plusieurs raisons. En premier lieu il ne tient pas compte des caractéristiques des populations : en Seine-Saint-Denis la population est plus élevée mais aussi beaucoup plus jeune qu'en Haute-Marne. Ensuite, il ne prend pas en compte les caractéristiques des territoires : dans les grandes agglomérations, il est possible de trouver une alternative au transport en ambulance grâce à une offre de transports en commun fournie. En Haute-Marne et plus généralement dans les ruralités, le manque d'offre de transports est une problématique bien connue des pouvoirs publics. Encore une fois, c'est la double peine pour la ruralité. À cela s'ajoute la gestion catastrophique des ARS totalement déconnectée des territoires. Elle souhaiterait donc savoir les raisons d'une telle politique de quota concernant le transport de personne en ambulance.
M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité des autoroutes lorsqu'un usager peut rencontrer un véhicule en contresens. Le 4 mai 2022, dans les Hauts-de-France, 4 personnes ont perdu la vie à la suite d'un choc frontal avec un véhicule dont la conductrice conduisait à contresens sur l'autoroute A1. Le 7 mai 2022, on recense un grave choc frontal entre deux véhicules sur l'autoroute A16 dans le sens Paris-Boulogne non loin du péage de Wailly-Beaucamp. Le 8 juillet 2022, une voiture qui circulait à contresens sur l'autoroute A23 a créé un grave accident avant la sortie Raismes-Vicoigne. Le 10 février 2023, sur l'autoroute A2, à Fontaine-Notre-Dame, dans le sens Paris-Bruxelles, on déplorait 1 mort et plusieurs blessés pour les mêmes raisons. Le 3 janvier 2024, sur l'autoroute A22, une voiture est détectée roulant à contresens au niveau de Villeneuve d'Ascq. Chaque année, ce sont 400 contresens qui sont recensés, causant 6 % environ des accidents mortels sur le réseau autoroutier. Ce type d'accident survient la nuit comme le jour ! La circulation à contresens sur le réseau autoroutier est très marginalement volontaire et principalement due à des erreurs humaines. La lutte contre les excès de vitesse, contre la consommation d'alcool et de stupéfiants ne doivent pas rester les seuls axes de la sécurité routière. La qualité des infrastructures, la lisibilité de la signalisation et la détection des erreurs humaines par l'installation d'équipements mécaniques et technologiques doivent être davantage considérés. Il demande expressément aux services de l'État et aux concessionnaires de renforcer la signalisation pour éviter l'accès de véhicules à contresens sur les autoroutes de l'hexagone.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution de la vallée de l'Orbiel dans l'Aude. Lorsque l'on parle du département de l'Aude dans lequel M. le député est élu, on évoque l'un des plus beaux monuments de France : la cité de Carcassonne, des spécialités culinaires comme le cassoulet, mais également de très bons vins. Mais, le département de l'Aude occupe également la plus haute marche du podium concernant la pollution des sols. Sur l'ancien site minier de Salsigne et au-delà sur environ 200 km2 se trouve la plus grande décharge chimique du monde avec au minimum trois millions de tonnes de déchets toxiques soit purs, soit mélangés à des dizaines de milliers de tonnes tout venant. Il lui demande s'il n'y a pas d'autres alternatives à la politique d'enfouissement et de sécurisation actuelle.
Mme Julie Lechanteux alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'établissement d'enseignement supérieur dans l'Est-Var, soulignant les conséquences négatives pour la région. Elle met en avant l'impact économique, la fuite des jeunes et les obstacles financiers et sociaux liés à l'expatriation étudiante. Elle demande des mesures concrètes, notamment des investissements pour créer des établissements dans l'Est-Var.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation dramatique rencontrée par la population des territoires quant à l'accès aux structures d'urgence ou du soin du quotidien, mais également sur l'offre de santé publique ou privée des habitants des Pyrénées-Orientales. Elle lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour pallier ces carences.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'agenda de l'égalité sociale à Mayotte. Le 101e département est le plus pauvre de France avec un taux de personnes vivant sous le seuil de pauvreté de 77 % selon les données de l'Insee. De plus, il est celui où le coût de la vie est le plus cher, avec un surcoût de 15 % par rapport à la moyenne nationale et un surcoût de 70 % pour le seul « panier de la ménagère ». En outre, les Mahorais subissent une véritable discrimination sociale avec un Smic inférieur de 20 % au Smic national et des prestations et des allocations sociales pour la plupart plafonnées à 50 % du montant de celles appliquées dans tous les autres départements. Ainsi les Français les plus pauvres sont également ceux qui bénéficient le moins de la solidarité nationale. Pourtant, à l'unanimité, toutes tendances politiques confondues, les élus de Mayotte, locaux comme nationaux, demandent, depuis plusieurs années, un alignement social de Mayotte sur les autres départements français, de métropole ou d'outre-mer, pour 2026. Aussi, il lui demande si elle entend mettre un terme à la discrimination sociale indubitable de Mayotte et des Mahorais et de lui indiquer l'agenda d'alignement social de 2024 à 2026.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'INSPIRA, espace industriel et chimique de la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons situé dans la circonscription de M. le député. C'est l'un des principaux sites de développement industriel à l'échelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui assure le rayonnement économique et industriel du territoire et du pays grâce à sa configuration unique multimodale ( pipeline , fleuve, chemins de fer, autoroutes). Ce projet d'aménagement est majeur pour le territoire en regroupant 23 entreprises, 900 emplois avec 150 Ha qui sont destinés à être aménagés et commercialisés pour attirer de nouvelles entreprises. Elle s'inscrit dans le prolongement du site OSIRIS de la vallée de la chimie, un vivier industriel historique et important du territoire. Aujourd'hui, malgré plusieurs dizaines de millions d'euros investis (dont une grande partie pour les acquisitions foncières) il n'est toujours pas possible d'aménager l'espace industriel pour accueillir de nouvelles entreprises. INSPIRA ne peut aujourd'hui répondre aux sollicitations d'acteurs à la recherche de foncier qui permettraient de développer l'emploi, la recherche et l'industrie dans le territoire à l'heure où la réindustrialisation ne doit pas seulement être un totem mais une ambition qui se concrétise. En cause, le classement en zone d'aménagement concerté (ZAC), les démarches administratives, leurs lourdeurs, leurs évolutions permanentes, leurs fragilités apportent des délais extrêmement longs entre une étude et sa traduction sur le terrain. En outre, des groupuscules radicaux remettent en cause les autorisations préfectorales. Il souhaite que l'État puisse s'impliquer davantage face aux difficultés de ce site majeur pour le tissu économique local et national.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accueil des mineurs et des majeurs non accompagnés (MNA) dans le département de la Loire. À ce jour, 580 mineurs et majeurs non accompagnés sont aidés, pour une offre d'accueil de 474 places. Le département de la Loire finance à hauteur de près de 10 millions d'euros chaque année l'accompagnement des MNA et de ceux devenus majeurs dans le cadre de leur insertion et l'État n'intervient qu'à hauteur de 460 000 euros (4,6 % !), alors même que la politique migratoire est pourtant de son ressort exclusif. Malgré l'action volontariste du département de la Loire, qui a toujours été fortement mobilisé sur la protection de l'enfance et un budget qui a progressé de 9,47 % sur la période 2020-2023, les dispositifs de mise à l'abri des mineurs non accompagnés sont saturés. La sollicitation massive des équipes d'évaluation conduit à un allongement du recueil provisoire d'urgence au-delà du délai de cinq jours prévu par le code de l'action sociale et des familles et la durée moyenne d'évaluation est de 15 jours. Du fait de cet allongement, les dépenses réelles du département sont très supérieures au remboursement forfaitaire versé par l'État. Elle demande par conséquent au Gouvernement que l'État assume la responsabilité et le coût de la mise à l'abri des MNA et que les dépenses des départements pour la prise en charge des MNA soient compensées à l'euro près par l'État.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux relatifs à la filière cidricole. La filière cidricole traverse une période difficile, les volumes de cidre vendus sur le marché domestique étant, en 2023, à - 13 % par rapport à l'avant-covid. De plus, elle se trouve dans une phase de passage de relais entre générations et de vieillissement des vergers qui nécessiteront des décisions dans les prochaines années sur le renouvellement des plantations. Pour les producteurs et leurs potentiels successeurs, se pose la question de l'opportunité de poursuivre la culture des fruits à cidre. Dans le même temps, la filière fait partie des secteurs bénéficiant des soutiens les plus faibles de toute l'agriculture française. Elle ne bénéficie ni d'aide découplée comme dans les autres productions fruitières dédiées à la transformation, ni de programme opérationnel d'ampleur par exemple dans la filière viticole, ni de financement pour les organisations de producteurs, car n'est pas prise en compte la valeur réelle dans la filière, qui est celle du cidre et non celle des fruits à cidre. Les distorsions d'aides par rapport à d'autres productions jouent de façon croissante en défaveur de cette culture, malgré les bénéfices qu'elle apporte, notamment à l'environnement. Aussi, alors que la présidence de l'Union européenne a indiqué qu'elle comptait lancer les réflexions sur la prochaine réforme de la poltique agricole commune (PAC) dès le premier semestre 2024, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre afin de faire entrer le cidre au sein de l'Organisation commune des marchés agricoles (OCM) à l'occasion de sa réforme à venir, ainsi que de permettre à la filière cidricole de bénéficier de tout autre dispositif existant, dont elle est écartée depuis la création de la PAC, comme les aides découplées ou une OCM spécifique à l'image de celle du vin.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites des moyens héliportés en Lozère. Dans le cadre de la « mission temporaire ayant pour objet les moyens héliportés de secours aux personnes et de l'aide médicale urgente » de 2023, l'organisation actuelle des moyens héliportés s'est révélée peu effective au regard de la complexité de leur utilisation et leur organisation. En effet, celle-ci relève actuellement de quatre entités au sein de trois ministères différents : la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le SAMU au ministère de la santé et les douanes au ministère de l'économie. En dépit de l'homogénéisation de l'implantation et de la mutualisation des usages des hélicoptères de service public en France hexagonale, la Lozère, comme d'autres territoires principalement ruraux, semble être négligée et demeure dépourvue de tout moyen héliporté depuis le départ de l'hélicoptère Dragon 48 le 27 août 2023. Pourtant, l'accès aux moyens héliportés constitue un droit fondamental pour tous les citoyens, en raison des considérations de sécurité et de secourisme. Il est impératif que le milieu rural bénéficie davantage de ce service public, en tenant compte des lacunes des autres moyens de secours, des conditions climatiques et de la topographie. Compte tenu de ses éléments, il souhaite savoir si des améliorations sont envisageables en faveur d'une répartition optimale et équilibrée des ressources héliportées dans chacun des départements de la République.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement récent d'établissements scolaires privés sous contrat à la taxe d'habitation (TH) alors qu'ils n'y avaient jamais été soumis auparavant. À titre d'exemple, un établissement privé sous contrat situé dans le Nord a reçu fin 2023 un avis de taxe d'habitation de près de 23 000 euros. La somme demandée étant conséquente, l'absorption risque d'être particulièrement difficile notamment dans le contexte actuel de forte inflation, voire impossible notamment si cette taxe était confirmée et demandée annuellement. Il semble également que pour certains établissements, les salles de cantine soient prises en compte dans le calcul de la taxe d'habitation et ce même si ces « établissements ne sont pas imposables à la TH au titre des locaux destinés au logement des élèves (CGI, art. 1407, II-3°), c'est-à-dire les dortoirs, les installations sanitaires et les réfectoires, ce qui vaut également pour les salles de cantine », comme l'a confirmé le Gouvernement en réponse à des questions écrites posées sur ce sujet. Dans ce contexte, elle souhaite alerter le Gouvernement sur ces différents points et souhaite qu'il clarifie la situation pour ces établissements.
M. Léo Walter alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le statut précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il signale à Mme la ministre un article du Figaro, paru le 22 décembre 2023, qui témoigne de la situation bouleversante de l'une d'entre elles. Diagnostiquée d'un cancer en avril 2023, Clothilde Meyer, AESH dans l'académie de Paris, dépose un premier arrêt maladie en mai. Contractuelle de la fonction publique depuis plus de trois ans, elle avait droit à un congé de maladie grave et à l'intégralité de son salaire sur un an. Cependant, le versement de son salaire est suspendu dès le mois d'août 2022. Elle interpelle le rectorat de Paris à diverses reprises à partir de mars 2023, mais ne reçoit de l'administration que des réponses confuses et contradictoires, voire pas de réponse du tout. Quelques versements sont effectués sur son compte au cours de l'année 2023, mais leurs montants, fort éloignés de ce qui lui est dû, sont de plus irréguliers et incohérents. À partir de son placement en soins palliatifs, c'est la famille de Clothilde Meyer qui prend le relais des démarches administratives puis décide, face à l'inaction du rectorat, de médiatiser sa situation. En janvier 2024, Clothilde Meyer est décédée des suites de sa maladie, sans avoir pu obtenir ses droits. À la lumière de ce dramatique exemple, M. le député souhaite alerter à nouveau Mme la ministre sur la précarité des AESH ; mais également sur la « maltraitance institutionnelle » que constitue le traitement purement administratif trop souvent dénué de toute empathie des situations personnelles parfois douloureuses des agents de l'éducation nationale. M. le député souligne que le salaire moyen des AESH (moins de 900 euros) est inférieur au seuil de pauvreté, que celles-ci (essentiellement des femmes) doivent faire face à l'augmentation du coût de la vie et (en particulier dans les départements ruraux) du coût des déplacements et que la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) à la rentrée 2021 a encore dégradé leurs conditions de travail. Il rappelle que son groupe parlementaire a porté une proposition de loi mais également de nombreux amendements au projet de loi de finances pour 2024 pour améliorer le statut professionnel, le salaire et les conditions de travail des AESH, sans que ces propositions, pourtant essentielles, ne soient prises en compte par le Gouvernement. Il rappelle également avoir alerté à plusieurs reprises les prédécesseurs de Mme la ministre sur le mépris institutionnel ressenti par de très nombreux agents, fonctionnaires ou contractuels, de l'éducation nationale. C'est pourquoi il interroge Mme la ministre sur ce qui a été fait par le ministère pour répondre à la détresse de la famille de Clothilde Meyer. Et, au-delà de ce cas particulier, sur ce qu'elle compte mettre en place pour améliorer la situation professionnelle des AESH ; mais aussi pour remédier aux lourdeurs administratives et à la gestion trop souvent déshumanisée qui affectent l'ensemble des salariés de son ministère.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation catastrophique des transports en commun en Île-de-France. Depuis que Valérie Pécresse a enclenché, avec le soutien appuyé du Gouvernement, la privatisation des transports, la situation est chaotique pour des millions d'usagers. Puisque Sevran, Tremblay et Villepinte ont l'immense privilège de jouer les cobayes de cette politique depuis plusieurs mois déjà, Mme la députée tient à lui en dire quelques mots. Transports surchargés, retards récurrents, quand ce ne sont pas les arrêts ou même les lignes qui sont carrément supprimés, le réseau Transdev est devenu un véritable calvaire. Et pour les naufragés de cette grande faillite, les conséquences sont cruelles. Licenciements, examens manqués, temps de transport considérablement allongés, conditions de voyage indignes : voilà le lot des habitants de la circonscription de Mme la députée qui, sans jamais avoir été concertés, sont devenus les dommages collatéraux de la casse du service public. À l'autre bout de la chaîne, ce sont les conducteurs de bus qui sont percutés de plein fouet par l'injonction à faire toujours plus avec toujours moins, avec les conséquences que l'on connaît. Élus, habitants et usagers se battent depuis des mois contre la suppression des lignes 605, 617, 618, 43 dans ces villes. Ils combattent depuis des années le projet injuste du CDG Express qui va aggraver l'état d'un RER B vétuste, désinvesti et surchargé. Ils voient se dégrader jour après jour un réseau de transport qui est une des meilleures armes contre les crises sociale et écologique. Quand on songe aux prochaines échéances, que ce soient les jeux Olympiques ou la généralisation de la zone à faible émission (ZFE), l'augmentation indigne du passe Navigo, on peine à voir la lumière au bout du tunnel. Les politiques du Gouvernement, M. le ministre, ne cessent de noircir un tableau de Soulages. En 2017, M. Macron s'était fait élire en déclarant « Mon ennemi, c'est l'assignation à résidence ». Il est impressionnant de voir comment cet « ennemi » se confond aujourd'hui avec son projet politique, comme la finance pour son prédécesseur. Rupture d'égalité entre les habitants et les territoires, attaque contre le droit à la mobilité, ces politiques ne font qu'assigner à résidence les habitants des villes populaires, qui deviennent les laboratoires de la casse des services publics. Elle lui demande quand il va cesser de défaire les liens qui unissent les Français.
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet immobilier « Révélation Lumière » envisagé à Noisy-le-Grand (93160). Les experts du GIEC tirent depuis plusieurs années la sonnette d'alarme quant à la dégradation des écosystèmes, le réchauffement climatique et la nécessité urgente d'adopter une politique de bifurcation écologique. Les perturbations climatiques, principalement causées par les émissions massives de gaz à effet de serre résultant des activités humaines, atteignent un seuil critique mettant en péril la survie des espèces. Face à ce défi majeur, il est impératif d'agir sans plus tarder pour protéger les biens communs et assurer la pérennité de l'espèce humaine. En France, la pollution de l'air entraîne chaque année la mort prématurée de plus de 48 000 personnes, représentant 9 % de la mortalité dans le pays. Dans le département de Seine-Saint-Denis, la qualité de l'air est particulièrement dégradée, notamment aux abords des principaux axes autoroutiers. À Noisy-le-Grand, un projet immobilier dit « Révélation Lumière » porté par la BNP-PARIBAS, prévoit la création d'un « éco-quartier » en remplacement du bois Louis Lumière, véritable poumon vert aux portes de Paris. Ce projet entraînera la destruction de 22 200 m2 d'espace boisé, remplacés par un étang et des espaces verts de 8 000 m2. Ce projet, situé entre les quartiers de la Grenouillère, de la Butte Verte, du Champy et du Marnois, est non seulement un non-sens absolu, mais il aura des conséquences irréversibles sur la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité. En effet, l'importance des arbres dans l'absorption du dioxyde de carbone et leur rôle face aux canicules est désormais reconnue. Les bâtiments et les surfaces imperméabilisées concentrent la chaleur en été, créant des îlots de chaleur que les arbres contribuent à atténuer. Les riverains et les collectifs citoyens, fortement opposés, ont lancé plusieurs pétitions en ligne. Deux études ont révélé la présence d'arbres centenaires et de nombreuses espèces protégées et menacées dans ce bois. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) d'Île-de-France a recensé vingt-quatre espèces d'oiseaux, dont une quinzaine se reproduisent dans le bois. La direction régionale de l'environnement a noté la présence de nombreuses espèces d'oiseaux, de mammifères, de reptiles et d'insectes. L'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district (Renard) a également identifié deux espèces de chauves-souris protégées ( Pipistrellus pipistrellus et Pipistrellus nathusii ). Alors que l'adoption du plan local d'urbanisme définitif (PLUI) est prévue pour juin 2024, il l'appelle à intervenir dans ce dossier afin de trouver promptement une solution pour mettre un terme à ce projet, incompatible avec l'urgence climatique actuelle.
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la politique de santé et de soins catastrophique menée dans le Grand Est et dans l'ensemble du territoire national. L'UFC-Que Choisir vient d'attaquer l'État en justice pour inaction, dans le but de défendre le droit constitutionnel à la santé. Selon l'UFC-Que Choisir, en France, 2,6 % des patients, soit 1,7 million de personnes, résident dans une diagonale du vide pour l'accès aux soins chez un généraliste. Si l'on ajoute à cela les 21 % de patients dont les communes sont classées en catégorie « accès difficile », c'est au total 23,7 % de la population qui rencontre de fortes difficultés d'accès à un généraliste soit 15,5 millions de personnes. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), les déserts médicaux se situent dans des zones rurales et dans les banlieues lointaines des petites villes et des grandes agglomérations. Ainsi, l'UFC-Que Choisir dénonce un délabrement global de l'accès aux soins dans des régions comme le Grand Est. Ce taux monte ainsi à 24,8 % si l'on rajoute les 7 millions de femmes qui ont des difficultés à accéder à un gynécologue et à 28 % pour les pédiatres 2,2 millions d'enfants. Toujours suivant le rapport de l'UFC, le taux de refus pour une consultation chez un ophtalmologue atteint, dans le Grand Est, les 25 % et les 45 % pour les médecins généralistes. En Meuse, Moselle et Marne, seul un généraliste enquêté sur deux accepte de nouveaux patients. La situation est grave et l'inaction du Gouvernement ne fait que l'amplifier. Il est urgent de mettre tout en œuvre pour combattre les déserts médicaux, créer des centres de santé pluridisciplinaires publics en embauchant des médecins salariés. Il faut augmenter les moyens des facultés de médecine et permettre enfin la suppression du numerus clausus , structurer un système de santé égalitaire et accessible à tous, qui suppose une égalité de l'offre de soins sur le territoire et qui passe par un grand service public de santé et une prise en charge intégrale par l'assurance maladie des dépenses de santé prescrites. Enfin il est nécessaire d'injecter des moyens financiers suffisants dans le système de santé. Les réformes successives et l'assèchement de la sécurité sociale ont vidé les territoires de leur offre de santé. Ainsi, elle lui demande quelles mesures d'urgence, sur le moyen et sur le long terme, elle va mettre en place pour que le droit constitutionnel à la santé soit respecté quel que soit le territoire de résidence.
Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés rencontrées par plusieurs établissements scolaires de sa circonscription. L'école ne va pas bien, l'école est en crise, c'est une opinion partagée, indiscutée, caractérisée. Bien heureusement tous les élèves ne sont pas en échec mais le niveau scolaire s'affaisse et les inégalités s'aggravent. Cette situation n'est pas nouvelle mais elle s'aggrave. Et c'est concret : dans plusieurs établissements de la 4e circonscription du Val-d'Oise, on constate une pénurie de professeurs. Quelques exemples : à l'école Léon Gambetta de Saint-Prix, 3 professeurs sur 8 sont absents. 70 élèves se retrouvent sans enseignements, répartis dans d'autres classes dont les effectifs peuvent alors grimper jusqu'à 41 élèves, ce qui n'est pas propice à un enseignement de qualité. À l'école Lucien Bunel de Monlignon, une classe de CM2 (qui prépare donc le passage des élèves à la 6e) est sans professeur depuis le 29 septembre 2023. Sur 10 semaines d'absence, seulement 10 jours de remplacement ont été assurés et de façon discontinue. À l'école Paul-Bert d'Eaubonne, une classe de CE1 n'a eu que 15 jours de classe depuis la rentrée 2023, avec un remplaçant qui n'est présent qu'à mi-temps. Et les exemples de ce type sont nombreux car bien d'autres établissements du Val-d'Oise sont touchés. On n'a jamais connu de tels déficits : même s'il y a eu des renforts de contractuels à la demande de l'État, la situation est grave pour les enfants. En plus des postes non pourvus, Mme la députée voudrait évoquer le cas du collège Saint-Exupéry d'Ermont, à propos duquel elle a déjà interpellé le ministère de l'éducation nationale à plusieurs reprises, notamment sur le problème de mixité sociale. Aujourd'hui les élèves y sont confrontés à des faits de violence : violence verbale, violence physique et, ce que le collectif de parents d'élèves du collège dénonce et nomme, à raison, comme une 3e violence : celle numérique, celle des réseaux sociaux. Ils ont raison : la légitimité de la culture scolaire et de l'autorité est mise à mal par le rôle des écrans auxquels les élèves consacrent beaucoup trop de temps, plus de temps qu'à la classe ou à leurs leçons. L'influence des réseaux sociaux est délétère, sur le niveau et sur le comportement des enfants. Harcèlement, menaces, incivilités, décrochage, voilà ce à quoi on assiste et l'établissement n'est plus un lieu sûr. Et pourtant, ces collégiens que Mme la députée a rencontrés à plusieurs reprises ne sont pas moins capables ou moins méritants que les autres. Il ne s'agit pas de pointer la responsabilité de tel ou tel, tout le monde est concerné par ce qui est désormais un fait de société. Voilà la réalité d'une partie du territoire dont Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre. Ces jeunes générations de Saint-Prix, de Montlignon, d'Eaubonne, d'Ermont et d'ailleurs sont l'avenir de la Nation. On ne peut pas les laisser sans enseignements, sans repères, ou en proie à la violence. On ne peut pas laisser les professeurs des écoles seuls face à ces défis et sans reconnaissance, ni les parents sans aide. Elle souhaite l'interroger sur les solutions qu'elle envisage d'apporter afin d'améliorer la situation.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modification de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, le 22 novembre 2022, Mme la députée avait appelé l'attention du ministre délégué chargé de la ville et du logement, sur les conséquences négatives de l'application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 qui a redéfini la notion de quartier prioritaire de la ville (QPV). Depuis l'application de cette réforme, le quartier Schmit situé à Châlons-en-Champagne n'était plus considéré comme QPV au regard d'une prise en compte géographique incohérente. M. le ministre lui a précisé que le Gouvernement travaille à fixer des critères permettant de donner davantage de souplesse localement pour pouvoir traiter les poches de pauvreté. Promesse tenue puisque le décret du 28 décembre 2023 a permis d'intégrer de nouveau Schmit comme quartier prioritaire de la politique de la ville à la satisfaction générale des élus de la ville qui vont pouvoir bénéficier de l'accompagnement de l'État pour réussir à requalifier ce quartier au profit de ses habitants. Toutefois, les financements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ont déjà été attribués il y a plusieurs années et sont bloqués jusqu'en 2030 ce qui veut dire que le quartier Schmit et l'ensemble des nouveaux QPV ont peu de chance d'intégrer la liste des quartiers éligibles pour les projets de rénovation de l'ANRU 2 (2026-2030). La décision de modifier les critères des QPV traduit la volonté du Gouvernement de répondre aux besoins des plus fragiles et d'avoir un zonage au plus proche des réalités de chaque territoire. Or, sans financement, aucune opération de réhabilitation de ces quartiers prioritaires ne pourra avoir lieu avant des années. Aussi, compte tenu de la situation, elle souhaite connaître les mesures qui vont être prises par le Gouvernement pour assurer un financement rapide et pérenne des projets de renouvellement urbain des QPV entrants.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impact inégal de la réforme des retraites sur les transporteurs aériens de Polynésie française.
M. Édouard Bénard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état fortement dégradé du bâti de la maison d'arrêt de Rouen. Construite au 19e siècle, la maison d'arrêt présente de nombreuses défaillances structurelles susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du personnel et des personnes détenues. Confronté à une situation qualifiée de désastreuse, l'ensemble des organisations syndicales présentes à la maison d'arrêt de Rouen ont adressé en décembre 2023 une lettre ouverte au directeur national de l'administration pénitentiaire pour lui demander de remédier au plus vite aux nombreux défauts structurels qui affectent les locaux de leur établissement. La vétusté et l'obsolescence des équipements de la maison d'arrêt de Rouen sont connues de tous. Si la question de la construction d'un nouvel équipement reste posée, il convient que le ministère de la justice accorde sans attendre les moyens financiers nécessaires à la réalisation de travaux de réhabilitation lourds sur le bâti existant de la maison d'arrêt de Rouen pour améliorer les conditions de travail et de vie du personnel pénitentiaire et des détenus.
M. Aurélien Taché interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation du prix du passe Navigo. À l'heure où approchent les jeux Olympiques et dans un contexte où une politique publique de transports ambitieuse à l'égard de la question écologique et environnementale se montre particulièrement nécessaire, on était stupéfait d'apprendre, énième soubresaut lors de l'annonce de la composition du nouveau Gouvernement, que l'on n'avait pas de ministre de plein exercice dédié à la problématique. Dans le même temps et sans que cela ne puisse faire débat, période de vacances et de vœux oblige, Île-de-France Mobilités (IDFM) répercutait sur les Franciliens et les usagers du réseau la hausse du prix du pass Navigo. Issue d'un protocole d'accord conclu en septembre 2023 entre le Gouvernement et IDFM, pour la période 2024-2031, cette augmentation s'inscrirait « dans un effort proportionné et juste des financeurs du système des transports publics franciliens » visant à garantir « la stabilité et la sérénité du financement d'IDFM ». Cet accord, entre deux droites, celle de la région et celle du Gouvernement, dont le dernier remaniement ne cache plus qu'elles sont intimement liées, fait lui-même suite à un rapport d'inspection rendu en juin 2023 par les services de Bercy (Inspection générale de l'environnement et du développement durable). Celui-ci avait jugé que la soutenabilité à long terme de la trajectoire financière de l'autorité organisatrice risquait d'être mise à mal. Alors que les besoins en matière de fonctionnement et d'investissement augmentent considérablement compte tenu du nécessaire développement du réseau de transport métropolitain, ce rapport préconise de les limiter. Frôlant l'indécence, il invite même à s'inspirer de Berlin (passe mensuel à 186 euros) ou Londres (passe mensuel à 280 euros) et à répercuter tant que possible les dépenses sur des hausses successives, régulières et doublées parfois de la tarification, au détriment donc des usagers, touristes, entreprises et collectivités locales d'Île-de-France. Aussi, à l'encontre de toutes les promesses de la présidente de la région Île-de-France pour justifier l'augmentation du prix du passe Navigo : « engagement en faveur de l'urgence écologique, doublement du réseau, trajets confortables et fiables, nouvelles dessertes des territoires, gain de temps et qualité de vie et bouclier tarifaire », M. le député répond : baisse du pouvoir d'achat, dégradation des conditions d'accueil du public dans les transports et dans des infrastructures inadaptées aux flux voyageurs, qualité de l'air médiocre voire nocive pour la santé dans les réseaux et infrastructures, travaux impactant lourdement les trajets sans retombées par la suite et suppression de trains et de gares. M. le député s'étonne qu'un Gouvernement qui n'a, à raison et tant mieux, pour les citoyens à bien des égards jamais réussi à mettre un terme à la doctrine du « quoi qu'il en coûte » imposé alors par la situation sanitaire et à sa suite par l'inflation, ait pu accepter, cet automne, de conclure un accord répercutant en l'occurrence sur les Franciliens et les usagers du réseau de transport, l'impact de l'inflation - au risque même de dissuader les usagers de recourir aux transports publics. A l'horizon d'un passe Navigo à plus 100 euros dans les prochaines années, la question de M. le député est simple : les français, les usagers, les touristes et les collectivités devront-ils continuer de payer l'ambition présidentielle affichée - à raison - de développer les réseaux de transports à Paris et dans les 10 plus grandes métropoles de France ? L'ambition française en matière de transports et « l'écologie à la française » ne meritent-elle pas mieux que des aides gouvernementales d'ordre exceptionnel ? M. le député espère que les discussions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 permettront de mettre un terme aux errances gouvernementales en matière de transports dont les répercussions se paient au prix fort pour les administrés. Les autorités organisatrices de mobilité ont besoin de dépenses d'investissement et de fonctionnement pérennes. Elles ont besoin d'autonomie fiscale, notamment sur la fixation du versement mobilité. Ou au moins d'être entendues lorsqu'elles demandent à ce que les principaux pollueurs ou les principaux bénéficiaires des infrastructures soient aussi les principaux contributeurs. Les solutions sont nombreuses : taxes e-commerce, sur les SUV, sur les carburants d'avion, contributions sur le gasoil et les « sans plomb ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Julien Bayou alerte Mme la ministre de la culture sur la grève reconductible en cours, à Paris, au Centre national d'art et de culture de Georges Pompidou. Ce mouvement social, réuni en intersyndicale (CGT, CFDT, FO, UNSA, SUD), a débuté dès le 16 octobre 2023 afin d'alerter sur les conséquences sociales et patrimoniales de la fermeture de l'établissement prévue entre 2025 et 2030. La reconduction du préavis de grève a été votée jusqu'au 15 février 2024. Après des semaines de mobilisation toujours en cours, l'interpellation directe par les personnels en Comité social d'administration ministériel le 7 décembre 2023 ainsi que deux semaines de fermeture totale du Centre Pompidou pendant les congés scolaires, la situation n'a aucunement évolué et le dialogue social est au point mort. Les salariés mobilisés n'ont obtenu que du mépris de la part du ministère de la culture. En effet, il est alarmant qu'aucune réponse n'ait été apportée à des revendications légitimes : des garanties pour leurs emplois pendant la période de fermeture, la non-externalisation de leurs missions pendant la rénovation du Centre, la continuité d'exposition de la collection nationale, ainsi qu'un déménagement vers un lieu unique, seule solution à leurs yeux permettant de maintenir la pérennité et l'identité de l'institution. La culture est une fierté du pays et doit s'appuyer sur ses forces vives respectées et considérées. Il lui demande si elle compte enfin répondre positivement aux revendications légitimes des agents du Centre Pompidou.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement de lignes de trains de nuit européennes, ainsi que sur le manque d'harmonisation de la vente des billets de trains entre les compagnies ferroviaires européennes. Les trains de nuit complètent avantageusement les trains de jour, dont les trains à grande vitesse. Ils sont donc tout à fait adaptés aux voyages internationaux à travers l'Europe. Le succès des lignes relancées ces deux dernières années montre à quel point leur retour était attendu, c'est le cas des lignes Paris-Vienne et plus récemment Paris-Berlin. Cependant, deux freins majeurs empêchent le développement massif des nouvelles lignes européennes. D'une part, une pénurie de matériel adéquat généralisée en Europe. D'autre part, la concurrence de l'aérien, faussée par une fiscalité avantageuse et des péages d'infrastructure indépendants de la distance parcourue. Face à cette situation, plusieurs pays européens, dont la Belgique, la Suède ou les Pays-Bas, soutiennent le développement de trains de nuit internationaux grâce à des conventionnements partiels ou à des aides au financement des péages. Que prévoit précisément le Gouvernement pour continuer à lancer de nouvelles lignes de trains de nuit internationales et selon quel calendrier ? Sur le second sujet, afin de faciliter et de permettre les connexions entre les pays européens, la vente de billets de train doit faire l'objet d'une harmonisation européenne. Aujourd'hui, toutes les entreprises ferroviaires européennes ont un département qui peut vendre un billet de train entre plusieurs pays européens alors qu'aucune harmonisation n'est organisée. Elles proposent et vendent leur seul trajet et donc, dans ce système, les services de billetterie d'autres compagnies ferroviaires et les plateformes indépendantes de vente de billets ne peuvent pas vendre certains trajets complets. Aussi, les compagnies ferroviaires ne donnent accès qu'à un nombre de billets restreints aux autres compagnies ou entreprises de vente de billets et donc, un même trajet sera affiché complet sur le service de vente d'une compagnie donnée et pas sur une autre. Plusieurs voyages en train ne sont malheureusement pas disponibles à cause de ce système. C'est un cas de concurrence déloyale entre entreprises ferroviaires et voyagistes qui n'ont pas toujours accès à tous les voyages existants. Cette contrainte n'existe pas entre les entreprises aériennes, grâce à une harmonisation prévue à cet effet. Il n'y a pas de raison que cela ne s'applique pas en matière ferroviaire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévu d'avancer afin de mettre en œuvre des règles et directives au niveau européen qui obligeraient les compagnies à utiliser un même cadre.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un projet de transport : le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). Faute d'avoir obtenu des réponses depuis 2017, elle l'interpelle plus précisément au sujet des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), dans le cadre du GPSO, un projet qui soulève des questions critiques quant à son utilité et son impact fiscal et environnemental. Récemment, à la demande de huit parlementaires girondins, SNCF Réseau a fourni le graphique de circulation, présentant le trafic prévu en 2032 sur ces voies. Ce graphique montre, sans contestation possible, que la capacité des voies existantes entre Bordeaux et Toulouse est suffisante pour absorber le trafic prévu avec les LGV, rendant ainsi inutile la construction d'une troisième voie sur 12 km. Pourquoi envisager de dépenser un milliard d'euros dans un projet dont l'utilité n'est plus démontrée ? D'autant plus que le coût environnemental reviendrait à une émission de 30 000 tonnes de CO2. Face à cette perte d'utilité publique des AFSB, SNCF Réseau n'oppose qu'une nouvelle desserte, à Beautiran, non prévue au dossier d'enquête publique et sans bilan coût-avantages ou une demande claire de l'autorité organisatrice des transports. Aussi, banalisation, suppression des passages à niveau, création d'un point de dépassement, comme sur l'ensemble du réseau, suffiraient probablement. Face à ces éléments et compte tenu de l'opposition manifeste de la population locale et des élus, M. le ministre ne considère-t-il pas qu'un moratoire sur les AFSB s'impose dès à présent ? Il permettrait de réaliser des études complémentaires pour réévaluer la nécessité et l'efficacité du projet. N'est-il pas temps de réexaminer l'adéquation de ce projet avec les besoins réels des usagers et les enjeux environnementaux actuels ? Enfin, quelle utilité réelle des AFSB ? Les citoyens et contribuables méritent des réponses claires et des actions cohérentes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marina Ferrari interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la profession d'optométriste. Le Gouvernement a fait de l'amélioration de l'accès aux soins une de ses priorités et on a récemment fait de grandes avancées avec la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels et la loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Plus précisément, dans le domaine de la santé visuelle, de nombreuses améliorations ont été apportées au cours de ces dernières années, notamment dans la réduction des délais de rendez-vous pour un examen de la vue. En effet, les opticiens-lunetiers sont désormais autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. Par ailleurs, le décret du 7 décembre 2016 introduit la notion de protocoles organisationnels permettant une collaboration renforcée entre ophtalmologistes et orthoptistes. Ainsi, en 2022, 78 % des ophtalmologistes déclarent exercer en travail aidé avec un ou plusieurs assistants. Ils peuvent ainsi déléguer à un orthoptiste les renouvellements de lunettes et lentilles pour les cas les plus simples. Toutefois, une autre profession exerce en cabinet d'ophtalmologie sans reconnaissance de ses compétences professionnelles. Il s'agit des optométristes, qui ont un diplôme de niveau master 2. Qui plus est, la profession d'optométriste est reconnue dans de nombreux pays européens (Grande-Bretagne, Allemagne, Pays-Bas ou Suisse) et est considérée comme une profession clé de la filière visuelle en ce qu'elle propose souvent aux patients un accès direct à un professionnel compétent. La France est l'un des derniers pays européens à ne pas reconnaître la profession d'optométriste pour la filière visuelle alors qu'elle diplôme des optométristes chaque année dans les universités. Les pharmaciens, les sages-femmes ou les orthoptistes disposent depuis peu de compétences élargies, alors que les optométristes ne sont aujourd'hui malheureusement pas reconnus et ne peuvent pas mettre leurs compétences au service des Français. Cette situation n'est pas satisfaisante à l'heure où un bon nombre de citoyens, selon leur secteur géographique, ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous dans un délai raisonnable chez un ophtalmologiste. En ce sens, elle lui demande dans quel délai des travaux seront engagés en vue de la reconnaissance de la profession d'optométriste afin de fluidifier davantage le parcours de soins des citoyens qui ont besoin d'accéder aux soins visuels.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'échangeur routier sur l'A21, entre les sorties n° 27 (Rieulay/Marchiennes) et n° 28 (Somain/Aniche). Le 7 décembre 2023 a été annoncé que le projet d'échangeur routier n'avait pas été retenu dans le cadre des contrats de plan État-Région. Une telle décision provoque une incompréhension totale de la population et des élus locaux. En effet, ce projet devait non seulement ouvrir la voie à l'entreprise de logistique Bils Deroo, mais aussi désengorger l'autoroute sur le tronçon allant des Quatre chemins d'Aniche jusqu'à la zone d'activités de Somain. Ce dernier est complètement bloqué aux heures de pointe, le matin et le soir. L'implantation de la future plateforme logistique sur la zone de la Renaissance, c'est 350 emplois directs sur un territoire qui aujourd'hui compte un nombre de demandeurs d'emplois largement supérieur au taux national. Ce projet de nouvel échangeur est donc crucial pour l'emploi et l'avenir de l'Ostrevent. Il est important de souligner que la région Haut-de-France, le ministère des finances, la Commission européenne, la SNCF, le projet REV3, le SGAR, avaient donné leur accord pour ce projet. Cette décision est donc inaudible pour les transporteurs routiers, les automobilistes, mais aussi pour les élus locaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte reconsidérer sa position et réévaluer la pertinence indispensable du projet d'échangeur routier sur l'A21, afin de prendre en compte l'impact positif qu'il aurait sur l'emploi, la fluidité du trafic routier et le développement économique de la région d'Ostrevent.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dossier du contournement et de la mise à deux fois deux voies de la Nationale 7 entre Mably (42) et Saint-Martin-d'Estréaux (42). La première phase de travaux (7 km / 70-85 millions d'euros), prévue entre Mably et Saint-Germain-Lespinasse, est attendue depuis 40 ans car elle répond à des enjeux sécuritaires, économiques et environnementaux forts. De plus, la RN7 constitue actuellement une menace pour les enfants se rendant à l'école du quartier des Tuileries à Mably. Celle-ci est d'autant plus lourd de conséquences que de nombreux parents ne peuvent de ce fait laisser leurs enfants se rendre seuls en classe. Le 3 mai 2022, le ministère de la transition écologique publiait les classes d'état des chaussées du réseau routier national. Sur le département de la Loire, la Route Nationale 7 était jugée à 55 % en moyen voire mauvais état. Le 12 juin 2023, le Gouvernement a inscrit la déviation de la Nationale 7 entre Mably et Saint-Germain-Lespinasse dans le mandat de négociation avec la région, cet engagement écrit constituant une étape clef pour ce dossier historique. Ce dossier mobilise depuis quatre décennies les collectivités locales, les élus ainsi que les milieux associatifs. À l'heure où M. le Premier ministre promet de l'action au contact du terrain, il serait bon que ce projet reçoive au plus vite les arbitrages de l'État. Il l'interroge sur la hauteur du montant des financements envisagés par l'État.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les potentielles conséquences des décrets n° 2023-1312, modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, et n° 2023-1314, modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, publiés le 28 décembre 2023, sur les quartiers déjà concernés et en particulier sur les quartiers du Clos des Roses, La Victoire, Vivier-Corax de Compiègne ainsi que Beauséjour et Mont-Saint-Siméon de Noyon. Pour mémoire, le décret n° 2023-1312 vise à conserver les bénéfices du dispositif des QPV au profit de quartiers qui n'y ont plus droit, en privilégiant leur composition de 2010 plutôt que celle plus récente. De son côté, le décret n° 2023-1314 vise à augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif de 111 nouveaux quartiers. Ce dispositif, en plus d'allouer des fonds particuliers pour la rénovation et l'insertion, permet l'accès à des exonérations fiscales et à des réductions d'impôt au profit des habitants et commerçants y exerçant. Il souhaite donc savoir si les quartiers, ainsi que les populations, qui sont inscrites sur cette liste depuis 2014 et qui continuent d'avoir besoin de l'assistance de l'État, verront diminuer leurs prestations et leurs accompagnements en raison de l'extension du dispositif.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises qui combinent à la fois une activité de fabrication alimentaire et une boutique de vente touristique. L'article L. 2253-1 du code du travail dispose qu'une entreprise ne peut être soumise, pour l'ensemble de son personnel, qu'aux dispositions d'une seule convention collective de travail. Toutefois, certaines entreprises situées dans des zones touristiques peuvent combiner une usine de fabrication alimentaire avec une boutique de vente touristique. Ces entreprises doivent choisir leur convention collective en fonction de leur activité principale. Néanmoins, la convention collective de l'usine de fabrication présente des limitations en matière de flexibilité et ne permet pas à ces entreprises d'autoriser le travail le dimanche, alors que leur activité touristique leur donne cette possibilité. Ce type de situation est de nature à créer un désaccord avec l'inspection du travail. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour résoudre cette problématique complexe.
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet des défis de mobilité que pourraient rencontrer les poids lourds chargés de livrer des chantiers et commerces lors des jeux Olympiques de 2024 à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024. En effet, avec l'approche des jeux Olympiques, il est prévisible que les chantiers en région parisienne connaîtront une activité accrue, nécessitant un flux constant de livraisons de matériaux et d'équipements lourds tout comme les petits commerces et grandes enseignes. Cependant, la difficulté de mobilité des poids lourds, liée aux contraintes logistiques et aux dispositifs de sécurité mis en place pour l'évènement, pourrait mettre en péril certaines entreprises dépendantes de ces livraisons pour mener à bien leurs projets mais également des chantiers privés, qui peuvent difficilement se permettre de repousser de deux mois les livraisons. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître les mesures et plans envisagés par le Gouvernement pour anticiper et atténuer les impacts potentiels de ces contraintes de mobilité sur les entreprises locales et les chantiers programmés pendant les jeux Olympiques. Elle s'interroge sur les actions spécifiques mises en œuvre pour garantir la continuité de circulation des poids lourds vers les chantiers, grandes surfaces mais également pour les artisans, indispensables pour le tissu économique local, tout en assurant la sécurité et la fluidité du trafic dans la région pendant cet évènement majeur. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement des autoroutes à flux libre. En effet, une année après son lancement, la première d'entre elle l'autoroute A79 reliant Sazeret (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) n'en finit pas de faire parler d'elle. Le nouveau dispositif de péage qui devait permettre de circuler sans s'arrêter à une barrière pour fluidifier le trafic s'est transformé en véritable cauchemar pour les automobilistes. Entre insuffisance d'affichage, incompréhension légitime des usagers, complexité du système (limpide pour les détenteurs de badge de télépéage mais complexe pour tous les autres), le nombre d'impayés explose et s'élève à plus de 180 000 en novembre 2023. Les automobilistes concernés risquent pour 3,80 euros de péage dû, jusqu'à 90 euros voire 375 euros d'amende pour leur retard de paiement. À la radio ou la télévision, de nombreux usagers témoignent de l'autoroute à flux libre comme d'un véritable piège : « Vous vous lancez sur l'autoroute, vous pensez qu'elle est gratuite et surprise, à l'arrivée, non seulement elle est payante mais en plus vous pouvez être majorés ». Des associations de consommateurs se mobilisent aussi contre le mode de paiement qui handicape voire exclut totalement les personnes qui ne sont pas rompues à l'usage d'internet et plus largement à celui des outils numériques. Face à un système ayant vocation à se généraliser à l'ensemble des nouvelles sections d'autoroutes en France, Mme la députée alerte M. le ministre. Sur ce premier tronçon d'autoroute à flux libre et jusqu'à l'été 2023, plus de 600 000 automobilistes ne sont pas parvenus à régler leur trajet. Devant d'évidentes failles d'organisation et surtout les difficultés du public à s'approprier un nouveau système, la société exploitante a dû minorer les pénalités. Compte tenu des bénéfices exorbitants des sociétés d'autoroutes (3,9 milliards d'euros en 2021), M. le ministre prévoit-il de leur demander de pérenniser ses mesures d'indulgences et d'abandonner la totalité des créances des automobilistes piégés par un dispositif contrevenant manifestement au droit de la consommation (affichage des prix inexistant, paiement impossible, ...) ? Enfin, avant la généralisation des autoroutes à flux libres sur l'ensemble du territoire français, quelles garanties concrètes M. le ministre compte-t-il exiger de la part des sociétés autoroutières ? Les automobilistes ne sont pas des vaches à lait, elle lui demande comment il entend les protéger de ce qui s'apparente à un véritable racket.
M. Lionel Tivoli alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des faits de radicalisation et d'apologie de terrorisme sur le campus de médecine de Nancy. Des étudiants de 3e année et 4e année de médecine ont déjà été interpellés avant Noël dans le cadre d'une enquête pour association de malfaiteurs terroriste criminelle et relâchés à l'issue de leur garde à vue, aucune charge n'ayant été retenue contre eux. Or il s'avère que deux étudiants, sur témoignage très précis, ont continué à terroriser leurs camarades sur le campus. Précisément, l'un d'eux portait toujours sur lui un couteau de combat à l'université et dans les amphis, ou à l'hôpital et s'en vantait, n'hésitant pas à rappeler à l'ordre ses camarades, en leur disant qu'il a son couteau et qu'il saura se faire respecter si on ne lui donne pas le respect qu'il mérite. Malgré son signalement à la direction de la faculté, rien n'aurait été fait. Pourtant, il présenterait toutes les caractéristiques de la personne radicalisée : pas intégré, violent, fascination pour le morbide en montrant à la fac pendant les repas des vidéos d'exécution à l'arme blanche trouvées sur internet. Il aurait un dossier enregistré sur son téléphone contenant des dizaines voire des centaines de vidéos et dans lesquelles on y voit l'exécution d'un père et son fils qui se font décapiter, le fils qui se fait ouvrir la cage thoracique avec un couteau et qui se fait retirer le cœur encore battant. Une autre vidéo montrerait un homme qui se fait poignarder les yeux, ou encore une femme enceinte qui se fait poignarder le ventre en guise de punition. Ses camarades horrifiés par ces images lui ont immédiatement dit leur horreur et, lui, au contraire, leur aurait répondu avoir trouvé ses vidéos très divertissantes. Il serait militant pour le groupe Polisario et aurait été abonné à des pages Facebook de militantisme pour l'indépendance du Sahara occidental (origine de son père), comportement qui lui a valu d'être exclu de deux associations universitaires sur le campus. Depuis ce jour, à la fac, il aurait décidé de recruter des gens pour « détruire » ces deux associations. Pour ce faire, son mode opératoire serait simple : il recruterait des gens vulnérables : des personnes contre la mixité hommes et femmes au sein d'évènements festifs, associatifs ou sociaux de la vie quotidienne sur le campus. Le contexte serait très tendu à la fac et une omerta s'est installée, personne n'osant remonter ce problème. Les comptes Instagram des personnes recrutées ont été supprimé suite à leur convocation par la police mais il semble que ces comportements continuent à s'aggraver et de nombreux étudiants et étudiants sont toujours terrorisés. Par ailleurs, la rentrée universitaire de janvier 2024 a été marquée par des incidents sur le campus par des banderoles demandant l'expulsion desdits étudiants et par une lettre ouverte signée par un collectif étudiant « La cocarde étudiante ». La sécurité des étudiants ne peut être laissée pour compte en ces temps de menaces terroristes. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre si elle va diligenter une enquête sur les agissements de ces étudiants radicalisés et sur la situation qui règne sur le campus de la faculté de médecine de Nancy. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour infléchir significativement et durablement cette tendance et ses conséquences.
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'organisation des élections professionnelles agricoles en 2025, le financement des syndicats d'agriculteurs ainsi que le pluralisme syndical et l'engagement du ministère dans le processus des élections. Plusieurs syndicats ont manifesté la plus vive inquiétude au sujet d'un décret en préparation par le ministère de l'agriculture, qui serait lié à l'organisation des élections et aux modalités de financement des syndicats agricoles. Le changement envisagé privilégierait le financement de la FNSEA au détriment des syndicats minoritaires, dont les pertes de financement atteindraient plusieurs centaines de milliers d'euros par an. Alors même que le mode de scrutin devrait se diriger vers une plus grande proportionnalité de la représentation, afin de refléter la diversité du monde agricole et de ses modèles, comme a pu le souligner la Cour des comptes, le nouveau décret constituerait une atteinte au pluralisme syndical. Ces éléments s'ajoutent par ailleurs à des problèmes structurels préexistants de la représentation au sein des collèges de l'agriculture. Les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA) n'ont à ce jour toujours pas obtenu le droit de vote au scrutin professionnel, en dépit du fait qu'ils ont été reconnus agriculteurs actifs. Enfin, le ministère de l'agriculture envisagerait de déléguer l'organisation des élections à un prestataire. Ces éléments laissent ainsi présager un vaste désengagement de la part du ministère. En conséquence, elle lui demande de préciser ses intentions en matière réglementaire et d'organisation des élections de 2025 et s'il va établir un calendrier de prise de décision.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des personnes victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC) et souhaitant reprendre la conduite automobile. En effet, les conducteurs victimes d'AVC doivent passer un contrôle médical dont l'objectif est de vérifier à la fois l'aptitude physique à conduire mais également leurs aptitudes cognitives et sensorielles. Ce contrôle médical est obligatoire et doit être effectué par un médecin agréé par la préfecture. Si cette condition préalable à la reprise de la conduite automobile n'est pas contestée par les victimes d'AVC, il s'avère néanmoins que cette visite ne bénéficie pas d'une prise en charge par la sécurité sociale alors même que son coût est relativement élevé. L'autorisation de conduite étant de surcroît temporaire, cette visite d'aptitude à la conduite doit être renouvelée périodiquement. Afin de pas pénaliser davantage les victimes d'AVC, elle lui demande si une prise en charge totale ou partielle de cette visite préalable obligatoire est envisagée.
Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les algorithmes conçus pour la détection des erreurs et la lutte contre la fraude. Ces algorithmes ont une double fonctionnalité, ils permettent à la fois d'identifier les erreurs défavorables mais également celles en faveur de l'allocataire. On peut relever que 31 % des régularisations réalisées après un contrôle effectué par l'algorithme conduisent au versement d'un rappel en faveur de l'allocataire. Ils ne servent donc pas seulement à lutter contre la fraude. Depuis 2011, la caisse d'allocations familiales utilise ces algorithmes afin de classer les dossiers ayant le plus de risques d'erreurs. Cela permet de les détecter rapidement et ainsi agir pour garantir aux allocataires des droits justes et éviter des remboursements postérieurs trop importants. Cependant, il faut souligner que ces outils informatiques mobilisés ne prennent pas la place des humains, ils viennent renforcer les contrôles. Aucune décision n'est prise par un algorithme. On peut relever qu'en 2022, 315 cas de fraudes ont été détecté pour un montant de 2,9 millions d'euros contre 184 cas en 2020. Cela montre bien que le nombre de cas augmente et que l'algorithme est nécessaire afin de repérer un plus grand nombre de cas frauduleux. Pour exemple, on peut constater qu'en 2022, la Caf du Puy-de-Dôme a réalisé 271 403 contrôles, dont 250 504 effectués grâce aux algorithmes. Il est donc important de développer ces outils afin d'avoir une utilisation plus précise et ainsi détecter le maximum de fraudes. Ces outils permettent aussi de favoriser l'accès aux droits puisqu'ils ciblent également les publics les plus susceptibles de ne pas bénéficier d'aides. Notamment les femmes isolées pouvant bénéficier de l'allocation de soutien familial et les salariés pouvant prétendre à la prime d'activité. Elle souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement pour soutenir le développement de ces algorithmes afin que les services de la CAF gagnent en efficacité et ainsi limiter les abus mais aussi favoriser l'accès aux droits aux personnes vulnérables et précaires.
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de plus en plus préoccupant d'inspecteurs du permis de conduire. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles alertent sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui touche un nombre croissant de départements en France. Cette situation entraîne un manque de places pour les élèves des auto-écoles et des délais rallongés pour le passage de l'examen. En Finistère, les délais sont de cinq à six mois, l'objectif national de 45 jours, fixé par le Gouvernement est donc loin d'être atteint. L'obtention du permis de conduire est pourtant une étape structurante et d'émancipation primordiale pour les jeunes Français, en milieu urbain, péri-urbain et rural. L'impérieuse nécessité de résorber la pénurie d'inspecteurs est d'autant plus prégnante que de nouvelles règles concernant le permis de conduire (possibilité de le passer à partir de dix-sept ans, prise en charge via le compte personnel de formation (CPF)) vont permettre à un plus grand nombre de candidats de passer cet examen, étape souvent indispensable pour trouver un emploi. Par ailleurs, cette profession souffre d'un manque d'attractivité, qui participe largement aux difficultés actuelles et futures rencontrées par les candidats, les auto-écoles, les inspecteurs. Les modalités d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire sont en effet contraignantes et le métier peu valorisé : une seule école de formation et un seul lieu d'examen à Nevers, une première affectation dans un département différent au département d'origine, un salaire en début de carrière relativement faible. Il apparaît donc indispensable de réformer les règles d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire, par exemple en régionalisant la formation et les premières affectations et de mieux valoriser ces professionnels notamment en réévaluant les grilles salariales. Il souhaite savoir si une réforme de la profession d'inspecteur du permis de conduire est prévue par le Gouvernement et à quelles échéances.
Mme Lisette Pollet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'attente effarants pour l'examen du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, il peut être obtenu à partir de 17 ans. Alors que de nombreuses auto-écoles sont déjà sous l'eau depuis plusieurs mois face aux demandes, ils ne disposent pas de davantage de places, alors que le nombre de demande va nécessairement augmenter. À l'échelle nationale, cela serait 120 000 candidats potentiels qui passeraient les portes des auto-écoles. Selon les témoignages de plusieurs écoles drômoises, des parents font des esclandres pour que leurs enfants passent leur permis alors que les calendriers sont déjà bouclés depuis plusieurs mois. La situation risque d'être tendue puisque l'autorisation d'abaisser l'âge du permis n'a pas ouvert de nouvelles places. Elle l'alerte sur la pénurie des inspecteurs et des moniteurs et lui demande si des mesures supplémentaires seront mises en place afin d'accueillir le flux de jeunes dans les auto-écoles.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la sécurité dans les écoles. Suite aux tragiques évènements de l'attaque au lycée Gambetta d'Arras et la déclaration de l'état d'urgence attentat, un certain nombre de dispositions ont été prises par le Gouvernement pour garantir la sécurité dans les écoles. L'État mobilise des financements en matière d'équipements, alors que beaucoup d'établissements scolaires font état d'importants manques, tels que l'absence de portiques ou d'alarmes anti-intrusion fonctionnelles. Les collectivités ont également un rôle majeur à jouer à la lumière de ces enjeux ; toutefois, la multiplicité des acteurs impliqués dans la gestion des établissements scolaires (régions, départements, communes...) et la latitude qui leur est laissée quant à la prise de décisions en la matière peut faire craindre un manque de coordination à l'échelle nationale. Dans ces conditions, comment l'État envisage-t-il d'accompagner les différentes collectivités, en particulier celles confrontées à des contraintes budgétaires, pour éviter les disparités et assurer une réponse rapide et efficace aux besoins de sécurité des établissements ? Plus largement, quelles sont les stratégies prévues par le Gouvernement afin de mettre en place un plan national intégrant des mesures de prévention, de formation du personnel et d'équipement adéquat et ce de façon coordonnée avec les collectivités locales ? Enfin, elle lui demande de quelle manière il est prévu de coordonner la mise en place de ces mesures de sécurité avec les collectivités.
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fléau de la drogue qui a infesté tout le territoire français. Dans la 5e circonscription de l'Aisne, située aux portes de Paris, les trafiquants œuvrent dans la circonscription autant qu'à Paris, en toute impunité. Les forces de l'ordre ont beau faire un travail remarquable d'investigation et d'interpellation avec le peu de moyens qui leur sont accordés et pourtant, avec une justice française toujours bienveillante envers la criminalité de la drogue, les trafiquants agissent en toute impunité, connaissant parfaitement l'état de la justice à leur égard. Les Français sous dépendance de cette drogue sont les premières victimes, devenant des citoyens de seconde zone. La jeunesse française consommatrice voit ses talents et son avenir sacrifiés. Et l'État laisse faire, devenant peu à peu un narco-État. La justice entretient la culture de l'excuse face à une délinquance de racailles en bandes organisées qui prolifère dans tout le pays. Les Français qui vivent à proximité de ce trafic de drogues et de la criminalité corrélative qu'il engendre, comme le sont les habitants de la 5e circonscription de l'Aisne, sont victimes de cette insécurité. Ils paient pourtant des impôts pour que l'État assure leur sécurité. Il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour faire preuve de courage politique et prendre en charge cette réalité qui gangrène le pays et protéger enfin les Français, ce qui est sa première mission.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la féminisation du corps des sapeurs-pompiers. Depuis le décret n° 76-1007 du 25 octobre 1976 modifiant le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux, les corps des sapeurs-pompiers peuvent être composés de personnels tant masculins que féminins. De fait, le corps des sapeurs-pompiers a connu une féminisation croissante au cours des 40 dernières années. D'après les chiffres publiés en 2022 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, 48 204 sapeurs-pompiers sont des femmes, soit environ 20 % des effectifs, contre à peine 6 % en 2003. Cette progression, manifeste, a été encouragée par le plan d'action lancé par le ministère de l'intérieur pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui visait notamment la féminisation des métiers du ministère de l'intérieur. Ce plan ambitieux s'est attaqué à de réelles problématiques, telles que les écarts de salaire, l'égal accès aux corps, grades et emplois du ministère, la conciliation de la vie professionnelle et personnelle ou encore la prévention des violences sexistes et sexuelles. Si ces dispositifs ont encouragé la féminisation de ces métiers, notamment chez les sapeurs-pompiers, il reste encore beaucoup à faire pour accélérer cette tendance. Les femmes souhaitent de plus en plus intégrer le corps des sapeurs-pompiers. Néanmoins, en plus de se heurter à la persistance de certains stéréotypes genrés, elles sont également confrontées à des obstacles matériels qui compliquent leur intégration. Dans ce contexte, il est primordial de poursuivre les actions destinées à modifier l'aménagement des centres de secours, les équipements et l'habillement des sapeurs-pompiers. Installer des vestiaires et des sanitaires séparés, adapter les tenues aux tailles et morphologie des femmes, proposer des matériels plus légers et plus ergonomiques sont autant de dispositions qui seraient de nature à favoriser l'engagement et l'intégration des femmes au sein du corps des sapeurs-pompiers. Cependant, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les conseils départementaux ne disposent pas forcément des budgets nécessaires à la mise en œuvre de ces modifications indispensables, alors que les menaces protéiformes de l'époque actuelle leur imposent déjà de constamment renouveler et moderniser leurs équipements. De plus, les moyens inégaux des SDIS, sur l'ensemble du territoire, créent des inégalités quant à la féminisation des équipes des centres de secours. Dans la lignée de la mise en place d'un référent mixité et lutte contre les discriminations dans les services d'incendie et de secours, permise par la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, il faut engager des actions supplémentaires pour renforcer la féminisation du corps des sapeurs-pompiers dans sa globalité. Aussi, elle l'interroge sur les actions prévues par le Gouvernement pour accompagner les SDIS dans la mise en œuvre des aménagements destinés à favoriser l'engagement des femmes dans le corps des sapeurs-pompiers.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les données issues de la note de conjoncture n° 100 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, parue le 5 janvier 2024. En un mois, le nombre de victimes d'homicides a bondi de 48 %, plaçant le nombre de victimes sur les 12 derniers mois à 1 033 individus, en hausse de 6 % par rapport à l'an passé. En trois mois, le nombre de mis en cause pour usage de stupéfiant a bondi de 20 % et celui pour trafic de stupéfiant de 22 %. De façon globale, que ce soit sur l'année ou sur 5 ans, on assiste à une augmentation globale des victimes d'homicide, de coups et blessures volontaires, des violences sexuelles... M. le député salue le travail exemplaire et dévoué des forces de l'ordre qui protègent les Français chaque jour sur le terrain et souhaite donc savoir s'il compte mettre en place une nouvelle stratégie pour tenter de canaliser l'ensauvagement de la société.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques des cambriolages, des vols de véhicules et de vols dans les véhicules, dévoilées le 5 janvier 2024 par la note de conjoncture n° 100 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure. L'augmentation des vols dans les propriétés privées (habitations et voitures), qui va de +3 % à +5 % en un an à l'échelle nationale et se matérialise d'autant plus dans la 6e circonscription de l'Oise avec des séries de cambriolages dans des petits villages, notamment celui de Sempigny, où la presse locale évoque une fréquence d'« un cambriolage par semaine ». M. le député souhaite donc savoir quelles sont les actions que M. le ministre envisage de mener pour permettre aux Français de recommencer à profiter de leurs biens en toute tranquillité. En effet, si les initiatives citoyennes se développent pour mobiliser les habitants pour se protéger, il revient théoriquement aux pouvoirs publics d'assurer la protection de ses concitoyens. Il lui demande quelle sont ses intentions.
M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'enjeu de la surveillance des particules ultrafines. Ces particules, d'une taille inférieure à 100 nanomètres, proviennent principalement des transports et des activités agricoles. Contrairement aux particules fines (PM10 et PM 2.5), elles ne sont pas encore réglementées. Plusieurs études, conduites par des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), notamment à Paris et à Marseille, ont permis de mettre en évidence des taux anormalement hauts dans certaines zones urbaines densément peuplées. Des relevés réalisés par des associations de défense de l'environnement à proximité des ports, notamment durant les phases de manœuvres des imposants navires de croisières, témoignent également de concentrations extrêmement élevées, souvent soixante fois supérieures au niveau de concentration habituel en milieu urbain. M. le député souligne qu'il s'agit là d'un problème de santé publique réel bien que trop peu documenté. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indiquait dans un rapport de 2019 que les particules ultrafines sont encore plus nocives que les particules fines : « Les données recueillies depuis 2013 confirment ou renforcent le lien avec des atteintes respiratoires et cardiovasculaires et des décès anticipés. D'autres études, en petit nombre, suggèrent des effets sur la santé neurologique - la santé périnatale, le développement des performances cognitives de l'enfant, ainsi qu'un effet du carbone suie sur le faible poids de naissance. » Malgré ces effets avérés, le nombre d'études épidémiologiques demeure insuffisant pour construire une valeur toxicologique de référence qui ouvrirait la voie à une réglementation de ces émissions. L'ANSES recommande depuis 2018 un suivi renforcé. En outre, le Parlement européen a adopté en septembre 2023 des amendements à la directive de 2008 concernant la qualité de l'air qui invitent les pays membres à déployer au moins un point d'échantillonnage pour un million d'habitants dans les zones risquant de présenter de fortes concentrations de particules ultrafines, d'ammoniac, de carbone noir et de mercure. Les quartiers situés à proximité de ports, d'aéroports ou de grands axes routiers constituent à cet égard des zones prioritaires. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur l'opportunité de généraliser la mesure des concentrations de particules ultrafines dans tous les AASQA, en apportant à ces dernières les soutiens financiers et techniques nécessaires. Il l'interroge également sur les perspectives de réglementation de ces particules ultrafines.