10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les prix élevés du gaz et de l'électricité pour les gestionnaires de parc immobilier. Le président du conseil syndical d'une copropriété à Strasbourg, gestionnaire de plusieurs dizaines d'immeubles de parc locatif privé, a en effet sollicité l'aide de M. le député pour que les prix élevés du gaz pour le chauffage collectif puissent être renégociés, à l'image de ce qui a été mis en place pour les TPE/PME. En résumé de la situation, ce syndic a été contraint de souscrire un contrat de fourniture de gaz à un tarif très élevé auprès d'Électricité de Strasbourg (ÉS), filiale d'Électricité de France (EDF), à un montant de 190 euros le MWh au 31 décembre 2022. Leur précédent contrat qui portait sur la période 2019-2022 arrivant à terme à cette date, il n'ont eu d'autre choix que d'accepter le tarif proposé, qui est 700 % plus élevé que le précédent. En raison de la forte hausse du prix sur le marché spéculatif mondial, les occupants des immeubles ont essayé de limiter leur consommation de chauffage pour économiser de l'énergie. La température moyenne dans les appartements est de 14 degrés - 5 degrés en dessous des préconisations, une température très inconfortable. Malgré ces sacrifices, ils sont confrontés à des surcoûts invivables qui mettent en péril leur capacité de paiement et dégradent fortement leur pouvoir d'achat. Ces dépenses supplémentaires remettent par ailleurs en question les différents investissements qui étaient prévus dans les immeubles, les résidents ne pouvant pas se permettre de financer de nouveaux travaux et notamment ceux qui concernent la rénovation énergétique des bâtiments. M. le député souhaite souligner le fait que la suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen sur la concurrence en matière d'énergie. Pour le gaz, ces dispositions ont été actées pour les professionnels et les copropriétés depuis décembre 2020 et devraient s'étendre à l'ensemble de la population en juillet 2023. Les Français seront donc désormais entièrement à la merci de la fluctuation des prix du marché au moment de souscrire à leur contrat d'énergie. Cette problématique n'est évidemment pas un cas isolé à Strasbourg et relève d'un sujet plus global sur l'accès à tous les résidents français de pouvoir vivre dignement. C'est pourquoi M. Fernandes souhaite poser plusieurs questions essentielles à Mme la ministre. Est-ce que Mme la ministre souhaite mettre fin au processus de dérégulation forcée des prix du gaz et de l'électricité, qui met des millions des concitoyens face à la peur de voir les prix s'envoler et l'incapacité pour eux de payer leurs factures ? Aussi, est-ce que Mme la ministre pense proposer aux copropriétés la possibilité de pouvoir renégocier leurs tarifs avec les fournisseurs d'énergie et plafonner le prix maximal proposé par ces derniers, à l'image de ce qui a été fait pour les TPE/PME, afin de leur donner de la visibilité et des marges de manœuvre ? Enfin, est-ce que Mme la ministre envisage de taxer ces profits indûment générés par les fournisseurs d'énergie et redistribuer cet argent aux citoyens, piégés par la situation et victimes de la spéculation financière sur les marchés financiers ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les besoins de l'industrie du nucléaire, de recruter des dizaines de milliers de travailleurs. La filière nucléaire en France représente près de 220 000 emplois directs et indirects, soit près de 6,7 % de l'ensemble des emplois industriels français. Cette filière clé pour la souveraineté énergétique nationale connaît déjà des difficultés de recrutement. La situation a déjà conduit EDF à faire appel à de la main-d'œuvre étrangère dans des périodes où la charge de travail est trop forte. Le Gouvernement semble désormais sur le point de lancer la construction de six nouveaux réacteurs. D'autres projets en lien avec le nucléaire civil pourraient également voir le jour dans la prochaine décennie à l'image des petits réacteurs modulaires. Les premières estimations prévoient le recrutement d'environ 10 000 à 15 000 personnes par an sur la période 2023-2030 contre 5 000 annuels entre 2019 et 2022. Le Groupement des industriels français de l'énergie nucléaire estime d'ailleurs qu'un salarié sur deux qui travaillera en 2030 dans le secteur du nucléaire, n'est pas encore embauché. En matière de ressources humaines, le secteur fait face à un défi sans précédent. L'enjeu est non seulement de parvenir à garder assez d'employés qualifiés et compétents pour garantir la continuité de l'exploitation des centrales déjà existantes, mais également de recruter pour répondre à l'importante demande en savoir-faire, nécessaire à la construction et à la bonne utilisation des nouveaux réacteurs. Le secteur du nucléaire, comme la plupart des secteurs industriels, peine à recruter et à attirer suffisamment d'ouvriers ou ingénieurs. La filière subit déjà des tensions sur les métiers de chaudronnier, soudeur, tuyauteur, électricien industriel, spécialiste des machines tournantes, du contrôle non-destructif. Les étudiants privilégient en les filières qui leur offrent des perspectives de carrière, or pendant longtemps, la fermeture programmée de réacteurs français et l'absence de nouveaux projets d'envergure ont contribué à décourager les vocations. À cela, s'ajoute le manque d'attractivité plus général des métiers de l'industrie et à la difficulté qu'éprouvent les professionnels du secteur à orienter les jeunes vers ces secteurs. L'enseignement supérieur est un outil essentiel pour réaliser ce vaste de plan de recrutement prévu par l'industrie du nucléaire. Les problématiques de formations, d'orientations, de sélections sont autant de leviers qui devraient permettre de relancer l'industrie du nucléaire. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les moyens prévus par le ministère de l'enseignement supérieur pour inciter les étudiants à s'orienter vers les métiers de l'industrie et plus particulièrement du nucléaire.
M. Mohamed Laqhila interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la trajectoire vers la fin des énergies fossiles dans les logements individuels et collectifs. Le site du Gouvernement France Nation Verte, rubrique « Mieux se loger », laisse à penser que le Gouvernement compte interdire l'installation des chaudières à gaz dans le logement alors que le Parlement vient de voter des mesures favorables au verdissement du gaz dans le logement. Il partage pleinement la volonté du Gouvernement de décarboner le logement, si cette décarbonation n'entraîne pas coupures d'électricité et développement de la précarité énergétique. Les récents débats parlementaires ont fait ressortir l'importance de la complémentarité des énergies et de la diversification du mix énergétique. Des dispositions d'accélération de production de gaz verts ont d'ailleurs été adoptées, avec la création d'un cadre légal pour les contrats d'achats directs de biométhane ou encore le dispositif d'autoconsommation collective étendue. Actuellement, un logement sur trois est chauffé au gaz. Avant d'arriver à une décarbonation globale basée uniquement sur l'électricité, le mix-énergétique semble incontournable. Interdire ainsi la chaudière à gaz paraît peu réaliste ni même souhaitable pour le consommateur. M. le député interroge M. le ministre en vue de précisions sur la place donnée par le Gouvernement à la filière gaz vert dans les mesures de décarbonation des logements avec cette hypothétique mesure d'interdiction des chaudières à gaz. Dans une hypothèse d'interdiction, il lui demande qu'en est-il des filières de méthanisation.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les risques d'accroissement de la précarité énergétique qu'engendrerait une interdiction des chaudières gaz dans le logement. Il semble en effet que la volonté du Gouvernement tende à faire disparaître à l'avenir l'utilisation des chaudières gaz dans le logement. Or le gaz alimente 40 % des foyers en France : soit une maison sur trois et un logement sur deux en collectif, représentant près de 12 millions de ménages. Une telle interdiction aurait pour incidence d'orienter les ménages souhaitant remplacer leur ancienne chaudière au gaz vers un système de chauffage fonctionnant à l'électricité. L'installation d'une pompe à chaleur (PAC) 100 % électrique représente des coûts initiaux importants rendant cette mesure largement inéquitable. En effet, les pompes à chaleur coûtent entre 13 800 euros et 20 000 euros, contre 4 600 euros pour les chaudières, soit une différence de coût de 10 000 euros. Le reste à charge imposé aux ménages pour l'installation d'une PAC électrique (de l'ordre de 6 000 euros dans le meilleur des cas) dépasse souvent leur capacité de financement. Ainsi, sauf un soutien des finances publiques très conséquent, les ménages se verraient très fortement impactés. Une interdiction du renouvellement des équipements gaz génèrerait environ 3 milliards d'euros par an de surcoût pour les finances publiques uniquement pour le changement d'équipement (avec un flux de 300 000 renouvellements d'équipements gaz par an). En outre, l'installation des PAC suppose d'avoir au préalable réalisé une rénovation énergétique complète du logement, sous peine de devoir installer une PAC de forte puissance et de devoir faire face à des factures énergétiques très élevées liées lors des pointes de froid (CLER, négaWatt). Enfin, l'installation d'une PAC se heurte en pratique à de nombreuses difficultés techniques (manque de place pour la pose, nuisances sonores ou esthétiques, durée importante des chantiers) qui rendent son installation difficile voire impossible dans de nombreux logements ou au prix de travaux très importants. Ces difficultés pourraient obliger les particuliers à se replier sur une solution de chauffage à « effet joule ». Attractif par son prix d'achet très bas, mais ne présentant qu'une très faible efficacité énergétique, ce mode de chauffage mis en place en substitution à une chaudière au gaz entraînerait une forte hausse des factures énergétiques de +20 à +30 % susceptible de fragiliser davantage les ménages précaires. Ainsi, il l'interroge pour savoir si ces impacts seront pris en compte dans la politique nationale de décarbonation des logements.
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact de la circulaire du 7 février 2022. Les emplois aidés bénéficient d'une aide en contrepartie d'une embauche. Ils ont pour ambition de favoriser l'insertion par l'emploi de personnes éloignées du marché du travail, en confortant des secteurs à vocation sociale. À partir de janvier 2018, les contrats aidés ont évolué en « parcours emplois compétences ». La circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) demande aux préfets d'être particulièrement attentifs au respect des paramètres prévus afin de maîtriser l'enveloppe physico-financière (...). Dans cette perspective, les missions locales voient, chaque année, leurs budgets diminuer et rencontrent des contraintes croissantes à réaliser les missions pour lesquelles elles ont été créées. À noter qu'elles ciblent prioritairement les moins de 26 ans, exposés à des difficultés pour intégrer le monde du travail. Il est impératif de mettre un coup d'arrêt aux baisses successives des budgets alloués aux missions locales qui ont pour ambition d'aider au retour à l'emploi des jeunes, premier public exposé au chômage, souvent pas manque d'expérience professionnelle. Elle lui demande s'il va sanctuariser le budget des missions locales en suspendant la circulaire du 7 février 2022.
M. François Ruffin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la fermeture du site de production de l'entreprise Tereos à Escaudœuvres : va-t-il refuser l'homologation du plan social ? La sentence vient de tomber : « Le PSE est confirmé pour Tereos ». 123 salariés sont ainsi menacés de licenciements dans le Nord. Et ça, alors que le prix du sucre a augmenté de près de 50 % dans les supermarchés. Alors que les ventes de Tereos ont grimpé de 35 %. Alors que le résultat net du groupe a été multiplié par six. Tout ça, M. le ministre le sait. Il a d'ailleurs tenu des propos clairs : « Une entreprise qui gagne de l'argent qui ferme une usine, ce n'est pas normal ». M. le ministre a rencontré ces 123 salariés qui aiment leur métier, pour qui Tereos « c'est notre famille ». Ces mêmes salariés qui, par amour de leur travail, sont « prêts à faire 190 heures par mois », « prêts à passer quatre Noëls d'affilée sans voir nos enfants ». Les voici remerciés, l'année où la sucrerie allait fêter ses 150 ans d'existence. Depuis la venue de M. le ministre, les salariés indiquent que « la situation n'a pas bougé. Les membres du conseil administratif sont venus avec leur sourire et ils n'ont rien fourni. Même le ministre n'a pas reçu les chiffres ». Aussi, M. le député lui demanda : aura-t-il des actes aussi clairs que sess propos ? En effet, l'État dispose d'un outil pour empêcher la fermeture de l'usine Tereos d'Escaudœuvres (et les autres), un résidu de droit du travail : le refus d'homologation du plan social. Malgré la loi « travail », l'ANI, les lois Macron qui ont « allégé le code du travail », l'arme du refus d'homologation demeure, intacte, bien cachée dans la loi Sapin du 14 juin 2013 : « Article L. 1233-57-1 : L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ». C'est donc bien le pouvoir politique, le ministère de l'économie, le ministère du travail, qui ont le dernier mot sur la validation ou le refus d'homologation du plan social. Face à cette « anormalité » de fermer une usine pour une entreprise qui « gagne de l'argent » M. le ministre va-t-il demander à l'administration de refuser l'homologation du plan social ? Il lui demande s'il va protéger les 123 salariés de Tereos en choisissant de refuser l'homologation.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers les communautés de communes. La loi stipule que l'organisation de la distribution de l'eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales relève des communes. La compétence eau et assainissement des communes est un service public industriel et commercial (SPIC). Ce système est cependant en profonde mutation suite aux lois « MAPTAM » et « NOTRE ». Cette dernière a notamment rendu obligatoire le transfert de ces compétences vers les communautés de communes. Cette évolution provoque l'incompréhension et le désarroi de certains élus locaux, en particulier de maires de petites communes rurales. Le système en place jusqu'à maintenant laissait beaucoup de libertés aux communes, ces dernières pouvaient faire le choix de mutualiser leurs moyens avec ceux d'autres municipalités. Elles pouvaient déléguer ce service à des acteurs privés ou le gérer elles-mêmes en régie. Le transfert de cette compétence, traditionnellement laissée aux mairies, pose un certain nombre de problèmes. Les communes vivent cette évolution comme un affaiblissement de leur rôle. Ces dernières sont censées être la cellule de base de la démocratie locale. Leur connaissance du territoire et leur proximité avec les habitants en font une structure idéale pour gérer les problématiques d'eau et d'assainissement. Les élus de certaines communes craignent que la mise en place de cette réforme se traduise par une perte de compétences. Un autre risque de cette réforme serait une hausse des coûts du traitement de l'eau. Certaines petites communes ont mis en place un système qui jusqu'à maintenant fonctionnait et permettait de limiter les coûts. Mutualiser ces moyens à l'échelle des EPCI provoquerait pour certaines petites communes une réelle augmentation des coûts, notamment car elles seraient obligées de financer des infrastructures importantes dont elles n'ont pas besoin. Les opposants à cette mesure dénoncent la question de la perte de proximité ou encore le problème des inégalités territoriales. Pour certaines municipalités, notamment situées dans des zones géographiques particulières, cette réforme est vécue comme un obstacle à la bonne gestion de ces principes. C'est par exemple le cas dans les zones de montagne ou dans des villages particulièrement reculés. Les petites communes françaises souffrent d'un manque de moyens et d'attractivité. Leur faire perdre une compétence supplémentaire risque d'aggraver la fracture entre les grosses agglomérations et les petites localités. Aussi, il se demande si des aménagements sont prévus pour certaines communes et souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux élus inquiets de cette réforme.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'un « plan Marshall« pour combattre les pénuries d'eau. Le 21 janvier 2023, la France a été déclarée en état de sécheresse, battant de 31 jours le record de précocité dans l'année, établi en 2020. L'été dernier, plus de 700 communes et un très grand nombre d'exploitations agricoles et d'industries ont largement manqué d'eau et ont dû être alimentées par des camions, continuant à alimenter certaines communes même cet hiver. En mars 2023, l'ensemble des nappes phréatiques sont actuellement sous les normales, dont 80 % affichant des niveaux bas voir très bas, rendant le prochain été particulièrement incertain et dangereux. Un grand nombre de pistes peuvent être envisagées pour contenir ces problèmes, par exemple, en luttant contre le taux de fuite. En effet près de 20 % de l'eau potable s'égare dans des fuites sur le réseau, correspondant à la consommation annuelle d'environ 18 millions d'habitants. Dans certaines communes, il s'agit même de plus de 50 % de l'eau potable qui est égarée. D'autres pistes pourraient constituer à mieux utiliser les eaux retenues par les barrages, assumer le développement de nouvelles bassines ou encore réussir à stocker les eaux pendant une inondation. Toutes ces dispositions nécessiteraient un investissement de plusieurs milliards d'euros par an sur le temps long, un « plan Marshall » de l'eau, demandé par de plus en plus d'acteurs du secteur agricole. Plus que les investissements, il faudrait également mettre en place une simplification administrative, permettant de simplifier le retraitement des eaux usées traitées, le stockage d'eau, permettant de libérer les agriculteurs des contraintes trop importantes pesant sur leur usage de l'eau. Ainsi, il souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures financières et légales que celui-ci compte prendre pour enfin combattre sérieusement le problème des pénuries d'eau.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les innovations relatives à la gestion de la ressource en eau. Face aux épisodes de sécheresse qui se multiplient sur l'ensemble du territoire, la France doit se tourner vers l'innovation pour mettre en œuvre des méthodes nouvelles garantissant la sécurité d'une production d'eau suffisante pour tous les usages. Le recyclage des eaux usées permet la réutilisation des eaux à la fois dans l'industrie et dans l'agriculture. Dans ce domaine, force est de constater que le pays est en retard, alors que d'autres régions du monde sont à la pointe et que des industriels français sont positionnés sur ces marchés. Il existe également une autre solution : le dessalement de l'eau de mer. On a accès à cette ressource de manière illimitée et les technologies existent. Ces usines de dessalement, fortement consommatrices en énergie, pourraient être directement alimentées par des champs d'éoliennes en mer pour optimiser leur bilan carbone. Le pari français, c'est de réussir la transition écologique et énergétique de manière planifiée et pragmatique. C'est faciliter et accompagner les changements indispensables des habitudes de consommation. C'est choisir la science, la technologie et le progrès. C'est pourquoi il lui demande où en est la France dans ces réflexions sur l'innovation pour sécuriser les approvisionnements en eau.
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un possible déficit à venir des moyens humains sur le marché de l'emploi et en sortie de formations dans les métiers de l'eau. En effet, au plus tard le 1er janvier 2026, de nombreuses intercommunalités deviendront compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement. Ces dernières ou leurs délégataires seront amenés d'ici à cette échéance à structurer des services publics industriels et commerciaux en phase avec le territoire couvert et les enjeux en matière d'eau. Inexorablement de nombreuses offres d'emploi seront publiées dans les prochains 30 mois pour satisfaire au besoin des territoires dans de nombreux domaines : ingénierie, technicien de maintenance, métiers administratifs etc. En effet, beaucoup de ces missions sont aujourd'hui assurées, dans le cadre d'une gestion communale dans les communes rurales, par les élus (Maires, adjoints, conseillers etc.), ce qui sera moins le cas en gestion intercommunale. Aussi, l'échéance du transfert approchant très vite, il s'inquiète de l'existence d'un potentiel humain suffisant couvrant les métiers très variés de l'eau et de l'environnement à l'horizon 2026 et il lui demande si le Gouvernement a anticipé l'appel d'air que le transfert de compétence de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités suscitera.
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la récente décision n° 2022-1034 QPC du Conseil constitutionnel du 10 février 2023 sur les relevés signalétiques contraints. En effet, l'article 55-1 du code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire de procéder ou de faire procéder, dans le cadre d'une enquête de flagrance, aux opérations de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police. De même, lorsqu'une personne majeure est entendue sous le régime de la garde à vue ou de l'audition libre, ces opérations de prise d'empreintes ou de photographies peuvent, sous certaines conditions, être effectuées sans son consentement. Cependant, le Conseil constitutionnel vient de juger que, en cas de refus de la personne concernée par les relevés signalétiques, il sera désormais nécessaire d'obtenir du procureur de la République une autorisation écrite à condition que ce soit l'unique moyen d'identifier la personne, que ladite personne soit soupçonnée d'avoir commis un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, que le recours au relevé signalétique contraint soit strictement proportionné, que la présence de l'avocat soit obligatoire. Cette décision n'est pas sans susciter de graves inquiétudes auprès des services de la police judiciaire, qui craignent de ne pouvoir exercer les prérogatives que leur octroie la loi pour lutter contre les phénomènes de délinquances et les phénomènes migratoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions nécessaires qu'il entend initier afin de préserver l'action de la police nationale face à la délinquance sans alourdir les procédures et tout en maintenant ses pouvoirs d'investigations.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les structures en charge des personnes âgées dépendantes. De nombreux professionnels, personnes âgées et familles sont très inquiets pour les EHPAD, résidences autonomie, services à domicile et toutes les structures publiques et privées à but non lucratif qui accompagnent les personnes âgées. Tous les voyants passent actuellement au « rouge » : pénurie quasi-généralisée de personnel, épuisement des professionnels en poste, des établissements et services en déficit ou sur le point de l'être en raison de l'inflation et de l'augmentation des charges, les plus en difficulté étant en incapacité de continuer à payer les salaires. Des situations dramatiques qui contraignent nombre d'entre eux à refuser de nouveaux résidents, à réduire le nombre d'heures d'aide à domicile, voire à envisager la fermeture. Résultat : la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées est en péril, malgré toute l'énergie et le professionnalisme des équipes, le soutien des familles et des bénévoles. Cette situation est doublement problématique. D'abord parce que loin de se préparer à la vague grise qui arrive (en 2040, dans moins de 20 ans, les personnes âgées de 65 ans et + représenteront 25 % de la population), notre pays n'accompagne pas comme il le devrait les personnes âgées d'aujourd'hui. Ensuite, parce que les solutions sont connues par tous depuis longtemps. Rapports Libault, El Khomri, Fiat/Iborra, Grelier/Firmin Le Bodo, Broussy, Meunier/Bonne, rapports du Défenseur des droits: tous ont présenté les solutions à même de relever le défi de la transition démographique et d'assurer un accompagnement respectueux et humain pour les ainés. Tous préconisaient une réforme majeure du secteur du Grand âge, incluant des financements pérennes et des recrutements massifs. Sans une réponse politique d'envergure, de nombreux établissements et services, publics ou privés, ne seront plus, dès 2023, en capacité d'assurer correctement les missions qui leur incombent, voire se retrouveront en cessation de paiement. Cela serait inacceptable pour notre pays. Cela serait inacceptable pour les ainés. Aussi il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier aux difficultés qui s'accumulent pour les EHPAD, résidences autonomie, services à domicile et toutes les structures publiques et privées à but non lucratif qui accompagnent les personnes âgées. La population française vieillit et les besoins d'accompagnement vont s'accélérer dans les prochaines années.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les places disponibles en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le département de l'Allier. L'Allier connaît un total de 5 084 places en EHPAD selon les derniers chiffres de l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE). Selon l'Agence régionale de santé, le taux d'hébergement médicalisé dans le département est aujourd'hui de 107,8 places pour mille personnes de 75 ans ou plus. Ce taux, supérieur à la moyenne nationale, pourrait sembler satisfaisant. Cependant, selon l'INSEE, dans l'Allier, 23 % des plus de 85 ans résident en EHPAD, contre 20 % en France métropolitaine, tout comme 35 % des 90 ans et plus du département, là où seuls 31 % des Français de cette catégorie d'âge y résident. Cette tendance peut s'expliquer par la difficulté qu'ont les seniors à continuer leurs vies à domicile dans l'Allier, à cause notamment de l'inadaptation des logements ou de l'éloignement des principaux services indispensables pour la vie quotidienne. Aussi, il lui rappelle que les projections démographiques de l'INSEE prévoient qu'un quart des habitants du département de l'Allier seront âgés de 75 ans ou plus en 2050. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour résorber ces inégalités territoriales en augmentant le nombre de places en EHPAD disponibles en fonction des besoins réels du territoire ou en permettant aux seniors du département de se maintenir plus largement à domicile.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des enveloppes budgétaires dédiées aux pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, si la première circulaire sur la mise en place des PASA (datée du 6 juillet 2009), prévoyait un coût de fonctionnement forfaitaire de 85 000 euros à 95 000 euros pour les PASA de 14 places, force est de constater que la circulaire du 7 janvier 2010 a acté un niveau de financement forfaitaire bien inférieur à hauteur de 63 800 euros. Il s'agit là d'un montant trop bas pour permettre le financement des activités prévues dans les cahiers des charges des PASA tels qu'établis par les ARS. En parallèle, l'augmentation annuelle des enveloppes n'a pas permis de régler cette situation, puisque, à titre d'exemple, les premiers PASA ouverts en Meurthe-et-Moselle en 2011 ont reçu en moyenne 1 % d'augmentation chaque année. Ainsi, après 11 ans d'activité, leurs enveloppes n'atteignent que 71 179 euros. Il convient d'ailleurs de noter que ces revalorisations ne concernent que les pôles les plus anciens et qu'à ce titre un PASA ouvrant en 2023 n'aura que 63 800 euros de financement. Par ailleurs, au moment où notre pays connaît une inflation persistante, cette stagnation des enveloppes PASA conduit mécaniquement à une baisse relative de leurs valeurs ce qui diminue encore les possibilités matérielles des PASA. Dès lors, M. le député, constatant la trop grande faiblesse des ressources allouées au PASA pour leur permettre de se conformer à leurs cahiers des charges, demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend revaloriser les enveloppes budgétaires dédiées au PASA pour leur permettre d'atteindre le coût de fonctionnement forfaitaire estimé par la circulaire du 6 juillet 2009 relevé de l'inflation. Une telle revalorisation est particulièrement attendue par les PASA en création qui reçoivent une dotation bien inférieure à ceux déjà existants depuis des années pour des charges et des normes identiques.
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès des personnes détenues en situation de dépendance aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses en prison et elles nécessitent souvent une prise en charge médico-sociale adaptée à la perte d'autonomie liée au vieillissement. Dans leur feuille de route 2019-2022 « santé des personnes placées sous main de la justice », le ministère de la santé et celui de la justice affirmaient avoir pour objectif d'améliorer l'accès des personnes détenues âgées en perte d'autonomie à des structures d'aval adaptées et de favoriser le recours aux aménagements de peine pour raisons médicales pour les personnes qui en remplissent les conditions. Dans ce même document, les deux ministères actaient la volonté de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet, associant les différents acteurs concernés (ARS, SPIP, DISP, établissements pénitentiaires, conseils départementaux). Ce groupe de travail devait notamment aboutir à la création d'outils à destination des EHPAD, permettant de lutter contre les préjugés et de faciliter l'accueil d'anciens et anciennes détenus en EHPAD, ainsi qu'à la mise en place de partenariats locaux entre les SPIP et les EHPAD afin de faciliter l'accueil des sortantes et sortants de prison en EHPAD. Un cas récent en Dordogne montre pourtant que le problème d'accès aux EHPAD persiste pour les personnes détenues : un homme de 80 ans, dément et en fauteuil roulant, a passé plusieurs mois en détention provisoire à la maison d'arrêt de Périgueux, dans des conditions inadaptées à son état de santé. Il a fallu des efforts persistants de l'USMP de Périgueux et des travailleurs sociaux pour lui trouver une place dans un EHPAD du département. Vingt demandes ont dû être faites avant d'obtenir une réponse positive. Elle lui demande donc quelles actions concrètes ont été mises en œuvre depuis 2019 pour favoriser l'accès des personnes détenues âgées en perte d'autonomie à des structures d'aval adaptées.
M. François Jolivet interroge M. le ministre des armées sur la protection des populations civiles localisées aux abords des sites militaires sensibles en cas de conflit majeur. Les armées occupent des installations militaires, dont certaines revêtent une valeur opérationnelle, en raison des matériels ou des informations qu'elles renferment ou parce qu'elles contribuent directement à la mise en œuvre de l'appareil de défense. Certains de ces sites sensibles sont situés dans le département de l'Indre, comme le site de Neuvy-Pailloux de la 12e base de soutien du matériel, unité de maintenance de l'armée de terre, ou le centre de transmissions de la marine nationale de Rosnay, station d'émission radio utilisée pour acheminer les transmissions de la force océanique stratégique de Brest vers les SNLE et SNA à la mer. Ces sites, du fait même de leur importance pour les armées, sont susceptibles d'être ciblés en priorité en cas de conflit majeur. En conséquence, il souhaite savoir si les possibles conséquences sur la population civile du département de l'Indre de ces éventuelles attaques sur ces sites militaires sensibles sont prises en compte par le ministère des armées et notamment si des plans d'action sont prévus afin d'assurer la protection et l'information de ces populations.
M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre des armées sur l'éventualité d'une mise en production du démonstrateur E-MBT. Un programme de rénovation du char Leclerc est actuellement mené. De plus en plus de voix, experts, parlementaires mais aussi au sein du ministère des armées, s'inquiètent cependant de l'impossibilité de conserver l'actuel char Leclerc jusqu'aux années 2040, date envisagée de la mise en service de son successeur franco-allemand le MGCS. Trop de difficultés seraient en effet persistantes. Devant l'impossibilité de relancer une ligne d'assemblage de Leclerc, la production de l'E-MBT permettrait de maintenir les capacités opérationnelles des régiments de cavalerie française tout en intégrant différentes technologies futures. On peut penser au futur canon Ascalon. Doté également de technologies connues et éprouvées, le coût d'un tel programme resterait donc maîtrisé. Au-delà même des questions capacitaires pour l'armée française, cela permettrait la mise sur le marché à l'export d'un MBT européen de nouvelle génération alors que les commandes sont de plus en plus nombreuses aujourd'hui et s'orientent vers des MBT soit d'origine américaine ou coréenne. Il lui demande donc s'il envisage de mener un tel programme et si oui, sous quelle échéance et quelles modalités.
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif français de lutte contre le blanchiment. Selon le rapport de la Cour des comptes publié le 23 février 2023, le blanchiment représenterait 1,3 % du PIB de l'Union européenne. Cette lutte contre le blanchiment doit être accélérée pour deux raisons : elle permet de prévenir les activités criminelles et de garantir la stabilité du système financier français. Ce même rapport de la Cour des comptes souligne la perfectibilité du système français en matière de lutte contre le blanchiment, notamment sur le manque de formation de certaines professions. En effet, certaines catégories de professions, comme celles non financières, ne sont pas suffisamment formées à la lutte contre le blanchiment. C'est pourquoi M. le député souhaiterait connaître les mesures que M. le ministre compte mettre en œuvre, afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent. Il souhaiterait également savoir si des formations vont être mises en place afin d'accroître la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment pour les professions non financières.
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le fonds de travaux pour les copropriétés de la loi ALUR. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové permet d'encadrer les pratiques abusives, de favoriser l'accès au logement des ménages et de développer l'innovation et la transparence. Concernant les copropriétés, le but poursuivi était de soutenir et d'entretenir les copropriétés dégradées et ce, par l'implantation de la fiche synthétique, du diagnostic technique global et du fonds de travaux. Le fonds de travaux est rendu obligatoire pour chaque copropriété d'immeuble de plus de cinq ans. La mise en œuvre de ce fond relève d'une logique de sécurité pour appréhender de futurs travaux et les côtés y afférant grâce à une épargne collective. L'alimentation de ce fond se fait par le biais d'une cotisation annuelle, de la part de chaque copropriétaire, dont le montant doit être supérieur à 5 % du budget prévisionnel annuel ayant été voté par les copropriétaires lors de l'assemblée générale. En copropriété, il est possible de vendre les parties communes à la suite d'une procédure requérant les débats et le vote des copropriétaires. En tant qu'administrateur de la copropriété, le syndic percevra le montant de la vente. Il est, actuellement, obligé de répartir le montant, de façon proportionnelle, entre les copropriétaires en fonction des tantièmes de copropriété. Cependant, il est possible d'envisager une situation où les copropriétaires souhaitent allouer directement le montant de la vente au fond de travaux auquel ils doivent cotiser. Ce souhait pourrait alors être exprimé de manière expresse auprès du syndic qui pourrait, dans le mesure de leurs tantièmes, affecter le résultat de la vente au fond de travaux. Il lui demande si une modification du fond de travaux des copropriétaires est prévue pour prendre en compte la possibilité, pour le syndic, d'affecter au fond le résultat d'une vente des parties communes.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la hausse des prix des produits alimentaires sur la qualité de la nourriture, notamment pour les plus modestes. En effet, au mois de février 2023, l'inflation dans le secteur alimentaire atteignait 14,5 % sur un an, selon l'INSEE. Ce chiffre est largement supérieur à la moyenne d'inflation tous secteurs confondus, qui s'élève déjà à 6,2 %. La hausse des prix des produits alimentaires entraîne une réelle dégradation de la qualité de la nourriture, surtout des ménages les plus modestes. Ces derniers se tournent davantage vers les féculents, car ils coûtent moins cher et baissent drastiquement leur consommation de viande, au détriment de leur équilibre alimentaire. Par ailleurs, avec l'augmentation des prix, les industriels sont tentés de remplacer certains ingrédients par des substituts moins chers, de moins bonne qualité et donc moins bons pour la santé. Il lui demande s'il va prendre des mesures afin d'aider les ménages à garder une alimentation saine et variée malgré la hausse des prix et de faire en sorte que les entreprises soient plus transparentes sur les prix et la composition des aliments.
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes et les hydroliennes entre les différentes collectivités et, en particulier concernant la situation des communes. En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou d'un d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la répartition du produit de l'IFER éolien s'effectue de la façon suivante : EPCI 50 %, département 30 % et commune 20 %. En présence d'une commune isolée, ladite répartition est la suivante : département 80 % et commune 20 %. Quel que soit le régime fiscal de leur EPCI à fiscalité propre - et y compris si elles sont membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU) - la répartition est la suivante : 1) Pour les installations implantées après le 1er janvier 2019 : EPCI 50 %, département 30 % et commune 20 % ; 2) Pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : EPCI 70 %, département 30 % et commune 0 %. M. le ministre l'aura compris, dans ce dernier cas, les communes n'ont donc droit à aucune part du produit de l'IFER. Dans différents avis, le Gouvernement a considéré qu'il était essentiel que lesdites communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, bénéficient directement l'IFER. C'est pourquoi il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sur les mesures pouvant être mises en place afin de réajuster cette répartition et de faire bénéficier de l'IFER aux communes dans tous les cas de figure.
M. Emmanuel Mandon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, de l'impact de la réforme du FCTVA sur les budgets communaux. Bien que l'objectif recherché de simplification et neutralité financière pour les collectivités territoriales ait pu produire ses premiers effets, M. le député fait observer à M. le minsitre que la mise en œuvre de l'automatisation de la gestion du FCTVA a entraîné l'exclusion des comptes 211 « Terrains » et 212 « Aménagement et Agencement de terrains » de l'assiette d'éligibilité du FCTVA, qui conduit à déséquilibrer des plans de financement pour des opérations en cours de réalisation. Les collectivités territoriales concernées souhaitent en conséquence que le dispositif de calcul permette un véritable soutien à une politique d'investissement volontariste et qu'il ne se traduise pas par une perte de recettes financières pénalisantes. Aussi, il lui demande s'il va réexaminer cette situation dans le cadre du déploiement total de la réforme du FCTVA.
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des projets communaux contribuant à la lutte contre le dérèglement climatique. De nombreux maires souhaiteraient aujourd'hui transformer et adapter le patrimoine bâti de leur collectivité pour les rendre autonomes en énergie. Il s'agit d'une part de réaliser des économies de fonctionnement et d'autre part, d'accélérer la transition écologique. Cependant, la règle de la participation minimale des 20 % que doivent acquitter les Communes peut dans nombre de cas conduire les collectivités à abandonner leurs projets, ce solde étant financièrement non soutenable pour elles. Le plan de relance avait acté le principe de dérogations possibles à cette règle 80/20 afin de soutenir ces projets locaux. Celles-ci sont autorisées par le préfet du département dès lors que la capacité financière de la collectivité concernée ne lui permet pas de faire face à la dépense envisagée. Eu égard aux enjeux environnementaux et au contexte financier particulièrement tendu pour les communes, il souhaite connaître la position de l'État concernant l'application de la dérogation au principe de 20 % minimum de participation qui pourrait être systématiquement généralisée au secteur des investissements mobilisés pour la transition énergétique.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les cotisations sociales des animateurs. Interpellée par les maires de sa circonscription, Mme la députée a été sollicitée sur les difficultés financières rencontrées par les mairies pour assurer des emplois aux animateurs, souvent des étudiants saisonniers, ainsi qu'une offre de service convenable aux familles. L'URSSAF, qui contrôle et redresse les collectivités concernant les bases forfaitaires, s'appuie sur deux jurisprudences pour interpréter l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976. Après application, ces deux jurisprudences ne permettent qu'aux animateurs et directeurs employés de façon temporaire et épisodique d'ouvrir droit aux bases forfaitaires. Cela exclut les directeurs et animateurs qui travaillent en continu, les directeurs et animateurs du BAFA et les directeurs et animateurs qui ne travaillent pas chaque jour d'ouverture. Sans évolution de la situation, les villes de la circonscription de Mme la députée craignent de devoir réduire l'offre de travail saisonnier et les activités proposées aux familles. Pour finir, s'ils doivent compenser la perte de rémunération des animateurs pour réussir à recruter, leur situation financière serait d'autant plus aggravée. Aussi, elle le sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place pour que les cotisations sociales des animateurs ne pénalisent plus le budget des mairies.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des communes face à l'obligation qui est la leur de financer sur leurs deniers et a priori sans compensation les heures d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) dans le cadre d'activités périscolaires. Le Conseil d'État, dans un arrêt (CE, 20 novembre 2020, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 422248, au recueil Lebon), a considéré que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires, il lui incombe de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation, y avoir effectivement accès. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe alors à la collectivité territoriale. Selon la haute juridiction il appartient à l'État de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et éventuellement comment cette même personne peut intervenir auprès de l'enfant durant ce service et ces activités. Trois options différentes sont envisagées pour l'organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : la mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l'article L. 916-2 du code de l'éducation, le recrutement direct par la collectivité territoriale pour les heures de temps périscolaire et le recrutement conjoint par l'État et par la collectivité territoriale sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Le ministre de l'éducation a indiqué, en mai 2022 dans une réponse à une demande parlementaire, que des travaux interministériels (en lien, on le suppose, avec les organisations représentatives des communes et autres collectivités territoriales concernées) avaient lieu sur les options ainsi exposées. Elle lui demande où en sont ces travaux. Elle souhaite savoir, concernant des dépenses finançant des activités périscolaires ayant un caractère éducatif mais relevant de la solidarité portée par les départements (au nom d'une obligation légitime et créée par l'État), si, à réglementation constante, un système de compensation des charges est envisagé au bénéfice des communes.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'attribution des indications géographiques protégeant les produits de l'industrie et de l'artisanat (IGPIA). Cet indice permet de reconnaître la qualité d'un produit de par son origine géographique, possédant une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Il est octroyé par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon » n° 2014-344, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une IGPIA, label d'État, au même titre que les produits agricoles. De nombreuses filières françaises se sont engagées avec conviction dans cette démarche et il existe à ce jour quatorze indications géographiques, représentant plus de cent-cinquante entreprises, plus de trois mille emplois pour un chiffre d'affaires de deux cent cinquante millions d'euros, des entreprises souvent situées en zone rurale et des PME familiales au savoir-faire ancestral, préservant les emplois à l'échelle locale. Les indications géographiques comprennent ainsi, à titre d'exemple, le granit de Bretagne, la dentelle de Calais, la porcelaine de Limoges... De nombreux produits qui sont chers à la France, à son patrimoine et à son commerce. Cette indication avantage tous les acteurs : pour les consommateurs elle permet une reconnaissance de l'authenticité du produit, un gage de qualité et de typicité. Pour les artisans et les entreprises elle permet de valoriser leur produit et leur savoir-faire ainsi que d'éviter les contrefaçons. Ces indications géographiques sont en effet une véritable protection pour le consommateur et pour l'entreprise qui la possède. Elle vient reconnaître et soutenir un effort fait pour sauvegarder un produit ou un savoir-faire, très souvent au bénéfice des emplois à l'échelle locale. Pour disposer de l'attribution de l'indication géographique, les produits et entreprises doivent remplir un cahier des charges très strict et très exigeant afin de garantir la protection du savoir-faire et du patrimoine français. Lorsqu'il instruit la demande d'homologation du cahier des charges, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) s'assure que les opérations de production ou de transformation, décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique. L'INPI vérifie également la représentativité des opérateurs, au sein de l'organisme de défense et de gestion, afin de garantir que certaines entreprises du territoire ne seraient pas exclues du bénéfice d'une IGPIA. Il s'avère que depuis un certain temps, l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) note que les dossiers instruits par l'INPI s'inscrivent parfois aux antipodes de la doctrine des indications géographiques suivie par la France depuis plusieurs décennies. Elle lui demande d'être vigilante au respect de l'esprit de la loi dans l'attribution du label IGPIA et elle souhaiterait connaître l'action et le contrôle que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de s'assurer du respect de l'exigence qui caractérise l'indication géographique protégeant les produits de l'industrie et de l'artisanat.
Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Force est de constater aujourd'hui que le registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale - « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » - qui valorise la formation et l'expérience des chefs d'entreprise. Très concrètement, cette situation pénalise fortement les porteurs et chefs d'entreprises artisanales et les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines et de répondre à leurs obligations et ce faisant, menace directement l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat. De leur côté, les chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle de contrôle et de validation des informations des entreprises artisanales et qui traitent leurs formalités, s'efforcent, à la demande du Gouvernement, de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés. Ainsi, elles sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du registre national des entreprises et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les partenaires (banques, assureurs, fournisseurs, etc.). Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et à apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleur identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Aussi, elle lui demande s'il entend reprendre ces propositions, ceci dans l'intérêt des entreprises artisanales et du secteur des métiers.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui menacent le secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « profession libérale »), avec pour conséquence que le dossier de création n'est pas orienté vers le bon « valideur ». Cette situation ne semble pas respecter les dispositions de la loi PACTE ni celles de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Elle a pour conséquence de tarir considérablement le nombre de dossiers qui sont transmis aux Chambres de métiers et de l'artisanat pour contrôle et validation et conduit à la déperdition de création d'entreprises artisanales avec un nombre d'immatriculations constatées aujourd'hui deux fois inférieur à celui de l'année dernière à la même date. Ainsi, le secteur des métiers se délite alors même que la loi PACTE n'a pas modifié les critères d'appartenance à ce secteur. Cette situation a de multiples répercussions sur les entreprises artisanales et le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat : absence de contrôle de la nature artisanale des activités détaillées par le déclarant, absence de contrôle des libellés des activités, absence de contrôle des justificatifs portant sur la qualification professionnelle du déclarant pour les activités règlementées, absence des codes APRM (primaire et secondaire) ayant une incidence sur le code APE préalablement attribué par l'INSEE ainsi que sur la collecte de la TFCMA. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend apporter rapidement des évolutions sur le dispositif du guichet unique afin de permettre l'application de la loi PACTE et de protéger notre secteur de l'artisanat et des métiers.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le Registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Des difficultés semblent apparaître en ce qui concerne les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » qui valorise la formation et l'expérience des chefs d'entreprise. Cette situation pénalise directement les porteurs et chefs d'entreprises artisanales et les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines et de répondre à leurs obligations. De leurs côtés, les Chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle de contrôle et de validation des informations des entreprises artisanales et qui traitent leurs formalités, s'efforcent, à la demande du Gouvernement, de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés. Ainsi, elles sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du registre national des entreprises et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les partenaires (banques, assureurs, fournisseurs etc.). Le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et à apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre ces propositions ou en émettre d'autres et à quelle date.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'attribution des indications géographiques protégeant les Produits de l'Industrie et de l'Artisanat (IGPIA). Cet indice permet de reconnaître la qualité d'un produit de part son origine géographique, possédant une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Il est octroyé par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon » n° 2014-344, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une IGPIA, label d'État, au même titre que les produits agricoles. De nombreuses filières françaises se sont engagées avec conviction dans cette démarche et il existe à ce jour quatorze indications géographiques, représentant plus de cent-cinquante entreprises, plus de trois mille emplois pour un chiffre d'affaires de deux cent cinquante millions d'euros, des entreprises souvent situées en zone rurale et des PME familiales au savoir-faire ancestral, préservant les emplois à l'échelle locale. Les indications géographiques comprennent ainsi, à titre d'exemple, le granit de Bretagne, la dentelle de Calais, la porcelaine de Limoges, de nombreux produits qui sont chers à la France, à son patrimoine et à son commerce. Cette indication avantage tous les acteurs : pour les consommateurs elle permet une reconnaissance de l'authenticité du produit, un gage de qualité et de typicité. Pour les artisans et les entreprises elle permet de valoriser leur produit et leur savoir-faire ainsi que d'éviter les contrefaçons. Ces indications géographiques sont en effet une véritable protection pour le consommateur et pour l'entreprise qui la possède. Elle vient reconnaître et soutenir un effort fait pour sauvegarder un produit ou un savoir-faire, très souvent au bénéfice des emplois à l'échelle locale. Pour disposer de l'attribution de l'indication géographique, les produits et entreprises doivent remplir un cahier des charges très strict et très exigeant afin de garantir la protection du savoir-faire et du patrimoine français. Lorsqu'il instruit la demande d'homologation du cahier des charges, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) s'assure que les opérations de production ou de transformation, décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique. L'INPI vérifie également la représentativité des opérateurs, au sein de l'organisme de défense et de gestion, afin de garantir que certaines entreprises du territoire ne seraient pas exclues du bénéfice d'une IGPIA. Les produits sous IGPIA sont très majoritairement exportés et nécessitent une véritable protection au-delà des frontières françaises. A l'étranger, cette indication permet de reconnaître la qualité des produits français, notamment grâce à l'exigence qui pèse sur son attribution. Alors que le Conseil de l'UE porte en ce moment un projet de réglementation européenne des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux, il propose notamment une possibilité d'auto-déclaration des producteurs sans contrôle extérieur. Cette nouvelle orientation est difficilement compréhensible. Cela aurait pour conséquence de perdre la qualité d'un produit tant travaillé et respecté par les entreprises possédant le label. Cela permettrait à tous ceux qui le souhaitent de posséder cette indication géographique, affaiblissant ainsi ce label voire constituant une tromperie pour les consommateurs. Cela dénaturerait le patrimoine français, car l'indication géographique ne serait plus une reconnaissance d'un savoir-faire à la française, mais simplement une indication commerciale trompeuse. L'apport de l'Union européenne doit se faire sans renier la protection des entreprises et des savoir-faire français. Il conviendrait de garantir que partout au sein de l'Union l'octroi d'une indication géographique pour les produits de l'industrie et de l'artisanat reste un véritable gage de qualité avec un contrôle uniforme, découlant d'un cahier des charges exigeant. Elle lui demande d'avoir une action forte afin que la France porte auprès des États-Membres de l'UE la voix d'un dispositif d'IG crédible et sérieux, aligné sur nos pratiques et sur l'expérience des produits agricoles.
M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « profession libérale »), avec pour conséquence que le dossier de création n'est pas orienté vers le bon valideur. Cette situation ne respecte pas les dispositions de la loi « PACTE » ni celles de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Elle a pour conséquence de tarir considérablement le nombre de dossiers qui sont transmis aux chambres de métiers et de l'artisanat pour contrôle et validation et conduit à la déperdition de création d'entreprises artisanales avec un nombre d'immatriculations constatées aujourd'hui deux fois inférieur à celui de 2022 à la même date. Ainsi, le secteur des métiers se délite alors même que la loi « PACTE » n'a pas modifié les critères d'appartenance à ce secteur. Cette situation a de multiples répercussions préjudiciables aux entreprises artisanales et au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat : absence de contrôle de la nature artisanale des activités détaillées par le déclarant, absence de contrôle des libellés des activités, absence de contrôle des justificatifs portant sur la qualification professionnelle du déclarant pour les activités règlementées, absence des codes APRM (primaire et secondaire) ayant une incidence sur le code APE préalablement attribué par l'Insee ainsi que sur la collecte de la TFCMA. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour améliorer, contrôler et régulariser le cas échéant la catégorisation des activités des entreprises créées. Aussi, il lui demande s'il entend les reprendre afin de permettre l'application de la loi « PACTE » et d'empêcher la disparition du secteur de l'artisanat et des métiers.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises affectant la création des entreprises artisanales qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise, avec pour conséquence directe que le dossier de création ne soit pas orienté vers le bon valideur. Cette situation ne respecte pas les dispositions de la loi PACTE, ni celles de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le nombre de dossiers transmis à la chambre des métiers et de l'artisanat se tarit considérablement, induisant mécaniquement une baisse du nombre d'immatriculations enregistrées, aujourd'hui deux fois inférieur à celui de l'année dernière à la même époque. Cette situation a de multiples répercussions préjudiciables pour les entreprises du secteur et le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat : absence de contrôle de la nature artisanale des activités détaillées par le déclarant, absence de contrôle des libellés des activités, absence de contrôle des justificatifs portant sur la qualification professionnelle du déclarant notamment. Le réseau a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités administratives. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de permettre l'application effective de la loi PACTE.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le nouveau régime des dépenses inéligibles du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, l'automatisation de la gestion du FCTVA - bien accueillie par les élus - est accompagnée par l'exclusion des dépenses inscrites aux comptes 211 et 212. Cette dernière entraîne la non-compensation de la charge de TVA pour de nombreuses dépenses telles que l'aménagement d'un city-stade , d'une aire de jeux, d'un cimetière, de voies vertes ou bien encore d'un parking. À titre d'exemple : pour la ville de Fontoy, dans la 8e circonscription de la Moselle, la perte engendrée s'élève pour 2023 à 90 000 euros. À l'heure où les collectivités sont soumises à de nombreuses contraintes dues à l'augmentation des coûts de l'énergie et à l'inflation et après de trop nombreuses baisses de dotation, il lui demande donc s'il compte réintégrer au FCTVA les dépenses inscrites aux comptes 211 et 212.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Mme la députée a été interpellée par plusieurs maires de sa circonscription, dont les villes sont largement pénalisées par les nouveaux critères de dotation de solidarité urbaine (DSU). En effet, cette dotation permet aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées de recevoir une aide de l'État. Or, depuis 2016, les critères d'éligibilité ont évolué au bénéfice d'un critère relatif au revenu des habitants, qui est passé de 10 % en 2016 à 25 % aujourd'hui, pénalisant ainsi largement certaines villes. Aussi, elle la sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place pour que les nouveaux critères d'éligibilité à la DSU ne pénalisent plus les villes riches d'habitants mais pas de leurs ressources fiscales.
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la problématique du chômage dans l'Aude. En effet, ce département qui est l'un des plus pauvres de France, a également un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. Au quatrième trimestre 2021, le taux de chômage était de 7,4 % en France et de 10,1 % dans l'Aude selon les chiffres de l'Insee et l'analyse de l'Observatoire des inégalités. Malgré une baisse en 2022, le chômage reste une problématique majeure dans l'Aude. Le département ne dispose pas de PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi). À Carcassonne, pourtant chef-lieu du département, il n'y a pas de maison de l'emploi ni de maison d'orientation qui permettraient d'accompagner les Audois au chômage pour trouver un travail. Dans l'Aude comme dans beaucoup de territoires ruraux, les chômeurs ne disposent pas d'outils concrets et de moyens de défense pour pouvoir trouver du travail efficacement. Il lui demande ce qu'il compte faire pour faire lever les freins périphériques à l'emploi (logement, garde des enfants, ...) et favoriser l'accès à l'emploi dans les départements les plus touchés par le chômage comme l'Aude.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-reconnaissance du drapeau des corps de sapeurs-pompiers à l'occasion des cérémonies militaires. Chaque corps départemental de sapeurs-pompiers s'est vu attribuer un drapeau de la République Française par décret du Premier ministre en date du 6 février 2001. Toutefois, ces drapeaux ne sont pas reconnus comme des emblèmes officiels auxquels sont rendus les honneurs à l'occasion des cérémonies militaires. Cette situation résulte de l'article 6 du décret 2004-1101 du Président de la République qui prévoit que les honneurs militaires sont rendus « aux emblèmes (drapeaux et d'étendards) des forces armées et des formations rattachées ». Pour autant, un bataillon des sapeurs-pompiers de France participe officiellement au défilé du 14 juillet sur les Champs-Élysées et dispose pour cette occasion d'un drapeau officiel auquel les honneurs sont rendus en vertu de l'article 4 du décret n° 2015-677. Dans de nombreux départements, notamment quand il n'y a plus d'unité militaire ni d'emblèmes nationaux, ce sont les sapeurs-pompiers qui sont sollicités pour fournir leur drapeau et leur garde d'honneur lors des cérémonies patriotiques. Aussi, il apparaît désormais que les honneurs pourraient être légitimement rendus au drapeau des sapeurs-pompiers dans toutes les cérémonies militaires départementales officielles, placées sous l'autorité du Préfet. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette requête.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétant trafic de bois de chêne dans les forêts françaises révélé par une enquête de l'ONG Disclose. Depuis 2015 et la création par l'État d'un label « Transformation UE », les exploitants forestiers doivent transformer ou s'assurer de la transformation de leurs chênes en France, ou dans un pays membre de l'Union européenne, afin de bénéficier d'un accès prioritaire aux ventes de l'Office national des forêts. Malgré les réglementations, l'enquête révèle que des transactions illégales ont lieu par un détournement du système et un blanchiment du bois. Plusieurs centaines de milliers de m3 de chêne français partent par containeurs en Chine. En matière de contrôle, l'APECF rappelle que les entreprises labellisées sont, tous les ans, soumises à un contrôle de leurs documents comptables et qu'il y a en plus « 10 à 20 investigations complémentaires sur site tous les ans ». Ces procédures ne suffisent pas à décourager la fraude. Les agents de l'ONF sont témoins de ces transactions et regrettent de manquer de moyens et de personnel pour lutter contre celles qui sont illégales. Il lui demande de donner à l'ONF les moyens et le personnel nécessaires pour contrôler les transactions, mais surtout de créer un cadre visant à lutter contre la concurrence déloyale étrangère, spécifiquement chinoise, afin d'éviter le pillage des forêts.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'annonce par BNP Paribas de la suppression de 18 % des effectifs de sa filiale BNP Paribas Personal Finance dans le pays. BNP Paribas Personal Finance, entité dédiée au crédit à la consommation, affirme sortir d'une situation très négative depuis les confinements mis en place lors de la pandémie de covid-19. De plus, la société financière se dit aujourd'hui également très affectée par le retour actuel de l'inflation. Cependant, BNP Paribas a enregistré un bénéfice net record de 10,2 milliards d'euros l'année dernière, battant ainsi son propre record de 2021. Malgré ses excellents résultats, la compagnie a récemment annoncé sa volonté de supprimer plus de 900 postes de travail dans le pays, soit 18 % de ses effectifs. La plupart de ces départs, un peu plus de 700, se feront dans des services dits fonctionnels, tels que la finance, l'informatique ou le marketing . Le reste, dans des services opérationnels comme les centres d'appels ou les agences Cofinoga. Avec les suppressions déjà annoncées, cela porte le total à 1 500 postes supprimés d'ici à 2025. BNP Paribas Personal Finance affirme que jusqu'à 690 travailleurs pourront suivre un plan de départs volontaires. Ce dispositif est souvent utilisé dans des situations économiques défavorables qui ne permettent plus aux entreprises de maintenir leur masse salariale. Or il est évident que ce n'est pas le cas de BNP Paribas. Mme la députée s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de protéger les centaines d'emplois menacés en France au sein du groupe BNP Paribas.
M. Thierry Frappé alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'interdiction des voitures thermiques d'ici 2035. M. le député alerte Mme la secrétaire d'État au sujet que le pays n'arrivera pas à tenir son engagement pour l'année 2035. En effet, pour parvenir à cet objectif, il faudrait immatriculer environ 5 000 véhicules électriques par jour... Il constate également que certains pays, notamment l'Allemagne, reculent la mise en application de cette loi européenne. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la coopération entre les forces de l'ordre et les sociétés concessionnaires d'autoroute en matière de lutte contre les fausses plaques d'immatriculations. Le phénomène de fraude lié aux plaques minéralogiques, qui comprend à la fois la circulation de fausses plaques d'immatriculation, mais également la création de copies, également appelées « doublette », de plaques déjà existantes et utilisées légalement par d'autres automobilistes, est en plein essor depuis un certain nombre d'années. Il rappelle que cette tendance laisse planer sur les utilisateurs du réseau routier et autoroutier français le risque de se voir attribuer des infractions qu'ils n'ont pas commises ainsi que des frais de péages qu'ils n'ont pas emprunté. Dans ce dernier cas, la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) s'engage à rembourser le montant des péages abusifs sous réserve que l'automobiliste dont la plaque a été usurpée apporte la preuve qu'il ne s'agissait pas de son véhicule. Il avait également été envisagé avec la SANEF d'alimenter une liste regroupant les « fausses plaques d'immatriculations » afin de mieux pouvoir les identifier et les transmettre aux forces de l'ordre. Cependant, ce dispositif pose problème et les victimes d'usurpation pourraient se faire injustement interpeller lors du passage au portique. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un protocole plus efficace en matière de coopération entre les sociétés concessionnaires d'autoroutes et le ministère de l'Intérieur, afin que les forces de l'ordre soient en mesures d'intercepter, de contrôler et d'interpeller les véhicules arborant une plaque d'immatriculation frauduleuse, et le cas échéant suivant quel calendrier.
M. Philippe Ballard alerte Mme la ministre de la culture sur le financement public apporté aux reportages et aux films de M. Bernard-Henri Levy. Sorti en salle le 22 février 2023, le nouveau reportage de l'écrivain, « Slava Ukraini », a trouvé le soutien de France Télévisions pour financer le long-métrage, le groupe audiovisuel a apporté 300 000 euros d'argent public, près de 40 % du budget total de cette production à 800 000 euros. C'est le septième film lié à Bernard-Henri Lévy que France Télévisions soutient. Une fidélité qui peut surprendre vu le succès très mitigé du philosophe au cinéma. Fin 2021, son long-métrage, « Une autre idée du monde », largement financé par le groupe public (500 000 euros apportés sur un budget total de 2,8 millions d'euros) n'a attiré que 152 spectateurs. Seules deux salles parisiennes avaient choisi de le diffuser, selon les données de CBO Boxoffice. Le service public est un soutien de longue date des films écrits ou réalisés par BHL. Il a déjà financé Princesse Europe (à hauteur de 230 000 euros), Mort à Sarajevo (300 000 euros), American vertigo (225 000 euros), Bosna (600 000 euros) et Le jour et la nuit (1,26 million d'euros). France 5 avait aussi investi 150 000 euros dans un documentaire sur la maison de BHL à Tanger. Ces financements ont créé la polémique comme l'ont révélé à plusieurs reprise le Canard Enchaîné ou encore Pascal Boniface le président de l'IRIS (Institut des relations internationales et stratégiques) car ces financements publics sont souvent 2, 3 voire 4 fois supérieurs aux financements habituels du service public pour des reportages équivalents qu'ils soient télévisés ou cinématographiques. Aujourd'hui ces financements du service public représentent plusieurs millions d'euros pour des reportages qui ne sont que très peu visionnés et qui ne rapportent pas d'argent et pourtant le service public continu de financer massivement les reportages de Bernard-Henri Levy. Si les sujets abordés dans ces films par Bernard-Henri Levy peuvent être d'une grande importance, il lui demande pourquoi le service public continue de financer outre mesure ces reportages avec l'argent public.
M. Benjamin Haddad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les sanctions prononcées par l'Union européenne concernant la diffusion de chaînes russes en Europe et dans des pays tiers par Eutelsat. En effet, Eutelsat continue de diffuser les chaînes RTR Planeta et Rossiya 24 vers l'Angola ; RTR Planeta vers l'Arménie et Rossiya 24 vers la Russie et les territoires occupés de l'Ukraine. Ces deux chaînes ont été sanctionnées le 3 juin 2022 par l'Union européenne et les lignes directrices publiées par la Commission européenne le 30 juin indiquent que les sanctions doivent s'appliquer à la diffusion des chaînes vers les pays tiers. Dans son communiqué du 22 décembre 2022, Eutelsat ne dit rien de la mise en œuvre des sanctions économiques contre les entreprises ou entités russes VGTRK, National Media Group, ANO-TV Novosti et Forces armées russes, adoptées par l'Union européenne le 16 décembre 2022 et qui sont d'application immédiate. D'après les informations disponibles, Eutelsat continue de diffuser vers la Russie et les territoires occupés de l'Ukraine, pour ses deux clients russes NTV Plus et Trikolor une soixantaine de chaînes TV et au moins cinq chaînes radio éditées par ces quatre entreprises ou entités. Cela inclut notamment deux chaînes de télévision et une chaîne radio de l'armée russe, GRTK Groszny TV et d'autres chaînes institutionnelles faisant la promotion de l'agression contre l'Ukraine. Par ailleurs, ANO TV Novosti est l'éditeur de RT Arabic, qu'Eutelsat continue de diffuser, en clair, via trois satellites, vers l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord. La BPI détient 26 % du capital d'Eutelsat Communications et la direction du Trésor est en charge de la mise en œuvre des sanctions économiques. Il lui demande quels dispositifs sont prévus pour faire respecter les sanctions prononcées contre de ces chaînes.
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les personnes en affection longue durée ou atteintes d'un handicap dans le renouvellement de leur carte vitale. En effet, alors que de nombreux assurés doivent changer de carte vitale du fait d'un changement de nom ou d'une carte vitale défectueuse, la période d'attente pour recevoir la nouvelle carte vitale est de 3 semaines à un mois. Pendant ce laps de temps, l'assuré verra sa carte vitale désactivée et ne pourra bénéficier des facilités que celle-ci procure. L'attestation de droits est parfois refusée ou inutilisée, le remboursement des soins via la feuille de soins prend alors le relais, mais ne permettant le remboursement des soins que sur un délai de 20 jours. Or pour les assurés souffrant d'un handicap ou d'une ALD, le besoin en soins, qui est parfois quotidien, ne peut être repoussé. L'absence de carte vitale rend l'accès aux professionnels de santé difficile. Aussi, il souhaite savoir si une réflexion sur cette problématique est en cours avec l'assurance maladie, afin d'envisager une nouvelle procédure de restitution de la carte vitale défectueuse afin que celle-ci ne soit désactivée qu'à la réception de la nouvelle carte vitale.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêt de la prise en charge des cathéters de thrombo-aspiration par l'assurance maladie. Depuis le 1er mars 2023, ces dispositifs médicaux de pointe, essentiels pour traiter en urgence certains patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux (AVC), ne sont effectivement plus remboursés par la sécurité sociale. Leur coût devra désormais être assumé par les établissements hospitaliers, qui n'en ont pas les moyens. Le prix d'un kit est de 1 500 euros et il doit être renouvelé à chaque intervention. Les professionnels de santé ne comprennent pas cette décision de fin de remboursement de ces dispositifs. La Société française de neuroradiologie (SFNR) et la Société française neurovasculaire (SFNV) dénoncent le fait qu'« une fois de plus, l'hôpital public et ses acteurs auront à supporter le poids financier des techniques innovantes porteuses d'améliorations significatives du service rendu à nos compatriotes ». Les hôpitaux se trouvent ainsi confrontés à un dilemme : aggraver leur déficit financier ou limiter le recours à ce type d'intervention au risque de ne pas pouvoir prendre en charge des patients pourtant en état d'urgence vitale. La quarantaine de centres de thrombectomie mécanique établis en France vont être fragilisés par cette décision qui va bloquer le déploiement sur le territoire de ce type d'intervention. L'accès à la santé sur l'ensemble du territoire est à nouveau sacrifié par des mesures comptables mal avisées. Depuis 2018, la Haute Autorité de santé (HAS) de même que l'Académie de médecine, dans un rapport publié en septembre 2022, recommandent pourtant d'étendre le recours à ces techniques tout en améliorant le maillage du territoire par l'ouverture de nouveaux centres. Ces dispositifs médicaux extrêmement précis sont utilisés par les neuroradiologues pour réaliser des thrombectomies mécaniques lorsque l'AVC est dû à une artère cérébrale bouchée par un gros caillot. Ils ont fait la preuve de leur efficacité. Mais pour être efficace, l'intervention doit être pratiquée dans un délai de six heures après les premiers symptômes. D'où la nécessité de développer son accès sur l'ensemble du territoire, développement qui vient être empêché par la décision de ne plus rembourser ces appareils. Cette décision apparaît d'autant plus illogique et incompréhensible que l'alternative aux cathéters de thrombo-aspiration s'avère beaucoup plus onéreuse. Les stents retriever , bénéficient toujours d'un remboursement et représentent un coût moyen de 2 200 euros, soit 700 euros de plus que les cathéters de thrombo-aspiration. Aux dires des praticiens, ces dispositifs plus onéreux représentent une régression qualitative importante. Le déremboursement des dispositifs de thrombectomie mécanique représente donc une importante perte de chance pour les patients. L'AVC est la première cause de mortalité chez les femmes et la troisième chez les hommes. Il représente également la première cause de handicap acquis, du fait de séquelles particulièrement lourdes. Une meilleure prise en charge de l'AVC représente donc un acte de prévention de la dépendance et des coûts considérables qui l'accompagnent pour la sécurité sociale. Autrement dit, la fin du remboursement des cathéters de thrombo-aspiration au détriment de la santé des Français ne représentera aucunement une économie pour le système de sécurité sociale puisque leur alternative est sensiblement plus onéreuse et que l'augmentation de la dépendance s'accompagnera de surcoûts substantiellement plus importants. Illogique d'un point de vue financier, cette décision est également illogique d'un point de vue sanitaire tout en entrant en contradiction avec les recommandations de la HAS et de l'Académie de médecine. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir le remboursement des cathéters de thrombo-aspiration, qui représentent un enjeu de santé publique important.
M. Guillaume Kasbarian appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par l'assurance maladie et les complémentaires santé pour les lunettes de correction en cas de très forte myopie. La correction optique de ces très fortes myopies peut être réalisée par des lentilles cornéennes, dont le remboursement est possible sans limite supérieure de puissance. Mais bon nombre de ces patients ont besoin d'une correction par lunettes, soit parce qu'ils sont totalement intolérants aux lentilles cornéennes, soit présentent une intolérance partielle ne permettant pas leur utilisation sur la totalité de la journée. Aujourd'hui, le dispositif 100 % santé permet un remboursement total des verres correcteurs quelle qu'en soit la puissance, sur la base de montures simples avec verres de catégorie A : verres blancs amincis et anti-reflets sans autre caractéristique technique particulière. D'où des difficultés dans certains cas : les corrections importantes, surtout à partir de - 16 dioptries, nécessitent des verres et monture de petit diamètre, dont la réalisation peut être impossible chez un patient ayant un visage large ; il faut alors utiliser des verres à facettes ou lenticulaires. Les myopes forts sont souvent très éblouis d'où l'importance de leur proposer des verres teintés, qui de plus améliorent le contraste. Dans ces cas où les dispositifs prévus dans le cadre du 100 % santé ne sont pas adaptés, il n'y a plus aucun remboursement par l'assurance maladie, éventuellement une prise en charge forfaitaire par une mutuelle, ce qui n'est pas le cas pour les personnes bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Étant donné leur besoin impératif de correction, il paraîtrait normal qu'il y ait au minimum un remboursement soit de la somme prévue par le 100 % santé, soit de celle du forfait lentilles cornéennes. Dans le cas des fortes corrections par verres divergents, il est nécessaire de demander la réalisation d'un devis de fabrication, selon les cas à partir de - 16 ou - 20 dioptries. Il semblerait qu'après réalisation d'un tel devis il puisse y avoir une demande d'entente préalable auprès de l'assurance maladie. Mais en fait un tel dispositif n'est pas prévu dans les textes, aucune information officielle n'a été donnée aux opticiens. Il lui demande s'il est prévu une évolution de prise en charge de ces dispositifs dans le prochain PLFSS.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements permettant de soulager l'algie vasculaire de la face. L'algie vasculaire de la face touche environ 150 000 personnes en France. Elle se caractérise par des douleurs intenses, comparables à des décharges électriques, localisées autour de la zone tempe-œil. Les crises peuvent durer de longues minutes, parfois plusieurs heures. La douleur provoquée est telle que de nombreuses personnes atteintes par cette maladie viennent à mettre fin à leurs jours. L'algie vasculaire de la face est d'ailleurs plus communément appelée « maladie du suicide ». Ces crises sont imprévisibles et contraignent les malades à vivre reclus tant ils craignent qu'une douleur soudaine n'apparaisse en dehors de leur domicile. Si l'origine de la maladie est largement méconnue, les anticorps monoclonaux semblent permettre dans une grande majorité des cas de soulager les malades. Ces médicaments créés contre les migraines chroniques sont en effet utilisés pour calmer les douleurs et leur efficacité est reconnue par de nombreux malades. En dépit d'une autorisation de mise sur le marché français en 2018, les anticorps monoclonaux ne sont pas remboursés par l'assurance maladie contrairement à une dizaine de pays européens parmi lesquels figurent l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, l'Autriche, la Suisse ou encore le Luxembourg. En conséquence, si elles veulent accéder à ces traitements, les personnes touchées par l'algie vasculaire sont contraintes de débourser plusieurs milliers d'euros à l'année pour soulager leurs douleurs et ainsi retrouver une vie sociale. Le remboursement de ces traitements par l'assurance maladie est vivement attendu par les Français touchés par l'algie vasculaire de la face et plus largement par tous ceux souffrant de migraines chroniques. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend œuvrer afin que ces médicaments fassent dans les meilleurs délais l'objet d'une prise en charge par la sécurité sociale.
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la différence de traitement entre ressortissant civil et militaire dans l'attribution de la pension d'invalidité dans le cadre d'une maladie professionnelle imputable au service. En effet, la pension d'invalidité d'un militaire victime d'une maladie professionnelle imputable au service est déterminée par l'indice de pension attribué au militaire en fonction de son grade et de son taux d'invalidité multiplié par la valeur du point d'indice. Au contraire, le montant de la rente d'un civil est calculé sur la base du salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité permanente fixé par l'assurance maladie. Ainsi, à salaire annuel équivalent, on constate une très nette différence entre civil et militaire du montant de la pension d'invalidité versée pour une maladie professionnelle reconnue imputable au service. Cette différence au bénéfice des ressortissants civils est ressentie durement par l'ensemble des militaires qui réclament, à juste titre, une meilleure prise en compte de leurs préjudices. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réformes qu'il entend initier afin de rétablir un peu d'équité dans le système d'attribution de la pension d'invalidité au profit des militaires.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les incidences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Le 23 février 2022, le décret n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a modifié les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Introduisant une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité en plafonnant les aides, l'application de ce décret semble avoir des conséquences particulièrement injustes pour les travailleurs handicapés. Ce décret introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité : les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ont vu le montant de leur pension d'invalidité suspendue depuis septembre 2022 sans qu'elles en soient informées. Ceci entraîne de facto la suspension du versement des rentes de prévoyance puisque celles-ci sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Les travailleurs handicapés concernés sont donc doublement pénalisés alors qu'ils ont, comme les entreprises qui les emploient, cotisé pendant des années dans le cadre de contrats de prévoyance. Aussi, certains d'entre eux menacent de cesser leurs activités professionnelles à cause de ce décret, alors que le travail est synonyme d'indépendance financière. Allant à l'encontre de l'esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressource, ce décret, même s'il vise à améliorer la condition de certains, ne doit pas en pénaliser d'autres. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier aux difficultés que crée ce décret, situation vécue par les personnes porteuses d'un handicap comme injuste et discriminatoire.
M. Francis Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les associations organisatrices de festivals dans les communes rurales. En Corrèze, le tissu associatif, très présent dans le domaine de la culture, a été fortement impacté par la crise sanitaire du covid-19. Les associations peinent encore à reprendre leur souffle et ont besoin d'un soutien humain mais aussi financier. C'est le cas des associations organisatrices de petits festivals locaux. Dans un premier temps, les États généraux des festivals, lancés en 2020 par le ministère de la culture, ont été une réelle source d'espoir avec la création d'un fonds exceptionnel dédié, doté de 30 millions d'euros, pour accompagner les festivals dans leur adaptation au contexte sanitaire et aider à la sauvegarde de l'écosystème festivalier. Puis, en 2022, un nouveau dispositif est mis en place prenant le relais ; il s'agit du « fond festivals » doté de 10 millions d'euros et ventilé par les DRAC. Or il s'avère que pour bénéficier des aides de ce fond, les associations ou entreprises en évènementiel organisatrices de festivals devaient remplir en ligne un dossier très complexe entre le 31 mars 2022 et le 31 août 2022. Si les organisateurs de gros festivals sont suffisamment dotés en matière de ressources humaines pour accomplir en temps et en heure l'ensemble des démarches, les petites associations ont plus de mal à accomplir rapidement ces démarches complexes et fastidieuses, faute de moyens humains ou de temps suffisant puisque, il faut le rappeler, elles sont essentiellement gérées par des bénévoles. Au moment de l'attribution des aides, leurs demandes se retrouvent ainsi en queue de peloton si bien qu'elles en perçoivent peu voire pas du tout, l'enveloppe étant déjà en grande partie consommée. Des difficultés existent également avec le fond d'aides à la structuration, qui nécessite la présentation pour l'association, sous réserve de fonds propres suffisants, d'un plan de projection triennal pour l'association et pour les activités prévues. Cette projection à trois ans est administrativement lourde à gérer pour les petites associations, notamment en zones rurales. Si ces aides sont les bienvenues pour revitaliser la filière festivals après la crise sanitaire du covid-19, les démarches pour les obtenir sont trop complexes et ne sont pas adaptées aux petites structures associatives. Le fait de ne pas pouvoir bénéficier de façon optimale des différents fonds de soutien menace ainsi leur survie. En conséquence, il lui demande si elle va étudier des mesures de simplification des démarches afin d'être plus juste dans la répartition des fonds et faire en sorte que l'ensemble des festivals, y compris les petits festivals gérés par de petites associations locales qui font vivre les communes et la culture en milieu rural, puissent bénéficier de ces aides plus équitablement.
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le « système d'information sur les armes » (SIA). Au titre de l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure, le service central des armes et explosifs du ministère de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes« (SIA). Celui-ci a notamment pour finalités de permettre la traçabilité des armes à feu, ainsi que la gestion et le suivi des titres d'acquisition et de détention de ces armes et de leurs munitions et des autorisations relatives à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation, au port et au transport de celles-ci. Les données et informations pouvant être enregistrées à ce titre sont mentionnées à l'article R. 312-85 du même code. Selon cet article et par dérogation à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont autorisés le traitement, la collecte et la conservation de données relatives aux « opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l'objet de cette enquête administrative » ; ainsi qu'à « la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne autre que celle faisant l'objet de l'enquête administrative, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête administrative est mise en cause ». Si le contrôle de la circulation des armes à feu et des munitions est indispensable afin de garantir l'ordre public, les données recueillies dans un tel système d'information se doivent d'être, selon les termes de l'article R. 312-85, « strictement nécessaires, adéquates et non excessives ». Et la question se pose de la nécessité du traitement, de la collecte et de la conservation de certaines des données exposées précédemment, notamment celles relatives à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle. En conséquence, il lui demande de préciser l'utilité du recueil des différentes données détaillées au V de l'article R. 312-85 du code de la sécurité intérieure dans le cadre de ce type d'enquête administrative, ainsi que les conditions de conservation de telles données après clôture de la procédure.