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M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétante recrudescence des accidents de la route dans le pays. En effet, d'après les chiffres du Gouvernement, le nombre d'accidents mortels au cours de l'année 2022 est en hausse, attestant d'un triste bilan de 3 260 personnes décédées sur la route, sans même évoquer les 236 000 blessés dont 16 000 gravement. Tout aussi préoccupant, l'augmentation de 30 % des cyclistes tués qui démontre à quel point aucun usager de la route n'est épargné, encore moins les plus vulnérables. Encore très récemment, le dimanche 26 février 2023, deux jeunes femmes, situées à un passage piéton, ont été violemment heurtées par un motocycliste dans la ville de Seclin, commune appartenant à la circonscription de M. le député. Cela, sans même évoquer l'extraordinaire emballement médiatique au sujet de l'accident dans lequel est impliqué le comédien français Pierre Palmade, qui a clairement remis au goût du jour cette question de la sécurité routière en France. Ainsi, eu égard aux vives inquiétudes exprimées par ses administrés et a fortiori par la population française, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en place pour sécuriser les routes françaises et ainsi protéger comme il se doit les Français.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les contrôles routiers. En 2021, d'après l'étude de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 27 millions d'infractions au code de la route ont été relevées par les forces de l'ordre nationales, l'ANTAI et les polices municipales. Dans le détail, 15 millions d'infractions à la vitesse ont été constatées. L'alcoolémie délictuelle (supérieure ou égale à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré) représente 104 292 délits, tandis que l'alcoolémie contraventionnelle (supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré) compte pour 34 342 contraventions. La verbalisation de la conduite de véhicule après usage de stupéfiants (ou refus de se soumettre au dépistage) représente quant à elle 105 582 infractions. Ainsi, il se permet de lui demander de plus amples informations sur ces infractions, notamment sur le nombre de contrôles routiers ayant permis de constater une absence de permis de conduire en 2021.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les automobilistes pour retrouver leur droit à conduire à l'issue d'une période de suspension du permis de conduire en raison des délais de délivrance des permis. En effet, après une période de suspension, l'usager doit effectuer une demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire auprès de l'ANTS. Or les délais de délivrance peuvent atteindre plusieurs semaines voire plusieurs mois, ce qui peut s'avérer extrêmement pénalisant pour les usagers dont la peine de suspension sera de fait prolongée de plusieurs semaines ou plusieurs mois. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin que les usagers qui ont subi une suspension de permis de conduire puissent retrouver le droit à conduire sans attendre la fabrication et la réception du titre.
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la sécurité des piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades - dont 3 mortelles - survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Dans la sixième circonscription du Finistère, la piscine de Crozon a connu, en 2008 et début 2022, deux décès. Selon le rapport, les noyades en piscine publique ou privée payante et en piscine privée à usage collectif ont concerné principalement les moins de 12 ans : 36 % de ces noyades concernaient les moins de 6 ans et 36 % les 6-12 ans et moins de 28 % pour les autres classes d'âge. Les décès en piscine publique ou privée payante et ceux en piscine privée à usage collectif ont représenté moins de 1 % (respectivement 3 et 4 décès) de l'ensemble des décès par noyade accidentelle sur la période. Chacune est un drame immense pour les familles. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine. L'enquête conduite sous l'égide d'associations professionnelles, telles que l'ANDES, l'ANDIISS et ASPORTA, met en évidence un manque croissant de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP, où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par un personnel qualifié. En complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique », il conviendrait d'ajouter des mesures efficaces afin de protéger les usagers des piscines publiques et d'éviter le drame que représente une noyade mortelle. Des technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380 : 2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade et contribuent ainsi à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente souvent une somme significative mais une fraction raisonnable du budget total de construction ou de rénovation d'un équipement. C'est pourquoi elle lui demande son avis sur de telles technologies et souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite entreprendre pour les généraliser, tout au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre de rénovations, par voie législative ou réglementaire.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de renforcer les mesures de protection des populations exposées aux émissions de fumées potentiellement toxiques qui se dégagent lors des incendies d'installations classées pour la protection de l'environnement. Chaque jour, les pompiers interviennent sur une vingtaine d'incendies de sites dangereux en France, dont la moitié donne lieu à un dégagement de fumée toxique. L'INERIS a publié un rapport en janvier 2022 sur le recensement des substances toxiques susceptibles d'être émises par un incendie, évaluant leur impact sur l'environnement et sur la santé. La directive européenne du 11 décembre 2018 impose aux 27 États membres de l'Union européenne de se doter d'un système d'alerte des populations, via la téléphonie mobile. Depuis le 21 juin 2022, la France dispose du dispositif d'alerte des populations, FR-Alert. Ce dispositif permet d'envoyer des notifications sur le téléphone mobile des personnes présentes dans une zone confrontée à un grave danger, pour les informer sur la nature du risque, sa localisation et sur les comportements à adopter pour se protéger. Il s'applique autant aux risques de catastrophe naturelle qu'aux risques industriels, chimiques, biologiques et aux actes terroristes. Actuellement, les incendies d'usine et leurs conséquences sur les populations ne sont pas couvertes par ce dispositif, quand bien même on dispose de toutes les informations météorologiques nécessaires pour prévoir le déplacement des fumées toxiques qui se dégagent lors du déclenchement d'un incendie. Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin d'étendre le dispositif FR-Alert aux populations exposées aux fumées toxiques issues des incendies d'usine et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mobilisation des effectifs de police durant les jeux Olympiques de Paris, en 2024. La sécurisation de cet évènement sportif à portée mondiale nécessitera l'affectation temporaire de nombreuses forces de l'ordre sur place. Ces effectifs seront « prélevés » à travers tout le pays. À Thionville, il semblerait que près de 75 % des policiers seront déplacés dans la capitale. Outre les problématiques logistiques induites par l'arrivée à court préavis de milliers de policiers supplémentaires en région parisienne, la question de la sécurité des territoires se pose. En effet, durant 16 jours, les forces de l'ordre devront lutter contre la délinquance du quotidien et la criminalité avec des effectifs drastiquement réduits. Cette perspective est d'autant plus inquiétante que les JO 2024 se dérouleront en pleine période estivale, au moment où les Français qui le peuvent partent en vacances. Cette période voit traditionnellement le nombre de cambriolages augmenter. Aussi, il souhaite connaître le pourcentage de policiers mobilisés pour les JO 2024 par département, mais également savoir comment ces effectifs seront hébergés et comment il compte garantir la sécurité des Français vivant dans des départements vidés de leurs forces de l'ordre.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de discriminations qu'ont subi des pompiers volontaires lors de leurs rendez-vous avec la médecine du travail. Les pompiers volontaires ont défendu avec ferveur les forêts des territoires cet été et Mme la députée tient à nouveau à les saluer. Sans ces forces volontaires, les casernes seraient bien plus vides et les pompiers ne pourraient être présents sur autant d'interventions partout sur le territoire. Les pompiers, même volontaires, passent des tests médicaux afin d'infirmer ou de confirmer leur aptitude à exercer au sein des SDIS. Mme la députée a été alertée par des femmes pompiers volontaires ayant reçu pour indication de leur médecin du travail de perdre du poids afin de pouvoir exercer. Seulement, l'indicateur utilisé est l'indice de masse corporel. Cet indice ne prenant pas en compte la masse musculaire ou même la masse mammaire, il est injuste. L'utiliser comme seul indicateur pour savoir si une femme est en capacité d'exercer comme pompier volontaire ou non est donc profondément injuste, d'autant plus que la France manque de pompiers volontaires et que la présence de femmes devrait être encouragée. Ces pompiers volontaires ont dû perdre du poids afin de poursuivre leurs engagements au sein des SDIS alors même que cet indice est erroné pour les femmes et qu'il est erroné de manière générale, comme il ne prend pas en compte la masse osseuse ni même la masse musculaire. Ces discriminations risquent, si elles perdurent, de diminuer la part de pompiers volontaires, de stopper des vocations et d'à nouveau ramener les femmes à leurs corps. Ainsi, elle souhaite qu'il supprime ce critère réfutable des examens médicaux du SDIS qui ne reflète pas la réalité de l'état de santé ni même de la capacité de ces femmes à exercer comme pompiers volontaires et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation de la délinquance dans le département de l'Eure en 2022. En effet, les chiffres de la délinquance en 2022 dans l'Eure ont été présentés par le préfet Simon Babre. Les résultats sont loin d'être bons avec des indicateurs à la hausse, notamment pour les violences intrafamiliales. Mme la députée avait déjà interrogé le ministère concernant les problèmes de répartitions des forces de l'ordre, sans réponse. Malheureusement, cette année prouve que, autant dans les zones gendarmeries que les zones polices, les violences et actes de délinquances ne diminuent pas. Les problèmes d'effectifs ressortent à nouveau quand les chiffres indiquent que les dix communes en zone police (Évreux, Gravigny, Val-de-Reuil, Louviers, Le Vaudreuil, Incarville, Pinterville, Vernon, Saint-Marcel et La Chapelle-Longueville), qui représente 1/5 de la population de l'Eure, représentent 1/3 de la délinquance du département. Sur les violences intrafamiliales, ce sont 1 700 plaintes déposées en 2022, ces chiffres sont encore bien trop importants. La mobilisation des forces de l'ordre est à souligner, manquent encore des moyens politiques pour enfin enrayer tous ces phénomènes. Plus 3,4 % pour les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes (violences physiques, menaces de violence et violences sexuelles) dont la moitié sont des violences intrafamiliales. Auxquelles s'ajoutent 12 % d'augmentation pour les atteintes aux biens et 15,13 % pour les délits routiers sous stupéfiants. Les forces de l'ordre restent impuissantes face à ces phénomènes, c'est pour cela qu'au vu des résultats de l'année 2022 dans le département de l'Eure, elle lui demande s'il compte réellement prendre en compte ces problèmes qui tendent à la hausse en permanence.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 qui a censuré l'article 60 du code des douanes relatif aux visites douanières dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que l'encadrement jurisprudentiel de l'article 60 ne suffit pas et que la généralité des prérogatives allouées aux agents des douanes ne permet pas « une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ». Cet article 60 reconnaît aux agents des douanes un droit de visite général des marchandises, moyens de transports et des personnes pour la recherche des fraudes. Cette prérogative a pour but de rendre la fraude apparente aux yeux des agents. Cette décision du Conseil constitutionnel a des conséquences très directes et immédiates sur le travail des douanes françaises et de la justice. Plusieurs grosses saisies de drogue viennent ainsi d'être annulées. Cette incongruité se révèle d'autant plus grave dans une période de fort développement des trafics en tout genre. Le rôle de la douane est ainsi plus que jamais mis en péril. Les tentatives de réécriture de cet article 60 du code des douanes disposant du cadre des visites, du contrôle des marchandises et de leurs moyens de transport par les douaniers semblent ne plus progresser. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais de rédaction et la date précise de publication d'une version actualisée de l'article 60 permettant un retour à un cadre parfaitement légal du nécessaire travail des douaniers.
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de poursuivre les politiques de lutte contre le tabac. Le tabac reste aujourd'hui encore la première cause de mortalité en France. Soixante mille personnes par an décèdent du tabac en France. Depuis plusieurs années, une politique de lutte contre le tabac a été mise en place par différents gouvernements. Cette politique s'est notamment traduite par des campagnes d'informations sur les impacts du tabac sur la santé (cancer du poumon, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires...). Dans le même temps, une politique d'augmentation du prix du paquet de cigarettes a été mise en place. Cette augmentation tarifaire n'a cependant pas eu les effets escomptés, étant donné le phénomène d'achat massif de cigarettes à l'étranger qui en a résulté. Cependant, depuis quelques temps, cette politique de lutte contre le tabac, notamment en matière de communication, semble avoir perdu un peu de vigueur. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il est envisagé de faire pour redonner un peu de force à la politique de lutte contre le tabac, notamment en matière de communication.
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les méfaits du poppers sur la santé. Le poppers , appellation commune utilisée pour désigner les dérivés du nitrite d'alkyle, est un vasodilatateur liquide sous forme de petites fioles, dont la vente et l'utilisation sont redevenues légales en France, depuis 2013. Inhalé par de nombreux jeunes pour ses propriétés psychoactives, le poppers peut provoquer des effets secondaires dangereux pour la santé, particulièrement s'il est consommé en grande quantité. En 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) alertait déjà les professionnels de santé, en publiant une liste sur les effets indésirables de ce produit. Outre une dépendance, l'inhalation peut entraîner des troubles cardiaques, oculaires, sanguins et psychiques. Entre 1999 et 2011, l'ANSM relevait 146 intoxications graves liées à l'usage du poppers , dont six décès, surtout liés à des hypotensions et à des tachycardies. Or, au-delà de ses méfaits pour sa santé, son usage excessif pose des questions de santé publique. Déjà en 2014, l'ANSM s'inquiétait d'une consommation toujours plus importante du poppers . En 2019, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies notait qu'elle restait élevée et progressait. En effet, 7,3 % des 18-64 ans en avaient consommé au cours de leur vie en 2014, contre 8,7 % en 2017. Après l'alcool, le tabac et le cannabis, le poppers représente le produit psychoactif le plus expérimenté par les jeunes à partir de 17 ans. À cet âge, son usage au cours de la vie concerne près d'un adolescent sur dix (8,8 % en 2017, contre 5,4 % en 2014). C'est là tout le paradoxe : malgré ses dangers pour la santé et la progression de sa consommation dans une population jeune, le poppers est actuellement en vente libre et son usage n'est pas encadré. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour sensibiliser les jeunes et former les éducateurs et professionnels de santé, afin d'enrayer la consommation du poppers en France.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du don de plasma en France. Le plasma est utilisé pour produire des médicaments dérivés du sang. De très nombreux patients sont soignés chaque année grâce aux médicaments produits à partir des protéines extraites du plasma ou directement par des transfusions de plasma. Ces médicaments ne sont pas substituables. Répondre aux besoins des malades est donc essentiel pour leur survie. Un autre défi se présente à nous, l'enjeu de souveraineté sanitaire européen. Selon l'European Blood Alliance, la France dépend à 65 % de médicaments fabriqués à partir de plasma collecté aux États-Unis d'Amérique, où le don est monnayé. Il y a donc urgence à développer le don de plasma bénévole en France et rappeler qu'il s'effectue selon les valeurs éthiques françaises. Plus de prélèvements implique plus de moyens et davantage de donneurs. L'Établissement français du sang lance un appel auprès des pouvoirs publics et des donneurs. L'ambition collective affichée est de prélever davantage de plasma de façon à couvrir au moins 50 % des besoins français, contre 35 % actuellement. Il souhaite connaître ses intentions et savoir quels moyens il entend mobiliser pour répondre à cet enjeu de souveraineté sanitaire.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation. En effet, au terme de l'amortissement du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayants droit ayant souscrit un contrat de capitalisation aurait dû reprendre, ce qui n'a pas été le cas. Dans le cadre du PLF pour 2023, un amendement n° II-1028 porté par les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visait à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et le cas échéant le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayants droit qui auraient dû en bénéficier. Cet amendement a été rejeté par le Gouvernement et aucune avancée n'a été acquise en la matière. Elle lui demande donc où en est ce dossier et les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette inégalité de traitement.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le mode de calcul des droits à la retraite des personnes en situation d'invalidité. Il lui demande si les pensions d'invalidité de catégorie 2 et 3 sont susceptibles d'entrer dans le calcul du salaire annuel moyen des 25 meilleures années servant de base au calcul de la pension, ce qui permettrait de les rehausser.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le calcul de la durée de cotisation des personnes touchées par des problèmes de santé importants, notamment dans le cadre d'affections de longue durée, qui les éloignent du travail. En effet, l'écrêtement de trimestres réputés en maladie, plafonnés à 4 par an, qui sont considérés comme validés et non pas cotisés, pénalisent substantiellement les salariés concernés alors même que ces personnes subissent déjà les affres de la maladie. Singulièrement, ce processus peut priver des salariés du bénéfice du régime des carrières longues. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la maladie pourrait être moins défavorable aux salariés et le nombre de trimestres pris en compte supérieur.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte de la période de « PIDIL » (programme pour l'installation et le développement des initiatives locales) dans le décompte des trimestres de retraite. Régi par le règlement (CE) n° 1857/2007 de la commission du 15 décembre 2006 et par la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3046 du 22 avril 2009, le PIDIL avait pour objectifs de faciliter le renouvellement des exploitations et de soutenir les jeunes non issus du milieu agricole dans leur installation. Au travers de ce dispositif, avant son installation, le jeune réalisait alors un stage de pré-installation sur l'exploitation à reprendre. En contrepartie du stage, le cédant s'engageait à transmettre son exploitation ou tout ou partie de ses parts sociales. La durée du stage aidé PIDIL devait être comprise entre 3 mois et 1 an, renouvelable dans la limite de 2 ans. M. le député est saisi sur le nombre de trimestres cotisés auxquels ouvre droit la période réalisée dans le cadre du PIDIL. À l'heure où la relève agricole devient un enjeu de souveraineté alimentaire pour le pays, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte effectivement dans le calcul de la retraite cette période de stage visant l'installation des jeunes exploitants agricoles.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'effet de seuil généré par la majoration de la pension de retraite des non-salariés des professions agricoles prévue à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, pour les agriculteurs partant en retraite à partir du 1er janvier 2014, cette majoration est conditionnée au fait de justifier d'un taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées du secteur agricole. Les conditions pour justifier d'un tel taux sont définies aux articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. En l'état actuel du droit, il s'agit d'un âge légal de départ fixé à soixante-deux ans et d'une durée de cotisation minimale allant de 167 à 172 trimestres selon l'année de naissance du travailleur. Aux termes de l'article L. 732-18-3 du CRPM, ces conditions sont abaissées en cas de départ anticipé provoqué par une incapacité permanente excédant un certain taux. Pour les autres cas, le travailleur agricole non salarié partant en retraite plus tôt ne bénéficie pas d'une retraite à taux plein. Dans ces conditions, l'écart entre taux plein et taux partiel est creusé par la majoration instituée par l'article L. 732-54-1 du CRPM, aboutissant à une différence de traitement particulièrement élevée entre l'agriculteur qui a cessé de diriger son exploitation en satisfaisant aux conditions de la retraite à taux plein et celui qui y faisait défaut, parfois en raison d'un ou deux trimestres manquants. Cet arrêt anticipé, déjà « sanctionné » par le fait de ne pouvoir justifier du taux plein, est souvent motivé par des raisons impérieuses non expressément prévues par la loi, notamment une incapacité dont le taux est inférieur à celui prévu à l'article L. 732-18-3 du CRPM. Aussi, afin de mettre fin à cet alourdissement injustifié de l'écart de pension entre deux retraités agricoles sur la base d'une différence souvent très faible du nombre de trimestres cotisés, elle lui suggère une refonte de la majoration pour en faire bénéficier les retraités à taux partiel à hauteur de leur durée de cotisation et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des pompiers professionnels d'aérodromes. Assurant des missions similaires à celles des pompiers professionnels « classiques », les pompiers d'aéroport interviennent dans l'enceinte de l'aéroport et sur le tarmac. Début 2023, 26 pompiers interviennent à l'aéroport « Brest Bretagne ». Les pompiers d'aéroport professionnels doivent assurer la sécurité du terminal 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. Intégrés au SSLIA - service de sauvetage et de lutte incendie aéronef - et travaillant en horaires décalés, les pompiers professionnels d'aérodromes assurent des missions de service public. Ils ont les mêmes formations que les sapeurs-pompiers (premiers secours, extinction d'incendie) et ont souvent derrière eux de nombreuses années d'expériences en tant que pompier volontaire ou professionnel. Ils doivent pouvoir attester d'une expérience de trois années comme pompier professionnel ou de cinq années comme sapeur-pompier volontaire. Considérés comme « agents de sécurité incendie », les pompiers d'aéroport ne bénéficient donc pas du statut de sapeurs-pompiers. Dans leur grande majorité, les pompiers d'aéroports sont régis par les dispositions statutaires des organismes publics qui les emploient. Ainsi, la réponse ministérielle du 25 juin 2019 apportée à la question n° 16394 de M. le député rappelait qu'il n'existe pas de statut unique des pompiers d'aérodromes. Ayant un statut de salariés du privé, ne rentrant dans aucune catégorie à part entière et ne bénéficiant d'aucune possibilité d'uniformisation des règles sociales du fait de cette diversité d'employeurs, les pompiers professionnels d'aérodromes - qui exercent pourtant un métier à risque - s'inquiètent des conditions de cotisation à la retraite et des critères de pénibilité leur étant appliqués. Au même titre que les sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale, les pompiers professionnels d'aérodromes demandent à être intégrés à la catégorie « active » - c'est-à-dire aux emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles - et non à la catégorie « sédentaire ». Dans ces conditions et à l'heure où la réforme des retraites est discutée, il lui demande de quelle manière la situation particulière des pompiers professionnels d'aérodromes peut être davantage prise en compte.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions dans lesquelles s'opère la reconstitution de carrière dans le cadre d'un dossier de retraite. La liquidation des droits à la retraite n'étant pas automatique et immédiate, il est impératif de préparer son dossier avant de prendre sa retraite. Différentes étapes sont ainsi nécessaires : reconstitution de carrière, évaluation du montant de retraite, choix de la date du départ en retraite et enfin demande de retraite. Il est généralement conseillé de commencer à préparer le dossier de demande de retraite deux ans environ avant le départ en retraite, le temps de faire un point complet sur l'ensemble des droits. S'agissant de la phase de reconstitution de carrière, M. le député est interpellé par de nombreux usagers de sa circonscription sur les difficultés administratives rencontrées pour établir un relevé définitif. Contacter les institutions gestionnaires compétentes, telle la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), s'avère souvent très compliqué du fait notamment des délais de traitement particulièrement longs. Il n'est par exemple pas rare de devoir attendre deux mois avant d'avoir un accusé de réception et encore deux mois avant d'avoir une réponse. Toutes les démarches s'effectuant en ligne, qu'il s'agisse des compléments d'information, de l'envoi de pièces justificatives (scannées) et du suivi de l'avancement de la demande, nombreux sont les témoignages qui font état de la difficulté à obtenir une information de la part de la CARSAT. Passer par les centres d'informations téléphoniques pour faire part des interrogations et demander la marche à suivre et en cas d'anomalies repérées est souvent décrit comme un « parcours du combattant », voire un « enfer bureaucratique ». En janvier 2023, le Défenseur des droits et l'Institut national de la consommation ont d'ailleurs mené en partenariat une étude sur l'évaluation de la disponibilité et de la qualité des réponses apportées aux usagers par les plateformes téléphoniques de quatre services publics, dont la CARSAT. Ainsi, l'étude mentionne des plateformes téléphoniques peu joignables, un renvoi vers internet trop systématique, une insuffisance des réponses des plateformes. L'étude relève les effets délétères de la dématérialisation. Du côté des services de la CARSAT, sont avancées différentes raisons comme : une certaine dégradation des conditions de travail, un manque de moyens, des coupes dans les effectifs ou encore, les défaillances du système informatique. C'est pourquoi il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faciliter, fluidifier et surtout accélérer les formalités en matière de reconstitution de carrière auprès de la CARSAT.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion s'agissant des droits à la pension de retraite des enseignants concernés par l'article 14 de la loi n° 91-175 du 26 juillet 1991. En effet, cette loi dispose en son article 14 que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire soient prises pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or aucun décret d'application de la loi précédemment citée n'a été publié. Les enseignants qui sont dans ce cas de figure ne pourront donc pas bénéficier de la prise en compte des périodes visées pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Pourtant, cette mesure avait bien été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, laquelle a motivé les étudiants à poursuivre leurs études et devenir enseignants. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation afin que les périodes concernées puissent être prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des droits à la pension de retraite des agents titulaires de l'éducation nationale. Au début des années 90, l'État leur a proposé de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation versée l'année de la licence et d'une autre versée la première année d'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres). La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit dans son article 14 : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or, dans les faits, leur première année ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur dossier de retraite. En effet, le décret d'application n'a pas été publié, ce qui crée par conséquent un vide juridique pour ces agents qui commencent à constituer leur dossier de retraite. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de répondre aux attentes des agents concernés.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-publication du décret d'application portant sur la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. L'article 14 de la loi susmentionnée prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Or ces allocations ne sont toutefois pas comptabilisées actuellement pour les droits à la retraite des enseignants, le décret d'application prévu par l'article 14 n'ayant jamais été publié. Cette loi ne peut donc pas être appliquée, alors que les personnes qui peuvent y prétendre arriveront en retraite à partir des années 2030. Par conséquent, seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut être prise en compte dans les services valables pour la retraite. Il l'interpelle donc sur ce manquement qui engendre de lourdes conséquences sur la carrière professionnelle des allocataires et lui demande s'il va publier le décret pour rétablir cette situation.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991. Instituée par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989, par la suite abrogé par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991, l'allocation d'enseignement était une aide publique destinée à favoriser le choix d'une carrière éducative par les étudiants. Elle pouvait être attribuée en vue de l'obtention d'un des diplômes requis pour l'inscription à un concours de recrutement d'enseignants, pendant la préparation de ces concours et pour la participation aux activités du système éducatif. Par la suite, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 a prévu en son article 14 que les années de perception de cette allocation seraient prises en compte pour le calcul des pensions de retraite des enseignants ayant bénéficié de l'allocation, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. Mais, alors que plusieurs dizaines de milliers de futurs enseignants ont bénéficié de ce dispositif avant sa suppression, le décret d'application de cette loi de 1991 n'a jamais été pris. Ces anciens allocataires, titularisés pendant la décennie 1990, sont encore loin de la liquidation de leurs droits à la retraite. Saisi d'une question écrite de Mme la députée Monique Iborra publiée au Journal officiel le 1er août 2017, le ministère de l'éducation nationale, dans sa réponse publiée le 20 juillet 2021, a annoncé initier « un examen interministériel du dispositif pour identifier les solutions à apporter, de nature législative ou réglementaire, pour répondre à cette situation ». Cette annonce ne semble pas avoir été suivie d'effets puisque, devant le Sénat, au cours de la séance de l'après-midi du dimanche 5 mars 2023 consacrée à l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3108 présenté par M. le sénateur Olivier Rietmann puis repris après son retrait par Mme la sénatrice Florence Blatrix Contat, a affirmé avoir très récemment pris connaissance de cette situation et annoncé que sa correction devrait passer par un retrait. Il a également ajouté qu'une difficulté supplémentaire résidait dans le fait que les étudiants en IUFM à l'époque de la loi de 1991 sont aujourd'hui déjà retraités ou en demande de liquidation de leurs droits, ce qui d'une part ne correspond pas à la réalité et d'autre part ne semble pas poser de difficultés réelles à organiser l'application de ladite loi. Suite à ces déclarations peu engageantes qui laissent les enseignants concernés dans l'incertitude quant au montant futur de leurs pensions de retraite, elle souhaite connaître l'état d'avancement actuel de l'examen interministériel annoncé en 2021 et les orientations prises pour permettre la prise en compte de l'allocation d'enseignement dans le calcul des pensions de retraite de ceux qui l'ont perçue, ainsi que le prévoit la loi.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs individuels. La protection juridique des majeurs, sous tutelle ou curatelle, est assurée soit par la famille, sans formation obligatoire et sans rémunération, soit par un préposé d'établissement hospitalier ou un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), personne morale au sein d'association tutélaires, ou encore par un MJPM indépendant (MJPMi), personne physique. Les émoluments des mandataires judiciaires sont fixés par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 et l'arrêté du 6 janvier 2012. Les personnes sous protection participent au financement de la mesure d'après le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 et le solde est versé aux MJPM par l'État. Sur ce point, les MJPMi estiment que ces personnes pourraient participer davantage quand les ressources ou le patrimoine sont importants, réduisant d'autant la participation de l'État. Un arrêté de 2012 a modifié le barème mais uniquement pour les MJPMi, personnes physiques, créant une inégalité de traitement avec les services de mandataires, personne morale, qui bénéficient d'une dotation de l'État. Une étude de l'IFGAS a démontré qu'une mesure assurée par un MJPMi coûte trois fois moins cher que celle exercée par un service. D'ailleurs, on constate que la participation de la personne protégée augmente quand la mesure n'est plus assurée par un MJPMi. Il faut également noter que des financements ont été attribués en 2022 pour la création de postes supplémentaires dans les services MJPM. Parallèlement, les MJPMi subissent depuis 2014 un gel de leur rémunération, autrefois indexée sur le montant de I'AAH et du Smic horaire, en créant un indice de référence fixe jamais revalorisé. Sans ces décisions, le tarif mensuel de base pour une mesure de protection serait aujourd'hui de 160,67 euros contre 142,95 euros en 2014, soit un manque à gagner de 11 %. Or les MJPMi sont confrontés aussi à une augmentation forte du coût de l'énergie, du matériel informatique et de communication, des frais postaux, des salaires des collaborateurs. Dans un environnement social et juridique plus complexe et conflictuel, le métier de MJPM est devenu plus exigeant, imposant une adaptation, une réactivité, des outils nouveaux et une mise à jour des connaissances qu'il faut également financer. Enfin, les MJPMi ne reçoivent la participation de l'État que tous les trimestres, parfois avec retard, soit entre 2 et 5 mois après l'engagement des dépenses. Sachant que le nombre de mesures de protection juridique assurées par les professionnels pourrait doubler d'ici 2040 en atteignant près d'un million, il importerait aujourd'hui de mieux reconnaître et rémunérer les MJPMi, surtout s'ils doivent compenser les services MJPM en difficulté de recrutement ou de financement. Il lui demande s'il va rétablir une égalité de traitement entre tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et d'assurer une revalorisation rapide et régulière de la rémunération des indépendants.
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des mesures salariales issues du Ségur de la santé des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) ainsi que des personnels des supports technique et administratif du secteur médico-social. La Conférence des métiers du 18 février 2022 avait annoncé une revalorisation des salaires prenant la forme d'une prime mensuelle de 183 euros. Or cette dernière exclut les personnels cités précédemment au prétexte qu’ils ne sont pas directement au contact du public - ou alors à moins de 50 % de leur temps de travail. Pourtant, durant la crise sanitaire, ces professionnels ont été fortement mobilisés au service des personnes les plus vulnérables. Aujourd'hui encore, ils remplissent une mission de support et de soutien indispensable à leurs établissements. C'est pourquoi il souhaite savoir pourquoi le Gouvernement a décidé d'exclure ces personnes de la prime Ségur et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour réparer cette injustice.
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recrutement des éducateurs de jeunes enfants en EAJE. Les décrets n° 2021-1131 du 30 août 2021 et n° 2022-1197 du 30 août 2022 ont pour objectif de garantir la prise en charge d'enfants par des assistants maternels ou dans les établissements d'accueil du jeune enfant, dans des conditions d'encadrement acceptables. De nombreuses collectivités territoriales ayant en charge des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), rencontrent de réelles difficultés à respecter la réglementation fixant un nombre minimum d'éducateurs de jeunes enfants (EJE) dans leurs effectifs. Le non-respect de ce seuil entraîne de facto la fermeture de l'établissement avec de lourdes conséquences : des personnels se retrouvent sans emploi, des parents sans autre mode de garde, des enfants sont appelés à vivre des changements brutaux de leur quotidien accompagnés d'une désociabilisation. Devant la pénurie de personnels qualifiés et malgré les efforts déployés par les collectivités locales pour attirer ces profils, on ne peut que redouter des fermetures multiples d'EAJE sur l'ensemble du territoire et leurs conséquences négatives. La fermeture de ce type d'établissement d'accueil est synonyme de perte d'attractivité pour une commune. Il lui demande s'il compte allonger significativement le délai avant la mise en application des décrets n° 2021-1131 du 30 août 2021 et n° 2022-1197 du 30 août 2022.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande tension s'exerçant sur la démographie médicale et pesant sur la radiologie, particulièrement pour les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM), et ses conséquences sur l'accès aux soins. Les services et cabinets de radiologie rencontrent des difficultés parfois aiguës de recrutements de MEM, ce qui participe au rallongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels. En découlent un engorgement et un ralentissement des parcours de soins, une problématique préoccupante dans le contexte actuel de crise dans lequel se trouve le système de santé français. En effet, comme le souligne le rapport de l'IGAS de 2020 « Manipulateurs en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer », le nombre d'étudiants français n'a cessé de baisser. Si parmi les pistes justement avancées se trouvent l'augmentation des effectifs d'étudiants et l'amélioration de l'attractivité de la profession (par exemple en la faisant mieux connaître auprès des étudiants ou en ouvrant une réflexion sur la création de pratiques avancées), d'autres leviers pourraient être mis en œuvre. Par exemple, certains groupes de radiologie libérale sont près à contribuer à la formation des futurs MEM en les accueillant dans leurs structures dans le cadre des stages prévus par leurs formations, voire en contribuant à la création de centres de formation pour accroître le nombre de professionnels en activité à moyen terme. Faciliter la circulation des MEM diplômés de l'Union européenne vers la France pourrait également constituer une solution complémentaire qui permettrait une amélioration immédiate de la démographie des MEM dans le pays. À l'heure actuelle et alors que de nombreux dossiers de manipulateurs européens souhaitant travailler en France sont en attente, ces derniers doivent passer une équivalence, entre autres car la formation dispensée dans le pays combine radiodiagnostic, radiothérapie et médecine nucléaire, quand, dans de nombreux pays de l'UE, la formation consiste en un socle commun de connaissances. En ce sens, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ces solutions pour réduire les tensions rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du statut des internes en médecine. Le statut des internes résulte des articles R. 6153-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). Ainsi, aux termes du CSP, l'interne en médecine est un « praticien en formation spécialisée », qui « exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ». L'interne est donc un médecin par délégation. Ceci implique qu'il exerce ses fonctions sous la responsabilité d'un médecin du centre hospitalier dont il dépend. Dans un contexte où les ressources humaines s'amenuisent à l'hôpital, les internes sont amenés à effectuer des tâches diverses, le caractère lacunaire du statut des internes permettant cette souplesse fonctionnelle. Or, face à certains dysfonctionnements des hôpitaux publics, il se peut que les actes réalisés par les internes soient mis en cause en cas de faute. Il est donc urgent de clarifier le statut juridique des internes. Il le sollicite aux fins de recueillir des éléments sur le statut des internes en médecine mais également tout protocole ou toute recommandation de nature réglementaire ou déontologique dans l'exercice par un interne en médecine de ses fonctions de prévention, de diagnostic et de soins dans des urgences pédiatriques.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion de certaines professions du secteur de la santé des revalorisations salariales. À partir de 2020, le Ségur de la santé a permis de revaloriser les salaires de nombreuses professions du secteur sanitaire. Depuis 2020, le Ségur a été élargi à d'autres secteurs comme les Ehpad et le personnel socio-éducatif. Cependant, certaines professions ont été écartées de ces revalorisations. C'est le cas des professionnels des services administratifs, des services de logistique, des services de direction, de services sociaux ou encore de certains services de prévention. Les professionnels de ces services ont, pour la plus grande majorité, de faibles salaires et sont donc plus impactés par la baisse du pouvoir d'achat. De ce fait, ils sont de plus en plus nombreux à quitter ces services pour s'orienter vers d'autres secteurs plus rémunérateurs. Ces départs risquent de créer des manques d'effectifs dans des services nécessaires au bon fonctionnement du système de santé français. Les différences instaurées par ces revalorisations salariales restreintes risquent également de dégrader le climat social des services en clivant la cohérence et la solidarité des équipes professionnelles. Indirectement, ce Ségur restreint bloque la signature d'une convention collective unique étendue entre les fédérations d'employeurs et les syndicats de salariés. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire et s'il prévoit un élargissement du Ségur à toutes les professions du domaine de la santé.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications légitimes des infirmiers libéraux. En effet, cette profession qui était en première ligne pendant la crise sanitaire n'a pas eu la chance de bénéficier des revalorisations du Ségur de la santé et l'augmentation de leurs charges courantes de fonctionnement n'a jamais été prise en compte. Dans le contexte inflationniste et d'augmentation du prix des carburants que l'on connaît, les infirmières et infirmiers demandent en urgence la revalorisation de l'acte, inchangé depuis 2012 et de l'indemnité de déplacement. Épuisés et en colère, ces professionnels de santé sont en souffrance. 94 %, selon une étude réalisée par le syndicat Convergence infirmière, affirment que leurs conditions de travail se sont dégradées ces dernières années. Cette perte d'attractivité du métier est particulièrement inquiétante dans un contexte où la demande de prise en charge augmente. Les syndicats infirmiers appellent de leurs vœux l'ouverture de négociations conventionnelles afin que tous les sujets qui intéressent cette profession soient mis sur la table, c'est-à-dire en priorité une réelle compensation pérenne de l'augmentation des prix du carburant, une prise en compte de la pénibilité de leur métier pour l'âge de départ à la retraite et une revalorisation des actes. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre par des propositions concrètes au cri d'alarme des infirmiers libéraux et reconnaître les difficultés de cette profession et permettre, dans le même temps, une meilleure prise en charge des patients dans le pays.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes. Depuis le 27 octobre 2022, de nouvelles mesures de revalorisation sont entrées en vigueur dans le cadre de l'avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes. Malgré ces avancées, ces professionnels subissent une crise des vocations du fait de leurs conditions de travail dégradées, ce qui diminue la capacité d'accueil de patients supplémentaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures de revalorisation financière de leur profession.
Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation de l'acte médical d'orthophoniste (AMO). Ces professionnels diplômés d'un master apportent leur expertise pour l'évaluation et la rééducation des troubles de la communication, du langage, de la déglutition à tous les âges de la vie dans des situations aussi variées que le handicap, les enfants prématurés, la fin de vie, les traumatismes crânio-cérébraux, les cancers de la sphère ORL ou les tumeurs cérébrales. Leur rôle est essentiel. Or, dans la quasi-totalité des bassins de vie français, un déséquilibre important entre l'offre et la demande de soins entraîne une embolisation des cabinets d'orthophonie. Ainsi, c'est la double peine pour les usagers : les listes d'attentes peuvent durer des mois voire des années et les patients peuvent voir leur trouble s'aggraver pendant cette période. Il y a urgence à revaloriser la profession, afin d'endiguer sa désertion dans les territoires. Les orthophonistes sont les professionnels de santé - ou plutôt professionnelles car ce sont en très grande majorité des femmes - aux revenus moyens les plus bas. Elles sont aujourd'hui touchées de plein fouet par l'inflation. En effet, la grille des orthophonistes est identique à celle de tous les rééducateurs sans distinction de niveau de diplôme (de bac+3 à bac+5), ainsi que des animateurs socio-éducatifs, assistantes sociales, ou encore éducateurs spécialisés, de niveau de diplôme bac+3. À titre de comparaison, les psychologues, diplômés bac+5 comme les orthophonistes, ont une grille commençant au coefficient 800 (soit 3 000,16 euros brut), jusqu'à 1 024 (3 860,48 euros). Les orthophonistes des établissements relevant de cette convention nationale voient, quant à elles, leur salaire brut débuter à l'indice 487, puis augmenter régulièrement d'une « prime d'ancienneté » de 1 % chaque année jusqu'à plafonner à 30 ans d'ancienneté. Ainsi, le salaire net à hauteur de 2 000 euros n'est atteint qu'au 9e échelon, c'est-à-dire à partir de 17 ans de carrière. Des négociations conventionnelles ont lieu tous les 5 ans et donnent lieu à la signature d'avenants entre l'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes. L'AMO, « lettre clé » qui définit tous les tarifs des actes, est gelée depuis 2012 et stagne à 2,50 euros. Or, si elle avait suivi l'inflation, elle devrait se situer aujourd'hui à plus de 3,20 euros. Il faudrait donc une augmentation de 28 % de l'AMO pour rattraper la perte de pouvoir d'achat des orthophonistes observée ces 20 dernières années. Alors même que la profession milite activement pour une revalorisation des honoraires par le biais de l'AMO, les différentes lettres de cadrage ministérielles n'ont pas autorisé cette augmentation. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la revalorisation de l'AMO. En cas d'opposition à une telle mesure pour la préservation et le renforcement de l'attractivité de la profession, Mme la députée jugerait utile de connaître les justifications de M. le ministre. Sur quels éléments rationnels pourrait bien reposer ce refus ? En cette journée du 8 mars 2023, elle tient à souligner que cette dévalorisation d'une profession essentielle et qualifiée est emblématique d'un mépris inacceptable pour les métiers du soin féminisés. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes exprimées par les kinésithérapeutes libéraux de sa circonscription en matière de revalorisation de leurs actes. En effet, si des négociations entre la profession et la CNAM ont récemment abouti à la proposition d'une enveloppe financière de 530 millions d'euros, cette avancée n'a pas apporté les réponses souhaitées aux praticiens, qui appellent à la reprise des discussions afin d'aboutir à un accord sur un texte plus juste, respectueux, en phase avec la réalité du terrain et les enjeux de santé publique comme la prise en charge à domicile des patients. En outre, à l'heure où une vague d'inflation sans précédent frappe le pays et alors que leurs actes n'ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans, étaler ces évolutions tarifaires jugées faibles par la profession sur plus de deux ans et demi ne leur semble pas acceptable. Les kinésithérapeutes sont sensibles aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens et sont prêts à assumer leur part pour améliorer cette situation. Cependant, ils considèrent que cela doit se faire en analysant de façon rigoureuse les effets de la mise en place du zonage. Concernant les futurs nouveaux diplômés, les kinésithérapeutes libéraux estiment qu'il n'est pas envisageable de les contraindre à s'installer dans des zones sous denses alors que leurs frais de scolarité peuvent atteindre 10 000 euros par an. Cette mesure est de nature à diminuer l'attractivité de la profession. Ils appellent de leurs vœux une réforme structurante des études en kinésithérapie pour qu'enfin les frais de scolarité soient ramenés au niveau des frais universitaires usuels. Enfin, la profession attend de la CNAM une véritable simplification administrative qui permettrait un gain de temps de soin alors que celle-ci lui propose une nomenclature avec plus de 80 actes, sans création d'actes de pédiatrie ou de sénologie par exemple, ce qui est en total décalage avec la réalité du métier et les besoins de soins des concitoyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la possibilité de réouvrir des négociations entre la CNAM et les représentants des kinésithérapeutes.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération des orthophonistes. Les orthophonistes prennent en charge de nombreux troubles et pathologies. Mais leur rémunération n'est plus à la hauteur de leur rôle ; elle est gelée depuis une dizaine d'années alors que le coût de la vie n'a pas cessé d'augmenter, surtout ces derniers mois. Les conséquences de ce gel vont bien au-delà puisqu'elles affectent également l'attractivité de ce métier dont on connaît l'importance à l'heure d'un taux de détection d'élèves dys en constante hausse. Aussi, elle lui demande s'il entend revaloriser la rémunération des orthophonistes afin notamment de contrecarrer la pénurie qui s'installe.
M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réintégration des personnels suspendus pour non-vaccination à la covid-19 suite aux déclarations de la Haute Autorité de santé (HAS). La Haute Autorité de santé a été saisie par la direction générale de la santé le 14 novembre 2022 afin de s'exprimer sur la pertinence du maintien de l'obligation vaccinale pour les personnels de santé. Selon Libération , plusieurs milliers de professionnels étaient alors concernés par cette suspension, sans qu'il soit fait état du nombre de démissions, de départs en retraite anticipés, de professionnels libéraux ayant fait le choix d'arrêter leur activité ou de vocations découragées. La Haute Autorité de santé, dans son projet de recommandation en date du 22 février 2023, estime que la situation sanitaire justifie la levée de l'obligation vaccinale, fondant son avis sur le recul de la pandémie et des travaux scientifiques. En décembre 2022, le Gouvernement avait annoncé suivre l'avis de la HAS avant de prendre toute décision, par décret, sur la levée de l'obligation vaccinale. Cet avis ayant été donné, le Gouvernement doit respecter ses engagements et mettre fin à cette obligation vaccinale qui a fragilisé l'hôpital. La réintégration sans condition de tous les personnels suspendus doit mettre un terme à cette situation inique et renforcer les effectifs du monde hospitalier. Il lui demande s'il va suivre les recommandations de la Haute Autorité de santé et réintégrer dans les plus brefs délais les personnels suspendus non vaccinés contre la covid-19.
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des directeurs de soins, qui réclament une juste et digne reconnaissance de leur fonction et de leurs responsabilités dans le système de santé et estiment que les propositions de reclassement indiciaire et statutaire qui leur ont été présentées sont en inadéquation avec leurs attentes. En effet, ils pointent du doigt le manque d'attractivité de leur corps de métier dont les grilles indiciaires n'ont pas été revalorisées et qui ne permettent plus selon eux une réelle progression de carrière, alors même que l'intégration au corps des directeurs de soins implique une longue préparation et une mobilité géographique imposée à court ou moyen terme. Cette perte d'attractivité se traduit statistiquement par une perte depuis la fin des années 2000 du nombre de candidats au concours d'entrée, à tel point que les départs à la retraite ne sont plus comblés : le corps des directeurs de soins est passés de 900 éléments en 2010 à 720 en 2018 et ce malgré des besoins identiques. Chaque année, une cinquantaine de postes de directeurs de soins sont vacants dans les hôpitaux et ne sont pas pourvus. C'est pourquoi il lui demande s'il prévoit d'accorder aux directeurs de soins un reclassement indiciaire identique à ceux des directeurs d'hôpitaux et d'établissements sanitaires et sociaux, afin que les directeurs d'instituts de formations paramédicales puissent accéder à un statut à la hauteur de leur qualification et permettre ainsi de restaurer l'attractivité de ce corps de métier.
Mme Christine Engrand interroge Mme la Première ministre sur la position du Gouvernement concernant la mise en œuvre à titre expérimental d'une formation d'infirmier en apprentissage sur trois années. Cette proposition originale élaborée par le centre pédagogique d'Amiens en qualité d'UFA, un organisme de formation privée et l'AFPC, un CFA de l'hospitalisation privée, a vu le jour en juillet 2022. Suite à quoi des discussions ont été menées avec le Haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, un membre du cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, plusieurs membres du cabinet du ministre de la santé, la direction générale de l'offre de soins et l'agence régionale de santé des Hauts-de-France. Les premières discussions autour du projet se sont rapidement révélées prometteuses et sous bien des aspects engageantes. À ce titre Mme Rochelle, la directrice du centre pédagogique, reçoit le 10 octobre 2022 un mail lui spécifiant que « Le cabinet de la ministre Carole Grandjean, en liaison avec le cabinet santé, a confirmé l'accord sur la démarche et procède actuellement aux instructions afin de formaliser celui-ci par voie réglementaire » et notamment que « d'ici là rien ne fait obstacle à la possibilité de préparer avec les administrations et organismes concernés le recrutement de vos futurs apprentis ». Au téléphone, il lui est précisé que les décrets nécessaires pour mener l'expérimentation seraient publiés fin octobre 2022. Alors que rien n'est fait, elle reçoit par ailleurs le 6 novembre 2022 un second mail lui spécifiant que : « L'accord de principe sur la démarche a été validé par les 3 ministres ». Suite à quoi 25 apprentis et autant d'entreprises sont dénichés pour débuter la formation le 9 janvier 2023. Pourtant, les décrets ne seront jamais publiés et en décembre 2022 Mme Rochelle apprend que son projet n'était plus soutenu. Plusieurs points sont soulevés notamment des obstacles réglementaires s'opposant à ce que le centre pédagogique puisse mettre en œuvre sa formation. L'interlocuteur relèvera notamment des considérations relatives aux exigences retenues pour les IFSI telles que l'absence de convention universitaire, des préoccupations liées au contenu et à l'évaluation de la formation ainsi qu'à la sélection des candidats ; des remarques qui, pour la plupart, avaient déjà été désamorcées par Mme Rochelle, ou parfois même qui ne se justifiaient pas, quitte à trahir une certaine incompréhension de la démarche initiée par le centre pédagogique et l'AFPC. En effet, l'idée derrière cette formation en alternance dès la première année n'est pas de se substituer aux IFSI mais bien de les compléter en apportant une offre de formation professionnelle à un public différent de celui qui passe par Parcoursup. La procédure de sélection proposée par le centre pédagogique doit permettre de former des profils motivés aux horizons plus variés que la pléthore de bacheliers inscrits en IFSI dont la moitié, de l'aveu même du Président de la République dans ses vœux à la nation, ne finira pas son parcours. Par ailleurs, il apparaît absurde de plaider comme la DGOS que « sans grade de licence, les infirmiers ne sont pas autorisés à exercer en France » alors que ce grade n'est détenu que par 20 % des infirmiers diplômés en France en raison de son introduction récente. En outre, la demande de Mme Rochelle consiste justement à déroger expérimentalement à une exception française dans la formation des infirmiers afin de pallier aux difficultés de recrutement dans la profession. Pour ne citer qu'elles, la Belgique et l'Espagne disposent en effet d'une voie universitaire et d'une voie professionnelle afin d'ouvrir au maximum le champ des profils susceptibles de vouloir se former en tant qu'infirmiers. À ce titre, l'ordre des infirmiers a souligné de manière opportune qu'il ne voyait pas d'obstacles à la formation par voie d'apprentissage de nouveaux infirmiers français puisque des infirmiers belges formés par voie professionnelle en Belgique étaient déjà en mesure de pratiquer en France. Il est d'autant plus navrant que ce rétropédalage est intervenu quatre semaines avant la date de rentrée prévue par la direction du centre pédagogique. Depuis, ce sont 25 étudiants et autant d'entreprises qui patientent, fébriles, suite à des atermoiements de cabinets. Pour autant cette dénégation tardive des propos initialement tenus encourageants Mme Rochelle dans sa démarche, semble indiquer des divergences au sein du Gouvernement sur la question. Il serait dommageable pour tout le monde que la position du Gouvernement ne soit pas éclaircie, ainsi elle lui demande de faire la lumière sur la position du Gouvernement vis-à-vis du projet du centre pédagogique d'Amiens et les raisons qui motivent celle-ci ne serait-ce que pour la direction, les apprentis et les entreprises mobilisées autour de ce projet.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de reprendre un dialogue entre les différents syndicats représentant la profession de kinésithérapeute. Le 16 janvier 2023, après une année de négociations conventionnelles, deux syndicats de kinésithérapeutes, Alizé et le SNMKR, s'opposaient à l'application de l'avenant n° 7, un avenant de 530 millions d'euros qui engagerait une revalorisation de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, vise à renforcer le rôle du masseurs-kinésithérapeutes en matière de santé publique notamment en matière de prévention et à réduire les inégalités d'accès à des soins de kinésithérapie. Le député constate et salue la bonne volonté des propositions de cet avenant, mais voudrait alerter sur la nécessité de reprendre un dialogue, sans attendre la nouvelle échéance de reprise des négociations initialement prévue pour 2027 par M. le directeur de la CNAM, Thomas Fatôme. En effet, les kinésithérapeutes souhaitent qu'un texte ambitieux pour leur profession, mais aussi pour le système de soins tout entier, soit signé prochainement. Cette nécessité d'agir rapidement est nécessaire, justifiée par les difficultés que la profession subit aujourd'hui, parmi lesquelles la plus significative, une rémunération en décrochage de 24 % par rapport à l'inflation au cours des quinze dernières années. Face à cette situation qui semble mettre la profession en tension, il n'y a aucune indication que de nouvelles négociations puissent être entamées avant 2027. Comment expliquer que les kinésithérapeutes continueront à voir leur pouvoir d'achat diminuer à mesure que l'inflation augmente ? Pour ces raisons et dans une perspective de rétablir le dialogue entre les syndicats de la profession, il lui demande de faire preuve d'engagement pour le métier de kinésithérapeute en demandant au directeur général de la CNAM une réouverture des négociations avec les représentants de la profession.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation des conditions d'exercice des orthophonistes. Selon un sondage réalisé par la Fédération nationale des étudiants en orthophonie (FNEO), 50 % des étudiantes et des étudiants souhaiteraient débuter leur carrière en tant que salariés, mais les conditions financières ne leur permettent pas d'accepter les postes qui leur sont proposés. Actuellement, les orthophonistes ayant débuté leur carrière professionnelle dans un établissement ou service médico-social touchent un salaire d'environ 1600 euros net. A l'hôpital, les salaires débutent au même niveau et les orthophonistes sont souvent employés en vacation ou à temps partiel. À cause du manque d'orthophonistes dans les services hospitaliers et dans les établissements ou services médico-sociaux, certaines difficultés ou pathologies ne sont pas ou mal diagnostiquées. Ces conditions de travail dégradées dans les services hospitaliers et médico-sociaux ont pour conséquence l'augmentation de la charge de travail des orthophonistes libéraux. Selon une étude récente de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), 90 % des orthophonistes exerçant en libéral expliquent ne pas pouvoir proposer de nouveau rendez-vous de bilan orthophonique, tandis que 82 % d'entre eux estiment avoir déjà subi une période de surmenage professionnel. Enfin, 73 % des répondants à l'enquête menée par la FNO jugent qu'ils ne proposent pas assez de rendez-vous pour pouvoir prendre charge leurs patients de manière optimale. Si le nombre d'orthophonistes augmente de 3,3 % par an depuis cinq ans, la demande de soins s'est elle aussi fortement accrue, notamment en raison du vieillissement de la population. À l'heure actuelle, les quotas d'étudiants pouvant suivre une formation en orthophonie sont insuffisants pour répondre à la surcharge de travail et au manque conséquent d'orthophonistes relativement aux besoins de la population. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des orthophonistes salariés et libéraux, augmenter le nombre de places d'étudiants dans les centres de formation en orthophonie et renforcer les moyens dédiés à ces formations.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre. Ce décret impose aux établissements de soins le recensement trimestriel des numéros RPPS avec communication obligatoire au conseil de l'Ordre national des infirmiers (ONI). En raison notamment de la désorganisation engendrée par la crise de la covid-19, les établissements de soins n'appliquaient pas ou peu le décret. Après des relances de l'ONI, l'ensemble des établissements accentuent désormais la pression sur les infirmiers diplômés d'État (IDE). Ils ont d'ailleurs jusqu'au 17 avril 2023 pour tous se recenser. La cotisation demandée aux IDE salariés est fixée à 35 euros et à 85 euros pour les libéraux. Toutefois, bien que les établissements n'aient pas le droit de financer ces cotisations au même titre que l'État et ce, afin de préserver l'indépendance de l'ONI, il existe une différence de traitement entre les IDE salariés et les IDE libéraux. Ces derniers peuvent en effet bénéficier d'une défiscalisation totale de leur cotisation puisqu'ils l'incluent dans leur comptabilité. Ce n'est pas le cas des IDE salariés qui ne peuvent pas défiscaliser leur cotisation ordinale. C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il compte permettre aux IDE salariés de défiscaliser leur cotisation ordinale au même titre qu'une cotisation à un syndicat ou à une association. Il considère que cela pourrait faciliter l'inscription et le recensement de tous les IDE aux tableaux de l'ordre.
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 et les suites du rapport remis le 1er mars 2023 par le professeur Yves Ville à l'Académie de médecine. L'article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dispose de mesures visant à encadrer le recours à l'intérim médical. En particulier la loi de 2021 prévoit le rejet automatique par le comptable public d'une prestation de travail temporaire excédant les seuils fixés par l'article R. 6146-26 du code de la santé publique et le déferrement par le directeur régional de l'ARS devant le tribunal administratif des situations de contrats illégaux avec des professionnels de santé intérimaires. Pourtant, l'application de ces dispositions a été plusieurs fois décalée tant le respect des modes de contrat et du plafond journalier de tarification, pourtant introduit en 2017, demeure délicat. La participation des cliniques privées à la politique de modération tarifaire reste également incertaine. Le Gouvernement semble toutefois déterminé à publier le décret d'application en vue d'une entrée en vigueur pour le 3 avril 2023. Les établissements de soin partout sur le territoire et en particulier dans les départements ruraux comme le Finistère craignent une dégradation sensible du service. Les effets délétères de la tarification excessive de l'intérim médical sont avérés. En forte croissance, ce phénomène appelle une réponse urgente. En 2013, le rapport Véran sur l'emploi médical temporaire à l'hôpital estimait que 6 000 médecins occupaient des postes vacants à l'hôpital via des missions d'intérim, générant un surcoût pour les établissements de santé de plus de 500 millions d'euros. En 2018, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) lors d'une audition devant le Sénat évaluait ce surcoût à 1,42 milliard d'euros, soit un quasi-triplement en 5 années. Cette croissance de l'intérim médical compromet tout d'abord la cohésion des équipes soignantes, qui voient cohabiter des personnels engagés dans la durée et des personnels exerçant parfois une seule journée et en moyenne quelques semaines. Elle rend difficile ensuite la conception et la mise en œuvre de projets de santé répondant à des besoins de santé territoriaux. Surtout, elle compromet la situation financière des établissements de santé contraints de faire appel à l'intérim médical. Le coût horaire d'un professionnel de santé en intérim est très largement supérieur à celui des professionnels de santé titulaires. À titre d'exemple, des contrats de professionnels de santé prévoient des rémunérations allant de 10 000 à 20 000 euros nets par mois. Souvent situés en déserts médicaux, ces derniers sont alors condamnés à une double peine : le manque d'attractivité auprès des professionnels de santé et la dégradation de leur situation financière, souvent prélude à des contrats de reprise de la dette pilotés par l'ARS. Enfin, le recours à des prestations intérimaires n'offre pas un cadre adéquat pour garantir une qualité des soins optimale. Initialement conçu par la loi comme un palliatif aux problèmes conjoncturels d'attractivité que peuvent rencontrer les établissements publics de santé, le recours à l'intérim médical est devenu structurel, dans un contexte de crise des professions du soin. Face à ce phénomène, l'ensemble des collectifs hospitaliers appellent à combattre l'intérim à la racine en mettant en œuvre une large revalorisation des salaires, une profonde amélioration des conditions de travail, des recréations de postes et le retour d'équipes soudées, stables et multi-professionnelles. Ces mesures fortes seront les seuls à faire perdre de l'intérêt à l'intérim médical auprès de ceux qui l'exercent aujourd'hui. Plus récemment, la presse s'est faite le relai d'un rapport remis par le professeur Yves Ville à l'Académie de médecine le 1er mars 2023, lequel recommande la fermeture d'une centaine de maternités. Ces maternités, dont nombre sont en zone rurale voir en désert médical, à l'instar de celles de Carhaix et Landerneau en Finistère, continuent pourtant à assurer la continuité et l'accessibilité du service public de santé pour les Français malgré une baisse régulière des moyens. Dès lors, la mise en œuvre de la loi du 26 avril 2021 constitue pour ces établissements un risque particulier. La baisse des moyens alloués par l'État ne devrait pas ici encore servir de prétexte aux fermetures. Toutefois, cette crainte existe pour beaucoup d'usagers du service public hospitalier. Si les objectifs de loi du 26 avril 2021 sont consensuels, son application ne doit pas faire l'impasse sur les difficultés engendrées ni faire l'économie d'un renouvellement de la stratégie de maillage territorial des services de santé au plus près des citoyens. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite entreprendre d'une part pour accompagner la mise en œuvre de la loi du 26 avril 2021 et d'autre part renforcer l'offre de soin de proximité, en particulier le maintien de maternités en zones périphériques et rurales.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention quant à la systématisation urgente de la recherche et du bannissement des nanoparticules dans les produits du quotidien. Selon une étude publiée le 15 décembre 2022 par l'Association de veille et d'information civique sur les enjeux des nanosciences et nanotechnologies (Avicenn), qui a mené des tests sur 23 produits « vendus à grande échelle » et « utilisés par le grand public », 20 contenaient des particules d'une taille inférieure à 100 nanomètres, appelées nanoparticules. L'association cite les cas du lait infantile, des brosses à dents, des cosmétiques, des produits d'emballages alimentaire. La règlementation européenne, depuis 2013, et française, depuis 2017, oblige les fabricants des produits cosmétiques, alimentaires ou biocides à fournir cette information sur l'emballage de leurs produits « dès que la teneur en nanoparticules est supérieure à 10 % ». Or les nanoparticules retrouvées par Avicenn dans 20 des 23 produits testés, par exemple le dioxyde de titane et l'oxyde de fer dans les produits cosmétiques, ou encore le nano-argent dans les produits d'hygiène et de santé, étaient non étiquetées et parfois tout simplement non autorisées. Il a été prouvé que, de par leur taille infiniment petite, les « nanos » se diffusent très profondément dans l'organisme, jusqu'aux cellules où leur très forte réactivité peut provoquer des effets néfastes : inflammations, allergies, voire un risque de cancer. Le dioxyde de titane, dont les nanoparticules, capables de traverser le placenta, sont classées cancérogène possible pour l'homme par inhalation par le Centre international de recherche sur le cancer, a été suspendu en France le 1er janvier 2020 sous forme d'additif alimentaire (E171) en raison de son potentiel génotoxique. Le Gouvernement devra bientôt décider s'il prolonge ou non cette suspension. Il reste autorisé pour les cosmétiques (dentifrice, crèmes solaires, poudres...) et les médicaments. La même substance entre également dans la composition de peintures industrielles et de matériaux de construction. Des nanoparticules de silice, utilisées en tant qu'additif alimentaire (E551) pour leurs qualités antiagglomérantes qui permettent d'améliorer la texture des aliments, ont été identifiées par Avicenn dans six produits : du lait infantile en poudre, de la soupe déshydratée, de la pâte à tarte, du jambon, de la vitamine C et des croquettes pour chien. Or des études récentes (CNRS, Inrae) ont montré qu'elles pouvaient avoir des effets génotoxiques, entraîner des perturbations immunitaires ou encore accroître les intolérances alimentaires voire des allergies. Alors qu'elle était très courante ces dernières années, la mention E551 a disparu de l'étiquetage des ingrédients des produits alimentaires, a souligné Avicenn. Enfin, des nanoparticules d'argent ont été retrouvées dans quatre articles : une brosse à dents pour enfant, un masque FFP2, une culotte menstruelle et un caleçon. Le nanoargent est en cours de classification au niveau européen en raison de risques présumés d'effets graves sur le système nerveux et pour la fertilité. Depuis janvier 2022, il n'est plus autorisé à la vente. M. le député estime qu'en ce qui concerne les nanoparticules, les risques sur la santé à moyen et long terme semblent largement sous-évalués, notamment en cas d'exposition chronique à des produits cumulant la présence de plusieurs nanoparticules en quantité importantes, comme certains produits cosmétiques. Alors que la réglementation européenne rend pourtant obligatoire l'étiquetage « nanomatériaux » pour les produits alimentaires et les cosmétiques depuis 2013, cela ne semble pas respecté en France, notamment en ce qui concerne les nanoparticules de silice. M. le député souligne que le principe de précaution s'impose : l'exposition des consommateurs aux nanomatériaux doit être clairement limitée tant que leur innocuité n'a pu être démontrée. Il rappelle également la nécessité et l'urgence à intensifier les contrôles et sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'étiquetage et la recommandation d'Avicenn, qui propose que les industriels participent au financement de recherches indépendantes pour mieux évaluer les risques liés aux nanomatériaux. M. le député souhaite également que, pour toutes les raisons citées plus haut, la suspension du dioxyde de titane sous forme d'additif alimentaire (E171) soit prolongée, voire sanctuarisée. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les risques d'exposition à l'amiante dans les établissements scolaires. En France nombreux sont les écoles et établissements scolaires publics construits avant le 1er juillet 1997 à contenir encore des éléments à base de fibres d'amiante, le plus souvent utilisés comme matériaux d'isolation en flocage, calorifugeage sur murs ou panneaux de faux plafonds. Indépendamment du repérage avant travaux rendu impératif par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 et les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, le code de la santé publique précise également qu'il appartient aux collectivités propriétaires de repérer la présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics concernés. À ce titre, la collectivité propriétaire doit établir un dossier technique amiante donnant lieu à une fiche récapitulative communiquée notamment aux employeurs et représentants du personnel si le bâtiment en cause est un lieu de travail (article R. 1334.29-5 du code de la santé publique). De même au titre des articles R. 1334-16 à 18 et après recherche systématique, en cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier soit leur état de conservation, soit s'assurer de l'absence de poussières à niveau inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, soit encore procéder au confinement ou au retrait de ces éléments. Pour renforcer encore ces dispositifs et la connaissance de la présence d'amiante dans les établissements scolaires, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a publié un « livret amiante » en 2022 dans le cadre de la démarche « bâti scolaire » initiée en 2018 et accessible via un site internet dédié. Pourtant, il apparaît que pour certains bâtiments, en particulier les gymnases des collèges et lycées, les conditions réglementaires d'inspections périodiques ne permettent pas d'apprécier l'état réel de dégradation des matériaux contenant de l'amiante. Ainsi, selon les cas, la hauteur des faux-plafonds qui rendent ceux-ci difficilement accessibles et l'accumulation de poussières pouvant être remise en circulation en cas de détérioration ou de choc accidentel, présentent un risque d'exposition potentielle et une cause d'inquiétude chez les enseignants d'éducation physique et sportive, les élèves et les parents d'élèves, ainsi que les autres usagers de ces installations. Pour toutes ces raisons il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la communication des dossiers techniques amiante aux destinataires concernés et optimiser le suivi périodique de la dégradation des éléments contenant de l'amiante, en particulier dans les gymnases des établissements scolaires publics.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le sujet du calcul de la prime d'activité. La prise en compte de certains revenus pour le calcul de cette prime semble aller à l'encontre de l'objectif initial, qui est de rendre du pouvoir d'achat aux Français. Dans le secteur du tourisme en particulier, beaucoup d'employés perçoivent des pourboires de manière centralisés et donc reversés sur leur feuille de paye par leur employeur. Ces pourboires ne font toutefois pas partie de leur salaire, généralement bas et sont défiscalisés afin de rendre les emplois du tourisme plus attractifs. Or, bien que défiscalisés, ces pourboires sont à déclarer pour la prime d'activité et viennent donc se dégrever de son montant. L'effet est donc néfaste pour les plus bas salaires ayant droit à la prime d'activité. Par ailleurs, la prime PPV (partage de la valeur), dont l'objet est aussi de rendre du pouvoir d'achat, est aussi à déclarer, faute de texte stipulant le contraire. Il lui demande si le Gouvernement entend retirer ces pourboire et prime PPV du calcul de la prime d'activité afin de rendre aux Français qui travaillent davantage de pouvoir d'achat et, le cas échéant, sous quel calendrier.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur pouvoir d'achat des habitantes et des habitants de Corse. La question du pouvoir d'achat est une préoccupation grandissante des Françaises et des Français. Elle est d'autant plus préoccupante que les prix de de l'énergie ont explosé. Comme le révèle l'Insee, entre 2020 et 2021, le revenu moyen disponible des Français a baissé de 720 euros sous l'effet, principalement, de la hausse des prix de l'énergie. Cette préoccupation se pose avec beaucoup plus d'acuité encore en Corse avec des augmentations dépassant celles du continent notamment pour les matières premières malgré les réfactions de TVA. L'augmentation du prix du carburant est une nouvelle fois un mauvais coup pour le pouvoir d'achat, alors que cet enjeu est particulièrement sensible au regard de la configuration géographique de la Corse. Les habitantes et les habitants de Corse ne bénéficient pas de l'accès au carburant dit « classique », ce qui a pour conséquence une augmentation exponentielle des prix. M. le député ajoute que l'indemnité de trajet région corse (ITRC) instaurée depuis 2009 et qui indemnise les salariés à hauteur de 220 euros n'a pas été revalorisée. M. le ministre, il est urgent de prendre des mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des habitantes et des habitants de Corse et leur permettre des déplacements domicile-travail qui n'impacte pas leur pouvoir d'achat. En ce sens, les organisations syndicales demandent : le blocage des prix de première nécessité ainsi que celui du carburant ; la ré-indexation de l'indemnité compensatoire de frais de transports (prime de vie chère), de son extension ainsi qu'une compensation pour les retraités corses ; la revalorisation de l'IRTRC à hauteur de 400 euros. Aussi, il lui demande quelles dispositions vont être prises pour améliorer le pouvoir d'achat des habitantes et des habitants de Corse et faire la transparence sur la captation des réfactions de TVA au détriment des consommateurs et automobilistes insulaires.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante des populations arméniennes habitant le Haut-Karabagh. En effet, depuis novembre 2020 et la signature par l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Russie d'une déclaration trilatérale mettant fin à la guerre des « 44 jours », l'Arménie s'est vue dépossédée de plusieurs territoires au profit de l'Azerbaïdjan. Ce qui reste de la République du Haut-Karabagh, l'Arsakh, peuplée en grande majorité d'Arméniens et revendiquée par l'Azerbaïdjan, est dans une situation très difficile. L'Artsakh reste relié à l'Arménie par le corridor de Latchine, de quelques kilomètres de large qui, depuis le 12 décembre 2022, est occupé par des « activistes écologistes » en réalité par les forces azéries en violation des accords de cessez-le-feu signés entre les deux pays. Cette occupation, qui s'apparente à un véritable blocus, coupe l'Arsakh des ravitaillements en médicaments et en nourriture indispensables à la survie et à la santé des Arméniens du Haut-Karabagh. Amnesty international a averti que des milliers de vies étaient en péril imminent. La Cour internationale de justice a, elle, de son côté, ordonné à l'Azerbaïdjan « d'assurer la circulation sans entraves des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine ». Cet ordre n'a malheureusement pas été suivi d'effet et la situation se dégrade. En effet, le 5 mars 2023, la région a connu une nouvelle flambée de violence. Un minibus du ministère de l'intérieur de l'Artsakh, en territoire Artsakh, a été attaqué par un commando azéri faisant trois morts et un blessé grave côté arménien. Les caméras de surveillance montrent clairement que le véhicule venait de Stepanakert, la capitale de l'Artsakh et se rendait à la frontière. Il circulait donc d'Artsakh en Artsakh et transportait des policiers arméniens membres du service des passeports et visas du ministère de l'intérieur du Haut-Karabagh dans ce minibus civil. La France qui prétend œuvrer pour la paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan n'a pas encore réagi ni condamner cet acte de guerre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de façon très précise les mesures urgentes que le Gouvernement compte initier afin d'apporter une aide concrète sur le terrain aux Arméniens en dehors des déclarations habituelles qui ont montré leurs limites et leur inefficacité.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures à prendre pour faire respecter les droits de l'enfant et du travail dans l'exploitation des mines de cobalt, notamment en République démocratique du Congo. Des associations internationales de défense des droits humains, comme Amnesty international, l'alertent à nouveau sur les conditions dramatiques d'exploitation des mines dans certains pays d'Afrique, comme celles de cobalt en République « démocratique » du Congo (RDC) qui détient la plus grande réserve mondiale de ce minerai. Le cobalt est un métal devenu hautement stratégique par ses propriétés chimiques qui augmentent les capacités des batteries électriques dont la demande mondiale explose en raison de la transition énergétique et le développement des voitures électriques. Ainsi, d'après des chiffres avancés par l'Unicef, près de 40 000 enfants sont victimes dans les mines de la RDC d'exploitation et d'assassinat sur fond de misère, d'éboulements meurtriers et de corruption et détournements généralisés. Après l'esclavage portugais durant des siècles et la colonisation belge, la Chine contrôle maintenant la grande majorité des mines, des usines de raffinage et de la chaîne logistique. Elle détient ainsi près de 75 % du stock mondial de cobalt. Selon des ONG locales, les atteintes aux droits humains et à l'environnement, certes récurrentes dans ces activités, auraient empiré dans un contexte de défaillance générale de l'État, miné par une corruption endémique. Sachant que le contrôle et l'application du droit dans ces mines seront difficiles à faire progresser rapidement, l'effort devrait surtout être porté sur les négociants et les industriels qui achètent et utilisent le cobalt issu de ces mines. La France a bien adopté la loi relative au « devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » du 27 mars 2017, mais les effets s'avèrent encore insuffisants. La Commission européenne a aussi adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises à l'égard des atteintes aux droits humains et à l'environnement tout au long des chaînes de valeur mondiales. Devant la situation évoquée, il lui demande où en sont les négociations avec les autres partenaires européens et comment il compte faire progresser le respect des droits sociaux et environnementaux tout au long de la chaîne d'approvisionnement par les industriels qui commercent avec le secteur minier.
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit armé en cours depuis début février 2023 dans la région de Las Anod. Située dans l'État non-reconnu du Somaliland, sa déstabilisation met en jeu tout l'équilibre entre puissances et le maintien de la paix dans la corne de l'Afrique, où les forces islamistes ont été vaincues dans les grandes villes, mais au prix d'un affaiblissement considérable de la plupart des autorités publiques, sous influence d'impérialismes étrangers. Colonie britannique, le Somaliland est le tout premier territoire de la Corne de l'Afrique à accéder à l'indépendance en juin 1960. Elle fusionne avec la Somalo Italiano au mois de juillet. Le souhait de revenir ultérieurement sur cette fusion conduit à une guerre civile sanglante, jusqu'en mai 1991, lorsque des responsables politiques somalilandais réunis à Burao proclament leur sécession. Depuis, le territoire du Somaliland revendique son indépendance vis-à-vis de la République fédérale de Somalie. Dans les faits, il s'autogouverne. Un gouvernement y exerce ses prérogatives, des élections législatives y ont lieu suivant un calendrier constitutionnel respecté, des médias contradictoires s'y confrontent et la population connaît un degré de paix civile sans équivalent régional. La croissance y est soutenue, avec une augmentation du PIB de 50 % en une quinzaine d'années. Les coopérations commerciales avec les pays voisins sont importantes, notamment sur le port de Berbera, passage stratégique dont le littoral jouxte le passage de la Mer rouge vers le Golfe d'Aden. Il s'agit du seul endroit au sein des frontières internationalement reconnues de la Somalie où une telle situation est observable. Néanmoins, la partie orientale du Somaliland connaît une explosion de violence qui va en s'intensifiant. Des assassinats ciblés ont lieu depuis plusieurs mois, notamment marqués par le meurtre d'Abdifatah Abdilahi Abdi, candidat aux élections législatives. Une recrudescence d'éléments proches des milices islamistes Shabaab est également signalée par les forces de sécurité des différents États impliqués dans la région. Suite à une déclaration de chefs coutumiers le 6 février 2023, par laquelle ils proclamaient leur rattachement à la République fédérale de Somalie au lieu du Somaliland, un affrontement ouvert s'est déclenché entre les partisans de chacun des deux États. Les cessez-le-feu successifs n'ont pas tenu plus de quelques heures. En un mois, 800 civils ont été victimes du conflit, dont au moins 210 tués. En dépit de la violence qui se déchaîne et de la dimension stratégique du territoire, la France demeure singulièrement absente, contrairement au Royaume-Uni, aux Émirats Arabes Unis et aux États-Unis d'Amérique mais aussi à la Belgique, la République populaire de Chine et Taïwan, qui ne reconnaissent pas pour autant l'indépendance du Somaliland. Pourtant, on est en capacité d'y porter une diplomatie de paix, étant présent à Djibouti. Et l'intervention française y est espérée. Les liens avec la France y sont en effet étroits. Outre l'engagement historique dans les deux guerres mondiales à ses côtés (le 1er bataillon de tirailleurs somalis de la Côte française des Somalis est l'une des formations les plus décorées), la francophonie est répandue au Somaliland. Environ 10 000 Somalilandais résident en France (même si un certain nombre ont été catégorisés comme Djiboutiens et Erythréens dans les années 1990). Une partie notable des ministres ou des responsables publics ont étudié en France. Par ailleurs, la proximité de Djibouti explique la diffusion du Français dans les esprits et sa réappropriation par un peuple anciennement soumis à une tutelle coloniale britannique. Aussi M. le député souhaite connaître les intentions de la ministre. Comment la France va-t-elle s'impliquer dans l'obtention d'un cessez-le-feu, du retour à la paix et de l'éviction des impérialismes étrangers prêts à se répartir l'espace régional ? Quelle médiation propose-t-elle ? Plus généralement, il lui de mande quelles coopérations la France envisage vis-à-vis des autorités somalilandaises, alors que les besoins sont immenses en matière de crédit (notamment d'obtention d'une licence SWIFT), d'échanges de technologies (notamment énergétiques et portuaires), de formation (universitaire ou technique) et de promotion de la francophonie.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet du nouveau commissariat de police de Perpignan. L'actuel commissariat est installé dans des locaux extrêmement vétustes et qui devraient faire l'objet d'une démolition, car ils sont amiantés. De plus, le terrain sur lequel il se trouve tombe sous le coup du PGRI (plan de gestion des risques d'inondation). Le projet d'une « cité policière » a donc vu le jour. Il se situerait sur un terrain appartenant à la commune, sur l'ancienne entreprise de transport « Les Courriers Catalans », basée à Saint-Assiscle. La municipalité est disposée à céder le site pour cette construction. En contrepartie, la ville souhaiterait se voir attribuer le terrain du commissariat actuel. Une étude de faisabilité, favorable au projet, vient d'ailleurs d'être réalisée par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI). Le nouvel hôtel de police regrouperait l'ensemble des effectifs (DDSP, PJ et PAF) dans un bâtiment de 9 040 m2 pour 565 agents. La construction, qui est planifiée sur 5 ans et 4 mois, se ferait sous forme d'un marché public global de performance (MPGP), afin de réunir la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance et ainsi faciliter la réalisation du bâtiment. Le budget est estimé à 30 563 000 euros. Il faudra ensuite lancer le préprogramme et l'ensemble des diagnostics. L'étape suivante reste son inscription officielle à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Ce projet est très attendu à Perpignan. Les conditions actuelles de travail des policiers comme l'accueil du public sont déplorables : insalubrité des locaux, manque de confidentialité, exiguïté etc. Elle demande donc au ministre où en est l'inscription de ce projet à la LOPMI.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'incompréhension exprimée par les malades et leurs proches concernant la délivrance de médicaments innovants pour traiter le myélome multiple. En effet, le myélome multiple est une maladie rare souvent fatale, peu connue du grand public, qui touche chaque année près de 5 400 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Dans ce contexte, la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (Abecma, Teclistamab, Elranatamab, Talquetamab ) a fait naître un véritable espoir dans la communauté scientifique et chez les patients, notamment lorsqu'ils sont en rechute ou réfractaires aux traitements actuels. Or la Haute Autorité de santé (HAS) s'est jusqu'à présent opposée à la délivrance de ces nouveaux médicaments. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la suite à donner au traitement thérapeutique du myélome multiple dans l'objectif de prolonger significativement la vie des patients tout en continuant à garantir la gratuité des soins.